HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-062
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-03-07-00004 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_025 portant
réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des
grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025 (6
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74-2025-03-07-00005 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_026 portant
désignation des aires d'accueil des grands groupes de caravanes des gens
du voyage pour la période estivale 2025, dans le département de la
Haute-Savoie (2 pages) Page 10
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-07-00004
Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_025 portant
réquisition de terrains pour la mise en place de
l'aire temporaire des grands groupes de
caravanes destinée à l'accueil des gens du
voyage sur l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00004 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_025 portant réquisition de terrains pour la
mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 7 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-025 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'airetemporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage surl'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025VU le code de la sécurité intérieure, article L131-4 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1, 4°;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passages ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté conjoint du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseilgénéral de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage ;VU l'absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;Considérant que le syndicat mixte intercommunal pour la gestion des terrains d'accueil (SIGETA) apour compétence l'accueil des gens du voyage non sédentaires, la réalisation des équipementsnécessaires à la mise en place de cet accueil, l'administration et la gestion des terrains équipés ;Considérant qu'en application du schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage, il est prévu sur le département de la Haute-Savoie, du 1° mai au 15 septembre 2025inclus, outre les aires de Rumilly et d'Allinges, une aire temporaire de grand passage pour lesarrondissements d'Annecy et de Saint-Julien-en-Genevois ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00004 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_025 portant réquisition de terrains pour la
mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025
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Considérant qu'au sens du décret n°2019-171 du 5 mars 2019, l'aire de grand passage doit disposerd'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permetd'assurer le stationnement sûr des caravanes ;Considérant que l'absence de mise en œuvre de l'ensemble des aires de grand passage prévues auschéma départemental au moment de l'arrivée des grands passages annoncés est de nature àporter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique et que desinstallations inopinées et illicites risquent de se produire et, par voie de conséquence, deprovoquer des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il est donc nécessaire de disposer de l'aire de grand passage prévue au schémadépartemental pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, d'une capacité maximum de100 caravanes, afin d'assurer tout à la fois l'accueil des grands groupes de caravanes se déplaçantdans le cadre d'un grand passage et la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité etde la sécurité publiques ;Considérant que des travaux d'aménagement doivent être entrepris avant la période de grandpassages sur le terrain concerné, afin de l'équiper pour l'accueil des grands groupes de caravanesde gens du voyage, notamment par la création d'une voie centrale, l'installation d'un coffretélectrique, le nivellement et l'ensemencement du terrain;VU l'urgence ;
ARRETE
Article 1: Les terrains situés sur la commune d'Etrembiéres, rue du 18 août 1944, figurant sur leplan annexé au présent arrêté, propriétés de :
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex 9. Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )re : Modules 1 et 7 : Relati énérale avec ;Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr el nab Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00004 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_025 portant réquisition de terrains pour la
mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025
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Numéro desparcellas propriétaires473 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand481 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY
492 M. VIGANO Pierra-André Henri Marie - 0012 12 ia petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLYM. TRISCONE Gilles Michel - 1326 route de Tutegny - 01170 CESSY : M. TRISCONE Jean-493 Marc Serge Thierry - 0008 A Chemin PomoneLucienne Georgette — rue de l'encyclopédie - 1203 GENEVE494 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY1025 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1046 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Vilie-La-Grand1048 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1051 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY1747 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1748 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1751 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1782 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1755 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY1756 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Vilie-La-Grand1759 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1998 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand2000 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2004 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2005 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2008 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2009 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2012 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY2013 M. MAULINI Charles Gabriel -chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY
Ayant pour exploitants : l'EARL les Trois Tours - Messieurs SUBLET — 135 chemin du Château -74100 ETREMBIERES.sont réquisitionnés, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2025inclus, fin de la période des grands passages selon le schéma départemental d'accueil, pourpermettre la mise en place de l'aire temporaire de grand passage prévue au dit schéma surl'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
Rue du 30 ame régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00 -3- Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Modules 1 et 7 : Relation générale avecd'urgence en cas d'événement majeurCO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00004 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_025 portant réquisition de terrains pour la
mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025
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Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée a l'article 1er, le syndicat intercommunal de gestion desterrains d'accueil mettra en œuvre une aire de grand passage, répondant aux normes techniqueset selon les modalités de gestion, d'évaluation et d'indemnisation prévues au schémadépartemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »Article 3 : L'intégralité des éventuels frais d'aménagement et d'entretien du terrain, les indemnitésdues à l'exploitant et aux propriétaires et tous autres dépenses résultant de la présente réquisitionseront à la charge du syndicat intercommunal de gestion des terrains d'accueil (SIGETA) ;Article 4 : Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit Un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, rue du30ème régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place Beauvau, 75800 Paris) ;¢ soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,BP1135, 38022 Grenoble cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.Article 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, la directrice de cabinetdu préfet de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départementaldes territoires, le président de la communauté d'agglomération Annemasse Les VoironsAgglomération, le maire d'Etrembiéres, les propriétaires et exploitants dont la liste est annexée al'arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicabledès publication et jusqu'à la fin de la période légale des grands passages, soit jusqu'au 15septembre 2025, inclus.Un exemplaire du présent arrété sera également transmis a Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à Monsieur le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture.Le présent arrêté sera également affiché aux sièges de la communauté d'agglomérationAnnemasse Les Voirons Agglomération, de la mairie d'Etrembiéres, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Rue du 30... régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex _4- Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00004 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_025 portant réquisition de terrains pour la
mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025
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Annexe 1: Liste des propriétaires des parcelles sises rue du 18 août 1944Commune d'Etrembiéres
Numéro desparcelles propriétaires473 SA VLD Holding - rue Aibert Henon - 74100 Ville-La-Grand481 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY
492 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLYM. TRISCONE Gilles Michel - 1326 route de Tutegny - 01170 CESSY : M. TRISCONE Jean-493 Marc Serge Thierry - 0009 A Chemin Pomone - 1228 PLAN LES OUATES et Mme MERMETLucienne Georgette - rue de l'encyclopédie - 1203 GENEVE494 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY1025 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1046 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1048 SA VLD Holding - rue Aibert Henon - 74100 Ville-La-Grand1081 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY1747 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1748 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY1781 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY1782 M. MAULINI Charles Gabriel —- chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY1755 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY1756 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Vilie-La-Grand1759 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand1998 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand2000 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY2004 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2005 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2008 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2009 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY2012 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31-1212 GRAND LANCY2013 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY
Rue du 30 régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00 -5- Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les usage & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Modules 1 et 7 : Relation générale avecd'urgence en cas d'événement majeur©
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Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2025
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Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_026 portant
désignation des aires d'accueil des grands
groupes de caravanes des gens du voyage pour la
période estivale 2025, dans le département de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00005 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_026 portant désignation des aires
d'accueil des grands groupes de caravanes des gens du voyage pour la période estivale 2025, dans le département de la Haute-Savoie 10
|PREFET Direction des SécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 7 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-026portant désignation des aires d'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyagepour la période estivale 2025, dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de la sécurité intérieure, article L.131-4 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1, 4°;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passages ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté conjoint du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseilgénéral de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage ;Considérant qu'en application des dispositions du schéma susvisé relatives aux grandspassages, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de désignerannuellement les sites accueillant les aires destinées au stationnement des grands groupes decaravanes des gens du voyage ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
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d'accueil des grands groupes de caravanes des gens du voyage pour la période estivale 2025, dans le département de la Haute-Savoie 11
ARRETEArticle 1:Pour la période du 1° mai au 15 septembre 2025 inclus, les aires suivantes, retenues sur la basedes propositions formulées par les collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) en charge de la compétence accueil des grands passagesdurant la période estivale 2024, sont mises en œuvre pour permettre les stationnementsestivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage se déplaçant dans le cadre d'ungrand passage :. Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois : 100 places sur le territoire de lacommune d'Etrembieéres, réalisées et gérées par le syndicat mixte intercommunal pour lagestion des terrains d'accueil (SIGETA). Arrondissement d'Annecy: 100 places sur le territoire de la commune d'Annecy,réalisées et gérées par la communauté de communes du Grand Annecy, lesquelles viennents'ajouter aux 70 places réalisées sur la commune de Rumilly et gérées par la communauté decommunes du canton de Rumilly ;. Arrondissement de Thonon-les-Bains: 150 places sur le territoire de la communed'Allinges, réalisées et gérées par la communauté de communes Thonon Agglomération et parle syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais(SIMAGEV).
Article 2:+ La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie- Les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et deThonon-les-Bains,+ Les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunaleconcernés,- Le directeur départemental des territoires,* Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,- Le directeur interdépartemental de la police nationale,+ Le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé en copie à monsieur leprésident du conseil départemental de la Haute-Savoie madame et messieurs les procureursde la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains.
Rue du 30 "régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CDsl. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Mél: pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00005 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2025_026 portant désignation des aires
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