PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-115
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-05-29-00005 - Arrêté n°36-RM-DJ-2024 portant délégation de
signature du recteur aux personnels de direction des établissements publics
d'enseignement à Mayotte (3 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-06-06-00009 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-027 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l□eau (3 pages) Page 7
R06-2024-06-04-00002 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-159 portant application
de l'article L.5114-7 du code général de la propriété des personnes
publiques (2 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-06-11-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40453 (1
page) Page 14
R06-2024-06-11-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RIN°
40453-40479-40485-40513 et 40543 (1 page) Page 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-408 portant versement
anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à
la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (2
pages) Page 18
2
Académie de Mayotte
R06-2024-05-29-00005
Arrêté n°36-RM-DJ-2024 portant délégation de
signature du recteur aux personnels de direction
des établissements publics d'enseignement à
Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté n°36-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du recteur aux personnels de
direction des établissements publics d'enseignement à Mayotte 3
ar À
ACAD E M | E Liberté » Égalité + Fraternité
DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéMamoudzou, le 29 mai 2024
ARRETE N° 36/RM/DJ/2024
oo juridique PAGE Portant délégation de signature du recteur aux
cellulejuridique@ac-mayotte.fr personnels de direction des établissements
publics d'enseignement de Mayotte
LE RECTEUR
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment l'article R911-89 ainsi que l'article R971-6
applicable à Mayotte ;
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de
certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation
nationale ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du
corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
relevant du ministre de l'Éducation nationale ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'éducation nationale
VU le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur académique de
Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M. Jacques MIKULOVIC ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Dominique
GRATIANETTE, dans l'emploi de Secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Victor BAKAM, en qualité
de principal du collège Bouéni M'titi de Dzaoudzi Labattoir ;
VU Parrété du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Christophe COURTAUD,
en qualité de principal du collège de Ouangani ;
VU l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de Monsieur Eric KEISER, en qualité de
proviseur du lycée polyvalent Tani Malandi a Chirongui ;
VU l'arrêté du 19 avril 2019 portant nomination de Monsieur Patrick LOVAL, en qualité
de proviseur du lycée des Lumières de Mamoudzou ;
Académie de Mayotte - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté n°36-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du recteur aux personnels de
direction des établissements publics d'enseignement à Mayotte 4
VU l'arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination de Madame Anani LAWSON, en
qualité de principale du collège Marcel Henry a Chirongui ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Gérard CHANE, en qualité
de principale du college Frédéric D'ACHERY à Koungou
VU l'arrêté du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Eric MULLER, en qualité de
principal du collège Zena M'Déré de Pamandzi ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité
de proviseur du lycée Younoussa BAMANA de Mamoudzou ;
VU l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Madame Aminata THIENTA, en qualité
de proviseure de lycée professionnel de Kaweni ;
VU l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Belkacem BAKHTA, en
qualité de principal du college de Dzoumogné ;
VU l'arrêté du 14 avril 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François KAYUWA,
en qualité de principal du college de M'Tsangamouji ;
VU l'arrêté du 14 avril 2021portant nomination de Monsieur Pascal LECOCQ, en qualité
de proviseur du lycée polyvalent de Petite Terre ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur André DERRIEN, en
qualité de principal du collège de Kaweni 2 ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Madame Véronique FABRE, en
qualité de principale du collège de Tsingoni ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Philippe MARY, en qualité
de principal du collège de Bandrélé ;
VU l'arrêté du 7 avril 2022 portant nomination de Madame BRABANT, en qualité de
principal du collège Zakia Madi a Dembeni ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Cherif TAHRI, en qualité
de principal du college Ouvoimoja a Passamainty ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ahmed FOURARI, en
qualité de principal du college de Sada ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jacques DASSI, en qualité
de principal du college de M'Tzamboro ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Hervé MIRA, en qualité de
principale du college de Bouéni a Bouéni ;
VU larrété du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Christian ISRAEL, en
qualité de proviseur du lycée professionnel de Kahani ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Nuria BERSON, en qualité
de principal du collège de Majicavo ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Salima MAKHLOUCHE,
en qualité de principal du collège de Kwalé à Mamoudzou ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Madeleine NAJAR, en
qualité de principal du collège Nelson Mandela de Doujani ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Patricia MARCEAUX,
personnel de direction classe normale, en qualité de principal du collège Ali Halidi à
Chiconi ;
Académie de Mayotte - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté n°36-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du recteur aux personnels de
direction des établissements publics d'enseignement à Mayotte 5
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Suzie MARTIAS, en qualité
de proviseure du lycée de Dzoumogné ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation rectorale de Madame Johanne
THIEFAINE, en qualité de principal du collège de M'gombani ;
VU 30 octobre 2023 portant délégation rectorale de Madame Claudine HAAB, en qualité
de principale du collège Ylang-Ylang de Kani-Keli ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2023 portant délégation rectorale de Monsieur Jean-Jacques
EWANE, en qualité de principal du collège de Kawéni 1 de Mamoudzou ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Franck DUVAL, en qualité
de proviseur du lycée de Dembéni ;
VU l'arrêté du 25 mai 2023 portant nomination de Madame Ndèye BA, en qualité de
proviseure du lycée polyvalent de Sada ;
VU l'arrêté du 21 avril 2024 portant délégation rectorale de Monsieur Noël SANCHEZ,
en qualité de proviseur du lycée du Nord de Acoua ;
SUR proposition du Secrétaire général d'académie ;
ARRETE
Article 1: Il est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics
d'enseignement de Mayotte plus avant cités et selon les affectations indiquées, pour
signer tous les actes de gestion au sein de leurs établissements ayant trait :
- Aux congés de maladie ordinaire ;
- Aux congés pour maternité ou pour adoption ;
- Aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non-
titulaires ayant plus de six mois de services.
Article 2 : L'arrêté porte effet concernant l'année scolaire 2023-2024.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Copies :
Recueil des actes administratifs
- Etablissements publics d'enseignement
Académie de Mayotte - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté n°36-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du recteur aux personnels de
direction des établissements publics d'enseignement à Mayotte 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-06-06-00009
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-027 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l□eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-06-00009 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-027 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l□eau 7
PRE FET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
VU
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ARRÊTÉ n°2024-DEALM-SEPR ALT du. ten 202
Portant sur la limitation provisoire de certains usaggs de l'eau
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code civil et notamment les articles 640 a 645 ;
le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
le code de la santé publique et notamment son livre III titre Il et notamment les articles R 1321-A et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de
l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte ;
les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-06-00009 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-027 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l□eau 8
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la situation actuelle d'une capacité de production d'eau potable ne permettant pas de
répondre à la demande en eau de la population sur le département de Mayotte, présentée le 29 mai 2024
en Comité de Suivi de la ressource en Eau ;
CONSIDÉRANT une augmentation de la demande en eau qui en perturbe la distribution et empêche un
allegement des coupures d'eau en vigueur ;
CONSIDÉRANT que pour maintenir le niveau de satisfaction des besoins en eau potable actuel, des
mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau doivent être instaurées pour
limiter l'utilisation de l'eau potable pour des usages essentiels, notamment ceux liés a la santé, la salubrité
et la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1er : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
Les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau du réseau d'eau potable sont
applicables sur tout le département de Mayotte.
Lavage
Sont interdits les lavages, sauf obligation en matiére d'hygiéne ou de santé publique :
e des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles ;
e des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des pistes de
toute nature avec de l'eau issue du réseau public d'eau potable ;
Arrosage
Est interdit l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces
sportifs de toute nature et, pour les jardins potagers, de minuit à 18h.
Article 3 : Application et Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature pour une durée de 2 mois.
Suivant les conditions d'évolution de la consommation, un nouvel arrêté déterminera les conditions de
poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 4 : Sanction des infractions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être
sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au
213
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-06-00009 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-027 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l□eau 9
plus egale a 1 500 €, applicable a partir de la notification de la décision la fixant jusqu'a la satisfaction de la
mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe le fait de
contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R 216-9 du code de
l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une
personne morale.
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai
de deux (2) mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et
dans les Mairies des communes concernées. II sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la
Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le
directeur général de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police
nationale et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
préfet et par délégation,
Le soÿs-préfet, secrétaire gégéral
Sabry HANI
313
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-06-00009 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-027 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l□eau 10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-06-04-00002
Arrêté n°2024-SG-DEALM-159 portant
application de l'article L.5114-7 du code général
de la propriété des personnes publiques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-04-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-159 portant application de l'article L.5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques 11
__ PRÉFET_____ aEH
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°,/1.$%.18G/2024 au 04.126 | 24
Portant application cle l'article L.5114-7 du code général de la propriété des personnes
publiques
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre Nationale de Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les dispositions du
chapitre IV du titreter du livre | de la 5° partie relative à Mayotte ;
VU le code de l'urbanisme notamment les dispositions relatives au littoral :
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs propres des Préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU les arrêtés interministériels du 26 février 1908 fixant les règles de délimitation du domaine public
maritime à Mayotte et du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à la conservation, l'utilisation et la
police du domaine public ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°200/SG/DSF du 06 août 2002 portant clôture de la délimitation du domaine
public maritime dans l'ensemble de la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-205 du 17 mars 2010 portant application de l'article L.5331-6-3 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
de Mayotte ;
VU l'avis de la commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de l'État
réunie dans ses séances du 31 mai et du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-04-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-159 portant application de l'article L.5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques 12
ARRETE
Article 1: Pour l'application de l'article L. 5114-7 (ancien article L.5331-6-3) du code général de la
propriété des personnes publiques, la superficie maximale des terrains pouvant être cédés aux
personnes physiques ayant édifié ou fait édifier une construction avant le 1° janvier 2007 des
constructions à usage d'habitation, ou à leurs ayants droit, ne peut excéder 400 m2.
Article 2 : La preuve de l'antériorité de la construction au 1°' janvier 2007 peut être apportée par les
documents suivants :
- Facture d'électricité, d'eau ou d'abonnement à une ligne téléphonique fixe
- Autorisation d'occupation temporaire
- Permis de construire
- Avis d'imposition
- Photo aérienne (orthophoto IGN)
- Attestation de recensement de ASP (ancien CNASEA).
Article 3 : L'identité du demandeur ainsi que sa nationalité devront être apportées par un acte d'état
civil en cous de validité : carte nationale d'identité, passeport, extrait intégral de naissance ou
certificat de nationalité.
Article 4: Pour bénéficier des décotes prévues par le décret n°2009-1105 du 09 septembre 2009
modifié par le décret n°2018-334 du 03 mai 2018, le demandeur doit présenter son livret de famille,
les extraits d'acte de naissance des enfants, copie d'acte justifiant de sa situation matrimoniale ainsi
que le dernier avis d'imposition afin de déterminer le nombre de personnes à charges.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour tous les dossiers déposés à
compter de la fin de la procédure de publication au RAA.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2010-205 du 17 mars 2010 portant application de l'article L. 5331-6-3
du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte, le directeur régional des finances publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et
communiqué partout où besoin sera.
Un original du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie du présent arrêté sera expédiée aux mairies de Mayotte pour affichage pendant 1 mois.
Une copie du présent arrêté sera transmis à la DRFIP pour attribution.
Une copie du présent arrêté sera transmis à la Préfecture — Secrétariat Général pour attribution.
~ |Frangois-Xavier BEUVILLE
Ys
Je :nny Vel
(La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du greffe du Tribunal Administratif de
MAMOUDZOU (immeuble Haut des jardins du collège 97600 MAMOUDZOU) dans un délai de deux mois à compter
du terme de la date publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-04-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-159 portant application de l'article L.5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques 13
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-06-11-00001
Résumé d'un avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI 40453
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-11-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40453 14
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-11-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40453 15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-06-11-00002
Résumé des avis de clôture de bornage déposé à
la conservation de la propriété immobilière (CPI)
RIN° 40453-40479-40485-40513 et 40543
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-11-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la conservation
de la propriété immobilière (CPI) RIN° 40453-40479-40485-40513 et 40543 16
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-11-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la conservation
de la propriété immobilière (CPI) RIN° 40453-40479-40485-40513 et 40543 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-05-28-00002
Arrêté n°2024-SGAR-408 portant versement
anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits
des impositions revenant à la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-408 portant
versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES REGIONALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N° 2024-SGAR-408 du 28 mai 2024
portant versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositions
revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution aux collectivités et organismes intéressés d'avance mensuelles au titre des taxes
et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
l'article 1641 du code général des impôts ;
le livre des procédures fiscales ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,
en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SGAR-0118 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-
ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SGAR-376 du 17 mai 2024 portant versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les
produits des impositions revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte :
la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités ;
la demande d'avance de fiscalité de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte, telle que transmise par courrier daté du 07 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°": Un versement anticipé exceptionnel d'une échéance d'avance de fiscalité directe locale
de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) est
consenti à la CAPAM à hauteur de quarante-cing mille six cent soixante-dix-neuf euros,
pour être affecté au paiement des charges de personnel, salaires et cotisations.
Ce montant est versé à la CAPAM immédiatement après la publication du présent arrêté.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-408 portant
versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte19
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :Le remboursement du versement anticipé consenti à l'article 1 du présent arrêté sera
effectué sur le paiement du montant de la fiscalité directe locale à la CAPAM pour le
mois d'octobre 2024.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte
dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au
terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal
administratif de Mayotte, immeuble Haut du jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans
un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté n°2024-SGAR-376 du 17 mai 2024 susvisé est annulé.
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le préfet
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versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte20