PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-261
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-01-00009 - 2026-50-DS-PEE-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Etat et Expertise (3 pages) Page 3
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
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2026-50-DS-PEE-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Etat et
Expertise
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signature aux collaborateurs du Pôle Etat et Expertise 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégations spéciales de signature aux collaborateurs
du Pôle État et Expertises
n° 2026-50
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne ment
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1 er juillet
2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finan ces
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l eur
division ou de leur service, avec faculté pour chac un d'eux d'agir séparément et sur sa seule signatur e,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division État :
• M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division État,
• Mme Frédérique BOUZIGUES, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
Comptabilité de l'État et autres opérations de l'État
• M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
• Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service comptabilité et autres opérations de l'État.
• Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des Finances publiques,
• Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des Finances publiques,
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion des amendes.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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• Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des Finances publiques
• Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des Finances publiques
• M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des Finances publiques
sont autorisés à signer les procès verbaux de récolement des régies.
• Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des Finances publiques
• Mme Véronique POYET, contrôleuse des Finances publiques
• Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des Finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers.
Centre de gestion financière
• Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire de s finances publiques de classe normale, responsable
du service
• M. Guillaume GRUAT, inspecteur des Finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Pôle National de Supervision des Tiers
• Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du PNST
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :
• M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
• Mme Marie Noelle BERART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
Contrôle fiscal
• Mme Nathalie CARRION, inspectrice des Finances publiques
• M. Loïc FALCHERO, inspecteur des Finances publiques
• Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des Finances publiques
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs au contrôle fiscal.
Pôle juridictionnel et affaires juridiques
• Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des Finances publiques
• Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des Finances publiques
• M. Didier COUDERT, inspecteur des Finances publiques
• Mme Christine DOUSSET, inspectrice des Finances publiques
• M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
• Mme Virginie PAULET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Valérie PERRIN, inspectrice des Finances publiques
• M Guy-Stéphane VAUTIER, inspecteur des Finances publiques
• Mme Agnès BASTIDE, contrôleuse des Finances publiques
• M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des Finances publiques
sont autorisés à signer toute correspondance ou tou s documents relatifs au pôle juridictionnel et affa ires
juridiques.
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Contentieux et législation d'assiette des particuliers et des professionnels
• M. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques
• Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
• Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques
• M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
• Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
• M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
• Mme Virginie PAULET, inspectrice des finances publiques
• M Guy-Stéphane VAUTIER, inspecteur des finances publiques
• M Patrick ALLAIS, contrôleur des finances publiques
• Mme Agnès BASTIDE, contrôleuse des Finances publiques
• M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
sont autorisés à signer toute correspondance ou tou s documents relatifs au contentieux et législation d'assiette
des particuliers et des professionnels.
Contentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière - cadastre
• Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques
• M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
• Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs au contentieux et législation d'assiette en
matière de fiscalité immobilière et de cadastre.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délég ation spéciale de signature DS-P2E n°2025-19 du 1 er
juillet 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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