RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-078
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020
Sommaire
Cour de cassation
75-2020-03-06-001 - DECISION 15-2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à
Mme Fatima HALLA (1 page) Page 3
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Cour de cassation
75-2020-03-06-001
DECISION 15-2020 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE à Mme Fatima HALLA
Délégation de signature est donnée à Madame Fatima HALLA, secrétaire générale adjointe de la
première présidence, pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de
cassation, dans les limites fixées par l'arrêté du 14 février 1986 modifié.
Cour de cassation - 75-2020-03-06-001 - DECISION 15-2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Fatima HALLA 3

COUR DE CASSATION
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La Première Présidente
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N° 15-2020
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Première présidente de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2019 portant nomination de Madame Chantal ARENS aux fonctions de
première présidente de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié instituant un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation de Madame Chantal ARENS en qualité
d'ordonnateur secondaire;
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Fatima HALLA, secrétaire générale adjointe
de la première présidence, pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation,
dans les limites fixées par l'arrêté du 14 février 1986 modifié.
Article 2 : Madame Fatima HALLA est habilitée à signer tous les actes et décisions de toute nature
nécessaires à l'exécution du budget de la Cour de Cassation sauf limitation fixée par la présente
délégation.
Article 3 : Madame Fatima HALLA est habilitée à signer les ordres de missions afférents au personnel
de la Cour placés sous son autorité ainsi que les états de frais et remboursement de frais de ces agents.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation les contrats, les marchés publics et leurs déci sions
modificatives passés pour un montant supérieur ou égale à 50 000,00€ pour les marchés de prestations
de services et 40 000,00€ pour les travaux.
Article 5 : Sont exclus de la délégation de signature les conventions et les contrats de recrutement de
personnel , les actes relatifs aux actions en justice et transactions pour les litiges de toute nature.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassat ion, hébergeant le pôle chorus.

Article 7 : La présente délégation prend effet à compter de sa signature et prend fin dès qu'un
changement se produit soit dans la personne du délégant, soit dans celle du délégataire.
Article 8 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.

Fait en notre cabinet, le 6 mars 2020


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