PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
MEMORIAL ACTE /
971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste
budgétaire pour la fonction de directeur général" (4 pages) Page 3
971-2024-12-09-00019 - délibération n°2024-91 "modification des
règles d'utilisation du parc automobile du Mémorial ACTe" (3 pages) Page 8
971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations
accessoires des agents publics" (10 pages) Page 12
971-2024-12-09-00013 - délibération n°M 2024-92 "adoption de la
proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à la fonction de
directrice générale de l'EPCC" (4 pages) Page 23
971-2024-12-09-00014 - délibération n°M 2024-93 "délégations de
pouvoirs accordées à la directrice générale" (2 pages) Page 28
971-2024-12-09-00015 - délibération n°M 2024-94 "adoption du
budget supplémentaire 2024" (3 pages) Page 31
971-2024-12-09-00016 - délibération n°M 2024-95 "virements de
crédits de chapitre à chapitre" (2 pages) Page 35
2
MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00017
délibération n°2024-89 "création d'un poste
budgétaire pour la fonction de directeur
général"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur
général" 3
Mémorial
CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC MEMORIAL ACTe DU 9 DECEMBRE 2024Délibération n° M 2024-89Objet : Création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur généralLe lundi 9 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, ensession ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance estouvertea 15 h 3 0La séance est levée à A+ DODate de la convocation : 09/12/2024Nombre des membres du Conseil d'administration : À 3Etaient présents :Membres présents : 17Membres représentés : 2Absent (s) excusé(s) : 4Secrétaire de séance : Vladimir TREFLENombre de suffrages exprimés : 19Pour : 19Contre : 0Abstentions : 0Vu _ la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle ;Vu le Code général des collectivités territoriales , L1431- [ et R143H1 ;Vu e code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles 131 3-1, 1.332-8 à L332-14 et L412-5 ;Vu de code du travail, 1. 1224-1, L 1224-7, 10 ou 12 du code du travail ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle àcaractére industriel et commercial dénommé Le MEMORIAL ACTe (MACTe) ;Vu les statuts de l'établissement ;
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur
général" 4
MémorialACTe
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;Vu es délibérations n°11.V.23 portant création portant création d'un poste budgétaire pour le Directeur des affairesjuridiques , de la commande publique et des ressources humaines, n°12.V.23 portant création de deux postes budgéfaires pourdes emplois d'assistant.e.s (emplois permanents), n° M-2024/64 portant création de poste permanent - directeur des affairesjuridiques et de la commande publique, n° M2024/65 portant création de postes permanents - chargé de mission culturelle, n°M2024/66 portant création de poste permanent - directeur des ressources humaines, n°M-2024/80 portant approbation depostes de responsable du pôle financier et d'un agent technique, n°M-2023/20 portant création des postes budgétaires del'ensemble du personnel, n°52.V.21 annulant et remplaçant la délibération n°6-VII-19 du 3juillet 2019 relative à la créationd'emplois permanents.Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante defixcer l'effectif des emplois à temps complet nécessaires aufonctionnementdes services.
DECIDEArticle1 ; La suppression de l'emploi permanent de Directrice Générale par intérim et la création de l'emploipermanent de Directeur(trice) général(e) et son intégration aux effectifs tels que précisés au tableau desemplois et des effectifs budgétaires annexé à la présente délibération.Article2 : D'imputer cette dépense au chapitre 012 du budget 2024 du Mémorial ACTe.Article3 : Le président de l'EPCC Mémorial ACTe, la directrice générale, l'agent comptable, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de l'EPCC Mémorial ACTe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 09 décembre 2024
'TÉSi
Rañ aël L@ifl
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date denotification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratifde Guadelospe d'un recours contentienx. 1/ peut également saïsir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxe qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite au explicite(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur
général" 5
MémorialACTe
ANNEXE : LISTE DES EMPLOIS BUDGETAIRES
Liste des emploisEmploi NombreAGENT COMPTABLEAGENT BOUTIQUEAGENT D'ACCUEIL BOUTIQUE BILLETTERIEAGENT D'ENTRETIENAGENT GENEALOGIEASSISTANTE ADMINISTRATIVEASSISTANTE DE PROJETS BILLETTERIECHARGE PROJET RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT PUBLIC ADOCHARGEE DE DOCUMENTATIONCHARGEE DE GESTION DES COLLECTIONSCHARGÉE DE MISSION AUPRÈS DE LA DIRECTRICE GENERALE
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général" 6
MémorialACTe
COORDINATRICE ADMINISTRATIVECOORDINATRICE CULTURELLEDIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET COMMANDEPUBLIQUEDIRECTEUR(TRICE) GENERAL(E)GUIDE ANIMATEURINGENIEUR REGISSEURRESP. COMMERCIAL ET MARKETINGRESPONSABLE DU POLE RECETTES ET COMMERCIALISATIONRESPONSABLE PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLERESPONSABLE LOGISTIQUE ET AUDITORIUMRESPONSABLE MEDIAS ET DOCUMENTATIONRESPONSABLE TRAVAUX ET MAINTENANCESECRETAIRE DE DIRECTIONSECRETAIRE GÉNÉRAL(E)DIRECTEUR DES MOYENS GENERAUXDIRECTEUR(TRICE) | OPERATIONNEL(LE) | DEVELOPPEMENTCULTUREL, MÉDIATION ET GÉNÉALOGIECHEF DE PÔLE FINANCES ET BUDGETCHARGÉE DE MISSION CULTURELLEAGENT TECHNIQUE POLYVALENTTOTAL 38
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général" 7
MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00019
délibération n°2024-91 "modification des règles
d'utilisation du parc automobile du Mémorial
ACTe"
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Mémorial ACTe" 8
MémorialACTe
CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC MÉMORIAL ACTe DU 09 DECEMBRE 2024Délibération n° 2024 - 91Objet : Modification des règles d'utilisation du Parc Automobile du Mémorial ACTeLe lundi 09 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en sessionordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à 15 /21 30La séance est levée à A+ 00Date de la convocation : 03/12/2024Nombre des membres du Conseil d'administration : 25Etaient présents :Membres présents : 17Membres représentés : 2Absent(s) excusé(s) : 4Sectétaite de séance :Vladimir TREFLENombre de suffrages exprimés : 19Pour : 19Contre : 0Abstentions : 0Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle, modifiée par la loin°2006-723 du 22juin 2006 et ses textes d'applications ;V'u l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe" et statutsdu MACTe ;Vu l'article 1. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que l'assemblée délibérante peut, par délibérationannuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement lorsque l'excercice de leurs mandats ou de leursfonctions lejustifie;Vi la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;Vu le Code général des impôts, notamment son article 82 ;
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MémorialACTe
Vu le Code de la route, notamment ses articles 1..121-2 et 1.121-3;Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article 1.242-1;V'u la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunauxjudiciaires pour statuer sur les actions en responsabilitédes dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;Considérant qu'il convient de sécuriser l'utilisation du Parc Automobile du Mémorial ACTe, il estproposé aux administrateurs de préciseret amender les régles d'utilisation des véhicules ;Considérant que l'EPCC MACTe peut mettre un véhicule à disposition des membres de son CA ou des agents lorsque l'excercice de leursmandats ou de leurs fonctions lejustifie ;Considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de l'établissement, lorsque l'excercice desfonctions lejustifie, doit être encadréepar un arrêté sur la base d'une délibération annuelle du Conseil ;Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions directeur.tricegénéral.e nécessitent l'attribution defaçon permanente et exclusive d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacementsprivés ;Considérant que l'EPCC Mémorial ACTe dispose d'un parc automobile de trois véhicules.
Après en avoir délibéré :DéCIDE
D'autoriser l'utilisation des véhicules de service suivants : Peugeot Partner et Toyota Hilux pour l'ensemble des agents,étant précisé que les autorisations d'utilisation seront formalisées par un écrit signé du (de la) directeur(trice) général(e).Le véhicule de service sera utilisé pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travail aprèsautorisation du (de la) directeur(trice) général(e).
D'affecter un véhicule de fonction (Peugeot 2008) à l'emploi suivant : Directeur(trice) général(e). Cette affectationfera l'objet d'un arrêté nominatif du Président du Conseil d'Administration.
De préciser que pour l'utilisation des véhicules, l'agent ou l'élu doit être titulaire d'un permis de conduire en cours devalidité et est tenu de respecter strictement l'ensemble des règles du code de la route. En cas d'infraction au Code dela Route, le paiement des montants de contraventions liées aux infractions, le paiement des montants decontraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent ou de l'administrateur.Les frais d'essence seront remboursés sur présentation des justificatifs dans l'attente de la mise en place de cartesaccréditives de carburant. L'ensemble des frais afférents aux véhicules du Parc Automobile seront pris en charge parIEPCC.
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00019 - délibération n°2024-91 "modification des règles d'utilisation du parc automobile du
Mémorial ACTe" 10
MémorialACTe
Article #*D'autoriser la directrice générale à signer les autorisations d'utilisation des véhicules et à prendre toute mesured'exécution de la présente ou de régulation de l'usage des véhicules.Le Président du Conseil d'Administration, la directrice générale, l'agent comptable sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de PEPCCMACTe.
Pour extrait certifié conformeFait à Pointe à Pitre, le 09 décembre 2024
Les votes ont été recensés comme suit : _Pour :19 .'/ \Contre : 0 | 2Abstention : 0 | '
vC Raphaël Lapin
7/F £
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou depublication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de tecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implcite)
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00019 - délibération n°2024-91 "modification des règles d'utilisation du parc automobile du
Mémorial ACTe" 11
MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00018
délibération n°M 2024-90 "rémunérations
accessoires des agents publics"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 12
MémorialACTe
CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC MÉMORIAL ACTe DU 09 DÉCEMBRE 2024DÉLIBÉRATION N° M 2024 - 90RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES DES AGENTS PUBLICSLe lundi 9 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescritpar la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à 15 h 30La séance est levée à AT (0Date de la convocation : 03/12/2024Nombre des membres du Conseil d'administration : À, 3Etaient présents :Membres présents : 17Membres représentés : 2Absent (s) excusé(s) : 4Secrétaite de séance : Vladimir TREFLENombre de suffrages exprimés : 19Le Conseil d'administration,Viu les articles IL 1431-1 à L. 1431-5 et R. 1431-6 à R. 1431-9 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée par la loi n°2006-723 du 22juin 2006 relative à la création des EPCC ;u le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2022 relatif aux EPCC ;V'u l'arrêtépréfectoral SG/ SCI du 1erjuillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle à caractèreindustriel et commercial dénommé Mémorial ACTe (MACTe);V'u le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime de rémunération indemnitaire tenant compte desfonctions,des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;Vu le décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds allouée ausc comptables des services del''Etat et aux agents comptables,Vu l'arrété du 21 juillet 2021 fixcant les tau> maximums de l'indermnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayantla qualité d'agent comptable ;Lu les statuts de l'établissement ;
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
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Considérant qu''il convient de mettre en place un régime de rémunération accessoire tenant compte desfonctions, des sujétions, deVexpertise el de l'engagement professionnel pour les agents publics de l'EPCC, à savoir, le (la) dérecteur(trice) général(e) etl'agent comptable;Considérant que ce régime de rémunération accessoire se compose pour la direction générale :- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'excpertise (IFSE) tenant compte du niveau d'excpertise et deresponsabilité du poste occupé mais également de l'exxpérience professionnelle et d'une indemmité de résidence (partfea)- D'un complément de rémunération accessoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir(CLA) (part variable)Considérant que ce régime de rémunération accessoire se compose pour ! agent comptable :- d'une majoration du traitement brut indiciaire sur la base de lafichefinancière établie par les services de la DirectionGénérale des Finances Publiques et définie par l'Ordonnateur- D'un complément de rémunération accessoire tenant comple de l'engagement professionnel et de la manière de servir(CLA) (part variable)Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime de rémunérations accessoires.Il est proposé au Conseil d'administration d'approuver l'instauration de ce régime de rémunérationaccessoire au bénéfice du (de la) directeur(trice) général(e) et de l'agent comptable de 'EPCC MémorialACTe, chacun en ce qui le concerne et d'autoriser le Président du Conseil d'administration et la directricegénérale à prendre toutes les décisions individuelles relatives à ce régime de rémunération accessoire dans lerespect des modalités ci-dessous.
D'accepter les modalités définies ci-dessous relatives à la mise en place d'un régime de rémunérationaccessoire.
D'autoriser le Président du Conseil d'administration à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvredu régime de rémunération accessoire, notamment le montant des indemnités dans la limite fixée par la présentedélibération.
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
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À : la compositionD'instaurer un régime de rémunération accessoire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et del'engagement professionnel composé de deux parties pour ce qui concerne l'emploi de directeur(trice) général(e) :Une part fixe :- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et dePexpérience professionnelle à partir des critères professionnels suivants :1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.- l'indemnité de résidenceet une part variable :- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir déterminéepar une délibération annuelleD'instaurer un régime de rémunération accessoire tenant compte des missions deux parties pour ce qui concernel'emploi d'agent comptable :- Une part fixe prenant en compte les missions supplémentaires : indemnité de caisse et de responsabilité descomptables publics ayant la qualité d'agent comptable- Une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manièrede servir déterminée par une délibération annuelle (CIA)
, r: n iaiLes éléments de rémunération accessoire sont versés aux agents publics recrutés sur l'emploi de directeur(triceg P Pgénéral(e) et d'agent comptable de l'établissement, chacun pour ce qui le concerne. Les salariés du Mémorial ACTeétant de droit privé, ils ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Deux agents étant concernés par la mise en place de ce régime, il est proposé d'identifier deux groupes bénéficiaires- groupe | : direction générale de l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe- groupe 2 : agent comptableD:1 Je ré srati ,(Groupe1IFSE Le montant maximal individuel de l'IFSE correspondà 3017,50 € brut /moisCIA Le montant individuel du plafond du CIA estdéterminé par une délibération annuelleIndemnité de résidence 3% du traitement brut indiciaire
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
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Groupe2Indemnité de caisse et de responsabilité des 30 % du taux maximum prévu par l'arrêté du 21 juilletcomptables publics ayant la qualité d'agent 2021 (soit 1 645,00 €/an) versée mensuellementcomptableCIA Plafonné à 1/12 du salaire annuel net imposable etdécidé par le Conseil d'administration
: Les m ités d'attributioLe montant individuel attribué au titre de l'TFSE, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de caisse et deresponsabilité est défini par le contrat de travail ou la convention de mise à disposition de l'agent, dans les limitesdes conditions prévues par la présente délibération.L'attribution individuelle du CIA est décidée par le président du Conseil d'administration pour le (la)directeur(trice) général(e) et par le(la) directeur(trice) général(e) pour l'agent comptable.Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre d'un entretien annueld'évaluation. Son montant attribué est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de lamanière de servir de l'agent attesté par :- Les compétences professionnelles et techniques- Les qualités relationnelles- La qualité de l'encadrement et du management- La réalisation d'objectifs: it me L'IFSE, l'indemnité de résidence et Pindemnité de caisse et de responsabilité seront versésmensuellement. Son montant est proratisé dans les mémes proportions que le traitementindiciaire lorsque l'agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.e IJeCIALe complément de rémunération accessoire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et nesera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Son montant est attribué en totalitéindépendamment de la situation de l'agent lorsque ce dernier est en temps non complet, temps partiel oudemi-traitement. Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l'absentéisme de l'agent.
® Lors des congés annuels et des congés pour paternité, maternité, accueil d'enfant ou adoption, lors desautorisations d'absence, les montants de l'IFSE et du CIA ne sont pas réduits au prorata des périodesd'absence, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent.® Lors des congés de maladie ordinaire, le montant de PIFSE est diminué de 1 /30ème par jour d'absencedès le premier jour d'absence, hors hospitalisation.e Lors de congés pour maladie professionnelle, accident de travail, accident de service, l'IFSE est maintenuedans les mêmes proportions que le traitement.e Lors de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
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e En cas de sanctions disciplinaires avec exclusion temporaire, le versement de PIFSE est suspendu.
H : Les réexamensLe montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent, déterminé dans le contrat de travail, fera l'objet d'un réexamenobligatoire :- Tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise- En cas de changement de grades ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d'un avancement ou dela nomination suite à la réussite d'un concours.: La compatibili u ri indemnitéLe RIFSEEP est, par principe, exclusif de tout autre régime de rémunération accessoire de même nature.Il est cependant cumulable avec :- L'indemnisation engagée au titre des fonctions exercées (ex : frais professionnels),- La majoration DOM,- Le supplément familial de traitement,- La fourniture de tickets-restaurant pour chaque jour travaillé,- L'indemnité de résidence,- la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et derecrutement (jury de concours),- L'indemnité de départ volontaire,- L'indemnité de rupture conventionnelle,- L'indemnité de congés annuels non pris,- L'indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie,- L'indemnité de licenciement,- Le complément de traitement indiciaire,- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle,garantie individuelle de pouvoir d'achat, etc.).Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chaque année.Par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentionsFait à Pointe-à-Pitre le 09 décembre 2024 A es e DY 2 TRE| 2 1S 508 : 2516 00
¥e
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois àcompter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recourscontentieux, 1/ peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vant rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
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MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 22
MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00013
délibération n°M 2024-92 "adoption de la
proposition de la candidature de Madame
Isabelle Vestris à la fonction de directrice
générale de l'EPCC"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00013 - délibération n°M 2024-92 "adoption de la proposition de la candidature de Madame
Isabelle Vestris à la fonction de directrice générale de l'EPCC" 23
MémorialACTe
CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC MEMORIAL ACTe du 9 décembre 2024
DELIBERATION N° M 2024 - 92
Adoption de la proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à lafonction de Directrice Générale de PEPCC
Administrateurs présents : 17Administrateurs excusés ayant donné pouvoir (représentés) : 2Administrateurs absents excusés : 4Soit un total de 23 administrateurs
Nombre de suffrages exprimés :Pour: 19Contre : 0Abstentions : 0
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Isabelle Vestris à la fonction de directrice générale de l'EPCC" 24
Viu les articles 1. 1431-1 à IL 1431-5 et R. 1431-6 à R. 1431-10 du Code général des collectivités territorialesVu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C. ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1erjuillet 2019 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle à caractére industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe MACTe) ;Vu les statuts de l'établissement ;Vu la délibération n° M2024-59 du 06 mars 2024 du 24 mai 2024 approuvant le lancement de la procédurede recrutement du directeur ou de la directrice Générale de l'EPCC MACTe ;Vu la délibération n° M2024-78 du 24 mai 2024 approuvant le calendrier de la procédure de recrutementdui de la Directeur(trice) Général(e) ;Vu la délibération n°M2024-85 du 25juin 2024 relative à | 'adoption du barème de remboursement desfraisde missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du conseil d administration, de la directrice oudu directeur général, et des invités pour 2024 ;V'u la délibération portant modification des Postes budgétaires incluant le(la) directeur(trice) général(e) ;Vu la délibération n° M2024—89 relative aux rémunérations accessoires des agents publics de l'EPCCMémorial ACTe ;Vu la délibération n° M2024-90 relative à la modification des règles d'utilisation du Parc Automobile duMémorial ACTe.Considérant la liste des 5 candidats retenus : Messieurs David Laporal, Pascal Mandin, Claude Ribbe etMesdames Coline Toumson-Venite et Isabelle Vestris ;Considérant que Madame Toumson a transmis son Projet bors délai et s'est ensnite désistée, que MonsieurLaporals'est désisté et Monsieur Mandin n'a pas transmis son projet ;Considérant l'audition en date du 11 septembre 2024 des candidats Monsieur Claude RIBBE et MadameIsabelle VESTRIS par un jury sur le projet d'orientation scientifique, artistique, pédagogique et culturel sur labase d'une note d'orientation et de cadrage qui leur a été adressée ;Considérant le projet d'orientation artistique, culturel scentifique et pédagogique présenté par Madame IsabelleVESTRIS;Considérant l'avis du jury de proposer au conseil d'administration la candidature de Madame IsabelleVESTRIS;Considérant la proposition des membres du CA au président du CA de nommer Madame Lsabelle VESTRISDirectrice Générale du MACTe ;Considérant les responsabilités, l'ecposition publigue et le statut particulier é à la qualité d'ordonnateur duDirecteur général, et de ce que ce dernier a le statut d agent public sans la possibilité d'étre CDIsé, il convientd'adopter un référentiel de lafonction publique territoriale afin defixer les conditions de son embauche et les limitesde sa rémunération au regard de la soutenabilitéfinancière pour l'établissement.Le Conseil d'administration à la majorité des 2/ 3, après en avoir délibéré,
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DECIDE
Article 1: D'adopter la proposition de candidature de Madame Isabelle VESTRIS, au postede Directrice générale du MACTe pour un mandat de 5 ans renouvelable par période de 3ans.
Article 2 : D'autoriser le président à signer tout acte utile lié à son recrutement et denégocier l'ensemble des éléments du contrat y compris ceux constitutifs de la rémunérationavec Madame Isabelle VESTRIS dans les termes principaux suivants :- Un traitement de base forfaitaire de 3805,31€ brut mensuel.- Qu'en sus du traitement brut de base, Madame Isabelle VESTRIS se verra appliquerla prime de vie chère correspondant à 40% du traitement de base (soit à titreindicatif 1522,12€ brut mensuel) et une rémunération indemnitaire accessoire (atitre indicatif son plafond est établi à 3017,50€ brut mensuel) ainsi qu'une indemnitéd'hébergement correspondant à 3% de son traitement brut de base (soit à titreindicatif 114,21€ brut mensuel).- En fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir, unComplément Indemnitaire Annuel basé sur l'entretien annuel d'évaluation réaliséavec le Président de PEPCC.Le CIA pourra être versée en 2 fois et sera proposé par le Président de PEPCC etvalidé par le Conseil d'Administration.- Pour des raisons d'astreinte et de contraintes professionnelles, elle bénéficiera d'unvéhicule de fonction, de la prise en chatge des frais afférents au véhicule et des fraisde carburant, conformémentà la délibération n° M2024-90- Laprise en charge de ses frais de mission conformément à la délibération en vigueurdu 25 juin 2024 n°M-2024/85 portant adoption du barème de remboursement desfrais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du conseild'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024.- Un ordinateur portable, un abonnement téléphonique et un smartphoneprofessionnels.Madame Isabelle VESTRIS bénéficie du statut d'agent public. Elle prendra ses fonctions àcompter du jeudi 12 décembre 2024.
Article 3 : En tant que Directrice Générale, Madame Isabelle VESTRIS disposed'attributions propres, et peut se voir confier des attributions du conseil d'administrationnotamment en matière de contrats, conventions et transactions en raison de leur montant etde leur nature conformément à l'article 10 des statuts et est l'ordonnateur del'Établissement.
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Article 4 : Le Président du conseil d'administration, la directrice générale, l'agent comptablesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération quisera publiée au recueil des actes administratifs de 'EPCC MACTe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le @) dé=m Mémofia- ACTe
~o"n ane ABF . S4finU0 - APE - 51207
Raphaël LAPIN
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compier de sa datede notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelonpe d'un recours contentieuxe. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuo qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse impliciteou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00014
délibération n°M 2024-93 "délégations de
pouvoirs accordées à la directrice générale"
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MémorialACTe
CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC MEMORIAL ACTe du 09 DECEMBRE 2024DELIBERATION N° M2024-93 :
OBJET : Délégations de pouvoirs accordées à la directrice généraleLe lundi 09 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombrepresctit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : '| SÀËÛLa séance est levée à : AT00Date de la convocation : 02/12/2024Nombre des membres du Conseil d'administration : 9,5Etaient présents :Membres présents : 17Membres teprésentés : 2Absent (s) excusé(s) : 4Sectétaire de séance : Vladimir TREFLENombre de suffrages exprimés : 19Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationCulturelle ;Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle "Mémorial ACTe" et statuts du MACTe ;Vu la délibération n° M2024-92, en date du 09 décembre 2024 portant proposition du conseild'administration de recruter Mme Isabelle VESTRIS en qualité de Directrice générale de 'EPCC MACTeVu l'arrêté n° 2024/12, en date du 09 décembre 2024 portant nomination de Mme Isabelle VESTRIS enqualité de Directrice générale de l'EPCC MACTeConsidérant les attributions du directeur de l'EPCC ;Considérant qu'en application de l'article 10 des statuts de PEPCC Mémorial Acte, le Conseild'Administration peut déléguer la responsabilité au Directeur de passer des contrats, conventions,transactions et marchés publics relevant du fonctionnement habituel de l'établissement,Considérant que la directrice doit rendre compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisionsqu'elle a prises en vertu de cette délégation ;
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MémorialACTe
Sur proposition du président du conseil d'administration et après en avoir délibéré
DECIDEArticle 1 : De valider les délégations de pouvoirs à la directrice générale de FEPCC Mémorial ACTe,Isabelle VESTRIS sur les contrats, conventions, transactions et marchés publics listés ci-dessous:* Contrats des spectacles, des manifestations et des expositions : les contrats de cession, d'engagementsd'artistes, de coproduction, de coréalisation et de résidence, dans limite d'un montant total inférieur à 20000 € HT ;* Conventions de locations d'espaces, de mises à dispositions de matériel et/ou de personnels génératricesde charges pour l'EPCC Mémotial ACTe, dans la limite d'un montant total inférieur à 20 000 € HT ;Article 2 : Madame Isabelle VESTRIS pourra déléguer, aux directeurs et responsables de services dePEPCC MACTe, sa signature dans les champs de compétence délégués par la présente délibération. Lesdélégations de signature en vigueur à la date de la présente délibération seront considérées commecaduques à compter de ce jour.Article 3 : Le Président du Conseil d'administration, la directrice générale, l'agent comptable sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Pour : 19Contre : 0Abstentions : 0 \
/
/ fLe président du conseil d'adminijÿ%m( /i ,
Fait à Pointe-à-Pitre, le 09 décembre 2024 Pn
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente défhéfftion peut faire l'objet d'un/recours dans le délai de 2 mois àcompter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administfatif de Guadeloupe d'un recourscontentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00015
délibération n°M 2024-94 "adoption du budget
supplémentaire 2024"
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MémorialACTe
Conseil d'Administration de L' EPCC Mémorial ACTedu 09 décembre 2024DELIBERATION N° M2024-94
Objet: Adoption du budget supplémentaire 2024
Le lundi 9 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombreprescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à 45 4 30La séance est levée à ATA 00Date de la convocation : 03/12/2024Nombre des membres du Conseil d'administration : À5Etaient présenMembres présents : 17Membres représentés: 2Absent (s) excusé(s) : 4Secrétaire de séance : Vladimir TREFLENombre de suffrages exprimés : 19Le Conseil d'administration,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'instruction comptable M4,Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 01/07/2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle «Mémorial ACTe »,Vu le budget primitif 2024 voté le 21 décembre 2023 par le Conseil d'administration de 'TEPCC MEMORIALACTE;
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 0590 25 1600 contact@macte.fr1
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00015 - délibération n°M 2024-94 "adoption du budget supplémentaire 2024" 32
Sur le rapport présenté pat le président du conseil d'administration et après en avoit délibérépport p P P P
DECIDE
ARTICLE 1 — de voter le budget supplémentaire 2024 de 'EPCCprésentation synthétique ci-dessous :EXPLOITATIONDEPENSES DE LA RECETTESDE LA SECTIONSECTION D'EXPLOITATIOND'EXPLOITATION- | CEEDITSDE FONCTONNEMENT© | VOTES AU TITRE DU PRESENT 700 000,00 355 000.00i | swoeETQ)+ + -» | RESTESARFALNER(RAR)DE RF | L'EXERCICE PRECEDENT (3 ts 4ooF | 002 RESULTAT D'EXPLOITATION 0.00 1982 c25.06s REPCRIZ(- - =
TOTAL DE LA SECTION %3 60 2332 083.55D'EXPLOITATION(3)INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA RECETTESDE LA SECTIONSECTION D'INVESTISSEMENTD'INVESTISSEMENTs1 CREDITS D'ENESTISSEMENTS | VOTESAUTITRE DUPRESENT @00 100 000.0C= BUDGET(3} m conpme bermpmn0554 w 12610+ + -% | RESTESAREALSER(RAR)DE saineuiv | L'EXERCEPRECEDET( én %3æ | 00l SOLDE DEXECUTICNDELA 0,00 17315477| SECTION DINVESTISSEMENT SREPORTE(7)= = =
TOTAL DE LA SECTION 2601632 14731547|_D'INVESTISSEMENT() TOTALTOTAL DU BUDGET (3} 7081884 2450 (99.06
Mémorial Acte selon la
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr2
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ARTICLE 2 — le document détaillé est annexé à la présente délibération,
ARTICLE 3 — Le président de 'EPCC MÉMORIAL ACTe, la directrice générale par intérim, l'agentcomptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération quisera publié au recueil des actes administratifs de 'EPCC MEMORIAL ACTePar 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentionsFait à Pointe-à-Pitre le 09 décembre 2024
À T&/ 0590 25 16 00§ S at " 863 413 685 0000 ADE « 4077n '1) v T IERE E T
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compler de sadate de notification ou de publication. A cet effet, le requérantpeut saisirle tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieux. 1/peut également saisird'un recours gradeux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les dexx mois suivant laréponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 contact@macte.fr3
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MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00016
délibération n°M 2024-95 "virements de crédits
de chapitre à chapitre"
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MémorialACTe
CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC MÉMORIAL ACTe DU 09 DÉCEMBRE 2024DELIBERATION N° M2024-95Objet : Virements de crédits de chapitre à chapitreLe lundi 9 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescritpar la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à / 5h 30La séance est levée à ATN.00Date de la convocation : 03/12/2024Nombre des membres du Conseil d'administration : 2,5Etaient présents :
Membres présents : 17Membres représentés :2Absent (s) excusé(s) : 4Secrétaire de séance : Vladimir TREFLENombre de suffrages exprimés : 19Le Conseil d'administration,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.1431-1 et R1431-1 à R 1431-21Vu le code du travail, L 1224-1, 1. 1224-7, 10 ou 12 du code du travail ;V'u l'arrêté préfectoral SG/SCT du 01 juillet 2019 portant création de !''établissement public de coopération culturelle à caractèreindustriel et commercial dénommé Le MEMORIAL ACTe (MACTe) ;Vu les statuts de l'établissement ;Vu la délibération n° 19.TX.19 du 01/10/2019 portant approbation du règlement intérieur du Conseil d'Administration del''EPCC MÉMORIAL ACTe;Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;V'u le code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles 1.313-1, 1.332-8 à 1.332-14 et L412-5 ;V'u le budget primitif 2024 voté le 21 décembre 2023 par le Conseil d'administration de J'EPCC MEMORIAL ACTE;Vu la nécessité de procéder à des virements de crédits budgétaires aux chapitres 20, 21, 011 et 012 pour terminer la gestion 2024,Mémorial ACTe Centre Caribéen d' Expresslons et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre- Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr1
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00016 - délibération n°M 2024-95 "virements de crédits de chapitre à chapitre" 36
Sur le rapport présenté par le président du conseil d'administration et après en avoir délibéré,DÉCIDEArticle1 : Les virements de crédits suivants :
DEPENSES D'EXPLOITATIONChap. Libellé Pour mémeire Reste à réaliser Propositions VOTE (3) TOTALPrimitif N Ns (2) nouvelles (RAR ! Vote)oil Charges à caracteres générales 1 863 (00,00 0,00 165 000,00 165 000 00 165 000,00012 Charges de personnel 2 550 000,00 0,00 000 0,006s Autres charges de gestion courante 248 675,00 0o =165 000,00 =165 000,00 «165 000,00'Fotal des dépenses de gestion de service 4 671 675,00 000 cu 0.00T Chaiges exceptionnelies 150 000,00 00 0.00 0,00&R Dntations sux amortissements, sux dépréciations sTaux provisions 0,00 0,05 0,00 0,0069 Impois sur les benefices et assimiles 0,00 .00 0,00 0,00'Total des dépenses réelles d'exploitation 4 821 675,00 0.00 o,06 0,00023 Virement & 1a sectton invesussement 187 00000 0,00 o 0.00042 Opérations trensfent entre sections 40 000,00 000 000 0,00Fotal des dépenses d'ordre d'exploitation 227 100,00 0,00 o0 0.00TOTAL 5 048 875,00 0,00 0,00 0,00DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Four mémoire Reste à réaliser Propasitions VOTE (3) TOTALPrimitif Ml M1 (2) aauvelles (RAR ! Vote )w Immobiluations vxorporciles 000 0,00 =l à 000,00 =1$ 000,00 o1& 000 00n Immobihisations corporctier 74 180,00 0,03 18 000,00 18 000,00 18 000 (¢23 Immobilisations en cours 10 595,00 000 0,00 0,00"lotal des dépenses d'équipement B §75.00 0,00 0,06 0.0027 l Autres immobilisations financieres Î,œ fn 0,00 0,00Tolnl des dépenses finnocières o L0 0.0 0.00Total des dépenses réclles d'investissement 84 57500 0,00 [U Oo l Opération transfert entre sechons 0,00 0,00 i 0,00Totul des dépenses d'ordre d'investissement 0.00 00 000 0,00TOTAL $4 575,00 0,00 0.00 0,00Article2 : Le président de TEPCC Mémorial ACTe, la directrice générale par intérim, l'agent comptable, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera publiéeactes administratifs de EPCC Mémorial ACTe.Par 19 voix pout, 0 voix contre et O absentions
au recueil des
Fait à Pointe-à-Pitre le 09 décembre 2024
€ président du conseil d'administration
Raphaël LAPIN
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours dans le délai de 2 moisà compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recourscontentieux, Ilpeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - con2
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00016 - délibération n°M 2024-95 "virements de crédits de chapitre à chapitre" 37