TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-222
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-06-04-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation contre
le projet autoroutier de l□A69 sur le territoire des communes de Teulat,
Bannières, Montcabrier, Villeneuve les Lavaur, Maurens Scopont, Cambon
les lavaur, Cuq Toulza, Algans, Lacroisille, Appelle, Puylaurens, Saint
Germain des près, Cambounet sur le Sor, Soual, Saix, Viviers les Montagnes,
et Castres
du mercredi 5 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 20h00
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Préfecture du Tarn
81-2024-06-04-00005
Arrêté portant interdiction de manifestation
contre le projet autoroutier de l□A69 sur le
territoire des communes de Teulat, Bannières,
Montcabrier, Villeneuve les Lavaur, Maurens
Scopont, Cambon les lavaur, Cuq Toulza, Algans,
Lacroisille, Appelle, Puylaurens, Saint Germain
des près, Cambounet sur le Sor, Soual, Saix,
Viviers les Montagnes, et Castres
du mercredi 5 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin
2024 à 20h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-04-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l□A69 sur le
territoire des communes de Teulat, Bannières, Montcabrier, Villeneuve les Lavaur, Maurens Scopont, Cambon les lavaur, Cuq Toulza,
Algans, Lacroisille, Appelle, Puylaurens, Saint Germain des près, Cambounet sur le Sor, Soual, Saix, Viviers les Montagnes, et Castres
du mercredi 5 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 20h003
PREFET Direction des sécurités
DU TARN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de
l'A69 sur le territoire des communes de Teulat, Bannières, Montcabrier,
Villeneuve les Lavaur, Maurens Scopont, Cambon les lavaur, Cuq Toulza, .
Algans, Lacroisille, Appelle, Puylaurens, Saint Germain des près, Cambounet
sur le Sor, Soual, Saix, Viviers les Montagnes, et Castres
du mercredi 5 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 20h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le courriel en date du 03 juin 2024 reçu par les services de la préfecture et envoyé par
« Les organisateur.ices No Macadam » informant de la préparation de la déclaration de
manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de
l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, dont « Les Soulevements de la Terre » et
« Extinction Rébellion », ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux
sociaux et d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9
juin 2024 intitulé « en Roue libre » destiné à bloquer les chantiers de l'autoroute A69 entre
Toulouse et Castreset à récupérer les terres « accaparées» par NGE-ATOSCA ; que le
collectif « Les Soulèvements de la Terre » a organisé, pour préparer ce rassemblement, des
réunions d'information dans plusieurs villes de France (Bordeaux, Lannemezan, La Rochelle,
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2 de la Préfecture, www.tarn.gouv.fr
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Ille-sur-Têt, Valady et Toulouse) et en Espagne (Barcelone) dans le but de rallier des activistes,
y compris espagnols, à leur mobilisation ; que des réunions d'informations au niveau national
(Lyon, Castanet Tolosan, Rabastens, Grenoble, Rennes) ont également été organisées par
Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7, 8 et 9 juin 2024; que selon les
services de renseignement, ce rassemblement est susceptible de réunir au minimum 5 000
personnes en provenance d'autres départements, voire d'autres pays dont au minimum 500
éléments radicaux ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu
à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre
2022, plus de deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant
lieu pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol
et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de
chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de
l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de
l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE», a rassemblé
plusieurs milliers de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une
réserve naturelle régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique
faunistique et floristique de type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a
notamment été constaté des dégradations sur la RN 126 (construction d'un mur), le
stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de
l'entreprise Pierre Fabre à Soual; que lors des différentes actions qui ont été menées, la
présence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement
intitulé « Ramdam sur le macadam», déclaré en préfecture par le Groupe National de
surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les
Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le
Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22
octobre 2023, a rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un
profil radical; que le parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois des six
cortèges de ce rassemblement ont donné lieu a des actions violentes ; qu'en particulier, des
individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de
Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans
les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture
d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sont ensuite servis
des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de
l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après
de nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;
qu'au cours de ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre »
(ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été
constituée dans la ferme de la Crémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation
ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que lors
de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de
l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ; que, par ailleurs, la
manifestation «contre le monde du béton» organisée le samedi 9 décembre 2023 et
déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines
de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté
et une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future
centrale à bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et
d'un véhicule de chantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité
immédiate d'une cuve de gasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés
a permis d'éviter la commission de dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus
de la mouvance d'ultra-gauche et connus des services de renseignement pour avoir participé
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil su: www.tarn.gouv.fr
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a de précédentes ZAD occupent désormais de maniére permanente le site de la Cal'arbre
situé a Saix où sont régulièrement commis des actes de dégradations et de destructions
d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui sont parfois pris à partie,
nécessitant la présence des forces de l'ordre; qu'une seconde ZAD, dite Crem'arbre, s'est
constituée sur le territoire de la commune de Saix ; que le 21 janvier 2024, a l'occasion d'une
opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont
érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces mêmes
individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades
hérissées de pieux démontre la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que
le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de
la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine d'individus de type black-blocs qui
ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des militaires ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives
d'intimidation a été constatée ; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace
de mort sur le réseau social Facebook le 13 mars 2023 ; que les élus tarnais des communes de
Saïx, Montcabrier, Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-
des-Prés ont été la cibles de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire
de Saix a fait l'objet d'agression verbale et a subi la dégradation de son véhicule par des jets
de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 7, 8 et 9 juin prochains
reçoit le soutien d'associations et de groupements connus pour leurs modes d'action
violents; qu'en particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se
caractérise par la promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions
collectives violentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le
recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la
pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept de
« désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés; que les appels à la
mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de
dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre; que des appels à
renforcer l'occupation de la ZAD de la Crem'arbre à Saix ont été lancés sur les réseaux
sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que par ailleurs, en vue de préparer
l'action de blocage annoncée, ce collectif a récolté des fonds et du matériel en organisant
des concerts et des collectes, y compris du matériel de bricolage en tout genre (marteaux,
pinces, tenailles) susceptible d'être utilisé pour des actions violentes à l'encontre de biens et
des forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au
projet de l'A69, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023
sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine
d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des
Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à
l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023 indique que: «si malgré nos
tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet
avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination sans faille, nous,
Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos écosystèmes et
nos territoires menacés»; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de
détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant par ailleurs que de potentiels engins explosifs ont été découverts les 12, 24 et 26
avril 2024 sur les sites occupés par les opposants au chantier de l'A69 dans la commune de
Saïx ; que des individus à pied, en voiture ou à l'aide de drones le 12 avril 2024 à Cambounet-
sur-le Sor et les 3, 7 et 8 mai 2024 à Saix ont tenté d'obtenir des informations sur l'état des
forces de sécurité et des vigiles présents sur les différents chantiers ; que le 22 mai, plusieurs
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de la Préfecture, 81013 www.tarn.gouv. frae
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engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été découverts par les services de
gendarmerie à proximité de la Crém'arbre ; qu'à l'occasion d'une conférence-débat qui s'est
tenue à Valady le 24 mai 2024, une collecte a été organisée à destination de la lutte contre
l'A69 au cours de laquelle des vêtements, denrées alimentaires, outils de jardinage mais aussi
matériels de bricolage en tout genre (marteaux, pinces, tenailles) susceptibles d'être utilisés
pour des actions violentes contre des biens ou les forces de l'ordre, ont été recueillis ; que
par ailleurs, le risque de troubles à l'ordre public est majoré par le soutien logistique dont les
participants à cette action sont susceptibles de bénéficier avec la mise à disposition de
terrains et de logements par les opposants locaux au projet ainsi que par les ressources
financières qui auront été collectées en amont dans le cadre de plusieurs concerts organisés
par les opposants à ce projet les 30 avril à Caraman, 12 mai à Alaigne et 18 mai à
Cambournet-sur-le-Sor; qu'au-delà des troubles graves à l'ordre public susceptibles de
survenir lors de cette manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que
seront commises des infractions pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à
l'exécution de travaux publics réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du code pénal
ainsi que des actes de dégradation sur le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave à la
circulation routière, tel que ce fut le cas lors des précédentes manifestations ;
Considérant, en troisième lieu, que le rassemblement projeté est organisé à proximité de
lieux sensibles ; qu'il en est ainsi des bases vies de la Chartreuse à Castres, de Puylaurens-Blan
et de Villeneuve les Lavaur de NGE/ATOSCA; que leur dégradation pourrait retarder et
entraver le déroulement du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1% mars 2023 et
qu'il convient de les préserver de tout risque d'intrusion et de destruction ; qu'en outre, le
siège de la communauté de communes Sor-et-Agout, qui avait fait l'objet de tags « Elus CCSA
corrompus par ATOSCA » le 10 juillet 2023, la mairie. de Soual ainsi que la sous-préfecture de
Castres se trouvent à proximité du lieu de manifestation; que les zones industrielles et
commerciales la Chartreuse et de Mélou de Castres et la zone commerciale de Soual
comportent de nombreux commerces très fréquentés le week-end, notamment par des
familles, dans une zone à forte circulation; que, de ce fait, le risque important de troubles à
l'ordre public est majoré dans ces secteurs concernés par le parcours de la manifestation ;
Considérant que, dans ces circonstances et faute de connaître le parcours de la
manifestation compte tenu de l'absence de déclaration en préfecture par les organisateurs
de ce rassemblement, il a lieu d'interdire tous rassemblements et toutes manifestations
projetées dans les lieux où sont susceptibles de se produire des troubles graves à l'ordre
public ou la commission d'infractions pénales ; que compte tenu des dates d'arrivée probable
sur les lieux, au regard des épisodes précédents, cette interdiction doit prendre effet dès le 5
juin 2024 à 20h;
Considérant que cette interdiction est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordre sont
très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité, dans un
contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau «Alerte attentat» de sécuriser de
nombreux évènements concomitants, parmi lesquels le 80°"° anniversaire du débarquement
allié qui réunira de nombreux chefs d'Etat et personnalités politiques, suivie de la visite
officielle du président des Etats-Unis et de celui de l'Ukraine, le parcours de la flamme
olympique et les festivités qui lui sont associées, la tenue des élections européennes et alors
que de nombreux effectifs ont dû être envoyés en Nouvelle-Calédonie ; que compte tenu de
ces divers engagements, les forces de sécurité seront dans l'incapacité d'assurer la sécurité
des personnes et des biens au cours de ce rassemblement, compte tenu du très grand
nombre de manifestants annoncé, de leur caractère déterminé et des lieux d'actions visant
des voies de circulation ;
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la Préfecture, 8101 " www.tarn.gouv.fr
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du mercredi 5 juin 2024 à 20h00 au lundi 10 juin 2024 à 20h007
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arréte
Article 1°: Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif contre le
projet autoroutier de l'A69 est interdit du mercredi 5 juin 2024 - 20h00 au lundi 10 juin 2024
- 20h00 dans le territoire des communes de Teulat, Bannières, Montcabrier, Villeneuve les
Lavaur, Maurens Scopont, Cambon les lavaur, Cuq Toulza, Algans, Lacroisille, Appelle,
Puylaurens, Saint Germain des près, Cambounet sur le Sor, Soual, Saix, Viviers les Montagnes,
et Castres.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, la directrice
départementale de la police nationale du Tarn et le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.tarn.gouv.fr et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
de Castres et aux maires des communes concernées pour affichage en 'mairie.
Albi, le 04 JUN 2005
ue
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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