INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07065
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-28-00001 - Arrêté dérogatoire pour le bruit pour les
professionnels du BTP et des espaces verts (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-28-00001
Arrêté dérogatoire pour le bruit pour les
professionnels du BTP et des espaces verts
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-28-00001 - Arrêté dérogatoire pour le bruit pour les professionnels du BTP et des espaces verts 3
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Délégation Départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics et pour
les entreprises du secteur des espaces verts
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Indre-et-loire du 8 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE Secrétaire générale de ma préfecture d'Indre et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Indre-et-loire du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être
accordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors
des heures autorisées à l'article 7 du titre IV de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 précité selon
lequel «Les activités professionnelles, tels les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux
concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de
déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, quelle
que soit la nature des outils utilisés (industriels, agricoles, horticoles ...) sont interdites (...) avant 7
heures et après 20 heures du lundi au samedi (...) » ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au dessus des
normes saisonnières sur l'ensemble du département ainsi qu'une aggravation possible du niveau de
vigilance à partir du mercredi 29 juillet 2026 ;
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté
préfectoral du 29 avril 2013, afin d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels du secteur du
bâtiment et des travaux publics et du secteur des espaces verts, exposés aux fortes chaleurs ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et aux
entreprises du secteur des espaces verts, ne pouvant pas aménager leur activité, dans les conditions
suivantes :
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h et jusqu'à 20h.
Article 2  : Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
mercredi 5 août 20h.
Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strict
nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines  et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et médico-
sociaux ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Article 4  : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire et les
mesures de réduction associées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Centre-Val de Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Mesdames et Messieurs les maires d'Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les Présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Tours, le 28 juillet 2026
La Secrétaire Générale,
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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