PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2026-06
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 5
IDF-2026-06-15-00038 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des
examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 9
IDF-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle
de la légalité des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France (2 pages) Page 13
IDF-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 16
IDF-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme n° 348 « Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » (2 pages) Page 20
IDF-2026-06-15-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance » (3
pages) Page 23
IDF-2026-06-15-00030 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative (2 pages) Page 27
IDF-2026-06-15-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 30
IDF-2026-06-15-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant
les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de
carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées (2 pages) Page 34
2
IDF-2026-06-15-00037 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 37
IDF-2026-06-15-00036 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en
matière de contrôle de la légalité des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région Île-de-France dans
le ressort de l'académie de Versailles (2 pages) Page 41
IDF-2026-06-15-00039 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord, en matière administrative (2 pages) Page 44
IDF-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 47
IDF-2026-06-15-00033 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil,
en matière de contrôle de la légalité des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France
dans le ressort de l'Académie de Créteil (2 pages) Page 51
IDF-2026-06-15-00034 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil,
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 54
IDF-2026-06-15-00035 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil,
en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'Etat" au titre des dépenses
d'occupation de la cité administrative de Melun (2 pages) Page 58
IDF-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris (2 pages) Page 61
IDF-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 64
3
IDF-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, pour la transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales (2 pages) Page 67
IDF-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-aéroports, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 70
IDF-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
(2 pages) Page 73
IDF-2026-06-15-00031 - Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et au sport, d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport (2
pages) Page 76
IDF-2026-06-15-00032 - Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique
d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence du
service civique (2 pages) Page 79
4
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire 5
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à M. Thierry ALVES, directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifi ée et notamment son article 39 relatif à la créatio n d'un
compte de commerce pour l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965, modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié p ris en application de l'article 3 du décret
n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décre t n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets
sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du
31 décembre 1968 relative à la prescription des cré ances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifi é relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 porta nt application de l'article 39 de la loi
n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2 007 et relatif à l'organisation administrative et f inancière
du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'le-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire 6
2

Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 1er juin 2010 portant r èglement de
comptabilité du ministère de la justice et des libe rtés pour la désignation des ordonnateurs secondair es et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la jus tice, du 26 février 2026 portant nomination à un em ploi de
direction du ministère de la justice ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Îl e-de-
France, préfecture de Paris,
ARRÊTE
Article 1
er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme régional, délégation de signature
est donnée à M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, pour :
1. Recevoir les crédits du programme « administrati on pénitentiaire » (n° 107) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est également donnée à
M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions, au nom du préfet de la région d'Î le-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Administration pénitentiaire » (n° 107) ;
- « Conduite et pilotage de la politique de la justi ce » (n°310) ;
- « Opérations immobilières déconcentrées » (n° 724) ;
- « Cantine et travail des détenus dans le cadre pén itentiaire » (compte de commerce n° 912) ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALV ES, directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris, pour signer toutes les piè ces relatives à la passation et à l'exécution des a ccords-cadres
et des marchés publics passés dans le cadre des pro grammes visés à l'article 2, y compris les arrêtés relatifs à
la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 5 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry ALVES,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire 7
3

Article 7 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00029 du 22 mai 2026 portant délégat ion de signature à M. Thierry
ALVES, directeur interrégional des services péniten tiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secon daire
est abrogé.


Article 8 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France), accessible sur
le site Internet de la préfecture : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00038
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00038 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
9
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Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté
portant délégation de signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères chargés de l'éducation nationale, de l'e nseignement supérieur et de la recherche pris en ap plication
des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 d u 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire e t
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel n° MEND2510382A du 20 mars 2025 portant nomination de la directrice du service
interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00038 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
10
2

ARRETE
Article 1 er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme régional, délégation de signature
est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du se rvice interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214).
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à Madame
Aurore COLLET, directrice du service interacadémiqu e des examens et concours des académies de Créteil,
Paris et Versailles, à l'effet de signer dans la li mite de ses attributions, au nom du préfet de la ré gion d'Île-de-
France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, p ièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement seco ndaire des recettes et dépenses de l'Etat dans le c adre
des programmes suivants :
- « Formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des académi es de Créteil, Paris et Versailles, à l'effet de si gner,
dans la limite de ses attributions et dans la limit e des plafonds de dépenses qui lui auront été notif iés par le
préfet de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses
de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- Opérations immobilières déconcentrées » (n° 723)


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des académi es de Créteil, Paris et Versailles, pour signer tou tes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution de s accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre
des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode d e
fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Aurore
COLLET, directrice du service interacadémique des e xamens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa signature à aux agents placés sous son autorit é, pour
les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Île-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00038 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
11
3

Article 8 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00011 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Aurore
COLLET, directrice du service interacadémique des e xamens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice du se rvice interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture
de Paris (échelon de la région d'Île-de-France), accessible sur le site internet de la préfecture :
www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00038 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00026
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie
de Paris en matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France
13
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Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations d u conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-Franc e
relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, re ctrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signe r, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, l es demandes
de pièces complémentaires, lettres d'observations e t recours gracieux formés à l'encontre de l'ensembl e des
actes énumérés à l'article 1
er .
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France
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2
Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, est autorisé e à
donner délégation de signature, pour les cas d'abse nce ou d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions. Tou tefois, les agents placés sous l'autorité des chefs de division ne
peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 4 : Les délégations de signature accordées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la région d'Ile-de-France qui ne sont pas sou mis à
l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France est transmis chaque année au préfet de la région d'Ile-de-France (Direction
des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00031 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, en matière d e
contrôle de légalité des établissements publics loc aux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-F rance est
abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région académique Il e-de-France, rectrice de l'académie de Paris, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Île-de-
France) accessible sur le site Internet de la préfe cture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France
15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00027
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie
de Paris, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement
secondaire
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Secrétariat général aux politiques publiques
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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes des départeme nts et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1
er juillet 2004 relative à la simplification du régim e d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif au x compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles d e la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appl ication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant règlement d e comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF1900302S du 9 d écembre 2019 par laquelle le responsable de program me
du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Rec herche et de l'Innovation nomme le Recteur de l'aca démie
de Paris en qualité de responsable d'unité opérationnelle du programme 231 ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2033694S du 27 novembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 163 « Jeunes se
et vie associative » ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement
secondaire
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2
Vu la décision ministérielle n° MENF2033683S du 27 novembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 219 « Sport » ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2036122S du 11 décembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme et d'unités opérat ionnelles (UO) pour le programme 214 « Soutien de l a
politique de l'éducation nationale » ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF2036756S du 21 décembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « Format ions
supérieures et recherche universitaire » ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF2106747S du 24 février 2021 portant nomination des responsables de
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 172 "Recherc hes
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature est
donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la régio n académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de
Paris pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Enseignement privé du premier et du second degr és » (n° 139),
- « Enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140),
- « Enseignement scolaire public du second degré » (n° 141),
- « Formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150),
- « Jeunesse et vie associative » (n° 163),
- « Recherches scientifiques et technologiques plur idisciplinaires » (n° 172),
- « Soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214),
- « Sport » (n° 219),
- « Vie de l'élève » (n° 230).

2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution.

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y c ompris ceux relatifs à la prescription quadriennale , pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des progra mmes
suivants :
- « Enseignement privé du premier et du second degr és » (n° 139) ;
- « Enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « Enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « Formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150) ;
- « Jeunesse et vie associative » (n° 163) ;
- « Recherches scientifiques et technologiques plur idisciplinaires » (n° 172) ;
- « Soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214) ;
- « Sport » (n° 219) ;
- « Vie de l'élève » (n° 230) ;
- « Vie étudiante » (n° 231).


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement
secondaire
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3
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Ile-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'Etat » (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés da ns le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses coll aborateurs, pour les cas d'absence ou d'empêchement , dans
la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00032 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 10 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, la rectrice d e la région académique Ile-de-France, rectrice de l 'académie de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de la région d'Îl e-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de -France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.f r/ile-de-
france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement
secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00028
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la Région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments
de l'Etat et de ses opérateurs »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif au x compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu la note ministérielle du 24 septembre 2021 relat ive à l'organisation territoriale et aux compétence s des
recteurs en matière d'achats publics ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2 012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp table
publique ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Îl e-de-
France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y c ompris ceux relatifs à la prescription quadriennale , du
programme n° 348 « Performance et résilience des bâ timents de l'Etat et de ses opérateurs » de la miss ion
« Transformation et fonction publiques ».
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Île-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme n° 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformat ion et
fonction publiques ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre du programme n° 348 précité.


Article 4 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1
er du présent article ne s'appliquent pas aux subvent ions allouées au titre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence o u
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00033 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'Académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Eta t »
est abrogé.


Article 9 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région ac adémique Ile-de-France, rectrice de l'académie de P aris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Île-de-
France), accessible sur le site internet de la préf ecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 25 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Georges François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00029
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur les
programmes de la mission « Plan de relance »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance »
23
cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance »



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif au x compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2 012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp table
publique ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Îl e-de-
France, préfecture de Paris ;




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance »
24

2
ARRETE


Article 1
er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y c ompris ceux relatifs à la prescription quadriennale , pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des progra mmes
suivants :
- « Compétitivité » (n° 363),
- « Cohésion » (n° 364).


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Ile-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Ecologie » (n°362),
- « Cohésion » (n° 364).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 1
er et 2.


Article 4 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1
er du présent article ne s'appliquent pas aux subvent ions allouées au titre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence o u
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00034 du 22 mai 2026 po rtant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance » est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance »
25

3
Article 9 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région ac adémique Ile-de-France, rectrice de l'académie de P aris, sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Île-de-
France), accessible sur le site internet de la préf ecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance »
26
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00030
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 27
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5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
en matière administrative


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relati f aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engageme nt et
aux sports ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeun esse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu en tre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris,




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 28

2

ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique
d'Île de France, rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulair es, rapports,
correspondances dans le domaine des politiques de l a jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative,
de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des
actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l'Agence du service civique et de l'Agence nationale
du sport.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Éta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du
code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultané ment
adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 précité, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence o u
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00035- 75-2026-05-22-000 28 portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de Paris, en mat ière
administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, e t la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rec trice de l'académie de Paris, sont chargées, chacun e en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France et échelon de
Paris), accessible sur le site internet de la préfe cture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 29
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00021
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian BOUCARD, directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 30
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Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et
de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 r elatif aux pouvoirs des préfets sur les services fi scaux, les
services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 198 2 modifiés portant règlement de comptabilité publiq ue pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de l eurs délégués du budget du ministère de l'économie et des
finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle b udgétaire
des ministères économiques et financiers pris en ap plication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 d u 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 portan t nomination dans l'emploi d'administrateur général des
douanes et droits indirects ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de
France, préfecture de Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 31
2

ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional concer nant,
d'une part, la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France et, d'autre part, le service des d ouanes de
Saint-Pierre et Miquelon, pour :
1. Recevoir les crédits du programme « facilitation et sécurisation des échanges » (n° 302) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Île-de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des doua nes d'Ile-de-France, à l'effet de signer dans la li mite de
ses attributions, au nom du préfet de la région d'Î le-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « remboursements et dégrèvements d'impôts » (n° 20 0) ;
- « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (n° 218) ;
- « facilitation et sécurisation des échanges » (n° 302).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chris tian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de
dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour pr océder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants :
- « Performance et résilience des bâtiments de l'Éta t et de ses opérateurs » (n°348),
- « Écologie » (n°362),
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État » (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, pour signer toutes les piè ces relatives à la passation et à l'exécution des a ccords-
cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 100 000€ et p lus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emp loi que lorsque le préfet de la région d'Île-de-Fra nce aura été
préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.
Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction interrégio nale des douanes d'Île-de-France au préfet de la ré gion d'Île-
de-France (secrétariat général aux moyens mutualisé s) à chaque fois que nécessaire et avant la signatu re des
conventions par les bénéficiaires.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 32
3

Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian
BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile- de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00026 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douan es et droits indirects, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 10 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de la
région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefect ures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 33
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00022
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian BOUCARD, directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France, pour
les décisions relatives aux franchises concernant
les accises et aux remboursements de TICPE sur
les quantités de carburant et de fioul
domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les
accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées
34
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises
concernant les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique
livrées aux ambassades, aux organisations internationales et assimilées.


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code des douanes, en particulier l'article 158 septies ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des pr océdures
concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 portan t nomination dans l'emploi d'administrateur général des
douanes et droits indirects ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, aux fins de signer les déc isions relatives aux franchises concernant les acci ses et les
remboursements de celles-ci sur les quantités de ca rburants et de fioul domestique effectivement livré es aux
ambassades et aux organisations internationales et assimilées.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des doua nes d'Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de
leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les
accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées
35
2

Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00027 du 22 mai 2026 portant délégation de signature Monsieur Christian
BOUCARD, administrateur général des douanes et droi ts indirects à Paris, directeur interrégional des d ouanes
d'Ile-de-France pour les décisions relatives aux fr anchises concernant les accises et aux remboursemen ts de
TICPE sur les quantités de carburant et de fioul do mestique livrées aux ambassades, aux organisations
internationales et assimilées est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture
(échelon de la région d'Ile-de-France) accessible s ur le site Internet de la préfecture: www.prefectur es-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les
accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées
36
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00037
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Etienne CHAMPION, recteur de
l'Académie de Versailles en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en matière d'ordonnancement secondaire 37
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles,
en matière d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Etienne CHAMPION en qualité de recteur de
l'académie de Versailles à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles d e la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appl ication de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2 012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp table
publique ;
Vu la décision du 4 décembre 2019 portant nominatio n des responsables de budget opérationnel de progra mme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le prog ramme n° 214 "Soutien de la politique de l'éducatio n
nationale" ;
Vu la décision n° ESRF1900302S du 9 décembre 2019 p ar laquelle les responsables de programmes du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recher che et de l'Innovation nomment la Rectrice de l'aca démie
Versailles en qualité de responsable d'unité opérationnelle du programme n° 231 ;
Vu la décision ministérielle ESRF2036756S du 21 déc embre 2020 de nomination du Recteur de l'académie d e
Paris en qualité de responsable de budget opération nel de programme du programme n° 150 - Formations
supérieures et recherche universitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en matière d'ordonnancement secondaire 38

2
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature est
donnée à Monsieur Etienne CHAMPION en qualité de recteur de l'académie de Versailles, pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Enseignement privé du premier et du second degr és » (n° 139) ;
- « Enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « Enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « Vie de l'élève » (n° 230).

2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conven tions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Enseignement privé du premier et second degrés » (n° 139) ;
- « Enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « Enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « Formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150) ;
- « Soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214) ;
- « Vie de l'élève » (n° 230) ;
- « Vie étudiante » (n° 231) ;
- « Performance et résilience des bâtiments de l'Et at et de ses opérateurs » (348) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'Etat » (n° 723).


Article 3 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 euro s et plus et pour les opérations d'investissement
d'un montant de 30 000 euros et plus, la délégation de signature consentie à l'article 2 du présent ar rêté ne
s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du budget du ministère q ue lorsque les
opérations en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Île-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1
er du présent article ne s'appliquent pas aux subvent ions allouées au titre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en matière d'ordonnancement secondaire 39

3
Article 5 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Etie nne
CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles, peut , sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 7 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00042 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 8 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et le recteur de l'aca démie de Versailles sont chargés, chacun en qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France), accessible sur son site i nternet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en matière d'ordonnancement secondaire 40
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00036
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Etienne CHAMPION, recteur de
l'Académie de Versailles en matière de contrôle
de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région
Île-de-France dans le ressort de l'académie de
Versailles
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00036 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région Île-de-France dans le ressort de l'académie de Versailles
41
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France
dans le ressort de l'académie de Versailles


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.421-14 et R.421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1
er juillet 2004 relative à la simplification du régim e d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Etienne CHAMPION en qualité de recteur de
l'académie de Versailles à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de l'académie
de Versailles, qui en accuse réception, les délibér ations du conseil d'administration des établissemen ts publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Île-d e-France dans le ressort de l'académie de Versaille s
relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R.421-54 du code de l'éduc ation, ces délibérations sont exécutoires quinze jo urs après
leur transmission.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Et ienne CHAMPION, recteur de l'académie de
Versailles, à l'effet de signer, au nom du préfet d e la région d'Île-de-France, les demandes de pièces
complémentaires, lettres d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des acte s
énumérés à l'article 1
er .

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00036 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région Île-de-France dans le ressort de l'académie de Versailles
42

2
Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Etie nne
CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision sera publiée au recueil des actes administra tifs (échelon
de la région d'Île-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la région d'Île-de-France dans le ressort de
l'académie de Versailles qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Île-de-France dans le resso rt de l'académie de Versailles est transmis chaque année au
préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00041 du 22 mai 2026 p ortant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versaill es, en matière de contrôle de légalité des établiss ements
publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France dans le ressort de l'académie de V ersailles
est abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et le recteur de l'académie de Versailles , sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Île-de-France) accessible sur le site internet de la
préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.


Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00036 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région Île-de-France dans le ressort de l'académie de Versailles
43
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00039
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François THÉOLEYRE, directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Nord, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, en matière administrative 44
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE,
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord,
en matière administrative



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-1, L.6412-1 à L.6412-3, R.6211-2, R.6412-2,
R.6412-12 et R.6433-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les commu nes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipemen t, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du d écret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déco ncentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipemen t, des
transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décon centration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modif ié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurit é de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel n° AGR000132243294 du 29 no vembre 2024 portant placement en position normale
d'activité sortante non payée, qui nomme Monsieur F rançois THEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts de classe exceptionnelle, en qua lité de directeur de la sécurité de l'aviation civi le Nord, à
compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2025 d'affectat ion de Madame Florence LEBLOND, ingénieur des étude s et de
l'exploitation de l'aviation civile hors classe, en qualité d'adjoint au directeur de la sécurité de l 'aviation civile
Nord ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, en matière administrative 45
2

ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. François T HEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et forêts de classe exceptionnelle, directeur interrégional d e la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de
signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France : les décisions relatives à la délivrance, la tra nsformation en
licence temporaire, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, l 'autorisation
d'exploiter des services aériens mentionnés aux art icles L.6412-1 à L.6412-3 du code des transports,
l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger et l'autorisation d'affréter un aéronef d'un autre
transporteur aérien, et de proposer les transactions prévues par l'article R.6433-1 du code des transports.

Les décisions susvisées sont applicables aux entrep rises ayant leur principal établissement ou leur si ège social
dans la région d'Île-de-France, si ces entreprises exploitent uniquement des aéronefs d'une masse maxi male au
décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges, sauf si cette entreprise ex ploite des
services réguliers internationaux.


Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Franço is THEOLEYRE, directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord, délégation de s ignature est donnée aux agents suivants placés sous son
autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1
er :
- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe,
adjointe au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
- Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'ex ploitation de l'aviation civile, cheffe du
département surveillance de Roissy-Charles de Gaulle ;
- Mme Christelle DEGARDIN, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de cabinet du
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'ex ploitation de l'aviation civile, chef de la divisio n
développement durable.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00012 du 22 mai 2026 po rtant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la s écurité de l'aviation civile Nord, en matière admin istrative,
est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, sont char gés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes administrat ifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France), accessible sur
le site internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, en matière administrative 46
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Île-de-France et Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
47
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Hervé DU PLENNE
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et de l'outre-mer,
en matière d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de com ptabilité du ministère de la justice pour la désign ation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2020 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de
Monsieur Hervé DUPLENNE en qualité de directeur int errégional de la protection judiciaire de la jeunes se Île-
de-France et outre-Mer, à compter du 1er janvier 2021 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Îl e-de-
France, préfecture de Paris,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
48
2

ARRETE

Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme, délégation de signature est
donnée à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-d e-France
et de l'outre-mer, pour :

1. Recevoir les crédits du programme suivant : « Pr otection judiciaire de la jeunesse »
(n° 182) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Île-de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelle s, délégation de signature est donnée à
M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la pr otection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et de
l'outre-mer, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescrip tion
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement seco ndaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du
programme suivant :
- « Protection judiciaire de la jeunesse » (n° 182).
Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUPLE NNE, directeur interrégional de la protection judi ciaire
de la jeunesse d'Île-de-France et de l'outre-mer, à l'effet de signer dans la limite de ses attributio ns, au nom du
préfet de la région d'Île-de-France, toutes pièces relatives à la liquidation et aux ordres de recouvr ement des
recettes non fiscales dans le cadre du programme :
- « Protection judiciaire de la jeunesse » (n° 182).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUP LENNE, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et de l'o utre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de se s attributions et
dans la limite des plafonds de dépenses qui lui aur ont été notifiés par le préfet de la région d'Île-d e-France,
toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement seco ndaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du
programme suivant :
- « Opérations immobilières» (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUP LENNE, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et de l'o utre-mer, pour signer toutes les pièces relatives à la passation
et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés a ux
articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à l a composition et au mode de fonctionnement des jury s de
concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 100 000 € et plus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget du
ministère de la justice que lorsque le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris aura été p réalablement
informé des prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction interrégio nale de la protection judiciaire de la jeunesse Île -de-France et
outre-mer au préfet de la région d'Île-de-France, p réfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutu alisés) à
chaque fois que nécessaire et avant la signature des conventions par les bénéficiaires.


Article 6 Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
49
3

- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Hervé
DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et de l'o utre-mer,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n°
IDF-2026-05-22-00030 du 22 mai 2026 portant délégat ion de signature à Monsieur Hervé
DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et de l'o utre-mer,
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 10 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de -France et de
l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au
recueil des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Île-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-region s.gouv.fr/ile-
de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
50
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00033
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de
l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de
la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région
d'Île-de-France dans le ressort de l'Académie de
Créteil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
51
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



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5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-
France dans le ressort de l'académie de Créteil



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.421-14 et R.421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1
er juillet 2004 relative à la simplification du régim e d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de l'académie
de Créteil, qui en accuse réception, les délibérati ons du conseil d'administration des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R.421-54 du code de l'éduc ation, ces délibérations sont exécutoires quinze jo urs après
leur transmission.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Je an-François CHANET, recteur de l'académie de
Créteil, à l'effet de signer, au nom du préfet de l a région d'Île-de-France, les demandes de pièces
complémentaires, lettres d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des acte s
énumérés à l'article 1
er .


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
52

2
Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision sera publiée au recueil des actes administra tifs (échelon
de la région d'Île-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la région d'Île-de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Île-de-France dans le resso rt de l'académie de Créteil est transmis chaque ann ée au
préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00038 du 22 mai 2026 po rtant délégation de signature à Monsieur Jean-
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissemen ts
publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil, est
abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et le recteur de l'académie de Créteil, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris (échelon de la région d' Île-de-France) accessible sur le site internet de l a préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
53
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00034
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de
l'Académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 54
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil,
en matière d'ordonnancement secondaire


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2 012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp table
publique ;
Vu la décision du 4 décembre 2019 portant nominatio n des responsables de budget opérationnel de progra mme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le prog ramme n° 214 "Soutien de la politique de l'éducatio n
nationale" ;
Vu la décision ministérielle ESRF2036756S du 21 déc embre 2020 de nomination du Recteur de l'académie d e
Paris en qualité de responsable de budget opération nel de programme du programme 150 - Formations
supérieures et recherche universitaire ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 55

2
ARRETE


Article 1
er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Enseignement privé du premier et du second degr és » (n° 139) ;
- « Enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « Enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « Vie de l'élève » (n° 230).

2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Crét eil, à l'effet de signer, dans la limite de ses att ributions,
au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou con ventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Enseignement privé du premier et second degrés » (n° 139) ;
- « Enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « Enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « Formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150) ;
- « Soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214) ;
- « Vie de l'élève » (n° 230) ;
- « Vie étudiante » (n° 231) ;
- « Performance et résilience des bâtiments de l'Et at et de ses opérateurs » (n° 348) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'Etat » (n° 723).


Article 3 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 euro s et plus et pour les opérations d'investissement
d'un montant de 30 000 euros et plus, la délégation de signature consentie à l'article 2 du présent ar rêté ne
s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du budget du ministère q ue lorsque les
opérations en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Île-de-France.

Les dispositions du premier alinéa du présent artic le ne s'appliquent pas aux subventions allouées au titre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 5 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à
ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 56

3
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 7 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00039 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.


Article 8 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et le recteur de l'aca démie de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France), accessible sur son site i nternet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 57
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00035
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de
l'Académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme
354 "administration territoriale de l'Etat" au titre
des dépenses d'occupation de la cité
administrative de Melun
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'Etat" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
58
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière d'ordonnancement secondaire sur le programme n° 354 "Administration territoriale de l'Etat" au titre des
dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2 012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp table
publique ;
Vu la charte ministérielle de gestion du programme n° 354 "Administration territoriale de l'Etat" ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Îl e-de-
France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académi e de Créteil, à l'effet de signer, dans la limite d e ses
attributions, au nom du préfet de la région d'Île-d e-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, du programme n° 354 "Administrati on
territoriale de l'Etat" au titre des dépenses pour l'occupation de la cité administrative de Melun, à l'exception des
dépenses de nettoyage et de gardiennage.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'Etat" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
59

2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Je an-François CHANET, recteur de l'académie de
Créteil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dép enses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Îl e-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonn ancement
secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme n° 354 "Administration territoriale de l' Etat" au
titre des dépenses pour l'occupation de la cité administrative de Melun, à l'exception des dépenses de nettoyage
et de gardiennage.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure aux
agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00040 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le
programme n° 354 "Administration territoriale de l' Etat" au titre des dépenses d'occupation de la cité
administrative de Melun est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et le recteur de l'académie de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Île-de-France), accessible sur le site Internet de la
préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'Etat" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
60
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00019
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris
61
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,




Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,



ARRETE


Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur La urent GARNIER, directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp étences, les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle de s services de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.


Article 2 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00019-75-2026-05-22-0 0026 du 22 mai 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Frank MORDACQ administrateur de l'État d u troisième grade, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d' ouverture au public des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris
62
Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueils de actes administr atifs (échelons
de Paris et de la région d'Île-de-France) de la pré fecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ ,
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris
63
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00017
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'Etat du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
adjointe auprès du directeur régional, en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
64
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et à
Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature en mati ère d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON ,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, dir ectrice du pôle pilotage et ressources de la direct ion régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional par intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON en qualité de
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-Fr ance et de
Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Île-de-
France, préfecture de Paris,



ARRETE


Article 1
er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, et dans la limite
légale des marchés passés, les actes relevant du po uvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
65
2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TA LON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Île-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et de Paris, à l'effet de signer, dans la me sure où ils
relèvent de ses attributions, et dans la limite lég ale des marchés passés, les actes d'ordonnancement
secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cet te délégation de signature est accordée dans les li mites de
l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00018-75-2026-05-22-0 0025 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim d e la
direction régionale des finances publiques de l'Île -de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, dir ectrice
du pôle pilotage et ressources de la direction régi onale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris et l'adjointe auprès
du directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce q ui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (éche lons de
Paris et de la région d'Île-de-France) de la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
66
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00020
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
pour la transmission des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
67
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des f inances
publiques ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfète, direc trice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de
Paris,


ARRETE
Article 1
er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent GARNIER , directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de communiqu er chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre du département les différents états
indiquant notamment, conformément aux articles D. 1 612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases ne ttes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Laurent
GARNIER, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, est autorisé à donner délégation
de signature, pour les cas d'absence ou d'empêcheme nt, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de
leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1
er du présent arrêté.

Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette déc ision de subdélégation sera adressée au préfet de l a région
d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
68
Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00020- 75-2026-05-22-00027 du 22 mai 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, chargé de l'intérim de la direc tion
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la transmission des états de« notification des taux
d'imposition des taxes directes locales », est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabi net du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo ns de Paris
et de la région d'Île-de-France) de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, a ccessible sur
le site internet de la préfecture à l'adresse suiva nte :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
69
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00023
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Ronan JAOUEN, directeur par intérim
de la direction interrégionale des douanes de
Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire
70
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques






Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Ronan JAOUEN, directeur par intérim
de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports,
en matière d'ordonnancement secondaire


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et
de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 r elatif aux pouvoirs des préfets sur les services fi scaux, les
services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié mo difiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relat ive à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2026 portant no mination de M. Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la
direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Ronan JAOU EN, directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports, à l' effet de signer dans la limite de ses attributions et dans la
limite des plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet de la région d'Île-de-France , toutes
pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes
suivants :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire
71
2

-« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348),

-« Ecologie » (n° 362),

-« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).


Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ronan JAOU EN, directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à
l'exécution des accords-cadres et des marchés publi cs passés dans le cadre des programmes visés à l'ar ticle
1er, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 4 :
En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direct ion interrégionale des douanes de Paris-Aéroports p eut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 5 : L'arrêté n°
IDF-2026-05-22-00028 du 22 mai 2026 portant délégat ion de signature à Monsieur Ronan
JAOUEN, directeur par intérim de la direction inter régionale des douanes de Paris-aéroports, en matièr e
d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-A éroports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture accessible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de s a
publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire
72
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Anne TALON, directrice du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
73
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1
er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON, administratri ce de
l'Etat du grade transitoire, en qualité de directri ce du pôle pilotage et ressources de la direction r égionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Île-de-
France, préfecture de Paris,


ARRETE :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALO N, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques d' Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du direc teur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, dans les domaines relevant du préfet de P aris, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémo ire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d 'Île-de-France
et de Paris ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
•
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs» ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
74
• n° 362 « Écologie » ;
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retrai te et allocations temporaires d'invalidité » ;
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recett es et des dépenses de l'État imputées sur les titre s 2, 3 et
5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses ainsi que sur l 'émission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes n°741 et n°743, la délégation est st rictement
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction régionale des finances publiques d'Île -de-France et de Paris, adjointe auprès du directeu r régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribu tions et
compétences, dans les domaines relevant du préfet d e Paris, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatat ion des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapport ant à l'activité financière de la direction régiona le des finances
publique d'Île-de-France et de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Et at du programme n°833 « Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ress ources de la direction régionale des finances publi ques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du dir ecteur régional des finances publiques d'Île-de-Fra nce et de
Paris, est autorisée à donner délégation de signatu re, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents
placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions des articles 1
er à
3 du présent arrêté.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).


Article 5 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00017-75-2026-05-22-0002 4 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON , directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Île-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, est abrogé.


Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et l'adjointe auprès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des
actes administratifs (échelons de Paris et de la ré gion d'Île-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
75
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00031
Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et au
sport, d'Ile-de-France, déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale du sport
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00031 - Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport, d'Ile-de-France, déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale du sport
76
EsPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgaliteFraterumité SAGENCENATIONALEDU SPORT



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris 1
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00


Décision
portant délégation de signature à Madame Cécile NICOL,
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Délégué territorial de l'Agence nationale du sport,


Vu le code du sport et notamment les articles L112- 10 et suivants relatifs à l'Agence nationale du spo rt ainsi que
les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégu é territorial de l'Agence nationale du sport et l'a rticle R.411-1
relatif aux concours financiers de l'Agence nationale du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R.112-34, R.112-50 et R.411-1 du code du sport ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2019 modi fié portant approbation de la convention constituti ve du
groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2023 nommant Madame Cécile NICOL dans l'emploi de délégu ée
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-10-17-00024 (2024-126-RRA) du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 2020-32-RR A
portant organisation de la délégation régionale aca démique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
et des services départementaux à la jeunesse, à l'e ngagement et aux sports (SDJES) de la région académ ique
d'Ile-de-France ;
Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du Sport » ;
Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du Sport en vigueur ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agen ce nationale du sport et de la préfète, secrétaire générale aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;


DECIDE


Article 1 er : Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
d'Île-de-France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport, reçoit délégation à l' effet de signer
au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, délégué territorial de l'Agence nation ale du sport,
tout acte relevant des attributions et compétences du délégué territorial et précisées dans le cadre d es
délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, à l'exception de toute décis ion attributive
de subvention ou convention au bénéfice d'une colle ctivité territoriale ou d'un groupement de collecti vités
territoriales.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00031 - Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport, d'Ile-de-France, déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale du sport
77


2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céci le NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-Fra nce, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nat ionale du
sport, Madame Alexandra NOEL, déléguée régionale ac adémique adjointe à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports d'Île-de-France, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de- France, préfet
de Paris, délégué territorial de l'Agence nationale du sport, tous actes pour l'exercice des différent es attributions
mentionnées à l'article R.112-33 du code du sport, à l'exception de celles prévues aux 4° et 5° de cet article et de
toute décision attributive de subvention ou convent ion au bénéfice d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céci le NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-Fra nce, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nat ionale du
sport, et de Madame Alexandra NOEL, déléguée région ale académique adjointe à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports d'Île-de-France, Madame Virginie THOBOR, responsable du pôle sport de la délégation régiona le
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts d'Île-de-France, reçoit délégation à l'effet de signer, au
nom du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, délégué territorial de l'Agence nationale du sport, tous
actes pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R.112-33 du code du sport, à l'exception
de celles prévues aux 4° et 5° de cet article et de toute décision attributive de subvention ou conven tion au
bénéfice d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céci le NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-Fra nce, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nat ionale du
sport, de Madame Alexandra NOEL, déléguée régionale académique adjointe à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports d'Île-de-France, et de Madame Virginie T HOBOR, responsable du pôle sport de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France, Madame Anna ROUADJIA ,
adjointe à la responsable du pôle sport de la délég ation régionale académique à la jeunesse, à l'engag ement et
aux sports d'Île-de-France, reçoit délégation à l'e ffet de signer, au nom du préfet de la région d'Île -de-France,
préfet de Paris, délégué territorial de l'Agence na tionale du sport, tous actes pour l'exercice des di fférentes
attributions mentionnées à l'article R.112-33 du co de du sport à l'exception de celles prévues aux 4° et 5° de cet
article et de toute décision attributive de subvent ion ou convention au bénéfice d'une collectivité te rritoriale ou
d'un groupement de collectivités territoriales .

Article 5 : La décision n° IDF-2026-05-22-00036 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la je unesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-Franc e,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport est abrogée.


Article 6 : L a préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et la déléguée régionale acadé mique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d 'Île-de-
France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport, sont chargées, chacune en ce qu i la
concerne, de l'exécution de la présente décision qu i sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France), a ccessible sur
le site internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Délégué territorial de l'Agence nationale du sport,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00031 - Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport, d'Ile-de-France, déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale du sport
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00032
Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du
service civique
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00032 - Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique
d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique
79
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Décision

portant délégation de signature à Madame Cécile NICOL,
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Délégué territorial de l'Agence du service civique,


Vu le code du service national, notamment ses articles L120-2 et R. 120-1 à R. 120-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2023 nommant Madame Cécile NICOL dans l'emploi de
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'en gagement et aux sports de la région académique Ile- de-
France ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des se rvices départementaux à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-10-17-00024 (2024-126-RRA) du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 2020-32-RR A
portant organisation de la délégation régionale aca démique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES) et des services départementaux à la jeunes se, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la
région académique d'Ile-de-France ;
Considérant qu'en application de l'article R120-9 d u code de la défense, le préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, est le délégué territorial de l'agence du service civique dans la région et l e délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement e t aux sports d'Ile-de-France en est le délégué terr itorial
adjoint ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-
de-France, préfecture de Paris,


DECIDE


Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Céci le NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du servi ce civique, à l'effet de signer, au nom du préfet d e la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégué te rritorial de l'Agence du service civique, tout acte ou écrit
relevant des attributions et compétences prévues par l'article R. 120-9 du code du service national.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céci le NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du servi ce civique, la délégation de signature consentie à l'article
1er est exercée par Madame Alexandra NOEL, déléguée régionale académique adjointe à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00032 - Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique
d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécil e NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts de la région académique d'Ile-de-France, et de
Madame Alexandra NOEL, déléguée territoriale adjoin te de l'Agence du service civique, la délégation de
signature consentie à l'article 1er est exercée par Monsieur Farid MEBARKI, responsable du pôle
jeunesse, engagement, service national universel de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécil e NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts de la région académique d'Ile-de-France, de
Madame Alexandra NOEL, déléguée territoriale adjoin te de l'Agence du service civique, et de Monsieur
Farid MEBARKI, responsable du pôle jeunesse, engage ment, service national universel de la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France, la délégation de signature consent ie
à l'article 1er est exercée par Madame Mathilde CAR DON, adjointe au responsable du pôle jeunesse,
engagement, service national universel de la déléga tion régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France.


Article 5 : Sont exclues de la présente délégation de signat ure du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, délégué territorial de l'Agence du service civique, les correspondances avec les
parlementaires et les anciens ministres.


Article 6 : La décision n° IDF-2026-05-22-00037 du 22 mai 20 26 portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
région académique d'Ile-de-France, déléguée territo riale adjointe de l'Agence du service civique, est
abrogée.


Article 7 : L a préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la déléguée régiona le académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la région académique d'Ile-de-France, dél éguée territoriale adjointe de l'Agence du service
civique, sont chargées, chacune en ce qui la concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au
recueil des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture
de Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Délégué territorial de l'Agence du service civique,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00032 - Décision portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique
d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique
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