ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-114
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-10-02-008 - Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagnez 2019-2020 (2 pages) Page 4
DIRECCTE 08
8-2019-10-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la RUD des Ardennes en
matière d'actions d'inspection du travail 04102019 (1 page) Page 7
DSDEN08
8-2019-10-03-003 - Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD 08 (2
pages) Page 9
Préfecture 08
8-2019-10-04-004 - Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 12
8-2019-10-04-005 - Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 15
8-2019-10-04-006 - Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 18
8-2019-10-04-007 - Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 21
8-2019-10-04-008 - Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 24
8-2019-10-04-009 - Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre des artifices
F4-T2 (2 pages) Page 27
8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ardennes thiérache qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 30
8-2019-10-08-004 - Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse qui siègera après
le renouvellement général des conseillers municipaux (2 pages) Page 35
8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera
après le renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 38
8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole qui siègera après le
renouvellement des conseillers municipaux (4 pages) Page 43
8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg qui siègera
après le renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 48
2
8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises qui siègera
après le renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 53
8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays rethélois qui siègera après le
renouvellement général des conseils municipaux (4 pages) Page 58
8-2019-10-08-008 - Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Argonne ardennaise qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 63
8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade (7 pages) Page 68
8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité
publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement (23 pages) Page 76
8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES CHARLEMONT Givet (4
pages) Page 100
8-2019-10-04-011 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES Déchetterie HAYBES (4
pages) Page 105
8-2019-10-04-033 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ (4 pages) Page 110
8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX
MOLHAIN (4 pages) Page 115
8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNESARDENNES RIVES DE
MEUSE DECHETTERIE à Givet (4 pages) Page 120
3
DDT 08
8-2019-10-02-008
Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de
fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers
dorés pour la campagnez 2019-2020
DDT 08 - 8-2019-10-02-008 - Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la
campagnez 2019-2020 4
Ex ©CSDirection départementale Liberté + Egalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n°2019- 4/16fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviersdorés pour la campagne 2019-2020
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Lo
VU la directive du Conseil des communautés européennes n°2009/147/CE du 30 novembre2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le départementdes Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2019 relatif à la capture des vanneaux et des pluviersdorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la consultation du public réalisée du 27 août 2019 au 17 septembre 2019 en applicationde l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l'aide de filets ànappes fixés à terre, dénommée "tenderie aux vanneaux", est organisée dans des conditionsstrictement contrôlées afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de cesoiseaux ; |Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;ARRETE:Article 1 : La tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés est autorisée du 15 octobre 2019au 29 février 2020.Article 2 : Chaque tendeur reçoit deux carnets de prélèvement nominatifs. Un exemplaire estconservé par le tendeur, l'autre est à renvoyer dûment complété avant le 20 mars 2020 à ladirection départementale des territoires, y compris en l'absence de prélèvement.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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DDT 08 - 8-2019-10-02-008 - Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la
campagnez 2019-2020 5
Ce carnet doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeurmuni de son autorisation préfectorale individuelle. Il doit être rempli à l'issue de chaquejournée de chasse.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Il sera également affiché dans les communes concernéesdu département des Ardennes.Article 4 : Dans un délai de recours de deux mois à compter de la publication du présentarrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et solidaire— 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoiresdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le =? OCT. 2019
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
LAChristophe HERIARD
DDT 08 - 8-2019-10-02-008 - Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la
campagnez 2019-2020 6
DIRECCTE 08
8-2019-10-04-002
Arrêté portant subdélégation de signature de la RUD des
Ardennes en matière d'actions d'inspection du travail
04102019
DIRECCTE 08 - 8-2019-10-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la RUD des Ardennes en matière d'actions d'inspection du travail 04102019 7
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a aLiberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature de la Responsablede l'Unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Esten matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Madame Zdenka AVRIL, Responsable d'Unité Départementale des Ardennesde la DIRECCTE Grand EstVu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER surl'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Grand-Est ;Vu l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 portant nomination de Madame Zdenka AVRIL surl'emploi de Responsable de |'Unité Départementale des Ardennes (prolongation de mandat jusqu'au30/11/2019) ;Vu l'arrêté n° 2019/59 du 30 septembre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sasignature à Madame Zdenka AVRIL, Responsable de l'unité départementale susmentionnée et son accord,formalisé par courrier du 30 septembre 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDEArticle 1°":En cas d'absence ou d'empéchement du Responsable de l'unité départementale, subdélégation de signatureest donnée 4 Madame Armelle LEON, Directrice adjointe du travail, a l'effet de signer, au nom de laDirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi duGrand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2019/59 du 30 septembre 2019 pour lesquels leResponsable de l'unité départementale a reçu délégation de signature.
Article 2 — La Responsable de l'unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est, est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. ville-Mézières, le 4 octobre 2019
Zdenka AVRIL
DIRECCTE 08 - 8-2019-10-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la RUD des Ardennes en matière d'actions d'inspection du travail 04102019 8
DSDEN08
8-2019-10-03-003
Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD
08
DSDEN08 - 8-2019-10-03-003 - Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD 08 9
académieReimsdirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleArdennes ARRETE N° 2019 — 2020 / 24
REPUBLIQUE FRANÇAISE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRESDU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNESggL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17,VU La loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative a la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositionsrelatives a la fonction publique,VU Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 (article 6), relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat,VU Le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean Roger RIBAUD est nommé directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des ArdennesVU L'arrêté du 08 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des servicesdéconcentrées du ministère chargé de l'éducation nationale,VU L'arrêté du 21 novembre 2011 instituant le CTSD des Ardennes,VU Le procès-verbal de dépouillement des opérations électorales ;VU La proclamation des résultats du scrutin en date du 7 décembre 2018,VU Les propositions de désignations formulées par les différentes organisations syndicales représentées,
ARRETE
Article 1 Le CTSD des Ardennes est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes ou, en cas d'empéchement, par la secrétaire générale des servicesdépartementaux de l'éducation nationale.Article 2 L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, estassisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilitéet concernés par des questions soumises à l'avis du CTSD.Article 3 Sont désignés, dix membres élus titulaires et autant de suppléants, représentant les personnels :
A - Au titre de la F.S.U :En qualité de membres titulaires :Jérôme Clad Professeur des Ecoles SEGPA du collège Scamaroni à Charleville-MézièresBen Ali Foughali Professeur des Ecoles SEGPA du collège Scamaroni à Charleville-MézièresKarine Fuselier Professeur certifié Collège Bayard à Charleville-MézièresArnaud Lambert Professeur d'EPS Collège Léo Lagrange à Charleville-MézièresVincent Mahut Professeur des Ecoles Ecole Pierre Viénot à Charleville-Mézières
DSDEN08 - 8-2019-10-03-003 - Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD 08 10
En qualité de membres suppléants :Sophie Czamar Professeur des EcolesFrancois Jacottin Professeur d'EPSAmélie Lambert ProfesseurLaétitia Messaoudi-Nobel Professeur certifiéOlivier Lefort Professeur certifié
B - Au titre de l'UNSA-Education :En qualité de membres titulaires :Audrey Maniez Professeur des EcolesSandrine Vanotti Professeur certifiéSylvie Bruneaux Professeur des EcolesEn qualité de membres suppléants :Benoit Pierret Professeur des EcolesMégane Dufresne Professeur des EcolesAlexis Henri Professeur certifié
C - Au titre de la FNEC-FP-FO :En qualité de membre titulaire :Nicolas Rismann Professeur des EcolesEn qualité de membre suppléant :Catherine Rapilly Professeur certifié
D - Au titre du SGEN-CFDT :En qualité de membre titulaire :Agnès Evrard Professeur des écolesEn qualité de membre suppléant :Julien Duruisseau TZR
RASED de l'école de l'Esplanade à SedanCollège Arthur Rimbaud à Charleville-MézièresLycée J. Moulin à RevinCollège Bayard à Charleville-MézièresLycée Paul Verlaine à Rethel
Ecole Fresnois à SedanCollège Turenne à SedanEcole Calmette à Charleville-Mézières
RPD Jandun — Viel Saint RémyEcole Louis Lumière à Bairon et ses environsLycée Sévigné à Charleville-Mézières
Ecole J. Zay à Charleville-Mézières
Collège Jules Leroux à Villers Semeuse
Ecole de Rouvroy sur Audry
Lycée Sévigné à Charleville-Mézières
Article4 Le mandat des membres du CTSD des Ardennes entrera en vigueur à compter de la date de publication duprésent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.Articles Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-2019 / 83 du 9 janvier 2019.
Article6 La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleyille-Mézières, le 3 octobre 2019
DSDEN08 - 8-2019-10-03-003 - Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD 08 11
Préfecture 08
8-2019-10-04-004
Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-004 - Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 12
=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-63 4portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de POrdre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Julien CHARLOT
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-004 - Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 13
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
4 faultAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-004 - Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 14
Préfecture 08
8-2019-10-04-005
Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-005 - Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 15
x=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-Ç 25portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Julien DENIS
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-005 - Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 16
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-005 - Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 17
Préfecture 08
8-2019-10-04-006
Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-006 - Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 18
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PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-63 €portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1%: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Philippe HAUDECOEUR
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-006 - Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 19
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du CabinetA. allAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-006 - Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 20
Préfecture 08
8-2019-10-04-007
Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-007 - Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 21
EX=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-63 7portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de ' Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et 4 la mise en ceuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Frédéric PONCET
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-007 - Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 22
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-007 - Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 23
Préfecture 08
8-2019-10-04-008
Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-008 - Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 24
eecdLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-632portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame. Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Madame Claire STOFFEL
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-008 - Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 25
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;© soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-008 - Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 26
Préfecture 08
8-2019-10-04-009
Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre
des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-009 - Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre des artifices F4-T2 27
<a"Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-C5 9portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ? Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet :Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de MadameClaire STOFFEL, reçue le 3 octobre 2019 ;Vu l'attestation de stage du 13 au 14 avril 2019 délivrée par la société EURO BENGALE ;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société EUROBENGALE;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 derniéres années ; ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré a :e Madame Claire STOFFEL
e Sous le numéro 08-2019-0013Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 04 octobre2019 au 3 octobre 2024.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-009 - Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre des artifices F4-T2 28
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée àl'intéressé.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
FA
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-009 - Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre des artifices F4-T2 29
Préfecture 08
8-2019-10-08-002
Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Ardennes thiérache qui siègera après le renouvellement
général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes
thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 30
Liberté + Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019- 6 >Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes ArdennesThiérache qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipauxLe préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des siègesde conseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-568 du 30 octobre 2013 portant composition de l'organedélibérant de la communauté de communes Ardennes Thiérache qui siègera après le renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Vu la délibération n° 2019074 du 27 juin 2019 de la communauté de communesArdennes Thiérache décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon ledroit commun en application des dispositions prévues aux II à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes
thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 31
ARRETE
Article 1% : La composition du conseil communautaire de la communauté de communesArdennes Thiérache, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à 52sièges répartis comme suit :
Antheny 1 |Eteignières 2 |Marlemont 1Aouste 1 | Flaignes-Havys 1 |Maubert-Fontaine 5Aubigny-les-Pothées 1 |Fligny 1 | Neuville-lez-BeaulieuAuge 1 |Girondelle 1 |Prez 1Auvillers-les-Forges 4 |Hannappes 1 |Regniowez 1Blanchefosse-et-Bay 1 |La Férée 1 | Rémilly-les-Pothées 1Bossus-les-Rumigny 1 |La Neuville-aux-Joûtes 1 | Rouvroy-sur-Audry 2Brognon 1 |Le Fréty 1 |Rumigny 1Cernion 1 |L'Echelle 1 | Signy-le-Petit 6Champlin 1 |Lépron-les-Vallées 1 | Tarzy 1Chilly 1 | Liart 2 | Vaux-Villaine 1Estrebay _ 1 |Logny-Bogny 1Etalle | 1 |Marby 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'article L5211-6 duCGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes ArdennesThiérache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le ~ 8 OCT. EULe préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes
thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 32
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes
thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 33
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes
thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 34
Préfecture 08
8-2019-10-08-004
Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Ardenne rives de Meuse qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-004 - Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardenne
rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 35
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ARRETE N°2019- 6,3Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennerives de Meuse qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signatureà M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-621 du 30 novembre 2016 fixant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennerives de Meuse ;Vu la délibération en date du 11 juin 2019 de la communauté de communes Ardenne rivesde Meuse décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon le droitcommun en application des dispositions prévues aux IT à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-004 - Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardenne
rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 36
ARRETEArticle 1° : La composition du conseil communautaire de la communauté de communesArdenne rives de Meuse, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée a44 sièges répartis comme suit :Anchamps 1 Hargnies 1Aubrives 1 Haybes 2Charnois 1 Hierges 1Chooz 1 Landrichamps 1Fépin 1 Montigny-sur-Meuse 1Foisches 1 Rancennes 1Fromelennes 1 Revin 9Fumay 3 Vireux-Molhain 2Givet 10 Vireux-Wallerand 3Ham-sur-Meuse 1Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'article L5211-6 duCGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communesArdenne rives de Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le = § QCT, 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERTARDDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. Page 2 sur 2
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-004 - Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardenne
rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 37
Préfecture 08
8-2019-10-08-003
Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et
plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 38
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Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019- 6hPortant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipauxLe préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des siègesde conseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-674 du 16 décembre 2016 fixant les statuts et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées etplateau d' Ardenne ;Considérant l'absence d'accord local prévu au I de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et
plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 39
Considérant que selon les dispositions de l'article L5211-6-1 I, à défaut d'accord desconseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sontétablis selon les modalités prévues au II à VI de cet article ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1% : La composition du conseil communautaire de la communauté de communesVallées et plateau d'Ardenne, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixéeà 53 sièges répartis comme suit :
Blombay 1 Le Châtelet-sur-Sormonne l Saint-Marcel | lBogny-sur-Meuse 10 Les Hautes-Rivières 2 Sévigny-la-Forêt | 1Bourg-Fidéle | Les Mazures | Sormonne | lDeville 2 Lonny | Sury 1Gué-d' Hossus | Montcornet Il Taillette 1Ham-les-Moines 1 Monthermé 4 Thilay 2Harcy 1 Murtin-et-Bogny | This lHaulmé Neuville-les-This l Tournavaux lJoigny-sur-Meuse 1 Renwez 3 Tremblois-les-Rocroi 1Laifour 1 Rimogne 2Laval-Morency 1 Rocroi 4
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'article L5211-6 duCGCT,Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le ~ 8 Q(T. 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERI
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et
plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 40
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Méziéres Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et
plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 41
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et
plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 42
Préfecture 08
8-2019-10-08-001
Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement
des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 43
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ARRETE N°2019- 6SPortant composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole qui siégera après le renouvellement général desconseillers municipauxLe préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des siègesde conseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu Varrété préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-573. du 30 octobre 2013 portant composition de l'organedélibérant de la communauté d'agglomération de Charleville-Méziéres/Sedan qui siégera aprés lerenouvellement général des conseillers municipaux ;Considérant l'absence d'accord local prévu au I de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 44
Considérant que selon les dispositions de l'article L5211-6-1 I, à défaut d'accord desconseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sontétablis selon les modalités prévues au II à VI de cet article ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1% : La composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole, après le renouvellement général des conseillers municipaux,est fixée à 105 sièges répartis comme suit :Aiglemont Francheval l Pouru-St-Rémy 1Arreux 1 La Francheville 1 Prix-les-Mézières lLes Ayvelles l Gernelle 1 Saint-Aignan lBalan 1 Gespunsart 1 Saint-Laurent 1Bazeilles l Givonne Saint-Menges lBelval l Glaire 1 Sapogne-et-Feuchères 1Chalandry-Elaire 1 La Grandville 1 Sécheval IlLa Chapelle l Hannogne-St-Martin Il Sedan 11Charleville-Méziéres—|— 32 Haudrecy 1 Thelonne 1Cheveuges ral 1 Houldizy l Tournes 1Cliron 'i 1 Illy 1 Villers-Semeuse ÀDaigny | 1 Issancourt-et-Rumel Il Villers-sur-Bar 1Damou l Lumes l Ville-sur-Lumes 1Dom-le-Mesnil I La Moncelle 1 Vivier-au-Court 2Donchery l Montcy-Notre-Dame 1 Vrigne-aux-Bois 2Etrépigny\ f Neufmanil l Vrigne-Meuse 1Fagnon | Nouvion-sur-Meuse | Wadelincourt 1Fleigneux 1 Nouzonville 4 Warcq IlFlize l Noyers-Pont-Maugis 1Floing 1] Pouru-aux-Bois 1Article 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautairedisposeront d'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le + 8 OCT, 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERIARDPage 2 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 45
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 46
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 47
Préfecture 08
8-2019-10-08-005
Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
des Portes du Luxembourg qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes
du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 48
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ARRETE N°2019- 6/6Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portesdu Luxembourg qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipauxLe préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des siègesde conseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-89 du 22 février 2017 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 2017-57 du 31 janvier 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg ;Vu la délibération n° 2019/88 du 9 juillet 2019 de la communauté de communes desPortes du Luxembourg décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon ledroit commun en application des dispositions prévues aux IT à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes
du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 49
ARRETE
Article 1%: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesdes Portes du Luxembourg, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à73 sièges répartis comme suit :
Angecourt 1 |Fromy 1 |Puilly-et-Charbeaux IArtaise-le- Vivier 1 | Haraucourt 2 | PureAuflance l | Herbeuval 1 |Raucourt-et-Flaba 2Autrecourt-et-Pourron 1 |Létanne 1 | Rémilly-Aillicourt 2Beaumont-en-Argonne 1 |Linay 1 | Sachy ILa Besace 1 |Maisoncelle-et-Villers 1 | Sailly 1Bièvres 1 | Malandry 1 |Sapogne-sur-Marche ]Blagny 3 | Margny 1 | Signy-MontlibertBrévilly 1 | Margut 2 | Stonne lBulson 1 | Matton-et-Clémency 1 | Tétaigne 1Carignan 8 | Messincourt 1 | Tremblois-les-Carignan 1Chémery-Chéhéry 1 |Mogues 1 | Vaux-les-Mouzon IlLes Deux Villes 1 | Moiry 1 | Villers-devant-Mouzon 1Douzy 6 |Le Mont Dieu 1 | Villy 1Escombres-et-le-Chesnois 1 |Mouzon 6 | Williers 1Euilly-et-Lombut 1 |La Neuville à Maire 1 | Yoneq 1La Ferté-sur-Chiers 1 |Osnes 1
Article 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautairedisposeront d'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communesdes Portes du Luxembourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le = 8 OCT. 9049Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,CAChristophe HERIARDPage 2 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes
du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 50
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes
du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 51
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes
du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 52
Préfecture 08
8-2019-10-08-006
Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
des Crêtes préardennaises qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes
préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 53
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ARRETE N°2019- 6j}Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtespréardennaises qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipauxLe préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des siègesde conseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-73 du 30 octobre 2013 portant composition de l'organedélibérant de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises qui siégera après lerenouvellement général des conseils municipaux ;Vu la délibération n° C-33-07/19 du 4 juillet 2019 de la communauté de communes desCrêtes préardennaises décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon ledroit commun en application des dispositions prévues aux IT à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes
préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 54
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1%: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesdes Crétes préardennaises, aprés le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée a116 siéges répartis comme suit :| Alland'huy-et-Sausseuil 1 Jandun 1 St-Jean-aux-Bois 1Attigny 4 Jonval 1 St-Lambert-et-Mont-de- IJeuxAuboncourt-Vauzelles 1 Justine-Herbigny l St-Marceau 1Baâlons 1 Lalobbe 1 St-Loup- Terrier 1Barbaise 1 Lametz 1 St-Pierre-sur-Vence IBoulzicourt 4 Launois-sur-Vence 3 Saulces-Champenoises 1Bouvellemont I Lucquy 2 Saulces-Monclin 3Chagny 1 Maranwez 1 Semuy 1Champigneul-sur-Vence 1 Marquigny 1 Sery 1Chappes 1 Mazerny 1 Signy-L' Abbaye 5Charbogne l Mesmont 1 Singly 1Chaumont-Porcien 2 Mondigny 1 Sorcy-Bauthémont 1Chesnois-Auboncourt I Montigny-sur- Vence 1 Suzanne |Chuffilly-Roche l Montmeillant 1 Thin-le-Moutier 2Clavy-Warby I Neufmaison 1 Touligny lCoulommes-et-Marqueny 1 La Neuville-les- Wasigny 1 Tourteron IDommery 1 Neuville-Day I Vaux-les-Rubigny 1Doumely-Begny 1 Neuvizy 1 Vaux-Champagne 1Draize 1 Novion-Porcien 2 Vaux-Montreuil 1Ecordal 1 Omicourt 1 Vendresse 2Evigny 1 Omont 1 Viel-St-Rémy |Faissault I Poix-Terron 3 Villers-le-Tilleul 1Faux 1 Puiseux 1 Villers-le-Tourneur ]Fraillicourt 1 Raillicourt I Villers-sur-le-Mont 1Givron 1 Remaucourt 1 Voncq 1Givry-sur-Aisne 1 Renneville 1 Wagnon IGrandchamp 1 Rilly-sur-Aisne 1 Warnécourt 1Gruyères 1 Rocquigny 2 Wasigny 1Guignicout-sur- Vence 1 La Romagne I Wignicourt 1Guincourt 1 Rubigny 1 Yvernaumont 1Hagnicourt 1 La Sabotterie 1La Horgne i Sainte- Vaubourg 1
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes
préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 55
Article 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautairedisposeront d'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communesdes Crêtes préardennaises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le — 8 OCT, 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Page 3 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes
préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 56
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes
préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 57
Préfecture 08
8-2019-10-08-007
Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays rethélois qui siègera après le renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
rethélois qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux 58
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ARRETE N°2019- 6 /,%Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysrethélois qui siégera après le renouvellement général des conseils municipauxLe préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des siègesde conseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-75 du 30 octobre 2013 portant composition de l'organedélibérant de la communauté de communes du pays rethélois qui siègera après le renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Vu la délibération n° 103/2019 du 4 juillet 2019 de la communauté de communes duPays rethélois décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon le droitcommun en application des dispositions prévues aux II à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Article 1%: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes duPays rethélois, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à 91 siègesrépartis comme suit :
ARRETE
Acy-Romance 1 Condé-les-Herpy 1 Rethel 18Aire 1 Corny-Machéroménil l Roizy 1Alincourt 1 Coucy 1 St-Fergeux lAmagne 1 Doux 1 St-Germainmont 2Ambly-Fleury 1 L'Ecaille 1 St-Loup-Champagne 1'pnmelles a ee ee 1 By D ; St-Quentin-le-Petit ;Arnicourt 1 Gomont 1 St-Rémy-le-Petit 1Asfeld 2 Hannogne-St-Rémy 1 Sault-les-Rethel 4Aussonce 1 Hauteville 1 Sault-St-Rémy 1Avançon 1 Herpy-l'Arlésienne 1 Seraincourt 1Avaux 1 Houdilcourt 1 Seuil 1Balham 1 Inaumont 1 Sévigny- Waleppe 1Banogne-Recouvrance I Juniville 2 Son 1Barby 1 Ménil-Annelles 1 Sorbon 1Bergnicourt 1 Ménil-l'Epinois 1 Tagnon 2Bertoncourt 1 Mont-Laurent 1 Le Thour 1Biermes i Nanteuil-sur-Aisne 1 Taizy 1Bignicourt 1 Neuflize 1 Thugny-Trugny IBlanzy la Salonnaise 1 La Neuville-en-Tourne-a- 1 Vieux-les-Asfeld IFuyBrienne-sur-Aisne 1 Novy-Chevriéres 1 Villers-devant-le-Thour 1Chateau-Porcien 3 Perthes 1 Ville-sur-Retourne |Le Châtelet-sur-Retourne 1 Poilcourt-Sidney 1 |. —. — _ _...
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'article L5211-6 duCGCT.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
rethélois qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux 60
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes du Paysrethélois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.Charleville-Mézières, le J 8 OCT 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
CAChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Méziéres Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-10-08-008
Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Argonne ardennaise qui siègera après le renouvellement
général des conseillers municipaux
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ARRETE N°2019-€ÀPortant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Argonneardennaise qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipauxLe préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des siègesde conseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/084/059 du 30 octobre 2013 portant composition del'organe délibérant de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise qui siègera après lerenouvellement général des conseillers municipaux ;Considérant l'absence d'accord local prévu au I de l'article L5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesde l'Argonne ardennaise, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à122 sièges répartis comme suit :Apremont-sur-Aire 1 Exermont 1 Pauvres 1Ardeuil-Montfauxelles I Falaise 1 Les Petites Armoises 1Aure l Fléville 1 Quatre-Champs 1Authe 1 Fossé l Quilly 1Autruche 1 Germont 1 St-Clément- 4-Arnes 1Autry l Les Grandes Armoises l St-Etienne-à-Arnes lBairon et ses environs 5 Grandham 1 St-Juvin 1Ballay 1 Grandpré 2 St-Morel lBar les Buzancy 1 Grivy-Loisy 1 St-Pierre-a- Arnes 1Bayonville 1 Harricourt l St-Pierremont 1Beffu et le Morthomme 1 Hauviné 1 Sainte-Marie 1Belleville et Chatillon-sur- 1 Imécourt l Sauville lBarBelval Bois des Dames I Lançon I Savigny-sur-Aisne lLa Berliére 1 Landres et St-Georges I Séchault 1Bouconville I Leffincourt 1 Semide lBoult-aux-Bois 1 Liry 1 Senuc 1Bourcq 1 Longwé I Sommauthe 1Brécy-Brières 1 Machault 2 Sommerance 1Brieulles-sur-Bar 1 Manre I Sugny 1Briquenay 1 Marcq 1 Sy 1Buzancy 1 Mars-sous-Bourcq l Tailly 1Cauroy 1 Marvaux-Vieux i Tannay 1Challerange 2 Mont-St-Martin 1 Thenorgues 1Champigneulle 1 Mont-St-Rémy 1 Toges 1Chardeny 1 Montcheutin Tourcelles-Chaumont ]Chatel-Chéhéry 1 Montgon 1 Vandy 1Cheviéres 1 Monthois Vaux-en-Dieulet 1Condé-les-Autry I Mouron l Vaux-les-Louron lContreuve i Noirval ] Verpel 1Cornay I Nouart 1 Verriéres |La Croix-aux-Bois 1 Oches 1 VouziersDricourt 1 | Olizy-Primat 1
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Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément a |' alinéa 4 de l'article L5211-6 duCGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes de |'Argonneardennaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le — 8 OCT. 2013Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-10-09-001
Arrêté permanent RN43 Rocade
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Arrêté n° 2019- 6 SOportant réglementation de la circulation au droit des chantiers routiers et lors d'événementssur la voie publique sur la route nationale n°43 du PR 41+000 au PR 44+1175Rocade de Charleville Mézières,Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 du ministère des transports, de l'équipement, dutourisme et de la mer relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire) ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu la circulaire N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la convention relative à gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages délaissés de la RN 43— Rocade de Charleville-Mézières signée par M. le Directeur de la DIR Nord et M. le Président duConseil départemental des Ardennes en date du 30 octobre 2018 ;
Considérant les diverses interventions à réaliser dans le cadre de l'exploitation et de l'entretien dela route nationale n°43 ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers et celle des agents intervenant surla chaussée ou ses abords immédiats ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 69
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes
Article 1 :
ARRETE
La réglementation prévue dans le présent arrêté s' applique sur le réseau routier tel que défini dans laconvention du 30 octobre 2018 visée ci-dessus :
Article 2 :
+ au droit des chantiers programmés ou fortuits à maîtrise d'ouvragedépartementale ou de l'État,¢ aux chantiers fixes ou aux chantiers mobiles,- aux événements sur la voie publique (E.V.P.) : accident, obstacle sur chaussée,inondation, danger fortuit et imminent.
Dans les conditions définies à l'article 1 du présent arrêté, le Conseil Départemental des Ardennespeut être amené, en dehors des jours hors chantier dont le calendrier est défini chaque année par unenote du ministère chargé des transports, selon les circonstances de l'événement ou du chantierrencontré, à imposer tout ou partie des restrictions de circulation suivantes :1) Routes à chaussée unique :a) Danger temporaire sur l'ensemble de la chaussée :Limitation de vitesse à 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h selon la configuration du site avecabaissement par paliers de 20 km/h,Interdiction de doubler,Interdiction de stationner,Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du service d'études sur lestransports, les routes et leurs aménagements (SETRA).b) Léger empiétement sur chaussée (largeur restant libre à la circulation supérieure à 6m):Limitation de vitesse à 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h selon la configuration du site avecabaissement par paliers de 20 km/h,Interdiction de doubler,Interdiction de stationner,Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.c) Fort empiétement sur chaussée (largeur restant libre à la circulation comprise entre 5m et
1
6m):Limitation de vitesse 4 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h selon la configuration du site avecabaissement par paliers de 20 km/h,Interdiction de doubler,Interdiction de stationner,Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.d) Alternat de la circulation :En fonction des conditions de visibilité et de la configuration de la route, un alternat de lacirculation peut étre mis en place :Alternat par panneau B15 — C 18:Excellente visibilité entre chaque extrémité de l'alternat,De jour et de nuit,Longueur d'utilisation définie dans l'abaque du « guide technique sur la signalisationtemporaire — Alternat » en annexe 1,Limitation de vitesse avec abaissement par paliers de 20 km/h,Interdiction de doubler,
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 70
Interdiction de stationner,Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.Alternat par feux tricolores de chantier :De jour et de nuit,Longueur d'utilisation définie dans l'abaque du « guide technique sur la signalisationtemporaire — Alternat » en annexe 1,Limitation de vitesse avec abaissement par paliers de 20 km/h,Interdiction de doubler,Interdiction de stationner,Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.Alternat par piquet K 10:Uniquement de jour et hors temps de brouillard, sauf lors d'E.V.P.,Longueur d'utilisation définie dans l'abaque du « guide technique sur la signalisationtemporaire — Alternat » en annexe 1,Limitation de vitesse avec abaissement par paliers de 20 km/h,Interdiction de doubler,Interdiction de stationner,Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.e) Cas particulier des routes nationales prioritaires :L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être auminimum de :5 km si aucun des deux chantiers ne neutralise de voie de circulation,10 km lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies de circulation,l'autre laissant libre une voie,20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'undes deux chantiers entraîne un basculement de trafic, l'autre neutralisant au moins unevoie de circulation.Il) Routes à chaussées séparées :L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être auminimum de :5 km si aucun des deux chantiers ne neutralise de voie de circulation,10 km lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies de circulation,l'autre laissant libre une voie,20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'undes deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chausséeconcernée), l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit lachaussée concernée).Danger temporaire sur l'ensemble de la chaussée :1) sur voiries limitées à 90 km/h :- Limitations de vitesse possible à 70 km/h,- Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.2) sur voiries limitées à 70 km/h :- Limitations de vitesse possible à 50 km/h,- Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.Neutralisation d'une voie sur une zone inférieure à 3 km :1) sur voiries limitées à 90 km/h :- Limitations de vitesse possible à 70 km/h ponctuellement à l'approche d'un échangeur,- Interdiction de doubler,- Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.
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2) sur voiries limitées à 70 km/h :- Limitations de vitesse possible à 50 km/h ponctuellement à l'approche d'un échangeur,- Interdiction de doubler,- Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.Fermeture de bretelle dans le cadre de travaux d'entretien courant :La fermeture de bretelle pourra être réalisée dans le cadre des travaux d'entretien courant. Unitinéraire de déviation sera mis place sur un autre réseau adapté au trafic correspondant,prioritairement sur une route départementale ou nationale.Basculement de circulation (uniquement en situation d'urgence) :- Limitations de vitesse de :# 90 km/h à 70 km/h au droit du basculement avec un abaissement parpaliers de 20 km/h si l'interruption de terre plein central (ITPC) estlongue (> 50 m) ou» 90 km/h a 50 km/h au droit du basculement avec un abaissement sil''ITPC est courte (< 50 m),- Interdiction de doubler,- Signalisation de rabattement,- Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.Signalisation par fléches lumineuses de rabattement (FLR)- En chantier fixe, mobile, ou intervention d'urgence, neutralisation d'une voie decirculation avec distance de visibilité de 400 m sur chaque dispositif FLR par dérogationà l'article 133-F-2 de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 modifiée sur lasignalisation routière (livrel, huitième partie — Signalisation temporaire) ;- En cas d'Evénement sur la Voie Publique et d'interventions d'urgence, possibilitéd'utiliser un dispositif FLR ou un véhicule équipé d'une flèche Lumineuse d'Urgence .(FLU) ;- Signalisation conforme aux guides du SETRA.Distance de visibilité pour l'utilisation des FLR par temps clair et sans problème de visibilité due àdes phénomènes météorologiques (pluie, brouillard, etc.Vitesse Maximale | Distance d'arrêt Intervention intervention Plation Interventionautorisée d'un usager programmée , & d'urgenced'approche130 km/h 280 m 400 m 300 m 300 m110 km/h 195 m 300 m 200 m 200 m90 ou 70 km/h 130 m ou 85 m 200 m 200 m 200 m
III) Interdiction de circuler suite à EVP (accident, obstacle sur chaussée, inondation, dangerfortuit et imminent, etc.) :Lors de la survenance d'un EVP imprévu, la route nationale pourra être fermée sur la zoneconcernée et la circulation sera déviée sur un autre réseau routier qui devra être, dans lamesure du possible, adapté au trafic correspondant, prioritairement sur route départementaleou sur route nationale.En fonction de la durée de fermeture, la déviation sera assurée :- dans un premier temps par les forces l'ordre sans signalisation de déviation spécifique letemps de mettre en place une déviation avec des panneaux de signalisation.- dans un second temps par la signalisation suivante :- panneaux KC1 pour indiquer « Événement - Route barrée » et prévenir du danger,- barrières K2 + panneaux B1 pour fermer la route nationale,
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 72
* panneaux KD 22a guidant l'usager pour lui permettre de retrouver |' itinéraire normal.Si toutefois la fermeture dure plusieurs jours, un arrété spécifique sera pris, le jour ouvrablesuivant l'événement, avec la mise en place d'une signalisation de déviation conforme auxguides SETRA « Signalisation temporaire ».
IV) Cas particuliers :a) Interruption totale du trafic :Des interruptions totales du trafic liées à des chantiers ponctuels ou à des interventionsd'urgence pourront être faites par périodes non consécutives n'excédant pas 10 minutes.b) Chantiers fixes ou mobiles avec chevauchement sur la voie opposée :Pour les chantiers fixes ou mobiles impliquant un chevauchement sur la voie opposée à celletraitée, la largeur de la voie opposée pourra être réduite ponctuellement au droit du chantier.Par dérogation à l'article R412-19 du code de la route, les engins de chantiers sont autorisés à'chevaucher une ligne continue pour réaliser les travaux.Le chevauchement s'entend comme le passage partiel d'un véhicule sur la voie de circulationopposée, une ligne restant sur le côté droit de la chaussée. |c) Chantiers mobiles :Pour les chantiers mobiles sur routes bidirectionnelles, pour lesquels il y a un empiétement surla chaussée, la largeur de la voie pourra être réduite ponctuellement au droit du « véhicule enposition » et « des véhicules placés en présignalisation ».
Article 3 :Tout chantier n'entrant pas dans le cadre des dispositions du présent arrêté devra faire l'objet d'unarrêté spécifique.
Article d :Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, lessignaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu.
Article 5 :La signalisation sera conforme :- a l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — Huitième partie —Signalisation Temporaire),- aux guides du SETRA sur la mise en place de la signalisation temporaire (volume 1 —Routes bidirectionnelles; volume 2 — Routes à chaussées séparées; volume 3 — Voirieurbaine ; volume 4 — Les alternats ; volume 5 — Conception et mise en œuvre de déviation ;volume 6 — Choix d'un mode d'exploitation ; volume 7 — Eléments de méthode pour la poseet la dépose de la signalisation lors de chantiers sur routes 4 chaussées séparées et volume 8— Interventions d'urgence sur route à chaussées séparées)
Article 6 :Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature jusqu'à la rétrocession de cette section dela route nationale n°43 au Conseil Départemental.
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Article 7 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018-673 du 5 décembre 2018 portant réglementation de lacirculation au droit des chantiers routiers et lors d'événements sur la voie publique sur la routenationale n°43 du pr 41+000 au pr 44+1175 Rocade de Charleville-Mézières.
Article 8 :La directrice des services du cabinet, le secrétaire général, les chefs de service concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I' État.Une copie du présent arrêté sera adressé pour information aux maires des communes concernées etau directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord.Charleville-Mézières, le = 9 OCT. 2019
Pascal JOLY
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ANNEXE 1Abaque du guide technique « Signalisation temporaire — Alternats — Volume 4 - Edition 2000
Le choix du mode d'alternat tient compte de l'importance des travaux, du Heu, de la durée, de lapériode de l'année a laquelle s'effectue le chantier. Ce choix est principalement déterminé par lecouple longueur - trafic, suivant le graphe et le tableau ci-dessous :
Longueur de ['aiternat (m)
1200
Limite d'utilisationdes piquets K 10
"Limited'utilisation _des sigriaux t§00400 +
150 200 400 500 800 4 000Trafic maxi (véh/h) (2 sens cumulés} ©
"La vance horaire de pointe représente généralement environ 10 % du Trafic Moyen Joumalier Annuel Le TAUA est cotenu anmuitigiant ces yareurs per 10.
Les atternats - Édition 2060 7
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Préfecture 08
8-2019-10-07-001
Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration
d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public et déclaration de
prélèvement
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netLiberté « Égalité « Fraternité |REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDélégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santédu Grand EstService Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 610PORTANT SUR
1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L''INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICDECLARATION DE PRELEVEMENTConcernantLa communauté de communes du Pays RethéloisCaptage d'Herpy I' Arlésienne (Codes BSS : 00857X0014- nouvel identifiant : BSSOOOFYLX)Situé sur la commune de Herpy 1' Arlésienneau lieu-dit « Les Vignes »
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de |' Ordre national du Mérite,
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Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-laR. 1321-63 ; | :Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code minier et notamment l'article L.411-1;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret .n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-56, en date du 20 décembre 2017, portant constatationd'extension de compétences de la communauté de communes du Pays Rethélois et refonte desstatuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-462 du 13 août 2018, portant ouverture conjointe d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projetde dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d'alimentation en eau deconsommation humaine situé sur le territoire de la commune d'Herpy l'Arlésienne etd'établissement des périmètres de protection de ce captage (BSSOOOFYLX) par lacommunauté de communes du Pays Rethélois ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597, en date du 26 septembre 2019, portant délégation designature à Monsieur Christophe Hériard, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à ladétermination des périmètres de protection en date du 27 octobre 2012 ;Vu la délibération du conseil syndical de l'ex-SIAEP de Condé-Herpy-l'Arlésienne, en datedu 15 novembre 2016, sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'établissement despérimètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Herpy-l'Arlésienne etalimentant les communes de Condé-lès-Herpy et Herpy-l'Arlésienne ;Vus les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 24 septembre au13 octobre 2018 ; 2
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- Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 octobre 2018 ;Vu |l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Ardennes en date du 29 janvier 2019 ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communesde Condé-lès-Herpy et d'Herpy l'Arlésienne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :- par l'avis sanitaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 27 octobre 2012,- par l'avis favorable du commissaire-enquéteur, suite à l'enquête publique en date du30 octobre 2018,- par l'avis favorable du CODERST en date du 29 janvier 2019;CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions del'aquifère concerné, qu'il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations endéfinissant trois zones de sensibilité : le périmètre de protection immédiate (PPI), le périmètrede protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPE) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situésdans le PPR ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des communesde Condé-lés-Herpy et d'Herpy 1' Arlésienne;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est
ARRETE
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Chapitre 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 1 — DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du PaysRethélois:- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir du captage situé sur la commune d'Herpyl'Arlésienne;- L'instauration des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autourde l'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer laprotection des ouvrages et de la qualité de l'eau.ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATIONHUMAINE :La communauté de communes du Pays Rethélois est autorisée à prélever l'eau issue ducaptage précité, dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 — CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :L'ouvrage de captage (indice BSS: BSSOOOFYLX) est situé sur la commune d'Herpyl'Arlésienne.Nom du Commune N° de Coordonnées AltitudeCode BSS ,: Section | Lambert 93 (mètres) | (mètres)captage d'implantation | ParcelleX Y ZCaptage He@Herpy | BSSOOOFYLX| ,,,., >> 51 ZD | 737888 | 6936855 93Sir l'Arlésiennel'ArlésienneARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRÉLEVEMENT :Le prélèvement ne pourra excéder 30 m°/h, 125 m°/j, 31750 m'/an.L'installation doit disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs, conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de lestenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la policede l'eau du département.ARTICLE 5 — ABANDON D'UN OUVRAGE :Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettantde garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainescontenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence detransfert de pollution.
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La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet de département au moinsun mois avant le début des travaux et comprend :& la date prévisionnelle des travaux de comblement,à l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,@ une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentesau droit du forage à combler,@ une coupe technique précisant les équipements en place,à des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsique les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le préfetdes Ardennes et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport audocument transmis préalablement aux travaux de comblement.ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les opérations de prélèvement sont contrôlées.Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :à éviter tout gaspillage,è garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource eneau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de laqualité de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau ou à sa gestion quantitative,ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet des Ardennes,dès que l'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accés aux agents habilités a la rechercheet a la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sontréalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans lesconditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il est demandé de tenir a ladisposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produitspesticides utilisés sur l'exploitation.ARTICLE 8 — DÉCLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans lesmeilleurs délais, au préfet des Ardennes ou au maire d'Herpy-l'Arlésienne, tout incident ouaccident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la préservation des écosystèmesaquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l'eau ou de la ressource eneau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et laconciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet des Ardennes, les personnesmentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pourmettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leursconséquences et y remédier.
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ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES :Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage, installation, àson mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet des Ardennes qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation,soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande aupréfet des Ardennes, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39 ducode de l'environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de laressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Si ces principesne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet des Ardennespeut imposer, par un arrêté, toute prescription.ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration auPréfet des Ardennes, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la protection du captage d'Herpy l'Arlésienne, sont fixées selon les règlesapplicables en matière d' expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sontà la charge de la communauté de communes du Pays Rethélois.ARTICLE 13 — PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage.Ces périmétres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présentarrêté.ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSIMMEDIATE ET RAPPROCHEE :I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du solréglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention aupréfet des Ardennes et au directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est, enprécisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte6
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directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositions prévues pourparer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui êtredemandés. | | |II. Toutes mesures devront être prises pour que la communauté de communes du PaysRethélois, la préfecture des Ardennes et l'agence régionale de santé du Grand Est soientavisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :Le périmètre de protection immédiate (PPI) est constitué de la parcelle cadastrée ZD 51.I] doit inclure l'ouvrage de captage ainsi que le regard de raccordement.Il représente une superficie totale de 9 ares 50 centiares.Il doit être propriété de la communauté de communes.Sur le périmètre de protection immédiate doivent s'appliquer les prescriptions mentionnées enannexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuellesinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 13.3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s'étend sur le territoire d'Herpy l'Arlésienne.Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées ZD 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 35, 36, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 134, 135, 136, 137, 140, 141,149, 150Sa superficie est de 13 ha 14 a 25 ca.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivantles prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuéeau regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.ARTICLE 13.4 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE:Le périmètre de protection éloignée (PPE) s'étend sur le territoire d'Herpy l'Arlésienne.Sa superficie est d'environ 28 hectares.La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y fontl'objet d'une réglementation particulière (voir annexe III).
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ARTICLE 14 - TRAVAUX PRESCRITS PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITESSANITAIRESLe PPI devra être entouré d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mèêtres et ne seraaccessible que par un portail de même hauteur fermant à clé.Un capot amovible et étanche devra être posé sur la tête du puits.Les matériaux divers entreposés dans la station de pompage devront être enlevés.Un dispositif de chloration automatique devra équiper le forage en sortie de refoulement ou leréservoir.Une barrière de sécurité devra être installée le long de la RD 926, du côté du captage, au droitdes parcelles ZD 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 140, 141, à l'exception des zonesd'accessibilité aux parcelles, afin de limiter les risques de pollution représentés par leséventuelles sorties de route.ARTICLE 15 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DESPRESCRIPTIONS :Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, surles terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 14, il doit être satisfaitaux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :& à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les périmètres de protections immédiate et rapprochée.@ dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce quiconcerne les travaux prescrits par l'hydrogéologue agréé et l'autorité sanitaire,s'appliquant aux captages et au périmètre de protection immédiate.
Chapitre 2 : traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :La communauté de communes du Pays Rethélois est autorisée à traiter et à distribuer aupublic de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sous réserve queles réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.ARTICLE 17 — QUALITE DES EAUX :Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.Le bénéficiaire est tenu notamment de :@ surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle au point de pompage ;@ se soumettre au contrôle sanitaire ;@ prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;8
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& employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfectiondes installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée; -à respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production _et de distribution ;se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés aurisque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 18 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine des communes de Condé-lès-Herpy et d'Herpy-l'Arlésienne devra être déclaré au préfet des Ardennes, accompagné d'un dossier définissantles caractéristiques du projet.ARTICLE 19 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 20 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcellesconcernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment lesprincipales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activitéssont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet desArdennes.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de lacommune d'Herpy-!' Arlésienne.Un avis d'information au public relatif à cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et auxfrais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Le maitre d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé du Grand Est dans un délai de6 mois après la date de la signature du préfet des Ardennes, une note sur l'accomplissementdes formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme.
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ARTICLE 21 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTIONDES OUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 22 — DROIT DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes (1place de la Préfecture — B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) ou d'un recourshiérarchique auprès du misistre en charge de la santé (14 avenue Duquesne 75350 ParisSP 07 } et du ministre en charge de l'écologie (92055 Paris La-Défense Cedex), dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne ouvia l'application télérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptionsfixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a éténotifié ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurP ygroupement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 23 — TRANSMISSION ET COPIE :Une copie du présent arrêté est adressée :au directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;au directeur du bureau de recherches géologiques et minières du Grand est ;au président du conseil départemental des Ardennes ;au président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.
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ARTICLE 24 — MESURES EXÉCUTOIRES :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;La sous préfète de Rethel ;Le maire d'Herpy l'Arlésienne ;Le président de la communauté de communes du Pays Rethélois ;Le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est;La directrice départementale des territoires ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le Q 7 OCT. 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,CLChristophe HERIARD
ee
Liste des annexes :- annexel : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.- annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.- annexe III : servitudes instituées dans le périmétre de protection éloignée.- annexe IV : tableau parcellaire et plans.
11
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consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 87
ANNEXE I: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE| | PROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquis parla communauté de communes du Pays Rethélois, s'ils ne le sont pas encore.A l'intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment lesinstallations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l'exploitation du captage.Seules y seront autorisées les opérations liées à l'entretien des installations de prélèvementd'eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L'herbe devra être régulièrement fauchéeet évacuée hors du périmètre. L'usage de produits phytosanitaires y est proscrit.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le Q 7 QCT. 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CAChristophe HERIARD
12
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ANNEXE IT : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :- Les forages et puits, sauf ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à lasurveillance de sa qualité,- L'ouverture et l'exploitation de carrières, ou d'excavations autres que carrières,- Leremblaiement des excavations ou des carrières existantes,- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, dedétritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérerla qualité des eaux,- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produitsliquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement laqualité des eaux,- Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, deproduits chimiques et d'eaux usées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestiques ouindustrielle,- L'épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration,matières de vidanges ...),- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, dufumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés àla fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures,- L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage,- Le camping même sauvage et le stationnement de caravanes,- La création et l'agrandissement de cimetière,- La création de nouvelles voies de communication à grande circulation,- Le défrichement,- L'affourage et l'agrainage du gibier,- La création de mares et d'étangs,13
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Toute activité industrielle nouvelle,La réalisation de fossés ou de bassins d'infiltration des eaux routières ou enprovenance d'importantes surfaces imperméabilisées.Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :Les cuves d'hydrocarbures existantes doivent être conformes à la réglementation:elles doivent être à double paroi ou équipées d'un bac de rétention ; leur étanchéitépourra, le cas échéant, faire l'objet d'une vérification,Les pratiques culturales de manière à ce qu'elles soient compatibles avecle maintien de la qualité des eaux souterraines ; elles devront être conformes au codedes bonnes pratiques agricoles ; les épandages d'engrais azoté et de pesticides devrontêtre limités aux stricts besoins des cultures ; les reliquats azotés devront être pris encompte,En cas de détection par les analyses du contrôle sanitaire, d'une molécule dephytosanitaire en concentration supérieure à la limite de qualité, des investigationsdevront être menées dans le périmètre de protection, afin de déterminer l'origine decette pollution éventuelle,Les abreuvoirs et abris destinés au bétail devront être implantés au point le pluséloigné du captage sur une parcelle donnée,La modification des voies de communication existantes, ainsi que de leurs conditionsd'utilisation, sera soumise à l'avis des autorités sanitaires, qui pourront solliciter unhydrogéologue agréé,Les coupes à blanc devront être soumises à l'avis du service forestier de la DDT,Le stockage de bois sera uniquement autorisé à des fins de chauffage, pour lesparcelles sur lesquelles sont construites des habitations, cadastrées ZD 136 et ZD 137,La construction sera limitée aux éventuelles extensions d'habitations déjà existantes.Toute autre construction superficielle ou souterraine, même provisoire autre que cellesstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, sera interdite.
Dispositions particulières :Les fossés longeant la route départementale 926 passant devant le captage serontmaintenus en herbe au traversé du périmètre de protection rapprochée : l'entretien deces fossés sera réalisé en veillant à toujours maintenir un couvert végétal,En cas d'incident routier, les services d'incendie et de secours seront mobilisés en touteurgence pour contrôler et évacuer toutes pollutions, notamment hydrocarburées,pouvant gagner ces fossés. Le cas échéant, un hydrogéologue agréé sera consulté,
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L'exploitant de la vigne située sur la parcelle ZD 53 sera sensibilisé à l'utilisationraisonnée des produits phytosanitaires ou à la conversion de sa parcelle à la viticulturebiologique,La communauté de communes du Pays Rethélois devra envisager la mise en œuvred'une ressource en eau de substitution en cas d'accident provoquant une pollution del'eau captée.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le § 7 OCT. 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
AChristophe HERIARD
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ANNEXE Il : REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERIMETREDE PROTECTION ELOIGNEE
A l'intérieur de ce périmètre, la réglementation générale devra être appliquée avec uneparticulière vigilance. Les activités interdites dans le périmètre de protection rapprochéeseront ici réglementées.Les pratiques culturales devront être conformes au code des bonnes pratiques agricoles. Lafertilisation devra tenir compte des reliquats azotés.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le @ 7 OCT. 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,LAChristophe HERIARD
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ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
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DEPARTEMENT DES ARDENNESSIAEP CONDE LES HERPY - HERPY L'ARLESIENNE NCOMMUNE DE HERPY L'ARLESIENNECaptage situé au lieudit "Les Vignes" - BSS 00857X0014 /PERIMETRES DE PROTECTIONDU CAPTAGE AEP
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Vu pour être annexéà mon arrêté en date de ce jourCharleville-Mézières, leO Périmètre de protection immédiate 0 ? 0C T. 2019— P/Le préfet et par délégation: | Périmétre de protection rapprochée Le secréjgire généralChristop ERIARD| " #5 x . ra . r1 Périmètre de protection éloignée
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Préfecture 08
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arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNES CHARLEMONT Givet
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES
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LasLiberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 9 juillet 2019 par M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Com-munes Ardennes rives de Meuse, pour le site de Charlemont 1 route sous Charlemont à Gi-vet ;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennesrives de Meuse, est autorisé pour le site de Charlemont 1 route sous Charlemont à Givet,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 9 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. oeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la Communautéde Communes Ardennes rives de Meuse.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. BernardDEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, à M. leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le = & OCT, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À QueAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES
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Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES
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Préfecture 08
8-2019-10-04-011
arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNES Déchetterie HAYBES
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-011 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES
Déchetterie HAYBES 105
asLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Plarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 9 juillet 2019 par M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Com-munes Ardennes rives de Meuse, pour la déchetterie rue des Mésanges à Haybes ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTE
Article ler - M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennesrives de Meuse, est autorisé pour la déchetterie rue des Mésanges à Haybes, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système. doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en .vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par :une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la Communautéde Communes Ardennes rives de Meuse.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdesimages par ces derniers ne peut excéder 30jours.Article6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- —lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans .préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation |administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être _présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. BernardDEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, à M. leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 4 OCT, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À GaulleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;U soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-10-04-033
arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LAARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 11 juillet 2019 par M. Jonathan LIBERT, Directeur, pour l'établissement «DE-CATHLON » situé 55 route de Prix les Mézières à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Jonathan LIBERT, Directeur, est autorisé, pour l'établissement«DECATHLON » situé 55 route de Prix les Mézières à Charleville-Mézières ; pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 15 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de DECATHLON.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 10 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àParticle 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. JonathanLIBERT, Directeur de DECATHLON, à M. le Directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 4 (CT, 2919Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;D soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-033 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ 113
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Préfecture 08
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arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
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COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN
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aLiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LéARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 9 juillet 2019 par M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Com-munes Ardennes rives de Meuse, pour la déchetterie rue Pasteur à Vireux-Molhain ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennesrives de Meuse, est autorisé pour la déchetterie rue Pasteur à Vireux-Molhain, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la Communautéde Communes Ardennes rives de Meuse.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivreII du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221- 9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. BernardDEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, a M. leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le = 4 OCY, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Dsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES
DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN 118
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DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN 119
Préfecture 08
8-2019-10-04-030
arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE
DECHETTERIE à Givet
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE DECHETTERIE à Givet 120
eeLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 9 juillet 2019 par M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Com-munes Ardennes rives de Meuse, pour la déchetterie rue de la Terre au Pavé a Givet ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennesrives de Meuse, est autorisé pour la déchetterie rue de la Terre au Pavé a Givet, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en .œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- .tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son _droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE DECHETTERIE à Givet 121
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la Communautéde Communes Ardennes rives de Meuse.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. BernardDEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, à M. leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le = & CT. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A. OplutheAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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