BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-059
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-04-15-00005 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à PLOUNEVEZ-MOEDEC (22810)
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DRAAF /
R53-2025-04-18-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
électorale pour l'élection des délégués cantonaux de la
mutualité sociale agricole Armorique - Bureau de vote de Saint-Brieuc
(départements des côtes d'Armor et du Finistère) (3 pages) Page 5
préfecture de région /
R53-2025-04-16-00005 - CGF B2 délégation 20250416 (4 pages) Page 9
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ARS
R53-2025-04-15-00005
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
PLOUNEVEZ-MOEDEC (22810)
ARS - R53-2025-04-15-00005 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à PLOUNEVEZ-MOEDEC
(22810) 3
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à PLOUNEVEZ-MOËDEC (22810)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 1979 autorisant la création d'une officine de pharmacie sise route de
Morlaix à PLOUNEVEZ-MOËDEC (22810) sous le n° de licence 22#000243 ;

VU le dossier réceptionné à l'ARS le 24 mars 2025 , de Monsieur Patrick MAILLOT, pharmacien titulaire de la
« PHARMACIE MAILLOT », sise route de Morlaix à PLOUNEVEZ-MOËDEC (22810) relatif à la fermeture
définitive de son officine le 30 juin 2025 (24h00) ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 juin 2025 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise route de Morlaix à PLOUNEVEZ-MOËDEC (22810). La licence n° 22#000243 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.


Fait à Rennes, le 15 avril 2025


P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-04-15-00005 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à PLOUNEVEZ-MOEDEC
(22810) 4
DRAAF
R53-2025-04-18-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
électorale pour l'élection des délégués
cantonaux de la mutualité sociale agricole
Armorique - Bureau de vote de Saint-Brieuc
(départements des côtes d'Armor et du Finistère)
DRAAF - R53-2025-04-18-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission électorale pour l'élection des délégués cantonaux de
la mutualité sociale agricole Armorique - Bureau de vote de Saint-Brieuc (départements des côtes d'Armor et du Finistère) 5
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
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Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
N° R53-2025-04-18-00004 DU 18 AVRIL 2025
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ÉLECTORALE
POUR L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CANTONAUX
DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ARMORIQUE – BUREAU DE VOTE DE SAINT-BRIEUC
(DÉPARTEMENTS DES COTES D'ARMOR ET DU FINISTÈRE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 514-37, R. 723-44 et R.
723-61;
VU l'article L. 2121-1 du code du travail ;
VU l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 fixant la représentativité des organisations syndicales
d'exploitants agricoles du département des Côtes d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 fixant la représentativité des organisations syndicales
d'exploitants agricoles du département du Finistère;
VUles listes déposées par les syndicats de salariés agricoles pour l'élection des délégués
cantonaux de la MSA Armorique ;
VUles résultats des dernières élections à la chambre d'agriculture de Bretagne,
ARRÊTE
Article I. Désignation de la présidence
DRAAF - R53-2025-04-18-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission électorale pour l'élection des délégués cantonaux de
la mutualité sociale agricole Armorique - Bureau de vote de Saint-Brieuc (départements des côtes d'Armor et du Finistère) 6
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La présidence de la commission électorale chargée de procéder, le 22 mai 2025 (et le cas échéant le 23
mai), à la surveillance des opérations d'émargement et de dépouillement et à la proclamation des
résultats du bureau de vote de Saint-Brieuc pour les départements des Côtes d'Armor et du Finistère de
la caisse de mutualité sociale agricole Armorique est confiée à Madame Sandrine MOUTAULT, cheffe du
service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaires de la direction régionale de
l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (Draaf) et à Monsieur Benjamin BALIQUE, directeur adjoint de
la Draaf en tant que suppléant.
Article II. Désignation des organisations syndicales et de leur représentant
Les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national sont représentées au
sein de la commission électorale en fonction du nombre de listes qu'elles ont déposées pour ces
élections par :
1. M. Xavier RIOU, représentant titulaire du syndicat CFDT
2. Mme Delphine GAUDICHON, représentante titulaire du syndicat CFDT
3. M. Jean Luc FEILLANT, représentant titulaire du syndicat CFDT
4. M. Joseph LE MER, représentant titulaire du syndicat CFE-CGC
5. M. Jean-Yves JOUAN, représentant titulaire du syndicat CFE-CGC
6. M. Olivier PERROT, représentant titulaire du syndicat CGT
1. M. Jérôme ABGRALL, représentant suppléant du syndicat CFDT
2. M. Cyril PATTE, représentant suppléant du syndicat CFDT
3. M. Éric SWARTVAHHER, représentant suppléant du syndicat CFDT
4. M. José LE SAUX, représentant suppléant du syndicat CFE-CGC
5. M. Yvon LE ROUX, représentant suppléant du syndicat CFE-CGC
6. Siège de suppléant non pourvu par le syndicat CGT
Article III. Désignation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles et de leur
représentant
Les organisations professionnelles d'exploitants agricoles reconnues représentatives au niveau
départemental sont représentées au sein de la commission électorale par :
1. M. Olivier JOUAN, représentant titulaire de la FDSEA-JA (au titre des employeurs de main d'œuvre)
DRAAF - R53-2025-04-18-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission électorale pour l'élection des délégués cantonaux de
la mutualité sociale agricole Armorique - Bureau de vote de Saint-Brieuc (départements des côtes d'Armor et du Finistère) 7
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2. M. Michel LAVENANT, représentant titulaire de la FDSEA-JA
3. M. Michel MENIER, représentant titulaire de la FDSEA-JA
4. Siège de titulaire non pourvu par la Coordination Rurale,
5. Siège de titulaire non pourvu par la Coordination Rurale
6. M. Philippe BERNARD, représentant titulaire de la Confédération Paysanne
1. Mme Pauline EDERN, représentante suppléant de la FDSEA-JA
2. M. Gérard MADEC, représentant suppléant de la FDSEA-JA
3. M. Fernand MORIZUR, représentant suppléant de la FDSEA-JA
4. Siège de suppléant non pourvu par la Coordination Rurale
5. Siège de suppléant non pourvu par la Coordination Rurale
6. Mme Sophie BELLEC, représentante suppléant de la Confédération Paysanne
Article IV. Fin des missions de la commission électorale
Les missions de la commission électorale prennent fin au lendemain de la proclamation des résultats.
Article V. Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de région de Bretagne et le Directeur régional de l'alimentation,
l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes
P/Le Préfet,
DRAAF - R53-2025-04-18-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission électorale pour l'élection des délégués cantonaux de
la mutualité sociale agricole Armorique - Bureau de vote de Saint-Brieuc (départements des côtes d'Armor et du Finistère) 8
préfecture de région
R53-2025-04-16-00005
CGF B2 délégation 20250416
préfecture de région - R53-2025-04-16-00005 - CGF B2 délégation 20250416 9
REPUBLIQUE | a | F
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 1° avril 2025portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique de la direction régionale | des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 'modifié relatif a la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; aVu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu les. conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsable du centre de gestion financière bloc 2 ; |
préfecture de région - R53-2025-04-16-00005 - CGF B2 délégation 20250416 10
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière bloc 3 ;Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe duc centre de gestionfinancière bloc 2 ; .M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ghislaine DERRIEN- SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de: classeexceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'écologie et du développement durable ;M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;Mme Sophie DARDENNE, secrétaire. administratif de classe supérieure du ministère del'agriculture ;Mme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2èmé classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'écologieet du développement durable : :M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des financespubliques ; |Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del écologie et du développement durable ;Mme Emilie SAHUQUE, agent administrative principale de 2ème classe des financespubliques ;Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'agriculture ;. Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère deL l'agriculture ;Mme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques :Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lére classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ;M Yvann LEGROS, contractuel ;Mme Laure FERRO, contractuelle ;Mme Françoise ROBIDOU, contractuelle ;Mme Laëtitia INIZAN, adjointe administrative principale de lère classe du ministère del'Education Nationale ;
préfecture de région - R53-2025-04-16-00005 - CGF B2 délégation 20250416 11
M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;_ M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Article 4La présente décision abroge la décision du 14 avril 2025 se rapportant à cet objet.Article 5La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait le 16/04/2025
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
préfecture de région - R53-2025-04-16-00005 - CGF B2 délégation 20250416 12
préfecture de région - R53-2025-04-16-00005 - CGF B2 délégation 20250416 13