PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-227
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-12-16-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1025 portant
interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter
(2 pages) Page 3
85-2025-12-16-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1026 réglementant
temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable
dans le département de la Vendée (2 pages) Page 6
85-2025-12-16-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1027 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Vendée (4 pages) Page 9
85-2025-12-16-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1029 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique (2 pages) Page 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-12-16-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-909 fixant les délais
de dépôt des candidatures aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 17
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCPATE-715 portant clôture de
la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs
de recettes auprès des services municipaux de Fontenay le Comte (2
pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-12-16-00005 - Arrêté n° 2025-DDETS-90 de Vendée portant
radiation de la SCOP EMBI (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-19-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 794 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-530 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec Energie
Environnement" pour une campagne de prélèvements sur les fonds
marins au large de la Vendée (2 pages) Page 26
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest /
85-2025-12-04-00007 - Arrêté n° 44/2025 portant approbation de la
délibération du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins des Pays de la Loire n° 10B/2025 du 28 novembre 2025
fixant les modalités de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les
gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf (4
pages) Page 29 2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-12-16-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1025 portant
interdiction temporaire de la vente de boissons
alcoolisées à emporter
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1025 portant interdiction temporaire de la vente de
boissons alcoolisées à emporter 3
E = Cabinet du préfetPRÉFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1025portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression del'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre III ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article L3322-9 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;Vu la charte départementale de partenariat pour la sécurité routière et la prévention de la délinquanceconcernant les débits de boissons et les discothèques ;Vu le plan départemental d'actions sécurité routière de la Vendée qui a pour objectif d'établir lapolitique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée ;Vu les statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée ; qu'en 2025, le bilan faitétat, au 9 décembre 2025 de 41 morts sur les routes (50 en 2024) et plus de 439 accidents (357 en2024) dont les facteurs importants sont la vitesse et l'alcool! ;Considérant l'absolue nécessité de réduire rapidement le nombre des victimes provoquées par desconduites sous l'emprise d'un état alcoolique sur les routes ;Considérant que les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée montrent une haussedes atteintes volontaires à l'intégrité physique (+ 3,31 % en 2024) qui se caractérisent essentiellementpar une consommation excessive d'alcool ;Considérant la nécessité de prévenir les atteintes volontaires à l'intégrité physique sur fondd'alcoolisation excessive ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1025 portant interdiction temporaire de la vente de
boissons alcoolisées à emporter 4
Considérant les troubles à l'ordre public et a la tranquillité publique qui peuvent se produire al'occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre ;Considérant les risques de graves troubles a l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène d'hyper-alcoolisation nocturne;Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par laconsommation d'alcool, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail;
ArrêteArticle 1:Du mercredi 31 décembre 2025 à 19h00 aujeudi 1° janvier 2026 à 08h00, est interdite la vente d'alcoolà emporter ainsi que la livraison à domicile de toutes les boissons alcoolisées provenantd'établissements fixes et mobiles ou ayant recours à l'usage de la vente a distance (site internet,réseaux sociaux, téléphones et applications) dans le département de la Vendée.
Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay leComte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de laVendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes dudépartement et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 6 DEC. 2025 Le préfet,
CadmkyGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1025 portant interdiction temporaire de la vente de
boissons alcoolisées à emporter 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-12-16-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1026 réglementant
temporairement le transport de carburants et
l'achat de gaz inflammable dans le département
de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1026 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée 6
En .PREFET Cabinet du préfetDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1026Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dansle département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 122-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant la période des fêtes de fin d'année, et plus particulièrement la nuit du 31 décembre 2025au ler janvier 2026 ; que cette période peut donner lieu à des débordements et dégradations troublantl'ordre public; qu'à cette occasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte à la sécurité etaux biens de nos concitoyens ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires, consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ; qu'il convient de ce fait d'en restreindretemporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter pendant la périodeprécitée ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace;ArrêteArticle ler:Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flaconssont interdits sur l'ensemble du département de la Vendée, à l'exception des produits spécifiquementdestinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :e du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 2 janvier 2026 à OOhOO29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1026 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée 7
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information deleur clientèle et du respect de cette prescription.Les clients en seront informés par voie d'affichage.Article 2 :A compter du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 2 janvier 2026 à OOhOO, la vente debouteilles de gaz est limitée à une unité par client.Article 3 :Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article5 :L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de lapréfecture. Il fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de lapréfecture. Il sera également relayé par publication des communes.Article 6 :Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.frArticle 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de lasécurité publique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 125 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1026 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-12-16-00008
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1027 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1027 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée
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E 3 Cabinet du préfetPRÉFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1027portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêtédu 4juillet 2025 ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1027 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté n°2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Vendée de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département de la Vendée durant lapériode des fêtes de fin d'année ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département estconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter nepeuvent être limitées à un seul périmètre ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant Utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'au surplus, cela contribue à la clartéet à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'être blessées pardes articles pyrotechniques, peut grever l'accès aux soins des populations concernées dans le contextede tensions rencontrées par les établissements hospitaliers pendant les fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ; ArrêteArticle 1er1° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'Utilisation d'artifices de divertissement de catégoriesF2, F3 sont interdits du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 00h00sur la voie publique l'ensemble du département de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1027 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée
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2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublique, sur l'ensemble du territoire.Article 2Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SURYON Cedex 9- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'île-Gloriette —44000 NANTES Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les Maires des communes du département de la Vendée sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le | & DEC, 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1027 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée
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(3 Fd nye
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1027 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-12-16-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1029 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité en
vertu des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1029 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1029autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité dela SNCF et de la RATP :Vu la demande présentée par la direction de la sûreté de la SNCF le 10 décembre 2025 :Considérant qu'en application de l'article L.613-2, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulièresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du représentantde l'État dans le département ;Considérant l'élévation au niveau «urgence attentat» de la posture Vigipirate actualisée le1" juillet 2025 et les consignes gouvernementales d'extrême vigilance dans un contexte d'expositioninternationale de la France face aux menaces à caractère terroriste et de vives tensions au Proche-Orient;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats recensés aujourd'hui en France et en Europeconfirment le niveau élevé de cette menace ;Considérant que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ontrappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31 août 2018 à la gare centraled'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1° janvier 2019 àla gare de Victoria ;Considérant l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 à Arras :Considérant l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu en Allemagne le 23 août 2024 etl'incendie à caractère terroriste devant la synagogue de La Grande Motte en France le 24 août 2024 :que ces faits témoignent de l'actualité de la menace terroriste ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1029 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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Considérant que les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont des cibles vulnérables en casd'attentat;Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans un contexte de menace élevé,une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;Considérant que les infrastructures de la SNCF constituent des cibles pour des actes malveillants,comme en témoignent les attaques massives sur le réseau TGV en amont des Jeux Olympiques dans lanuit du 25 au 26juillet 2024;Considérant que les périodes de congés scolaires et de fin d'année sont propices aux déplacements depopulation en Vendée par voie ferroviaire ; qu'il convient de renforcer la vigilance dans les lieuxd'accueil du public à forte fréquentation de la SNCF;ArrêteArticle 1°: Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécuritéintérieure peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentementde leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, àcompter du mercredi 7 janvier 2026 jusqu'au lundi 11 mai 2026 inclus, dans l'ensemble des gares etchantiers SNCF de Vendée ainsi que dans les trains et les bus SNCF circulant en Vendée.Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la policenationale de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendéeet la direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon et au procureur de laRépublique du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le . 6 BEC, 2025 Le préfet,
CrhGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-12-16-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1029 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
16
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-16-00006
Arrêté n° 2025-DCL-BER-909 fixant les délais de
dépôt des candidatures aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-16-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-909 fixant les délais de
dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 17
PREFETi VENDEE Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
ARRÊTE N° 2025-DCL-BER-909fixant les délais de dépôt des candidatures aux élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu les articles L. 267, R. 31, R. 38, R. 124 et R. 127-2 du code électoral;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseilsmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitainsde Lyon et portant convocation des électeurs ;ARRETEArticle 1: Une déclaration de candidature est obligatoire pour se présenter aux électionsmunicipales des 15 et 22 mars 2026.Toutes les communes sont soumises au scrutin de liste paritaire, une déclaration decandidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. .Article2: Ces candidatures sont a déposer, après prise de rendez-vous, aux heuresd'ouverture des services au public (9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30) a:- la préfecture de la Vendée - 29 rue Delille, pour les communes situées dansl'arrondissement de La Roche-sur-Yon (prendre rendez-vous en appelant le 02 51 36 75 26),- la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte - 16 et 18 quai Victor Hugo, pour les communessituées dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte (prendre rendez-vous en appelant le02 72 78 50 33),- la sous-préfecture des Sables d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou, pour lescommunes situées dans l'arrondissement des Sables d'Olonne (prendre rendez-vous enappelant le 02 51 23 93 73).Article 3 : Les délais de dépôt de candidature sont fixés :Pour le 1°' tour de scrutin :- du lundi 9 février 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au jeudi 26 février 2026à 18h00.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-16-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-909 fixant les délais de
dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 18
Pour le 2ème tour de scrutin :- du lundi 16 mars 2026 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au mardi 17 mars 2026a 18h00.Article4: Dans les communes de 2500 habitants et plus où des commissions depropagande seront instituées, les dates, heures limites et lieux de dépôt des documentsélectoraux (circulaires et bulletins de vote) des candidats aux élections municipales etcommunautaires sont fixés ainsi qu'il suit apres validation de ces documents par lescommissions de propagande qui se tiendront dans les tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne :Pour le 1° tour de scrutin:le lundi 2 mars 2026 - 14h00 auprès de la mairie, siège de la commission de propagande.Pour le 2ème tour de scrutin :le mercredi 18 mars 2026 - 12h00 auprès de la mairie, siège de la commission depropagande.Article5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, M. le sous-préfet deFontenay-le-Comte et M. le sous-préfet des Sables-d'Olonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 DEC. 2025Le Préfet
Ni
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 ~ Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-16-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-909 fixant les délais de
dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 19
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-15-00002
Arrêté n° 2025-DCPATE-715 portant clôture de la
régie de recettes de l'Etat et cessation des
fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Fontenay le Comte
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-15-00002 - Arrêté n°
2025-DCPATE-715 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Fontenay le Comte
20
PREFET Direction de la coordination, duDE LA VENDEE . ; . orriers pilotage, de l'appui territorialPeres et de l'environnement
Arrêté n° 2025 - DCPATE - 715portant clôture de la régie de recettes de l'Etatet cessation des fonctions des régisseurs de recettesauprès des services municipaux de Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1 CGCT ;VU le code de la route, notamment ses articles R. 130-2 à R. 130-5 ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée auxrégisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avancesauprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;VU Ia circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en date du26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de lapolice municipale ;VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJE/3- 432 en date du 9 juillet 2009 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès des services municipaux de Fontenay le Comte ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-15-00002 - Arrêté n°
2025-DCPATE-715 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Fontenay le Comte
21
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ - 243 en date du 13 juin 2019 portant nomination d'un régisseur derecettes de l'Etat auprès des services municipaux de Fontenay le Comte ;VU Ia délibération du conseil municipal de Fontenay le Comte en date du 2 avril 2021 approuvant ladissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux et la cessation de fonctiondes régisseurs ;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 10 décembre2025 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1: La régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 auprès desservices municipaux de Fontenay le Comte est clôturée.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral 19-DRCTAJ-243 en date du 13 juin 2019 portant nomination d'un régisseurde recettes de l'Etat auprès des services municipaux de Fontenay le Comte est abrogé.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 4 5 [JEC. 2025 |
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durantce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un nouveaudélai de 2 mois. 2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-15-00002 - Arrêté n°
2025-DCPATE-715 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Fontenay le Comte
22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-16-00005
Arrêté n° 2025-DDETS-90 de Vendée portant
radiation de la SCOP EMBI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-16-00005 - Arrêté n° 2025-DDETS-90 de
Vendée portant radiation de la SCOP EMBI 23
= Direction départementale .DEL AEMBEE de l'emploi, du travail| et des solidaritésLibertéternité
Arrêté N°2025-DDETS-90 de VendéePortant radiation de la SCOP EMBI
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;Vu la Loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés coopératives ouvrières deproduction ;Vu le Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative.ouvrière de production et notamment son article 6 ;Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; |Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de M. NicolasREGNY secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature aM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Lelcerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-16-00005 - Arrêté n° 2025-DDETS-90 de
Vendée portant radiation de la SCOP EMBI 24
Considérant la décision du 09 octobre 2025 informant la société EMBI de sa radiation et suite au retourdu mandataire judiciaire en date du 17 novembre 2025;Considérant l'avis défavorable émis par la Confédération Générale des SCOP,
ARRETEArticle 1 : La Société coopérative ouvrière de production « EMBI », sise 17 Impasse JosephMaingueneau FONTENAY LE COMTE (85200), est radiée de la liste ministérielle des sociétéscoopératives ouvrières de production en raison de l'avis défavorable, émis le 04/09/2025 par laConfédération Générale des SCOP, concernant l'inscription sur la liste des SCOP.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Emploidu Travail et des Solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à La Roche-Sur-Yon, le 46 / 44 /rers Pour le Préfet,
al de l'emploi,de la Vendée
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041 NANTESCedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Lelcerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-16-00005 - Arrêté n° 2025-DDETS-90 de
Vendée portant radiation de la SCOP EMBI 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-19-00001
Arrêté 25-DDTM85-n° 794 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-530 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de la SAS "Setec Energie
Environnement" pour une campagne de
prélèvements sur les fonds marins au large de la
Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-19-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 794 modifiant
l'arrêté 25-DDTM85-530 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec
Energie Environnement" pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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E 3 Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- n° +94modifiant l'arrêté 25-DDTM85-530autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la SAS « Setec Energie Environnement »pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la VendéeLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'arrêté 25-DDTM85-530 du 1° septembre 2025 autorisant l'occupation temporaire du domainepublic maritime de l'État au bénéfice de la SAS « Setec Energie Environnement » pour une campagnede prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée,VU la demande du 18 décembre 2025 de la SAS « Setec Energie Environnement » pour obtenir un délaisupplémentaire allant jusqu'au 30 avril 2026 en raison du retard inhérent aux conditions météodéfavorables,
ArrêteArticle 1er - OBIET DU PRESENT ARRETEL'article 2 « Durée de l'autorisation » de l'arrêté 25-DDTM85-530 du 'er septembre 2025 autorisantl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS « Setec EnergieEnvironnement » pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée, estmodifié comme suit :L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable àcompter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2026. La durée de la campagnede prélèvements est estimée à une vingtaine dejours en absence de tout aléa (météo, tiers...).La tacite reconduction est interdite.ARTICLE 2- MODALITESLes autres dispositions de l'arrêté 25-DDTM85-530 du ler septembre 2025 autorisant l'occupationtemporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS « Setec EnergieEnvironnement » pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendéedemeurent inchangées.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 57 20 42 10Mel. : ddtm-smkudpm@mvéndeegouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-19-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 794 modifiant
l'arrêté 25-DDTM85-530 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec
Energie Environnement" pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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Articie 3- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société par actions simplifiée (SAS) « Setec énergie environnement ». il sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5- EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés,chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 19 DEC. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
il
1 quat Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtmm-sml-udpm&vendee.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-19-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 794 modifiant
l'arrêté 25-DDTM85-530 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec
Energie Environnement" pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
28
Direction interrégionale de la mer Nord
Atlantique Manche Ouest
85-2025-12-04-00007
Arrêté n° 44/2025 portant approbation de la
délibération du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins des Pays de la
Loire n° 10B/2025 du 28 novembre 2025 fixant
les modalités de la pêche des coquilles
Saint-Jacques sur les gisements classés dans les
eaux maritimes de la baie de Bourgneuf
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest - 85-2025-12-04-00007 - Arrêté n° 44/2025 portant approbation de
la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire n° 10B/2025 du 28 novembre 2025
fixant les modalités de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf
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| Direction interrégionale de la MerPREFET ealDE LA REGION Nord Atlantique-Manche OuestPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 44/2025portant approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsdes Pays de la Loire n° 10B/2025 du 28 novembre 2025 fixant les modalités de la pêche des coquillesSaint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de BourgneufLe préfet de la région Pays de la LoireVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 à R. 912-34;VU l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 94/2015 du 29 décembre 2015 portantapprobation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des- Pays de la Loire n° 21A/2015 du 11 décembre 2015 fixant les modalités et les conditions d'attributionde la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les gisements classés des eaux maritimes aularge du département de la Vendée ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 20/2025 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du_préfet de la région Pays de la Loire;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1:La délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loiren° 10B/2025 du 28 novembre 2025 fixant les modalités de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur lesgisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 :L'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 60/2023 du 7 décembre 2023 portant approbation de ladélibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loiren°11B/2023 du 17 novembre 2023 fixant les modalités de la pêche des coquilles salt jag ues sur lesgisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf est abrogé.ARTICLE 3:Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Pays de la Loire, la directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires etde la mer (délégation à la mer et au littoral) de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ©l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion des Pays de la Loire. Fait à Nantes, le 4 décembre 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable des activités depêche m ? itime et d'eefeMarie BEAUSSANDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/2
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest - 85-2025-12-04-00007 - Arrêté n° 44/2025 portant approbation de
la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire n° 10B/2025 du 28 novembre 2025
fixant les modalités de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf
30
Ampliations :Ministère chargé de la mer et de la pêche (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,sous-direction des ressources halieutiques, bureau de la gestion de la ressource)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (adjoints; service de la réglementation et del'appui aux filières maritimes ; service de contrôle des activités maritimes ; secrétariat : enregistrement, affichage)Préfecture du département de Loire-AtlantiqueDirection départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral de VendéeCentre National de Surveillance de la Pêche (CNSP - Cross Etel)Groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique (Brest)Compagnie de gendarmerie maritime de LorientRégion et groupement départemental de gendarmerie de la Loire-Atlantique (Nantes)Région et groupement départemental de gendarmerie de la Vendée (La Roche-sur-Yon)Direction interrégionale des douanes (Nantes)Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes; Lorient; La Trinité-sur-Mer, LaRochelle)Comité régional des péches maritimes et des élevages marins des Pays de la LoirePréfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle politiques publiques)Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation etmoyens, plateforme régionale finances immobilier modernisation) pour publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/2
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest - 85-2025-12-04-00007 - Arrêté n° 44/2025 portant approbation de
la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire n° 10B/2025 du 28 novembre 2025
fixant les modalités de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf
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CO EPEM Délibération n°10B/2025 du 28/11/2025 fixant les modalités de la pêche desORI "elles 207 coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de laet des Elevages Marins des Pays de la Loire baie de BourgneufVu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources depêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95et (CE) n° 2027/95,Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries,Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et dela mer Baltique,Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règlesde la PCP,Vu le règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseilinstituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant lesrèglements (CE) n°1954/2003 et (CE) n°1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°2371/2002 et (CE) n°639/2004 du Conseil et la décision2004/585/CE du Conseil,Vu le règlement (CE) n° 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesurestechniques par le biais de mesures techniques,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX,Vu l'arrêté du 12 mai 2003 modifié portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eauxfrançaises des zones CIEM IV, VII et VIII,Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages,Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismesmarins pour la pêche professionnelle,Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,Vu la délibération du comité national des pêches maritimes et des élevages marins n°B45/2020 modifiée du 16 juillet 2020 relative aux conditions' d'exercice de la pêche à la coquille St-Jacques,Vu l'arrêté préfectoral n°30/2014 portant classement administratif d'un gisement de coquilles Saint-Jacques en Baie de Bourgneuf,Vu l'arrêté préfectoral n°41/2022 du 19 juillet 2022 portant approbation du règlement intérieur du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins des Pays de la Loire,Vu la délibération n°21A/2015 du 11/12/15 fixant les modalités et les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles St-Jacques dans lesgisements classés des eaux maritimes au large du département de la Vendée,Vu la délibération n°4/2024 du 12/07/24 fixant la contribution financière de la licence de pêche des coquilles Saint Jacques dans les gisements classés deseaux maritimes au large du département de la Vendée,Vu la consultation du public du projet d'arrêté portant approbation de la présente délibération mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de la régionPays de la Loire du 6 novembre 2025 au 26 novembre 2025 inclus,Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche de la Coquille Saint Jacques dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf,Sur proposition du groupe de travail « Coquilles S'-Jacques » de la baie de Bourgneuf du 23 octobre 2025, le Bureau adopte les dispositions suivantes :ARTICLE 1 : CALENDRIER ET ZONE DE PECHELa pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés administrativement par l'arrêté n°30/2014, est autorisée uniquement surla zone « des Pères », du lundi 8 décembre au vendredi 12 décembre 2025 inclus, de 8 heures à 12 heures, dans les conditionssuivantes :- Le poids de coquilles Saint-Jacques pêchées par jour et par navire ne doit pas excéder 400 kg. Ainsi, lors des pêches sur ces zones, ledébarquement de coquilles ne devra pas dépasser ce poids. Une tolérance est autorisée pour autant que le poids pêché ne soit passupérieur à 10 % du poids maximal autorisé.- Le débarquement du produit de cette pêche est autorisé uniquement au port de l'Herbaudière, au nouveau port de la Noëveillard àPornic ou au port de La Gravette. Ce débarquement doit avoir lieu dans les 2 heures maximum après la fin de la pêche.Toutefois, si cette pêche n'était pas réalisable à des dates de ce calendrier, les journées de pêche perdues par l'ensemble des navirespourront être rattrapées par décision du Président du COREPEM. Le nombre total de jours de pêche ne devra pas excéder le nombre de5 jours du calendrier initialement prévu. Le COREPEM en informera le préfet de région et de département.En dehors de la zone "des Pères", la pêche sur le gisement classé dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf (zone des Chevaux)est interdite.La pêche des coquilles Saint-Jacques est interdite sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf en dehorsdes dates d'ouvertures fixées ci-dessus. Des jours d'ouverture pourront être à nouveau fixés par délibération en fonction des observationssur l'évolution de la ressource.
ARTICLE 2 : DECLARATION DE CAPTURESToute pêche effectuée sur les gisements classés de la baie de Bourgneuf, doit être déclarée auprès du COREPEM au plus tard avant le31 mai de chaque année, en utilisant les fiches de pêche du COREPEM prévues à cet effet. Par ailleurs, les navires doivent se conformeraux règlements européens et textes nationaux en vigueur relatifs aux transmissions des déclarations de captures.
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ARTICLE 3 : INFRACTIONS A LA PRESENTE DELIBERATIONLes infractions a la présente délibération eta celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément au coderural et de la péche maritime. | ;ARTICLE 4 : La délibération n°11B/2023 du 17/11/23 est abrogée et remplacée par la présente.
Fait aux Sables d'Olonne, le 28 novembre 2025,Le Président, José JOUNEAU
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