ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-098
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex,
Tarascon-sur-Ariège (1 page) Page 3
09-2025-08-05-00055 - AP FIPD 2025-Foix (4 pages) Page 5
09-2025-08-05-00054 - AP FIPD 2025-Mairie de Prat-Bonrepaux (4 pages) Page 10
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld (2
pages) Page 15
09-2025-08-06-00006 - récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES
VERTS (2 pages) Page 18
09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL (2 pages) Page 21
09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES
OPHELIE (2 pages) Page 24
09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY (2
pages) Page 27
09-2025-08-06-00001 - récépissé déclaration OSP SOL ET CIME (2
pages) Page 30
09-2025-08-06-00004 - récépissé déclaration OSP TEAM pipelette
du coeur (2 pages) Page 33
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00056
AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex,
Tarascon-sur-Ariège
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex, Tarascon-sur-Ariège 3
| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéo-protectionVertex à Tarascon-sur-Ariège (09400)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement Vertex, situé 4 avenue de l'Ayroule à Tarascon-sur-Ariége (09400) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant la cessation d'activité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement Vertex, situé 4 avenue de l'Ayroule à Tarascon-sur-Ariège (09400), est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le 05 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex, Tarascon-sur-Ariège 4
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00055
AP FIPD 2025-Foix
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00055 - AP FIPD 2025-Foix 5
| CABINETPRE FET Direction des sécurités~ Bureau de la sécurité intérieurerDE L ARI EG E Affaire suivie par Robin TEDESCOLiberté Tél : 05 61 02 10 89Egalité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.frFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDVP/002 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique 0216-10-05 Actions de sécurisation« Vidéo-protection »
Le préfet de l'AriègeVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son articleTS;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00055 - AP FIPD 2025-Foix 6
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Foix pour le projetsuivant « Caméras de vidéoprotection : évolution de la définition des images » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
Article 1:Une subvention d'un montant de 11 000 euros (onze mille euros) est attribuée, au titre du fondsinterministériel de prévention de la délinquance, a la commune de Foix, n° SIRET 210 901 229 00018, dont le siége est situé 45 cours Gabriel Faure a Foix (09000), représentée par Madame MarineBORDES, maire de la commune, dûment mandatée pour la mise en œuvre du projet de préventionsuivant : « Caméras de vidéoprotection : évolution de la définition des images ».Description du projet : La commune a installé 9 caméras multifocales installées à 4 mètres de hauteur.Il est proposé d'augmenter la définition sur trois d'entre elles : rue Bayle, rue Delcassé et champs demars.Le coût total prévisionnel éligible du projet (total des charges hors taxes figurant au budgetprévisionnel) est de 13 765, 11 €.Ainsi, le taux de financement du FIPD pour cette action s'élève à 80 % du montant des dépenses telqu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025.Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° décembre 2025 et le31 décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pasdans cette période, ne sera pas prise en compte.Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention par la préfecture.Article 2 :La subvention est versée en totalité, sur production d'une attestation de démarrage des travauxsignée du maître d'ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans leprésent article 1.
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Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :¢ UO: 0216-CIPD-DR31* Centre de coût: PRFDCABOO9+ Domaine fonctionnel: 0216-10-05 - Actions de sécurisation+ Code d'activité: 0216081008A6 - «Vidéoprotection»Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : Trésorerie de FoixCode banque : 30001Code guichet : 00396Compte : E0950000000 - Clé RIB : 19L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 3 :Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maîtred'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.Le projet sera achevé le 31 décembre 2025 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cettedate, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'areçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Ariège constate la caducité de l'arrêté etexige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet de l'Ariège l'attestationd'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installationsfaisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiquesperçues et de leur montant respectif.Le préfet de l'Ariège exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation,- s'il a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques per-cues au titre du projet';- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations men-tionnées à l'article 2.La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatéedans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou enl'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présentarrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV dela loi n°96-314 du 12 avril 1996.Article 4 :En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, leporteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée (pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr).
'Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établis-sements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internatio-nales 3
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L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1er article. Lapréfecture de l'Ariège peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultatsvisés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5:En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projetsubventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut êtreordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément àl'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés àl'article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938. |Article 6 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article ler du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention.De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figuraitdans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 7 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix,le 23 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00054
AP FIPD 2025-Mairie de Prat-Bonrepaux
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| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureCourriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDSCOL/001 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique 0216-10-05 Actions de sécurisation« Sécurisation des établissements scolaires »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ; :Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son.article 5;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article14: |Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
xVu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature aLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ; Madame DelphineConsidérant la demande de subvention déposée par Meame Emmanuel CECILE, maire de Prat-Bonrepaux pour le projet suivant « Sécurisation de l'école » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1:Une subvention d'un montant de 1615,70 euros (mille six cent quinze euros et soixante-dixcentimes) est attribuée, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à lamairie de Prat-Bonrepaux, n° SIRET 210 902 359 000 12, dont le siège est situé 8 rue de Souvielle àPrat-Bonrepaux (09160), représentée par Madame Emmanuel CECILE, maire de la commune de Prat-Bonrepaux, dûment mandatée pour la mise en œuvre du projet de prévention suivant:« Sécurisation des abords de l'école de PRAT-BONREPAUX ».Description du projet :Renforcer la sécurité aux abords de l'école, notamment lors des entrées et sorties des élèves, eninstallant des potelets pour empêcher le stationnement à l'entrée de l'école et garantir une circulationpiétonne sécurisée.Le coût total prévisionnel éligible du projet (oral des charges hors taxes figurant au budgetprévisionnel) est de 2147,00 €.Ainsi, le taux de financement du FIPD pour cette action s'élève à 75,25 % du montant des dépensestel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025.Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier 2025 et le 31décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas danscette période, ne sera pas prise en compte.Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant.la date de réception de lademande de subvention par la préfecture.
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Article 2:La subvention est versée en totalité, sur production d'une attestation de démarrage des travauxsignée du maitre d'ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans leprésent article 1.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante : |+ UO: 0216-CIPD-DR31* Centre de coût: PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel: 0216-10-05 - Actions de sécurisation+ Code d'activité: « 0216081008A1 » - « Sécurisation des établissements scolaires »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-GironsCode banque : 30001 :Code guichet : 00396Compte : D0920000000 - Clé RIB : 74
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 3 :Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maîtred'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.Le projet sera achevé le 31 décembre 2025 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cettedate, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'areçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Ariège constate la caducité de l'arrêté etexige le remboursement total ou partiel de la subvention versée. |À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet de l'Ariège l'attestationd'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installationsfaisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiquesperçues et de leur montant respectif.Le préfet de l'Ariège exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés.Sans,autorisation ;- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques per-cues au titre du projet';- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations men-tionnées à l'article 2.La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatéedans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou enl'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présentarrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV dela loi n°96-314 du 12 avril 1996.
' Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisationsinternationales3
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Article 4:En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, leporteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@ariege.gouv.fr).L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au er article. Lapréfecture de l'Ariège peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultatsvisés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5:En cas de non-présentation des piéces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projetsubventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut êtreordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément al'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés àl'article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 6 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention.De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figuraitdans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 7 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix,le 3 JUL, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
peDelphine LEMAIRE
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DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
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récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld
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| = | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP848390530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CORNEL ARNAUD, 8 CHEMIN DELEYCHARTOU 09120 CRAMPAGNA, le 01/07/2025 ;
Le préfet de I' AriégeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de l' Ariège , le 01/07/25 par M. CORNEL ARNAUD en qualité de dirigeant, pour l'organismeCornel Arnaud dont l'établissement principal est situé 8 CHEMIN DE LEYCHARTOU 09120 CRAM-PAGNA et enregistré sous le N° SAP848390530 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu: l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,Le Directeur-adjoint de laDirection Départementale del'Emploi, du travail, des Solidaritéset de la Protection desPopulations de l'Ariège,
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PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
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récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES
VERTS
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E | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARIÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSTiled | Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité — Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne »enregistré sous le N° SAP952986305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M HAYK ESPACES VERTS, 1 AVENUEDU PLANTAUREL 09340 VERNIOLLE, le 10/07/25 ; :
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de l'Ariège , le 10/07/25 par M. GEVORGYAN HAYK en qualité de dirigeant, pour l'organismeM HAYK ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DU PLANTAUREL09340 VERNIOLLE et enregistré sous le N° SAP952986305 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00« Site internet : www.ariege.gouv.fr
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de ~sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,Le Directeur-adjoint de laDirection Départementale del'Emploi, du travail, des Solidaritéset de la Protection des
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DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00007
récépissé déclaration OSP MSL
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| = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752484758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MSL, 482 ROUTE DE FOIX 09210 LEZAT-SUR-LEZE, le 17/07/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de I' Ariège , le 17/07/25 par M. GARZIERA JORIS en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 482 ROUTE DE FOIX 09210 LEZAT-SUR-LEZE et enregistrésous le N° SAP752484758 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL 23
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00005
récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 24
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARIÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945375533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND] Vives Ophélie, 35 route de Ville-neuve 09100 PAMIERS, le 09/07/25 ; :
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de |' Ariège , le 09/07/25 par Mme. Vives Ophélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme[ND] dont l'établissement principal est situé 35 route de Villeneuve 09100 PAMIERS et enregistrésous le N° SAP945375533 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouvfr
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 25
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-: louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 26
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00003
récépissé déclaration OSP Romain GALY
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY 27
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | | Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933175424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Perform' Coaching, 175 RUE DU PU-JOOU 09160 BETCHAT, le 07/07/25 ;
Le préfet de I' AriégeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de |' Ariège , le 07/07/25 par M. GALY ROMAIN en qualité de dirigeant, pour l'organismePerform' Coaching dont l'établissement principal est situé 175 RUE DU PUJOOU 09160 BETCHATet enregistré sous le N° SAP933175424 pour les activités suivantes :¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'inter-vention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|_ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le'renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY 28
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-. louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,
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PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
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récépissé déclaration OSP SOL ET CIME
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité 7 . _ Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP851766048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sol et Cîme, 37 HAMEAU DE RECORT09000 BRASSAC, le 27/06/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de l'Ariège , le 27/06/25 par M. LEFEVRE JEREMIE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Solet Cime dont l'établissement principal est situé 37 HAMEAU DE RECORT 09000 BRASSAC et enre-gistré sous le N° SAP851766048 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L:7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,Le Directeur-adjoint de laDirection Départementale del'Emploi, du travail, des Solidaritéset de la Protection desPopulations/de l'Ariège,
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PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
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récépissé déclaration OSP TEAM pipelette du
coeur
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| | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE _ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité _ Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP798725818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Team Pipelette Du Coeur, 07 rue de lacote 09700 SAVERDUN, le 08/07/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de I' Ariège , le 08/07/25 par Mme. CHADRU Anissa en qualité de dirigeante, pour l'organismeTeam Pipelette Du Cœur dont l'établissement principal est situé 07 rue de la cote 09700 SAVER-DUN et enregistré sous le N° SAP798725818 pour les activités suivantes :. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du-code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu. l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d' exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a.préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,Le Directeur-adjoint de laDirection Départementale del'Emploi, du travail, des Solidaritéset de la Protection desPopulations de l'Ariège,
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