DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°79-2026-071
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-03-02-00001 - Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers (SDIF) des Deux-Sèvres -
DDFiP79 - 02/03/2026 (2 pages) Page 3
79-2026-03-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
au 1er mars 2026 - DDFiP79 - 01/03/2026 (1 page) Page 6
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DDFIP 79
79-2026-03-02-00001
Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers (SDIF)
des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 02/03/2026
DDFIP 79 - 79-2026-03-02-00001 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers (SDIF) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 02/03/2026 3
= FREPUBLIQUE _ | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté . _ . CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRESSUIREÉvalité _ SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSFraternité 124 BOULEVARD DE POITIERS79300 BRESSUIRE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impéts fonciers des Deux-SèvresVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son .annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : |a) dans la limite de 100 000 €, aux personnes désignées ci-après :GAMAIN Virginie Inspectrice des finances publiquesVIRION Valérie Inspectrice des finances publiques
b) dans la limite de 30 000 €, à l'agente des finances publiques de catégorie B (affectée au PELP) désignée ci-après:
BERANGER Nadège | Contrôleuse principale desfinances publiques
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRILLOUET Véronique JAULIN Virginie TRAN HoangCOURTIAU Sarah LECLEVE Isabelle |DELAHAY Claudie LORRE YannickGRAYON Mariette PAJAUD-CHAILLE Emmanuelle
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d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUDET Marianne CHABOT Sandrine | GILLES Anne-ClaireBATLLE Bénédicte COURJAULT Sylvie : MARSAC-GELIS XavierCARON Katie = DELAITRE Nathalie . LAVERROUX Claire
2°) sanslimitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après:
| | GAMAIN Virginie | Inspectrice des finances publiques || VIRION Valérie | Inspectrice des finances publiques | |
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Bressuire, le 02/03/2026 |Le responsable du Service départementaldes impôts fonciers des Deux-Sèvres
Guillaume JAROUSSEAUInspecteur divisionnaire des finances publiques
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Deux-Sèvres - DDFiP79 - 02/03/2026 5
DDFIP 79
79-2026-03-01-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 1er mars 2026 -
DDFiP79 - 01/03/2026
DDFIP 79 - 79-2026-03-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal au 1er mars 2026 - DDFiP79 - 01/03/2026 6
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel
du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/03/2026
Nom-Prénom Responsables des services
François MARTINEAU Service des Impôts des particulie rs de Niort
Frédéric LE MOINE

Service des Impôts des particuliers de
Bressuire
Annie-Pierre LEMAITRE Service des Impôts des entreprises
des Deux-Sèvres
Guillaume JAROUSSEAU Service départemental des impôt s fonciers
Alain MOREAU Services de publicité foncière et d'enr egistrement
Niort 1

Franck ROBY Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle
de programmation de contrôle et d'expertise)
Sabine ANDRAULT Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Éric MOREL Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice VIERA Brigade de contrôle et de recherche
Marie-Angèle LEFEVRE Pôle de recouvrement spécialisé
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et gracieux fiscal au 1er mars 2026 - DDFiP79 - 01/03/2026 7