NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-142
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-05-21-00005 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-1002
autorisant Madame Christine PAUMIER,
sage-femme, à assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets
contraceptifs du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF)
sis 3 bis rue Lamartine à NEVERS (58 000) (2 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-05-21-00001 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le
département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026 (4 pages) Page 6
58-2025-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Yves
DETRONCHET, domicilié "le bas de Fours" 58250 FOURS, de régulariser
sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage
en zone humide sur la parcelle de référence cadastrale A435,
commune de Fours. (4 pages) Page 11
58-2025-05-13-00004 - Arrêté portant agrément des Présidents et
des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre (4
pages) Page 16
58-2025-05-13-00003 - Arrêté règlementant la pêche de la carpe à
toute heure en "no-kill" sur le lac de Pannecière et permettant
l'autorisation des !Championnats de France Jeune (6 pages) Page 21
58-2025-05-21-00003 - Arrêté relatif à l'application des plans de gestion
cynégétique petit gibier dans le département de la Nièvre pour la
campagne 2025-2026 (6 pages) Page 28
58-2025-05-21-00002 - Arrêté relatif au plan de gestion cynégétique
sanglier dans le département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026
(4 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-05-19-00001 - Commission d'expulsion du département de la
Nièvre (2 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 du 13
décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargées de la régulation des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Nevers (1 page) Page 43
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-05-21-00005
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1002
autorisant Madame Christine PAUMIER,
sage-femme, à assurer l'approvisionnement, la
détention, le contrôle et la gestion des
médicaments, produits ou objets contraceptifs
du Centre de Planification et d'Education
Familiale (CPEF) sis 3 bis rue Lamartine à NEVERS
(58 000)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-05-21-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1002
autorisant Madame Christine PAUMIER, sage-femme, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments, produits ou objets contraceptifs du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) sis 3 bis rue Lamartine à
NEVERS (58 000)
3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1002
autorisant Madame Christine PAUMIER, sage-femme, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la
gestion des médicaments, produits ou objets contraceptifs du Centre de Planification et d'Education Familiale
(CPEF) sis 3 bis rue Lamartine à NEVERS (58 000).


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 2311-13 et R. 5124-45 – 3° ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 23 avril 2025, présentée par Madame Christine PAUMIER , sage-femme et cheffe de
service du Centre de Santé Sexuelle, du CeGIDD et des sages-femmes de PMI, en vue d'être autorisée à assurer
l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets contraceptifs du
Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) sis 3 bis rue Lamartine à NEVERS (58 000) , les éléments
communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 25 avril 2025.


Considérant la convention relative à l'organisation de la pratique IVG médicamenteuse en ville, en date du 10 août
2017, entre le Centre hospitalier de Nevers Agglomération, le Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF)
sis 3 bis rue Lamartine à NEVERS (58 000), et Madame Christine PAUMIER, sage-femme, en exercice au CPEF de
Nevers précité ;

Considérant l'absence de pharmacien ou de médecin pour effectuer la gestion des médicaments et la nécessité de
désigner une sage-femme pour assurer la continuité des prises en charge des patientes ;

Considérant la possibilité offerte par l'article R5124 -45 du code de la santé publique aux sages -femmes de
commander directement auprès des fournisseurs les médicaments, produits ou objets contraceptifs nécessaires à
leur exercice en centre de planification ou d'éducation familiale ;

Considérant que Madame Christine PAUMIER justifie :
- être de nationalité française ;
- être titulaire du diplôme de sage-femme délivré par l'Etat (Université de Paris V – René Descartes) le 27 juin
1986 ;
- être inscrite au tableau départemental de l'Ordre des sages-femmes sous le numéro 156 et au répertoire partagé
des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10000231992.

DECIDE

Article 1 : Madame Christine PAUMIER, sage-femme et cheffe de service du Centre de Santé Sexuelle, du CeGIDD
et des sages-femmes de PMI, est autorisée à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments, produits ou objets contraceptifs du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) s is 3 bis
rue Lamartine à NEVERS (58 000).

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-05-21-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1002
autorisant Madame Christine PAUMIER, sage-femme, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments, produits ou objets contraceptifs du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) sis 3 bis rue Lamartine à
NEVERS (58 000)
4
5'\9»"ë

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la p réfecture du
département de la Nièvre. Elle sera notifiée à Madame Christine PAUMIER, et une copie sera adressée :
- à la présidente du conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de la Nièvre ;
- au président du conseil départemental de la Nièvre.

Fait à DIJON, le 21 mai 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de
l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-05-21-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1002
autorisant Madame Christine PAUMIER, sage-femme, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments, produits ou objets contraceptifs du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) sis 3 bis rue Lamartine à
NEVERS (58 000)
5
DDT-Nièvre
58-2025-05-21-00001
Arrêté fixant le plan de chasse dans le
département de la Nièvre pour la campagne
2025-2026
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00001 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026 6
PREFETE . ' Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvrepour la campagne 2025-2026La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, L. 425-4 à L. 425-13, R. 424-1 et suivants, R. 425-1-1 etR. 425-2 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-09-11-00004 du 11 septembre 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du4 avril 2025;VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique etde ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines enassurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDERANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilitééconomique des activités agricoles et sylvicoles ;CONSIDÉRANT que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplementsforestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoireforestier concerné ;CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58025 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
58-2025-05-21-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00001 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026 7
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan dechasse pour la campagne de chasse 2025-2026, sont fixés comme suit pour les grands cervidés enzones de gestion : Grands cervidés MINI MAXI2025/2026 | 2025/2026CTL CERFS BERTRANGES 436 602CTL CERFS PLATEAUNIVERNAIS 144 216CTL CERFS MOULINSENGILBERT 212 468Les grands cervidés hors zones de gestion et en parcs et enclos, les daims et les mouflons étantattribués au fil de la saison suivant les présences constatées, il ne peut y avoir de nombre minimum etmaximum d'animaux à prélever par unité de gestion.
Grands cervidésEspèce hors zone de Daim Mouflon Cerf SikagestionMinimum2025/2026 B Y " - UMaximum2025/2026 500 250 50 50
Article 2 : Considérant l'instauration du plan de chasse triennal chevreuil, le nombre global dechevreuils à prélever est fixé, par unité de gestion, pour l'ensemble des trois campagnescynégétiques : 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, suivant les unités de gestion suivantes :MINI MAXI2024/2027 2024/2027CTL1 1155 1815CTL 2 1170 1839CTL3 1864 2929CTL 4 597 938CILS 425 669CTL6 1003 1576CTL 7 1997 3138CTL 8 461 725CTL 9 1075 1690CTL 10 942 1482CTL 11 1064 1672CTL 13 426 670CTL 14 687 1080CTL 15 637 1002 2/3
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00001 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026 8
MINI MAXI2024/2027 2024/2027CTL 16 816 1283CTL 17 968 1522CTL 18 492 774CTL 19 947 1489CTL 20 406 638CTL 21 665 1046CTL 22 259 407CTL 23 59 82CTL 24 683 1074TOTAL 18791 29540
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absencede réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim, le colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agenceinterdépartementale Bourgogne-Ouest de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi quetoutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le 2 | MAI 2425La préfète,
.
Fabienne DECOTTIGNIES-
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00001 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026 9
PAIMOITTOI2G annoids]
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00001 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026 10
DDT-Nièvre
58-2025-05-15-00001
Arrêté mettant en demeure M. Jean-Yves
DETRONCHET, domicilié "le bas de Fours" 58250
FOURS, de régulariser sa situation administrative
suite à la réalisation de travaux de drainage en
zone humide sur la parcelle de référence
cadastrale A435, commune de Fours.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Yves DETRONCHET, domicilié "le bas de Fours" 58250 FOURS,
de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence
cadastrale A435, commune de Fours.
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PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
| ARRÊTÉ N°Mettant en demeure M. Jean-Yves DETRONCHET, domicilié « le bas de Fours » 58250 FOURS, derégulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humidesur la parcelle de référence cadastrale A435, commune de FOURSLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1, L171-1, L171-6, L171-7, L171-8,L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R181-13, R.211-108 et R.214-1.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humidesen application des articles L.214-7-1 et R.211,108 du code de l'environnement.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité" de préfète de la Nièvre.- VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00012 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, et lui permettant dedonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation.VU l'arrété n° 58-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires. 'VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027, notamment sa disposition 8B-1.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-05-15-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Yves DETRONCHET, domicilié "le bas de Fours" 58250 FOURS,
de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence
cadastrale A435, commune de Fours.
12
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative a la délimitation des zones humides en application desarticles L.214-7-1 et R.211108 du code de l'environnement.VU le dossier de diagnostic « zone humide » transmis au service de police de I'eau par courriel le 1* avril2025, établi par le bureau d'étude TERRENIS en date de juin 2024, relatif au projet de drainage deM. Jean-Yves DETRONCHET.VU le mail du service de police de l'eau de la DDT de la Nièvre, en date du 3 avril 2025, informantM. Jean-Yves DETRONCHET, de la visite d'agents dans les parcelles concernées par le drainage.VU la contre-expertise de « zone humide » réalisée le 9 avril 2025 par la direction régionale de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sur la parcelle A435, commune de FOURS.VU le rapport de manquement administratif du 18 avril 2025 établi suite aux visites réalisées les20 mars et 9 avril 2025 sur la parcelle A435, commune de FOURS, par le service de police de l'eau de ladirection départementale des territoires et la direction régionale de l'office français de la biodiversité.VU l'absence d'observations de M. Jean-Yves DETRONCHET, sur le rapport de manquementadministratif, en date du 18 avril 2025.Considérant que, d'après les investigations menées par le service régional de l'office français de labiodiversité (OFB), les travaux de drainage réalisés en mars 2025 par M. Jean-Yves DETRONCHET, sur laparcelle cadastrée A435, commune de FOURS ont pour conséquence un assèchement de zone humidepour une surface minimale évaluéeà environ 2 ha.Considérant que, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature définieà l'article R.214-1 du code del'environnement, est soumis à une procédure d'autorisation enwronnementale I'assechement de zonehumide d'une surface supérieure ou égaleà 1 hectare.Considérant que, dès lors, les travaux de drainage réalisés en mars 2025 par M. Jean-YvesDETRONCHET, sont soumis à une procédure d'autorisation environnementale au titre de la rubrique3.31.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement.Considérant que les articles L122-1 et R122-2 du code de l'environnement et son annexe (rubrique 16)soumettent à une demande d'examen préalable d'évaluation environnementale au cas par cas, tousprojets d'hydraulique agricole les projets d'hydraulique agricole nécessitant l'assèchement de zoneshumides d'une surface supérieureou égale à 1 hectare.Considérant que, dès lors, les travaux réalisés en mars 2025 par M. Jean-Yves DETRONCHET sont soumisà une demande d'examen préalable d'évaluation environnementale au cas par cas.Considérant que, au titre de la rubrique 31.2.0. de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code del'environnement, est soumis à une procédure de déclaration les travaux de modification de profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau.Considérant que dès lors, les modifications de la berge du cours d'eau (parcelle E031) pour y implanterl'exutoire de rejet en béton sont soumis à une procédure de déclaration au titre de la rubrique 31.2.0.de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement.Considérant que l'ouvrage a été implanté à angle droit dans la berge du cours d'eau, au droit de laroute départementale D981 et que l'écoulement des eaux issues du drainage entraînera la modificationde la berge opposée par arrachage des sédiments.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel: ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Yves DETRONCHET, domicilié "le bas de Fours" 58250 FOURS,
de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence
cadastrale A435, commune de Fours.
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Considérant que, le 9 avril 2025, la zone tampon humide artificielle mise en place avant le rejet dans lecours d'eau et ayant pour objectif de tamponner les flux d'eau chargée de polluants agricoles issues dudrainage par un séjour suffisant, était déja a sa cote maximale malgré une faible pluviométrie. 'Considérant qu'il y a lieu d'adapter le volume de cette zone tampon humide artificielle pour obtenir untemps de séjour recommandé de 7 jours.Considérant que les masses d'eau « I'Aléne depuis Luzy jusqu'a la confluence avec l'Aron » (FRGRO215)est évaluée dans un état écologique médiocre au sens de la Directive cadre sur l'eau, et qu'il convientd'éviter toute nouvelle dégradation de cette masse d'eau.Considérant que la préservation des zones humides est un des objectifs de la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Considérant que la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne impose en premier lieu que les maîtresd'ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afind'éviter de dégrader la zone humide.Considérant que les travaux d'hydraulique agricole réalisé par M. Jean-Yves DETRONCHET, sur laparcelle cadastrée A435, commune de FOURS ont été réalisés en l'absence de procédure d'autorisationenvironnementale et en l'absence de demande d'évaluation environnementale au cas par cas.Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure M. Jean-Yves DETRONCHET de régulariserla situation administrative des travaux déjà réalisés.
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Nièvre, par intérim.
ARRETEARTICLE 1 :M. Jean-Yves DETRONCHET, domicilé « le bas de Fours» 58250 FOURS, est mis en demeure derégulariser la situation administrative des travaux d'hydraulique agricole réalisés sur la parcellecadastrée A435, commune de FOURS dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté:° soit en déposant une demande d'autorisation environnementale auprès de la directiondépartementale des territoires, dont le contenu sera conforme à l'article R181-13 du code del'environnement. Préalablement, une demande d'évaluation environnementale au cas par casdevra être adressée à l'autorité environnementale, et le dossier de demande d'autorisationenvironnementale comportera une étude d'impact ou une étude des incidencesenvironnementales, en fonction de la décision de l'autorité environnementale.* soit en remettant en état les lieux. Préalablement, un projet de remise en état des lieux seratransmis à la direction départementale des territoires, pour validation. Il devra permettre derecouvrer l'ensemble des fonctions écologiques des milieux humides et bocagers, dégradées oudétruites par les travaux réalisés. || comprendra le dé-drainage des surfaces drainées.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Yves DETRONCHET, domicilié "le bas de Fours" 58250 FOURS,
de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence
cadastrale A435, commune de Fours.
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ARTICLE 2:M. Jean-Yves DETRONCHET est informé que :e le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale n'implique pas la délivrancecertaine de |'autorisation ;° le dépôt d'un projet de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières fixées par arrêté, selon les incidences des travaux de remise en état des lieux ;e la régularisation de la situation administrative découlera soit de l'obtention effective del'autorisation environnementale, soit de la remise en état des lieux constatée par le servicede police de l'eau de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de M. Jean-Yves DETRONCHET, une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au |l de l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois.Le recours contentieux peut-être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via |'applicationwww.telerecours.fr en application de |'article R.514-3-1 du code de l'environnement.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R.241-2 du code de |'environnement.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Yves DETRONCHET et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre.Une copie sera adressée à :.Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,La directrice départementale des territoires de la Nièvre, par intérim,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le maire de Fours,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.ANevers,le C ' .L'adjointe au chef du service eau, forêt et biodiversité,
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel . ddt@nievre.gouv.fr
15 mai 2025
DDT-Nièvre - 58-2025-05-15-00001 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Yves DETRONCHET, domicilié "le bas de Fours" 58250 FOURS,
de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence
cadastrale A435, commune de Fours.
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DDT-Nièvre
58-2025-05-13-00004
Arrêté portant agrément des Présidents et des
Trésoriers des Associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et de
l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-05-13-00004 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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E ! Direction départementaléPREFETE des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét, biodiversitéARRETE N°portant agrément des Présidents et des Tresoriers des Associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agrééedes pêcheurs amateurs aux engins et filets de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IIl du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fablenne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre..VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant délégation de signatureà Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00012 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, et lui permettant dedonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation.VU l'arrété n° 58-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires.VU les procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l''élection des bureaux desassociations.SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim.ARRÊTEArticle 1er :L'arrêtén° 58-2025-04-28-00005 du 28 avril 2025 portant agrément des Présidents et des Trésoriers desAssociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique et de l'Associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre est abrogé.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert- Rue Simone VeilBP 20069- 58028 NEVERS Cedextél: 03 86 60 70 80- coùrriel: ddt@nievre. gouv. fr
58-2025-05-13-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-05-13-00004 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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Article 2 :L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux Présidents et auxTrésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste estannexée au présent arrêté. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrêté et se termine le31 décembre précédant l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domainepublic fluvial.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Mme la Directrice départementale des territoires par intérim,M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,MM. les Présidents et MM. les Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires. '
Fait à Nevers, le 13 mai 2025Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2025-05-13-00004 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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Liste récapitulative Présidents et TrésoriersAAPPMA - 2022 Nom PRESIDENTN° TEL TRESORIERN° TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 06.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18. MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY - 106.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46[ o GOUX François IASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy ; Grandchamp58270 VILLE LANGY 06.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92DUCREUX Roland LARRIVE Sébastien
58400 CHAMPVOUX06.07.59.51.7658400 LA CHARITE SUR LOIRE
CERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Chatillon 34 Quai Lacharme58340 CERCY LATOUR 06.70.23.91.70 58340 CERCY LATOUR 06.88.90.88.86' DESPONT Didier PUZIN JérômeLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles06.76.09.57.86GUENARD Nathalie FISCHER Bernard
CHATILLON-EN-BAZOISLe Gardon du Bazois7 Rue de Chambonne58110 CHATILLON EN BAZOIS06.80.14.13.53* |9, rue de Chatillon58340 CERCY-LA-TOUR
CHATEAU-CHINON La Truite Morvandelle Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10DUCLOIX Didier BONNERAU Yvette06.33.17.06.23; BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 06.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97; ; BERNARD Jean Louis GUERINONI MathieuCORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 106.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15. ; OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78; IGONDARD Jean Marc IGAUDRY JoëlCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue . 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51; VAJDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Brême 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89; FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonniére 5 Rue des Forges58220 DONZY 106.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21. CARRACO Michel IGOBILLARD VincentFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 2 Qai de Loire58600 FOURCHAMBAULT 06.83.99.00.36 | |58600 FOURCHAMBAULT 06.72.91.11.02,V ; MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes: 58250 FOURS 03.86.50.25.96 [58250 FOURS 03 86 50 23 58Frédérick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 58400 CHAULGNESIGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue »58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46LORMES Le Gardon HERNANDEZ José LORIOT Yves | ;Lormes-Chaumecon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataignier - La Vallée58140 LORMES 03.86.22.52.18 58140 LORMES 03.86.22.07.85HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin 42 Route de Saint Honoré58170 LUZY 103.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71| a Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE Champivertine 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel58270 VILLE LANGY 106.60.94.83.78 58260 LA MACHINE 03.86.50.95.09LEGEND Florian REYES DenisMONCEAUX-LE-COMTE |La Tanche Morvandelle 5 Place de la Mairie 2, rue de la Roche58800 MARIGNY SUR YONNE 58190 SAINT-DIDIER 06.41.05.97.83, HAINAUT Alixa Région du Haut 12 Route du Bois de Serre ITROPIN BernardMONTSAMGHE Morvan 58230 MONTSAUCHES LES 1 Rue Georges BrassensSETTONS 06.08.41.37.25 71200 LE CREUSOT 06.85.34.61.48MOULINS-ENGILBERTLa Truite MoulinoiseMARCEAU Frédérique10 Champ de la Porte BLANCHARD Stéphane1, route des Levées58340 CERCY LE TOUR 03.86.50.03.46 58290 MOULINS ENGILBERT 06.88.95.27.74; BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 06.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29; LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20; ; ROY Michel BAUDIN HervéLA NOCLE MAULAIX Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 2, Les Cours Garnet58250 LA NOCLE MAULAIX 106.05.24.23.76 58250 FOURS 06 09 33 88 19BESANCENOT Thierry ISOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot58290 LIMANTON 06.84.75.99.44 58290 LIMANTON 03.86.84.23.00
DDT-Nièvre - 58-2025-05-13-00004 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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CHERRY Philippe; ' ITARDY Bernard58320 GERMIGNY SUR LOIRE 106.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98. MHUN Denis DESRUMAUX CarolPOUILLY/LOIRE Le Barbillon 5 Place du Crot Charenton ; 22 Rue des Gominets58150 POUILLY SUR LOIRE 106.82.88.42.47 58150 TRACY SUR LOIRE 06.10.89.54.50[BLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-Jacques IGRENIN CédricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY 58700 NOLAY 06.52.92.31.91; BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église¥ 71360 EPINAC 06.15.52.10.88 21230 JOUEY 06.79.94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYELa Gaule PoyaudineMARLIN François70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE106.30.86.93.62ICHEVRIER Pascal7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13ST-HILAIRE-FONTAINE/CHARRINL'EpinocheMARTIN Davy2 Route des Gargolles58300 CHARRIN06.50.97.48.42PIAT Christophe26 rue des Gours58300 DECIZE 06.48.11.22.47SARDY-LES-EPIRYLe BrochetonROBIN Yannick14 Route de Dangers58800 SARDY LES EPIRY06.83.43.72.41PAURON Thierry23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRYMARCEL Jean Michel IGIBERT Pascal
Engins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets45360 CHATILLON SUR LOIRE06.31.56.33.7437 Chemin des Vignes58200 COSNE COURS SUR LOIRE
SEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 8, rue des Rosiers !58360 SAINT HONORE LES BAINS ]06.89.41.29.28 58360 SAINT HONORE LES BAINS 03 86301824; GUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 06.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75PICARD Jean-François HARY Olivier[TANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 06.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97GOTTARDI Damien VARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 106.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68; CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 06.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50VALTON Alain BERNARD JeanVAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 106.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70; PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.757 ' LAMBLE Yves ITROTTET VincentILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Bréves Route de Metz le comte58350 BREVES 06.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32.CADIOT Michel DUPLESSIS Jean 06.63.73.83.17
DDT-Nièvre - 58-2025-05-13-00004 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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DDT-Nièvre
58-2025-05-13-00003
Arrêté règlementant la pêche de la carpe à toute
heure en "no-kill" sur le lac de Pannecière et
permettant l'autorisation des !Championnats de
France Jeune
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-05-13-00003 - Arrêté règlementant la pêche de la carpe à toute heure en "no-kill" sur le lac de Pannecière et
permettant l'autorisation des !Championnats de France Jeune 21
PREFETE . | Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLiberté .EgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversitéARRETE N°Réglementant la pêche de la carpe à toute heure en « no-kill » |sur le lac de Pannecière et permettant l'autorisation des Championnats de France JeuneLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim. 'VU l'arrété n° 58-2025-02-21-00012 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, et lui permettant dedonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation.VU l'arrêté n° 58-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires. 'VU la demande présentée par le Groupement Régional Carpe Bourgogne Franche Comté, reçue le30 janvier 2025.VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.VU l''absence d'observation de la Fédération départementale des associations agréées pour lapéche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.VU l'avis de l'EPTB Seine Grands Lacs, en date du 31 mars 2025.VU l'avis de la mairie de CHAUMARD, en date du 31 mars 2025.VU l'avis de la mairie de MONTIGNY-EN-MORVAN, en date du 29 mars 2025.VU I'absence d'observation de la mairie d'OUROUX-EN-MORVAN.VU l''absence d'observation de la mairie de CORANCY.VU le bilan de la participation du public qui s'est déroulée du 14 avril 2025 au 4 mai 2025,conformément aux articles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement.SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-05-13-00003
DDT-Nièvre - 58-2025-05-13-00003 - Arrêté règlementant la pêche de la carpe à toute heure en "no-kill" sur le lac de Pannecière et
permettant l'autorisation des !Championnats de France Jeune 22
ARRETEARTICLE T°":Cet arrété complète l'arrêté du n° 58-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 relatif à la pêche de lacarpe de nuit sur les différents secteurs du Lac de Pannecière.ARTICLE 2 : Championnats de France Jeune.Dans le cadre de l'organisation des Championnats de France Jeunes de pêche de la carpe, leGroupement Régional Carpe Bourgogne Franche Comté, représenté par son président M. NicolasPATIN, ci-après désignée « le bénéficiaire », est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à touteheure, aux dates suivantes et secteurs désignés ci-après :- du jeudi 21 août 2025 au dimanche 24 août 2025 inclus :Commune de CHAUMARD (cf cartographie jointe) :- Secteur 1 - Blaisy : 480 mlimite amont: — 47° 9'31.63"N 3°52'58.42"E.limiteaval: - 47°9'°22.43"N 3° 53"1749"E.- Secteur 2 - Blaisy : 380 mlimite amont: 47°92706 'N 3° 53'48.48"E.limite aval : 47° 9°25.23"'N 3° 54'3.98"E.- Secteur 3 : 330 mlimite amont: 47°91146" "N 3°53'58.40"E.limite aval : 47° 9'3.65 "N 3° 54'015"E.- Secteur 4 - Huard : 1950 mlimite amont: 47°8'23.25""N 3° 54'52.95"E.limite aval : 47° 7'52.66 "N 3° 54'47,34"'E.- Secteur 5 - Arringette : 550 mlimite amont: =— 47° 81765 "N 3° 54'5.39"E.limite aval : 47° 8'4.97 "N 3°542019"E.La pratique de la pêche sur le lac de Pannecière est réservée, durant ces périodes, aux participants duchampionnat sur les secteurs désignés dans le présent article.ARTICLE 3 : Pêche hors manifestation.La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre, ci-après désignée « le bénéficiaire », est autorisée à faire pratiquer la pêche dela carpe, à toute heure, aux dates suivantes et secteurs désignés ci-après :- à compter* du 24 août 2025 au soir et jusqu'au 31 août 2025, la pêche de la carpe de nuit est autorisée sur lessecteurs du lac de Pannecière suivants :Commune de CHAUMARD rive droite* secteur d'HUARD -2 200 mLimite amont : parcelle n° 1069 (200 M en amont du chalet du Pré Neuf).Limite aval : parcelle n° 146 (200 m en amont de la 1°° habitation à gauche).
DDT-Nièvre - 58-2025-05-13-00003 - Arrêté règlementant la pêche de la carpe à toute heure en "no-kill" sur le lac de Pannecière et
permettant l'autorisation des !Championnats de France Jeune 23
* secteur de MIGNAGE - 1 000 mLimite amont : parcelle n° 998 (fin des rochers).Limite aval : parcelle n° 967 (200 m en amont du pont de Mignage).Communes de MONTIGNY-EN-MORVAN et CHAUMARD rive gauche* secteur de VAUX, 2 750 mLimite amont : limite entre les parcelles D 88 et parcelle D 89.Limite aval : parcelle B 260 (limite entre les parcelles B 254 et B 260).ARTICLE 4 :Les bénéficiaires, selon leurs compétences, sont tenus de mettre en place un balisage sur place pourinformer de la tenue des événements et d'organiser une communication associée.ARTICLE 5 :L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite.Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer àl'aide de cannes à partir du bord.ARTICLE 6 :Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.ARTICLE 7 :Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée(article L.436-14° du code de l'environnement).Cependant, durant ces manifestations, les carpes peuvent être maintenues dans des sacs deconservation uniquement en attente de pesée.ARTICLE 8 :Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (articleL.436-16-5° du code de l'environnement).Cependant, durant ces manifestations, les carpes peuvent être transportées dans des sacs deconservation uniquement en attente de pesée.ARTICLE 9 :La zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d'une part l'axe médian dela retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et avaldu parcours.ARTICLE 10 :Durant les championnats de pêche de la carpe, l'utilisation de bouillettes, amorces, graines, pellets ouautres types d'esches, ne peut excéder 30 kg par poste de péche et par 24 heures.Hors manifestation, l'utilisation de bouillettes, amorces, graines, pellets ou autres types d'esches, nepeut excéder, en action de péche isolée, 10 kg par personne et par 24 h.
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ARTICLE 11 :Le bénéficiaire doit mettre en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème devoisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.A l'issue de la manifestation, il devra s'assurer que ne soient pas déposés, abandonnés ou jetés sur leslieux, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, appâts inutilisés,matériaux ou tout autre objet, de quelque nature.ARTICLE 12 :L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n''autorise en aucun cas à déroger à d''autresréglementations en vigueur et notamment celle relative au camping.ARTICLE 13 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant Un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre," Mme la Maire de la commune de CORANCY,M. le Maire de la commune de CHAUMARD,M. le Maire de la commune de MONTIGNY-EN-MORVAN,M. le Maire de la commune de OUROUX-EN-MORVAN,Mme la Directrice départementale des territoires par intérim,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,La Fédération française des pêches sportives,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 13 mai 2025Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
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DDT-Nièvre
58-2025-05-21-00003
Arrêté relatif à l'application des plans de gestion
cynégétique petit gibier dans le département de
la Nièvre pour la campagne 2025-2026
{signataire}
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la Nièvre pour la campagne 2025-2026 28
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRÊTÉ N°relatif à l'application des plans de gestion cynégétique petit gibierdans le département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, L. 425-15, R. 424-1 et suivants;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-11-00004 du 11 septembre 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2024-2030;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du4 avril 2025;VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique etde ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines enassurant Un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilitééconomique des activités agricoles et sylvicoles ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htip://www. nievre.gouv.fr
58-2025-05-21-00003
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CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTELIÈVRE
Article 1 :La chasse du lièvre est soumise à un plan de gestion cynégétique contingenté, selon les modalitéssuivantes:
Modalités des plans de gestionLocalisation des plans de gestion Chaque lièvre prélevé Chasse du lièvredevra être muni, sur le lieu uniquement lesmême de la capture, d'un dimanches, lundis etbracelet de marquage du | jours fériésmodèle indiqué à l'article 2Communes du GIC du PaysCorbigeois : Anthien, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Magny-Lormes, XMarigny-sur-Yonne, Moissy-Moulinot,Pazy et RuagesCommunes du GIC du Val de Loire :Béard, Druy-Parigny et Sougy-sur-Loire XCommune du GIC BourgogneNivernaise : Alligny-Cosne X X
Article 2 :Chaque lièvre prélevé faisant l'objet d'un plan de gestion doit être marqué, préalablement à touttransport, par un bracelet fourni par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Ces bracelets comportent les indications suivantes :- LIEVRE 58,- Un numéro d'ordre dans la série annuelle ininterrompue propre au département,- et le millésime 2025. :Le dispositif doit être apposé à une patte arrière, de manière inamovible.Les demandes de bracelets devront étre adressées par les détenteurs de droit de chasse à lafédération départementale des chasseurs. Une notification d'attribution délivrée par la fédérationdes chasseurs, ainsi que les bracelets, sont envoyés par voie postale ou remis en main propre auxbénéficiaires avant l'ouverture de la chasse.
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FAISAN COMMUN
Article 3 :La chasse du faisan commun est soumise à un plan de gestion cynégétique non contingenté, selon lesmodalités suivantes :
Modalités des plans de gestionLocalisation des plans de gestion Tir de la poule faisane Chaque faisan communinterdit prélevé devra être muni, surle lieu même de la capture,d'un bracelet de marquageprécisé à l'article 4Communes du GIC du PaysCorbigeois : Anthien, Chaumot,Chitry-les-Mines, Corbigny, Magny- X XLormes, Marigny-sur-Yonne, Moissy-Moulinot, Pazy et RuagesCommune du GIC Entre Loire etPuisaye : ancienne commune de « XCours, Myennes et Saint LoupCommunes du GIC de la Sardolle :Beaumont-Sardolles, Limon et au sudde la RD 978 sur la commune de XSaint-Benin-d'AzyCommunes du GIC de la Montagne :Asnan, Grenois. X
Article 4 :Chaque faisan commun prélevé faisant I'objet d'un plan de gestion doit être marqué, préalablement àtout transport, par un bracelet autocollant fourni par la fédération départementale des chasseurs dela Nièvre. Ces bracelets comportent les indications suivantes :- FAISAN 58,-UN numéro d'ordre dans la série annuelle ininterrompue propre au département,- et le millésime 2025.Le bracelet autocollant doit étre apposé a une patte, de maniére inamovible.Les demandes de bracelets doivent être adressées par les détenteurs de droit de chasse auxPrésidents des GIC concernés. Les bracelets sont envoyés par voie postale ou remis en main propreaux bénéficiaires selon les modalités définies par le GIC.Les GIC sont approvisionnés en bracelets par la fédération départementale des chasseurs de laNièvre.Les GIC ont la possibilité de vendre les bracelets selon un tarif encadré par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre.
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PERDRIX GRISE- Article 5 :La chasse de la perdrix grise est soumise à un plan de gestion cynégétique non contingenté, selon lesmodalités suivantes :
Localisation du plan de gestion Modalités du plan de gestionCommune du GIC Bourgogne Nivernaise: Chaque perdrix grise prélevée devra être munie,Alligny-Cosne sur le lieu même de la capture d'un bracelet demarquage précisé à l'article 6.
Article 6 :Chaque perdrix grise prélevée faisant l'objet d'un plan de gestion doit être marquée, préalablement àtout transport, par un bracelet autocollant fourni par la fédération départementale des chasseurs dela Nièvre. Ces bracelets comportent les indications suivantes :- PERDRIX 58,- UN numéro d'ordre dans la série annuelle ininterrompue propre au département,- et le millésime 2025.Le bracelet autocollant doit être apposé à une patte, de manière inamovible.Les demandes de bracelets doivent étre adressées par les détenteurs de droit de chasse auxPrésidents des GIC concernés. Les bracelets sont envoyés par voie postale ou remis en main propreaux bénéficiaires selon les modalités définies par le GIC.Les GIC sont approvisionnés en bracelets par la fédération départementale des chasseurs de laNièvre.Les GIC ont la possibilité de vendre les bracelets selon un tarif encadré par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 :Lors d'un prélèvement en battue d'au moins cinq tireurs, le marquage peut être effectué dès la fin dela traque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehorsde la zone qui vient d'être traquée.
Article 8 :Un compte-rendu global de réalisation devra être retourné par le bénéficiaire avant le 28 février 2026au Président du GIC si le territoire fait partie d'un GIC.
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Article 9 :En cas de désaccord relatif à l'attribution, un recours peut être formulé par écrit et adressé auPrésident de la fédération départementale des chasseurs.
Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des territoires parintérim, le colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l''office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementaleBourgogne-Ouest de l'office national des foréts, le président de la fédération départementale deschasseurs et les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutes autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 21 MAI 2025La préfète,
Fablenne DECOTTIGNIES
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23MDITTO03A onneideT
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DDT-Nièvre
58-2025-05-21-00002
Arrêté relatif au plan de gestion cynégétique
sanglier dans le département de la Nièvre pour la
campagne 2025-2026
{signataire}
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PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°relatif à I'application du plan de gestion cynégétique sanglierdans le département de la Nièvre pour la campagne 2025-2026La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, L. 425-15, R. 424-1 et suivants;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-11-00004 du 11 septembre 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025 fixant la liste des territoires dudépartement où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement lesplus importants ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du4 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus , conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique etde ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines enassurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilitééconomique des activités agricoles et sylvicoles ;CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
58-2025-05-21-00002
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETEArticle 1:La chasse du sanglier est soumise dans le département de la Nièvre à un plan de gestion cynégétique.Il se décline sous une même forme pour l'ensemble des CTL : "- une attribution initiale avec envoi des bracelets,- ensuite vente libre des bracelets à la fédération départementale des chasseurs avec un retraitminimum de deux bracelets par territoire. Toute demande de bracelets doit être écrite et effectuéepar le responsable de chasse.Les dispositifs de marquage du plan de gestion cynégétique sanglier sont valables du 1°" juin 2025 au31 mai 2026.
Article 2 :Sur les communes où les dégâts aux cultures et aux récoltes sont significativement les plus importantsdits « points noirs », la chasse du sanglier peut être pratiquée, à l'affût ou à l'approche, du 1er avril au31 mai 2026, uniquement pour la protection des semis.Cette pratique est soumise à autorisation préfectorale individuelle. Un bilan des effectifs prélevésdevra être adressé à la préfète avant le 1er juillet 2026. Les démarches liées à cette procédure devrontêtre effectuées par le détenteur du droit de chasse dans le cadre d'une téléprocédure, sur le sitehttps://www.demarches-simplifiees.fr/.
Article 3 :Les demandes de plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier sont établies sur les mêmesentités territoriales que celles référencées pour les plans de chasse cervidés.Dans le cas où la demande pour le territoire ne concerne que les sangliers, les demandeurs de plan degestion devront justifier de leur territoire auprès de la fédération départementale des chasseurs(production de relevés parcellaires, abandons de droit de chasse et plan du territoire sur carte IGN au1/25000ème).
Article 4 :Sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de gestion, du 1" juin 2025 au 31 mai 2026, chaqueanimal prélevé, hormis les marcassins en livrée pris par les chiens, doit être muni sur le lieu de lacapture, préalablement à tout transport, d'un dispositif de marquage clipsé à la patte arrière entrel'os et le tendon, où doivent être cochés le jour et le mois de la date du prélèvement. Chaquedispositif dispose d'un numéro d'identifiant différent. Les marcassins en livrée pris par les chienspeuvent être déplacés sans bracelet.
Article S :Afin d'inciter aux prélèvements dans les cultures et afin de limiter les dégâts, tous les prélèvements desangliers effectués entre le 1 juin 2025 et le 14 août 2025 feront l'objet d'un remplacementsystématique de la part de la fédération départementale des chasseurs, au coût de remplacement.
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Article 6 :Sur l'ensemble des territoires soumis au plan de gestion sanglier, chaque animal prélevé devra faireI'objet d'un compte-rendu établi sur internet (portail CYNEF). Cette déclaration devra étre effectuéedans les 48 heures suivant la mort de l'animal auprès de la fédération départementale des chasseursde la Nièvre.Les détenteurs d'un plan de gestion cynégétique situé sur le CTL 23.01 doivent transmettre le compte-rendu dans les quinze jours suivant la date de clôture spécifique de la chasse du sanglier à lafédération départementale des chasseurs.
Article 7 :La mutualisation des bracelets et/ou des territoires sera possible conformément aux prescriptions duschéma départemental de gestion cynégétique.
Article8 :Les sangliers, portant une blessure ancienne ou invalidante, ou malades, pourront faire l'objet d'unremplacement du bracelet de marquage, sur constat d''un membre de CTL concerné, d'unadministrateur ou d'un personnel technique de la fédération départementale des chasseurs, d'unvétérinaire ou d'un agent assermenté. Les agents assermentés habilités à établir ces constats sont lesagents du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les agents de l'agencedépartementale de l'Office national des foréts et les lieutenants de louveterie.Au regard du constat établi, et en accord avec son rédacteur, le remplacement du bracelet utilisé pourle marquage de cet animal pourra être obtenu au prix de revient du dispositif de marquage. Dans cecas, une demande écrite du détenteur de plan de gestion devra être adressée au Président de lafédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Les animaux au phénotype anormal ne feront pas l'objet d'un remplacement de bracelet. .
Article 9 :Lorsqu'un sanglier sera retrouvé à l'issue d'une recherche au sang, le bracelet utilisé pour marquerl''animal pourra être remplacé sous réserve que la piste ait une longueur minimale de quatre centsmetres, sur demande du bénéficiaire du plan de gestion cynégétique et sur présentation d'un rapportd'un conducteur de chien de sang agréé.
Article 10 :En cas de vol, d'utilisation accidentelle, de destruction accidentelle ou de perte d'un dispositif demarquage, celui-ci pourra être remplacé par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre,au prix de revient, sur présentation d'un compte-rendu écrit du responsable du droit de chasse à lafédération départementale des chasseurs.
Article 11 :La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement de la contribution due(bracelets et contribution territoriale dégâts) à la fédération départementale des chasseurs de laNièvre pour la saison cynégétique en cours. La contribution territoriale dégâts est fonction de lasuperficie du territoire de chasse et de la tarification spécifique du CTL ou de la sous-zone de CTL àlaquelle est rattaché ce territoire.
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Article 12 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nievre ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponseau recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des territoires parintérim, le colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementaleBourgogne-Ouest de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale deschasseurs et les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutes autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 2 ( MAI 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-19-00001
Commission d'expulsion du département de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-19-00001 - Commission d'expulsion du département de la Nièvre 40
| 1R | Direction de la réglementationPRÉFÈTE et des collectivités localesDE LA NIÈVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Bureau de I'lmmigration et de I'IntégrationTél : 03 86 60 70 80
AP N°
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Arrêté préfectoral fixant la compositionde la commission d'expulsion du département de la Niévre
VU l'article L 632-1 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-02-07-00004 du 7 février 2025, publié le 12 février 2025portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA,sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, et en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurLudovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA à Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfetde Clamecy, et en cas d'absence et d'empéchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, deMadame Magalie MALERBA et de Monsieur Enguerran ROBAS, à Madame ÉmilieACQUISTAPACE, sous-préfete de Chateau-Chinon, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture;VU le courrier du tribunal judiciaire de Nevers du 6 mai 2025 désignant un magistrat siégeantà la commission d'expulsion ;VU le courrier du tribunal administratif de Dijon du 13 mai 2025 désignant un conseillersiégeant à la commission d'expulsion ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - Fax : 03 36 12 54- mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-19-00001 - Commission d'expulsion du département de la Nièvre 41
ARRETE
Article 1°": La commission d'expulsion du département de la Niévre est composée ainsi qu'ilsuit :Président:Titulaire : Monsieur Eric LENOURY, vice-président au tribunal judiciaire de Nevers.Suppléant : Monsieur Paolo GIAMBIASI, président du tribunal judiciaire de Nevers.
Membres :- Magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Nevers :Titulaire : Madame Marion GENTIL, juge des enfants au tribunal judiciaire de Nevers.Suppléants :- Madame Anne-France LUSSEAU-PERINETTI, vice-présidente au tribunal judiciaire deNevers.- Madame Clémence HEBBINCKUYS,juge des enfants au tribunal judiciairede Nevers.
- Conseiller désigné par le président du Tribunal Administratif de Dijon :Titulaire : Monsieur Olivier ROUSSET, magistrat au tribunal administratif de Dijon.Suppléant :- Monsieur Philippe NICOLET, magistrat du tribunal administratif de Dijon.Article 2: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'immigration et de ,' l'intégration de la Préfecture de la Nièvre.Article 3 : L'arrêté préfectoral 58-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 fixant la composition dela commission d'expulsion du département de la Nièvre est abrogé.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète,
A œœu.(/,—,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-19-00001 - Commission d'expulsion du département de la Nièvre 42
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-19-00002
AP modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 du 13
décembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargées
de la régulation des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 du 13 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régulation des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Nevers
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E«' Direction de la réglementationPREFETE _ et des collectivités localesDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Morgane LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.33mél :elections@nievre.pref.gouv.frArrêté 58-2025-@S- 4 ) - 0000 2Modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de NeversLa Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la demande de modification formulées par la commune de Fertrève suite aux changementsintervenus dans son conseil municipal :Sur proposition du Secrétaire Général : ARRETEArticle 1er: I'arrété N° 58-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit pour la.commune de :
Délégué du TribunalCOMMUNE Conseillers municipaux Délégué de l'administration Judiciaire
FERTREVE M. JOPPIN Lionel, Mme LION épouse M. PEZERON ThierryMme KAZI-TANI Bénédicte SEGONNE Christine( remplaçante )
Faità Nevers, le i9 MAI 202hLa Préfète,
Préfecture de la Nièvre Ludovic PITél. 03 86 60 70 80 ERRATCourrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 du 13 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régulation des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Nevers
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