Ex Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtRDÊULQIÈÈGION Service Economie Agricole et Filières
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN® AC4 du OD/CA|20AS
Portant attribution d'un crédit de 12 317 122.40 €au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de lacanne destinée à la production de sucre
Campagne sucrière 2024 - 2025(Surcoûts - Paiement1)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, se-crétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modali-tés d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de laCommission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce quiconcerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports an-nuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dansles secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur,en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce quiconcerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de laCommission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportantdes adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisantl'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant àcompenser les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-15;
Vu le décret n°2023-42 du 30 janvier 2023 paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2023 portant créa-tion d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique etde La Réunion;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de ver-sement de |'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée àla production de sucre pour la récolte 2024 à La Réunion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales;
Arrête
Article 1
Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budgetdu programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de I'Agriculture et de laSécurité Alimentaire) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, unesubvention au titre de l'aide aux surcoûts aux producteurs de canne à sucre représentant unmontant global de:Douze millions trois cent dix-sept mille cent vingt-deux euros et quarante centimes(12 317 122.40 €)
Article 2
L'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditionsd'attribution de I'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la cannedestinée à la production de sucre fixées dans le décret ministériel n°2023-42 du 30janvier 2023et dans l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025-;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et I'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de La Réunion.
Le
Patrice LAFRON "
Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr