SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-292
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-11-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article D.331-5
du CCH (2 pages) Page 3
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71-2025-11-13-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-130
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subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire (3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-11-14-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article D.331-5 du
CCH 3
E . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 14 NOV. 2025Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°portant dérogation à l'article D.331-5 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article D.331-5 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,modifié par le décret 2025-724 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,Préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande de dérogation formulée par l'OPAC Saône-et-Loire dans l'objectif debénéficier de subventions et de prêts pour l'acquisition et l'amélioration de la résidenceHenri Malot sise 13 rue de Verdun à Montceau-les-Mines, laquelle a fait l'objet d'une aidede l'État à l'investissement en 2000;Considérant les difficultés structurelles de l'actuel Foyer de jeunes travailleurs situé 5 ruede la Résistance à Montceau-les-Mines le rendant impropre à l'accueil du public ciblé ;Considérant l'impossibilité de remédier à l'inaccessibilité du bâtiment dans le délai del'agenda d'accessibilité programmée de l'OPAC Saône-et-Loire ;Considérant l'opportunité d'acquérir la résidence Henri Malot, dont les caractéristiquesrépondent aux besoins de l'accueil d'un public jeune ;Considérant l'intérêt général attaché au maintien sur le territoire de la commune deMontceau-les-Mines d'une offre de logement locatifs sociaux à destination d'un publicjeune ;
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Considérant l'inscription de l'opération dans la convention Action coeur de ville de lacommune de Montceau-les-Mines et le soutien financier accordé à l'opération par lescommunes du bassin minier;Considérant l'économie générale du projet d'acquisition —- amélioration de la résidenceHenri Malot, qui nécessite que l'OPAC Saône-et-Loire contracte un emprunt auprès de laCaisse des dépôts et consignations et bénéficie d'une subvention au titre du FNAP ;Considérant que la dérogation aux dispositions de l'article D.331-5 du code de laconstruction et de l'habitation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifsdudit article ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: il est fait dérogation aux règles de financement prévues à l'article D.331-5 ducode de la construction et de l'habitation afin que l'opération d'acquisition - améliorationpar l'OPAC Saône-et-Loire de la résidence Henri Malot à Montceau-les-Mines puissebénéficier d'un prêt PLAI délivré par la Caisse des dépôts et consignations et d'unesubvention PLAI au titre du FNAP. | |Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Le préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EsPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 13 novembre 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-130
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023, portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°71 -2025-08-25-00032 du 25 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
Renaud DURAND directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
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ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu'à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
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NOM Prénom Service Pôle
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025 -63 du 11 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Saône-et-Loire.
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
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