CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-215
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente (6 pages) Page 3
17-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB532 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur
le bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde (6 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation dénommée Fête de la Terre 2025
Commune des Gonds les 16 et 17 août 2025 (8 pages) Page 17
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-17-00004
Arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 portant
modification de la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de la Charente
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PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE | 'Liberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° À6 - 2025 -03 - 44 - 00047portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE dubassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable del'élaboration de ce schéma ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassinversant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE dubassin versant de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLEdu SAGE du bassin versant de la Charente modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-20-00005 du20 février 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrété n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu la délibération du 14 avril 2025 du comité syndical de 'EPAGE SYMBA (syndicat mixte du bassinversant de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran et du Bourru), désignant Madame NathalieDE LAMARRE pour succéder à Monsieur Fabrice BARUSSEAU en tant que représentante de l'EPAGESYMBA dans le collège des représentants des collectivités terrltorlales de leurs groupements et desétablissements publics locaux ;Considérant qu'il convient de mettre à jour l'article 2 de I'arrété de composition de la CLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr . 16
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modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de la Charente
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ARRÊTEArticle 1°": La CLE est chargée de lelaboratnon de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGECharente.
Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :1- Collège des représentants des collectivités terrltorlalesI de leurs groupements et des établissementspublics locaux (44 membres) :® Representants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :- Madame Caroline COLOMBIER ;- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;- Madame Margarita SOLA.e Représentants des conseils départementaux :Monsieur Jérôme SOURISSEAUMonsieur Michaël CANITCHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNACMARITIME Monsieur Jean PROUDORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAUDEUX-SEVRES |Monsieur Olivier FOUILLETVIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROYHAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
CHARENTE
e Représentant du parc naturel régional Périgord—Limousin : Monsieur Loïc GAYOT, délégué ;® Representant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Monsieur Stéphane TRIFILETTI,conseiller régional Nouvelle-Aquitaine ;
" 43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél, : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/6
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de la Charente
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e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEONMonsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADEMonsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLACMonsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZANMonsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDREMonsieur Pierre MADIER, maire de PARZACMonsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURSMonsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOMEMonsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
Madame Cécile BIRON, maire de BRIVES-SUR-CHARENTEMonsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNACMonsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNEMonsieur Jean-Miche! MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTEMonsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAYMonsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAISMonsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERESMadame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES .Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUESDORDOGNEMonsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNACDEUX-SEVRESMonsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUMEVIENNEMonsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAY -HAUTE-VIENNEMonsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
@ Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) Monsieur Frédéric EMARD, présidentSyndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, déléguéCharente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, déléguéEau 17 Monsieur Clément MAZAUD, déléguéSyndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, présidentSyndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, du Madame Nathalie DE LAMARRÈ, présidenteRomède, du Coran et du Bourru (SYMBA)Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, déléguéCommunauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
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modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de la Charente
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2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (25 membres) :e Représentants des chambres d'agriculture :- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant ;- Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritimeet des Deux-Sèvres ou son représentant ; 'e Représentants des irrigants :- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant ;- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant ;e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC) : Monsieur le président deCOGESTEAU ou son représentant ;e Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-- Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ouson représentant ;e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant ;e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant ;e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant ;e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation deNouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant ;e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou sonreprésentant ;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ou son représentant ;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêcheet la protection du milieu aquatique ou son représentant ;e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsde Charente-Maritime ;e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau doucede la Charente-Maritime ou son représentant ;e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
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modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de la Charente
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Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou sonreprésentant ; ' 'Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant ;Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ouson représentant ;Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassinCharente ou son représentant ;Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant ;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de@ Nouvelle Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant ;e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pourdeux membres ;e Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;e ... Monsieur le directeur du parc naturel marin de l'estuaire de la G'irohde et la mer des pertuis ou sonreprésentant.
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex. Tél.:051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 5/6
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modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de la Charente
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Article 3: L'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 portant renouvellement de la CLE du SAGE dubassin versant de la Charente modifié par l'arrété préfectoral n° 16-2024-02-20-00005 du 20 février2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du23 novembre 2023 est abrogé ;Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de sixannées. lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont étédésignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.'Article 5 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collègedes représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. 'Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de chaque départementconcerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Le préfet,
Jérôme NOIS
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modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-11-00005
Arrêté préfectoral n° 25EB532 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département
de la Charente-Maritime sur le bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB532 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEijerte'EgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 25EB532portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du -24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ; _Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ; 'Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
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provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de Gironde
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :| |3 A DateBassin In?él;:g:::; ede N'V,ÊÎ,Ïtge Mesures de restriction d'entrée9 en vigueurBoutonne Station de moulinde | Crise Interdiction d'irrigation 12/08/25Châtres sauf dérogations éventuelles accordéesCharente aval | Station de Chaniers | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 07/08/25restant à consommer au 1% juin (volumeBruant estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélévements de 12h a 18hSeudre (aval, Station de Saint Crise interdiction d'irrigation 12/08/25moyenne) André le Lidon sauf dérogations éventuelles accordéesSeudre amont Piézomètre de - Pas de restrictions -Fleuves côtiers Mortagne surde Gironde GirondeArnoult Piézomètre de Saint | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 31/07/25Agnant restant à consommer au 1" juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hGères-Devise Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 07/08/25Breuil La Réorte restant à consommer au 1* juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hAntenne-Rouzille Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 17/07/25Ballans restant à consommer au 1* juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 17/07/25Seurin de Palenne restant à consommer au 1* juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du "Le Joyau"Turono-copacien Neuillac Pas de restrictions"Bourg Pz"Nappe captive Montpellier de Pas de restrictionsde l'Infra- Médillan "Grandcénomanien Font Pz 1A"Gémozac "La Pas de restrictionsCombe des Brues"Nappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des prélèvements de 10h à 18h 07/08/25du Cénomanien"Ancienne LaiteriePz" 2/6
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côtiers de Gironde
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. . Date. Indicateur de Niveau de . .. ;Bassin i iy Mesures de restriction d'entréeréférence gravité | en vigueurSaint-Vaize Pas de restrictions"Lambert Pz"Périmètre de gestion de FOUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence __ gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre Alerte Mesures préventives : 31/07/25Couture volume hebdomadaire limité à 5 % duvolume restant à consommer au 1°" juin(volume estival): etinterdiction des prélévements pourl'irrigation agricole 3 jours sur 7 .mercredi, samedi et dimancheNé Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélévements 12/08/25d'Angles pour l'irrigation
Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous: 'Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurBoutonne Station de moulin de Châtres Crise 12/08/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 07/08/25BruantSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon Crise 12/08/25moyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves côtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte 07/08/25Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Alerte 17/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 31/07/25Né | Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25
Article 3 : DUREE D'APPLICATION _Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables a compter dumardi 12 août 2025 à 12 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.3/6
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provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de Gironde
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La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont 'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 a 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATIONL'arrété n°25EB514 du 06 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,I'administration reconnait nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATION ;Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www . charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- hitps://vigieau.gouyv.fr/Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 11 août 2025Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmranuel CAYRON»
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB532 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(llots defraîcheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités : uneadaptationmoins stricte peut être intégréedans lesarrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Arrosage des terrains de sport(y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d''arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 àInterdit 20h00 etde 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interdiction totalesauf pour terrains de sportInterdit d'enjeu national ouInterdit de 8h00 à 20h00 | international : Interdit de 8h00de 13h00 à 20h00et limité à 2 nuitsà 20h00 et limité à 2 nuits par
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 30 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
par semaine semaineInterdiction totale en cas depénurie d'eau potable
Interdiction Interdiction d'arroser lesd'arroser lesterrains de golfà l'exception desgreens et desdéparts+
Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 60 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
terrains de golfà l'exception des greens quipeuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf encas de pénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de prélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.Les relevés de compteursdoivent étre envoyés toutes lessemaines a la DDT(M)
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Usages Alerte Alerte renforcéeInterditsauf avec du matériel haute pression Interdiction totaleLavage de véhicules et engins ou avec un systéme de recyclage de sauf impératif sanitairenautiques l'eau Affichage obligatoire depar les professionnels (sauf impératif sanitaire) l'arrêté de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de vigueurrestriction en vigueurLavage de vehl_cules et engins Interdiction totalenautiques PE -- _n sauf impératif sanitaireprivés chez les particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabiliséesInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaire' ou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaire etsécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotable
Remplissage de piscines Interdiction totalefamiliales
Remplissage de piscines Interdiction totaleaccueillant du public sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2'du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."
Vidange de piscines
Alimentation des fontainespubliques et privées Interdiction totaled'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autre Interdiction totaledispositif analogueUsages ICPE :Usages Alerte Alerte renforcéeSensibiliser lesexploitants ICPE aux Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.regles de bon usage | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'économie d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyageSe référer à leur arrêté grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.d'autorisation ou de Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.prescriptions
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB532 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-08-00006
Arrêté préfectoral du 08 août 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation
dénommée Fête de la Terre 2025 Commune des
Gonds les 16 et 17 août 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée Fête de la Terre 2025 Commune des Gonds les 16 et 17 août 2025 17
| $ | ' DirectionPREFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation dénommée Fête de la Terre 2025Commune des Gondsles 16 et 17 août 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 à A. 331-32 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Kevin DUMONT, Président des Jeunes Agriculteurs de Charente-Maritime,tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée Féte de la Terre 2025, sur la communedes Gonds, les 16 et 17 août 2025 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération du Tracteur Pulling Français ;Vu les contrats d'assurance souscrits par l'organisateur (AXA et Groupama), conformément aux dispositionsréglementaires ;Vu les avis de l'autorité locale investie du pouvoir de police et des autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 4 août 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1" : M. Kevin DUMONT, Président des Jeunes Agriculteurs de Charente-Maritime, est autorisé àorganiser une manifestation de courses de Moiss Batt Cross, baptémes de buggy/SSV et démonstration/coursede tracteur pulling dénommée Fête de la Terre 2025, le samedi 16 août et le dimanche 17 août 2025, sur lacommune des Gonds, suivant les parcours ci-annexés.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation- Déroulement de la démonstration du samedi 16 août 2025 :« De 14h à 15h : Moiss'batt cross« De 15h à 16h : SSV et Buggy
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée Fête de la Terre 2025 Commune des Gonds les 16 et 17 août 2025 18
» De 16h à 17h : Pulling Tracteurs de série (2 x 6 ou 7 tracteurs)» De 17h à 18h : SSV et Buggy« De 18h à 19h : Tracteurs Pulling« De 20h à 21h : Moiss'batt cross- Déroulement de la démonstration du 17 août 2025 :« De 13h30 — 14h00 : Moiss'batt cross« De 14h00 — 14h30 : SSV et Buggy« De 14h30 — 15h30 : Pulling Tracteurs de série (2 x 6 ou 7 tracteurs)« De 15h30 — 16h00 : SSV et Buggy« De 16h00 — 17h00 : Tracteurs Pulling« De 17h00 — 17h30 : Moiss'batt crossCircuit de moiss batt cross :- longueur : 300 m- largeur : 18 m.Nombre de participants : 10Nombre de catégories de moissonneuses batteuses admises : 2 catégories (petites et grosses)Circuit de baptémes de buggy / SSV :- longueur : 800 m environ.Piste de tracteur pulling :- longueur : 100 m- largeur : 10 m.
b) dispositif de sécurité :- dispositif de sécurité commun à toutes les manifestations motorisées :- le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier. Une gestion organisée etrigoureuse du stationnement des véhicules doit être organisée et un balisage doit être mis en place pourinterdire le stationnement sauvage et inciter les spectateurs à utiliser les parkings prévus.- les organisateurs doivent prendre toutes dispositions utiles pour interdire le stationnement en bordure desvoies desservant I'épreuve.- Charge du bon déroulement de la manifestation, le responsable de I'épreuve doit s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les régles élémentaires de sécurité aux participants ainsi qu'auxaccompagnateurs.- un accès réservé aux véhicules de secours (ambulance, pompier...) et de police doit être accessuble duranttoute la manifestation.- Moiss batt cross :- des « commissaires de piste » en nombre suffisant, munis de drapeaux, ont la charge d'assurer la sécurité desconcurrents. lis doivent être présents durant toute la durée de la manifestation.- le tracé du circuit de moiss batt cross est délimité par de la rubalise, des bottes de paille ou des talus, il doitêtre réalisé de manière à limiter la vitesse à 30 Km/h.- le nombre de véhicules maximum en simultané sur la piste est fixé à 4.- les zones publiques autour du circuit doivent être clairement délimitées.- le public ne doit en aucun cas être amené à croiser les véhicules lors des déplacements entre le parc pilotes etle circuit.- le parc des concurrents est clos et interdit au public.- l'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs.- les pilotes doivent être équipés obligatoirement d''un casque, présence d une ceinture de sécurité ou d'unharnais de sécurité.- les moissonneuses batteuses ne doivent comporter aucun élément coupant ou saillant ; ceux-ci doivent êtredémontés (suppression des diviseurs, releveurs, chasse pierre, barre de coupe et goulotte).- Baptémes de SSV ou buggy :- Des « commissaires de course » en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux ont la charged'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et aussi de s'assurer du bon positionnement desspectateurs dans les zones dévolues au public. lls doivent être titulaires du permis de conduire en cours de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 portant autorisation d'organiser une
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validité. Cet impératif de gestion incombe à l'organisateur tout au long des épreuves et doit être strictementrespecté dans le but d'éviter toute mise en danger.- L'organisateur doit vérifier auprès de chaque participant que le véhicule présent sur la manifestation estcouvert par une assurance Responsabilité Civile.- Les véhicules doivent subir un contrôle mécanique avant le lancement de la manifestation.- Toute personne désirant effectuer un baptême à bord d'un buggy ou SSV doit être âgée de 14 ans minimum etprésenter une morpholoaie lui permettant d'étre installée dans le sièae en toute sécurité.- Les véhicules ne dépasseront pas la vitesse de 60 km/h sur le circuit fermé.- Les pilotes et passagers de chaque voiture doivent respecter les mesures de sécurité inhérentes à la conduitede voitures. Chaque passager embarqué est en position de copilote, il est casqué.- Le parcours doit être fermé à la circulation et délimité par de la rubalise.- Tracteur pulling :La piste doit être conforme au cahier des charges d'une démonstration de tracteurs pulling joint au dossier. Si lesol n'est pas compatible avec les exigences de la Fédération du Tracteur Pulling Français, cette manifestationdoit être annulée.c) dispositif de secours :- Secours : 6 secouristes du CFS 17.- Extincteurs : 15 (1 extincteur tous les 20 mètres) + 1 par équipe + parcours déchaumé et arrosé + présence d'1tonne à eau en alternance des extincteurs.- Tracteur pulling : parcours déchaumé, arrosé entre chaque passage de tracteur, 1 extincteur tous les 20 m dechaque côté de la piste en alternance avec 1 bidon d'eau tous les 20 m.- 2 engins de levage type manitou présents durant toute la manifestation (1 sur les circuits moiss batt cross etbuggy et 1 sur la piste du tracteur pulling)La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Saintes devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Maxime LYS ou son représentant, organisateur technique, procède le 16 et le 17 août 2025 avantle début de la manifestation à une reconnaissance des parcours et atteste de leur conformité tant au regard desrèglements particuliers qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et 'autre exemplaire esttransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5 : La présente autorisation vaut homologation des circuits non permanents sur lesquels se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur doit veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour I'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.- la remise en état du site après la fin de la manifestation.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 portant autorisation d'organiser une
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Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à I'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicité ne peut être fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peutêtre exercé contre elle.Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Saint Jeand'Angély, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départementaldu Service d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire des Gonds sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 8 août 2025Pour le Préfet ét par délégation,_ Le Seérétaire Général,
Emmanuel CAYE'ON
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application TélérecoursCe recours peut étre précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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Carte zone publiqueFéte de la Terre16 et 17 aout 2025Les Gonds
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ut CIRCUIT MOISS'BATCIRCUIT BAPTEMES ET DEMONSTRATIONS SSV, BUGGYCOMMISSAIRE (Extincteur et radio)FETE DE LA TERRE16 et 17 Août 2025LES GONDSZONE SPORTIVE
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Plan de la pistetracteur pullingFéte de la TerrePUBLIC- BARRIERES DE POLICE16 et 17 aout 2025 q p Talus ou Plots d'autoroute ou Barrières de sécurité d'autoroute
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Les Gonds L - 1 | _Jg. Pn VOIE RETOUR TRACTEURSP 10 m mîu:m deauA ( .R Mobiol (cio] joko] Jobiol 1CGc > ïl "T D ù 100 M ' %..' 42 m — 4D m iM Î bu\ul_:-us... Extincteurs m» 40 m minimum se, IV IR MTETIOEWE AN R
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Barrières de villePlan du circuitFête de la Terre16 et 17 aout 2025 7Les mo:n_m
Barrières de ville
L E 2Distance de sécurité : 30mLargeur pistée18Mm> 30m30m
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