PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-282
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-10-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025
relatif à la composition des membres de la commission compétente
pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la
spécialité chirurgie viscérale et digestive (2 pages) Page 5
971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration
provisoire du CMPP les LUCIOLES du CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du
SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à
l'Adolescence AAEA et désignant l'administrateur provisoire (3 pages) Page 8
971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"AMBULANCE SERVICE SECOURS" (4 pages) Page 12
971-2025-10-29-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"PATRICK AMBULANCE" (4 pages) Page 17
DEAL /
971-2025-10-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA
DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant renouvellement
d'un'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 22
DEAL / RED
971-2025-10-16-00022 - Arrêté suspension provisoire agrément cctvl -
MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE (3 pages) Page 25
971-2025-10-16-00020 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl -
Christian TACITA (4 pages) Page 29
971-2025-10-16-00021 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl -
Nathanael TACITA (4 pages) Page 34
DEETS /
971-2025-10-20-00014 - Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury
DEMF (2 pages) Page 39
971-2025-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de service à la personne - SOLIDARITE AUX AINES - n°
SAP448345231 (2 pages) Page 42
971-2025-10-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de service à la personnes -LES KOLIBRIS - n° SAP
834114217 (2 pages) Page 45
971-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n° SAP932159734 (2
pages) Page 48
2
971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n° SAP920891561 (4
pages) Page 51
971-2025-10-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - GRAN MOUN GWADLOUP - n° SAP938699428
(2 pages) Page 56
971-2025-10-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - MAMOUNS'SERVICES -n° SAP939013652 (2
pages) Page 59
971-2025-10-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - SPOKENWI - n° SAP990594368 (2 pages) Page 62
971-2025-10-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne -AUXIMIX - n° sap990098253 (2 pages) Page 65
971-2025-10-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -SAM TRADITIONS SERVICES - n° SAP942607193 (2
pages) Page 68
DM / Pôle DPM
971-2025-10-27-00001 - Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant
ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la
création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier (2 pages) Page 71
DRFIP /
971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct
2025 (3 pages) Page 74
971-2025-10-23-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE mardi 18
novembre 2025 (1 page) Page 78
PREFECTURE / BRGE
971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres
antillaises » sis aux Abymes (97139) (4 pages) Page 80
971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres
antillaises » sise à Petit-Bourg (97170) (4 pages) Page 85
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-10-28-00001 - 2025-22 arrêté préfectoral autorisant l'usage
de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B par l' ADPC971 (2 pages) Page 90
PREFECTURE -BSI /
971-2025-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant
délégation de signature relative aux soins sans consentement à
Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure (2 pages) Page 93
3
971-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de Capesterre-Belle-Eau (2 pages) Page 96
4
Agence régionale de santé
971-2025-10-29-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025
relatif à la composition des membres de la
commission compétente pour la délivrance de
l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la
spécialité chirurgie viscérale et digestive
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025 relatif à la composition des membres
de la commission compétente pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la spécialité chirurgie viscérale et
digestive
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
@ D Agencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Relatif a la composition des membres de la commission compétentepour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de laspécialité chirurgie viscérale et digestive ;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYeHHe He OH
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels et notamment son article 35,le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettantun exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de la santé publique,le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maitrisede la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code dela santé publique,l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique descommissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnéesaux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/2025-08-01-00001 du 01 août 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de laseconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée auxarticles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du code de la santé publique pour la période du 01 août au 30 septembre2025; ARRETE
Article 1 : Conformément au décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 modifié, la commission compétentepour la délivrance de |'attestation d'exercice provisoire (AEP) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,pour la spécialité chirurgie viscérale et digestive comprend :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence ;
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025 relatif à la composition des membres
de la commission compétente pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la spécialité chirurgie viscérale et
digestive
6
2° Les représentants désignés par le Conseil Régional de |'Ordre des médecins (CROM) :
- Docteur SCHNECK Anne-Sophie
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR)Antilles-Guyane : - Docteur AMROUN Hakim
Article 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le ~
29 octobre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025 relatif à la composition des membres
de la commission compétente pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la spécialité chirurgie viscérale et
digestive
7
Agence régionale de santé
971-2025-10-24-00001
Arrêté portant mise sous administration
provisoire du CMPP les LUCIOLES du CMPP les
ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par
l'association pour l'Aide à l'Enfance et à
l'Adolescence AAEA et désignant
l'administrateur provisoire
Agence régionale de santé - 971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration provisoire du CMPP les LUCIOLES du
CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence AAEA et désignant
l'administrateur provisoire
8
=m ArREPUBLIQUE @ D Agence de SantéF RA N CAI S E Guadeloupe7 Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternitéArrêté ARS/DAOSS/SAE/portant mise sous administration provisoiredu CMPP les LUCIOLES, du CMPP les ANOLIS, de l'IME l'ANCRE etdu SAIS PRO gérés par l'Association pour l'Aide à l'Enfance eta Adolescence « AAEA »et désignant l'administrateur provisoire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTÉGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la saisine de la Procureure de la République au titre de l'article 40 du CPP DG/SSFT/N°2025/197 endate du 9 juillet 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé concernant des suspicionsde délit de détournement de fonds publics ou de délit d'abus de confiance concernant une associationgestionnaire de structure médico-sociale ;Vu l'arrêté 2025/N°509/CD/DGA/EJF/MT-PA-PA-Enfance-SAAD portant mise sous administration provisoiredu SEPSI, du CISMAG, du CAVA, du CEMA gérés par l'Association pour l'Aide à l'Enfance et àAdolescence et de la désignation de l'administrateur provisoire pris par le Président du ConseilDépartemental de Guadeloupe ;Vu le courrier AP-DG/EM/00&/2025 en date du 22 octobre 2025 de la Présidente par intérim de l'Associationpour l'Aide à l'Enfance et a l''Adolescence, Madame Evelyne MATHURIN, au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé demandant la mise sous administration provisoire des quatre établissement et servicesmédico-sociaux et la nomination de Monsieur Daniel GACOIN comme administrateur provisoire ;Vu le décret du 2 février 2022 - n° JORF n° 0028, portant nomination du Directeur Général de l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy — Laurent LEGENDART ;Vu la décision du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyen date du 04/09/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS de la Guadeloupe ;Considérant la demande de la Présidente par intérim de l'AAEA, de mise sous administration provisoire parle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;Considérant la proposition de nomination de Monsieur Daniel GACOIN par la Présidente par intérim del'AAEA;
ARRÊTE
Article 1°L'association pour l'Aide à l'enfance et à l'Adolescence (AAEA) - sis Immeuble AAEA, La Rocade, route dela SIG - 97142 LES ABYMES- ses établissements et ses services autorisés par l'Agence Régionale deSanté sont placés sous administration provisoire en application de l'article L313-14 V° et L 313-14-1 alinéa 3du Code de l'action sociale et des familles, pour une durée de six mois, renouvelable une fois, à compter du27 octobre 2025. Il s'agit des établissements suivants :e Centre Médico-Psycho-Pédagogique LES LUCIOLES (Les Abymes) ;e Centre Médico-Psycho-Pédagogique LES ANOLIS (Le Moule) ;e Institut Médico-Educatif l'ANCRE(Le Moule) ;e SAIS Pro (Les Abymes).
PirRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ● ) Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-BarthélemyLiberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/
portant mise sous administration provisoire
du CIViPP les LUCIOLES, du CMPP les ANOLIS, de l'IlVlE l'ANCRE et
du SAIS PRO gérés par l'Association pour l'Aide à l'Enfance et
à l'Adolescence « AAEA »
et désignant l'administrateur provisoire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la saisine de la Procureure de la République au titre de l'article 40 du CPP DG/SSFT/N°2025/197 en
date du 9 juillet 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé concernant des suspicions
de délit de détournement de fonds publics ou de délit d'abus de confiance concernant une association
gestionnaire de structure médico-sociale ;
Vu l'arrêté 2025/N°509/CD/DGA/EJF/MT-PA-PA-Enfance-SAAD portant mise sous administration provisoire
du SEPSI, du CISMAG, du CAVA, du CEMA gérés par l'Association pour l'Aide à l'Enfance et à
l'Adolescence et de la désignation de l'administrateur provisoire pris par le Président du Conseil
Départemental de Guadeloupe ;
Vu le courrier AP-DG/EM/00^/2025 en date du 22 octobre 2025 de la Présidente par intérim de l'Association
pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence, Madame Evelyne MATHURIN, au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé demandant la mise sous administration provisoire des quatre établissement et services
médico-sociaux et la nomination de Monsieur Daniel GACOIN comme administrateur provisoire ;
Vu le décret du 2 février 2022 - n° JORF n° 0028, portant nomination du Directeur Général de l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint Martin. Saint Barthélémy - Laurent LEGENDART ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
en date du 04/09/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de la Présidente par intérim de l'AAEA, de mise sous administration provisoire par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant la proposition de nomination de Monsieur Daniel GACOIN par la Présidente par intérim de
l'AAEA ;
ARRÊTE
Article 1er
L'association pour l'Aide à l'enfance et à l'Adolescence (AAEA) - sis Immeuble AAEA, La Rocade, route de
la SIG - 97142 LES ABYMES - ses établissements et ses services autorisés par l'Agence Régionale de
Santé sont placés sous administration provisoire en application de l'article L313-14 V° et L 313-14-1 alinéa 3
du Code de l'action sociale et des familles, pour une durée de six mois, renouvelable une fois, à compter du
27 octobre 2025. Il s'agit des établissements suivants :
● Centre Médico-Psycho-Pédagogique LES LUCIOLES (Les Abymes) ;
* Centre Médico-Psycho-Pédagogique LES ANOLIS (Le Moule) ;
« Institut Médico-Educatif l'ANCRE(Le Moule) ;
● SAIS Pro (Les Abymes).
1
Agence régionale de santé - 971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration provisoire du CMPP les LUCIOLES du
CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence AAEA et désignant
l'administrateur provisoire
9
Article 2Monsieur Daniel GACOIN, consultant-formateur et directeur du cabinet ProEthique, dont le siége social estsitué au 1278 D Chemin de la Verdière — 84140 MONTFAVET — AVIGNON, exercera l'administrationprovisoire des établissements précités à compter de ladite date.Article 3L'administrateur provisoire accomplira au nom du Directeur Général de Agence Régionale de Santé, pourles établissements relevant de sa compétence, ainsi que pour le compte du gestionnaire de l'AAEA, lesactes administratifs urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement des dites structures. Il aura accès etl'usage aux fonctions supports et moyens communs indispensables à l'exécution de sa fonction. Lesconditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont précisés dans la lettre de mission quilui est notifiée.Article4L'administrateur provisoire dispose pour l'administration et la direction des ESSMS placées sousadministration provisoire de l'ensemble des pouvoirs nécessaire pour assurer la continuité du service,conformément à l'article L313-14 V° et R313-26-1 du Code de l'action sociale et des familles.Il est autorisé a:e Accéder aux locaux, dossier, registres, systeme d'information, personnel et moyensfinanciers nécessaires.e Engager les dépenses et conclure les actes nécessaires au fonctionnement des ESSMS.e Utiliser dans la stricte mesure utile à sa mission, les fonctions support (paie, comptabilité,trésorerie, juridique, informatique, achats...) assurées par le siége social.e Requérir la remise des livres, documents et fonds relatifs au ESSMS.Ses missions sont les suivantes :a) Gestion budgétaire financiére et comptable, en application des article R314-1 et suivantsdu Code de l'action sociale et des familles.b) Gestion et animation des ressources humaines des établissements.C) Conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissements.d) Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Article 5Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre compte régulièrement de sonaction au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues dans sa lettre demission.Article 6En qualité d'administrateur provisoire, Monsieur Daniel GACOIN doit satisfaire aux conditions prévues au1° à 4 de l'article L811-5 du Code du commerce. II est tenu de contracter une assurance couvrant lesconséquences financières de sa responsabilité dans le cadre de ses missions, conformément auxdispositions de l'article L814-5 du Code du commerce.
Article 2
Monsieur Daniel GACOIN, consultant-formateur et directeur du cabinet ProEthique, dont le siège social est
situé au 1278 D Chemin de la Verdière - 84140 MONTFAVET - AVIGNON, exercera l'administration
provisoire des établissements précités à compter de ladite date.
Article 3
L'administrateur provisoire accomplira au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour
les établissements relevant de sa compétence, ainsi que pour le compte du gestionnaire de l'AAEA, les
actes administratifs urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement des dites structures. Il aura accès et
l'usage aux fonctions supports et moyens communs indispensables à l'exécution de sa fonction. Les
conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont précisés dans la lettre de mission qui
lui est notifiée.
Article 4
L'administrateur provisoire dispose pour l'administration et la direction des ESSMS placées sous
administration provisoire de l'ensemble des pouvoirs nécessaire pour assurer la continuité du service,
conformément à l'article L313-14 V° et R313-26-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Il est autorisé à ;
Accéder aux locaux, dossier, registres, système d'information, personnel et moyens
financiers nécessaires.
Engager les dépenses et conclure les actes nécessaires au fonctionnement des ESSMS.
Utiliser dans la stricte mesure utile à sa mission, les fonctions support (paie, comptabilité,
trésorerie, juridique, informatique, achats...) assurées par le siège social.
Requérir la remise des livres, documents et fonds relatifs au ESSMS.
Ses missions sont les suivantes :
Gestion budgétaire financière et comptable, en application des article R314-1 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles.
Gestion et animation des ressources humaines des établissements.
Conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissements.
Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
a)
b)
c)
d)
Article 5
Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre compte régulièrement de son
action au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues dans sa lettre de
mission.
Article 6
En qualité d'administrateur provisoire. Monsieur Daniel GACOIN doit satisfaire aux conditions prévues au
1° à 4 de l'article L811-5 du Code du commerce. Il est tenu de contracter une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité dans le cadre de ses missions, conformément aux
dispositions de l'article L814-5 du Code du commerce. '
2
Agence régionale de santé - 971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration provisoire du CMPP les LUCIOLES du
CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence AAEA et désignant
l'administrateur provisoire
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Article 7Sur le fondement de l'article R331-26 du code de l'action sociale et des Familles, les honoraires del'administrateur provisoire et frais annexes sont imputés sur les ressources de chaque structure visée al'article 1.
Article 8Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux selon toutes voies de procéduredevant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9Le présent arrêté sera notifié à la Présidente par intérim de l'AAEA et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 24 octobre 2025
Le Directeur Général,013qLaurent LEGENDS
Article 7
Sur le fondement de l'article R331-26 du code de l'action sociale et des Familles, les honoraires de
l'administrateur provisoire et frais annexes sont imputés sur les ressources de chaque structure visée à
l'article 1.
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure
devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié à la Présidente par intérim de l'AAEA et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 24 octobre 2025
Le Directeur Général,
Laurent
3
Agence régionale de santé - 971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration provisoire du CMPP les LUCIOLES du
CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence AAEA et désignant
l'administrateur provisoire
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Agence régionale de santé
971-2025-10-29-00003
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE
SECOURS"
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 12
ExRÉPUBLIQUE a) 4FRANÇAISELiber @ D Agence de SantéeA Hs Guadeloupeagaiste Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE SERVICESECOURS »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualite dedirecteur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°86.192/1IS HR/S. DL du 1° avril 1986 accordant un agrément de fonctionnement al'entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCE SERVICE SECOURS » située65 rue Général Delacroix à TROIS-RIVIERES (97114) ;Vu l'accord préalable pour l'organisation de la garde ambulancière en Guadeloupe signé le 14novembre 2022 par la direction de l'organisation des soins du ministère de la santé et de laprévention et de la direction de la sécurité sociale du ministère de l'Economie, des finances etde la souveraineté industrielle et numérique,Vu l'arrêté ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23 décembre 2022 fixant le cahierdes charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;Vu le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 du sous-comité transports sanitaires duCODAMUPS-TS approuvant les propositions de modifications provisoires de l'organisation dela garde dérogeant au cahier des charges pour pallier les dysfonctionnements constatés ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 pour l'attribution d'autorisations de miseen service «hors quota » pour des ambulances dédiées à l'aide médicale urgente dans lesecteur « 971 Basse-Terre/02 » (3 AMS) et dans le secteur « 971 Grande-Terre/01 » (3 AMS)
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 13
Vu le dossier de candidature déposé le 16 novembre 2023 par M. Franck LASSERRE,représentant légal de l'entreprise « AMBULANCE SERVICE SECOURS », pour l'attributiond'une autorisation de mise en service « hors quota » pour une ambulance dédiée a l'aidemédicale urgente dans le secteur « 971 Basse-Terre/02 » au départ de la commune de Trois-Rivières en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 ;Vu l'avis du sous-comité Transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 6 février 2024 auxconclusions de l'instruction des dossiers de candidature à l'appel à manifestation d'intérêt pourl'attribution d'autorisations de mise en service « hors quota » pour les ambulances dédiées àl'aide médicale urgente du 30 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation del'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'uneentreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ;Vu le protocole d'accompagnement signé en octobre 2022 entre le Préfet de région, le Conseilrégional, le Conseil départemental, l'Agence de santé, la Caisse générale de sécurité sociale(CGSS) et un syndicat des transporteurs suite à la dénonciation de la convention locale detiers-payant signée par la CGSS le 30 avril 2008 avec des sociétés de services ;Vu le courrier en date du 26 octobre 2022 co-signé par le Préfet de Guadeloupe, M. AlexandreROCHATTE, le Directeur de la CGSS Guadeloupe — Saint-Martin M. Jean VERON, le Directeurgénéral de l'Agence de santé Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy, M. LaurentLEGENDART au sujet de la situation des sociétés de transports de personnes à mobilitéréduite, sociétés « dites TPMR », en Guadeloupe ;Vu le courrier en date du 23 mai 2024 de M. Franck LASSERRE, confirmant son choix derapprocher ses entreprises de transport non sanitaire et sanitaire dans le cadre du protocoled'accord signé en octobre 2022 entre le Préfet de région, le Conseil régional, le Conseildépartemental, l'Agence de santé, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et unsyndicat des transporteurs suite à la dénonciation de la convention locale de tiers-payantsignée par la CGSS le 30 avril 2008 avec des sociétés de services ;Vu dossier en date du 30 novembre 2024, transmis par M. Franck LASSERRE complété endernier lieu le 20 août 2025, en vue de l'intégration de quatre (4) véhicules légers au parcautomobile de la société de transports sanitaires « AMBULANCE SERVICE SECOURS » ;Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation des transports sanitaires régulés eteffectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que le courrier du 26 octobre 2022, cosigné par le préfet de Guadeloupe, ledirecteur de la CGSS Guadeloupe — Saint-Martin, le Directeur général de l'Agence de santéGuadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy prévoit que l'application de ce protocole ne doitpas augmenter l'offre de transport en ambulance ;Considérant que les entreprises de transports sanitaire et non sanitaire de M. FranckLASSERRE remplissent les conditions prévues dans le protocole d'accompagnement signé enoctobre 2022 ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre unfonctionnement en conformité avec la réglementation des transports sanitaires en vigueur etavec les exigences spécifiques des autorisations de mise en service des ambulances horsquota dédiées à l'aide médicale urgente attribuées après appel à manifestation d'intérêt du 30octobre 2023 DECIDE
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de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 14
ARTICLE 1°: L'arrété n°86.192/IS HR/S. DL du 1° avril 1986 accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCE SERVICESECOURS » situé 65 rue Général Delacroix à TROIS-RIVIERES (97114) est abrogé.ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transportssanitaires terrestres dénommée « AMBULANCE SERVICE SECOURS »Raison sociale : AMBULANCE SERVICE SECOURSAdresse siège social : 65 rue du Général Delacroix à TROIS-RIVIERES (97114)Adresse de l'établissement: 65 rue du Général Delacroix à TROIS-RIVIERES(97114)Gérant/représentant légal : M. Franck LASSERREARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de huit (8)véhicules :- 2 véhicules — ambulances— (VN)- 1 véhicule sanitaire léger (VSL — catégorie D)- 1 véhicule-ambulance — (VN) - «hors quota» dédié à l'aide médicale urgente[HQAMU]- 4 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D) issus de société « dites TPMR »[HQ-VSL]L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4: Les nouvelles autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaireslegers (VSL) issus de sociétés « dites TPMR » qui sont accordées ne sont pas transformablesen autorisations de mise en service d'ambulance.ARTICLE 5: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai a la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr.ARTICLE 7: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 29 OCT. 2075
Le Directeur général /Laure ne =
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de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 15
Annexe
Entreprise Marque Modele Catégorie | Type} Immatriculation | HQ (*)AMBULANCE SERVICESECOURS RENAULT TRAFIC C A GJ-763-NH NonAMBULANCE SERVICESECOURS RENAULT MASTER € VN | EL-613-WG NonAMBULANCE SERVICESECOURS DACIA LOGAN D VSL | FH-111-QF NonAMBULANCE SERVICESECOURS RENAULT MASTER A B GM-338-YD HQAMUAMBULANCE SERVICE HQVSLSECOURS DACIA LOGAN D VSL | ES-568-JDAMBULANCE SERVICE HQVSLSECOURS DACIA LOGAN D VSL | FW-612-HAAMBULANCE SERVICE HQVSLSECOURS DACIA LOGAN D VSL | FV-742-NVAMBULANCE SERVICE HQVSLSECOURS PEUGEOT RIFTER D VSL | GF-633-EZ
(*) : véhicules « hors quota » :- HQAMU : ambulance « hors quota », catégorie A, dédié a l'aide médicale urgente- HQVSL: véhicule sanitaire léger (VSL) issu de société « dites TPMR »NB : les autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaires légers (VSL) issus de société« dites TPMR » ne sont pas transformables en autorisations de mise en service d'ambulance.
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de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 16
Agence régionale de santé
971-2025-10-29-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 17
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence de SantéEgalité Guadeloupei haaad deh Saint-MartinFraternite Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « PATRICK MBULANCE»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 aL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité dedirecteur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°2003-351/PREF/DSDS du 17 mars 2003 accordant un agrément de del'entreprise « PATRICK AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°2009-443/PREF/DSDS du 31 mars 2009 portant modification de l'agrément defonctionnement des transports sanitaires terrestres de l'entreprise « PATRICK AMBULANCE» :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation del'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'uneentreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ;Vu le protocole d'accompagnement signé en octobre 2022 entre le Préfet de région, le Conseilrégional, le Conseil départemental, l'Agence de santé, la Caisse générale de sécurité sociale(CGSS) et un syndicat des transporteurs suite à la dénonciation de la convention locale detiers-payant signée par la CGSS le 30 avril 2008 avec des sociétés de services ;Vu le courrier en date du 26 octobre 2022 co-signé par le Préfet de Guadeloupe, M. AlexandreROCHATTE, le Directeur de la CGSS Guadeloupe — Saint-Martin M. Jean VERON, le Directeurgénéral de l'Agence de santé Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy, M. LaurentLEGENDART au sujet de la situation des sociétés de transports de personnes a mobilitéréduite, sociétés « dites TPMR », en Guadeloupe ;
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de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 18
Vu le dossier transmis le 4 mars 2011 par Monsieur Aristide MOHANDIR, responsable legal dela société de transports sanitaires « PATRICK AMBULANCE » déclarant le changementd'adresse du siége social et des locaux de la société du 17 rue Armand Gendrey, Baie-Mahault(97122) vers le centre commercial de Petit-Pérou, Les Abymes (97139);Vu le courrier en date du 4 juin 2024 de Monsieur Aristide MOHANDIR, confirmant son choixde rapprocher ses entreprises de transport non sanitaire et sanitaire dans le cadre du protocoled'accord signé en octobre 2022 entre le Préfet de région, le Conseil régional, le Conseildépartemental, l'Agence de santé, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et unsyndicat des transporteurs suite à la dénonciation de la convention locale de tiers-payantsignée par la CGSS le 30 avril 2008 avec des sociétés de services ;Vu dossier en date du 18 février 2025, transmis par Monsieur Aristide MOHANDIR complété endernier lieu le 19 septembre 2025, en vue de l'intégration de quatre (4) véhicules légers au parcautomobile de la société de transports sanitaires « PATRICK AMBULANCE » ;Considérant que le courrier du 26 octobre 2022, cosigné par le préfet de Guadeloupe, ledirecteur de la CGSS Guadeloupe — Saint-Martin, le Directeur général de l'Agence de santéGuadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy prévoit que l'application de ce protocole ne doitpas augmenter l'offre de transport en ambulance ;Considérant que les entreprises de transports sanitaire et non sanitaire de M. AristideMOHANDIR remplissent les conditions prévues dans le protocole d'accompagnement signé enoctobre 2022 ;Considérant qu'il convient de prendre en compte la modification d'adresse confirmée dans ledossier déposé en 2025 ;
DECIDEARTICLE 1: L'arrêté n°2003-351/PREF/DSDS du 17 mars 2003 et l'arrêté n°2009-443/PREF/DSDS du 31 mars 2009 portant modification de l'agrément de fonctionnement destransports sanitaires terrestres de l'entreprise « PATRICK AMBULANCE sont abrogés.ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transportssanitaires terrestres dénommée « PATRICK AMBULANCE » :Raison sociale : PATRICK AMBULANCEAdresse siège social: centre commercial de Petit-Pérou, numéro 59B - LesAbymes (97139)Adresse de l'établissement: centre commercial de Petit-Pérou, numéro 59B -Les Abymes (97139)Gérant/représentant légal : M. Aristide MOHANDIRARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de six (6)véhicules:- 2 véhicules — ambulances- (VN)- 4 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D) issus de société « dites TPMR »[HQ-VSL].L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4: Les nouvelles autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaireslégers (VSL) issus de société « dites TPMR » qui sont accordées ne sont pas transformablesen autorisations de mise en service d'ambulance.
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de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 19
ARTICLE 5: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr.ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthelemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de |'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 29 OCT 20%
irecteur général
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de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 20
Annexe
Entreprise Marque Modele Catégorie | Type| Immatriculation | HQ (*)PATRICK AMBULANCE | DAUPHINS SPRINTER DUBAI A B GF-610-DM NonPATRICK AMBULANCE | DAUPHINS SPRINTER DUBAI A B GH-103-XN NonPATRICK AMBULANCE | FORD baNeCr D VSL | FX-969-EP HQVSLPATRICK AMBULANCE | SKODA OCTAVIA D VSL | HA-272-SR HQVSLPATRICK AMBULANCE | SKODA OCTAVIA D VSL | HA-948-SL HQVSLPATRICK AMBULANCE AEMER VENIORRS HORIZON D VSL |HC-663-TZ HQVSLLTD (PEUGEOT)
(*) : véhicules « hors quota » :- HQAMU : ambulance « hors quota », catégorie A, dédié à l'aide médicale urgente- HQVSL: véhicule sanitaire léger (VSL) issu de société « dites TPMR »NB: les autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaires légers (VSL) issus de société« dites TPMR » ne sont pas transformables en autorisations de mise en service d'ambulance.
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de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 21
DEAL
971-2025-10-29-00006
Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA
DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
gE!) Direction de l'Environnement,PRÉFET © de l'AménagementDE LA RÉGION :GUADELOUPE cricuitogcmentLibertéFa Arrêté DEAL TMES N° du 29 OCT. 2025portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur GOTIN Gilles en date du 22/10/2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr au privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23
ARRETEArticle 1" : Monsieur GOTIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 209710008 0, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION » et situé 33 Rue Achille René Boisneuf — LESABYMES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001SUSVISE.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, lePour le préfet et par délépetios=
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, DUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la re Rutières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
DEAL
971-2025-10-16-00022
Arrêté suspension provisoire agrément cctvl -
MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE
DEAL - 971-2025-10-16-00022 - Arrêté suspension provisoire agrément cctvl - MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE 25
PREFET — Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2025/04 portant suspension provisoire de l'agrémentpréfectoral n°S971D078 du centre contrôle technique de véhicules légersMORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUELe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation ducontrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment sesarticles 13-1 et 13-2 :Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par leministre chargé des transports ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale etordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'administration générale ;Vu la décision préfectorale du 02 août 2017 portant agrément n°S971D078 au centre decontrôle technique « MORNE-A-L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » implanté cité Pointe à RetzLd le bourg 97111 MORNE-A-L'EAU;
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv frwww guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00022 - Arrêté suspension provisoire agrément cctvl - MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE 26
Vu le rapport de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL de la Guadeloupe du 11juillet 2025 faisant suite aux visites de surveillance des 23 mai et 20 juin 2025 du centre decontrôle technique « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE »Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 13 août 2025 adressé en lettrerecommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément:-lui notifiant le rapport de surveillance et les écarts constatés lors des visites des 23 mai et 20juin 2025 ;-l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30jours;-l'invitant à assister à Une réunion contradictoire organisée le 30 septembre 2025;-l'informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à unesuspension provisoire ou à un retrait de son agrément de contrôleur technique des véhiculeslégers ;Vu la demande en date du 01 septembre 2025 du représentant du réseau DEKRA auquel estrattaché le centre de contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » de reporter laréunion contradictoire au 09 octobre 2025;Vu les observations écrites transmises le 25 septembre 2025 par le gérant du centre decontrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » ;Vu le compte rendu de la réunion contradictoire du 09 octobre 2025 ;Considérant les termes de l'article R 323-14.IV du code de la route qui stipulent que« l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partiedes catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sadélivrance ou de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sontimposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personnebénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installationssont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter desobservations écrites ou orales. » ;Considérant les termes de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipulent quechaque centre de contrôle met en place et applique un ensemble d'actions préétablies etsystématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées. Cet ensemblede dispositions figure dans le cahier des charges et est établi par référence à la norme NF ENISO/CEI 17020 : 2012 ;Considérant les termes de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipulent quel'exploitant des installations d'un centre de contrôle doit s'assurer que les contrôleurs qui yexercent une activité possèdent une connaissance satisfaisante des prescriptions relativesaux contrôles qu'ils effectuent, une pratique suffisante de ces contrôles sanctionnée par unedes qualifications requises à l'annexe IV ;Considérant qu'il a été constaté pendant les visites de surveillance des 26 mai et 20juin 2025de l'installation de contrôle technique, une mauvaise application des instructions techniquesPage 2/3
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se traduisant par de nombreux écarts relevés lors des supervisions de contrôle technique etpar l'examen non exhaustif et par sondage des procès-verbaux de contrôle technique établispar Monsieur TACITA Nathanael Alexis, et Monsieur TACITA Christian, contrôleurstechniques rattachés à l'installation ;Considérant que le rapport de visite de surveillance du 11 juillet 2025 a mis en évidenceplusieurs dysfonctionnements relatifs à la gestion du centre, notamment un suivi insuffisantde la procédure qualité, un défaut de mise en œuvre des actions correctives prescrites parl'audit réglementaire de l'installation, un manque de suivi de l'activité des contrôleurs, ainsique l'absence d'archivage des documents obligatoires ;Considérant que Monsieur Quillin Mael, gérant du centre de contrôle MORNE-A-L'EAUCONTROLE TECHNIQUE a été entendu et a pu présenter ses observations lors de la réunioncontradictoire du 09 octobre 2025;Considérant que les faits décrits ci-dessous constituent des manquements graves aux règlesfixant l'exercice de l'activité de centre de contrôle technique, susceptibles de remettre encause la validité des contrôles techniques effectués ;Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'àla protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strictrespect de la réglementation qui l'encadre ;Sur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ; ARRETEArticle 1 - L'agrément préfectoral n° $971D078 délivré au centre de contrôle techniqueMORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE est suspendu pour une durée de trente jours du 1erdécembre 2025 au 30 décembre 2025.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame QUILLIN Mael, titulaire de l'agrément ducentre de contrôle technique, au réseau DEKRA et à l'Organisme Technique Centrale.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Nicolas LAPENNEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2025-10-16-00020
Arrêté suspension provisoire agrément ctvl -
Christian TACITA
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|PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementzeaFraternité
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2025/02 portant suspension provisoire de l'agrémentpréfectoral n°971D1028 de contrôleur technique de véhicules légersde Monsieur TACITA ChristianLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation ducontrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment sesarticles 13-1 et 13-2 ;Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par leministre chargé des transports ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matiére d'administration générale etordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature a M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'administration générale ;Vu la décision préfectorale du 27 mars 2008 portant agrément de contrôleur techniquen°971D1028 a Monsieur TACITA Christian;
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable gouv frwww guadeloupe.developpement- durable.gouv. fr
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Vu la décision préfectorale du 09 août 2017 portant modification du dossier d'agrément deMonsieur TACITA Christian en le rattachant au centre de contrôle technique n°$971D078 ;Vu le rapport de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL de la Guadeloupe du 11juillet 2025 faisant suite aux visites de surveillance des 23 mai et 20 juin 2025 du centre decontrôle technique « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » agrément n°S971D078implanté cité Pointe a Retz Ld le bourg 97111 MORNE-A-L'EAU;Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 13 août 2025 adressé en lettrerecommandée avec accusé de réception à Monsieur TACITA Christian:-lui notifiant le rapport de surveillance et les écarts constatés lors des visites des 23 mai et 20juin 2025 ;-l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30jours ;-l'invitant à assister à une réunion contradictoire organisée le 30 septembre 2025 ;informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à unesuspension provisoire ou a un retrait de son agrément de contrôleur technique des véhiculeslégers ;Vu la demande du 01 septembre 2025 du représentant du réseau DEKRA auquel est rattachéle centre de contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » de reporter la réunioncontradictoire au 09 octobre 2025 ;Vu les observations écrites transmises le 25 septembre 2025 par le responsable du centre decontrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » :Vu le procès-verbal de la réunion contradictoire de contrôleur technique du 09 octobre2025 ;Considérant les termes de l'article R 323-18 du code de la route qui stipulent que« l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégoriesde contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sontplus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activitédu contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personneintéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales » ;Considérant la supervision du véhicule immatriculé AP-849-PM, faisant apparaître que lecontrôleur a oublié de contrôler les points suivants :- la recherche dejeu dans la pédale de frein :- le niveau de liquide de frein ;- le fonctionnement des essuie-glaces ;- le fonctionnement du dispositif de réglage en hauteur du faisceau des feux de croisement ;- le fonctionnement de la commande intérieure d'ouverture de la porte avant droite ;- l'état du joint de bouchon du réservoir à carburant ;- l'état du coffre et son hayon ;- le fonctionnement des dispositifs de réglage en hauteur et d'inclinaison du dossier du siègeconducteur Page 2/4
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- le fonctionnement de l'avertisseur sonore ;Considérant qu'à l'issue du renouvellement du contrôle technique périodique du véhiculeimmatriculé AP-849-PM une défaillance majeure a été relevée et qu'elle n'apparaissait pas surle procès-verbal de contrôle technique périodique initial ;Considérant les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule queles défaillances majeures sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoirune incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de laroute ;Considérant les supervisions des procès-verbaux n°24074379, 24071886 faisant apparaîtreque lors des contrôles techniques périodiques, Monsieur TACITA Christian n'a pas procédéaux mesures de rabattement des feux de brouillard du véhicule contrôlé conformément auxinstructions techniques VL F4 F point 4.5.2;Considérant la supervision du procès-verbal n°25075904 faisant apparaître que lors ducontrôle technique périodique, Monsieur TACITA Christian n'a pas procédé aux mesures derabattement des feux de croisement du véhicule contrôlé conformément aux instructionstechniques VL F4 F point 4.1.2 ;Considérant la supervision des procès-verbaux n°24074420, 24074857, 24074617 et25076608, faisant apparaitre que les mesures de rabattement des feux de croisement ont étésaisies manuellement et que Monsieur TACITA Christian n'a pas procédé à l'archivage destickets de mesure avec la copie du procès-verbal conformément au paragraphe D de l'annexeIll de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;Considérant la supervision des procés-verbaux n°24072777 et 24074374 faisant apparaitreque lors des contrôles techniques périodiques, les VIN remonté lors du contrôle de l'OBD etle VIN du certificat d'immatriculation des véhicules étaient différents ;Considérant la supervision des procès-verbaux n°24074553, 24074574, 25076534 faisantapparaître que lors des contre-visites, les tests OBD n'ont pas été conclus conformément àl'instruction technique VL F8 H point 8.2 alors que les contrôles techniques périodiques desvéhicules faisaient apparaître une défaillance majeure dans la fonction 8 nuisances ;Considérant que le contrôleur technique TACITA Christian n'a pas respecté les prescriptionsde l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule « la vérification des points decontrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organismetechnique central et approuvées par le ministre chargé des transports. (...) ces instructionsdéfinissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et lesdéfaillances constatables » ;Considérant que Monsieur TACITA Christian a été entendu et a pu présenter sesobservations lors de la réunion contradictoire du 09 octobre 2025;Considérant qu'il a été constaté pendant les visites de surveillance des 26 mai et 20juin 2025Page 3/4
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de l'installation de contrôle technique, une mauvaise application des instructions techniquesse traduisant par de nombreux écarts relevés lors de l'examen non exhaustif et par sondagedes procès-verbaux de contrôle technique établi par Monsieur TACITA Christian ;Considérant que les faits décrits ci-dessous constituent des manquements graves aux règlesfixant l'exercice de l'activité de contrôleur technique, susceptibles de remettre en cause lavalidité des contrôles techniques effectués ;Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'àla protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strictrespect de la réglementation qui l'encadre ;Sur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ; ARRETE
Article 1 - L'agrément préfectoral n° 971D1028 délivré à Monsieur TACITA Christian estsuspendu pour une durée de huit jours du 1er décembre 2025 au 08 décembre 2025.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur TACITA Christian, au centre de contrôletechnique MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE agréé sous le numéro $971D078, auréseau DEKRA et à l'Organisme Technique Centrale.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 18 OCT 2005
Délais et voies de recours - Nicolas LAPENNELa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2025-10-16-00021
Arrêté suspension provisoire agrément ctvl -
Nathanael TACITA
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PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementHealtFraternité
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2025/03 portant suspension provisoire de l'agrémentpréfectoral n°971D1113 de contrôleur technique de véhicules légersde Monsieur TACITA Nathanael AlexisLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation ducontrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment sesarticles 13-1 et 13-2 ;Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par leministre chargé des transports ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale etordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;Vu la décision préfectorale du 23 avril 2021 portant agrément de contrôleur techniquen°971D1113 à Monsieur TACITA Nathanael Alexis et le rattachant au centrede contrôletechnique n°$971D078 ;
DEAL GuadeloupeSant-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fiwww. guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
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Vu le rapport de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL de la Guadeloupe du 11Juillet 2025 faisant suite aux visites de surveillance des 23 mai et 20 juin 2025 du centre decontrôle technique « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » agrément n°S971D078implanté cité Pointe à Retz Ld le bourg 97111 MORNE-A-L'EAU;Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 13 août 2025 adressé en lettrerecommandée avec accusé de réception à Monsieur TACITA Nathanael Alexis:-lui notifiant le rapport de surveillance et les écarts constatés lors des visites des 23 mai et 20juin 2025 ;-l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30 jours ;-l'invitant à assister a une réunion contradictoire organisée le 30 septembre 2025;'informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à unesuspension provisoire ou à un retrait de son agrément de contrôleur technique des véhiculeslégers ;Vu la demande en date du 01 septembre 2025 du représentant du réseau DEKRA auquel estrattaché le centre de contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » de reporter laréunion contradictoire au 09 octobre 2025 ;Vu les observations écrites transmises le 25 septembre 2025 par le responsable du centre decontrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE »;Vu le compte rendu de la réunion contradictoire du 09 octobre 2025 ;Considérant les termes de l'article R 323-18 du code de la route qui stipulent que« l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégoriesde contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sontplus respectées ou s'il est constaté Un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activitédu contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personneintéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales » ;Considérant la supervision du véhicule immatriculé DL-536-JY faisant apparaître queMonsieur TACITA Nathanael Alexis a effectué les mesures de rabattement des feux decroisement et des feux de brouillard sans avoir contrôlé au préalable la pression despneumatiques conformément à l'instruction technique VL F4 F point 4.1.2 ;Considérant la supervision du véhicule immatriculé DL-536-JY faisant apparaître queMonsieur TACITA Nathanael Alexis a effectué le contrôle de la pression des pneumatiquesaprès observation du superviseur DEAL et sans consulter les préconisations du constructeur ;Considérant la supervision du véhicule immatriculé DL-536-JY faisant apparaître queMonsieur TACITA Nathanael n'a pas contrôlé le niveau de liquide de frein conformément àl'instruction technique VL F1 F point 1.1;Considérant la supervision du véhicule immatriculé DL-536-JY faisant apparaître quePage 2/4
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Monsieur TACITA Nathanael Alexis n'a pas relevé la totalité des défaillances identifiées :- deux défaillances majeures (contrôle impossible des émissions a l''échappement et fuiteexcessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte a l'environnement ouconstituant un risque pour la sécurité des usagers de la route) ;- une défaillance mineure (obstruction dans le champs de vision du conducteur affectant lavue frontale ou latérale, hors de la zone de balayage des essuies glaces du pare-brise) ;Considérant les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule queles défaillances majeures sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoirune incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de laroute ;Considérant les supervisions des procès-verbaux n°25076822, 24075026, 24074799;24075344 faisant apparaître que lors des contrôles techniques périodiques, Monsieur TACITANathanael Alexis n'a pas procédé aux mesures de rabattement des feux de brouillard duvéhicule contrôlé conformément aux instructions techniques VL F4 F point 4.5.2 ;Considérant la supervision du procès-verbal n°25076316 faisant apparaître que lors ducontrôle technique périodique, Monsieur TACITA Nathanael Alexis n'a pas procédé auxmesures de rabattement des feux de croisement du véhicule contrôlé conformément auxinstructions techniques VL F4 F point 4.1.2 ;Considérant la supervision des procès-verbaux n°24074681, 25076460 faisant apparaître quela mesure d'opacité n'a pas été réalisée conformément à l'instruction technique VL F8 Hpoint 8.2 alors que les contrôles techniques périodiques mentionne une défaillance majeuredans la fonction 8 nuisances ;Considérant la supervision des procès-verbaux n°25076489, 24071917 et 24073257 faisantapparaître que lors des contrôles techniques périodiques, les VIN remonté lors du contrôlede l'OBD et le VIN du certificat d'immatriculation des véhicules étaient différents ;Considérant la supervision des procès-verbaux n°25076460,25075969,25075588, 24074905,24074907 faisant apparaître que lors des contre-visites, les tests OBD n'ont pas été conclusconformément à l'instruction technique VL F8 H point 8.2 alors que les contrôles techniquespériodiques des véhicules faisaient apparaître une défaillance majeure dans la fonction 8nuisances ;Considérant la supervision des procès-verbaux n°23070822 faisant apparaître que MonsieurTACITA Nathanael Alexis a validé le contrôle technique périodique d'un véhicule alors que lenuméro d'identification du véhicule frappé à froid sur le châssis ne correspond au numérod'identification porté sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé ;Considérant que le contrôleur technique TACITA Nathanael Alexis n'a pas respecté lesprescriptions de l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule « la vérification despoints de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies parl'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. (...) cesPage 3/4
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instructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle etles défaillances constatables » ;Considérant que Monsieur TACITA Nathanael Alexis a été entendu et a pu présenter sesobservations lors de la réunion contradictoire du 09 octobre 2025;Considérant qu'il a été constaté pendant les visites de surveillance des 26 mai et 20juin 2025de l'installation de contrôle technique, une mauvaise application des instructions techniquesse traduisant par de nombreux écarts relevés lors de l'examen non exhaustif et par sondagedes procès-verbaux de contrôle technique établi par Monsieur TACITA Nathanael Alexis ;Considérant que les faits décrits ci-dessous constituent des manquements graves aux règlesfixant l'exercice de l'activité de contrôleur technique, susceptibles de remettre en cause lavalidité des contrôles techniques effectués ;Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'àla protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strictrespect de la réglementation qui l'encadre ;Sur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ; ARRETE
Article 1 - L'agrément préfectoral n° 971D1113 délivré à Monsieur TACITA Nathanael Alexisest suspendu pour une durée de huit jours du 1er décembre 2025 au 08 décembre 2025.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur TACITA Nathanael Alexis, au centre decontrôle technique MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE agréé sous le numéroS971D078, au réseau DEKRA et à l'Organisme Technique Centrale.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 6 OCT, 2025_ Le Chef du ServiceRisques, Energie, Déc
Délais et voies de recours - Nicolas LAPENNELa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2025-10-20-00014
Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury
DEMF
DEETS - 971-2025-10-20-00014 - Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury DEMF 39
PREFET —DE LA REGION | Direction deGUADELOUPE l'Économie, de l'Emploi,Liberté du Travail et des Solidarités
Arrêté DEETS du 20 octobre 2025 portant désignation des membres du jurydu diplôme d'État de médiateur familial (DEMF)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-66 à R. 451-71 et 72;le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial notamment l'article 6 ;l'arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrété du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateurfamilial ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, monsieur Thierry DEVIMEUX ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1. — La composition du Jury comme suit :Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant, en qualité de président dujuryMonsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant :Madame Agnès BRUNET-TESSIER, cheffe du service développement des compétencesOuMonsieur Gaston GERAN, responsable de l'unité des certifications et de la politique du titreDes formateurs issus d'un établissement de formation dispensant la fomation au diplôme d'Etat de médiateur familial- Madame VALERIUS-OBERTANT Mirella, Formatrice à l'Université des Antilles- Monsieur NUISSIER Errol, Chargé d'enseignement à l'Université des Antilles (suppléant)
DEETS - 971-2025-10-20-00014 - Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury DEMF 40
Monsieur DUPLESSIS André, Directeur d'établissement et Enseignant (suppléant)
Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familialeMme QUINOL Marie-Jeanne Médiatrice familiale, Protection judiciaire de la jeunesseMme LANCRETOT France-Lise, assistante socio-éducative service d'aide à la parentalité du conseil généralMadame SONGEONS-PHERON Evelyne, Directrice adjointe, médiatrice familiale CAISSE CONGES BTP-ESC DESANTILLES ET DE LA GUYANEArticle 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
wo Tai ay, 7 Gourbeyre, le 20 octobre 2025d Oo a ia, +Fe Nr NÉE Pour le préfeta f \ rl etpardélégation . |Ta y _* . Léfirecteur de l'Econoômig.de l'Emploia À 3, 1 ST] du Travail et ges Solidarités& \ Ne / E < PgrDélégationse. La je Le Direcfeurtadieint de la DEETSCh Re fap du Pôle 3€Christian BALIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours;- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe;hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
DEETS - 971-2025-10-20-00014 - Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury DEMF 41
DEETS
971-2025-10-22-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne - SOLIDARITE
AUX AINES - n° SAP448345231
DEETS - 971-2025-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne - SOLIDARITE
AUX AINES - n° SAP448345231 42
| Direction de l'économie,PREFET | de l'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP448345231N° SIREN 448345231Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7232-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et a l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d'agrément pour l'organisme SOLIDARITE AUX AINES - par Mme BLEMANDAntoinette en qualité de dirigeant, présentée le 24/02/2025;Le préfet de Guadeloupe
Arrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme SAP448345231, dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit FONDSTHEZAN 97180 STE ANNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07/07/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2025-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne - SOLIDARITE
AUX AINES - n° SAP448345231 43
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (971)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (971)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 2 OCT. 2025Pour le préfet et par'délégationLe Directeur di Momie, de l'EmploiME avail et des SolidaritésLe Ditecteyir Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
DEETS - 971-2025-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne - SOLIDARITE
AUX AINES - n° SAP448345231 44
DEETS
971-2025-10-22-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personnes -LES
KOLIBRIS - n° SAP 834114217
DEETS - 971-2025-10-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personnes -LES KOLIBRIS -
n° SAP 834114217 45
E 3 Direction de l'économie,PRÉFET | de l'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP834114217N° SIREN 834114217Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7232-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et a l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d'agrément pour l'organisme LES KOLIBRIS - par Mme DE LA REBERDIERE LINE enqualité de dirigeant, présentée le 24/03/2025;Le préfet de Guadeloupe
Arrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme SAP834114217, dont l'établissement principal est situé 1 Chemin DEPIERRETTE 97129 LAMENTIN est accordé pour une durée de cing ans à compter du 'er juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2025-10-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personnes -LES KOLIBRIS -
n° SAP 834114217 46
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.rtiCet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le 2 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationeur de l'Etonomie, de l'EmploiU Travail et des SolidaritésPar Délégationteur Adjoint de ta DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
DEETS - 971-2025-10-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personnes -LES KOLIBRIS -
n° SAP 834114217 47
DEETS
971-2025-10-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n°
SAP932159734
DEETS - 971-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n°
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E à DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Due ,Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932159734Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DULAC JALILA NAJIA, 1 BOULEVARDHEGESIPPE LEGITIMUS 97110 POINTE-A-PITRE, le 01/08/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 01/08/2025 par Mme. DULAC JALILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DULACJALILA NAJIA dont l'établissement principal est situé 1 BOULEVARD HEGESIPPE LEGITIMUS 97110POINTE-A-PITRE et enregistré sous le N° SAP932159734 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n°
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+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le2 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,DEETS —te; de l'Emploima SolidaritésLe Directeur Adjomitde la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n°
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DEETS
971-2025-10-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - GENERATION ACTIVE - n°
SAP920891561
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n°
SAP920891561 51
| 3 DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920891561Le préfet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ,chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet représentantde l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LE VELY Cyrille,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté SGC/CS1/n°047/2025 du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GENERATION ACTIVE, 231 SAINT JEAN BELLEVUE97150 SAINT MARTIN, le 05/07/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 05/07/25 par Mme JABOIN Josepha en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGENERATION ACTIVE dont l'établissement principal est situé 231 SAINT JEAN BELLEVUE 97150 SAINTMARTIN et enregistré sous le N° SAP920891561 pour les activités suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
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d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+_ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
aSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n°
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ? 2 Qpr 2025
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploidt Travail eg des Solidarités#77 LudovicGAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n°
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Liszt hCR EUE E APR APE LE mao li NUL TM 1sg;eabid wh te GiperiT utyacute ~ , heeled
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n°
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971-2025-10-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - GRAN MOUN GWADLOUP
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DEETS - 971-2025-10-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GRAN MOUN GWADLOUP - n°
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| of 3 DirectionPRÉFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Due . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938699428Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRAN MOUN GWADLOUP, RUE GRIGNAN97115 SAINTE-ROSE, le 06/08/2025;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 06/08/2025 par Mme. SANSIQUET CINTHIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGRAN MOUN GWADLOUP dont l'établissement principal est situé RUE GRIGNAN 97115 SAINTE-ROSE etenregistré sous le N° SAP938699428 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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«+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention PrestataireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le? ? OCT. 2025
n/N Conomie, de l'Emploidu Yavail et Nes SolidaritésDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr58#äladministratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision Devt faire l'objet dansile mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Responsable du Pôle 3€Christian BALIN
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DEETS
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - MAMOUNS'SERVICES -n°
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E EL DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité _ ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939013652
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAMOUN'S SERVICES, 1244 CHEMIN DE LABOUAYE 97190 LE GOSIER, le 29/08/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 29/08/2025 par Mme. DUHAMEL ARMELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMAMOUN'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 1244 CHEMIN DE LA BOUAYE 97190 LEGOSIER et enregistré sous le N° SAP939013652 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità GOURBEYRE, le 2 2 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,
Responsable du Pole 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - MAMOUNS'SERVICES -n°
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DEETS
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - SPOKENWI - n°
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E 3 DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité . . . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990594368Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des LettresVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SPOKENWI, 9 IMPASSE SAINT-PIERRE 97122BAIE-MAHAULT, le 05/09/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 05/09/25 par Mme. LUNION-BUDON Florence en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSPOKENWI dont l'établissement principal est situé 9 IMPASSE SAINT-PIERRE 97122 BAIE-MAHAULT etenregistré sous le N° SAP990594368 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration à une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ? 2 OCT. 2075Pour le préfet et par délégation,
Lé DireCteur dapy nomie, dedu Travail et de l'Emploi$ SolidaritéPar DélégationCur Adjoint de laResponsable du Pôle eeChristian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de f'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SPOKENWI - n° SAP990594368 64
DEETS
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
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DEETS - 971-2025-10-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -AUXIMIX - n° sap990098253 65
| -$ a DirectionPREFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Due , .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990098253
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUXIMIX, 215 CHEMIN DE PRISE D'EAU97170 Petit Bourg, le 04 /09/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 04/09/2025 par Mme. MATHURINE Merle en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAUXIMIX dont l'établissement principal est situé 215 CHEMIN DE PRISE D'EAU 97170 Petit Bourg etenregistré sous le N° SAP990098253 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DEETS - 971-2025-10-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -AUXIMIX - n° sap990098253 66
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità GOURBEYRE, le 2 2 OCT, 2075Pour le préfet et par délégation,'onomie, de l'Emploit des SolidaritésLe Directeur Adjoint de ja DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -AUXIMIX - n° sap990098253 67
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -SAM TRADITIONS
SERVICES - n° SAP942607193
DEETS - 971-2025-10-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -SAM TRADITIONS SERVICES - n°
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RE a DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgatité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942607193Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au cheque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAM TRADITIONS SERVICES, 548 ROUTEDE PLIANE 97190 LE GOSIER, le 18/08/2025;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 18/08/2025 par M. JOSY Nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAMTRADITIONS SERVICES dont l'établissement principal est situé 548 ROUTE DE PLIANE 97190 LE GOSIERet enregistré sous le N° SAP942607193 pour les activités suivantes :-_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -SAM TRADITIONS SERVICES - n°
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¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire) —« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)- Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mise a disposition, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mise à disposition, Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le 2 2 OCT. 2025Pour le préfet,et par délégation,JE HOSP arqesuodsayMOUIOlpy 1n919311q 34ANGS15Q JegLOS SIP 39 pence npDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administrative 24compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faireVobjét dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -SAM TRADITIONS SERVICES - n°
SAP942607193 70
DM
971-2025-10-27-00001
Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant
ouverture d'une participation du public par voie
électronique sur la création de la ZMEL dans la
baie de la commune du Gosier
DM - 971-2025-10-27-00001 - Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique sur la création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 71
ExPREFET | Direction de la MerDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Mission de Coordination des Politiques Publiques MaritimesPôle domaine public maritime
Arrêté n°2025-439 du 27 octobre 2025portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur le projet de création dezones de mouillage et d'équipements légers (ZM EL) dans la baie de la commune du GosierLe Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur ,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L123-19 ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - DEVIMEUX (thierry) ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de larégion Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM);VU l'avis n°202-514 DEAL/MDDEE du 3 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3 du code de l'environnement ;VU l'attestation de libération de terrain du Département des recherches archéologiques subaquatiqueset Sous-Marines (DRASSM) suite à l'opération de diagnostic archéologique sur le domaine publicmaritime, concernant le projet de ZMEL de la commune du Gosier, en date du 19 février 2024 ;Considérant que le projet présenté par la commune du Gosier est compatible avec le Schéma de Miseen Valeur de la Mer (SMVM) ;Considérant que la création de la ZMEL permettra d'améliorer significativement la protection desmilieux marins par une meilleure gestion de l'activité de plaisance;Considérant que la commune au travers de ce projet de ZMEL souhaite développer et valoriser desservices dans le but de dynamiser et de diversifier une économie bleue durable et responsable sur leterritoire ;
DM - 971-2025-10-27-00001 - Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique sur la création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 72
Sur proposition du Directeur de la mer;
ARRETE
Article 1°: Il sera procédé à une participation du public par voie électronique du 17 novembre 2025 au16 décembre 2025 inclus, soit une durée de 30jours, pour la création de ZMEL.Article 2 : Le dossier de participation mis en ligne comprendra les projets de convention de ZMEL et derèglement de police, les avis des instances consultées dont la décision de la Mission Du DéveloppementDurable de l'Évaluation Environnementale,Article 3 : Pendant la durée de la participation du public, le dossier sera consultable sur le site internetde la Direction de la mer à l'adresse suivante : https://www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.frArticle 4: Un avis informant de la participation du public par voie électronique (PPVE) sera affiché à lamairie de la commune du Gosier 15 jours avant l'ouverture de la PPVE.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur de la mer et Monsieur le maire dela commune du Gosier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ,
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Directeur de la mer£Le Chef de la Mission Coordinationdes Politi ubliques, Maritimes\ Philian RETIF
Page 2
DM - 971-2025-10-27-00001 - Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique sur la création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 73
DRFIP
971-2025-10-27-00003
DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct
2025
DRFIP - 971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct 2025 74
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordPôle de Recouvrement SpécialiséBlachon97129 LAMENTINTéléphone : 05 90 32 30 77Mél. : prs.guadeloupe@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LAGUADELOUPE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de GuadeloupeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mmes ABARO Frédérique, RACASSIN Violaine et MM.DOMI Ennio, LE BALCH Philippe, LOUISY Maurice inspecteurs au pôle de recouvrementspécialisé de Guadeloupe, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoireset aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de30 000 €;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 200 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct 2025 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Article 2
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoireset aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Principal
. Limite | Durée maximale Somme maximale pour) Limite des actes |Nom et prénom des Grade des des délais de laquelle un délai de relatifs auagents décisions paiement paiement peut être | recouvrementgracieuse accordé— ~ s —_————— 0 ~ — —Rose-Marie BEGARIN | CONtroleuse | 46 goo € 10 mois 50 000 € 50 000 €___ | Principale |Boniface CIMON | Contrôleur 44 690€) 10 mois 50 000 € 50 000 €Principal —_ __|Suzy PONTOIZEAU | Contrêleuse 45 opel 10 mois 50 000 € 50 000 €PrincipaleVéronique SEBILLE |SOPMOIEYSS 10000 €| 10 mois 50 000 € 50 000 €D |_ Principale :Gino THETIS Contrôleur | 500e| 10 mois 50 000 € 50000€ |7 Principal |Jérôme ANDREZE | Contrôleur | 10 000 € 10 mois | 50 000 € 50 000 €[UT | LAS
Vanéssa BIENVENU | Contrdleuse 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €Danielle DEMMIN | Contrôleuse | 10 000 € 10 mois 50000 € 50 000 €Ornise FRIGERE |Contrôleuse | 10 000 €! 10 mois 50000 € _ | __ 100000€Chantal MALOVESTE |Contrôleuse | 10 000 € 10 mois_ ___ 50000€ 100 000€Jacques MERIOT | Contrôleur |10 000 € 10 mois 50 000 € _ 50000€. Agent | . 0Erika BASTAREAUD | Principal | 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €ue Agent .Marie-Line BIBRAC Principal 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €dally BILL Agent |; 0 000€Maddly BILLO Principal | 000 € 8 mois | 50 000 € 5
— : 4 |
Agent6 8mois | 50 000 € 50 000 €LMartial FALEME| 2000€
DRFIP - 971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct 2025 76
Ex FEREPUBLIQUE \FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de laGuadeloupe
A Lamentin, le 27 octobre 2025responsable du pdle de recouvrement
DRFIP - 971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct 2025 77
DRFIP
971-2025-10-23-00005
DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE mardi 18
novembre 2025
DRFIP - 971-2025-10-23-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE mardi 18 novembre 2025 78
PREFET | Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de GuadeloupeFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-PitreLe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe à compter du 1 er septembre 20255:
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1": Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre serafermé au public à titre exceptionnel le mardi 18 novembre 2025.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementet affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Basse-Terre,le 249 OCT. 202
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr fet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de lintérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justivce administrativedevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DRFIP - 971-2025-10-23-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE mardi 18 novembre 2025 79
PREFECTURE
971-2025-10-28-00004
Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis
aux Abymes (97139)
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 80
| Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 2:8 OCT. 2025Arrété n° 25-971-0027 DCL/BRGE duportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire dénommé« Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — Ordonnancementsecondaire — Permanence ;Vu la demande transmise le 20 octobre 2025 et complétée le 22 octobre 2025, par laquelle mesdamesFidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, co-gérantes de la SARL«Pompes funèbres antillaises », sollicitent le renouvellement de l'habilitation funéraire, del'établissement secondaire exploité au 2 rue Légitimus aux Abymes (97139) et immatriculé au RCS sousle numéro 314 765 413 00013 ;Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » les 16 juin et 22 juin 2025attestant de la conformité de l'établissement situé au 2 rue Légitimus aux Abymes (97139) ;Considérant que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier durenouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° : L'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes funèbres antillaises » exploité au 2 rueLégitimus aux Abymes (97139), et co-dirigée par mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS etYolène, Honorine ROSIER née BIRAS, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
Tél : 0590 99 39 00Mél : prénom.nom@guadeloupe.gouv.frLardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil www.fuadeloupe.fouv.fr1/4
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 81
- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- |a fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil suivants :- ER-441-CA- GW-448-PX- GC-972-QJ- GT-133-LL- DS-617-CCArticle 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 25-971-0027.Article 3 : Mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, co-gérantes de la société « Pompes funèbres antillaises », emploient les salariés dont la liste est annexée auprésent arrêté.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 25 septembre 2030. La demande derenouvellement de la présente habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,deux mois au moins avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise laprésente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Tél: 0590 99 39 00Mél : prénom.Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur £ I 2/4
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 82
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIERnée BIRAS, et dont copie sera transmise au maire de la commune des Abymes et au directeur del'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 28 yy. 2024
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
auricé TUBUL )
Slais et voies r - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
nom@guadeloupe.gouv.fr- www.guadeloupe.gouv.fr3/4
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 83
ANNEXE à l'arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée « Pompes funèbres antillaises »sise aux Abymes
LISTE DES SALARIES
NOM PRÉNOMS FONCTIONBIRAS Dominique ThanatopracteurBIRAS Harry ThanatopracteurBIRAS Horry ThanatopracteurBORDA Jocelyn, Pierre Agent funéraireCAIRO Stéphie Agent funéraireCERIL Mylène Conseillère funéraireCORDINEL Pierre Agent funéraireDELOUMEAUX Charles, Hugues Agent funéraireFILOMIN Edith Agent funéraireGUERANDE Maguy Conseillère funéraireJUDOR Philippe Agent funéraireLONGFORT Bernard, Sylvain Agent funéraireMOULA Maryse Agent funérairePATISSON Jean-Michel Agent funérairePAULINO MONTEJO Carlos Cadre Administratif - Conseiller funéraireSOMBO Nicole Ginette Conseillère funéraireTAVER GELEBALE Magaly Conseillère funéraireUGER Rosan, Raymond Agent funéraireVINGATAMA Thierry, Jean-Claude | Agent funéraire
Tél : 0590 99 39 00Mél : prénom.nom@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr4/4
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 84
PREFECTURE
971-2025-10-28-00005
Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « Pompes funèbres antillaises » sise à
Petit-Bourg (97170)
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg (97170) 85
| 3 Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE du 28 OCT. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire dénommé« Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg (97170)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et I'habilitationfunéraire;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - Ordonnancementsecondaire — Permanence;Vu la demande transmise le 20 octobre 2025 et complétée le 22 octobre 2025, par laquelle mesdamesFidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, co-gérantes de la SARL« Pompes funèbres antillaises », sollicitent le renouvellement de l'habilitation funéraire, del'établissement secondaire exploité à la section Bellevue à Petit-Bourg (97170), immatriculé au RCS sousle numéro 314 765 413 00070 ;Vu les justificatifs joints à cette demande ;Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » les 03 février et 19 juin 2025attestant de la conformité de l'établissement situé au « Centre commercial de Bellevue », sectionBellevue à Petit-Bourg (97170);Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° : L'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes funèbres antillaises » exploité a lasection Bellevue à Petit-Bourg (97170), co-dirigée par mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS etYolène, Honorine ROSIER née BIRAS est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
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PREFECTURE - 971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
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- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil suivants :- ER-441-CA- GW-448-PX- GC-972-QJ- GT-133-LL- DS-617-CCArticle 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 25-971-0057.Article 3 : Mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, co-gérantes de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis à Petit-Bourg,emploient les salariés dont la liste est annexée au présent arrêté.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée,accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise laprésente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
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Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIERnée BIRAS, et dont copie sera transmise au maire de la commune de Petit-Bourg et au directeur del'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 28 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et_ voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ANNEXE à l'arrété n° 25-971-0027 DCL/BRGEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée « Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg
LISTE DES SALARIES
NOM PRÉNOMS FONCTIONBIRAS Dominique ThanatopracteurBIRAS Harry ThanatopracteurBIRAS Horry ThanatopracteurBORDA Jocelyn, Pierre Agent funéraireCAIRO Stéphie Agent funéraireCERIL Mylène Conseillère funéraireCORDINEL Pierre Agent funéraireDELOUMEAUX Charles, Hugues Agent funéraireFILOMIN Edith Agent funéraireGUERANDE Maguy Conseillère funéraireJUDOR Philippe Agent funéraireLONGFORT Bernard, Sylvain Agent funéraireMOULA Maryse Agent funérairePATISSON Jean-Michel Agent funérairePAULINO MONTEJO Carlos Cadre Administratif - Conseiller funéraireSOMBO Nicole Ginette Conseillère funéraireTAVER GELEBALE Magaly Conseillère funéraireUGER Rosan, Raymond Agent funéraireVINGATAMA Thierry, Jean-Claude | Agent funéraire
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PREFECTURE
971-2025-10-28-00001
2025-22 arrêté préfectoral autorisant l'usage de
dispositif lumineux spéciaux de catégorie B par l'
ADPC971
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00001 - 2025-22 arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B par
l' ADPC971 90
=mPREFET CABINETGUADELOUPE SERVICE INTERMINISTÉRIEL DELiberté DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILESÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025/2?/CAB/SIDPC du 28 QCT, 2025autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie Bpar l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe (ADPC 971)Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.313-27 et R.313-29 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.725-1 à L. 725-4 relatifs auxassociations agréées de sécurité civiles ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfetde la région Guadeloupe, Préfet de GuadeloupeVu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R.313-27 du code de laroute;Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;Vu l'arrêté N° 2022/051 du 25 mai 2022 prorogé par arrêté n° 2024/024 du 04 octobre2024 portant agrément de sécurité civile de l'association ADPC 971 par la préfecture dela Région Guadeloupe;Vu la demande formulée par l'Association Départementale de Protection Civile deGuadeloupe (ADPC 971) en date du 25juin 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le Directeur de Cabinet ;Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier et les délais d'intervention desvéhicules d'intérêt général ;Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doitêtre clairement identifiables ;Sur proposition du directeur de cabinet,Arrête
Article 1: Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'intérêt général,l'association ADPC 971, agréée de sécurité civile, est autorisée à équiper certains de sesvéhicules d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit feux spéciaux de
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catégorie B de couleur bleue (gyrophare) et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B,conformément à l'article R.313-27 du code de la route.Article 2: Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirementidentifié par un dispositif sérigraphié amovible « Association agréée sécurité civile »Article 3 : L'usage des dispositifs lumineux spéciaux est strictement limité aux interventions etmissions entrant dans le cadre de l'agrément de sécurité civile délivré à l'association, àsavoir:° Dispositifs prévisionnels de secours (DPS);° Missions de soutien aux populations sinistrées ;° Concours aux services publics de secours ;° Interventions validées par l'autorité administrative compétente.
Article 4: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservée à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention défini.Article 5: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhiculeet être présenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.Article 6 : Le présent arrêté est valable sous réserve de la validité de l'agrément préfectoralde l'association. Il pourra être modifié ou retiré à tout moment en cas de non respect de cesdispositions.Article 7 : Le directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et ledirecteur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 8: Le présent arrêté sera notifié à l'association concernée et transmis aux servicescompétents (forces de l'ordre, services de secours).
Basse-Terre, le 28 QT. 2025 Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
François-Xavier RICHARD-RENDOLET
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours administratif à compter de sanotification :+ soit par un recours gracieux adressé à M. le préfet de Guadeloupe;* soit par un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris ;* soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif ou via l'application Télérecours accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE -BSI
971-2025-10-23-00003
Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation
de signature relative aux soins sans
consentement à Madame Suzanne FOUCAN,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation de signature relative aux soins sans
consentement à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 93
EPREFET . CABINETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
arrêté du 23 OCT. 200portant délégation de signature relative aux soins sans consentement à Madame Suzanne FOUCAN,cheffe du bureau de la sécurité intérieure.Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la Santé Publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de MonsieurFrancois-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
Arréte
Article 1- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET etde Monsieur Jacques CHEVRY, délégation de signature est donnée a Madame Suzanne FOUCAN, cheffedu bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux admissions en soinspsychiatriques ainsi que les arrétés mettant fin aux mesures de soins psychiatriques, les arrétésdécidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisantl'objet de soins psychiatriques, les arrêtés de maintien en soins psychiatriques et les courriers derequête aujuge des libertés et de la détention.Article 2 - Cette délégation ne s'applique pas aux arrêtés décidant d'une prise en charge sous une autreforme qu'une hospitalisation complète, et aux décisions de sorties de courtes durées et de quarante-huit heures.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation de signature relative aux soins sans
consentement à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 94
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |Basse-Terre, le 2 3 OCT. 2025
Thierry /JDEVIMEUX
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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consentement à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 95
PREFECTURE -BSI
971-2025-10-23-00004
Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025
portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Capesterre-Belle-Eau 96
PREFET | |DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieureÉgaliéFraternité
Arrêté n°2025- 236 CAB/BSI du 23 octobre 2025portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-17 ;Vu La loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relative aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État du 30 mars 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Capesterre-Belle-Eau est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles pour une durée decinq ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Capesterre-Belle-Eau.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Capesterre-Belle-Eau 97
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deCapesterre-Belle-Eau en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter du jour de leurenregistrement. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau adresseà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Capesterre-Belle-Eau, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 23 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
acques CHEVRY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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