PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-402
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la
réglementation économique /
R02-2025-10-24-00004 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la CACEM (2 pages) Page 3
R02-2025-10-24-00003 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de CAP NORD (3 pages) Page 6
R02-2025-10-24-00005 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la CAESM (3 pages) Page 10
2
Préfecture de la Martinique /Direction des
collectivités locales et de la réglementation
économique
R02-2025-10-24-00004
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la CACEM
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00004 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la CACEM 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du centre de la Martinique - CACEM
LE PRÉFETVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2000 portant création de la CACEM :CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territorialesprévoyant que les communautés d'agglomération peuvent décider, à l'amiable, à la majorité desdeux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers dela population, du nombre et de la répartition des sièges entre les communes membres et qu'àdéfaut d'accord, les sièges sont répartis en application des règles de droit commun ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-6-1-VII du Code général des collectivitésterritoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement publicde coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre est constatépar arrêté du représentant de l'État dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;CONSIDÉRANT les élections municipales programmées les 15 et 22 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'absence de proposition d'accord local de répartition des sièges dans les délaisrequis, par la CACEM;CONSIDÉRANT l'absence de délibération des communes membres de la CACEM sur les modalitésde répartition des sièges du conseil communautaire ;CONSIDÉRANT qu'il revient, par voie de conséquence, d'acter le nombre et la répartition dessièges des conseillers communautaires en application des règles de droit commun ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article1À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la représentation descommunes adhérentes à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique est fixéecomme suit:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00004 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la CACEM 4
Fort-de-France 28Le Lamentin 15Schoelcher 7Saint-Joseph 6Total 56
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Martinique dansun délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 3Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipauxprévu en mars 2026.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, sous-Préfet de l'arrondissement du Centre de la Martinique, leprésident de la CACEM, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 24 OCT. 2025
Le Préfet,
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00004 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la CACEM 5
Préfecture de la Martinique /Direction des
collectivités locales et de la réglementation
économique
R02-2025-10-24-00003
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de CAP NORD
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00003 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de CAP NORD 6
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du pays nord Martinique - CAP Nord
LE PRÉFETVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 portant transformation de la communauté decommunes du nord de la Martinique en communauté d'agglomération du pays nord Martinique etcomposition du conseil communautaire ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres suivantes quise sont prononcées, en faveur d'une répartition des sièges du conseil communautaire de CAP Norden application des règles de droit commun :- Case-Pilote, délibération du 31 juillet 2025, reçue le 6 août 2025,- Lorrain, délibération du 31 juillet 2025, reçue le 14 août 2025— Bellefontaine, délibération du 7 août 2025, reçue le 26 août 2025,- Marigot, délibération du 14 août 2025, reçue le 25 août 2025,— Basse-Pointe, délibération du 25 août 2025, reçue le 1 septembre 2025,— Morne-Rouge, délibération du 25 août 2025, reçue le 4 septembre 2025,- Gros-Morne, délibération du 26 août 2025, reçue le 3 septembre 2025,- Trinité, délibération du 28 août 2025, reçue le 4 septembre 2025,— Saint-pierre, délibération du 11 septembre 2025, reçue le 24 septembre 2025,CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territorialesprévoyant que les communautés d'agglomération peuvent décider, a l'amiable, a la majoritérequise, du nombre et de la répartition des sièges entre les communes membres et qu'à défautd'accord, les sièges sont répartis en application des règles de droit commun ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-6-1-VII du code général des collectivitésterritoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement publicde coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre est constatépar arrêté du représentant de l'État dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;CONSIDÉRANT les élections municipales programmées les 15 et 22 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique s'est prononcée endate du 19 juin 2025 en faveur d'une répartition des sièges en application des règles de droitcommun ;
CONSIDERANT que les communes, de Case-Pilote, Lorrain, Bellefontaine, Marigot, Basse-Pointe,Morne-Rouge, Gros-Morne, Trinité, Saint-Pierre se sont prononcées en faveur d'une répartition dessièges en application des règles de droit commun ;
Préfecture de la Martinique — Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : O5 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00003 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de CAP NORD 7
CONSIDÉRANT l'absence de délibération de l'ensemble des autres communes dans les délais requispar la loi, soit avant le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il revient, par voie de conséquence, d'acter le nombre et la répartition dessièges des conseillers communautaires en application des règles de droit commun ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la représentation descommunes adhérentes à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique est fixée commesuit:
Robert 11Sainte-MarieTrinitéGros-MorneLorrainMorne-RougeCase-PiloteSaint-PierreCarbetMarigotBasse-PointeAjoupa-BouillonMorne-VertBellefontaine| PrécheurMacoubaFond-Saint-Denis
|-2| ss -|-|-= - |- In IN IN wo
Grand-Rivière
tSLD|: Total
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Martinique dansun délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00003 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de CAP NORD 8
Article 3Le présent arrété entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipauxprévu en mars 2026.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Trinité, le sous-préfet de Saint-Pierre, leprésident de CAP NORD, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 4 OCT. 2025Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet,
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00003 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de CAP NORD 9
Préfecture de la Martinique /Direction des
collectivités locales et de la réglementation
économique
R02-2025-10-24-00005
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la CAESM
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00005 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la CAESM 10
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du sud de la Martinique - CAESM
LE PREFETVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 créant la communauté de l'Espace Sud Martinique(CAESM);VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres qui se sont prononcées, dansle délai imparti, en faveur d'une répartition des sièges du conseil communautaire, en applicationd'un accord local :- Vauclin, délibération du 10 juillet 2025, reçue le 16 juillet 2025,— Marin, délibération du 10 juillet 2025, reçue le 18 juillet 2025,— Rivière-Salée, délibération du 17 juillet 2025, reçue le 22 juillet 2025,— Rivière-Pilote, délibération du 17 juillet 2025, reçue le 25 juillet 2025— Trois-llets, délibération du 17 juillet 2025, reçue le 31 juillet 2025,— Sainte-Luce, délibération du 23 juillet 2025, reçue le 30 juillet 2025,— Diamant, délibération du 24 juillet 2025, reçue le 31 juillet 2025,— François, délibération du 31 juillet 2025, reçue le 5 août 2025,- Anses d'Arlet, délibération du 22 août 2025, reçue le 25 août 2025,- Ducos, délibération du 26 août 2025, reçue le 1er septembre 2025,— Sainte-Anne, délibération du 27 août 2025 2025, reçue le 1°" septembre 2025,— Saint-Esprit, délibération du 28 août 2025, reçue le 1° septembre 2025,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territorialesprévoyant que les communautés d'agglomération peuvent décider, à l'amiable, à la majorité desdeux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale del'EPCI ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de cette mêmepopulation totale, du nombre et de la répartition des sièges entre les communes membres et qu'àdéfaut d'accord, les sièges sont répartis en application des règles de droit commun ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-6-1-VII du code général des collectivitésterritoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement publicde coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre est constatépar arrêté du représentant de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;CONSIDÉRANT les élections municipales programmées les 15 et 22 mars 2026 ;CONSIDÉRANT la proposition d'accord local de répartition des sièges du conseil communautaireémise par la CAESM ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00005 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la CAESM 11
CONSIDÉRANT que les communes de Sainte-Anne, Sainte-Luce, Saint-Esprit, ont désapprouvé laproposition d'accord local de répartition des sièges de la CAESM ;CONSIDÉRANT que les communes de Rivière-Salée, Rivière-Pilote, le Vauclin, le Marin, les Trois-lets, le François, le Diamant, Ducos et les Anses d'Arlet ont approuvé, dans les délais impartis,l'accord local de répartition des sièges de la CAESM ;CONSIDÉRANT que cet accord a été approuvé par deux tiers des conseils municipaux regroupantla moitié de la population totale de la CAESM ;CONSIDÉRANT qu'il revient, par voie de conséquence, d'acter le nombre et la répartition dessièges des conseillers communautaires en application de l'accord local;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la représentation descommunes adhérentes à la communauté d'agglomération du Sud de la Martinique est fixée commesuit:
DucosFrançoisRivière-SaléeRivière-PiloteSaint-EspritSainte-LuceMarinVauclinTrois-llets| DiamantSainte-Anne |Anses d'Arlet |Total |
MPM) Me) wd) oa) Hh IR II II nx | ©aSco
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Martinique dansun délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00005 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la CAESM 12
Article 3Le présent arrété entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipauxprévu en mars 2026.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le président de la CAESM, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 74 OCT. 2075Le Préfet,
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2025-10-24-00005 - Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la CAESM 13