CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-085
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-02-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 n°24EB073 portant
approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la
Charente-Maritme pour la période 2023-2029 - chasse (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant refus de la
demande de retrait de Ciré d'Aunis du SIVOS Ballon Ciré d'Aunis (2 pages)Page 5
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 n°24EB073
portant approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique (SDGC) de la
Charente-Maritme pour la période 2023-2029 -
chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 n°24EB073
portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Charente-Maritme pour la période 2023-2029 - chasse3
Œx Direction départementaleËËEŒT ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 24-073approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritimepour la période 2023-2029LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'Environnement et notamment les articles L420.1, L425.1 et L425 2 .VU le code rural et notamment son article L112.1 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le projet-de Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2023-2029 présenté par la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Charente-Maritime ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 30 mai et30 octobre 2023 ;VU la procédure de participation du public effectuée du 19 janvier au 8 février 2024 ;Considérant I'obligation réglementaire de renouveler le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2017-2023 ; ;Considérant la concertation mise en œuvre par la fédération départementale des chasseurs ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRETEARTICLE 1 : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique présenté par la Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de six ans à compterde la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s'appliquent sur 'ensemble duterritoire du département de la Charente-Maritime et sont opposables aux chasseurs, aux ACCA, aux sociétés, auxgroupements et aux associations de chasse qui exercent leur activité de chasse sur le département de laCharente-Maritime.ARTICLE 3 : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est consultable auprès de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Charente-Maritime ainsi qu'auprès de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut égalementfaire l'objet d'un'recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra êtreintroduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, laCheffe du Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité, le Colonel, commandant le Groupementde Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de laCharente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété..
À La Rochelle, le 15 février 2024LE PREFET,
—— Ërlce BLONDE!
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 n°24EB073
portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Charente-Maritme pour la période 2023-2029 - chasse4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant refus de la
demande de retrait de Ciré d'Aunis du SIVOS Ballon
Ciré d'Aunis
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant refus de la demande de retrait
de Ciré d'Aunis du SIVOS Ballon Ciré d'Aunis 5
PREFET | | Direction des CollectivitésDE LA | - - et de la CitoyennetéCHARENTE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant refus de la demande de retrait de la commune de Ciré d'Aunis duSyndicat Intercommunal a Vocation ScolaireBallon - Ciré d'AunisLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5212-30 ; ;Vu l'arrêté., préfectoral n°2007-063 du 22 février 2007 portant création du Syndicat Intercommunal àVocation Scolaire Ballon — Ciré d'Aunis, modifié ;Vu le dossier reçu le 30 octobre 2023 en préfecture, par lequel Mme la Maire de Ciré d'Aunis sollicitele retrait de sa commune du SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis, sur la base de la procédure dérogatoireprévue par larticle L 5212-30 du CGCT à la suite dune demande de modification de lareprésentativité de sa commune de trois à quatre sièges au sein du comité syndical à laquelle cedernier n'a pas donné suite au titre de.la procédure de droit commun.Vu l'avis défavorable émis à l'encontre de cette demande par la commission départementale de lacoopération intercommunale réunie dans sa formation restreinte le 15 décembre 2023 ;Considérant que la demande d'autorisation de retrait dérogatoire est fondée sur une demande demodification de la représentativité de la commune de Ciré d'Aunis, de trois à quatre sieges, au seindu comité syndical du SIVOS Ballon — Ciré d'Aunis, qui a été refusée par le SIVOS ;- Considérant que le motif invoqué, soit le fait de ne pas obtenir un siège supplémentaire au sein ducomité syndical qui serait de nature à compromettre de manière essentielle l'intérét de la communede Ciré d'Aunis à participer à l'objet syndical n'est pas avéré ;Considérant que le retrait de la commune de Ciré d'Aunis demandé aboutirait à la dissolution duSIVOS Ballon- Ciré d'Aunis en application des dispositions fixées à l'article L 5212-33 du CGCT ;Considérant que la dissolution du SIVOS, structure qui permet de rationaliser les coûts liés auxactivités scolaires et péri-scolaires tout en optimisant la qualité du service rendu aux usagers,entraînerait des coûts supplémentaires pour chacune des communes membres ;Considérant que l'individualisation de la compétence scolaire qui en découlerait entralneralt un réelrisque financier persistant pour les communes de Ciré d'Aunis et de Ballon ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant refus de la demande de retrait
de Ciré d'Aunis du SIVOS Ballon Ciré d'Aunis 6
ARRETEARTICLE 1° : La demande d'autorisation de retrait de la commune de Ciré d'Aunis du SIVOS Ballon— Ciré d'Aunis sur la base de l'article L 5212-30 du CGCT est refusée.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Rochefort ;Le Président du SIVOS Ballon - Ciré d'Aunis ;Les Maires des communes de Ciré d'Aunis et Ballon ;sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre deI'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au trlbunal admlnlstratlf dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans ledélai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant refus de la demande de retrait
de Ciré d'Aunis du SIVOS Ballon Ciré d'Aunis 7