PREFETDE L'EURE- ; :ET-LOIR . . Préfecture / CabinetLiberté | Service des sécurités/SIDPCÉgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 26-1/07 DU 14 JANVIER 2026REGLEMENTANT LE BRULAGE À L'AIR LIBRE, LES FEUX DE PLEIN AIRET DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE,AUX FINS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ET DES INCENDIESDANS LE DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles, L. 221-1 et suivants, L. 541-21,L. 541-21-1, R.541-8, D. 543-227-1 ; :VU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 à L. 132-9, L. 132-1, L. 163-3 à L.163-6, D. 131-1 a R131-17 ainsi que les articles R. 163-2 à R. 163-3 ;VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L. 251-3 et suivants,D. 614-47 et D. 615-47 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, D. 1338-1et sa partie réglementaire (livre II et titre ler);VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1, L. 2224-13 et L. 2224-14;
VU le Code civil, et notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;VU le Code pénal, et notamment les articles 223-1 et 223-7, 322-5 a 322-15, R. 610-5,R. 631-1, R. 632-1 etR. 635-8;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-1 a L. 112-2 etl'article L. 122-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a ; action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN entant que Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2000, modifié, établissant la liste des organismes nuisibles auxvégétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mésures de lutte obligatoire ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendieau titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement desprocédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à lasanté;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018, modifié, relatif a la prévention del'introduction et de la Propagation €des espèces végétales exotiques envahissantes sur leterritoire métropolitain;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doiventrépondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés auchauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualitéde l'air ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013210-0001 du 29juillet 2013 réglementant les feux de pleinair;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CABINET-SIDPC 17-11/01 du 24 novembre 2017 relatif auxmesures d'urgences applicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant - Gestion desépisodes de pollution atmosphérique - particules (PM *°), au dioxyde d'azote (NO) etozone (O3), pour le département d'Eure-et-Loir ;VU le Règlement Sanitaire Départemental d'Eure-et-Loir crée par arrêté préfectoraln° 2050 du 18 juillet 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2026 du 4 novembre1985 et n° 2005-0303 du 14 avril 2005 ;VU l'avis réputé favorable des services, des représentants des collectivités et desorganisations professionnelles concernées et aux consultations par voie électronique :- de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS);- de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;- de l'Office National des Foréts d'Eure-et-Loir (ONF) :- du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir (SDIS) ;- de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL);

- de la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ;- du Conseil départemental d'Eure-et-Loir;- de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) ;- du Groupement de Gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir (GGD) ;- de la Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN);- de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF);- du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Eure-et-Loir (OFB);- de l'association départementale des maires d'Eure-et-Loir;- de l'association départementale des maires ruraux d'Eure-et-Loir;VU l'avis favorable émis par la sous-commission feux de forêt de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité , lors de sa séance du16 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le brülage à l'air libre émet de nombreux polluants en quantitésimportantes dont les particules, qui véhiculent des composés cancérigènes comme leshydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) notamment;CONSIDÉRANT que 50 kg de déchets verts brûlés émettent autant de particules que9 800 km parcourus par une voiture diesel récente en circulation ;CONSIDÉRANT que d'après une étude récente publiée par Santé Publique France enjanvier 2025, si les niveaux de pollution de l'air ambiant baissaient dans toutes lescommunes de la région pour atteindre les niveaux des valeurs guides de l'OMS : entre 30et 900 nouveaux cas de maladies respiratoires chez l'enfant et entre 20 et 2 000nouveaux cas de maladies cardiovasculaires, respiratoires ou métaboliques chezl'adulte, pourraient être évités en moyenne chaque année, selon la maladie et lepolluant étudié ;CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitueune priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dansl'atmosphère lors de combustions incomplètes ;CONSIDÉRANT que l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitueégalement une mesure efficace de prévention des incendies ;CONSIDÉRANT que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitueune priorité en termes d'environnement et de santé publique (substances toxiques etcancérigènes rejetées dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et quedes alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ; |

CONSIDERANT le taux de couverture de déchetteries accessibles dans le départementd'Eure-et-Loir et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de brélage desdéchets végétaux des particuliers en vertu du règlement sanitaire départemental ;CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales, entreprises d'espaces verts etpaysagistes sont tenus d'éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses del'environnement et de la réglementation (broyage sur place, apport en déchetterie ouvalorisation directe) et que ces déchets ne doivent pas être brülés ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'édicter toutes mesuresadéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'airoccasionnée par le brilage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et del'agriculture ;CONSIDÉRANT qu'il appartient également au préfet de département d'édicter toutesmesures de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et à luttercontre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;CONSIDÉRANT que la valorisation des résidus végétaux issue de l'agriculture doitimpérativement être privilégiée ;CONSIDÉRANT que le réchauffement climatique accélère la récurrence des années deforte sécheresse (pluviométrie réduite, restrictions d'usage croissantes...) et accentue lavulnérabilité des zones à risque d'incendie de forêts constituées des zones situées àmoins de 200 mètres des lisières, bois, forêts, ripisylve, boisement et reboisement ;CONSIDÉRANT qu'en période estivale notamment, le risque d'incendie affectant lesespaces naturels, agricoles et forestiers dans le département d'Eure-et-Loir est accru ;CONSIDÉRANT la vulnérabilité du département d'Eure-et-Loir face aux feux devégétation sur cette même période, liée à l'intensité des travaux saisonniers tantagricoles (moissons, pressage de pailles, etc.) que forestiers ;CONSIDÉRANT qu'en période estivale, notamment, les conditions météorologiquesobservées (vitesse du vent, taux d'hygrométrie des sols et température extérieure), depar leur intensité et/ou leur durée, aggravent l'occurrence de départ de feu devégétation ;CONSIDÉRANT qu'en période estivale, notamment, l'activité du service départementald'incendie et de secours (SDIS) d'Eure-et-Loir est caractérisée par une pressionopérationnelle, et plus particulièrement incendiaire traditionnellement forte (récoltes,chassé-croisé estival, travaux forestiers, canicule, etc.) susceptibles d'impacter enconséquence la réponse en matière de sécurité civile (rupture capacitaire, allongementdes délais d'intervention, mobilisation des pompiers volontaires, envois de renfortsextra départementaux, etc.), en particulier, en cas de feux de végétation de grandeampleur et/ou simultanés en plusieurs points du département;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'édicter toute mesureadéquate et proportionnée, dans le temps et l'espace, visant à prévenir l'éclosion defeux de végétation et leur propagation exposant les personnes et les biens et ce, surtout ou partie du département;CONSIDÉRANT que les feux festifs de plein air (artifices de divertissement, lâchers delanternes célestes, feux de plein air à des fins récréatives, spectacles pyrotechniques)font peser un risque non négligeable en termes de sécurité publique et d'atteinte àl'environnement, marqué ou aggravé, en période estivale par un risque de sécheressestructurelle ;CONSIDÉRANT qu'un nombre important de feux festifs de plein air, de tirs de feuxd'artifices et de spectacles pyrotechniques sont traditionnellement organisés enpériode estivale (célébrations de la fête nationale, feux de la Saint-Jean, feux de camp) ;CONSIDÉRANT que les lanternes volantes au contact, notamment, de la végétationsèche sont à même de provoquer un départ de feu et que leur fonctionnement nepermet, ni d'en maîtriser la trajectoire, ni de déterminer avec précision la distanceparcourue, ni leur lieu d'atterrissage ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, deréglementer l'usage des pièces d'artifices, des lâchers de lanternes volantes et l'emploide feu de plein air a des fins festives dans le département d'Eure-et-Loir, en particulierlorsque les conditions météorologiques, bioclimatiques et/ou opérationnelles sontsusceptibles d'aggraver l'occurrence ou la vulnérabilité tirée du risque de départ de feuxde végétation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir :
ARRÊTE
Article 1°: Champs d'applicationLe présent arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre et lesactivités susceptibles de provoquer des incendies en période à risque :- brûlage des déchets végétaux,- brûlage de déchets verts des particuliers, des collectivités et professionnels en chargedes espaces verts et des espaces naturels,- brûlage à l'air libre des déchets verts agricoles,- brûlage à l'air libre des déchets ligneux et semi-ligneux liés à l'activité forestière,- brélage des végétaux parasités par des organismes nuisibles, aux espèces végétalesnuisibles à la santé humaine et aux espèces exotiques envahissantes,- brdlage de déchets de végétaux infectés,

- feux à l'air libre et activités susceptibles de provoquer des incendies,- activités culturelles, de loisirs et autres apports de feu.En application du L131-3 du Code forestier, le présent arrêté ne s'applique pas aucommandant des opérations de secours qui peut recourir ou proposer au préfet derecourir à des feux tactiques pour les nécessités de lutte contre les incendies.Les dispositions du présent arrêté s'imposent à tous sans préjudice des prescriptionsfixées par des législations ou réglementations distinctes.Le respect des présentes dispositions et de la réglementation en vigueur n'exonère pasde sa responsabilité la personne à l'origine d'un dommage causé par un feu allumévolontairement ou non.
Article 2 :Il est défendu à toute personne, autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ouautre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter oud'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêtsainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions du Code forestier.
Article 3 : Zone à risques
Un zonage est déterminé en fonction des risques encourus par le milieu naturel. Lesterrains sont ainsi considérés comme "zone à risque", dès lors qu'ils se situent à unedistance inférieure ou égale à 200 mètres des bois, forêts et landes.Les bois et forêts sont des espaces recouverts d'arbres, mais la forêt est plus étendueque le bois. En France, l'Inventaire Forestier National (IFN) définit comme forêt toutespace boisé de plus de 50 ares, tandis que les bois ont une superficie comprise entre50 ares et 4 hectares.
Article 4 : Période à risque
La période considérée à risque d'incendie est fixée au 1er mars au 30 septembre dechaque année.
Article 5 : Niveaux de danger feux
Les conditions météorologiques influencent fortement le départ et la propagation desfeux.Dans un objectif de prévention des feux et pour que chacun adapte sescomportements en fonction du danger prévisible, la Météo des forêts indique un niveaude danger de feux de forêt établi à partir des prévisions météorologiques et de l'état desécheresse de la végétation sur la période du 1er juin au 30 septembre.

Cette information est délivrée a l'échelle du département pour le lendemain et lesurlendemain, avec 4 niveaux de représentation du danger :
Niveau Danger
@ FAIBLE© MODÉRÉ© ÉLEVÉ(D) TRÈS ÉLEVÉ
La Météo des forêts n'informe pas sur les incendies en cours ou à venir.Un niveau de danger faible ne signifie pas l'absence de risque d'incendie sur ledépartement.Pour connaître le niveau de danger feux, il convient de se connecter sur le site Météo-France/Météo des forêts à l'adresse ci-dessous :https://meteofrance.com/meteo-des-forets
PARTIE | - DISPOSITIONS RELATIVES AU BRULAGE DES DÉCHETSVEGETAUX
Article 6 - Définitions
Déchets vertsSont concernés les déchets non dangereux, biodégradables et non alimentaires issusdes activités de jardinage, de renouvellement ou d'entretien des espaces verts publicsou privés ; tonte de pelouse, feuilles mortes, taille de haies, de massifs et d'arbustes,d'élagages, fleurs fanées, petits branchages d'opérations de débroussaillages et d'autrespratiques similaires issus de l'entretien des jardins, parcs et espaces verts, collectésséparément en déchetterie ou en bac dédié.Ils émanent des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales.

Déchets végétaux: Sont concernés les déchets verts ainsi que les épluchures de fruits et légumes, restesalimentaires végétaux, résidus agricoles (paille, tiges), sciures, copeaux de bois, résidusde l'industrie agroalimentaire.Cette définition est beaucoup plus large et comprend tout ce qui provient du mondevégétal, quelle que soit l'origine.
Article 7 - Conditions communes à l'exécution des brülages à l'air libre
Tous les brdlages à l'air libre, déclarés ou autorisés, doivent respecter les conditionssuivantes:1- Conditions techniques. la personne responsable de l'opération doit informer le service départementald'incendie et de secours 24 heures avant l'opération à l'adresse mailCODIS28@sdis28.fr. les sites de brûlage doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défensecontre les incendies ;. les déchets et résidus verts devront être secs ;. conformément au règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir, il estformellement interdit de brûler d'autres déchets tels que, notamment, les plastiques,caoutchoucs, bois traités et contenants des produits phytosanitaires ;.la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence des moyensd'extinction suffisants et adaptés ;. les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Lerecouvrement par de la terre est interdit.2 - Conditions météorologiques et temporellesAucune activité de brûlage à l'air libre de déchets végétaux ne peut avoir lieu dans lescas suivants :. interdiction de brdlage en cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules(PM 1), au dioxyde d'azote (NO:) et ozone (O3), ou au dioxyde de soufre (SO:) etconformément à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé relatif à la gestiondes épisodes de pollution atmosphérique, dès lors que la procédure « d'alerte » estdéclenchée par le préfet de département en application de l'article R. 221-1 du Codede l'environnement;. interdiction de brülage dès lors que la vitesse moyenne du vent est supérieure à 30km/h au regard des prévisions météorologiques de Météo-France :http://meteofrance.com/previsions-meteo-france/eure-et-loir/28

. interdiction de brdlage dès lors que le niveau de danger "Météo des forêts" est élevé(orange) a trés élevé (rouge).Les opérations de brilage autorisées sont exclusivement pratiquées :.de 11 heures à 15 heures 30, durant les mois de octobre, novembre, décembre,janvier et février;.de 10 heures à 16 heures 30, les autres mois.3 - Conditions géographiques :Les opérations de brûülage à l'air libre pourront avoir lieu :. avant tout allumage, une bande de 10 m de largeur au moins doit être mise à sol nutout autour de la surface à brûler;. le brûlage doit intervenir dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-à-dire sur une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée detout végétal ou résidu végétal ;. les feux ne doivent en aucun cas présenter un quelconque danger pour la circulationroutière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier, en raison de la propagation defumée ou de particules ;. Une distance de 30 mètres minimum de toute construction doit être respectée ;. en dehors de toute agglomération au sens de l'article R. 110-2 du Code de la route et àplus de 200 mètres des habitations, de bâtiments et d'infrastructures ;. à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation (autoroutes, routes nationaleset départementales (listées en annexe 1), voies ferrées, ainsi que des hangars et desmeules;
©plus 10 mètres des autres routes ;. à plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisement ; notamment pourles brûülages d'origine agricole ;. à 300 mètres des dépôts de gaz liquéfiés et des dépôts de matières inflammables.Un arrêté préfectoral temporaire pourra être pris pour l'interdiction de toutes lesactivités susceptibles de créer un incendie lorsque l'expérience et la situationopérationnelle du SDIS d'Eure-et-Loir le nécessitera, en raison notamment d'unerupture capacitaire (mobilisation des effectifs sur multiples interventions ou sinistre degrande ampleur).

Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de sespouvoirs de police, interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter le brülage des déchetsvégétaux, quelle que soit leur nature ou leur origine.
TITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU BRULAGE À L'AIR LIBRE DESDÉCHETS DES PARTICULIERS, DES PROFESSIONNELS ET DESCOLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CHARGE DES ESPACESVERTS ET DES ESPACES NATURELS
Article 8 : Interdiction de principe de briélage des déchets
Conformément aux dispositions législatives en vigueur et au Règlement SanitaireDépartemental, le brûlage à l'air libre des déchets ménagers ou industriels, produits parles particuliers, les professionnels et les collectivités, est interdit toute l'année dans ledépartement d'Eure-et-Loir. Ces déchets doivent impérativement être déposés à ladéchetterie la plus proche pour y être traités.
L'opération de brûülage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solutionalternative efficace d'élimination, garantissant un niveau de sécurité environnementaleéquivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs contaminant, n'existe.Le Préfet peut autoriser, par dérogation, leur brûlage dans les conditions énoncées ci-après.
Article 9 : Procédure administrative pour la demande de dérogation en casd'épiphytie ou de présence d'espèces végétales envahissantes
En application de l'article L. 541-21-1 du Code de l'environnement, à titre exceptionnelet aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétalesenvahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le Préfet.Les conditions de cette demande et la procédure de transmission sont détaillées dansl'article 20.
TITRE Il - DISPOSITIONS RELATIVES AU BRULAGE A L'AIR LIBRE DESDECHETS VERTS AGRICOLES
Article 10 : Définition
Sont considérés comme déchets agricoles :. les résidus : parties aériennes des végétaux non récoltées (culture de céréales,d'oléagineux, de protéagineux, de lin, de chanvre);
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. les rémanents : branches issues de l'activité d'élagage ou de taille d'entretien réaliséeau sein d'une exploitation agricole sur les haies, les arbres fruitiers, les vignes etd'autres végétaux.Les arbres issus de cultures permanentes ne répondent pas à la définition desrémanents. Leur brûülage est décrit dans le titre III.
Article 11 : Modalités de gestion des déchets verts agricolesLes résidus : Leur brilage est interdit pour les agriculteurs ayant demandé les aidessoumises aux règles de conditionnalité prévues par la Politique Agricole Commune(PAC) pour les résidus de paille, de cultures d'oléagineux, de protéagineux et decéréales. Toutefois, ces brilages peuvent être autorisés sur dérogation du Préfet dedépartement pour motifs phytosanitaires, dans les conditions énoncées dansl'article 13.Les rémanents : Leur brûülage est autorisé après déclaration effectuée selon l'article 12.Toutefois, la valorisation de cette biomasse, notamment par le broyage, le compostageou la méthanisation, doit être encouragée pour permettre son recyclage.
Article 12 : Procédure administrative pour ladéclaration de brilage desrémanents agricoles
. La déclaration (modèle à compléter en annexe 2) devra être envoyée au moins72 heures ouvrées avant la date de brülage à la Direction Départementale desTerritoires d'Eure-et-Loir (DDT 28) à l'adresse courriel suivante :ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr. Une copie de cette déclaration doit être adressée a la mairie de la communeintéressée au moins 72 heures ouvrées avant l'opération,. Prévenir le SDIS 2 heures avant le brûlage à l'adresse courriel suivante :CODIS28@sdis28.fr. Le brûlage doit s'effectuer dans le respect des conditions énumérées à l'article 14.
Article 13 : Procédure administrative de demande d'autorisation de brilage desrésidus agricoles pour des raisons phytosanitaires
Le Préfet peut, à titre exceptionnel, par décision motivée et uniquement pour desraisons phytosanitaires, autoriser un agriculteur à procéder au brûlage de résidus depailles et cultures en application de l'article D. 615-47 du Code rural et de la pêchemaritime.La demande d'autorisation s'effectue comme suit :. cette demande d'autorisation (modèle à compléter en annexe 3) devra être envoyéeau moins1 mois avant la date de brûlage à la Direction Départementale des Territoiresd'Eure-et-Loir (DDT 28) à l'adresse suivante : ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr
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en vue d'une demande d'avis au Service Régional de l'Alimentation (SRAL) de laDRAAF,. Un exemplaire sera adressé en mairie de la commune où s'effectuera le brûlage aumoins 15jours francs avant la date de brülage,. prévenir le SDIS 24 heures avant la date de brdlage à l'adresse courriel suivante:CODIS28@sdis28.frLe brûlage doit s'effectuer dans le respect des conditions énumérées à l'article 14.
Article 14 : Conditions de stockage et de brilage de tous les déchets vertsagricoles
Le stockage des déchets agricoles s'effectuera à au moins 200 mètres des habitations, àplus de 50 mètres des routes et voies ferrées, et ne sera pas à l'aplomb des lignesélectriques. Cela concerne également les ballots de paille et de foin.Une fois autorisés ou déclarés, les brélages devront s'effectuer dans les conditionsprévues à l'article 7 du présent arrêté et celles prévues ci-après :Pour tous les types de brilage, résidus et rémanents :. Un personnel suffisant (au moins 2 personnes) doit être présent en permanence aucours des opérations de brûlage,. tous les véhicules sur site doivent être équipés d'extincteurs.En outre, concernant les résidus, les conditions suivantes doivent être remplies :. une bande de 10 mètres de largeur au moins doit être déchaumée sur toute lapériphérie de la parcelle, un labour ou un disquage doit assurer l'enfouissement deschaumes et la mise à nu de la terre;. le déchaumeur restera à proximité de la parcelle pendant toute la durée du brUlage ;. aucune mise à feu ne doit être effectuée sur une surface supérieure à 10 hectares ousur plusieurs parcelles à la fois;. afin d'assurer la protection du gibier et la possibilité pour celui-ci de s'enfuir, la mise àfeu dans la parcelle incinérée ne doit être effectuée que sur un côté et en remontantcontre le vent, avec une vitesse de vent inférieure à 30 km/h;. un travail superficiel du sol, afin d'enfouir les particules charbonneuses, doit êtreentrepris dans les meilleurs délais possibles et au plus tard 7jours après l'arrêt du feu.Ce délai pourra être allongé en cas d'impossibilité technique liée notamment auxconditions météorologiques.
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Rappels : les installations électriques, les engins et le matériel d'exploitation, le stockagedes produits, l'aménagement et l'équipement des bâtiments doivent répondre auxnormes en vigueur en matière de prévention des incendies.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS LIGNEUX ETSEMI-LIGNEUX EN ESPACE NATUREL
Article 15 : Définition
Sont ainsi désignés par déchets ligneux ou semi-ligneux, l'ensemble des rémanentsforestiers, les rémanents de tailles de haies bocagères, les ronces, les rémanents de taillede tout ligneux en dehors de ceux définis à l'article 10.
Article 16 : Modalités de gestion des déchets ligneux et semi-ligneux
Le brûlage des déchets et résidus ligneux et semi-ligneux est autorisé dans les conditionsprévues au l'article 7 du présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse,notamment, par le broyage, le compostage ou la méthanisation est encouragée pourpermettre son recyclage.
Article 17 - Procédure administrative pour le brûlage des déchets ligneux etsemi-ligneux en espaces naturels
L'exploitant ou propriétaire forestier devra procéder de la manière suivante :. la déclaration (modèle à compléter en annexe 4) devra être envoyée au moins72 heures ouvrées avant la date de brûlage à la Direction Départementale desTerritoires d'Eure-et-Loir (DDT 28) à adresse courriel suivante :ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr. une copie de cette déclaration doit être adressée à la mairie de la commune intéresséeau moins 72 heures ouvrées avant l'opération,. prévenir le SDIS 24 heures avant le brdlage à l'adresse courriel suivante :CODIS28@sdis28.fr
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TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX VEGETAUXPARASITES PAR DES ORGANISMES NUISIBLES, AUX ESPECESVEGETALES NUISIBLES ALA SANTE HUMAINEET AUXESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Article 18 : Définitions
Les végétaux infestés par des organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'articleL. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime.Les espèces exotiques envahissantes sont définies par l'arrêté interministériel du 14février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (article L. 411-5 du Codede l'environnement).
Les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en applicationde l'article D. 1338-1 du Code de la santé publique, et les biodéchets dont la destructionest ordonnée en application des articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14 du Code rural etde la pêche maritime (Art. D. 543-2271 du Code de l'environnement).
Article 19 - Modalités de gestion
En application de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2000 et de l'article L. 251-9 du Codede l'environnement, les brûlages des végétaux contaminés par des organismes nuisiblesà la santé humaine, des espèces exotiques envahissantes et des végétaux parasités et lesespèces végétales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humainedoivent faire l'objet d'une demande de dérogation préalable auprès de la DDT 28.En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux sous prétexte de leur mélangeavec des végétaux contaminés.
Article 20 : Procédure administrative de brülage
La demande de dérogation consiste à remplir le Cerfa n° 16145*01, puis à le transmettreà la DDT 28, à l'adresse courriel suivante : ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.frau minimum un mois avant la date envisagée de brûlage.Cette demande sera soumise, pour avis :. à la mairie du lieu de brdlage,. au SDIS 28,. au CODERST.
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TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DECHETSVEGETAUX INFECTES
Article 21 : Définition
Sont désignés par déchets végétaux infectés, les bois où la présence d'insectesxylophages (termites, capricornes) a été détectées.
Article 22 : Modalités de gestion des déchets infectés
Le brûlage des déchets végétaux infectés est autorisé dans les conditions prévues àl'article 7 du présent arrêté.Les déchets végétaux infectés devront être soit brûlés sur place, soit conditionnés dansdes conteneurs étanches avant d'être évacués vers des centres de traitement dédiés.
Article 23 : Procédure administrative pour le brilage de déchets infectés pardes termites et les insectes xylophages
Pour les termites et autres insectes xylophages, ces opérations de brdlage ou detraitement des bois et matériaux contaminés doivent être déclarées en mairie avecl'envoi du Cerfa n° 12012*02 accessible via l'adresse internet suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488
PARTIE II - DISPOSITIONS REGLEMENTANT L'USAGE DES FEUX A L'AIRLIBRE ET D'ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIESPENDANTLA PÉRIODE À RISQUE (ler mars au 30 septembre)TITRE | - ACTIVITES ECONOMIQUES
Article 24 - Travaux par points chaudsLes travaux par points chauds désignent l'ensemble des opérations techniquessusceptibles de communiquer le feu, par apport de flamme de chaleur ou d'étincelles.Sont notamment visées :. les opérations d'enlèvement de matière ou de désassemblage d'équipement(découpage, meulage, ébarbage...) ;
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les opérations d'assemblage (soudure) ou d'étanchéité (bitume), de soudage à l'arcélectrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz) de soudo-brassage, d'oxycoupage (coupage de métaux au jet d'oxygène);les opérations de coupage et meulage à l'aide d'outils tels que tronçonneuse,meuleuse d'angle ou ponceuse ;. travaux de désherbage à l'aide de dispositifs thermiques.Ces travaux sont autorisés sous réserve de respect :. des prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux mesures d'urgencesapplicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant - Gestion des épisodes depollution atmosphérique- particules (PM *°) - dioxyde d'azote (NO:) et ozone (Os)pour le département d'Eure-et-Loir ;. des normes et distance de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utiliséspour ces travaux;
. des normes d'hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail;. des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ou des établissements recevant du public (ERP);. des éventuelles restrictions locales prévues par le cahier des charges de lotissementou règlement de copropriété.Ces travaux ne doivent pas entraîner de danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers ou ferroviaires. Ils doivent être effectués à plus de 10 mètres de la végétation oude matériaux inflammables.Lorsque que le niveau de danger "Météo des forêts" est "élevé" (orange) à "très élevé"(rouge) ces activités sont interdites dans les zones définies à l'article 3 de 13 heures à20 heures.
Article 25 : Travaux agricolesLes travaux agricoles sont autorisés.
Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité agricole, desmesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques.Deux sites sont mis à disposition du public pour consulter le risque de feux sur ledépartement.1- L'outil "Indice risque" du SDIS à vocation prévisionnelle des risques des feux derécolteL'outil est disponible à l'adresse suivante : https://risque-sdis28.glide.page/
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Cet outil permet d'affiner l'indice de risque de feux sur différentes zones dudépartement et d'y associer des mesures opérationnelles.L'outil est suivi et mis a jour quotidiennement pendant la période des moissons (du 15juin à la fin de la période des moissons) et prend en compte les facteurs suivants :- Les températures (mini-maxi),- les précipitations,- le vent ainsi qu'en rafales,- indice de sécheresse ,- indice de sol,- indice de moisson.Niveaux d'alerte :
5 NIVEAUX D'ALERTENOIR Risque extrêmeROUGE Risque fortORANGE Risque modéréJAUNE Risque faibleVERT Peu de risques
2 - Le site de Météo-France : "Météo des forêts"Se reporter à l'article 5 du présent arrêté.Pendant la période des moissons, lorsque "l'indice risque" du SDIS est au niveau derisque "fort" (rouge) :. les activités de presse (paille ou foin) devront être réalisées avec un déchaumeur et uneréserve d'eau d'un volume approprié situés à proximité et mobilisables rapidement.. les activités de broyage (hors broyage réalisé par la moissonneuse) seront interdites de13 heures à 20 heures.Pendant la période des moissons, lorsque "l'indice risque" du SDIS est au niveau derisque "extrême" (noir) :les activités de broyage sont interdites ;les activités de presse (paille ou foin) devront être réalisées avec un déchaumeur etune réserve d'eau d'un volume approprié situés à proximité et mobilisablesrapidement, et de préférence, la nuit entre 20 heures et 5 heures ;les activités de récolte de grandes cultures sont autorisées à condition d'êtreréalisées en présence d'un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volumeapproprié, et de préférence, la nuit entre 20 heures et 5 heures ;l'utilisation d'enfumoirs dans le cadre d'activités d'apiculture est interdite.
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En dehors de la période des moissons, se référer à l'indice "Météo des forêts". Lacorrespondance entre les indices est la suivante :
"Indice risque" du SDIS Indice "Météo des forêts"
ROUGE - risque fort un,Elevé
NOIR - risque extrême @Très élevéDes mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l'État pararrêté, et ce, sur un périmètre déterminé.
Article 26 : Activités forestières
Les activités forestières sont autorisées.Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité forestière, desmesures préventives sont mises en place en fonction des conditions météorologiques etdu niveau de danger :. lorsque le niveau de danger "Météo des forêts" est élevé (orange), les activités detronçonnage, de débroussaillage, de débardage de bois et de broyage sont interditesde 13 heures à 20 heures ;. lorsque le niveau de danger "Météo des forêts" est très élevé (rouge), les activitésnécessitant l'usage d'un moteur thermique seront interdites.. lorsque le niveau de danger "Météo des forêts" est très élevé (rouge), la circulation detout véhicule à moteur hors des routes goudronnées est interdite dans les zones àrisque définies à l'article 3 ; à l'exception des déplacements des propriétaires, ayants-droits et occupants de leur chef contraints de circuler sur ces voies pour accéder àleurs biens et habitations, ainsi qu'aux véhicules de secours ou de surveillance et detoute activité concourant à des opérations de sécurité civile encadrées par les servicesde secours.Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l'État pararrêté, et ce, sur un périmètre déterminé.
Article 27 : Activités d'entretien des réseaux électriques ou ferrés
Les activités d'entretien des réseaux électriques ou ferrées sont autorisées et doiventêtre réalisées en présence de moyens de protection adaptées aux risques de départ defeu généré par l'activité et au niveau de danger.
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TITRE Il - ACTIVITES CULTURELLES, DE LOISIRS ET AUTRES APPORTSDE FEU
Article 28 : Barbecues, braseros et méchouis
Ces feux sont autorisés sous réserve du respect des éventuelles restrictions localesprévues par arrété municipal, cahier des charges des lotissement ou réglement decopropriété.Toutefois, ils sont interdits a l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois,forêts, plantations et reboisements. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations, àleurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et aux installations de toute nature, dès lorsqu'ils respectent les prescriptions légales, en application du 1° de l'article R. 131-2 duCode forestier.Ces feux sont placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants-droits et doit faire l'objet d'une surveillance continue par leur soin. En aucun cas, uneinstallation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne peut être installée souscouvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, préte a fonctionner, doitêtre située a proximité.
Article 29 : Feux de plein air à caractère festif ou récréatif- Pendant la période du 1er mars au 30 septembreLes feux de plein air festif ou récréatif doivent faire l'objet d'une déclaration préalable,par l'organisateur, auprès de la mairie du lieu de manifestation au moins un mois avantla tenue du rassemblement.- En dehors des périodes couvertes par un niveau de danger "Météo des forêts" élevé(orange) ou très élevé (rouge), ces feux peuvent être organisés sous réserve du respectdes dispositions suivantes :. avant tout allumage, une bande de 10 m de largeur au moins doit être mise à sol nutout autour de la surface à brûler;. la vitesse moyenne du vent ne doit pas dépasser 30 km/h au regard des prévisionsmétéorologiques de Météo-France ;. afin d'assurer la protection du gibier, la mise à feu dans la parcelle ne devra êtreeffectuée que sur un côté et en remontant contre le vent ;. la procédure d'alerte liée aux épisodes de pollution atmosphérique aux particules(PM 1), au dioxyde d'azote (NO) et à l'ozone (O3) ou au dioxyde de soufre (SO:)n'est pas déclenchée;
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. le brdlage doit intervenir dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-a-dire sur une place dépourvue de matiére végétale ou préalablement débarrassée detout végétal ou résidu végétal ;. Un responsable de la sécurité de l'évènement doit être désigné et s'assurer, jusqu'à lacomplète extinction du feu, du respect de l'ensemble des mesures de sécurité. Il devradisposer, à tout moment d'un moyen de communication permettant d'alerter sansdélai les services d'incendie et de secours (18/112) en cas de besoin et se chargera deles accueillir, le cas échéant;. le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu doit donner son accord écritpréalable;. les feux ne doivent en aucun cas présenter un quelconque danger pour la circulationroutière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier, en raison de la propagation defumée ou de particules;. les feux doivent faire l'objet d'une surveillance constante, attentive et continue jusqu'àcomplète extinction de ces derniers ;. l'utilisation de l'alcool ou de produits particulièrement inflammables pour allumer ouactiver le feu est prohibée ;. une distance de 30 mètres minimum de toute construction doit être respectée ;. l'organisateur doit disposer, en tout temps, et proximité du feu d'une réserve d'eaucouverture anti-feu ;. le feu doit être éteint avant le coucher du soleil ;. les feux ne pourront être abandonnés qu'après complète extinction de ces derniers etrefroidissement des cendres et par rejet de terre, non seulement sur la périphérie, maisaussi sur le foyer lui-même qui doit être totalement recouvert.. Une surveillance doit être organisée sur les lieux pendant 12 heures après l'extinctionafin d'arrêter toute reprise accidentelle du feu.1- Feux de camps Scouts Unitaire de France (SUF)En ce qui concerne les camps SUF, une convention est signée avec le Préfet dudépartement, le service départemental d'incendie et de secours et l'UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers (UDSP28).Lors de l'installation des SUF sur un site du département d'Eure-et-Loir, le responsableSUF renseigne une fiche (annexe 5) puis l'adresse au SDIS par mail : CODIS28@sdis28.fr
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2 - Pour les autres organismes de scoutismeUne demande d'autorisation est effectuée auprès de la préfecture d'Eure-et-Loir(Services du Cabinet - Services des sécurités - Service interministériel de défense et deprotection civile, place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex) ou parcourriel à l'adresse suivante : pref-defense-protection-civile@eure-et-loir.gouv.frDans la demande d'autorisation, les éléments suivants doivent être fournis :.nom de l'organisme,. nom-prénom du responsable du camp scout,. lieu du camp et adresse du propriétaire,. accord écrit du propriétaire du terrain,. dates prévues,. photographie aérienne du site en indiquant l'endroit ou sera positionné les feuxveillée/cuisine), sur sol nu ou table à feu.. les mesures de sécurité prévues en cas d'incendie.
Article 30 - Information concernant les spectacles d'artifices et dedivertissement
1- Sur le domaine publicLes tirs de feux d'artifices de divertissement doivent faire l'objet d'une informationpréalable au maire de la commune du lieu du tir au moins un mois avant la date du tir.L'organisateur devra s'acquitter de l'obligation d'information à l'appui d'un dossiercomportant nécessairement les informations suivantes :. le nom et l'adresse de l'organisateur public ou privé ainsi que l'identité de la personnephysique représentant le cas échéant l'organisateur;. l'adresse du lieu du tir;. la date du tir;. l'horaire prévu du tir;. le nom et l'adresse du prestataire ainsi que l'identité de la personne physiquereprésentant le cas échéant l'organisateur ;. le schéma de mise en œuvre comportant à minima un plan matérialisant la zone detir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par lessapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en casd'accident, les voies d'accès à ces mêmes points d'accueil ;l'attestation d'assurance responsabilité civile des personnes couvrant les risques liés àcette activité ;. une attestation d'exactitude des données contenues dans le dossier d'informationpréalable, établie et signée par le responsable légal de l'organisateur et du prestataire.Après étude du dossier d'information préalable et en vertu de son pouvoir de policegénérale, le maire peut prendre toutes mesures complémentaires en vue d'assurer lasécurité publique lors d'un feu d'artifices de divertissement.
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2 - Sur le domaine privéLes tirs de feux d'artifices sont dispensés d'information préalable, tel que précisé au 1-de ce même article, sauf si leur zone de tir ou leur périmètre de sécurité interceptent ledomaine public. Toutefois, une telle information est recommandée et l'autorisation dupropriétaire du terrain privée est requise.
Article 31 - Déclaration de spectacles pyrotechniques
Un spectacle pyrotechnique est défini à l'article 2 du décret 2010-580 du 31 mai 2010comme un "spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestationpublique ou privée".Tous les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration ou non au sens de l'article1 dudécret du 31 mai 2010 doivent être réalisés (pas de tir ou retombées) en dehors deszones à risque, conformément à l'article 3 du présent arrêté.Quelle que soit la catégorie d'artifices utilisés, tous les spectacles pyrotechniques sontsoumis à autorisation du maire de la commune.Aussi, certains spectacles pyrotechniques sont à déclarer à la préfecture s'ilscomprennent :
des artifices de divertissement de la catégorie 2 ou 3 ou des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T1 dont la quantité totale de matière active estsupérieure à 35 kg ;des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Le dossier est à transmettre à la préfecture Services du cabinet - Service des sécurités -Service interministériel de défense et de protection civile ou par courriel à l'adressesuivante : pref-defense-protection-civile@eure-et-loir.gouv.frau moins un mois avant la date prévue via le Cerfa n° 14098*02 (accessible via le siteinternet suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14323)La demande doit être impérativement accompagnée des documents complémentairesmentionnés sur la notice de remplissage du Cerfa visé ci-dessus.Il est néanmoins possible de tirer à l'intérieur de la zone tampon des 200 mètres pourles professionnels artificiers, après autorisation du maire si le site est délimité etsécurisé, répondant aux préconisations de sécurité incendie.
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Article 32 - Obligations des organisateurs et prestataires
En dehors des périodes couvertes par un niveau de danger "Météo des foréts" élevé(orange) ou trés élevé (rouge), le tir de feux d'artifices de divertissement et la tenue despectacles pyrotechniques peuvent être organisés, sous réserve du respect del'obligation déclarative et des consignes de sécurité mentionnées ci-après :Précautions à la charge des organisateurs de spectacles pyrotechniquess'assurer que les personnes qui mettent en œuvre le spectacle pyrotechnique(prestataire ou personnel communal) disposent des autorisations adéquates;. désigner un responsable de la mise en œuvre disposant d'un certificat dequalification F4-T2 et d'un agrément préfectoral ;. informer le SDIS de la date, de l'heure et du lieu prévu du spectacle pyrotechnique àl'adresse courriel suivante : CODIS28@sdis28.fr ;. S'assurer de la présente permanente sur site du responsable de la mise en œuvredepuis le montage jusqu'à l'exécution du spectacle ;. en cas de stockage momentané avant le tir, désigner un responsable du stockagechargé de veiller au respect des exigences réglementaires et des règles de sécurité ;. la veille et le jour du tir, consulter les informations météorologiques (vitesse du vennotamment);. attester, dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP) serait présent dans lepérimètre de sécurité défini par le prestataire, que cet ERP sera vide de tout occupantau moment des tirs et accessible aux secours.Précautions à la charge du responsable de la mise en œuvre du feu d'artifices dedivertissement ou de spectacle pyrotechnique :. s'assurer qu'aucun bâtiment n'est présent dans le périmètre de sécurité dont lesdimensions sont indiquées par le fabricant sur chaque article pyrotechnique ;. S'assurer que la zone de tir est délimitée par des barrières de sécurité en nombresuffisant afin d'interdire l'accès au public ;. se charger de la surveillance de la zone de tir depuis l'installation des articlespyrotechniques dans la zone de tir jusqu'au nettoyage de cette dernière ;. disposer de moyens de lutte contre l'incendie dimensionnés en fonction de la naturedu risque;. disposer au moins un point d'accueil des secours matérialisé par une affiche portantla mention "Point d'accueil des secours";
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. S'assurer, à l'issue des opérations, que la zone de tir est nettoyée afin de collecter tousles déchets d'artifices et que les feux sont immergés dans l'eau après utilisation, afind'éviter tout risque d'incendie lors de la mise aux déchets ;. S'assurer que tous les déchets d'artifices soient traités dans une filière de traitementagréée ;. S'assurer que les articles inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructionsfixées par le fournisseur.Précautions à la charge du responsable du stockage momentané :. le stockage est placé sous son contrôle et sa responsabilité ;. S'assurer que la durée du stockage momentané n'excède pas 15jours avant la dateprévue du spectacle ;. Veiller à ce que la quantité totale de matière active stockée n'atteigne pas :. le seuil de 90 kg pour les produits classés en division de risque 1.3,. le seuil de 150 kg pour les produits classés en division de risque 1.4,. veiller à ce que le site de stockage soit isolé conformément aux prescriptionssuivantes:. aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moinsde 50 mètres;. aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 mètres ;. le site de stockage momentané ne peut être situé à moins de 100 mètresd'émetteur radio ou radar ou de lignes de haute tension ;. le site de stockage momentané ne doit pas à plus de 50 kilomètres du lieu duspectacle afin de limiter la circulation des véhicules chargés de produits explosifssur les routes;. Veiller à ce que le site de stockage soit clos, sous surveillance (gardien et/ou systèmeélectronique) dans le but d'en interdire l'accès au public;. veiller à ce que des moyens d'extinction du feu, en nombre approprié, soient disposésà proximité immédiate du local de stockage ;. S'assurer que les moyens d'extinction retenus ne présentent pas d'incompatibilitééventuelle avec les produits stockés et, s'il y a lieu, afficher des consignes relatives auxincompatibilités éventuelles des produits stockés avec un moyen d'extinction ;. s'assurer que les murs et parois du local présentent des propriétés de réaction à larésistance au feu conformes (classe A1 Norme NF 13501-1) ;. veiller à ce que la porte du local de stockage, côté extérieur, comporte l'indication dela présence d'artifices à l'intérieur du local et une consigne de mise en garde contre lefeu, les cigarettes et les étincelles ;
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. S'assurer que le site retenu pour le stockage momentané d'articles pyrotechniques estconforme aux exclusions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2010.
Article 33 - Restrictions applicables aux feux de plein air à caractère festif ourécréatif, tirs de feux d'artifices et spectacles pyrotechniquesLes feux de plein air à caractère festif ou récréatif, les tirs de feux d'artifices et lesspectacles pyrotechniques sont interdits si la commune est couverte par un niveau dedanger "Météo des forêts" élevé (orange) ou très élevé (rouge).Des contrôles inopinés, des activités mentionnées au titre II de la partie Il du présentarrêté, visant à s'assurer du respect des règles concourant à la sécurité des personnes etdes biens lors de manifestation festive pourront être opérés conjointement par lapréfecture et les forces de sécurité intérieure, en associant, le cas échéant, le SDIS et lescollectivités locales concernées.
Article 34 : Restrictions applicables aux tirs de feux d'artifices dedivertissement et spectacles pyrotechniques
En plus des restrictions évoquées dans l'article 33 du présent arrêté, les tirs de feuxd'artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques sont interdits dans les cassuivants :
1 - Si, au moment de la mise a feu ou du tir, la vitesse du vent, contrôlée in situ parl'organisateur, son délégataire ou le responsable de la mise en œuvre du spectaclepyrotechnique, est égale ou supérieure a 54 km/h.2 - Pour toute personne autre que le propriétaire, ou l'occupant du chef de propriétaire,de terrains boisés ou situés à moins de 200 mètres d'une zone boisée, ainsi que desterrains assimilés au sens de l'article L. 131-4 du Code forestier. Les propriétaires oules occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, peuvent être autorisés,par décision préfectorale, à tirer des artifices depuis ces terrains, lorsque le feud'artifice de divertissement ou le spectacle pyrotechnique, ne peut être déplacésous peine de perdre son intérêt historique, culturel, ou touristique, ou lorsque letir du feu d'artifice est lié à l'exploitation économique d'un site remarquable.L'organisateur devra se conformer aux éventuelles consignes de sécuritésupplémentaires émises par le SDIS.3 - À partir des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, notamment apartir de toits, de cours intérieures, de remparts, de tours ou de tout édifice dansl'enceinte d'un bâtiment situé à proximité immédiate ou lorsqu'un bâtiment protégéau titre des monuments historiques est situé à une distance inférieure à la distancede sécurité indiquée par le fabricant de l'article pyrotechnique et ce, quel que soitla propriétaire du bâtiment, y compris les établissements recevant du publicrelevant de la tutelle du ministère de la Culture.
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Par ailleurs, il est également interdit de mettre en place des fontaines pyrotechniquessur les bâtiments ou de procéder a des embrasements de façades notamment sur lescathédrales.Concernant les bâtiments protégés au titre des monuments historiques dont laresponsabilité ne relève pas du ministère de la Culture, les tirs de feux d'artifices à partirde ces bâtiments ou dont le périmètre de sécurité du tir intercepte un tel bâtiment,peuvent être autorisés par décision préfectorale, à titre exceptionnel, sous réserve :. de la mise en place d'une convention tripartie validée par le propriétaire,l'organisateur et le prestataire ;. du respect des obligations et prescriptions des articles 30 à 33 du présentarrêté.
Article 35 - Lanternes célestes hors manifestations publiques déclarées
Les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles l'usage (mise à feu et lâcher)de lanternes célestes peut avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable auprès de lapréfecture - Services du cabinet - Pôle polices administratives - Place la République -CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex ou par courriel à l'adresse suivante :pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr conformément aux dispositions desarticles L. 211-1 et suivants du Code de sécurité intérieure.Le Pôle polices administratives ne délivre pas d'autorisation préfectorale. Cettemanifestation engage la responsabilité de l'organisateur.Le lâcher de lanternes célestes doit être annulé en cas de conditions météorologiquesdéfavorables (pluie ou vent).Il convient également d'adapter ces manifestations suivant le niveau de danger feu,diffusé sur le site "Météo des forêts" du 1er juin au 30 septembre, période pendantlaquelle les conditions météorologiques peuvent aggraver le risque de feux de forêts.Si le niveau de danger "Météo des forêts" est élevé (orange) ou très élevé (rouge), ilconviendra de privilégier la mise en œuvre d'un lâcher de ballons à la place d'un lâcherde lanternes.Si les conditions sont favorables, les prescriptions suivantes devront être respectées :. disposer d'un extincteur ou d'eau à proximité de la zone de lancement;.ne pas laisser des enfants sans surveillance lors du lancer;.bien lire les instructions avant le lancement;. vérifier que le vent ne dépasse pas 10 km/h;. S'assurer que le ciel est libre et que des arbres ne se situent pas au-dessus de la zonede lancement;. Choisir un endroit dégagé ;. ne pas lancer les lanternes proximité d'aérodrome, d'immeuble de hauteur, de forêt,de poteaux électriques ;
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. S'assurer que la lanterne est totalement ouverte et non pliée avant le lâcher;. vérifier que les lanternes sont biodégradables ;. vérifier que les lanternes sont conçues pour ne pas s'élever à une hauteur supérieureà 500 mètres ;. vérifier que les lanternes sont constituées d'une enveloppe non réfléchissante pourles radars et d'un volume inférieur à 50 dm sans charge autre qu'une carte decorrespondance et sans partie métallique ;. les lanternes ne doivent pas être reliées entre elles.En raison du caractère non maitrisable de ces lanternes célestes, le Préfet peut prendreun arrêté d'interdiction, compte-tenu du risque d'incendie et du danger pour lanavigation aérienne.
TITRES III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN PÉRIODE À RISQUE
Article 36 - Interdiction de fumer
Pendant la période à risque (1er mars au 30 septembre), il est interdit de fumer dans lesbois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci.
Article 37 - Interdiction de circulation en forêt
Lorsque le niveau de danger "Météo des forêts" est très élevé (rouge), la circulation detout véhicule à moteur hors des routes goudronnées est interdite dans les zones àrisque définies à l'article 3 du présent arrêté.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déplacements despropriétaires, ayants-droits et occupants de leur chef contraints de circuler sur ces voiespour accéder à leurs biens et habitations, ainsi qu'aux véhicules de secours ou desurveillance et de toute activité concourant à des opérations de sécurité civileencadrées par les services de secours.
PARTIE 11I- CONTROLES ET SANCTIONS
Article 38 - Contrôles
Dans la limite de leurs commissionnement et assermentation, la constatation pourraétre effectuée par:. les officiers et agents de police judiciaire ;.les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ;. les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;. les agents et inspecteurs de l'Office Français de la Biodiversité ;. les agents de police municipale ou les gardes-champétres ;
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. les agents de l'Agence Régionale de Santé mentionnés à l'article L. 1421-1 duCode de la santé publique ;. tout autre agent assermenté à cet effet.Les fonctionnaires et agents assermentés, peuvent à tout moment suspendre l'usage dufeu dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 39 - Responsabilité
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le Code pénal en cas d'atteinte à lapersonne humaine ou aux biens, la responsabilité civile personnelle de l'auteur estsusceptible d'être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatérielsconsécutifs, subis ou causés lors d'une activité de brilage ou d'utilisation du feu, queces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de délivranced'une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 40 - Poursuites et sanctions
La responsabilité civile a lieu dans les cas prévus à l'article 1733 et 1734 (départ de feuvolontaire, départ de feu dans une habitation...) et dans les conditions prévues al'article 1240 du Code civil.Le brdlage des déchets verts, alors que celui-ci est formellement interdit par lerèglement sanitaire départemental est réprimé par l'article 7 du décret n° 2003-462 du31 mai 2003. A ce titre, tout contrevenant est passible d'une amende de 3ème classe.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives au brilage des déchetsissus de la sylviculture sont passibles d'une contravention de 4° classe en application del'article R. 163-2 du Code forestier.Les articles 322-5 et suivants répriment les destructions, dégradations et détériorations(cas d'incendies délibérés).Enfin, en application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions oule manquement aux obligations édictées par cet arrêté sont punis d'une contraventionde 2° classe.
PARTIE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 41 - Arrété abrogéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2013210-0001 du29 juillet 2013 réglementant les feux de plein air dans le département d'Eure-et-Loir.
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Article 42 - PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir pendant une durée minimale de 6 mois et affiché pendant 2 mois danstoutes les mairies du département.
Article 43 - Modalités d'exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur de cabinet de lapréfecture d'Eure-et-Loir, les sous-préfets d'arrondissement de Chateaudun, Dreux etNogent-le-Rotrou, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le Directeur départementaldes territoires, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, laDirectrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le Directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, le Directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le Directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant de groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Directeur départemental de l'officenational des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet,
ervé JONAT
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure-et-Loir, des recourssuivants :. Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du département d'Eure-et-Loir- Place de la République - CS 80538 - 28019 CHARTRESCedex;. Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur;Le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.. Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'unde ces recours.Le Tribunal Administratif peut également être saisi par voie postale ou via l'application informatique "Télérecours" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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