VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-091
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-DDT-191 Portant
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10
(86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la fermeture
du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême (3 pages) Page 4
86-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-DDT-192- Portant
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion
A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la fermeture du
diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême; (3 pages) Page 8
DDT 86 / SEB
86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 12
86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 17
86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes (3 pages) Page 22
DDT 86 / SHUT
86-2026-04-21-00006 - Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte (2 pages) Page 26
86-2026-04-21-00007 - Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir (2 pages) Page 29
86-2026-04-21-00008 - Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux
(2 pages) Page 32
86-2026-04-21-00009 - Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit (2 pages) Page 35
2
86-2026-04-21-00010 - Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. (2 pages) Page 38
86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de
l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Morton-Raslay (3 pages) Page 41
DIRA /
86-2026-04-24-00006 - Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026
relatif
aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10
sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur A10/RN10, dans le
département de la Vienne.
Commune de Croutelle (2 pages) Page 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en date
du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en
date du 27 février 2026 portant composition de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne (6
pages) Page 48
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 55
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2026-04-20-00011 - 20260424 - arrêté 2026-spc-003 du 20 avril 2026
renouvellement circuit Ouzilly (5 pages) Page 61
3
DDT 86
86-2026-04-23-00003
Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation
de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour entreprendre une inspection détaillée
initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800
dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en
direction d'Angoulême
DDT 86 - 86-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême
4
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026 - DDT- 191 |Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pourentreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) auPR60+800 dans le sens Poitiers / Angoulême, impliquant la fermeture du diffuseurn°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême.
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret N° 561.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administrationpublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention deconcession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + RueilMalmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau";Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passéeentre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cetteconvention ;Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 ducahier des charges ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu l'arrêté n° 2025 - 01 - SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur lepréfet a Monsieur Benoit PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême
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Vu la décision 2026 - DDT - 153 du 23 mars 2026, donnant délégation de signature du directeurdépartemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande de Cofiroute du 9 avril 2026 ;Considérant l'inspection du portique situé sur la route nationale 10 (RN 10) au PR60+800;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant pour l'inspection, ilest nécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": DescriptionLa direction interdépartementale des routes atlantique (DIRA) va entreprendre une inspection initialedétaillée du portique situé sur la route nationale 10 (RN 10) au PR60+800 impliquant la fermeture dudiffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême.
Article 2 : Durée de validitéLes travaux se dérouleront du lundi 27 avril 2026 de 8h00 à 12h00.
Article 3 : Dispositions d'exploitationFermeture de la bretelle de sortie à l'échangeur de Poitiers sud n°30 en direction d'Angoulême :En sortie de l'autoroute A10 au niveau de l'échangeur de Poitiers sud (n°30), la bretelle d'accès à laRN 10 en direction d'Angoulême sera fermée. Une déviation sera mise en place via la RN 10, avec demi-tour au rond-point de « Mc Donald's » pour rejoindre la direction d'Angoulême.
Article 4: IntempériesEn cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisationde l'inspection a la date indiquée, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant ladate initialement prévue sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 5 : SignalisationLes signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront posées par les agents routiers deCOFIROUTE, les signalisations de déviation seront mises en place et contrôlées par la DIRA.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Vienne, ledirecteur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadrondépartemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier deChatellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
DDT 86 - 86-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême
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Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date denotification.
Fait à Poitiers, le 2 3 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le responsable du service prévention des risques,
DDT 86 - 86-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême
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DDT 86
86-2026-04-23-00002
Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation
de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour entreprendre de la signalisation horizontale
sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le
sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en
direction d'Angoulême;
DDT 86 - 86-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême;
8
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026 - DDT - 192Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pourentreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertionA10/RN10 (86) dans le sens Poitiers / Angoulême, impliquant la fermeture dudiffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême.
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret N° 561.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administrationpublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention deconcession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + RueilMalmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau";Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passéeentre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé a cetteconvention ;Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 ducahier des charges ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu l'arrêté n° 2025 - 01 - SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur lepréfet à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême;
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Vu la décision 2026 - DDT - 153 du 23 mars 2026, donnant délégation de signature du directeurdépartemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande de Cofiroute du 13 avril 2026 :Considérant l'application de la signalisation horizontale sur la bretelle de sortie de l'autoroute A10 endirection de la route nationale 10 dans le sens Poitiers/Angouléme ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant pour l'inspection, ilest nécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": DescriptionLa direction interdépartementale des routes atlantique (DIRA) va effectuer le deuxième passage de lasignalisation horizontale sur la bretelle de sortie de l'autoroute A10 en direction de la route nationaleRN 10 dans le sens Poitiers/Angoulême impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) endirection d'Angoulême.Article 2 : Durée de validitéLes travaux se dérouleront du mercredi 6 mai 20h00 aujeudi 7 mai 2026 6h00.Article 3 : Dispositions d'exploitationFermeture de la bretelle de sortie à l'échangeur de Poitiers sud n°30 en direction d'Angoulême :En sortie de l'autoroute A10 au niveau de l'échangeur de Poitiers sud (n°30), la bretelle d'accès à laRN 10 en direction d'Angoulême sera fermée. Une déviation sera mise en place via la RN 10, avec demi-tour au rond-point de « Mc Donald's » pour rejoindre la direction d'Angoulême.
Article 4 : IntempériesEn cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisationdes travaux à la date indiquée, l'intervention pourra être décalée entre le lundi 11 mai et le mercredi 13mai 2026.
Article 5 : SignalisationLes signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront posées par les agents routiers deCOFIROUTE, les signalisations de déviation seront mises en place et contrôlées par la DIRA.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Vienne, ledirecteur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadrondépartemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier deChâtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
DDT 86 - 86-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême;
10
Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date denotification.
Fait à Poitiers, le 2 3 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le responsable du service prévention des risques,
Frédéric DAGÈS
DDT 86 - 86-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême;
11
DDT 86
86-2026-04-24-00001
Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Vivonne (86370) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 12
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de
Vivonne (86370) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier Marc
DELAGE jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 avril 2026 par SCEA JNT BIO et SCEA MELAGRI ,
exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " PARC DE VOUNANT, CHEMIN DE
PRAIRE, LE PEU DE THAY " sur la commune de Vivonne (86370) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 13
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce corbeau
freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le corbeau freux et la corneille noire sont classés espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de tirs
administratifs de jour sur la commune de Vivonne (86370) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 14
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Utiliser des armes à air comprimé
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 15
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 16
DDT 86
86-2026-04-24-00002
Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Availles-Limouzine (86460) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 17
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-
Limouzine (86460) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 avril 2026 par M . Marc BESSERON , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages sur ovins provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Les Séraillères " sur la commune de Availles-Limouzine (86460) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 18
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur ovins provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient une
intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les
dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Availles-
Limouzine (86460) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 19
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 20
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 21
DDT 86
86-2026-04-24-00007
Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours
(86210) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 22
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 avril 2026 par Mr MORISSET Vincent , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures d'orge provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La foye " sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) ;
Vu l'avis de M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 23
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures d'orge provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 24
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Patrick THIBAULT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 25
DDT 86
86-2026-04-21-00006
Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Fontaine le
Comte
DDT 86 - 86-2026-04-21-00006 - Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte 26
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 170
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine-le-Comte - 86100
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge
Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 149 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 07 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 181 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de
logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-21-00006 - Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte 27
ARRÊTE
Article 1er
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Fontaine-le-Comte à 8 746,63 euros et est affecté à Grand
Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Poitiers, le 21/04/26
Le préfet
Signé
Serge BOULANGER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-04-21-00006 - Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte 28
DDT 86
86-2026-04-21-00007
Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Mignaloux
Beauvoir
DDT 86 - 86-2026-04-21-00007 - Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir 29
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 171
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux-Beauvoir-86157
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge
Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 03 novembre 2025 ;
Considérant le nombre de 303 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 07 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 153 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de
logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-21-00007 - Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir 30
ARRÊTE
Article 1er
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Mignaloux-Beauvoir à 19 080,58 euros et est affecté à Grand
Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Poitiers, le 21/04/26
Le préfet
Signé
Serge BOULANGER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-04-21-00007 - Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir 31
DDT 86
86-2026-04-21-00008
Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
Saint-Georges-les-Baillargeaux
DDT 86 - 86-2026-04-21-00008 - Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux 32
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 172
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint Georges-lès-
Baillargeaux-86222
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge
Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant aucune dépense déductible, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune ;
Considérant le nombre de 222 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 07 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 154 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de
logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-21-00008 - Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux 33
ARRÊTE
Article 1er
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Saint Georges-lès-Baillargeaux à 39 392,05 euros et est
affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Poitiers, le 21/04/26
Le préfet
Signé
Serge BOULANGER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-04-21-00008 - Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux 34
DDT 86
86-2026-04-21-00009
Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit
DDT 86 - 86-2026-04-21-00009 - Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit 35
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 173
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint Benoît-86214
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge
Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 563 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 07 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 162 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de
logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-21-00009 - Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit 36
ARRÊTE
Article 1er
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Saint Benoît à 11 599,84 euros et est affecté à Grand
Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Poitiers, le 21/04/26
Le préfet
Signé
Serge BOULANGER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-04-21-00009 - Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit 37
DDT 86
86-2026-04-21-00010
Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
Vouneuil-sous-Biard.
DDT 86 - 86-2026-04-21-00010 - Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. 38
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 174
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil sous Biard-86297
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge
Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant aucune dépense déductible, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune ;
Considérant le nombre de 210 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 07 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de
logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-21-00010 - Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. 39
ARRÊTE
Article 1er
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Vouneuil sous Biard à 78 532,30 euros et est affecté à Grand
Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Poitiers, le 21/04/26
Le préfet
Signé
Serge BOULANGER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-04-21-00010 - Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. 40
DDT 86
86-2026-04-22-00015
Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de
l'Association Foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Morton-Raslay
DDT 86 - 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Morton-Raslay 41
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SAUH- 198
en date du 22 avril 2026
portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
de Morton-Raslay,
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Chapitre III du Titre III du Livre 1 er du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant les
conditions de dissolution de ces associations ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2952 en date du 20 décembre 1968 portant constitution de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Morton-Raslay ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
(AFAFAF) en date du 23 septembre 2024 relative à la dissolution de cette association et demandant aux
communes de Morton et Raslay de récupérer l'actif et le passif ainsi que toutes les procédures en cours
et à venir ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Morton en date du 5 novembre 2024 et de Raslay en
date du 25 octobre 2024 acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Morton-Raslay ainsi que toutes les procédures
en cours et à venir ;
Vu l'avis favorable en date du 10 octobre 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques
de la Vienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;
Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) de Morton-Raslay avait été créée est épuisé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Morton-Raslay 42
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay créée par arrêté
préfectoral en date du 20 décembre 1968 est dissoute.
Article 2
L'intégralité de l'actif et du passif de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
sera transférée et reprise par les communes de Morton et de Raslay, au prorata des surfaces
transférées, soit :
- 79 % pour Morton ;
- 21 % pour Raslay.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- à monsieur le maire de Morton,
- à monsieur le maire de Raslay,
- au président de l'AFAFAF,
- au président du conseil départemental,
- au président de la chambre d'agriculture de la Vienne,
- au directeur régional de l'INSEE,
- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché
dans les mairies de Morton et de Raslay pour une durée d'un mois.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue
Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Morton-Raslay 43
Article 6
Le préfet de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Morton, le maire de Raslay sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Poitiers, le 22 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Eric MULLER,
Directeur départemental Adjoint
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/2
DDT 86 - 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Morton-Raslay 44
DIRA
86-2026-04-24-00006
Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026
relatif aux travaux de signalisation horizontale sur
la bretelle d'insertion RN10 sens
Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur
A10/RN10, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2026-04-24-00006 - Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026
relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur
A10/RN10, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
45
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026
relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens
Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur A10/RN10, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 avril 2026 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 avril 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l' avis favorable au 13 avril 2026 de monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société
COFIROUTE ;
Vu l'information envoyée le 10 avril 2026 à monsieur le maire de Croutelle;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2026-04-24-00006 - Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026
relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur
A10/RN10, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
46
Considérant qu'en raison de travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens
Poitiers/Angoulême au droit de l'échangeur A10/RN10 sur le territoire de la commune de Croutelle, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du mercredi 06 mai 2026 à 20h00 au jeudi 07 mai 2026 à 06h00. En cas d'aléas techniques ou
météorologiques, l'intervention de nuit pourrait être décalée entre le lundi 11 mai 2026 et le mercredi 13
mai 2026 sous le même dispositif d'exploitation.
Fermeture bretelle d'entrée de l 'échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur 30 N10/A10 peut être
fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de l'A10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la
RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2026-04-24-00006 - Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026
relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur
A10/RN10, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-23-00004
Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en date
du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n°
2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février
2026 portant composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en
date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
48
|3PREFET |DE LA VIENNE vienneLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032en date du 23/0 JLot6modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant compositionde la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,etLe Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L.241-5 à L.245-14, etR.241-24 à R.241-34 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'arrété n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 du 27 février 2026 portant composition de la commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne ;Vu la désignation faite par le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne(CAF) lors de sa réunion du 12 mars 2026 pour sa représentation a la CDAPH de la Vienne (MonsieurOmar MBAYE, membre titulaire, et Monsieur Christophe GRESELIN, membre suppléant) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général des services dudépartement ; ARRETENTArticle premier : Conformément aux dispositions de l'article R.241-24 du code de l'action sociale et desfamilles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'articleL.241-5 est composée comme suit :
1. Représentants du Conseil Départemental :a) Membres titulaires :Madame Valérie DAUGE, 1°° vice-présidente du Conseil DépartementalMadame Valérie CHEBASSIER, conseillére départementale1/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en
date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
49
Madame Sybil PECRIAUX, conseillère départementale déléguéeMonsieur Anthony BROTTIER, conseiller départementalb) Membres suppléants :Madame Rachel ROY, directrice de la direction du Handicap et de la VieillesseMadame Isabelle MEBREK, responsable du pôle Prestations Personnes âgées/Personnes handicapéesMadame Marie-Christine PETUREAU, responsable du pôle Schémas-ProjetsMadame Sarah RHALLAB, conseillère départementale
2. Représentants de l'État :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantLa directrice académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentantLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
3. Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :a) Membres titulaires :Monsieur Robert TESSIER, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la VienneMonsieur Robert MBAYE, représentant la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienneb) Membres suppléants :Madame Brigitte SEGUIN et Madame Marie-Annick ROY, représentant la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie de la VienneMonsieur Christophe GRESELIN, représentant la Caisse d'Allocations Familiales de la VienneMadame Chantal DEHALLE-PETIT, Monsieur Jacques BORDIER et Monsieur Laurent RENAUD,représentant la Mutualité Sociale Agricole Poitou
4. Représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicalesde salariés et de fonctionnaires proposés par la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités :a) Membres titulaires :Madame Sabine DELHOUME, représentant le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)Madame Géraldine GEOFFROY, représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT-UD86)b) Membres suppléants :Madame Jennifer ALMEIDA, représentant le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)Madame Hédia OUAMROUCHE et Monsieur Maxime BAERT, représentant la Confédération FrançaiseDémocratique du Travail (CFDT)
2/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en
date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
50
5. Représentant des associations de parents d'élèves, proposé par la directrice académique desservices de l'Éducation Nationale :a) Membre titulaire :Madame Natalia RINCÉ, représentant la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves -FCPE 86b) Membres suppléants :Messieurs David ROUGIER, Stéphane LIAUD et Madame Delphine SAULNIER-GERON, représentant laFédération des Conseils de Parents d'Élèves - FCPE 86
6. Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, proposés par ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :a) Membres titulaires :Madame Françoise BALLORAIN, représentant « l'Union Nationale des Amis et Familles de Maladeset/ou Handicapés Psychiques » - UNAFAMMadame Samira CHASSAING, représentant l'association « Autisme Vienne »Monsieur Armand GEBER, représentant l'Association « ARTEMIS »Madame Brigitte MONTELS, représentant I'association des « Pupilles de l'Enseignement Public de laVienne » - PEP 86Monsieur Alain NATUREL, représentant l'association « Vaincre la Mucoviscidose »Madame Danielle PILLOT, représentant l'association « RESEAU DYS 86 »Monsieur Alain SAUTRON-FOURRE, représentant « l'Association pour la Promotion des PersonnesSourdes, Aveugles et Sourdes-Aveugles » - APSAb) Membres suppléants :Monsieur Jean-Pierre BOUET, représentant l'association « Les Dys en Poitou »Monsieur Gilles BOUFFIN, représentant « l'Union Nationale des Amis et Parents d'Enfants InadaptésVienne » - UNAPEI 86Madame Paulette BOULIN, représentant « l'Union Départementale des Associations Familiales de laVienne » — UDAF 86Madame Christine BOUTET, représentant « l'Association des Paralysés de France » - APF FranceHandicapMessieurs Hubert CARON et Santiago FERNANDEZ, représentant « l'Association Francaise contre lesMyopathies » - AFM-TELETHONMesdames Maryse CHUBERT et Nadia WARNET-VEGUX, représentant « la Fédération Nationale desAccidentés du Travail et des Handicapés » - FNATHMadame Régine FARGE, représentant l'association « Voir Ensemble »Madame Baya FOURGEAUD, représentant l'association « Autisme Vienne » 3/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en
date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
51
Madame Cécile HAJRI, représentant l'association « Vaincre la Mucoviscidose »Messieurs Patrick PICHON et François LANGLAIS, représentant « l'Association de Bienfaisance deSèvres-Anxaumont » - ABSAMonsieur Patrice LAPLAIGE, représentant « l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens etCérébrolésés » - AFTC Poitou-CharentesMonsieur Serge LEMOINE, représentant Il'association « Sans Voir Ni Entendre S'Insérer » - SVNESIMesdames Sandrine MIRALLES et Catherine PINAUDEAU, représentant l'Association « ARTEMIS »Monsieur Joël PELHATE, représentant l'association « RESEAU DYS 86 »Monsieur Nicolas QUERAT, représentant l'association « Happy's Charly »Madame Maryse SICOT-QUINTARD, représentant « l'Association Tutélaire des Inadaptés » - ATIMadame Fanny TERRASSON, représentant l'association « France AVC 86 »
7. Membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil Départementalde la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par le CDCA :a) Membre titulaire :Madame Fabienne COEFFARD - Groupement pour l'Insertion des personnes Handicapées Physiques(GIHP)b) Membre suppléant :Madame Audrey GUILMET - Groupement pour I'Insertion des personnes Handicapées Physiques(GIHP)
8. Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées, dont un sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités et un sur proposition du président du Conseil Départemental :a) Membres titulaires :Monsieur Thierry LIMINANA, représentant l'Association Saint Louis de GuronMonsieur Laurent PETIT, représentant le Groupement de Coopération Sociale et Médico-SocialeAutisme France - GCSMS Autisme Franceb) Membres suppléants :Monsieur Vincent ALIOUCHE, représentant l'Association de Bienfaisance de Sèvres-Anxaumont — ABSAMadame Muriel BERNARD, représentant l'association AFG AutismeMadame Christelle BERNIER, représentant de l'Association Aide au Devenir des Handicapés - AADHMonsieur Sébastien HONORE, représentant l'Union Nationale des Amis et Parents d'Enfants InadaptésVienne - UNAPEI 86
4/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en
date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
52
Madame Emilie PRAUD, représentant l'association DIAPASOM pour l'autonomie des sourds etmalentendantsMonsieur Jérôme REGUEME, représentant PROGECAT - ESAT Les Chevaux Blancs
Article 2: Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinairementionnée a l'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, ni être nommé à plusieurstitres dans la commission.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission est d'une durée de 4 années renouvelable, àcompter du 14 mars 2026.L'échéance des mandats des membres titulaires et suppléants interviendra le 13 mars 2030.
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au § 8 del'article 1, qui n'ont que voix consultative.Chaque membre ayant délibérative dispose d'une voix, à l'exception de la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ou de son représentant, qui dispose de deux voix.Les membres d'une même association désignés au § 6 de l'article 1 ne pourront siéger ensemble à unemême séance de la commission.
Article 4 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné,est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membres dont le mandat revêtune durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletinssecrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d'aumoins 50 % d'entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à lamajorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité relative des suffragesexprimés.À défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est procédé au scrutin sans règle de quorum.Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés.Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En cas d'organisationde la commission en sections, un deuxième vice-président peut être élu.
Article 6 : En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assuréepar un vice-président.
Article 7 : La commission des droits et de l'autonomie adopte un règlement intérieur.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le directeur général des services départementaux, la directricede la Maison Départementale des Personnes Handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,5/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en
date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
53
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département etau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Poitiers le 23Joù | lolG
Le Président du Conseil Départemental,
Alain PPaa
6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en
date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
54
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-24-00005
Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
PREFET :DE LA VIENNE | CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité , 7 .Fraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,notamment son article 6 ;Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-017 du 25 novembre 2024 donnant délégation à MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu la manifestation déclarée, en préfecture, en date du 08 avril 2026, organisée par lecollectif « Bien vivre à Celle-Lévsecault », prévue le 25 avril 2026, relayée sur les réseauxsociaux par le groupe Extinction Rebellion Poitiers (XR 86), dans le but de contester leprojet d'installation d'un poulailler géant sur la commune de Celle-Levescault,notamment aux abords d'établissements agricoles situés au lieu-dit « VAUGETON »Vu la demande en date du 17 avril 2026, formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettreau moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra, installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
rassemblement déclaré en préfecture par le collectif « Bien vivre a Celle-Levescault »dénommé « non à l'installation d'une ferme usine de 150 000 poules à VAUGETON », surla commune de CELLE-LEVESCAULT ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre dela protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant que cet appel à manifestation, relayé sur les réseaux sociaux par le collectif« Bien vivre à Celle-Levescault » et le groupe « Extinction Rébellion Poitiers » (XR 86),marque la détermination de militants à « continuer la riposte maintenant, et empêcherque les élevages intensifs s'imposent dans le département » ;Considérant que cette manifestation peut engendrer des troubles à l'ordre public ;Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de cette fermeusine, d'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que les actions d'opposition au « système agro-industriel » se multiplientdans le département, ce fut le cas le 01 février 2025, à Chasseneuil-du-Poitou, ou unecampagne d'actions a été lancée par des militants écologistes radicaux dans le cadre d'unrassemblement, dénommé « carnaval antifasciste contre Bolloré et son empire » relayépar les Soulèvements de la Terre (SLDT) et le groupe Extinction Rebellion Poitiers (XR 86) ;que la présence probable de militants écologistes radicaux lors de cette manifestationorganisée le 29 novembre 2025 peut occasionner des dégradations et des actionsviolentes contre les personnes et les biens ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmissiond'images;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Considérant également les risques de prise à partie des forces de l'ordre intervenant dansce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation desinterventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordrede disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individuspouvant se livrer à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendantla seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictement limités auxséquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;que ce moyen d'information est adapté ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition du sous-préfet de Montmorillon ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements ainsi que le maintien et le rétablissement de l'ordre public (1° et 2° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 25avril 2026 de 11h00 à 20h00.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: Le sous-préfet de Montmorillon et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
| Poitiers, le 24 avril 2026
4Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
PREFET |DE LA VIENNE CabinetLiberté Service des sécuritésthertéÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2026-04-20-00011
20260424 - arrêté 2026-spc-003 du 20 avril 2026
renouvellement circuit Ouzilly
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-04-20-00011 - 20260424 - arrêté 2026-spc-003 du 20 avril 2026 renouvellement circuit
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PREFET Sous-préfecture de ChatelleraultPôle sécurités publique et civileDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 20 avril 2026n°2026-SPC-003 portant homologation du circuit de moto-cross situé au lieu dit « Launay » à
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Ouzilly
Le Préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;le code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411.32 ;le code de l'Environnement et notamment son article R.414-23 ;le code de la Santé publique et notamment son article R.1334-33 ;le code du Sport et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-44 relatifs aux concentrations etmanifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation pu-blique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesl'arrêté du 27 octobre 2006 sur les polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportivesorganisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et com-portant la participation de véhicules terrestres à moteur ;l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant règlement permanent de l'em-ploi du feu et du brdlage des déchets verts dans le département de la Vienne ;l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-003 du 2 février 2026 donnant délégation de signature aMadame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault;la demande présentée par M. BAILLOU, président de Trial Val d'Envigne à l'effet d'obtenir l'ho-mologation du circuit de moto-cross «Launay » situé à Ouzilly pour des entraînements et descompétitions de moto-cross ;l'attestation de mise en conformité de la direction des sports et de la réglementation de la Fédé-ration française de motocyclisme du 05 janvier 2026 ;la notice descriptive et le plan de la piste ;
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VU le règlement interne de l'exploitant et les autres pièces du dossier ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) lors desa séance du 8 avril 2026;CONSIDÉRANTQUE les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers du terrain ont été prises ;QUE l'ensemble du dispositif de sécurité et de protection de l'environnement a été examiné par lesservices de l'Etat,QUE le président de l'association tient compte des observations formulées par les services et qu'ilapporte, en conséquence, toutes les modifications nécessaires afin de permettre l'utilisation duterrain dans le respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement ;QUE le plan du circuit fourni au dossier est conforme aux règles de la Fédération française de moto-cyclisme (F.F.M.) et de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;QUE le gestionnaire du circuit de moto-cross s'engage à respecter rigoureusement les règles de sé-curité de la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et de l'Union française des oeuvreslaïques d'éducation physique (UFOLEP) ;SUR proposition de la Sous-préfete de Châtellerault,ARRÊTEARTICLE 1° : homologation du circuitLe circuit de moto-cross situé au lieu-dit « Launay» sur la commune de Ouzilly tel qu'il est décrit sur leplan annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans. L'homologation prend ef-fet à partir de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2 : activités autoriséesLe circuit est homologué pour la pratique des compétitions sportives et des entraînements de moto-cross sous réserve que soient strictement respectées les dispositions prévues par la réglementation,les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et de l'Unionfrançaise des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP), ainsi que les prescriptions de la com-mission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) et les conditions fixées par le présent arrêté.La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules de sé-curité.Le nombre maximum de pilotes est limité à 34 solo en compétition et 45 solo en entraînement, confor-mément au rapport d'inspection de la F.F.M. en date du 07 novembre 2025.ARTICLE 3 : horaires d'ouverture et tranquillité publiqueLes jours et heures d'ouverture du circuit au public ainsi que les règles de tranquillité des riverainsqui doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant en application de la circulaire interminis-térielle du 21 novembre 2006, sont fixés par arrêté municipal du maire de Ouzilly.L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires défi-nies par l'article R.1336-7 du code de la Santé publique, à savoir :
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- 7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure a 2 heures et inférieure a 4 heures- 6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure a 4 heures et inférieure a 8 heures
ARTICLE 4 : Sécurité des concurrents et du publicToutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice descriptive etau plan produits à l'appui de la demande par l'exploitant devront être en place avant le départ desépreuves. Les autres mesures de sécurité édictées ci-après, devront être également scrupuleuse-ment respectées sur le circuit :la piste sera interdite au public ;les piquets en fer ainsi que les cordes et fils de fer sont à exclure ;un système d'arrosage devra être prévu ;les officiels désignés sont tenus de vérifier avant le départ si le terrain est apte à recevoir l'organi-sation et à faire respecter le présent arrêté ainsi que les règlements de la F.F.M. et de l'UFOLEP ;les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux seront protégés par des bottes de paille,des pneus ou tout dispositif équivalent ;tous les extérieurs de virage seront retaillés sur environ 50 cm à la verticale afin d'éviter l'effet vé-lodrome ;un emplacement sera prévu pour les panneauteurs ;le départ et l'arrivée seront donnés sur une surface plane ;l'organisateur devra s'assurer que les services de secours : médecin, secouristes, ambulances,sont en nombre suffisant pour le bon déroulement de l'épreuve. L'organisateur devra en particu-lier s'assurer de la présence effective du médecin pendant toute la durée de la manifestation. Encas de départ du médecin ou du moyen d'évacuation, la compétition devra être interrompue jus-qu'à leur retour ou leur remplacement. L'hôpital le plus proche devra être prévenu des manifesta-tions. L'organisateur informera le médecin régulateur du SAMU de l'endroit balisé par le sigle H àproximité où l'hélicoptère pourra se poser en cas de nécessité avec les coordonnées G.P.S.;les installations électriques sont réalisées conformément aux textes et normes en vigueur et véri-fiées par un technicien compétent ;les postes de secours et d'incendie munis d'extincteurs pour feux d'hydrocarbures ainsi que lescommissaires de piste seront en place avant le début des entraînements ;les extincteurs devront être vérifiés annuellement par une entreprise agréée ;la végétation sur les zones réservées aux parkings sera coupée au plus ras ;le parc de stationnement réservé aux caravanes et camping-cars sera organisé de façon à ceque chaque emplacement soit évacué le plus rapidement possible en cas de sinistre et acces-sible aux véhicules d'incendie et de secours ;lors des manifestations l'organisateur fera une demande d'arrêté au maire de Ouzilly afin de ré-glementer la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sur la voie communale;
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- l'organisateur déposera également une demande auprès du conseil départemental afin qu'un ar-rêté soit pris pour réglementer la circulation et le stationnement sur la route départementale.
ARTICLE 5 : équipement sanitaire, santé publique et environnementLes mesures suivantes devront être prises :- des W.C. devront être installés à raison d'un pour 100 personnes dont au minimum 1 accessibleaux personnes en situation de handicap ;- pour les besoins sanitaires, médicaux et de sécurité, les postes d'alimentation en eau devrontêtre en quantité suffisante et alimentés exclusivement en eau potable ;- plusieurs containers seront répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ménagères en finde manifestation ; la récupération des verres est fortement recommandée ;- tous les équipements polluants utilisés (carburant, huile, batterie, etc.) seront stockés sur aireétanche afin d'éviter toute pollution du milieu naturel ;
ARTICLE 6 : attestationL'attestation prévue à l'article R. 331-27 du code du Sport devra être rédigée et signée par le respon-sable avant le lancement des épreuves, contrôlée par le représentant de la Gendarmerie nationale ettransmise à la sous-préfecture de Châtellerault.ARTICLE 7 : accessibilitéLes voies d'accès au site devront être maintenues accessibles en permanence aux véhicules de se-cours.Des places de stationnement, à proximité immédiate de l'entrée du circuit seront prévues pour lespersonnes à mobilité réduite. Il est recommandé d'en réserver au minimum une pour 50 places.ARTICLE 8 : suspension et révocationLa présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment, notamment s'il ap-paraissait que l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordon-née.ARTICLE 9 : renouvellementL'homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire deux mois avant la date d'expira-tion. Toute modification du circuit doit être portée à la connaissance des services préfectoraux pourêtre soumise à l'examen de la C.D.S.R..ARTICLE 10 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés, toute responsabilité de l'Etat et de la commune deOuzilly se trouve expressément dégagée par l'exploitant.
ARTICLE 11 : exécution
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La Sous-préfete de Chatellerault, le maire de Ouzilly, le commandant de ia compagnie de gendarme-rie de Châtellerault, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de |'em-ploi, du travail et des solidarités, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur gé-néral de l'agence régionale de la santé, le directeur départemental des services d'incendie et de se-cours, le directeur du SAMU ainsi que le président de l'association sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 20/04/2026Pour le Préfet et par délégation,la Sous-FrHistn de Chatellerault,
Judicaéle RUBY
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