PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-675
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-10-31-00009 - Arrêté n°DS 027/2025 portant délégation de
signature (4 pages) Page 3
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2025-11-01-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations (6 pages) Page 8
75-2025-11-01-00002 - Décision portant délégation de signature pour
le fonctionnement du SAR (5 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / SG
75-2025-11-03-00004 - Décision n° 2025-35 portant subdélégation
de signature en matière administrative (4 pages) Page 21
75-2025-11-03-00005 - Décision n°2025-36 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-11-03-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 33
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-10-31-00009
Arrêté n°DS 027/2025 portant délégation de
signature
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-10-31-00009 - Arrêté n°DS 027/2025 portant délégation de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 027/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-10-31-00009 - Arrêté n°DS 027/2025 portant délégation de signature 4


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la délégation départementale de
Paris, à effet de signer, pour la délégation départementale de Paris, tout acte unilatéral ou
convention, concernant le département de Paris et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :

a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD75, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD75.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, délégation
de signature est donnée à Madame Esther LEPAICHEUX, Directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-10-31-00009 - Arrêté n°DS 027/2025 portant délégation de signature 5


3/4

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et adjointes et responsable
de service cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes
financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sylvie DRUGEON, responsable du
département Santé Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Madame Aurélie NIAUDET, responsable adjointe du
département Santé Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Madame Coralie TREMBLAY, responsable du
département Ville Hôpital
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Laure LE COAT, responsable du département
Autonomie
Etablissements et services médico-
sociaux
Inspections
Madame Léa CRIPPA, responsable adjointe du
département Autonomie
Etablissements et services médico-
sociaux
Inspections
Monsieur Geoffrey PAILLOT de MONTABERT,
responsable du service Veille, Défense et Sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Céline POULLAIN, responsable du
département Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, de son
adjointe et de la responsable du département Santé Environnement, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule habitat Santé Environnement
Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule
eaux
Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation départementale du Val-
d'Oise et de son adjoint, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-10-31-00009 - Arrêté n°DS 027/2025 portant délégation de signature 6


4/4

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°018/2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de Paris.

La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 31 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-10-31-00009 - Arrêté n°DS 027/2025 portant délégation de signature 7
Cour d'appel de Paris
75-2025-11-01-00003
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations
Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 8
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
1








Paris, le 1
er novembre 2025
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;
DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, et de Mme Laëtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires placée,
délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la
présente décision à l'effet de signer les actes rel atifs à la gestion de la paye, exécutés par le
bureau des personnels titulaires du département des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Paris.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, de Mme Laëtitia Guy, directrice des ser vices de greffe judiciaires placée et des
agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de l a présente décision, délégation de
signature est donnée à :
Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 9
2

- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, et Mme Elise
Chevillon, son adjointe, ainsi qu'à Mme Marion Le C oz, cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public, et M. Pierre Laporte,
directeur des services de greffe placé,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye exécutés par le bureau des
personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des
personnels contractuels, et de Mme Elise CHEVILLON, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels contractuels, délégation de signature es t donnée aux agents figurant
nominativement dans l'annexe 2 de la présente décision à l'effet de signer les actes relatifs à
la gestion de la paye, exécutés par le bureau des p ersonnels contractuels du département
des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des
personnels contractuels, de Mme Elise Chevillon, ad jointe à la cheffe du bureau des
personnels contractuels, et des agents figurant nom inativement dans l'annexe 2 de la
présente décision, délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, à Mme Sabrine Khettab,
son adjointe, à Mme Laëtitia Guy, directrice des se rvices de greffe judiciaires placée,
ainsi qu'à Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public, et M. Pierre Laport e, directeur des services de greffe
placé,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des
personnels contractuels du département des ressourc es humaines du service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public, et de M. Pierre Laporte,
directeur des services de greffe placé, délégation de signature est donnée aux agents figurant
nominativement dans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de signer les actes relatifs à
la gestion de la paye, exécutés par le bureau des m agistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public du département des r essources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Paris.

Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 10
3

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public, de M. Pierre Laporte,
directeur des services de greffe placé, et des agents figurant nominativement dans l'annexe 3
de la présente décision, délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, à Mme Sabrine Khettab,
son adjointe, à Mme Laëtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires placée, à
Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, et à Mme Elise
Chevillon, son adjointe,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public du département des
ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 7 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 8 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
La procureure générale

Signé
Le premier président

Signé

Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD
Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 11
4


Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés
par le bureau de la gestion des personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LARBI Zorah
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d'installation
Aucun seuil
TACHE Yasmina
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d'installation
Aucun seuil
SRINIVASSANE Kamala Secrétaire
administrative
Chargée de mission
RH-paie au bureau
des personnels
titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d'installation
Aucun seuil
REMIL Najet Secrétaire
administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d'installation
Aucun seuil
MADANI Abderrazzak Cadre greffier
placé
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d'installation
Aucun seuil

Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés
par le bureau de la gestion des personnels contractuels du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 12
5

Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LALAOUI Wally Secrétaire
administratif
Chef de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil

KINNOO

Nivedita

Secrétaire
administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil
LEROY Clotilde Secrétaire
administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil
WILLIAMS Tania Secrétaire
administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil



Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 13
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Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés
par le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LEPINE Inès Secrétaire
administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
magistrats
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d'installation
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 14
Cour d'appel de Paris
75-2025-11-01-00002
Décision portant délégation de signature pour le
fonctionnement du SAR
Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00002 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du SAR 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1


Paris, le 1 er novembre 2025


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,

La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 21 décembre 2022, portant nomination de M. Eric Virbel, en qualité d'avocat
général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 1
er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , désignant M. Eric
Virbel, avocat général près la cour d'appel de Pari s, en qualité de directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter du 1 er
janvier 2023.



DÉCIDENT :

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Eric Virb el, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis
Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00002 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du SAR 16
2

Reguigne et M. Victor Marques-Saloio, et la coordon natrice des services du SAR, Mme
Sandrine El Nouchi-Latouchent dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio,
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du département
comptable budgétaire et des marchés publics, dans l e domaine de la préparation et
l'exécution des budgets opérationnels des programme 101 et 166, du contrôle interne et de la
maîtrise des risques ainsi que de la passation des marchés.

En cas d'absence, la délégation prévue est donnée à :

• Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budgétaire pour le programme 166 pour ce
qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme ainsi que les nécessités de gestion du pa rc automobile. En son
absence, délégation est faite à Mme Marie-Charlotte Behr, adjointe à la cheffe du
bureau budgétaire pour le programme 166, M. Patrice Mathieu, responsable du
programme 101 et à Mme Valérie Boyer, directrice de s services de greffe
judiciaires placée ;

• Mme Anaïs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et à Mme Valérie
Boyer directrice des services de greffe placée, pou r ce qui concerne l'exécution
comptable des programmes 101 et 166 ;

• M. Romance BONO, chef du bureau des marchés publics, pour ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau et à M. Thomas A ZEMA, adjoint au chef du
bureau des marchés publics.

• Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budgétaire pour le programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budgétaire pour le
programme 166.

• M. Sébastien Sabathé, responsable de la cellule « EGIDE », pour ce qui concerne le
contrôle interne, la maîtrise du risque et la performance financière.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à l'exception de celle des magistrats, à M. Laurier Destais, chef du bureau du
soutien numérique et à M. Régis Garry, chef de bure au des projets numériques, dans la limite
des attributions de ces bureaux.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion du patrimoine
immobilier et le suivi des opérations d'investissem ent dans le ressort à Monsieur Jacques
Serehen, adjoint à la cheffe du bureau immobilier.
Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00002 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du SAR 17
3


Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Ribar, délégation est donnée à
Mme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Frédéric David et Mme Claire Vitrich, chargés de mission masse salariale, suivi des
effectifs et contrôle interne pour ce qui concerne les attributions relevant de leur
périmètre ;
• Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels placés et chargée de
mission ressources humaines pour ce qui concerne le s attributions relevant de son
périmètre ;
• Mme Nathalie Barthélémy, chargée de mission ressour ces humaines et contentieux
pour ce qui concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, Mme Sabrine Khettab,
adjointe au chef du bureau des personnels titulaire s, et Mme Laëtitia Guy, directrice
des services de greffe placée, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce
bureau ;
• Mme Marion Le-Coz, directrice des services de greffe judiciaires, cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public, et Monsieur Pierre
Laporte, directeur des services de greffe placés, e n ce qui concerne les attributions
relevant de ce bureau ;
• Mme Flora Caia, cheffe du bureau de la formation et du recrutement, et Mme
Nathalie Gouteux adjointe à la cheffe du bureau, po ur ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, et Mme Elise
Chevillon, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les attributions
relevant de ce bureau ;
• M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme Laëti tia Guy, directrice des services
de greffe placée, pour les accidents de service
• M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme Laëti tia Guy, directrice des services
de greffe placée, pour les retraites.
• Mme Valentine Du-Verdier, cheffe du bureau des relations sociales et de la qualité de
vie au travail, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour confient au
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire l'exécution de la présente décision,
qui sera affichée dans les locaux de la cour au ser vice administratif régional et publiée au
recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.



La procureure générale

Signé
Le premier président

Signé

Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD

Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00002 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du SAR 18
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Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00002 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du SAR 19
5

Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion des congé s
maladie ordinaires (arrêté de placement en congé ma ladie ordinaire), du département des ressources hum aines du service administratif régional de la
cour d'appel de Paris
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
BOULEMDASSE Yasmina Adjoint e administrati ve Gestionnai re RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
VALLEE Sandrine Adjoint e administrati ve Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
MOREL

Charles Adjoint administratif

Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
BONNARD

Sylvie Adjointe administrative Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
OULDALI Nouria Contractuelle Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun se uil
LEROY Clotilde Secrétaire administrati ve Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
LALAOUI Wally Secrétaire administratif Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
OUKINA

Zakia Adjo int e administ rative Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
DAHLANI

Moinroukia Adjointe administrative Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
BOUCHET Allison Adjointe administrative Ges tionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
KIAL Fadila Adjointe administrative Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
TCHOUMBE -
FANKAM
Christelle Secrétaire adminis trative Gestionnaire RH Ar rêté de pl acement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-11-01-00002 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du SAR 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-11-03-00004
Décision n° 2025-35 portant subdélégation de
signature en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00004 - Décision n° 2025-35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 21
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DÉCISION n° 2025 – 35
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00004 - Décision n° 2025-35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 22
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Madame Karine DELAMARCHE,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-
France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de quatre ans,
VU l'arrêté n° 75-2023-10-02-00011 en date du 2 octobre 2023 du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe
POMMIE, administratrice de l'Etat, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région
Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, à compter du 01 décembre
2024, pour une durée de quatre ans,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale
de Paris,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France, dans les matières et pour tous les actes mentionnés
dans l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-02-00011 susvisé, pour le département de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marthe POMMIE, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives et
pour le département de Paris, à :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00004 - Décision n° 2025-35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 23
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris
de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et,
en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion,
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Clément FERRE, chef du pôle parcours migratoire.
- M. Laurent TRIPPIER, chef du service du logement et, en cas d'absence ou d'empêchement,
à :

- Mme Djamila HURAULT, adjointe au chef du service du logement
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement
opposable,
- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement
opposable
- M. Meddy KACY , chef du bureau de l'accès au logement,
- M. Mickael BONNIE, adjoint au chef du bureau de l'accès au logement,
- M. Cédric LARVET, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement
interministériel pour les agents de l'État,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs
- M. Lucas FORTUNE, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions et
des rapports locatifs
- M. Alexandre JANIN, chargé de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le logement
- Mme Cécile BOTA, chargée de mission Politiques d'attribution et mixité sociale.
- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine,
- M Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine,
- Mme Isabelle STACKOWICZ adjointe au chef de bureau du développement de
l'offre, du logement social et de la rénovation urbaine,
- M. Bruno CHABROL, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les
collecteurs,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT cheffe du bureau de l'habitat indigne et le saturnisme,
- Mme Agnès GUEDON, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat
indigne et le saturnisme,
- Mme Apolline BAUDU, chargée de mission habitat privé
- M. Pierre CAPART, chargé de mission habitat social.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00004 - Décision n° 2025-35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 24
Article 3
Sont exclus de la présente délégation les actes mentionnés à l'article 3 de la délégation
préfectorale n° 75-2023-10-02-00011 susvisée.
Article 4
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.
Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 03/11/2025
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00004 - Décision n° 2025-35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-11-03-00005
Décision n°2025-36 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00005 - Décision n°2025-36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DÉCISION N° 2025 - 36
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00005 - Décision n°2025-36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Madame Karine DELAMARCHE,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-
France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans,
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2025-01-24-00006 du 24 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe
POMMIE, administratrice de l'Etat, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région
Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, à compter du 01 décembre
2024, pour une durée de quatre ans,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00005 - Décision n°2025-36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
DECIDE
Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° 75-2025-01-24-
00006 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de
Paris,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et
recettes de l'État pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral n° 75-2025-01-24-00006 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marthe POMMIE, la subdélégation est donnée,
pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris de
la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de l'hébergement
et de l'insertion,
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Clément FERRE, chef du pôle parcours migratoire,
- Mme Charlotte BOURGOIS, responsable de la veille sociale, de l 'aide alimentaire et
de la domiciliation au sein du bureau de la veille sociale, de l'aide alimentaire et de la
domiciliation,
- M. Emmanuel DE CHABOT, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de l'hébergement d'urgence,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00005 - Décision n°2025-36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29
- Mme Soraya HAMMOUTI, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de l'hébergement d'urgence,
- M. Lancelot TOUZE, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
l'hébergement d'urgence,
- Mme Elsa CHARTIER, responsable Asile – Migrants au sein du bureau des parcours
des demandeurs d'asile et réfugiés,
- Mme Cassandre PIOU, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- Mme Aliénor LE BLANC, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- M. Billel BOUREDJI, responsable de l'insertion par le logement au sein du bureau de
l'insertion par le logement,
- M. Laurent TRIPPIER, chef du service du logement et, en cas d'absence ou d'empêchement,
à :
- Mme Djamila HURAULT, adjointe au chef du servie du logement,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement
opposable
- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement
opposable
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs
- M. Lucas FORTUNE, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions et
des rapports locatifs
- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas d'absence
ou d'empêchement à :
- Mme Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine,
- M. Sébastien CORNU, chef du bureau du développement de l'offre, du logement social
et de la rénovation urbaine,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne et le
saturnisme
- Mme Agnès GUEDON, ad jointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat
indigne et le saturnisme
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000 €.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00005 - Décision n°2025-36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :
Mme BRAIVE Valentine
Mme TA V ANO Lauriane
M. CORNU Sébastien
Mme STACKOWICZ Isabelle
Mme BRUYANT Camille
Mme GUEDON Agnès
Mme TOURNIER Audrey
Mme GUESSOUM Yasmina
M. CROSNIER Maxime
Mme GRENECHE Evelyne
Mme DOUMAT Frédérique
M. YAHMI Mouloud
M. FERRE Clément
Mme CHARTIER Elsa
Mme PIOU Cassandre
M. DE CHABOT Emmanuel
Mme BOURGOIS Charlotte
Mme HAMMOUTI Soraya
M. TOUZE Lancelot
Mme LE BLANC Aliénor
Mme BATIGA Malissa
M. BOUREDJI Billel
M. TRIPPIER Laurent
Mme HURAULT Djamila
Mme DEROUES Margaux
Mme BOUDOUAYA Lamya
Mme BENANOUNE Farida
Mme FEROUL Magali
M. FORTUNE Lucas
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00005 - Décision n°2025-36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31
Article 6
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 03/11/2025
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00005 - Décision n°2025-36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-11-03-00002
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00002 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
33
Agencenationaledel'habitatAnah
| =PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité








Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R. 321-11 ;

Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nom ination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Mme Marthe POMMIE, dans les fonctions
de directrice régionale et interdépartementale adjo inte de l'hébergement et du logement de la région Î le-de-
France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de
l'habitation

DECIDE :

Article 1
er :

Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et inter départementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, est nommée délégué e
adjointe.


Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Marthe PO MMIE, déléguée adjointe, à effet de signer les acte s
et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et au reversement d es
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et d e
l'habitation (humanisation des structures d'héberge ment) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du Code de la construction e t de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction de s
demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs a ux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- toutes conventions relatives au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00002 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
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- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habi tat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les aven ants
aux conventions en cours ;
- tous actes et documents administratifs relatifs a ux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par le s
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'o bjet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du même code.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements, pour les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du Code de la c onstruction et de l'habitation, sous réserve des co mpétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à Madame Marthe PO MMIE,
déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1. les conventions qui concernent des logements ne fai sant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. L e document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que ce lles relatives à la convention s'y
rapportant ;
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, a insi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation ;
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29 du Code de la construction et de l'habita tion, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'informat ion liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :
− Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris
− Madame V alentine BRAIVE, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
− Madame Lauriane TA V ANO, adjointe à la chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
− Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
− Madame Apolline BAUDU, chargée de mission « habitat privé »
− Monsieur Pierre CAPART, chargé de mission « habitat social »

aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et au reversement d es
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et d e
l'habitation (humanisation des structures d'héberge ment) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du Code de la construction e t de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction de s
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde des
subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs a ux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-11-03-00002 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
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- tous actes et documents administratifs relatifs a ux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par le s
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'o bjet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en appl ication de l'article L. 321-1-1 du même code de la
construction et de l'habitation ;
- les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et d e
l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du
Code de la construction et de l'habitation, tous le s documents relevant de missions de vérification, d e
contrôle et d'information liées au respect des enga gements contractuels et au plein exercice du contrô le
de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à :

- Madame Antonia VELLA, instructrice
- Monsieur Richard GARCIA, instructeur
- Madame Agnès PETIT, instructrice

aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documen ts visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 :

La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nati onale
de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses coll aborateurs, du 15 septembre 2025, n° 75-2025-09-15- 00014,
publiée au recueil des actes administratifs spécial du 16 septembre 2025 n° 75-2025-562, est abrogée.

Article 8 :

La présente décision sera notifiée :
- à Madame la maire de Paris ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'at tention de Monsieur le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.




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délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
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Article 9 :

La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Fait à Paris, le 03/11/2025

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME








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