PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-075
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
CH LIBOURNE / DRH
33-2024-03-21-00016 - Adjoint des cadres 1 poste (1 page) Page 3
33-2024-03-21-00017 - Assistant médico administratif 2 postes (1 page) Page 5
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-03-25-00007 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
au profit du Conseil Départemental de la Gironde - Reconstruction du Pont de
Nerville - RD 130 - Commune de Saint Christophe des Bardes et Montage (2
pages) Page 7
33-2024-03-25-00006 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
- Conseil Départemental de la Gironde - Reconstruction du pont de Taillas - RD
670 - Communes de Libourne et Saint-Emilion (6 pages) Page 10
33-2024-03-21-00014 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
- Conseil Départemental de la Gironde - Reconstruction du Pont du Bois - RD 242
- Commune de Izon (2 pages) Page 17
33-2024-03-21-00015 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
au profit du Conseil Départemental de la Gironde - Reconstruction du Pont du
Caillon sur le commune de Galgon - RD 120e1 (2 pages) Page 20
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-03-21-00012 - Arrêté n° SDML 2024 059 du 21 mars 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur le lac de Hourtin-Carcans à l'occasion
de la manifestation nautique OSEZ HOURTIN le 26 mai 2024 (3 pages) Page 23
33-2024-03-21-00013 - Arrêté n° SDML 2024 060 du 21 mars 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2024 à l'occasion
d'une régate d'avirons (3 pages) Page 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-03-26-00004 - Délégation de signature du Directeur du pôle gestion
publique de la Direction régionale des Finances publiques aux agents du Centre
de gestion financière du bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (2
pages) Page 31
33-2024-03-26-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 34
33-2024-03-26-00002 - Délégations générale et spéciales de signature du
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde (13 pages) Page 37
33-2024-03-26-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et
des ressources en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du CSRH (2
pages) Page 51
2
CH LIBOURNE
33-2024-03-21-00016
Adjoint des cadres 1 poste
CH LIBOURNE - 33-2024-03-21-00016 - Adjoint des cadres 1 poste 3
o FHSPITALX ' . ;7 D NORD- Direction des Ressources Humaines
$
Isabelle FERREIRA _ Libourne, le 21 mars 2023
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres
Cellule Carriére
Courriel: severine.croise@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
D'UN ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
Un poste d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale régi par le dêcret n° 2011-660 du
14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la
fonction publique hospitalière, est déclaré vacant au Centre Hospitalier de Libourne.
Missions :
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale assurent l'instruction des affaires qui leur sont
confiées et assurent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services
où ils sont affectés.
Type du contrat : Nomination(s) au choix sur liste d'aptitude
Conditions à remplir :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs hospitaliers et les
permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements justifiant de 9 années de
services publics au 1°" janvier 2024.
Date de disponibilité souhaitée : 1er juillet 2024
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, les diplômes, une copie
de la carte nationale d'identité recto-verso en cours de validité sont à adresser avant
le 1°" juin 2024 à :
Madame FERREIRA Isabelle, Directrice des Ressources Humaines, (à l'attention de la cellule
titulaires-carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199,
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Mme Séverine CROISE
Pour L& Directeur et par délégation,
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-03-21-00016 - Adjoint des cadres 1 poste 4
CH LIBOURNE
33-2024-03-21-00017
Assistant médico administratif 2 postes
CH LIBOURNE - 33-2024-03-21-00017 - Assistant médico administratif 2 postes 5
/ C NORD- Direction des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA ; Libourne, le 21 mars 2023
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISE
Adjoint des cadres
Cetlule Carrière
Courriel: severine.croise@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX ASSISTANT(ES) MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) DE CLASSE NORMALE
BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Deux postes d'assistant(es) médico-administratif(ves), branche « secrétariat médical » régi par le
décret n°2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statut particulier des personnels administratifs de
la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont déclarés vacant au Centre Hospitalier de
Libourne.
Missions :
L'assistant(e) médico-administratif(ve) assure le traitement et la coordination des opérations et des
informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat
médical.
Type du contrat : Nomination(s) au choix sur liste d'aptitude
Conditions à remplir :
Peuvent étre inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs hospitaliers et les
permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements justifiant de 9 années de
services publics au 1" janvier 2024.
Date de disponibilité souhaitée : 1er juillet 2024
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, les diplômes,une copie de
la carte nationale d'identité recto-verso en cours de validité sont à adresser avant
le 1° juin 2024 à :
Madame FERREIRA Isabelle, Directrice des Ressources Humaines, (à l'attention de la cellule
titulaires-carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199,
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Mme Séverine CROISE
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-03-21-00017 - Assistant médico administratif 2 postes 6
DDTM
33-2024-03-25-00007
Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées au profit du Conseil Départemental de la
Gironde - Reconstruction du Pont de Nerville - RD
130 - Commune de Saint Christophe des Bardes et
Montage
DDTM - 33-2024-03-25-00007 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont de Nerville - RD 130 - Commune de Saint Christophe des Bardes et Montage 7
Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2 Service des Procédures Environnementales
PREFET Q à Unité DUP
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité |
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de travaux de
reconstruction du Pont de Nerville franchissant le cours d'eau La Barbanne et supportant la route
départementale RD 130, sur les communes de Saint-Christophe-des-Bardes et Montagne.
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article ler ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du Président du Conseil départemental de la Gironde en date du 11 mars 2024 ;
Vu larrété préfectoral en date du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques et réglementaires préalables au projet de travaux de reconstruction du Pont de
Nerville franchissant le cours d'eau La Barbanne et supportant la route départementale 130, sur les
communes de Saint-Christophe-des-Bardes et Montagne ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Arrête
Article premier : Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les agents des entreprises
auxquelles le Conseil départemental de la Gironde déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les
propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des
prestations topographiques et foncières, levés, prélèvements, reconnaissance in situ dans le cadre du
projet de travaux de reconstrüction du Pont de Nerville franchissant le cours d'eau La Barbanne et
supportant la route départementale 130, sur les communes de Saint-Christophe-des-Bardes et
Montagne.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-03-25-00007 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont de Nerville - RD 130 - Commune de Saint Christophe des Bardes et Montage 8
Article 3 : Les agents du Conseil départemental de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux
d'études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises
auxquelles I'administration déléguera ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des
maisons d'habitation. IIs ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Les Maires des communes de Saint-Christophe-des-Bardes et Montagne assureront, dans la
limite de leurs communes, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les
emplacements leurs auront été notifiés par le Conseil départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donneront
lieu à I'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de Iarticle 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies Saint-Christophe-des-Bardes et Montagne, sur tous
les lieux en usage dans ces communes, à la diligence des Maires, au moins dix (10) jours avant le début
des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Mairies concernées à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les agents des entreprises auxquelles les droits
auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Président du
Conseil départemental de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr.
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. le
Maire de Saint-Christophe-des-Bardes, M. le Maire de Montagne, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 2 5 MARS 2024
Le Préfet,
L'Adjoint a;Directeur
DDTM - 33-2024-03-25-00007 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont de Nerville - RD 130 - Commune de Saint Christophe des Bardes et Montage 9
DDTM
33-2024-03-25-00006
Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du pont de Taillas - RD 670 -
Communes de Libourne et Saint-Emilion
DDTM - 33-2024-03-25-00006 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du pont de Taillas - RD 670 - Communes de Libourne et Saint-Emilion 10
PRÊFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service des Procédures EnvironnementalesEE,}A GIRONDE Unité DUP
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de reconstruction du pont
Carré franchissant le cours d'eau Le Taillas et supportant la route départementale RD670, sur les
communes de Libourne et de Saint-Emilion
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le courrier du Président du Conseil départemental de la Gironde en date du 11 mars 2024
mentionnant la nécessaire intervention de géomètres, bureaux d'études spécialisés en hydraulique,
géotechnique, environnement, ainsi que des équipes de la Direction des Infrastructures du Conseil
départemental de la Gironde, concernant le. projet de reconstruction du pont Carré franchissant le
cours d'eau Le Taillas supportant la route départementale RD670, sur les communes de Libourne et de
Saint-Emilion ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l''autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques et réglementaires préalables au projet de reconstruction du pont Carré
franchissant le cours d'eau Le Taillas supportant la route départementale RD670, sur les communes de
Libourne et de Saint-Emilion ; '
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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DDTM - 33-2024-03-25-00006 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du pont de Taillas - RD 670 - Communes de Libourne et Saint-Emilion 11
Arréte
Article premier : Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les personnels des entreprises
auxquelles le Conseil départemental de la Gironde. déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les
propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des
prestations topographiques et foncières, levées, prélèvements, reconnaissance in situ dans le cadre du
projet de reconstruction du pont Carré franchissant le cours d'eau Le Taillas supportant la route
départementale RD670, sur les communes de Libourne et de Saint-Emilion.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date.
Article 3: Les agents du Conseil départemental de la Gironde, ou les personnels des entreprises
auxquels le Conseil départemental de la Gironde aura délégué ses droits, ne seront pas autorisés à
pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes
que cing (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant. qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889. -
Article 5 : Les Maires des communes de Libourne et de Saint-Emilion assureront, dans la limite de leur
commune, la surveillance des éléments de signalisation.dont la liste et les emplacements leur auront
été notifiés par le Conseil départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à I'application des dispositions de I'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Libourne et de Saint-Emilion, sur tous les lieux en
usage dans ces communes, à la diligence des Maires, au moins dix (10) jours avant le début des
opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les particuliers auxquels les droits auront été
délégués seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Président du Conseil
départemental de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/3
DDTM - 33-2024-03-25-00006 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du pont de Taillas - RD 670 - Communes de Libourne et Saint-Emilion 12
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. leMaire de Libourne, M. le Maire de Saint-Emilion, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie dela Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,le 28 MARS 2024
Le Préfet,
L'Adjoint au Directeur
3/3
DDTM - 33-2024-03-25-00006 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du pont de Taillas - RD 670 - Communes de Libourne et Saint-Emilion 13
8515 2AAM £
DDTM - 33-2024-03-25-00006 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du pont de Taillas - RD 670 - Communes de Libourne et Saint-Emilion 14
PLAN DE SITUATION — PONT CARRE — LIBOURNE/SAINT EMILIONCRnLégende := "" 7 Limite communaleÛ Limite étudeEchelle 1- 302t100m | g
o—: VU p i m_..._,mt.ma:mxm#T —— — à l'arrêté PréfectoralS ey du : 9-~ r 7 Le Préfet ? 5 MARS 2024Alzin GUESDON._.........r..._.œ....:...... Blanc..gë. T,....... ifi. .._«.xfiumnc
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DDTM - 33-2024-03-25-00006 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du pont de Taillas - RD 670 - Communes de Libourne et Saint-Emilion 15
|"
DDTM - 33-2024-03-25-00006 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du pont de Taillas - RD 670 - Communes de Libourne et Saint-Emilion 16
DDTM
33-2024-03-21-00014
Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont du Bois - RD 242 - Commune
de Izon
DDTM - 33-2024-03-21-00014 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont du Bois - RD 242 - Commune de Izon 17
Œx Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures EnvironnementalesPRÉFET _ ; Unité DUPDE LA GIRONDE ;
Liberte
Égalité
Fratermité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de reconstruction du Pont
du Bois franchissant le ruisseau des Prades et supportant la route départementale RD 242, sur la
commune d'Izon
/
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du Président du Conseil départemental de la Gironde en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques et réglementaires préalables au projet de reconstruction du Pont du Bois
franchissant le ruisseau des Prades et supportant la route départementale RD 242, sur la commune
d'Izon ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Arrête
Article premier : Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les agents des entreprises
auxquelles le Conseil départemental de 'la Gironde déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les
propriétés privées pour ÿ;exéeliter, pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des
prestations topographiques et foncières, levées, prélèvements, reconnaissance in situ dans le cadre du
projet de reconstruction du Pont du Bois franchissant le ruisseau des Prades et supportant la route
départementale RD 242, sur la commune d'Izon ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex-
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-03-21-00014 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont du Bois - RD 242 - Commune de Izon 18
Article 3: Les agents du Conseil départemental de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux
d'études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises
auxquelles l'administration déléguera ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des
maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire. :
Article 4 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d''ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Le Maire de la commune d'Izon assurera, dans la limite de sa commune, la surveillance des
éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par le Conseil
départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7: Le présent arrété sera affiché en mairie d'Izon, sur tous les lieux en usage dans ces
communes, à la diligence du Maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la Mairie concernée à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les agents des entreprises auxquelles les droits
auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrété, certifiée conforme par le Président du
Conseil départemental de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr».
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. le
Maire d'Izon, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de-la Gironde, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le2 1 MARS 2004
Le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territc@îï la Mer
—
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM - 33-2024-03-21-00014 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont du Bois - RD 242 - Commune de Izon 19
DDTM
33-2024-03-21-00015
Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées au profit du Conseil Départemental de la
Gironde - Reconstruction du Pont du Caillon sur le
commune de Galgon - RD 120e1
DDTM - 33-2024-03-21-00015 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont du Caillon sur le commune de Galgon - RD 120e1 20
Œx Direction Départementale des Territoires et de la Mer
£ Service des Procédures EnvironnementalesPREF ET _ L- | Unité DUPDE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de reconstruction du Pont
de Caillon n°3 franchissant le cours d'eau La Saye et supportant la route départementale RD 120° 1,
sur la commune de Galgon
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du Président du Conseil départemental de la Gironde en date du 11 mars 2024 :
Vu l'arrété préfectoral en date du 18 janvier 2024 accordant delegatlon de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques et réglementaires préalables au projet de reconstruction du Pont de Caillon n°3
franchissant le cours d'eau La Saye et supportant la route départementale 120° 1, sur la commune de
Galgon ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Arrête.
Article premier : Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les agents des entreprises
auxquelles le Conseil departemental .de la Gironde déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les
propriétés privées pout'ÿ ,exetuter pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des
prestations topographiques et foncières, levés, prélèvements, reconnaissance in situ dans le cadre du
projet de reconstruction du Pont de Caillon n°3 franchissant le cours d'eau La Saye et supportant la
route départementale 120° 1, sur la commune de Galgon ;
Article 2 : Lg_ presente autp'rlsatlon est accordée pour une durée de quatre (4) ans & compter de sa date.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-03-21-00015 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont du Caillon sur le commune de Galgon - RD 120e1 21
Article 3: Les agents du Conseil départemental de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux
d'études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises
auxquelles l'administration déléguera ses droits, ne seront pas autorisés à penetrer à l'intérieur des
maisons d'habitation. IIs ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'aécès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 : Il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments ' nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5: Le Maire de la commune de Galgon assurera, dans la limite de sa commune, la surveillance
des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par le Conseil
départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Galgon, sur tous les lieux en usage dans ces
communes, à la diligence du Maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la Mairie concernée à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents du Conseil départemental de la Gironde et agents des entreprises auxquelles les droits
auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Président du
Conseil départemental de la Gironde, qui devra étre présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr».
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. le
Maire de Galgon, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux.le 2 1 MARS 2024
Le Préfet,
Le Directeur Dé mental
des Territafv # la Mer
—
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM - 33-2024-03-21-00015 - Arrêté - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde -
Reconstruction du Pont du Caillon sur le commune de Galgon - RD 120e1 22
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-21-00012
Arrêté n° SDML 2024 059 du 21 mars 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur le lac de
Hourtin-Carcans à l'occasion de la manifestation
nautique OSEZ HOURTIN le 26 mai 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00012 - Arrêté n° SDML 2024 059 du 21 mars 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le
lac de Hourtin-Carcans à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ HOURTIN le 26 mai 2024 23
PREFET ' Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE - " Service de la délégation à la mer et au littoral
ËÆ | Division gestion et contrôle des activités maritimes
Fraternité ;
Arrêté ne SDNL 2024.0598
'portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Hourtin-Carcans à l'occasion
'de la manifestation nautique « OSEZ HOURTIN » le 26 mai 2024
" Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le reglement général .
de police de la nawgatlon intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le règlement.particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Hourtin-Carcans du 1* sebë
tembre 2014 ; '
VU la demande d'autorisation de mamfestatlon nautique présentée par l'association «Union Sportive
et Culturelle d'Hourtin » en date du 23 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des nageurs sur le lac de Hourtin-Carcans le 26 mai
2024 à l'occasion de la manifestation « OSEZ HOURTIN» ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article Jer: A l'occasion de la manifestation nautique « OSEZ HOURTIN » il est créé une zone régle-
mentée au nord du lac de Carcans-Hourtin.
Cette zone réglementée est délimitée au sud par les coordonnées GPS (WGS 84) suivantes :
Départ : 45°11/54""N - 001°07"17"O -
Bouée de virage : 44°10'47"'N - 001°0618"O |
Arrivée : 45°10°56""N -.001°05"17""O
Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cedex
Té! : 05 54 69 21 00 -
Mél:ddtm-sdmi@gironde. gouv. fr
www.gironde.gouv.fr ' 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00012 - Arrêté n° SDML 2024 059 du 21 mars 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le
lac de Hourtin-Carcans à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ HOURTIN le 26 mai 2024 24
Article 2 : Dans la zone réglementée définie à l'article 1%, la cnrculatlon et le mouillage de tous navires,
bateaux et engins flottants sont interdits le 26 mai 2024 de 10h00 à 12h00.
Article 3 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par I'organisateur et aux
engins nautiques de service public charges d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité
sur le plan d'eau. '
Article 4 : L'association ««Union Sportive et Culturelle d'Hourtin »», en sa qualité d'organisatrice de la
manifestation « OSEZ HOURTIN », est résponsable de la surveillance et du contrôle du respect de la
zone réglementée. Elle devra assurer I' afflchage du présent arrêté dans les zones d'accès d'apponte-
ment et de mise à l'eau des bateaux.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions ad-
ministratives prévues par |' artlcle R4274-22 du code des Transports, par-l'article R610-5 du code pénal
et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 6 :
La présente décision est susceptlble dans un delas de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un-recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9,
rue Tastet —- BP943- 33063 Bordeaux Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par requéte
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur dépar-
temental des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Maire de HOURTIN, sont chargés cha-
cun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Leguri ux le 2 1 MARS 2024
/) >
/ '
"ienne Gl
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cedex
Tél : 05 54 69 21 00
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00012 - Arrêté n° SDML 2024 059 du 21 mars 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le
lac de Hourtin-Carcans à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ HOURTIN le 26 mai 2024 25
ANNEXE
ZONE REGLEMENTEE
5 quai du capitaine Allegre
33311 Arcachon cedex
Tél : 05 54 69 21 00
Mél:ddtm-sdmi@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00012 - Arrêté n° SDML 2024 059 du 21 mars 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur le
lac de Hourtin-Carcans à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ HOURTIN le 26 mai 2024 26
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-21-00013
Arrêté n° SDML 2024 060 du 21 mars 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
le 15 juin 2024 à l'occasion d'une régate d'avirons
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00013 - Arrêté n° SDML 2024 060 du 21 mars 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne le 15 juin 2024 à l'occasion d'une régate d'avirons 27
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE __ Service de la délégation à la mer et au littoral
— | Division gestion et contrôle des activités maritimes
Fraternité
f
_ Arrêté n°SDNL_Zo2u_ d60
portant restriction temporaire de la- navigation sur la Garonne le 15 juin 2024
à l'occasion d'une régate d'avirons
Le Préfet de la Gironde
VU ie Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement généralde police de la navigation intérieure :
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de lanavigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'association «EmulationNautique de Bordeaux» en date du 1° mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des rameurs sur la Garonne à l'occasior d'une régated'avirons le 15 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: A l'occasion de la manifestation nautique organisée par l'association «Emulation Nautique deBordeaux» il est créé une zone réglementée sur la Garonne.
Article 2 : La zone réglementée située rive gauche, est délimitée au nord par une ligne se confondantavec l'axe du pont Jacques Chaban Delmas et au sud par une ligne perpendiculaire à la berge au niveaudu hangar 14.
Cette zone réglementée, correspondant aux couloirs de course et de circulation des avirons, sera activede 09h30 à 17h20 et est définie par les points et coordonnées GPS (WGS 84) suivants :
A : 44°51'34" N — 00°33'12"O
B : 44°51'31""N — 00°33°09"O
C : 44°51"13"N — 00°33'44'0
D : 44°51"17"N - 00°33'49°'O
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Té! : 0547 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00013 - Arrêté n° SDML 2024 060 du 21 mars 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne le 15 juin 2024 à l'occasion d'une régate d'avirons 28
Dans cette zone, le stationnement et la circulation de tous navires, bateaux et engins flottants sera
interdite. |
Article 3 : une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.
Article 4 : cette interdiction ne s'applique pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux
navires et engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et
la sécurité sur le plan d'eau.
Article 5: l'association «Emulation Nautique de Bordeaux», en sa qualité d'organisatrice de la
manifestation, est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle
devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des
bateaux. ' -
Article 6: cet arrété ne se susbstitue pas aux autres autorisations réglementaires, qu'il incombe à
l'organisateur d'obtenir.
Article 7: toute infraction au présent'arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions
administratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal
et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
. la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 8 : la présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9, rue Tastet - BP943- 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, le Directeur de Bordeaux Métropole, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde. ;
Bordeaux, le
2 1 MARS 2024
Le préfet,
/
—
SRE T cs q
Étienne GUYOT.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00013 - Arrêté n° SDML 2024 060 du 21 mars 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne le 15 juin 2024 à l'occasion d'une régate d'avirons 29
ANNEXE
.
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00013 - Arrêté n° SDML 2024 060 du 21 mars 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne le 15 juin 2024 à l'occasion d'une régate d'avirons 30
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-26-00004
Délégation de signature du Directeur du pôle gestion
publique de la Direction régionale des Finances
publiques aux agents du Centre de gestion financière
du bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00004 - Délégation de signature du Directeur du pôle gestion publique de la Direction régionale
des Finances publiques aux agents du Centre de gestion financière du bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision du 26 mars 2024
portant délégation de signature au Centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Le Directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant promotion, nomination et affectation de M. Thierry
PINTARD, administrateur général des finances publiques , Directeur du pôle gestion publique de
la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financ ière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie DELAMOTTE-PÉROCHON, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de
gestion financière ;
Mme Isabelle PORCHERON, attachée d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du centre
de gestion financière ;Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 00DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00004 - Délégation de signature du Directeur du pôle gestion publique de la Direction régionale
des Finances publiques aux agents du Centre de gestion financière du bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde32
Pour le Directeur Régional des/Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et duidépartement de la Gironde
et par déldgatjon,
Le Directeur du Polg Gestion Publique
M Enguerrand POUPINEAU, secrétaire administratif classe normale, responsable de l'unité 1;
Mme Sylvie BERGALONNE, adjoint Administratif principal de 1ère classe ;
Mme Florence BUREAU, adjoint Administratif principal de 1ère classe ;
Mme Marie CAILLIAU, adjoint Administratif ;
Mme Rozenn COZIC, adjoint Administratif principal de 2ème classe ;
Mme Valérie ESTEVES, adjoint Administratif principal de 1ère classe ;
Mme Stéphanie KHOOM, adjoint Administratif ;
Mme Rachel LAÏB, contractuelle ;
M . Sébastien LEMARCHAND, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Libérate NAHIMANA, adjoint Administratif principal de 1ère classe ;
Mme Carole NIVOT, adjoint Administratif principal de 2ème classe ;
Mme Déborah FONTANIER, secrétaire administratif classe supérieur , responsable de l'unité 2 ;
Mme Amal FERNANDES-MARTINS, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Émilie GERBAUD, adjoint Administratif principal de 2ème classe ;
M. Cédric LECONTE, adjoint Administratif principal de 2ème classe ;
Mme Anne-Sophie LEPECQ, adjoint Administratif principal de 2ème classe ;
Mme Sylvie MARTIN, adjoint Administratif principal de 1ère classe ;
M. Franck MARTINEZ, contrôleur des finances publiques ;
M. Jean-François MOUILLOT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Adrienne PATUREAU, adjoint Administratif principal de 2ème classe ;
Article 2
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nouvelle Aquitaine
Fait le 26 mars 2024
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00004 - Délégation de signature du Directeur du pôle gestion publique de la Direction régionale
des Finances publiques aux agents du Centre de gestion financière du bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-26-00003
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contrôle
budgétaire régional
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 34
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
0556 90 76 01
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de nouvelle-aquitaine et du
département de la gironde,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état, modifié
par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
d'aquitaine et du département de la gironde ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur de I'Etat, en
qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Anne PENELAUD, Administratrice générale des Finances publiques, contrôleur budgétaire en
région,
Pour :
* signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de
I'Etat, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception du refus de visa ;
" signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics
administratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle-
Aquitaine, selon les arrêtés définissant les. modalités d'exercice du contrôle budgétaire des
dits établissements ;
* signer tous les actes juridiques des groupements d'intérét public (GIP) soumis au contrôle
économique et financier de I'Etat, dans la Région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés
définissant les modalités d'exercice.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 35
M. Nicolas CABRERA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du Contrôleur
Général,
Mmes Nathalie LECLERCQ, Cindy ARRUEBO et Stéphanie BEQ, Inspectrices des Finances publiques,
M. Olivier BARRERE, Inspecteur des Finances publiques, ont les mêmes pouvoirs-que le contrôleur
budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du Directeur régional des Finances
publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Mme Monique DUBROQUA, contrôleuse principale des Finances publiques, MM. Thierry LUBAT,
Jean-PauI'GOUJON, contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Linda MERAR, contrôleuse
des Finances publiques, ont délégation pour signer les actes budgétaires dans Chorus et les
documents qui y sont attachés.
Article 2 :
La décision du 9 janvier 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
À Bordeaux, le 26 mars 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 36
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-26-00002
Délégations générale et spéciales de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 37
Ex P
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FiNANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis -~
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L''Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde ;
VU le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,
dans le corps des administrateurs de I'Etat;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
« l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
« l'assignation en justice des dirigeants de société ; '
« la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
* le contrôle budgétaire en région,
* le domaine et la gestion des patrimoines privés,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00002 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 38
« l''homologation des rôles,
« _ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
« _ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
« la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait —.
exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de
I'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,
M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,
directeur chargé de la gestion publiques,
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion publique,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion fiscale,Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux 'affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme MAGNAVAL et M. GONZALEZ reçoivent
seuls délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
Par arrété du 4 février 2022, M. Samuel
BARREAULT a été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
-des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
M. GONZALEZ reçoit seul délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les 'actes
relatifs :
- à Vinscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à I'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable, ;
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945,
- à l'autorisation accordée 'aux professionnels de
I'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de I'Etat,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer-dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 20121246 du 7
novembre 2012.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 39
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,
responsable de la Mission Régionale de Conseil aux
Décideurs Publics,
Mmes ' Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra
GIBRIEN et M. Franck DUVAL, Inspecteurs des
Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,-
responsable de la Mission Départementale Risques
et Audit,
Mme Iréne PILLON, Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Nicolas BIGAUT, des
Finances publiques,Inspecteur Principal
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Jean-Marc GARRIGA, Inspecteur Principal des
Finances publiques, '
M. Patrick HEROU, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
Mme =— Julie-Morgane PANELAY, Inspectrice
principale des Finances publiques,
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,
Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
* la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des.relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la cellule de qualité
comptable. :
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 40
Mission Politique Immobilière de I'Etat
M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
VEtat,
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'Etat,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de
M. DECOOPMAN, reçoivent délégation pour signer
tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission Régionale Politique Immobilière de I'Etat
Mission Cabinet Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la mission
Cabinet/Communication, . '
Mme Catherine PAVAGEAU,
Finances publiques,Inspectrice desReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASREL,
reçoit la même délégation.
POLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l''Action économique,Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité* dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 30 janvier 2023).
Division Fiscalité des Particuliers et des missions foncières
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,Reçoit délégation pour signer tous les actes' relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, a seul, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels et du
recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 41
e Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
e M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
e Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
e ... Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des'
Finances publiques,Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
- Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques,
- Mmes Sabrina ANNIN, Blandine du MOULIN de la
BRETECHE, Inspectrices des Finances publiques,
et MM. Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY
Inspecteurs des Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes ANNIN, DU MOULIN DE LA BRETECHE et MM.
BAZOT et FAYEMENDY reçoivent délégation pour
représenter M. BARREAULT au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE en qualité de
déléguée, Mme ANNIN et MM. BAZOT et FAYEMENDY,
en qualité de représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
e ... Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
forcé,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à lexercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de I'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
I'expertise . comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 42
e Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
e
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
e M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques
Equipe assiette des professionnels :
e Mmes Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, et Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques,
Equipes contentieux du recouvrement forcé
et ANV / Etats de reste : :
e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Lydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS et MM. Rémi
GALLET, Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des
Finances publiques, Mmes Christine LAGARDE, et
Françoise SOLIGNAC, contrôleuses des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à I'exception des avis
défavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et-documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
e Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
¢ Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,
Estelle SANGRADOR, Inspectrices des Finances
publiques, M. Eric JUTARD, Inspecteurs des
Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 43
Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division,
Mme =— Marie-Thérèse = THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de I'Etat,
M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice . des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion, '
'M. Frédéric BRAU, Inspecteur .principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
Mme Mailys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empéchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX, M. FABRE et Mme LIMOU ont pouvoir
pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30
janvier 2023).
Division Secteur Public Local
Mme Mailys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mmes Florence SALAUD et Sophie CADIO,
Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,
adjointes de la responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, experte Fiscalité Directe
Locale,
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'expertise.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,
Inspectrices des Finances publiques, et MM. Julien
DAVID et Abdurrahman CANACKI, Inspecteurs
des Finances publiques,Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs a leurs missions.
IIs reçoivent en outre délégation pour signer les
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 44
e Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
publiques,
e Mme Alvine BOUMI-NGANJIP €t Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des * Finances
publiques,comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mmes
LELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,
recoit les mémes délégations.
Recoit délégation pour signer tous les documents
relatifs à son activté de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Division Domaine-gestion
e Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division Domaine-gestionReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LIMOU,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine et à la Gestion des Patrimoines
Privés.
Division Domaine-évaluations
« M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division Domaine-
évaluations
e M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division Domaine-évaluations,Reçoit délégation pour.signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
e M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'Etat,
e M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
e Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas dempéchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à I'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor. :
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 45
e Mme Elisabeth DESSEIX, Controleuse
principale des Finances publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales '
e Mme Catherine © BOUSSION, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
¢ Mme Bernadette BEAUTRAIS, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
e Mmes Sophie MAURICE et Dominique CAZENAVE-
VERDIER, Contrôleuses des Finances publiques,
e M. François LABATTU, Contrôleur des Finances
publiques
e Mmes Nathalie FLORY et Sabrina TARONT, agentes
des Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
e Mme Emmanvelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques et M. Eric MAZAUX,
Contrôleur principal des Finances publiques,En cas d''empêchement ou d'absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour 'signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion du parc
immobilier de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature dèés états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à Mme BOUSSION inclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
BOUSSION, Mme BEAUTRAIS reçoit les mêmes
délégations. '
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes. —
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et.. documents courants,
attestations et déclarations relatifs a sa mission
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 46
Division Dépense de l'État
e M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de I'Etat,
e M. S_téphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Dépense de l'État.
Services Exécution des dépenses
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés complexes :
* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances publiques,
- Service Dépense SFACT:
* M. Emmanuel VENEREAU,
Finances publiques,Inspecteur -des
- Service comptabilité transverse :
* M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
* Mme Monique JONCOUR, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
e Mme lsabelle HARLE, Inspectrice des Finances
publiques,
e MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
e Mme Vanessa DERLON, Agent administratif des
Finances publiques,
e Mmes Martine BIARD, Véronique BIDAUD et
Valérie NEGRE-BRUNET, Contrôleuses des
Finances publiques, M. Fabrice CAMARA et Mme
Aurélie GUILLOUX, Agents =— administratifs
principaux des Finances publiques,
Service Autorité de certification
e M Stéphane TOURATIER,
divisionnaire des Finances publiques,inspecteurReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoit' délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'Etat.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Rouleay,
reçoit les mémes délégations.
Recoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, " courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
Reçoit délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers 'et documents courants,
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 47
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication, et responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service
par interim,
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprés du
pôle pilotage et ressourcesReçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2. '
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
" M. Mohamadou SOW, , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour 'signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation . professionnelle
'M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Mme Sophie GIMENEZ Inspectrice divisionnaire
des finances publiquesReçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de deplacement (validation
informatique) ; :
- les contrats d'embauche des auxmalres contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrétés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul, délégation pour signer
tous les accusés de récéption, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l'activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
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Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
Service Formation Professionnelle
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme =— Marie-Claude LHUILLIER,
Contrôleuse principale des Finances publiques, et
Mme Carmen MATHIEU, Contrôleuse des Finances
PubliquesEn cas d'empêchement ou d'absence de MM. VITRY et
ROMANO et de Mme GIMENEZ reçoivent la même
délégation.
Reçoit délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Carole -BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
¢ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des Finances
publiques,
¢ M. Frédéric FERRAND, inspecteur des Finances
publiques
Service logistique
e M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
e M. Laurent BIRAUD,
publiques,Inspecteur des Finances
Gestion de la cité administrative
e Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matiére
d'ordonnancement secondaire du 1°" juin 2023.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1" juin 2023.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1* juin 2023.
Centre de Services des Ressources Humaines
¢ M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des|Reçoit délégation pour signer les pièces ou
Finances publiques, responsable du Centre de |
services des ressources humaines (CSRH),
e Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances
publiques,documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions. .
En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
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Division Stratégie, Contrdle de gestion, Qualité de service
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs e M. Julien GASREL, administrateur des Finances
aux affaires relevant de sa division. publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service
par intérim,
Gestion des emplois et des structures
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASREL e Mmes Martine RELUN, Claire STOLL et Agnès
recoivent la méme délégation pour leur service.LANTIAT, Inspectrices des Finances publiques,
Article 5 : La décision du 16 janvier 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 26 mars 2024,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
CN
Samuel BARREAULT
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 50
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-26-00001
Subdélégation de signature de la Directrice du
pilotage et des ressources en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents du CSRH
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents du CSRH 51
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégation de signature
aux agents du centre de services des ressources humaines (CSRH)
L'administrateur de l'État, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction .
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; '
Vu l'arrété du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, Directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice de I'Etat, Directrice du pôle
pilotage et ressources ;
Vu les conventions de délégation de gestion pour la mise en place du Centre de Services des
Ressources Humaines signées avec les ordonnateurs secondaires des directions suivantes :
- Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne
- Direction Départementale des Finances Publiques du Gers
- Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
- Direction Départementale des Finances Publiques des Landes
- _ Direction Départementale des Finances Publiques du Lot
- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne,
- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques,.
- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn
- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn-et-Garonne
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents du CSRH 52
- Direction Des créances Spéciales du Trésor
- DIRCOFI Sud-Ouest
- Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
DECIDE :
Article 1°"
Mme Sophie LLAURY subdélègue la signature qu'elle a reçu des directions susvisées aux agents du
Centre de Services des Ressources Humaines :
- M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du CSRH,
- Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
- M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
- M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
- Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Alexandra JEANROY, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
- Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
« M. Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
- Mme Nathalie GABRIEL, Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 2
La décision du 12 janvier 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024
L'Adrinistratrice de I'Etat
u pôle pilotage et ressources
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d'ordonnancement secondaire aux agents du CSRH 53