PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-097
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-04-08-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne sous le numéro SAP/511257131 (4
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-04-08-00004 - DS Générale 08-04-2024 (2 pages) Page 8
62-2024-04-08-00005 - DS MDRA 08-04-2024 (1 page) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-04-05-00007 - Arrêté portant actualisation du plan de sûreté du
port de BOULOGNE-SUR-MER (2 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-23 en date du 9 avril
2024 portant délégation de signature à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni,
Sous-Préfète de Lens (2 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2024-04-09-00003 - Calais-Cou24040916290 (4 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-08-00003
récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne sous le
numéro SAP/511257131
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-08-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne sous le numéro SAP/511257131 3
PREFET
DU PAS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à I' Autonomie Arras, le 08/04/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/511257131
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, ' |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
G
.à www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-08-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne sous le numéro SAP/511257131 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de I' Emp101 du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la déclaration de services à la personne accordée le 4 octobre 2023 à la micro-
entreprise « BELLEMBERT ODILE » (NC : ADOL) à Rang du Fliers (62180) sous le
numéro SAP/511257131
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
modification de la déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 1% avril
2024 par Madame Odile BELLEMBERT, en qualité de dirigeante pour l'organisme
« ADOL» dont l'établissement principal est situé 215 rue des Robert à RANG DU FLIERS
(62180).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « BELLEMBERT ODILE» (NC : ADOL) dont I'établissement principal est
situé 215 rue des Robert à RANG DU FLIERS (62180), enregistré sous le numéro
SAP/511257131, pour les activités suivantes :
» activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
* — Entretien de la maison et travaux ménagers
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organisme de services à la personne sous le numéro SAP/511257131 5
e Garde à domicile d'enfants de + de 3 ans
e Accompagnement des enfants de + de 3 ans dans leurs déplacements (offre
soumise a la condition globale de services)
e — Petits travaux de jardinage
e — Travaux de petit bricolage
< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
e Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de
services)
' Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e assistance informatique à domicile
_ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire dans
leurs déplacements (hors personnes dgées, personnes handicapées) (offre
soumise à la condition globale de services)
e assistance administrative à domicile
< assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(hors personnes âgées, personnes handicapées)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-08-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne sous le numéro SAP/511257131 6
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
- PV e
;
Fabric_çaKIfiGEVAL
(
\—
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-08-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne sous le numéro SAP/511257131 7
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-04-08-00004
DS Générale 08-04-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-08-00004 - DS Générale 08-04-2024 8
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Ëtît/êäfi : DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
. 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeurs
des Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ; *
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur
Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au
1er décembre 2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental
des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local ;
Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales et
Secteur Public Local ; '
Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et
Ressources ; '
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-08-00004 - DS Générale 08-04-2024 9
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
Mme |sabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux. ' .
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
R Y
Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 22 février 2024.
Article 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 8 avril 2024
Le Directeur Départemental des/Finances Publiques,
Ude GIRA
Administrateur d
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-08-00004 - DS Générale 08-04-2024 10
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-04-08-00005
DS MDRA 08-04-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-08-00005 - DS MDRA 08-04-2024 11
ËEx ection généralRÉPUBLIQUE Plrectlon générale
FRANÇAISE des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Ëgbaelriîî' DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
'
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ; '
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ; '
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable_publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publlques affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d' optlon de M. Claude GIRAULT en quallte '
d'Administrateur de |'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de Ia Direction Départementale des Flnances PUbllques du Pas-de-
Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances PUbllques en date du 8 novembre 2019 fixant au 1er décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctlons de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; '
DECIDE
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal, Responsable de la Mission Departementale Rlsques et Audits ;
" M.Jean- Chrlstophe BAILLIEUL, Inspecteur prlnCIpal
Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale
M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal
Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice prmcnpale
M. Romain CAPET, Inspecteur
M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur prlnC|pal
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 28 février 2024.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 8 avril 2024
Le Directeur Départemental dés Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-08-00005 - DS MDRA 08-04-2024 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-05-00007
Arrêté portant actualisation du plan de sûreté du
port de BOULOGNE-SUR-MER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-05-00007 - Arrêté portant actualisation du plan de sûreté du port de BOULOGNE-SUR-MER 13
Ex DIRECTION DES SECURITES
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras,le 05 avril 2024
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles (SIDPC)
Pôle Sûreté — Défense
CAB-SIDPC-2024-30
ARRÊTÉ PORTANT ACTUALISATION DU PLAN DE SURETE
DU PORT DE BOULOGNE-SUR-MER
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de
1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur les mesures spéciales visant à renforcer la sécurité
maritime et son annexe 2 portant application du Code International relatif à la Sûreté des Navires et des
Installations Portuaires (ISPS) ;
Vu le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC /2020-08 du 12 novembre 2020 portant approbation du plan de sûreté
portuaire du port de Boulogne-sur-Mer ;
Considérant l'avis du Comité Local de Sûreté Portuaire (CLSP) en date du 28 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-05-00007 - Arrêté portant actualisation du plan de sûreté du port de BOULOGNE-SUR-MER 14
-~
Article 1"" : le Plan de Sûreté du Port (PSP) de Boulogne-sur-Mer, approuvé le 12 novembre 2020
pour une durée de 5 ans, est actualisé.
Article 2 : la date de fin de validité du Plan de Sûreté du Port (PSP) de Boulogne-sur-Mer est
maintenue au 12 novembre 2025, conformément à l'arrêté préfectoral initial d'approbation sus-visé.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article S : la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais, le président de
la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Ports du Détroit, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du Groupement de . Gendarmerie
Départementale, le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer et le commandant du port de Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-05-00007 - Arrêté portant actualisation du plan de sûreté du port de BOULOGNE-SUR-MER 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-09-00004
Arrêté préfectoral n°2024-11-23 en date du 9
avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-Préfète de
Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-23 en date du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-Préfète de Lens 16
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
L'iben'e'
Egalité
Fraternité
ÊÊÊËJÏSÊJÊFÆËÏjuridique et de la coordination Arras, le - g AVR 202!'
N°2024-11-23
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MME SANDRA GUTHLEBEN-CECCARONI, SOUS-PRÉFÈTE DE LENS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité
de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, en qualité de sous-préfète de Lens ; |
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-23 en date du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-Préfète de Lens 17
Article 1°° Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-
préfète de Lens, à l'effet de signer, le contrat de ville 2024-2030, « Engagements
quartiers 2023 » de la Communauté d'agglomération Hénin-Carvin.
Article 2 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le secrétaire général adjoint
en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication
au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Jacques BILDANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-23 en date du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-Préfète de Lens 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-09-00003
Calais-Cou24040916290
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00003 - Calais-Cou24040916290 19
Ex Sous-préfecture de Calais
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation ARRAS, le 9 avril 2024
et des Libertés Publiques ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ÉLECTION MUNICIPALE
ET COMMUNAUTAIRE PARTIELLE
DE RUMINGHEM DU 14 AVRIL 2024
(19 SIÈGES À POURVOIR)
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-14 du 7 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Agathe
CURY, sous-préfete de Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant convocation des électeurs de RUMINGHEM à une
élection municipale et communautaire partielle les 14 et 21 avril 2024 ;
Vu les récépissés définitifs de déclarations de candidature ;
Vu le tirage au sort fixant l'ordre des candidatures et de l'attribution des emplacements d'affichage
électoral réalisé le 28 mars 2024 en sous-préfecture de Calais ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète de Calais ;
ARRETE
Article 1"" : Les listes de candidats, dont le dépôt a été définitivement enregistré le 28 mars 2024 en vue
du premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle de RUMINGHEM le 14 avril 2024
sont arrêtées comme suit :
9 esplanade Jacques Vendroux
BP-357 - 62107 Calais cedex
tel : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00003 - Calais-Cou24040916290 20
LISTE N° 1 : « Agissons ensemble pour l'avenir de Ruminghem »
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N° |
d'ordre }
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21Nom et prénom des candidats
PARENT Cyrille
CARTON Marie-Andrée
TURBOT Pascal
GOOSSENS Sylvie
DUMONT Jean-Yves
LANNOYE Valérie
DECHERF Rudy
BILLIN Caitline
DERLY Tony
DUCATILLON Christine
LEMOUCHI Romain
DESOTEUX Sophie
BAILLIE David
DECAILLON Laurine
CARTON Patrick
DARDENNE Magalie
BOURDIN Théo
DOOM Sandra
BORGERS Camille
9 esplanade Jacques Vendroux
BP-357 - 62107 Calais cedex
tel : 03 21 1970 70Candidat au conseil
communautaire
X
X
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00003 - Calais-Cou24040916290 21
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21LISTE N° 2 : « Continuons Ensemble »
Nom et prénom des candidats
WACSIN Christian
LEPRETRE Hélène
WESSE Francis
MALAS Catherine
PLICHON Frédéric
DEFFRENNES Céline
HAUTECOEUR Jacques |
LE COQ Caroline |
BREGNARD Benoit
DUMONT Nathalie |
DUFLOS Johan
DELEGLISE Cindy
SENIS André
SCHONSECK Sandrine
HAUTECOEUR Jean-Frangois
LEGRAND Aurélie
GODBILLON Laurent
PRIMAUT Jocelyne
ROBERT David
DELMOTTE Alexandra
BEUSCART Franck
9 esplanade Jacques Vendroux
BP-357 - 62107 Calais cedex
tel : 03 21 19 70 70Candidat au conseil
communautaire
X
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00003 - Calais-Cou24040916290 22
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Madame la sous-préfète de Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La sous-préfète, "
9 esplanade Jacques Vendroux
BP-357 - 62107 Calais cedex
tel : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-09-00003 - Calais-Cou24040916290 23