HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-03-014
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2024-03-19-00003 - Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024 relatif à la liste des
agents de l□Agence régionale de santé de Corse soumis à l□obligation de
déclaration publique d□intérêt (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-03-21-00003 - Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant
modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-03-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE, sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour l'année 2024 (5 pages) Page 10
2B-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'IFREMER, sur les communes de Canari, Barrettali,
Aleria, Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana, pour la
saison estivale 2024 (6 pages) Page 16
2B-2024-03-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la CAB, sur la commune de BASTIA pour l'année 2024 (5 pages) Page 23
2B-2024-03-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de FURIANI pour
l'année 2024 (5 pages) Page 29
2B-2024-03-22-00005 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Cymodocée (Cymodocea nodosa) espèce végétale protégée, à
des fins scientifiques (3 pages) Page 35
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-03-26-00004 - Arrêté prescriptions specifique portant la reprise des
pontons du port d□Erbalunga et la création d□une plateforme temporaire
de démontage, commune de Brando (5 pages) Page 39
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant
liquidation totale de l□astreinte administrative journalière prise à
l□encontre de la société « CARRIERE SAN PEDRONE » dont le siège social
est situé à Pied'Orezza, pour les activités d□extraction, de traitement et de
transit de matériaux sur la commune de PIED□OREZZA (2 pages) Page 45
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère de
la Justice
2B-2024-03-26-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant modification de
l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert à Bastia (4 pages) Page 48
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-03-28-00003 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - ABC
Securità - Salon de la chasse 2024 (2 pages) Page 53
2B-2024-03-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Santa Lucia
di Moriani vers Poggio Mezzana. (2 pages) Page 56
2B-2024-03-21-00001 - Transfert licence IV depuis Pietracorbara vers San
Martino di Lota. (2 pages) Page 59
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-03-26-00001 - AP modifiant l'Arrêté N°2B-2024-01-09-00003 du 9
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de cagnano et Centuri de l□arrondissement de Bastia. (3 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de
campings et de stationnement des caravanes (4 pages) Page 66
2B-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant pour l□année 2024 la liste
départementale des établissements recevant du public (2 pages) Page 71
2B-2024-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la commission consultative départementale
de sécurité et
d□accessibilité du département de la Haute-Corse (4 pages) Page 74
2B-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité
du département de la Haute-Corse (6 pages) Page 79
2B-2024-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale
pour l□homologation des enceintes
sportives (4 pages) Page 86
2B-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale
pour l□accessibilité des personnes
handicapées  (4 pages) Page 91
2B-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques
d□incendie de forêts, landes, maquis et garrigues (4 pages) Page 96
2B-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques
d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et
les immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 101
2B-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité
des infrastructures et
de systèmes de transports (4 pages) Page 106
3
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2024-03-19-00003
Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024 relatif à la liste
des agents de l□Agence régionale de santé de
Corse soumis à l□obligation de déclaration
publique d□intérêt
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-03-19-00003 - Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024
relatif à la liste des agents de l□Agence régionale de santé de Corse soumis à l□obligation de déclaration publique d□intérêt -
2B-2024-03-014 - 28/03/20244
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
ARRETE n°111/2024 du 19/03/2024 relatif à la liste des agents de l'Agence régionale de santé de Corse
soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1451-1, L 1452-3, R 1451-1 et R 1451-2 et suivants du
code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et
des produits de santé ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en terme de
santé publique et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de déclaration publique d'intérét mentionné à
l'article L 1451-1 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction N° DAJ/POLE DEONTOLOGIE/ 2017 / 337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre
des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intéréts dans les
agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la liste des instances soumises à DPI ;
Considérant la décision du comité des directeurs de l'agence du 18 mars 2024 relatif à la liste des agents et des
instances soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts ;
ARRETE
Article 1er — Les personnels de l'agence régionale de santé de Corse désignés ci-dessous sont soumis a
I'obligation de déclaration publique d'intérét conformément aux dispositions règlementaires en vigueur :
- Les personnels exerçant des fonctions de direction et d'encadrement visés à l'article R.1451.1, |, 3° du code
de la santé publique, et plus spécialement :
5 Pour les fonctions de direction : la directrice générale, la directrice générale adjointe, membres du
comité exécutif (COMEX), les membres du comité de direction (CODIR), les directeurs adjoints ;
- Pour les fonctions d'encadrement : les responsables de départements, les responsables de
services.
- Les agents disposant d'une délégation de signature de la directrice générale pendant la période de validité
de cette délégation ;
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-03-19-00003 - Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024
relatif à la liste des agents de l□Agence régionale de santé de Corse soumis à l□obligation de déclaration publique d□intérêt -
2B-2024-03-014 - 28/03/20245
- Les agents visés à l'article R.1451-1, II, 2° du code de la santé publique, exerçant des fonctions d'inspection,
d'évaluation, de surveillance et de contrôle et les agents habilités dans le cadre de leurs compétences telles
que définies à l'article R.1421-15 du code de la santé publique ;
- Les agents visés à l'article R.1451-1, III, 1° du code de la santé publique, participant à la préparation des
décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité
sanitaires des instances dont les membres sont assujettis à DPI ;
- Correspondant régional d'hémovigilance nommé par décision de la directrice générale de l'ARS.
Article 2 - Ces agents doivent compléter et mettre à jour au moins annuellement le formulaire règlementaire type
mentionné dans l'arrété du 31 mars 2017 en procédant à la télé-déclaration sur le site DPI SANTE (dpi-
declaration.sante.gouv.fr).
Article 3 - L'arrêté n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents soumis à I'obligation de déclaration
publique d'intérêt est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfecture de Corse,
Préfecture de la Corse du sud et Préfecture de Haute Corse.
Article 5 - La directrice générale adjointe et le Directeur comptable et financier, des affaires générales,
immobilières, et juridiques de 'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 19 mars 2024
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-03-19-00003 - Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024
relatif à la liste des agents de l□Agence régionale de santé de Corse soumis à l□obligation de déclaration publique d□intérêt -
2B-2024-03-014 - 28/03/20246
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-21-00003
Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-21-00003 - Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant modification de la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Y Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Direction de l'Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
Vu I'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU l'arrêté n° ARS/10/39 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Bastia ; '
VU l'arrêté n° ARS/566/2023 du 21 septembre 2023 portant modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia.
VU la décision en date du 21 mars 2024 de M. le Préfet de Haute Corse donnant un avis favorable quant au
remplacement de Mme Françoise ROMEYER (démissionnaire) par Mme Dominique GAMBINI, représentant
des usagers UDAF de Haute Corse, en qualité de personnalité qualifiée désignées par le représentant de
I'Etat dans le département.
ARRETE
Article 1 : L'alinéa 3 - b) de l'article 1 de I'arrété ARS/10/39 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de I'Etat dans le département dont
au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 :
- Mme Dominique GAMBINI, UDAF de Haute-Corse
- Mme Liliane BERTI, Directrice de l'Institut Universitaire de Santé
- Mme Josette RISTERUCCI, représentant I'association A SALVIA
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1° de l'arrêté 10/39 du 03 juin 2010 modifié, restent inchangés, à
savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune
- M. Pierre SAVELLI
- Mme Laure ORSINI-SAULI
b) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale:
- Mme Emmanuelle de GENTILI
- Mme Leslie PELLEGRI
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-21-00003 - Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant modification de la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 8
- Mme Flora MATTEI, conéeillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Mme Antonia ARENA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Mme le Dr. Marie-Pierre PANCRAZI
- M. le Dr Paul MERCURY
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives -
- M. Stéphane GHERARDI (STC)
- M. Antoine BATTINI (STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l''Agence Régionale de
Santé :
- M. Guy MERIA
- M. Pierre-Louis ALESSANDRI
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin
lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier
de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
le-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-21-00003 - Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant modification de la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-14-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'association CLUB
NAUTIQUE D'ILE ROUSSE, sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour l'année 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE, sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 10
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE ROUSSE sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2023 de l' Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE,
représentée par Monsieur MAMOURET Michel, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, pour la location de 5 engins à
moteurs immatriculés, type bateaux et 1 voilier habitable (70 m²) sur 2 corps-morts, 53 engins
non motorisés (catamarans, optimists, planches à voile, kayaks (390 m²) , pour une occupation
totale de 460 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L' Association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE ROUSSE , représentée par Monsieur MAMOURET Michel , est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à L'ILE ROUSSE , plage de la gare, pour l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE, sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 11
Activités Nautiques : location de 5 engins à moteurs immatriculés, type bateaux, et 1 voilier
habitable (70 m²) sur 2 corps-morts, 53 engins non motorisés (catamarans, optimists, planches à
voile, kayaks (390 m²) pour une occupation totale de 460 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er JANVIER 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2024 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2024 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••S'agissant des activités de loisirs nautiques, mises en place par le demandeur, l'utilisation d'engins deS'agissant des activités de loisirs nautiques, mises en place par le demandeur, l'utilisation d'engins de
plage, de corps morts et d'engins immatriculés devra respecter les dispositions du plan de balisageplage, de corps morts et d'engins immatriculés devra respecter les dispositions du plan de balisage
des plages de la commune.des plages de la commune.
••Les corps morts devront être implantés en dehors du périmètre de la zone de mouillage etLes corps morts devront être implantés en dehors du périmètre de la zone de mouillage et
d'équipements légers (ZMEL).d'équipements légers (ZMEL).
••Les corps morts devront être situés à une distance d'au moins 10 mètres des herbiers, les chaînesLes corps morts devront être situés à une distance d'au moins 10 mètres des herbiers, les chaînes
d'amarrage devront êtres équipées d'une bouée de subsurface.d'amarrage devront êtres équipées d'une bouée de subsurface.
••La maintenance ne pourra se faire sur le site.La maintenance ne pourra se faire sur le site.
••Le pétitionnaire doit respecter la superficie qui lui est accordée.Le pétitionnaire doit respecter la superficie qui lui est accordée.
••Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne seraLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne sera
permise.permise.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE, sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 12
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE
VINGT EUROS (3 280 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE, sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 13
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE, sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 14
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'ILe Rousse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE, sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 15
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-26-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'IFREMER, sur les
communes de Canari, Barrettali, Aleria, Calvi,
Monticello, Saint-Florent, Rogliano et
Poggio-Mezzana, pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IFREMER, sur les communes de Canari, Barrettali, Aleria, Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana, pour la saison
estivale 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'IFREMER sur les communes de CANARI, BARRETTALI, ALERIA, CALVI,
MONTICELLO, SAINT-FLORENT, ROGLIANO, POGGIO-MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté N° 2B-2021-03-16-00002 du 16 mars 2021 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à l'IFREMER pour la mise en œuvre du système de
surveillance RINBIO, du 16 mars 2021 au 16 juillet 2021 ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de l'IFREMER, représentée par Monsieur Christophe
BRACH-PAPA, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime
sur les communes de CANARI, BARRETTALI, ALERIA, CALVI, MONTICELLO, SAINT FLORENT,
ROGLIANO et POGGIO MEZZANA, pour la mise en œuvre du réseau de surveillance RINBIO qui
consiste en l'immersion de poches de moules, en mer, pour un suivi de la contamination
chimique du milieu marin , pour une occupation totale de 4 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d e Canari, Barrettali, Aleria, Calvi, Monticello, Saint-
Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer, Unité Activité Mer et Littoral de la DMLC ;
Vu l'avis favorable du Parc naturel marin du cap corse et de l' Agriate ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par l'IFREMER en 2024 s'inscrit dans la continuité du
réseau de surveillance RINBIO déjà mis en œuvre en 2021 ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IFREMER, sur les communes de Canari, Barrettali, Aleria, Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana, pour la saison
estivale 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/202417
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'IFREMER, représentée par Monsieur Christophe BRACH-PAPA , est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, en mer, sur les communes de
CANARI, BARRETTALI, ALERIA, CALVI, MONTICELLO, SAINT FLORENT, ROGLIANO et POGGIO MEZZANA ,
pour l'opération suivante :
Mise en œuvre du réseau de surveillance RINBIO qui consiste en l'immersion de poches de
moules pour un suivi de la contamination chimique du milieu marin. Les stations seront
positionnées ainsi :
COMMUNE Longitude (WGS84) Latitude (WGS84)
CANARI 9.325279 42.807361
BARRETTALI 9.320995 42.890012
ALERIA 9.570353 42.104877
CALVI 8.7292 42.5799
MONTICELLO 8.97345599 42.647539
SAINT-FLORENT 9.297092 42.707718
ROGLIANO 9.471406 42.975777
POGGIO-MEZZANA 9.54771803 42.408197
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 MARS et ne saurait en aucun cas dépasser le
4 JUILLET 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 MARS 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IFREMER, sur les communes de Canari, Barrettali, Aleria, Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana, pour la saison
estivale 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/202418
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••les installations doivent être positionnées sur des fonds sableux afin d'éviter toute dégradation deles installations doivent être positionnées sur des fonds sableux afin d'éviter toute dégradation de
l'herbier de posidonie.l'herbier de posidonie.
••le porteur de projet doit le porteur de projet doit s'équiper de mouillages de moindre impact : des mouillages respectueux dess'équiper de mouillages de moindre impact : des mouillages respectueux des
fonds marins accompagnés d'un système permettant de lever la chaine (bouée de sub-surface), unfonds marins accompagnés d'un système permettant de lever la chaine (bouée de sub-surface), un
lest adapté au fond marin (sur la zone soit sable/galet : vis à sable sinon corps mort en fontelest adapté au fond marin (sur la zone soit sable/galet : vis à sable sinon corps mort en fonte ; soit; soit
roche : split sur roche) ;roche : split sur roche) ;
••le porteur de projet doit être attentif aux soulèvements de sédiments générés par ceux-ci et pouvantle porteur de projet doit être attentif aux soulèvements de sédiments générés par ceux-ci et pouvant
engendrer un impact sur les herbiers de posidonie adjacentsengendrer un impact sur les herbiers de posidonie adjacents ;;
••le porteur de projet doit communiquer au PNMCCA plus d'informations sur le ou les espècesle porteur de projet doit communiquer au PNMCCA plus d'informations sur le ou les espèces
concernées, ainsi que sur les conditions de maintenanceconcernées, ainsi que sur les conditions de maintenance ;;
••des précautions de nettoyage et de désinfection devront être mises en œuvre au préalable, afindes précautions de nettoyage et de désinfection devront être mises en œuvre au préalable, afin
d'éviter l'introduction d'espèces potentiellement invasives provenant d'autres bassins maritimes.d'éviter l'introduction d'espèces potentiellement invasives provenant d'autres bassins maritimes.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IFREMER, sur les communes de Canari, Barrettali, Aleria, Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana, pour la saison
estivale 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/202419
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IFREMER, sur les communes de Canari, Barrettali, Aleria, Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana, pour la saison
estivale 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/202420
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IFREMER, sur les communes de Canari, Barrettali, Aleria, Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana, pour la saison
estivale 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/202421
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et les maires de Canari, Barrettali, Aleria,
Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IFREMER, sur les communes de Canari, Barrettali, Aleria, Calvi, Monticello, Saint-Florent, Rogliano et Poggio-Mezzana, pour la saison
estivale 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/202422
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-14-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la CAB, sur la commune de
BASTIA pour l'année 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB, sur la commune de BASTIA pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 23
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BASTIA sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2023, de la COMMUNAUTÉ D' AGGLOMÉRATION DE
BASTIA, représentée par Monsieur POZZO DI BORGO Louis, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Bastia, plage de l' Arinella, pour la mise en place
d'un terrain de beach soccer et beach volley d'une superficie totale de 400 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Bastia ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTÉ D' AGGLOMÉRATION DE BASTIA , représentée par Monsieur POZZO DI BORGO
Louis, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime, à Bastia, plage de l' Arinella, pour l'opération suivante :
Mise en place d'un terrain de beach soccer et beach volley d'une superficie totale de 400 m² .
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB, sur la commune de BASTIA pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 24
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er JANVIER 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2024 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2024 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••NéantNéant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB, sur la commune de BASTIA pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 25
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB, sur la commune de BASTIA pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 26
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB, sur la commune de BASTIA pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 27
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB, sur la commune de BASTIA pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 28
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-14-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE
BASTIAIS, sur la commune de FURIANI pour
l'année 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de FURIANI pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 29
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2023 du CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, représenté par
Monsieur POITRAT Charles, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à FURIANI, plage de l'Igesa, pour l'installation d'une base nautique comprenant
le stockage de 48 engins de plage (catamarans, optimists, paddles, pédalos, kayaks, picos) 5
bateaux de sécurité (300 m²) ainsi que la mise en place d'un module "Point Plage" démontable
en bois, à usage de bureau d'accueil et de local de rangement (50 m²), superficie totale de
350 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Mai re de Furiani en date du 17 janvier 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le CLUB NAUTIQUE BASTIAIS , représenté par Monsieur POITRAT Charles, est autorisé, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à FURIANI,
plage de l'IGESA, pour l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de FURIANI pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 30
Installation d'une base nautique comprenant le stockage de 48 engins de plage (catamarans,
optimists, paddles, pédalos, kayaks, picos) 5 bateaux de sécurité (300 m²) ainsi que la mise en
place d'un module "Point Plage" démontable en bois, à usage de bureau d'accueil et de local de
rangement (50 m²), superficie totale de 350 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er JANVIER 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2024 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2024 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le pétitionnaire devra
assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute
nature.
•L'utilisation des engins nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la
commune.
•La maintenance ne pourra se faire sur le site.
••Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte orientale situé àPrise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte orientale situé à
moins de 50 mètres du projet.moins de 50 mètres du projet.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de FURIANI pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 31
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de TROIS MILLE SEPT CENTS EUROS
(3 700 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de FURIANI pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 32
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de FURIANI pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 33
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le mair e de Furiani, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de FURIANI pour l'année 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 34
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-22-00005
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Cymodocée (Cymodocea nodosa)
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-22-00005 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Cymodocée (Cymodocea nodosa) espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 35
Ex Direction de la mer et
PRÉFET .
DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
i Service gestion intégrée
Fraternitéde la mer et du littoral
Arrété n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles de Cymodocée (Cymodocea nodosa),
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'étres délivrées ;
Vu I'arrété ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espéces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation
de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-22-00005 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Cymodocée (Cymodocea nodosa) espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 36
Vu
Vu
Vul'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 15 janvier 2024 à I'appui du formulaire
CERFA n° 13617*01 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 1* au
15 mars 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise
scientifique afin d'inventorier la production de Composés Organiques Volatils Biogéniques
(COV) produits par la Cymodocée ;
°Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques feuilles de Cymodocée(Cymodocea nodosa) a une
incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 22 février 2024 ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 1" au 15 mars 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire: Université de Corse, UMR CNRS 6134 - Sciences Pour
l'Environnement
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever :
° 10 feuilles extérieures de Cymodocea nodosa, au sein de l'étang
d'Urbino et aux 4 saisons (Hiver, Printemps, Été, Automne 2024),
soit 40 feuvilles au total
* La coupe est réalisée à l'aide de ciseaux au niveau des feuilles
extérieures du faisceau.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrété et
jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer a DMLC par ... courriel
(pem.dmlc@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-22-00005 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Cymodocée (Cymodocea nodosa) espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 37
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur
rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente
dérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, sur
l'importance et l'état de santé des populations échantillonnées. Ces
retours sont à transmettre avant le 31 mars 2025.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire I'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1
du code de I'environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de I'environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri ALl
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-22-00005 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Cymodocée (Cymodocea nodosa) espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 38
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-03-26-00004
Arrêté prescriptions specifique portant la reprise
des pontons du port d□Erbalunga et la création
d□une plateforme temporaire de démontage,
commune de Brando
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-26-00004 -
Arrêté prescriptions specifique portant la reprise des pontons du port d□Erbalunga et la création d□une plateforme temporaire de
démontage, commune de Brando - 2B-2024-03-014 - 28/03/202439
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau N°2B-2024-03-26-00004 en date du
26 mars 2024
portant la reprise des pontons du port d'Erbalunga et la création d'une plateforme temporaire de dé -
montage, commune de Brando
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu la conformité du projet au SDAGE 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-11-00012 du 11 mars 2024 portant dérogation de déplacement
de feuilles de Posidonies à l'extérieur du port d'Erbalunga ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
comme complet suite aux compléments déposés en date du 30/03/2023, présenté par la Collectivité
de Corse, enregistré sous le n°0100011829 DIOTA-221223-110441-901-144 et relatif aux travaux de
réhabilitation des pontons du port d'Erbalunga ;
Vu le récépissé de déclaration délivré pour ce projet en date du 9 mai 2023 ;
Vu le porter à connaissance déposé le 5 mars 2024 par la Collectivité de Corse en charge de la
réalisation de ces travaux, dans lequel il est porté à la connaissance du préfet que ces travaux
nécessitent la création temporaire d'une plateforme de démontage gagnée sur le plan d'eau du port
de l'ordre de 40 m² dont 20 m² sur la mer;
Vu les consultations de la Direction de la mer et du Littoral de Corse ( DMLC) et du Parc Naturel Marin
du Cap-Corse et des agriates ( PNMCA) en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la DMLC en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du conseil de gestion du PNMCA en date du 19 mars 2024 ;
Vu la procédure contradictoire en date du 19 mars 2024 ;
Vu le retour de la collectivité de Corse sans objections en date du 19 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 5
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-26-00004 -
Arrêté prescriptions specifique portant la reprise des pontons du port d□Erbalunga et la création d□une plateforme temporaire de
démontage, commune de Brando - 2B-2024-03-014 - 28/03/202440
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
La collectivité de Corse est autorisée à réaliser les travaux de reprise de pontons et à mettre en œuvre
la plateforme temporaire de démontage, comme cela est prévu dans le porter à connaissance.
La zone de travaux se situe au fond du port, dans un espace totalement anthropisé. La plateforme en -
visagée est de 40 m² dont 20 m² sur la mer.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande initial et conformément aux éléments
transmis dans le porter à connaissance, en respectant les prescriptions imposées par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Afin de limiter la dispersion d'un panache turbide dans le port et cloisonner ainsi le chantier, un bar -
rage anti-MES sera mis en place.
Afin d'éviter le dépôt d'objets restants dans le milieu marin, un responsable de gestion des déchets
lors de la construction et déconstruction de la plateforme sera nommé sur le chantier. Il renseignera
dans le journal de chantier, les actions journalières mises en place pour cette gestion et réalisera l'état
des lieux final afin de s'assurer qu'aucun déchet ne sera laissé en place.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 5: Conformité au dossier et modifications
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code
de l'environnement.
2 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-26-00004 -
Arrêté prescriptions specifique portant la reprise des pontons du port d□Erbalunga et la création d□une plateforme temporaire de
démontage, commune de Brando - 2B-2024-03-014 - 28/03/202441
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
la déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Article 9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-26-00004 -
Arrêté prescriptions specifique portant la reprise des pontons du port d□Erbalunga et la création d□une plateforme temporaire de
démontage, commune de Brando - 2B-2024-03-014 - 28/03/202442
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Brando, lieu d'implantation du projet pour y
être consulté ;
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois :
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 14 : Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Brando, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
4 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-26-00004 -
Arrêté prescriptions specifique portant la reprise des pontons du port d□Erbalunga et la création d□une plateforme temporaire de
démontage, commune de Brando - 2B-2024-03-014 - 28/03/202443
PORTU D'ERBALONGA
Ponton Sud
r———-——————fi
Annexe 1 : Plan de localisation des travaux
Annexe 2 : Plan de la plateforme à créer
ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE 2
PLAN DE LA PLATEFORME À CRÉER
5 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-26-00004 -
Arrêté prescriptions specifique portant la reprise des pontons du port d□Erbalunga et la création d□une plateforme temporaire de
démontage, commune de Brando - 2B-2024-03-014 - 28/03/202444
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-03-26-00006
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant
liquidation totale de l□astreinte administrative
journalière prise à l□encontre de la société
« CARRIERE SAN PEDRONE » dont le siège
social est situé à Pied'Orezza, pour les activités
d□extraction, de traitement et de transit de
matériaux sur la commune de PIED□OREZZA
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant liquidation totale de l□astreinte administrative journalière prise à
l□encontre de la société « CARRIERE SAN PEDRONE » dont le siège social est situé à Pied'Orezza, pour les activités d□extraction, de
traitement et de transit de matériaux sur la commune de PIED□OREZZA - 2B-2024-03-014 - 28/03/202445
Direction régionale de I'environnement,PREFET
DE LA HAUTE- de 'aménagement et du logement
C.O,RSE de Corse
Qberte
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024
portant liquidation totale de l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la
Vu
Vvu
Vu
Vusociété « CARRIERE SAN PEDRONE » dont le siège social est situé à Pied'Orezza,
pour les activités d'extraction, de traitement et de transit de matériaux
sur la commune de PIED'OREZZA
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de I'environnement en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.
511-1 et L.514-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2021-02-19-005 du 19 février 2021 actualisant les prescriptions
applicables à la société « Carrière San Petrone » pour l'exploitation d'une carrière à ciel
ouvert de roches massives et d'installations connexes sur la commune de Pied'Orezza, et
notamment ses articles 1.4.1, 2.2.3, 2.3.1, 5.2.2 et 5,3.1 ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-02-00001 du 2 novembre 2022 portant mise en demeure
de la société « CARRIERE SAN PETRONE » pour l'exploitation de la carrière de roches
massives et des installations connexes sises sur la commune de PIED'OREZZA, de respecter
à compter de la notification du présent arrêté :
e Les dispositions de l'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé, sous
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuun délai de trois mois ;
Les dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé, sous
un délai de deux mois ;
Les dispositions de l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé, sous
un délai de deux mois ; _
Les dispositions de l'article 5.2.2 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé, sous
un délai de trois mois ;
Les dispositions de l'article 5.3.1 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé, sous
un délai de deux mois ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 02 novembre 2023, faisant
état de la constatation du non-respect des prescriptions des articles 1.4.1, 2.2.3, 2.3.1 et
5.3.1 l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-01-00005 du 01 décembre 2023 rendant redevable d'une
astreinte administrative la société « CARRIERE SAN PETRONE» (n° de Siret
44225700200018) dont le siège social est situé à Pied'Orezza 20229 PIEDICROCE, pour les
activités d'extraction, de traitement et de transit de matériaux sur la commune de
PIED'OREZZA et ce jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 1.4.1, 2.2.3, 2.3.1 et
5.3.1 l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé ;
la correspondance de la société « CARRIERE SAN PETRONE » en date du 14 février 2024;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 mars 2024, faisant état
de la constatation du respect des prescriptions visées par arrété préfectoral portant mise
en demeure du 2 novembre 2022 sus-visé,
l''absence de réponse de l'exploitant à la transmission du présent arrêté en date du 04
mars 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la société « CARRIERE SAN PETRONE » a été mise en demeure par l'arrêté
préfectoral du 2 novembre 2022 susvisé, de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
du du 19 février 2021 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant liquidation totale de l□astreinte administrative journalière prise à
l□encontre de la société « CARRIERE SAN PEDRONE » dont le siège social est situé à Pied'Orezza, pour les activités d□extraction, de
traitement et de transit de matériaux sur la commune de PIED□OREZZA - 2B-2024-03-014 - 28/03/202446
CONSIDERANT que la société « CARRIERE SAN PETRONE » est rendue redevable, par arrété
préfectoral du 01 décembre 2023 susvisé, d'une astreinte journalière de 120€, jusqu'a satisfaction
de la mise en demeure signifiée par I'arrété préfectoral du 2 novembre 2022 précité ;
CONSIDÉRANT que la société « CARRIERE SAN PETRONE » a justifié du respect de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 2 novembre 2022 susvisé en présentant un porter à
connaissance complet et régulier, le mémoire de remise en état de la banquette de la fosse « Est »
située à la côte 710 NGF et le plan d'exploitation, ainsi qu'en mettant en place le bornage et le
piquetage du périmètre autorisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de liquider totalement l'astreinte administrative
journalière prise à l'encontre de la société « CARRIERE SAN PETRONE » ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant
de l'astreinte est fixé à O dans la mesure ou la mise en conformité est intervenue avant le 15
février 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société « CARRIERE SAN
PETRONE » dont le siège social est situé à Pied'Orezza 20229 PIEDICROCE (n° de Siret
44225700200018), pour les activités d'extraction, de traitement et de transit de matériaux sur la
commune de PIED'OREZZA, par arrêté préfectoral n° 2B-2022-11-02-00001 du 2 novembre 2022
susvisé est totalement liquidée.
Article 2
L'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2B-2022-11-02-00001 du 2 novembre 2022
susvisé est abrogé.
Article 3
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à la société « CARRIERE SAN PETRONE » et est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
< Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
e Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Le préfet
Michg"PR IC
2/2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant liquidation totale de l□astreinte administrative journalière prise à
l□encontre de la société « CARRIERE SAN PEDRONE » dont le siège social est situé à Pied'Orezza, pour les activités d□extraction, de
traitement et de transit de matériaux sur la commune de PIED□OREZZA - 2B-2024-03-014 - 28/03/202447
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2024-03-26-00002
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté
portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011
portant extension d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Bastia
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-03-26-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011
portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia - 2B-2024-03-014 - 28/03/202448
PREFET | Direction Interrégionale de la
DE LA HAUTE- protection judiciaire de la jeunesse
CORSE
Liberté Sud-Est
Arrêté n° du - ; portant modification de l'arrêté du
28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à
Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles notamment
ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et
suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D.
241-37 ;
Vu l'arrété préfectoral n°2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de
création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°2011209-0009 du 28 juillet 2011 autorisant l'extension d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrété préfectoral n°2015-447-002 du 27 mai 2015 portant modification de
l'arrêté du 28 juillet 201 1 portant extension d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrété préfectoral n°2B-2017-08-28-002 du 015-447-002 du 28 août 2017
portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu — le schéma directeur territorial visant à décliner un plan d'action pour une prise
en charge coordonnée en faveur de l'enfance et de la famille en Corse pour la
période 2022-2026 ;
Vu _ le projet territorial en vigueur de la protection judiciaire de la jeunesse de
Corse ;
Considérant le changement d'adresse du siège du service territorial éducatif de milieu
ouvert de Bastia ainsi que d'une des deux unités qui le compose ;
Considérant l'entrée en vigueur le 30 septembre 2021 du code de la justice pénale des
mineurs (CJPM) ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-Est ;
26 mars 2024Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-03-26-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011
portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia - 2B-2024-03-014 - 28/03/202449
ARRETE
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté du 28 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Ministère de la justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est
autorisé à étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia dénommé
" STEMO de Bastia ", sis 9 Avenue Jean Zuccarelli — 20200 Bastia.
Pour I'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert
de Bastia est composé des unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée "UEMO Bastia ", sise 9, Avenue Jean
Zuccarelli —- 20200 Bastia ; à laquelle est rattachée une mission d'hébergement
diversifié de 6 places, dénommée " MHD Bastia ", pour des filles et des garçons
âgés de 13 à 21 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative
à I'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) ;
- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO Ajaccio ", sise 4, Boulevard
du Roi Jérôme, 1¢"étage — 20000 Ajaccio. »
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal
pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à
mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application
des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la
justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité
judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations
relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- lamise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile
concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal
conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'a l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales,
autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale
des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du
18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d''une action de protection
judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation,
mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-03-26-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011
portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia - 2B-2024-03-014 - 28/03/202450
prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs
et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires
spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la
justice pénale des mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble
structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, I'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur
ou du majeur jusqu'a l'âge de vingt-et-un an ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont
susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- l'accueil de mineurs et de majeurs jusqu'à l'age de vingt-et-un an en famille
d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale;
- l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre
de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- la participation aux politiques publiques visant :
e la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une
meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
e l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et
de prévention de la délinquance. »
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux susvisés des 27 mai 2015 et 28 août 2017 sont abrogés.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification, faire I'objet :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-03-26-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011
portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia - 2B-2024-03-014 - 28/03/202451
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Haute-Corse, autorité
signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur ;
- d''un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible
sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article S :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia
Le, S
Le Préfet de la Haute-Corse,
/>
Michel PROSIC
26 mars 2024Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-03-26-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011
portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia - 2B-2024-03-014 - 28/03/202452
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-28-00003
Autorisation sécurité privée sur voie publique -
ABC Securità - Salon de la chasse 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-28-00003 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - ABC Securità - Salon
de la chasse 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 53
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2B-2024-03-3-28- du 28 mars 2024
portant autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité
sur la voie publique
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.612-12 à R.612-32
et R.612-37 à R.612-47;
VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sé -
curité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
VU la demande d'autorisation d'exercice d'une activité de sécurité privée sur la voie publique déposée
le 22 mars 2024 par la société « ABC Securità » afin d'assurer la surveillance des infrastructures de la
manifestation « Salon de la chasse » qui se déroulera du 11 au 15 avril 2024, sur la place Paoli de L'Ile
Rousse ;
CONSIDERANT qu'en cette occasion, il convient d'autoriser les agents de la société de gardiennage
« ABC Securità » à exercer à titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie publique contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 ER : À l'occasion de la manifestation « Salon de la chasse », les agents de la société de gar -
diennage « ABC Securità », sise 2165 Sampieru Corsu, Centre commercial San Pancraziu, 20600 Furia -
ni, sont autorisés à exercer à titre exceptionnel, des missions de surveillance sur la voie publique
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, et correspondant aux
infrastructures de la manifestation.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-28-00003 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - ABC Securità - Salon
de la chasse 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 54
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur la place Paoli de l'Ile Rousse du 11 au 15 avril
2024.
ARTICLE 3 : La mission autorisée à l'article 1er sera assurée par les agents de la société « ABC Securi-
tà », titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sé -
curité, listés ci-dessous :
- M. Christophe HERON,
- M. Dominique GORGY ,
- M. Laurent GUERINI,
- M. Mathieu AUDIGIER.
ARTICLE 4 : Le personnel cité à l'article 3 ne sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercer
les missions relevant de la compétence des services de sécurité de l'Etat (interpellation ou contrôle
d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l'article 2 résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la res -
ponsabilité de l'Etat.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse et le Colonel, commandant le groupe -
ment de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-28-00003 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - ABC Securità - Salon
de la chasse 2024 - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 55
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-28-00005
Autorisation transfert licence IV depuis Santa
Lucia di Moriani vers Poggio Mezzana.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Santa Lucia di Moriani vers
Poggio Mezzana. - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 56
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-3-28- du 28 mars 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI vers celle de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Laurent AGOSTINI, le 4 mars 2024, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de SANTA LUCIA DI MORIANI, vers celle de POGGIO MEZZANA ;
Vu l'avis favorable du Maire de SANTA LUCIA DI MORIANI, du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de POGGIO MEZZANA, du 19 mars 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 20 mars 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI au sein du débit de bois -
sons « La Cantine de la Valicella », vers la commune de POGGIO MEZZANA pour y être exploitée au
sein du restaurant « La Valicella ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Santa Lucia di Moriani vers
Poggio Mezzana. - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 57
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de POGGIO MEZZANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Santa Lucia di Moriani vers
Poggio Mezzana. - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 58
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-21-00001
Transfert licence IV depuis Pietracorbara vers
San Martino di Lota.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-21-00001 - Transfert licence IV depuis Pietracorbara vers San Martino di Lota. -
2B-2024-03-014 - 28/03/2024 59
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-3-21- du 21 mars 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de PIETRACORBARA vers celle de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Maître Aurélie NAVARI, le 29 janvier 2024, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de PIETRACORBARA, vers celle de SAN MARTINO DI LOTA,
Vu l'avis favorable du Maire de PIETRACORBARA, du 5 février 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 22 février 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de SAN MARTINO DI LOTA, du 13 mars 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de PIETRACORBARA au sein du débit de boissons à
l'enseigne « La Vela », vers la commune de SAN MARTINO DI LOTA pour y être exploitée par Monsieur
Jean-Mathieu TOMA, au sein du débit de boissons de l'hôtel « Pietracap », sis route de San Martino.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-21-00001 - Transfert licence IV depuis Pietracorbara vers San Martino di Lota. -
2B-2024-03-014 - 28/03/2024 60
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de SAN MARTINO DI LOTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-21-00001 - Transfert licence IV depuis Pietracorbara vers San Martino di Lota. -
2B-2024-03-014 - 28/03/2024 61
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-03-26-00001
AP modifiant l'Arrêté N°2B-2024-01-09-00003 du
9 janvier 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de cagnano et Centuri de
l□arrondissement de Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-03-26-00001 - AP modifiant l'Arrêté N°2B-2024-01-09-00003 du 9 janvier
2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de cagnano et Centuri de l□arrondissement de Bastia. - 2B-2024-03-014 - 28/03/202462
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-03- du mars 2024 modifiant
Arrêté N°2B-2024-01-09-00003 du 9 janvier 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Bastia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'Arrêté N°2B-2024-01-09-00003 du 9 janvier 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Bastia.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de M onsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
1 de 3
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-03-26-00001 - AP modifiant l'Arrêté N°2B-2024-01-09-00003 du 9 janvier
2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de cagnano et Centuri de l□arrondissement de Bastia. - 2B-2024-03-014 - 28/03/202463
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,
les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-03-26-00001 - AP modifiant l'Arrêté N°2B-2024-01-09-00003 du 9 janvier
2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de cagnano et Centuri de l□arrondissement de Bastia. - 2B-2024-03-014 - 28/03/202464
Annexe modifiant l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19
VII
Commune Conseiller
municipalDélégué de
l'administrationDélégué du TJ
CAGNANO ETTORI Jean-Charles THEVENIN Mireille CAUDRON Clémentine
Marie
CENTURI CARRARA Emile ROUX Jérôme PRAT Hugues, Julien,
Raymond, Jean, René
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-03-26-00001 - AP modifiant l'Arrêté N°2B-2024-01-09-00003 du 9 janvier
2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de cagnano et Centuri de l□arrondissement de Bastia. - 2B-2024-03-014 - 28/03/202465
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour la
sécurité
des terrains de campings et de stationnement
des caravanes
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
des terrains de campings et de stationnement des caravanes - 2B-2024-03-014 - 28/03/202466
PREFET | Direction du cabinet
ÊËËÊEHAUTE' Service Interministériel de Défense
ËËËÎË : et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté N° 28—2024—03—20-00005 du 20 mars 2024
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de campings et de stationnement des caravanes
Le préfet de la Haute-Corse
Vu e code de l'environnement, notamment ses articles R.125-15 à R.125-22 ;
Vu le code 'd_e l'urbanisme, notamment ses articles L.422-1 à L.422-3, L.443-2 et L.443-3 et
R.443-9 à R.443-12 ;
Vu le décret 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement cuvnque et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ; '
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l instruction ministérielle du 06 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion ra-
pide ;
Vu l'arrêté mlnlstenel du 06 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à
un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/84 en date du 24 octobre 2016 portant obligation
des prescriptions de sécurité pour certains terrains de campings et de stationnement de
caravanes ; '
Vu l'arrêté n° 2B-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 portant composition et compétences de
la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de station-
nement des caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-12-29-00001 du 29 décembre 2022 portant désignation du
président de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement des caravanes ;
Vu l'arrêté hf' 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
des terrains de campings et de stationnement des caravanes - 2B-2024-03-014 - 28/03/202467
Vu larrété n° 2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 20_247portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la Haute-Corse
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1"" :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationne-
ment des caravanes est renouvelée'dans le département de la Haute-Corse,
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2B-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 et n° 2B-2022-12-29-00001 du
29 décembre 2022 susvisés sont abrogés.
Article 3 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationne-
ment des caravanes est compétente pour formuler des avis sur les prescriptions d'information,
d'alerte et d'évatuation des occupants des terrains de campings et de stationnement des cara-
vanes soumis a un risque naturel ou technologique prévisible.
La sous-commission a également vocation, en groupe de visite, à effectuer des commissions sur
place et à émettre un avis sur les mesures et dispositions effectivement mises en œuvre par l'ex-
ploitant.
La sous-commission n'a pas compétence pour formuler un avis sur l'exposition de l'installation aux
risques majeurs, naturels et technologiques.
La sécurité contre les risques d'incendie et de panique et I'accessibilité pour les seuls bâtiments du
camping classés ERP relève de la commission de la sécurité compétente contre les risques d'incen-
die et de panique des ERP-IGH.
-
Article 3 :
La sous-commission plénière est présidée par un membre du corps préfectoral ou, à défaut, par un
membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
Sont membres de la sous-commission :
1. avec voix délibérative, pour toutes les attributions :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires, ou son représentant ;
- le directeur académique des services de !'Education nationale ou le chef de service départe-
mental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
2. avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie selon les zones de compétence ;
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- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative dé-
partementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'EPCI compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de
camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3. avec voix consultative:
- un représentant de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air, représentant des ex-
ploitants de campings
- un représentant de l'exploitant.
Le président peut appeler à siéger, avec voix consultative, les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutes les attri-
butions sont présents ou représentés.
En l'absence d'un maire ou de son suppléant, et à défaut d'avis écrit motivé de l'un des membres,
les dossiers inscrits à l'ordre du jour et se rapportant à la commune ne peuvent être examinés.
En cas de nouvelle présentation du dossier pour défaut d'avis du maire ou de son représentant,
afin de ne pas pénaliser l'exploitant, la sous-commission pourra émettre un avis technique.
La transmission de l'avis de la sous-commission reste à la charge de la mairie.
Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voix du
président est prépondérante.
Article 4 :
Le secrétariat de la sous-commission plénière est assuré par le service interministériel de défense
et de protection civiles.
Il est chargé de tenir à jour un fichier des campings et des risques majeurs auxquels ils sont soumis,
de procéder aux convocations de la sous-commission plénière, d'établir les compte-rendus de
réunions.
Sauf urgence, les convocations et l'ordre du jour doivent être adressés au moins onze jours avant la
date de la réunion.
Article 5 :
Le groupe de visite est présidé par le sous-préfet d'arrondissement concerné ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou
son adjointe.
Le groupe de visite est composé comme suit :
Avec voix délibérative :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires, ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- en fonction de la zone de compétence : le directeur interdépartemental de la police natio-
nale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leurs sup-
pléants ;
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départementale pour la sécurité
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Avec voix consultative :
- un représentant de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air ;
- tout autre membre de la sous-commission plénière en tant que de besoin.
En l'absence de l'un des membres mentionnés à voix délibérative, le groupe de visite ne procède
pas à la visite.
La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite du camping.
Le service interministériel de défense et de protection civiles est le rapporteur du groupe de visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une pro-
position d'avis, favorable ou défavorable. |l est signé de tous les membres présents en faisant appa-
raître la position de chacun. Ce rapport est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ce
document permet aux commissions de délibérer.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi et le sous-préfet
de l'arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera notifié aux membres de la sous-commission et publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent
saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée
et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
agali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00002
Arrêté préfectoral fixant pour l□année 2024 la
liste départementale des établissements
recevant du public
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant pour l□année 2024 la liste
départementale des établissements recevant du public - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 71
PREFET Direction du cabinet
ËËÈÊEHAUTE' Service Interministériel de Défense
ËËÂÊË et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté N° 2B- -2024-03-20-00002 du 20 mars 2024
fixant pour l'année 2024 la liste departementale des établissements recevant du public
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R.143-40 ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomi'nation de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 en date du 22 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu le rapport du directeur departemental du service d'incendie et de secours du 1% janvier 2024
arrêtant la liste des établissements recevant du publlc du département ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et daccessnblllte en date du 21
février 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le fichier départemental des établissements recevant du public comprend 4368 établissements,
répartis comme suit :
Établissements du 1¢ groupe et du"2ème groupe avec locaux à sommeil : 663
- 1% catégorie : 17
- 2°TM catégorie : 45
- 3°* catégorie : : 166
- 4*TM catégorie : 212
- 5TM catégorie 223
(types J, O, O/N, UH WH et RH) :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant pour l□année 2024 la liste
départementale des établissements recevant du public - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 72
Établissements du 2TM groupe sans locaux à sommeil : 3705
- 5TM catégorie (autres types) : 3705
Article 2 :
La liste des établissements composant le fichier est jointe au présent arrêté.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de I'arrondissement de Calvi, le sous-préfet de
I'arrondissement de Corte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires
concernés.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir
le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre
l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
Magali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant pour l□année 2024 la liste
départementale des établissements recevant du public - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024 73
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00010
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission consultative
départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de
la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
commission consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202474
PREFET Direction du Cabinet
ggkg\EHAUTE- Service Interministériel de Défense
cb ' ; , et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-03-20-00010 du 20 mars 2024 ;
portant nomination des membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité du département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la Rép-ubliqu'e du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrété préfectoral n° 2B-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du dé-
partement de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-03-00002 du 3 janvier 2023 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2B-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et colla-
borateurs-du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la
Haute-Corse, notamment les articles6 et 7 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°" .
Les arrêtés préfectoraux n° 2B-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 et n° 2B-2023-01-03-00002 du 3
janvier 2023 susvisés sont abrogés.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
commission consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202475
Article 2
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 susvisé, le
préfet nomme les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili-
té ainsi que leurs suppléants, à l'exception des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le
président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et
des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des
maires.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants
doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.
Article 3
Au titre de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 susvisé, la nomi-
nation des membres se décompose comme suit :
- Concernant les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
— un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre des architectes de Corse
Membre titulaire : Membre suppléant :
Madame Florence BIEWESCH Madame Elodie TISSERAND
. - Concernant l'accessibilité aux personnes handicapées :
> quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, représen-
tant les différents types de handicaps
Membre titulaire : désigné par l'ADPEP
de Haute-Corse -
Monsieur Jean-François DE MARCO
Membre titulaire : désigné par ISATIS Membre suppléant :
Madame Cécile FAZI Madame Armelle BONNECHAUX
Membre titulaire : désigné par Espoir Autisme Corse
Monsieur Nonce GIACOMONI
Membre titulaire : désigné par l'APF-France Handicap Membre suppléant :
Monsieur Dumé LAZZONI Monsieur Michel XICLUNA
- Concernant l''homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
> un représentant du comité régional olympique et sportif
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Pierre SANTONI Monsieur Joël RAFFALLI
> un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs
Membre titulaire :désigné par Qualisport Membre suppléant -
Monsieur Romain GARNIER Monsieur Jean-Claude HANON
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commission consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202476
—> un représentant de chaque fédération sportive concernée
Membre titulaire : désigné par la FFF
Monsieur Jean-René MORACCHINI
— Concernant la protection des forêts contre les risques d'incendie :
—> un représentant de l'office national des foréts
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Gilles PLANELLES Madame Antonella MASSAIU
—> un représentant de l'AASC Brigade de Soutien et Protection Martinelli
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Jean-Pierre MAZZI Monsieur Pierre DOTTORI
> un administrateur de la délégation régionale de Corse du centre national de la propriété
forestière
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Ignace-François PADOVANI Monsieur François PIACENTINI
Monsieur Daniel LUCCIONI
— Concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des cara-
vanes :
> un représentant de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Alain VENTURI Monsieur Gérard TAPIAS
Article 4
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le
juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre
l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
e
—
' Magali CHAPEY—
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de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202478
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de
la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission
consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202479
PREFET . Direction du cabinet
gngEHAUTE' Service Interministériel de Défense
Libert et de Protection Civiles
Arrété N° 2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024
portant renouvellement de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité du département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organlsatlon territoriale de la Republlque,
notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.
Vu le décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et
portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° 2B-2018-03-16-02 du 16 mars 2018 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la Haute-
Corse
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission
consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202480
ARRETE
Article 1°:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est renouvelée
dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 :
Larrété n° 2B-2018-03-16-02 du 16 mars 2018 susvisé est abrogé.
TITRE | : COMPÉTENCES DE LA CCDSA
Article 3 : _
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compé-
tent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires pré-
voient un avis conforme.
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants :
1- La sécurité côntre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositions
des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'ha-
bitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R.1334-26 du code de la santé publique pour les
ERP définis à l'article R.123-2 de ce même code et classés en 1% et 2°TM catégorie.
2- L'accessibilité aux personnes handicapées
> les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et les dérogations qui s'y rapportent ;
> les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des logements collectifs, des
lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;
»> les demandes relatives aux agendas d'accessibilité programmée.
3- Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail
4- La protection des forêts contre les risques d'incendie
5- L'hoÈnologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
6- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
7- La sécurité des infrastructures et systèmes de transport
8- Les études de sécurité publique
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission
consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202481
Article 4 :
Le préfet peut consulter la commission ou les sous-commissions et formations spécialisées sur :
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation de secours lors des grands
rassemblements ;
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installa-
tions ouvertes au public et la voirie.
Article 5 :
La commission n'a pas compétence en matière de solidité des structures. Elle ne peut rendre un
avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires
selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont
été communiquées.
TITRE Il : COMPOSITION DE LA CCDSA
Article 6 :
La commission est présidée par le préfet de la Haute-Corse. Il peut se faire représenter par un
autre membre du corps préfectoral.
Sont membres de la commission; avec voix délibérative :
!- Pour toutes les attributions de la commission :
a- les représentants des services de l'État (ou leurs suppléants) :
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
- la directrice départementale des territoires
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse
- le directeur interdépartemental de-la police nationale
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- le directeur académiquè des services de l'Education nationale ou le chef de service dé-
partemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
b- le directeur des services d'incendie et de secours, ou son représentant
c- les représentants des collectivités :
- un conseiller exécutif
- deux conseillers à l'Assemblée de Corse
- trois maires -
Il- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, son adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura dési-
gné ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
le dossier inscrit à l'ordre du jour un vice-président ou un membre du comité ou du
conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
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consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202482
IIl- Concernant les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
-.un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre des architectes de
Corse |
IV- Concernant l'accessibilité aux personnes ha'ndicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, re-
présentant les différents types de handicaps
Et en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces pu-
'blics
V- Concernant l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
-sportives ouvertes au public :
- le représentant du comité régional olympique et sportif =
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations
de sport et de loisirs |
- un représentant de chaque fédération sportive concernée
VI- Concernant la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- un représentant de l'office national des forêts _
- un représentant de l'associatioh départementale des comités communaux feux de forêt
--un administrateur de la délégation régionale de Corse du centre national de la propriété
forestière |
VII- Concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes: _
- un représentant de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air
Article 7 :
Le préfet nomme par arrêté les membres de la CCDSA ainsi que leurs suppléants, à l'exception des
membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de
l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et des maires, désignés par l'association
des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs sup-
pléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.
TITRE IIl : FONCTIONNEMENT DE LA CCDSA
Article 8 : _
La commission se réunit en séance-plénière au moins une fois par an, sur convocation de son pré-
sident, qui fixe l'ordre du jour. La convocation doit intervenir au moins onze jours avant la date de
la réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet. |
La commission est consultée sur toute question relative à la sécurité civile et sur les aménage-
ments destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public
et la voirie.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission
consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité du département de la Haute-Corse - 2B-2024-03-014 - 28/03/202483
Elle émet un avis sur la liste des établissements recevant du public (ERP) du département et sur le
programme des visites périodiques pour l'année en cours.
Article 9 : ' .
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protec-
tion civiles de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 10 :
Le président peut associer à la commission, avec voix consultative, toute personne ayant une
connaissance-technique particulière sur une matière inscrite à l'ordre du jour.
Article 11 :
La commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6, |, a) et b)
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6, 1, a) et b) -
- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quo-
rum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quo-
rum ne sera exigé.
La commission émet un avis « favorable » ou « défavorable » sur chacun des dossiers qu elle étu-
die. Pour cela, elle se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant
voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le presndent dispose d'une voix prépondérante.
Article 12 :
Toute réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Celui-ci, signé par
le président, est transmis à chaque membre, ainsi qu'a l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 13 :
Un rapport annuel d'activité est établi et transmis au conseil départemental consultatif des per-
sonnes handicapées, après validation en réunion plénière.
TITRE IV : SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES
Article 14 :
Sont renouvelées, au sein de la CCDSA, six sous-commissions départementales spécialisées :
1- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
2- la sous- commlssmn départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
3- la sous-commission départementale pour l'homologatlon des enceintes sportives '
4- la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de cam-
ping et de stationnement de caravanes
5- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d' incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue
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consultative départementale
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6- la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport |
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la ÀCCD_SA.
Article 15 :
La composition et le fonctionnement des sous-commissions spécialisées sont fixées par arrétés
spécifiques.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est chargée de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent
saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée
et suivre l'avancement de Jleur dossier via l'application télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous preféte, Directrice de Cabinet
-Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale
pour l□homologation des enceintes sportives
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale
pour l□homologation des enceintes sportives - 2B-2024-03-014 - 28/03/202486
PREFET ; Direction du cabinet
ÊËËÊEHAU'TE' _ Service Interministériel de Défense
ËËÈΗÊÊ et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-20-00007 du 20 mars 2024
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu. le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants, D.312-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des
manifestations sportives ;
Vu le décret 2020-187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé-
miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie as-
sociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des servicés chargés de
leur mise en œuvre ; ' |
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-06-03-0004 en date du 03 juin 2022 portant renouvellement
de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la
Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est renouvelée dans
le département de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale
pour l□homologation des enceintes sportives - 2B-2024-03-014 - 28/03/202487
Article 2 : | =
L'arrêté n° 2B-2022-06-03-0004 en date du 03 juin 2022 susvisé est abrogé.
Article 3 :
La sous-commission est compétente pour formuler des avis sur les homologations d'enceintes
sportives nouvellement créées, existantes ou faisant l'objet de modifications.
La procédure d'homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est, pour
les équipements de plein air, supérieure ou égale à 3 000 spectateurs et, pour les équipements
couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs.
Pour les établissements de plein air d'une capacité supérieure à 15 000.spectateurs et les établisse-
ments couverts d'une capacité supérieure à 8.000 spectateurs, la Commission nationale de sécuri-
té des enceintes sportives (CNSES) est saisie, sur envoi des pièces afférentes à l'établissement et
après avis de la sous-commission départementale.
L'homologation est délivrée par le préfet de département après s'être assuré que toutes les dispo-
sitions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d'interven-
tion des secours ont été prises. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le
maire. .
Trois procédures coexistent :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique : la commission de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique est compétente à ce titre et n'est chargée que de l'applica-
tion du règlement de sécurité ; |
- l'accessibilité aux personnes handicapées;
- l'homologation,
Lorsque ces trois avis doivent être rendus sur un même dossier (établissements neufs notamment),
la commission délibère en séance plénière.*
.
Article 4 :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, ou par un-membre titulaire
de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
Sont membres de la sous-commission :
1. avec voix délibérative, pour toutes les attributions :
- la directrice départementale des territoires, ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- le chef du service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports, ou son repré-
sentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles , ou son représentant ;
- en fonction de la zone de compétence : le directeur interdépartemental de la police natio-
nale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leurs représen-
tants ;
2. avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour) ou un vice-président, ou un membre du comité ou du conseil,
qu'il aura désigné.
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3. avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
- le président du comité départemental olympique et sportif, ou son représentant ;
- Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification :
- le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- des représentants des associations des personnes handicapées (dans la limite de 3
membres).
Le président peut appeler à siéger, avec voix consultative, les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutes les attri-
butions sont présents ou représentés. En l'absence d'un maire ou de son suppléant, et à défaut
d'avis écrit motivé de l'un des membres, les dossiers inscrits à l'ordre du jour et se rapportant à la
commune ne peuvent être examinés.
Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voix du
président est prépondérante.
Article 5 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'en-
gagement et aux sports. Il est chargé de procéder aux convocations de la sous-commission, d'éta-
blir les procès verbaux et les compte-rendus.
Sauf urgence, les convocations et l'ordre du jour doivent être adressés au moins onze jours avant la
date de la réunion.
Article 6 : Exécution et Publication
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale des territoires, le ser-
vice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent
saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée
et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale
pour l□accessibilité des personnes handicapées 
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PREFET ' | Direction du cabinetÊËËÊEHAUTE' | Service Interministériel de Défense
Ë'ËÎÏ
et de Protection Civiles
Fmtmàïcf '
Arrêté N° 2B-2024-03-20-00006 du 20 mars 2024
portant renouVell_ement de la sous-commission départementale
' pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.111-19 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 i'ela_tive à la mise en accessibilité des éta-
blissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;.
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ou-
vertes au public ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse H
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrété du 1* août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'applicatiorni des articles
R.111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation et rela-
tives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création p
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du dé-
cret n° 2006-555 et relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-19-002 du 19 avril 2018 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ; -
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de_'signature'à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet ;
Vcl'arrêté préfectoral n°2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024portant renouvellement de la
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départementale
pour l□accessibilité des personnes handicapées  - 2B-2024-03-014 - 28/03/202492
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la
Haute-Corse ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1* ;
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est renouvelée
dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 : |
L'arrêté n° 2B-2018-04-19-002 du 19 avril 2018 susvisé est abrogé.
Article 3 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compé-
tente pour formuler des avis se rapportant : y
- aux demandes de construction, d'aménagement ou de travaux d'établissements recevant
du public (ERP) et d'installations ouvertes au public (IOP), que ces opérations soient subor-
données ou non à la délivrance d'un permis de construire ;
- aux demandes de dérogation aux régles d'accessibilité se rapportant aux aménagements
des ERP/IOP, des lieux de travail (CE 1° juin 2011), des logements, des voiries et espaces pu-
blics ; .
- aux dossiers d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap), dans un délai de deux mois
La sous-commission procède également, sur demande de la commune, aux visites d'ouverture et
de réception de travaux des ERP de 1* catégorie, si ces derniers n'ont pas fait l'objet d'un permis
de conlstruire'o'u à la demande du maire.
La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un ERP doit être ef-
fectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 4 : |
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou, à défaut, par la directrice
départementale des territoires ou son représentant.
1. Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions :
- la directrice départementale des territoires, ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des po-
pulations de la Haute-Corse, ou son représentant ;
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
2. Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou le président de l'établisse-
ment public de coopération intercommunale (compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du
jour) ou un vice-président, ou un membre du comité ou du conseil, qu'il aura désigné ;
- pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires et ges-
tionnaires de logements ;
- pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale
pour l□accessibilité des personnes handicapées  - 2B-2024-03-014 - 28/03/202493
- pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,
trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
- pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, trois représentants des
maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
3. Sont membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées, ou leurs suppléants :
- pour les établissements scolaires, le directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale ;
- pour les établissements de santé et de soin, la directrice générale de l'agence régionale de
santé ;
- pour les établissements sportifs ou socioculturels, le directeur départemental de l'emploi
du travail des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
- le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative dé-
partementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'exa-
men des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le président peut appeler à siéger, avec voix consultative, les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou de leurs suppléants, du maire de la
commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-com-
mission ne peut délibérer.
Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voix duprésident est prépondérante.
Article 5 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la directrice départementale des territoires. Il
est chargé de préparer le calendrier annuel des réunions, d'enregistrer les dossiers, de préparer les
ordres du jour, d'envoyer les convocations, d'établir les compte-rendus, d'établir un rapport d'acti-
vité annuel et de diffuser ces documents.
La convocation doit intervenir au moins onze jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'ap-
plique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 6 :
Le groupe de visite est composé comme suit :
- la directrice départementale des territoires, ou son représentant ;
- un représentant des associations de personnes handicapées du département :
- le maire de la commune concernée ou I'adjoint désigné par lui le président de l'établisse-
ment public de coopération intercommunale (compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du
jour) ou un vice-président, ou un membre du comité ou du conseil, qu'il aura désigné.
- en fonction de la zone de compétence : le directeur interdépartemental de la police natio-
nale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leurs sup-
pléants ;
En l'absence de l'un des membres mentionnés, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le directeur départemental des territoires est le rapporteur des groupes de visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une pro-
position d'avis, favorable ou défavorable. Il est signé de tous les membres présents en faisant appa-
raître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer,
3 de 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale
pour l□accessibilité des personnes handicapées  - 2B-2024-03-014 - 28/03/202494
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, le
sous-préfet de l'arrondissement de Corte, la directrice départementale des territoires, sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent
saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée
et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale
pour l□accessibilité des personnes handicapées  - 2B-2024-03-014 - 28/03/202495
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité
contre les risques d□incendie de forêts, landes,
maquis et garrigues
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie de forêts, landes, maquis et garrigues - 2B-2024-03-014 - 28/03/202496
PREFET | Direction du cabinet
ËËÈÊEHAUTE' | Service Interministériel de Défense
Ëdn; | et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-20-00004 du 20 mars 2024
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de I'environnement ; '
Vu le code forestier ;
Vu le décret du Président de la Republlque du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrété préfectoral n°2B-2018-04-19-006 en date du 19 avril 2018 portant renouvellement
de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de fo-
rêts, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la
Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1°" :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande, ma-
quis et garrigue est renouvelée'dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2B-2018-04-19-006 en date du 19 avril 2018 susvisé est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie de forêts, landes, maquis et garrigues - 2B-2024-03-014 - 28/03/202497
Article 3 :
La sous-commission est compétente pour examiner et formuler des avis sur les mesures de pré-
vention incendie sur le département, et vise à assurer une meilleure concertation des acteurs.
Article 4 :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par la directrice départe-
mentale des territoires ou son représentant.
Sont membres de la sous-commission :
1. avec voix délibérative, pour toutes les attributions :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son repré-
sentant ; :
- la directrice départementale des territoires, ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des popu-
lations, ou son représentant ;
- le directeur des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- le directeur régional de l'office national des forêts, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant ;
- en fonction de la zone de compétence : le directeur Interdépartemental de la police natio-
nale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leurs représen-
tants ;
- un administrateur de la délégation régionale de Corse du centre national de la propriété fo-
restière, désigné par son conseil d'administration ou son représentant.
2. avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui ; ou le président de l'établis-
sement public de coopération intercommunale (compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du
jour) ou Un vice-président ou un membre du comité ou du conseil, qu'il aura désigné.
- les autres. représentants des services de l'État, membres de la commission consultative dé-
partementale: de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
3. avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs, ou son représentant ;
- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie, ou son représentant ;
- le président de l'office départemental du tourisme, ou son representant
- un représentant des comités communaux des feux de forêt.
Le président peut appeler à siéger, avec voix consultative, les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutes les attri-
butions sont présents ou représentés. En l'absence d'un maire ou de son suppléant, et à défaut
d'avis écrit motivé de l'un des membres, les dossiers inscrits à l'ordre du jour et se rapportant à la
commune ne peuvent être examinés et sont renvoyés à une session ultérieure de la sous-commis-
sion.
Les avis de la sous-commission sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les avis émis par la sous-commission valent avis de la commission consultatlve départementale de
sécurité et d'accessibilité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie de forêts, landes, maquis et garrigues - 2B-2024-03-014 - 28/03/202498
Article 5 :
Est créé au sein de la sous-commission, un groupe technique de travail chargé d'assurer l'anima-
tion de la politique départementale en matiére de défense des foréts contre l'incendie.
Le groupe technique, coordonné par la direction départementale des territoires, comprend :
- le directeur des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur régional de l'office national des foréts ou son représentant,
- le directeur de l'office de l'environnement de Corse ou son représentant ,
- le directeur général des services de la Collectivité de Corse ou son représentant,
- le président de l'association des communes forestières de Corse ou son représentant,
- le directeur de la délégation régionale de Corse du centre national de la propriété forestière
ou son représentant,
- le directeur de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ou son représentant.
La direction départementale des territoires peut associer aux travaux du groupe technique de tra-
vail toute personne ayant une compétence reconnue en matière de DFCI.
Les résultats des travaux du groupe technique de travail sont soumis à l'avis de la sous-commission.
Article 6 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la directrice départementale des territoires,
chargée de procéder aux convocations de la sous-commission, d'établir les procès verbaux et les
compte-rendus de réunions.
Sauf urgence, les convocations et l'ordre du jour doivent être adressés au moins onze jours avant la
date de la réunion.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent
saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée
et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
Magali CHAPEY
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départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie de forêts, landes, maquis et garrigues - 2B-2024-03-014 - 28/03/202499
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départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie de forêts, landes, maquis et garrigues - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024100
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité
contre les risques d□incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024101
PREFET Direction du cabinet
ËÈËÊEHAUTE' Service Interministériel de Défense
Libérté et de Protection Civiles
-l
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
- SurArrété N° 2B-2024-03-20-00009 du 20 mars 2024
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
Le préfet de la Haute-Corse
le code de la construction et de l'habitation :
le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des éta-
blissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
l'arrêté ministérièl_du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
l'arrêté n° 2B-2018-04-19-005 du 19 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commis-
sion départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les -
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet ;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 portant renouvéllement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la
Haute-Corse ;
proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°" :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commission sécurité
ERP/IGH) est renouvelée dans le département de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024102
Article2:
L'arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-19-005 du 19 avril 2018 susvisé est abrogé.
Article 3 :
La sous-commission est compétente pour formuler des avis se rapportant aux immeubles de
grande hauteur et aux établissements recevant du public de première catégorie, ainsi qu'aux :
- attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinérantes lorsque I'établis-
sement recevant du public est construit, assemblé ou'implanté pour la première fois ;
- locaux accessibles au public situé sur le domaine public du chemin de fer ;
- établissements pénitentiaires.
Elle examine les demandes de dérogations, les dossiers de permis de construire, déclarations de
travaux et travaux d'aménagement et procède aux visites de réception, périodiques ou inopinées
des ERP de première catégorie.
Article 4 : .
La sous-commission plénière est présidée par un membre du corps préfectoral ou, à défaut par le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son representant fonctlon-
naire de catégorie A.
e
Sont membres de la sous-commission :
1. avec voix délibérative, pour toutes les attributions :
- la directrice départémentale des territoires, ou son représentant ;
- le directeur des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de defense et de protection civile, ou son representant
2. avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- selon la zone de compétence, le directeur interdépartemental de la police nationale ou le
commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants
pour les établissements recevant du public de 1°° catégorie, pour les immeubles de grande
hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrété du mi-
nistre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjo_int désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative dé-
partementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le di_r'e'c'teur régional des services pénitentiaires territorialement compétent (arrêté
18/07/2006).
Article 5 : .
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incen-
die et de secours. Le secrétariat est chargé d'enregistrer les dossiers, de préparer les ordres du
jour, d'envoyer les convocations, d'établir les compte-rendus et diffuser ces documents. Il tient
également à jour la liste des ERP.
La convocation doit intervenir au moins onze jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'ap-
plique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024103
Article 6 :
La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement rece-
vant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.
Article 7 :
Le groupe de visite est présidé par le sous-préfet d'arrondissement ou à défaut, son représentant.
Le groupe de visite est composé de la façon suivante :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur des services d'incendie et de secours ou son suppléant, qui doit étre titulaire du
brevet de prévention ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant
du public de 1°"° catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements
recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas
échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement ;
- le maire ou un adjoint dûment désigné.
Pour les visites de réception des ERP de 1°", 2°TM et 3*"° catégories, le groupe de visite comprend
également le directeur départemental des territoires, ou son représentant.
En l'absence de l'un des membres mentionnés, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent
saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée
et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens
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Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024104
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départementale pour la sécurité
contre les risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-03-20-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité
des infrastructures et de systèmes de transports
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
des infrastructures et de systèmes de transports - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024106
BËÊËÂT Direction du cabinet
CORSEHAUTE' Service Interministériel de Défense
Lt
et de Protection Civiles
Eut;m:'te'
Arrété N° 2B-2024 -03-20-00008 du 20 mars 2024
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité
des infrastructures et de systèmes de transports
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
surtransport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocar-
bures et de produits chimiques ; :
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de l'urbanisme ;
le code des transpôrts
le code de la voirie routière :
le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-19-007 en date du 19 avril 2018 portant renouvellement
de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et de systèmes
de transports
l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet :
I'arrété préfectoral n°2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la
Haute-Corse
proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°" :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et de systèmes de trans-
port est renouvelée dans le département de'la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
des infrastructures et de systèmes de transports - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024107
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-19-007 en date du 19 avril 2018 susvisé est abrogé,
Article 3 :
La sous-commission est compétente pour formuler des avis sur les dossiers de sécurité des sys-
tèmes de transport guidé ou ferroviaire, les ouvrages du réseau routier ou d'infrastructures por-
tuaires, les systèmes faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations
multimodales présentant des risques particuliers pour la sécurité des transports.
" Article 3 :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou, à défaut, par la directrice
départementale des territoires.
Sont membres de la sous-commission :
1. avec voix délibérative, pour toutes les attributions :
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie selon la zone de compétences ;
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son repré-
sentant ;
- en fonction de la zone de compétence : la direction interdépartementale de la police natio-
nale ou le commandant du groupement de_gendarmerie départemental, ou leurs représen-
tants ;
2. avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour) ou un vice-président ou un membre du comité ou du conseil,
qu'il aura désigné. ' |
- le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou son représentant ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative dé-
partementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l''examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
3. avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Haute-Corse
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les sous-commis-
sions compétentes peuvent siéger en formation unique, sous la présidence du préfet coordonna-
teur.
-Le président peut appeler à siéger, avec voix consultative, les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutes les attri-
butions sont présents ou représentés. En l'absence d'un maire ou de son suppléant, et à défaut
d'avis écrit motivé de l'un des membres, les dossiers inscrits à l'ordre du jour et se rapportant à la
commune ne peuvent être examinés.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
des infrastructures et de systèmes de transports - 2B-2024-03-014 - 28/03/2024108
Les avis sont rendus a la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voix du
président est prépondérante.
Les avis émis par la sous-commission valent avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 4 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la directrice départementale des territoires,
chargée de procéder aux convocations de la sous-commission, d'établir les procès verbaux et les
compte-rendus de réunions. Sauf urgence, les convocations et l'ordre du jour doivent étre adressés
au moins onze jours avant la date de la réunion.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, la directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale ou d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent
saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée
et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
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