INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-03057
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-07-25-00005 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année
2025 à la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire (5
pages) Page 4
37-2026-01-16-00007 - Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année
2025 à la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire (3
pages) Page 10
37-2026-01-16-00008 - Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année
2025 à la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre de l'État Parc public à Tours Métropole Val de Loire (4
pages) Page 14
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-03-23-00001 - 20260323 AP prescriptions LOCHE SUR INDROIS
RAA (14 pages) Page 19
37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un
petit train touristique routier
dans certaines rues de la ville de Tours (21
pages) Page 34
37-2026-03-10-00001 - ARRETE MODIF DU CENTRE 1 (2 pages) Page 56
37-2026-02-25-00003 - ARRETE MODIF KANGOUROUTE-1 (2 pages) Page 59
37-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A8 (4 pages) Page 62
37-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A85 (3
pages) Page 67
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-03-20-00002 - RAA AP 01-2026 Ballan Miré 2 Caméras piétons
(2 pages) Page 71
37-2026-03-24-00002 - RAA AP 02-2026 Descartes 2 Caméras piétons (2
pages) Page 74
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-03-11-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (6 pages) Page 77
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-03-00003 - 2026 03 - AP EP conjointe PANZOULT (5 pages) Page 84
2
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports /
37-2025-12-16-00045 - Agrément JEP Arts-multiples (2 pages) Page 90
37-2025-12-16-00046 - Agrément JEP ESPACE PASSERELLES (2 pages) Page 93
37-2025-12-16-00047 - Agrement JEP Ressource-Ribambelle (2 pages) Page 96
37-2026-02-10-00005 - Arrêté agrément JEP ACIVEM V2 (2 pages) Page 99
37-2026-02-10-00006 - Arrêté agrément JEP RadioCampus (2 pages) Page 102
37-2025-12-15-00002 - Arrêté renouvellement agrément JEP MJC-JLT (2
pages) Page 105
37-2026-02-10-00007 - Arrêté TCA ACIVEM (2 pages) Page 108
37-2025-12-16-00048 - Arrêté TCA Arts-multiples (2 pages) Page 111
37-2025-12-16-00049 - Arrêté TCA ESPACE PASSERELLES (2 pages) Page 114
37-2026-02-10-00008 - Arrêté TCA RadioCampus (2 pages) Page 117
37-2025-12-16-00050 - Arrêté TCA RESSOURCE'RIBAMBELLE (2 pages) Page 120
3
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-25-00005
Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à
la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État au Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00005 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 4
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT, Présidente ;
Et
L'État, représenté par Thomas Campeaux, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH ), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 302-5 et
suivants ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre en date du 3 mai 2023 ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'héb ergement du 1
er avril 2025 sur la répartition des
crédits ;
Vu la délibération du conseil départemental du 17 f évrier 2024, autorisant la signature du présent
avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025
Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :
• Offre nouvelle : La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration
d'un objectif global de 227 logements locatifs sociaux dont :
◦ 72 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), logements ordinaires
◦ 96 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
◦ 59 logements PLS (prêt locatif social)
La mise à disposition d'agréments pour la construct ion de logements PSLA (prêt social de
location accession) sera effectuée à la demande du délégataire, au fur et à mesure des besoins.
Au sein de cet objectif global de production, une c ible en faveur de la production de PLAI et
PLUS intégrant des objectifs de recyclage foncier est fixée. La production de logements en
acquisition-amélioration, en particulier dans les secteurs d'intervention des programmes Action
Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PV D) ou d'une Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT), contribue à cette cible, ainsi que des opérations de démolitions-reconstruction.
Il est donc retenu :
◦ 12 logements en acquisition-amélioration dont 3 log ements dans les secteurs
d'intervention précitées
• Démolition de 39 logements locatifs sociaux
• Rénovation thermique de 40 logements locatifs sociaux
o Opération Val Touraine Habitat de Saint-Laurent-en-Gâtines, 21 logements,
o Opération Val Touraine Habitat de Cinq-Mars-la-Pile, 6 logements,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00005 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 5
o Opération Touraine Logement sur Amboise, 13 logements.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2025
Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Offre nouvelle
o PLAI : 6 150 €
o Recyclage foncier
Acquisition-amélioration PLUS et PLAI : 4 000 € et bonus de 3 000 €
supplémentaires en secteurs ORT/ACV/PVD
Démolition : 2 559,48 €
PALULOS Rénovation thermique : 9 500 €
C. Modalités financières pour 2025
Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
L'État met à disposition du Conseil Départemental d 'Indre-et-Loire pour le financement du
logement locatif social, au cours du deuxième trime stre 2025, une dotation permettant
notamment au délégataire de réaliser 70 % de l'objectif initial en logements ordinaires, so us
réserve de la disponible des autorisations d'engagement, ainsi que 100 % des objectifs de
logements en structures, de la cible sobriété foncière et des démolitions.
La dotation de crédit se décompose donc ainsi :
Pour l'offre nouvelle
o PLAI logements ordinaires : 309 960 €
o Sobriété foncière : 39 900 €
Acquisition-amélioration PLUS et PLAI : 33 600 €
Acquisition-amélioration bonus en secteurs ORT/ACV/PVD : 6 300 €
Démolition : 99 820 €
Rénovation thermique : 380 000 €
o Opération Val Touraine Habitat (VTH) de Saint-Laurent-en-Gâtines, 21 logements :
199 500 €
o Opération VTH de Cinq-Mars-la-Pile, 6 logements : 57 000 €
o Opération Touraine Logement sur Amboise, 13 logements : 123 500 €
Le délégataire dispose de 3 400 € de droits à engagement disponibles, qui correspondent à des
autorisations d'engagement non consommées et utilisables en 2025.
La dotation initiale nouvelle attribuée est donc de 826 280 € :
● Offre nouvelle : 346 460 €
● Démolition : 99 820 €
● Rénovation Thermique : 380 000 €
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00005 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 6
Le solde prévisionnel des droits à engagement de l' année sera fixé par voie d'avenant. Il sera
ajusté en fonction de l'état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de
l'année, et ce dans la limite des autorisations engagement disponibles.
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du
logement sur leur destination :
• offre nouvelle P135, article 01, action 17 , fonds de concours 479
• démolition : P135, article 01, action 19, fonds de concours 479
• Rénovation thermique P135, article 01, action 18, ho rs fonds de concours
(N/A)
Les autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de
l'État prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de
région.
D: Interventions propres du délégataire
En 2025, le montant des crédits que le Conseil Départemental d'Indre et Loire affectera sur son
propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 000 000 € pour le
logement locatif social.
E : R é glementation applicable aux aides à la pierre pour le logement social
En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :
• Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État
ne peut excéder les plafonds suivants :
◦ 20 000 € par logement social ;
◦ 60 000 € par logement social pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1
et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion
particulières.
• Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir
le préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
◦ de 5 000 € par logement social ;
◦ de 20 000 € par logement social pour les opérations menti onnées au II de l'article
D.331- 1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant d es difficultés d'insertion
particulières.
La présidente du Conseil Départemental d'Indre et L oire adresse par courrier au préfet de
région une demande pour déroger aux forfaits plafon ds pour une opération, en exposant les
raisons conduisant à cette demande. Le préfet de dé partement reçoit copie du courrier pour
information et prise en compte pour le suivi de la délégation des aides à la pierre.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
• La présentation synthétique et technique de l'opéra tion (localisation, coût prévisionnel,
nature) ;
3/5
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00005 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 7
• Les éléments financiers permettant au préfet de rég ion et à ses services de juger de
l'opportunité de la dérogation (plan de financement , compte d'exploitation prévisionnel
avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé…).
Le préfet de région dispose de 30 jours à compter d e la date de réception de la demande pour
donner son avis par courrier, lequel est réputé déf avorable en l'absence de réponse. Le préfet
de département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
F : Le Syst è me d ' information des aides à la pierre pour le logement social (SIAP) [si ces
dispositions n'ont pas été intégrées dans la convention en cours]
Le présent avenant fait l'objet d'une publication a u recueil des actes administratifs de la préfecture et du
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
L'État met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers dénommé
SIAP , qui assure la transmission automatique des do nnées pour les dossiers instruits par ce
moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et
identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité
délégataire ;
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il
s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données,
à les téléverser en continu dans le SIAP et à réper cuter toutes les modifications que l'État aura
jugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engag e à prévenir le délégataire dans des délais
raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la
transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets des
systèmes d'information, a priori l'administrateur S IAP pour sa structure dans le cadre de la
gestion déléguée des habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service
habitat, DGS) ;
- Romain EDELIN, chef du service Habitat et Logemen t, est désigné en tant que référent pilote
de la délégation.
De plus, les données de suivi liées aux décisions d e financement doivent être transmises en
continu au système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en
chantier (numéro du permis de construire), les mise s en service (numéro de la convention APL)
et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP , un télé-service (portail
internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide
à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus comp lète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
4/5
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00005 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 8
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
G
: Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégat ion de compétence continuent de
s'appliquer pour l'année 2025.
H
: Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Xavier Luquet
La Présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Signé
Nadège Arnault
5/5
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00005 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 9
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-16-00007
Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à
la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État au Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-16-00007 - Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 10
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT, Présidente ;
Et L'État, représenté par Thomas Campeaux, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 302-5 et
suivants ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avenant n° 2025-2E du 25 juillet 2025 ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 5 novembre 2025 sur la répartition des
crédits ;
Vu la délibération du conseil départemental du 17 février 2024, autorisant la signature du présent
avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 3 mai 2023, l'État a délégué au Conseil départemental, pour une durée de
6 ans renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition, la
réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l'habitat
privé et de la création de places d'hébergement. Cette convention fixe pour les 6 ans des objectifs
quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la convention, les objectifs annuels sont précisés pour
chaque année par avenant. Cet avenant précise, pour l'offre nouvelle, l'enveloppe définitive des droits à
engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Tel est l'objet du présent avenant pour l'année
2025.
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025
Concernant l'offre nouvelle, les perspectives prévisionnelles pour l'année 2025 portent sur la réalisation
par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'une production globale de 225 logements
locatifs sociaux dont :
• 91 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) logements ordinaires ;
• 62 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
• 72 logements PLS (prêt locatif social).
La mise à disposition d'agréments pour la construction de 25 logements PSLA (prêt social de location
accession) sera effectuée au fur et à mesure des besoins.
Au sein de ces perspectives globales de production, une cible en faveur de la production de PLAI et PLUS
intégrant des objectifs de recyclage foncier est déterminée. La production de logements en acquisition-
amélioration, en particulier dans les secteurs d'intervention des programmes Action Cœur de Ville (ACV)
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-16-00007 - Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 11
et Petites Villes de Demain (PVD) ou d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), contribue à
cette cible, ainsi que des opérations de démolition-reconstruction. Il est donc retenu :
• 11 logements en acquisition-amélioration dont 9 logements dans les secteurs d'intervention
précités ;
• 49 logements en démolition-reconstruction.
Dans ces perspectives, une cible de 64 logements en faveur d'un renforcement de la production de
« petits logements » (T1/T2) en PLAI et PLUS est aussi retenue.
Une cible en faveur du développement de PLAI-adaptés, produit destiné aux ménages les plus
défavorisés, est établie pour 2 logements ordinaires.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2025
PLAI :
• 6 150 € pour 90 PLAI ;
• 7 000 € pour 1 PLAI (opération « Les Aujoux 2 » de VTH à Montlouis-sur-Loire).
Bonification structure : 26 056 € pour 1 logement (opération « Les Aujoux 2 » de VTH à Montlouis-sur-
Loire).
PLAI adaptés :
• 20 000 € pour 1 logement ordinaire ;
• 10 480 € pour 1 logement ordinaire (opération « Les Aujoux 2 » de VTH à Montlouis-sur-Loire).
Recyclage foncier :
• Acquisition-amélioration PLUS et PLAI : 4 000 € et bonus de 3 000 € supplémentaires en secteurs
ORT/ACV/PVD
• Démolition-reconstruction PLUS et PLAI : 3 000 €
Petits logements PLAI et PLUS : 1 700 €
C. Modalités financières pour 2025
Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
L'État met à disposition du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire pour le financement du logement
locatif social, au cours du quatrième trimestre 2025, une dotation principale permettant au délégataire
de réaliser la plus grande partie de ses perspectives d'offre nouvelle, ainsi que la totalité des objectifs de
démolitions et de rénovations énergétiques.
Sous réserve de la disponibilité des autorisations d'engagement correspondantes, l'État mettra à
disposition du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire des dotations complémentaires permettant au
délégataire de réaliser tout ou partie du reste de ses perspectives d'offre nouvelle.
Les dotations de crédits se décomposent donc ainsi :
Dotation principale
Pour l'offre nouvelle en programmation principale, le montant mis à disposition s'élève au total à
676 733 € dont 646 253 € sur le FNAP 479 et 30 480 € sur le FNAP 480.
Sur le FNAP 479, la dotation principale attribuée de 646 253 € correspond à :
• 346 460 € déjà engagés via l'avenant de début de gestion du 25 juillet 2025 ;
• 29 456 € à engager dans le cadre du présent avenant et correspondant à des recyclages
d'autorisations d'engagement de 2023 et 2024 (26 056 € de 2023 et 3 400 € de 2024) ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-16-00007 - Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 12
• 270 337 €, nouvelle dotation à engager dans le cadre du présent avenant.
Sur le FNAP 480, la dotation principale attribuée de 30 480 € correspond à :
• 10 480 € à engager dans le cadre du présent avenant et correspondant à un recyclage
d'autorisations d'engagement de 2023 ;
• 20 000 €, nouvelle dotation à engager dans le cadre du présent avenant.
Dotation complémentaire maximale
Offre nouvelle – programmation complémentaire : 267 103 €
La dotation de 267 103 € est une dotation complémentaire maximale, mise à disposition du Conseil
départemental d'Indre-et-Loire sous réserve de la disponibilité des autorisations d'engagement
correspondantes.
Cette dotation sur le FNAP 479 se décompose en :
• 49 000 € à engager dans le cadre du présent avenant et correspondant à des recyclages
d'autorisations d'engagement de 2023 et 2024 (7 000 € de 2023 et 42 000 € de 2024) ;
• 218 103 €, nouvelle dotation à engager dans le cadre du présent avenant.
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur
destination :
• offre nouvelle : P135, article 01, action 17, fonds de concours 479
• PLAI adapté : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480
Les autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État
prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Interventions propres du délégataire
En 2025, le montant des crédits que le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire affectera sur son propre
budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 2 548 222€pour le logement locatif social.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour
l'année 2025.
F
: Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 janvier 2026
Le préfet
Signé
Thomas Campeaux
La Présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Signé
Nadège Arnault
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-16-00007 - Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 13
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-16-00008
Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à
la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État Parc public à Tours
Métropole Val de Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-16-00008 - Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public à Tours Métropole Val de Loire 14
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2025-3E Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'État Parc public à Tours Métropole Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ;
Et L'État, représenté par Thomas Campeaux, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 302-5 et
suivants ;
Vu la convention 2025-2030 de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 7 juillet 2025 ;
Vu l'avenant n° 2025-2E du 25 juillet 2025 ;
Vu la délibération du bureau Métropolitain du 24 juin 2024 adoptant le programme local de l'habitat
2024-2029 ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 5 novembre 2025 sur la répartition des
crédits ;
Vu la délibération du bureau Métropolitain du 28 avril 2025, autorisant la signature du présent avenant ;
Préambule
Par convention en date du 25 juillet 2025, l'État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une durée
de 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition, la
réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l'habitat
privé et de la création de places d'hébergement. Cette convention fixe pour les 6 ans des objectifs
quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la convention, les objectifs annuels sont précisés pour
chaque année par avenant. Cet avenant précise, pour l'offre nouvelle, l'enveloppe définitive des droits à
engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Tel est l'objet du présent avenant pour l'année
2025.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025
Les perspectives prévisionnelles pour l'année 2025 sont les suivantes :
Offre nouvelle
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'une production globale de 548
logements locatifs sociaux dont :
• 164 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont :
◦ 72 logements en structures (40 en pension de famille et 32 en résidence sociale) ;
◦ 92 logements ordinaires dont 20 en usufruit locatif social (ULS) ;
• 124 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
• 260 logements PLS (prêt locatif social).
La mise à disposition d'agréments pour la construction de 70 logements PSLA (prêt social de location
accession) sera effectuée au fur et à mesure des besoins.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
M él : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Au sein de ces perspectives globales de production, une cible en faveur de la production de PLAI et PLUS
intégrant des objectifs de recyclage foncier est déterminée. La production de logements en acquisition-
amélioration, contribue à cette cible, ainsi que des opérations de démolition-reconstruction. Il est donc
retenu :
◦ 1 logement en acquisition-amélioration ;
◦ 11 logements en démolition-reconstruction.
Dans ces perspectives, une cible de 80 petits logements en faveur d'un renforcement de la production de
« petits logements » (T1/T2) en PLAI et PLUS est aussi retenue, dont 11 en ULS d'une durée de 20 ans.
Une cible en faveur du développement de PLAI-adaptés, produit destiné aux ménages les plus
défavorisés, est établie pour 11 logements ordinaires.
Matériaux Biosourcés :
10 logements pour la sédentarisation des gens du voyage sur la commune de Chambray-Lès-Tours.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2025
Offre nouvelle :
PLAI :
◦ PLAI logement ordinaire : 7 200 €
◦ PLAI structure : 7 200 € avec bonus de 3 245 € supplémentaires pour les pensions de famille et
les résidences sociales ;
◦ PLAI en usufruit locatif social (ULS) sur 20 ans : 3 200 € ;
PLAI adaptés :
o 20 000 € : pour les logements ordinaires ;
Recyclage foncier
o Acquisition-amélioration PLUS et PLAI : 4 000 € ;
o Démolition-reconstruction PLUS et PLAI : 3 000 € ;
Petits logements :
o PLAI et PLUS : 1 700 € ;
o PLAI et PLUS en usufruit locatif social (ULS) sur 20 ans : 756 €.
Matériaux Biosourcés: 10 000 € par logement
C. Modalités financières pour 2025
C.1 Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
L'État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement du logement locatif social,
au cours du quatrième trimestre 2025, une dotation principale permettant au délégataire de réaliser la
plus grande partie de ses perspectives d'offre nouvelle.
Sous réserve de la disponibilité des autorisations d'engagement correspondantes, l'État mettra à
disposition de Tours Métropole Val de Loire des dotations complémentaires permettant au délégataire de
réaliser tout ou partie du reste de ses perspectives d'offre nouvelle.
Les dotations de crédits se décomposent donc ainsi :
Dotation principale
Pour l'offre nouvelle en programmation principale, le montant mis à disposition s'élève au total à
1 478 778 € dont 1 258 778 € sur le FNAP 479 et 220 000 € sur le FNAP 480.
Sur le FNAP 479, la dotation principale attribuée de 1 258 778 € correspond à :
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• 463 680 € déjà engagés via l'avenant de début de gestion du 25 juillet 2025 ;
• 795 098 €, nouvelle dotation à engager dans le cadre du présent avenant.
Sur le FNAP 480, la dotation spécifique «PLAI adaptés» s'élève à 220 000 € selon la décomposition
suivante :
o 11 * 20 000 € = 220 000 €.
Elle correspond à
• 185 920 € déjà engagés via l'avenant de début de gestion du 25 juillet 2025 ;
• 34 080 €, nouvelle dotation à engager dans le cadre du présent avenant.
Dotation principale
Pour l'offre nouvelle en programmation principale, le montant mis à disposition s'élève au total à
676 733 € dont 646 253 € sur le FNAP 479 et 30 480 € sur le FNAP 480.
Sur le FNAP 479, la dotation principale attribuée de 646 253 € correspond à :
• 346 460 € déjà engagés via l'avenant de début de gestion du 25 juillet 2025 ;
• 29 456 € à engager dans le cadre du présent avenant et correspondant à des recyclages
d'autorisations d'engagement de 2023 et 2024 (26 056 € de 2023 et 3 400 € de 2024) ;
• 270 337 €, nouvelle dotation à engager dans le cadre du présent avenant.
Sur le FNAP 480, la dotation principale attribuée de 30 480 € correspond à :
• 10 480 € à engager dans le cadre du présent avenant et correspondant à un recyclage
d'autorisations d'engagement de 2023 ;
• 20 000 €, nouvelle dotation à engager dans le cadre du présent avenant.
Dotation complémentaire maximale
Offre nouvelle – programmation complémentaire : 338 278 €
La dotation complémentaire de 338 278 € est une dotation complémentaire maximale, mise à disposition
de Tours Métropole Val de Loire sous réserve de la disponibilité des autorisations d'engagement
correspondantes.
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur
destination :
• offre nouvelle : P135, article 01, action 17, fonds de concours 479
• PLAI adapté : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480
Les autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État
prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Interventions propres du délégataire
En 2025, le montant des crédits que Tours Métropole Val de Loire affectera sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 2 548 222 € pour le logement locatif social .
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour
l'année 2025.
F
: Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de
Tours Métropole Val de Loire.
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Fait à Tours, le 16 janvier 2026
Le préfet
Signé
Thomas Campeaux
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Signé
Frédéric Augis
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Direction départementale des Territoires
37-2026-03-23-00001
20260323 AP prescriptions LOCHE SUR INDROIS
RAA
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A DÉCLARATION
permettant à la communauté de Communes Loches Sud Touraine à exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
LOCHE-SUR-INDROIS « Les Billes »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU),
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ublié par arrêté préfectoral
du 18 mars 2022,
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00001 - 20260323 AP prescriptions LOCHE SUR INDROIS RAA 20
Vu le récépissé de déclaration du 10 mars 2008 autorisant le système d'assainissement des eaux usées
urbaines de l'agglomération de LOCHE-SUR-INDROIS « Les Billes ».
Considérant que le système d'assainissement de LOCHE-SUR-INDROIS « Les Billes »doit faire l'objet d'un
arrêté préfectoral définissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Considérant que le système d'assainissement de LOCHE-SUR-INDROIS « Les Billes » se rejette dans
l'Indrois ;
Considérant qu'un schéma directeur a été finalisé en mars 2019 et a permis d'identifier un programme
prévisionnel de travaux ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 16/02/2026 par lequel il est invité, dans un
délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 18/02/2026
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Article 1.1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de Communes Loches Sud Touraine
12 avenue de la Liberté
37600 LOCHES
dénommé ci-après « Le bénéficiaire »,
doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales
visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions
spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le bénéficiaire , est autorisée à exploiter le
système d'assainissement des eaux usées de LOCHE-SUR-INDROIS « Les Billes ».
Article 1.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation
du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en
application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600
kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D). Un système d'assainissement
collectif est constitué d'un système de
collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux
usées sont interconnectées, elles constituent
avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au
niveau de plusieurs systèmes de collecte. Une
installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.
déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
modifié
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l'année produites dans l'unité de
traitement considérée étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800
T/an ou azote total supérieur à 40 T/an …….(A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 T/an ou azote total compris entre 0,15
et 40 T/an …………………………………………………………(D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre
en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
déclaration Arrêté du 8 janvier 1998
modifié
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel
cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00001 - 20260323 AP prescriptions LOCHE SUR INDROIS RAA 22
TITRE I - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 3 : Caractéristiques
Réseau d'alimentation du système de traitement : 100 % séparatif
La filière de traitement est de type disques biologiques.
Commune de l'ouvrage : LOCHE-SUR-INDROIS
lieu-dit : « Les Billes »
Section et parcelle : ZD 30
Milieu récepteur : L'Indrois.
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
• capacité nominale : 220 EH soit 13,2 kg/j de DBO5
• capacité nominale hydraulique de traitement : 34 m3/j
• débit horaire de pointe : 4,25 m3/h
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBO5 13,2 kg/j
DCO 26,4 kg/j
MES 15,4 kg/j
NTK 3,3 kg/j
Pt 0,55 kg/j
Article 4 : Conditions imposées au traitement
Article 4.1 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant pour tout débit
entrant (A3+A2) inférieur à la capacité nominale hydraulique.
Sur des échantillons moyens représentatifs, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit à
minima pour l'entrée, les normes suivantes doivent être respectées en concentrati on tant que le débit
nominal de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute
condition.
Paramètres Concentrations maximales en mg/l Concentrations rédhibitoires en mg/l
DBO5 35 70
DCO 120 240
MES 40 85
NTK * 40 /
NGL* / /
P total * / /
* à respecter en moyenne annuelle
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Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25°C et ne doit pas provoquer
d'élévation de température de plus de 2°C entre l'amont immédiat du rejet
et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable
d'entraîner la destruction
du poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et
dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure à 5
m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20°C
Coloration du milieu
récepteur
Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
milieu récepteur
Article 4.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement de la capacité nominale hydraulique
En situation inhabituelle, telle que définie dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, la station de traitement
des eaux usées peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s'agit des situations suivantes :
• fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de réfé -
rence ;
• opérations programmées de maintenance ;
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (catastrophes naturelles, inon-
dations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien,
rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de dépassement de la capacité nominale hydraulique, le bénéficiaire doit garantir le meilleur trai -
tement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 4.3 : Conformité du système d'assainissement
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du réseau
d'assainissement et de la station d'épuration, si les 5 conditions suivantes sont simultanément réunies :
1/ Les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage, trop-plein
de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement…) ne déversent pas par temps
sec ;
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2/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en moyenne
journalière les concentrations maximales fixés par l'article 4.1 pour les paramètres DBO5, DCO et MES ;
3/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en moyenne
annuelle les concentrations maximales fixés par l'article 4-1 pour les paramètres NK,
4/ En dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations rédhibitoires
fixées dans le tableau de l'article 4.1 ;
5/ par respect de la fréquence d'autosurveillance fixée à l'articl e 7 .1, si le nombre de bilans journaliers
fixés par paramètre a été réalisé.
TITRE II – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 5 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les
éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage
doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement
Article 7 .1 : Fréquence d'autosurveillance
Le système d'assainissement de LOCHE-SUR-INDROIS « Les Billes » fait l'objet d'une autosurveillance dans
les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évo-
lutions réglementaires applicables sur les points Sandre.
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d'autosurveillance adaptés aux
exigences réglementaires permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en entrée et
en sortie de station.
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-
dessous en fonction des paramètres.
Paramètres Fréquence des mesures
pH 1 fois tous les deux ans
Température sortie 1 fois tous les deux ans
DBO5 1 fois tous les deux ans
DCO 1 fois tous les deux ans
MES 1 fois tous les deux ans
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NTK 1 fois tous les deux ans
NH4+ 1 fois tous les deux ans
NO2- 1 fois tous les deux ans
NO3- 1 fois tous les deux ans
Pt 1 fois tous les deux ans
Boues évacuées
Cf arrêté du 8 janvier 1998
modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être transmis au
service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 1er décembre de l'année N pour validation.
Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une validation préalable de la
police de l'eau.
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés en sortie
de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4+, NO3.
Article 7 .2 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le bénéficiaire doit :
• mettre à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau le registre
d'exploitation mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- la liste des opérations d'entretien préventif réalisées ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
• tenir à jour un cahier de vie du système d'assainissement et le transmettre au service en charge de
la police de l'eau : à réaliser au plus tard au 31/05/2026.
Article 7 .3 : Transmission des informations
Article 7 .3.1 : Transmissions préalables
Le service de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de
réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur
la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les
mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d'ouvrage permettant a minima
d'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l'opération, ainsi que l'impact
de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de
ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
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Article 7 .3.2 : Transmissions immédiates
Article 7 .3.2.1 : Incident grave – accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais , au service de police de l'eau à qui
l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi
que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas d'incident
intervenant en dehors des heures et jours ouvrés, l'information sera transmise auprès de pref-defense-
protection-civile@indre-et-loire.gouv.fr.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé
dans les meilleurs délais, au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions
prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le bénéficiaire informe le service eau et ressources naturelles (SERN) de la DDT de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 7 .3.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs délais, et au plus
tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l'eau, accompagnés des
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l'aval, le maître
d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l'agence régionale de santé.
Article 7 .4.3 : Transmissions régulières
Les résultats des mesures prescrites à l'article 8.1 du présent arrêté, réalisées durant le mois N, sont
transmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau dans le courant du mois N+1 par voie
électronique et au format SANDRE (Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur
l'Eau).
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d'autosurveillance
réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques.
Le bénéficiaire transmet ces données via l'application informatique VERSEAU.
Article 7 .4.4 : Transmissions annuelles
Le bénéficiaire doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au
plus tard le 1er mars de l'année N+1 ou au 1er avril de l'année N+1 si mentionné dans le cahier de vie :
• un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
• les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues évacuées…) ;
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• les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels… ;
• la consommation d'énergie et de réactifs ;
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles…) ;
• une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
• un bilan des alertes effectuées ;
• les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Article 8 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de dégrillage…),
qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires
permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental
de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces
déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou l'exploitant en
a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés conformément
à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le registre
d'exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire de
traitement des ordures ménagères.
En cas de valorisation agricole des boues de la station, les épandages ne pourront être réalisés que sur les
parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de l'eau.
Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 9 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 susvisé.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Suite à ce diagnostic, Le bénéficiaire établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
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Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Un schéma directeur d'assainissement a été finalisé en mars 2019 et un plan d'actions pour le système de
collecte et le système de traitement a été défini pour l'agglomération de LOCHE-SUR-INDROIS.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera tenu informé
annuellement de l'avancement de ce schéma (annexe 1).
Article 10 : Analyse des risques de défaillance
Une analyse des risques de défaillance a été réalisée et transmis au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau.
Article 11 : Contrôles de l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux
relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du Code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l'autorité administrative. Un double de
l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été
conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de police
de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications
inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 15 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge le précédent récépissé de déclaration autorisant l'exploitation de la station de
traitement de LOCHE-SUR-INDROIS « Les Billes ».
Article 13 : Dispositions diverses
Article 13.1 :Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte
de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
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l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 13.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 13.3 :Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en
service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une
raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service
entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en
compte initialement.
Article 13.4 :Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne
pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise
de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et
qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de LOCHE-SUR-INDROIS pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre du Ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-
et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la
communauté de communes Loches Sud Touraine, le maire de LOCHE-SUR-INDROIS, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23/03/2026
P/ le préfet et par délégation,
P/ la directrice et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Ressources Naturelles
Signé :
Thierry JACQUIER
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ANNEXE 1 : conclusion schéma directeur de mars 2019
Les conclusions de ce schéma peuvent évoluer dans le temps si le maître d'ouvrage le justifie.
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oe "Zzs ES2 —_—Communauté de Communes de Montrésor (APS 17034) Ke EURObjet . Diagnostic et schérra directeur d'assainissement des eaux usées % i —
7.3. Schéma DirecteurSuite à la présentation des différentes propositions d'aménagements de la présente étude, le tableau ci-dessous présente laprogrammation des travaux retenus :Schéma directeur d'Assainisse ment de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine Montrésor
Gestion potrmonsie réseau 10004 /an 120 00€ 130 000 4 130000€ 130000€Gesbon patimonde STEP & 000 éan & 000 € 63 000 €! 630006 63000€Gestion ptrmonse PR 5 200 fan seme] ism@oef isecce] :58006Synthese de l'investissement 3 7M2 0€ 274980¢ 373 LES 364580 € 445a0€ 23 000€ | 238800¢ 234200€ 261800€ 2% 80€à l'horizon 2030:Figure 64 : Schema Directeur- Terntoire de MontrèsorDia 2028, 2 300 000 € devront être engagé afin de réaliser la totalité destravaux préconisés au cours de cette étude.
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Direction départementale des Territoires
37-2026-03-24-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un
petit train touristique routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risque et Sécurité
ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique routier
dans certaines rues de la ville de Tours
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;
Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée le 27 février 2026 par la SARL TG ANIMATIONS représentée par M. Denis
GRIFFON domiciliée 40 rue des Victimes du Nazisme – 72000 LE MANS, en vue de faire circuler à TOURS,
sur des voies ouvertes à la circulation routière, un petit train routier touristique ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur du
23 décembre 2024 valable du 23/12/24 au 30/11/28 ;
Vu les copies des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train touristique routier
principal n°1 et les sept trains secondaires ;
Vu les itinéraires de service indiqués en annexe 1 ;
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par les DREAL le 15/05/2013 (pour le petit train
principal n°1) et les 28/05/2013, 20/10/2009, 11/05/2016, 13/04/2017 , 04/10/2017 , 10/04/2019 et 28/04/2023
(pour les sept trains secondaires) en annexe 2 ;
Vu les procès-verbaux de la dernière visite technique de chaque véhicule composant le petit train
touristique routier du 17/02/26 (train principal) et des sept trains touristiques secondaires du 17/02/26
(trains 4, 5 et 7) et du 18/02/26 (trains 2, 3, 6 et 8) ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés pour la saison
touristique 2026 en annexe 3 ;
Vu l'autorisation de la ville de Tours du 17 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er :
La SARL TG ANIMATIONS, représentée par M. Denis GRIFFON et domiciliée 40 rue des Victimes du
Nazisme – 72 000 LE MANS, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou commerciales,
sous son entière responsabilité, un petit train routier destiné à transporter des personnes, sous réserve de
la mise en conformité de l'ensemble des pièces nécessaires à l'exploitation du Petit Train, notamment les
polices d'assurances et les cartes grises de chacun de ces véhicules.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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Les dispositions du présent arrêté seront scrupuleusement respectées du 1er avril 2026 au 31 décembre
2026.
Le petit train routier touristique est autorisé à circuler tous les jours de 8 heures à 24 heures (en cas de
nocturne).
De plus, l'itinéraire standard (annexe 1 à l'arrêté) pourra également être adapté au plus près du parcours
original en fonction d'aléas tels que travaux ponctuels, manifestations publiques, actions culturelles et
sociales (vide-greniers, repas de quartier…) après concertation avec la direction circulation – voirie –
secteur de Tours.
Les activités organisées par la ville de Tours (Sport'Ouvertes…) qui nécessitent un itinéraire du petit train
différent du circuit standard feront l'objet d'un arrêté spécifique après avis de la mairie de Tours.
Article 2 :
Le titulaire de la présente autorisation a l'obligation de soumettre les ensembles désignés à l'article 4 ci-
dessous, à une visite technique annuelle, prévue par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.
Article 3 :
Les petits trains routiers dont les caractéristiques sont fixées dans l'article 4 ci-dessous, relèvent de la ca -
tégorie I, c'est-à-dire, uniquement autorisés à circuler sur les voies routières définies en annexe dont au -
cune pente ne peut être supérieure à 5 %.
Article 4 : Composition de l'ensemble routier
Le titulaire est autorisé à utiliser les ensembles routiers (un tracteur attelé de 3 remorques) ci-dessous :
Petit train n°1 (principal) :
• véhicule tracteur de marque DOTTO (locomotive), type : ORIGINAL, genre : VASP, puissance : 7 CV, n°
dans la série du type : 0000RIGIN0289626B, carrosserie : NON SPEC - n° d'immatriculation :
CD-206-SG ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : REM, n° dans la série du type : 0000RIGIN
0049526B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CD-162-SG ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : REM, n° dans la série du type : 0000RIGIN
0059526B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CD-099-SG ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : REM, n° dans la série du type : 0000RIGIN
0069526B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CD-072-SG ;
,En cas de panne du petit train principal, celui-ci sera remplacé par l'un des petits trains secondaires (un
tracteur attelé de 3 remorques) composés comme suit :
Train n°2 (secondaire) :
• véhicule tracteur de marque PRAT (locomotive), type : L1D2AX, genre : VASP, puissance : 7 CV, n° dans
la série du type : VF9L1D2AXYX637004, carrosserie : NON SPEC - n° d'immatriculation :
CT-984-VB ;
• remorque : marque PRAT, type : WPC03, genre : RESP, n° dans la série du type :
VF9WP03XCXX637001, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CT-871-VB ;
• remorque : marque PRAT, type : WPC03, genre : RESP, n° dans la série du type :
WF9WP03XCXX637002, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CT-929-VB ;
• remorque : marque PRAT, type : WPC03, genre : RESP, n° dans la série du type :
VF9WP03XCXX637003, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CT-791-VB,
Train n°3 (secondaire) :
• véhicule tracteur de marque PRAT (locomotive), type : L1D2AXSR, genre : VASP, puissance : 7 CV, n°
dans la série du type : VF9L1D2AX1X637007, carrosserie : NON SPEC - n° d'immatriculation :
CF-947-LL;
• remorque : marque PRAT, type : WPC03, genre : RESP, n° dans la série du type :
VF9WP03XC1X637013, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CF-922-LL ;
• remorque : marque PRAT, type : WPC03, genre : RESP, n° dans la série du type :VF9WP03XC1X637014,
carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CF-900-LL ;
• remorque : marque PRAT, type : WPC03, genre : RESP, n° dans la série du type :VF9WP03XC1X637015,
carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : CF-874-LL,
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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Train n°4 (secondaire) :
• véhicule tracteur de marque DOTTO (locomotive), type : ORIGINAL, genre : VASP, puissance : 9 CV, n°
dans la série du type : 000ORIGIN529326B, carrosserie : NON SPEC - n° d'immatriculation :
EB-101-XA ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : RESP, n° dans la série du type : 000ORIGIN
1218826B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : BH-954-AR ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : RESP, n° dans la série du type : 000ORIGIN
1228826B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : BH-994-AR ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : RESP, n° dans la série du type : 000ORIGIN
1238826B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : BH-908-AR,
Train n°5 (secondaire) :
• véhicule tracteur de marque AKVAL (locomotive), type : ORIGINAL, genre : VASP, puissance : 8 CV, n°
dans la série du type : 000ORIGNI3358659V, carrosserie : NON SPEC - n° d'immatriculation :
EL-306-LB ;
• remorque : marque AKVAL, type : ORIGINAL, genre : RESP, n° dans la série du type : 000ORIGIN
2918659V, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : AY-150-XA ;
• remorque : marque AKVAL, type : ORIGINAL, genre : RESP, n° dans la série du type : 000ORIGIN
2878659V, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : AY-072-XA ;
• remorque : marque AKVAL, type : ORIGINAL, genre : RESP, n° dans la série du type : 000ORIGIN
1858659V, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : AY-119-XA.
Train n°6 (secondaire) :
• véhicule tracteur de marque DELTRAIN (locomotive), type : DELGA III, genre : VASP, puissance : 8 CV,
n° dans la série du type : TX9DLAXXXHS067033, carrosserie : NON SPEC - n° d'immatriculation :
EX-910-XJ ;
• remorque : marque DELTRAIN, type : FRESH N, genre : RESP, n° dans la série du type :
TX9XXXFPXHS067034, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : EX-959-XJ ;
• remorque : marque DELTRAIN, type : FRESH N, genre : RESP, n° dans la série du type :
TX9XXXFPXHS067035, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : EX-990-XJ ;
• remorque : marque DELTRAIN, type : FRESH H, genre : RESP, n° dans la série du type :
TX9XXXFPMHS067036, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : EX-024-XK.
Train n°7 (secondaire) :
• véhicule tracteur de marque DOTTO (locomotive), type : ORIGINAL, genre : VASP, puissance 10 CV, n°
dans la série du type : 0000RIGIN0379026B, carrosserie : NON SPEC - n° d'immatriculation :
BH-576-CH ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : REM, n° dans la série du type : 0000RIGIN
0079026B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : BH-675-CH ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : REM, n° dans la série du type : 0000RIGIN
0069026B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : BH-614-CH ;
• remorque : marque DOTTO, type : ORIGINAL, genre : REM, n° dans la série du type : 0000RIGIN
0089026B, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : BH-643-CH.
Train n°8 (secondaire) :
• véhicule tracteur de marque DELTRAIN (locomotive), type : ECO, genre : VASP, puissance 6 CV, n° dans
la série du type : TX9DEAXXXPS067010, carrosserie : NON SPEC - n° d'immatriculation :
GQ-998-WB ;
• remorque : marque DELTRAIN, type : FRESH-DN, genre : RESP, n° dans la série du type :
TX9XXXFPXPS067011, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : GP-493-CL ;
• remorque : marque DELTRAIN, type : FRESH-DN, genre : RESP, n° dans la série du type :
TX9XXXFPXPS067012, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : GP-657-CM ;
• remorque : marque DELTRAIN, type : FRESH-DN, genre : RESP, n° dans la série du type :
TX9XXXFPMPS067013, carrosserie : NON SPEC. - n° d'immatriculation : GP-804-CM.
Article 5 :
Toutes les dispositions prévues par le Code de la route, concernant la signalisation routière, les arrêtés
préfectoraux et municipaux, etc., ainsi que celles propres aux ensembles de plusieurs véhicules remorqués
devront être rigoureusement observées.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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Article 6 :
Les conducteurs conduisant l'ensemble de véhicules cités à l'article 1 ci-dessus devront faire preuve de la
plus grande prudence lorsqu'ils emprunteront les itinéraires décrits en annexe.
Article 7 : Dispositions techniques
Le petit train routier décrit dans le présent arrêté devra répondre aux prescriptions fixées par le Titre Ier
du Livre III du Code de la route.
Article 8 :
La longueur totale des ensembles de véhicules ne pourra pas dépasser dix-huit mètres.
Article 9 :
Le nombre de véhicules remorqués ne pourra en aucun cas excéder trois.
Article 10 :
Un feu tournant orangé sera installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé,
d'une part à l'avant et d'autre part à l'arrière du convoi, dans les axes longitudinaux du 1er et du dernier
véhicule.
Article 11 :
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un
accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 12 :
La SARL TG ANIMATIONS représentée par M. Denis GRIFFON, responsable de la circulation du petit train
devra souscrire une assurance en vue de couvrir tous les risques d'accidents corporels ou matériels
pouvant survenir.
Article 13 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules ou tout défaut de contrôle technique entraînent ipso facto la perte de validité du présent
arrêté.
Article 14 :
L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par un accident survenu au cours ou à
l'occasion de la marche du petit train.
Article 15 :
Dans l'éventualité où les dispositions précitées ne seraient pas observées et mettraient en cause la
sécurité tant des passagers que celle des spectateurs et des autres usagers, la circulation de ce petit train
devra immédiatement être arrêtée, soit à l'initiative du pétitionnaire, soit sur l'injonction de l'autorité
municipale, soit sur celle du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
Article 16 :
La présente autorisation ne dispense pas son titulaire d'avoir satisfait au préalable à toutes les
prescriptions prévues par la réglementation relative aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes.
Article 17 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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routier
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Article 18 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture, monsieur le Maire de Tours, monsieur le Président de
Tours Métropole Val de Loire, madame la Directrice départementale de la sécurité publique, madame la
Directrice départementale des territoires, monsieur le Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement et la SARL TG ANIMATIONS représentée par monsieur Denis GRIFFON,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires et par délégation,
Le Chef du Service Risques et Sécurité
Signé : Dany LECOMTE
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ANNEXE 1 – Itinéraires du service
Circuit standard (en bleu sur le plan)
• Boulevard Heurteloup (face Palais des Congrès) => Départ
• Place Jean Jaurès
• Bd Béranger
• Rue de la Grandière
• Place du 14 juillet
• Rue Néricault Destouches
• Rue de Jérusalem
• Rue du Président Merville
• Rue du Commerce
• Place Plumereau * arrêt
• Rue du Change
• Rue de Châteauneuf
• Place Châteauneuf
• Rue des Halles
• Place du Grand Marché
Option 1
• Rue du Dr Bretonneau
• Rue des tanneurs
Option 2
• Rue de Châteauneuf
• Place Châteauneuf
• Rue des Halles
• Rue du Président Merville
• Rue du Commerce
• Rue Constantine
ou
• Rue de Châteauneuf
• Place Châteauneuf
• Rue des Halles
• Rue Descartes (bleu ciel sur le plan)
• Rue Néricault Destouches (bleu ciel sur le plan)
• Rue de Jérusalem
• Rue du Président Merville
• Rue du Commerce
• Rue Constantine
SUITE
• Place Anatole France
• Quai Malraux
• Rue Voltaire
• Rue Colbert
• Rue Tour de Guise
• Quai Malraux
• Rue Lavoisier * arrêt Cathédrale
• Rue Jules Simon
• Boulevard Heurteloup
• Place du Général Leclerc
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py7 Bords de Loire Beno enc aaAndré ux+ Malraux Av.iS sal 9 Av. André May,.N 9 \ A * ny- 7 Saint Eglise Saide Tours - a ale9 9: A k's Ti QŸ Cloitre de te \ dwork's ToursWg Lycée Général et: + Technologique Paul... LBee \ Centrede Création" |. 4 |' ontemporaine = \ 0e 9oa Pharmacie Mirabeapues 4 "oreon, lu\ usée des 7# Grand Théä RealiAria be Toure ;; "| Opéra De Tol 3 9 :
+
nesqusl ondFrancis Poulenc 9Préfectured'indre-et-Loire Parc Mirabeau @)
nesssiAy and%—_— "FNAC Tours '& , NL Les Halles de bys M 9 E Aux Délices destouraine@)Fs Piid de Police - T Lycée Descartes ©Parking Indigo Tours 9 + ÀHalles Vieux Tours A£ ¥ Hotel de Ville de Tours *< ; Parking Indigo Rue du RempartTours Vinci Gare \ 2à = $in]CHRU de Tours + Hôpital tH] + Espédiatrique Clocheville 8tel: \ ga gérense' S.0.:S Médecins ong \ Rue Marcel TribMarve! iP] 9 Tous—ja <§ Guirau Victor Hugo CPAM Indre-et-Loire 9g 9 Caf Touraine Boulangeriegérenget 2 eue Burger King 4 æ ||] Petite Marqux à A rs ét Affairesvm 6 a : Qiaire l énnardde Vinri #A Centre des
Circuits satellites (en rose sur le plan)
En cas d'impossibilité pour le train de stationner BD Heurteloup (manifestations etc ..)
• Départ Office de Tourisme
• Rue Bernard Palissy
• Rue Emile Zola
• Rue Marceau
• Rue de Clocheville
• Rue de la Grandière
• Circuit habituel
• Arrivée devant l'office de tourisme, Rue Bernard Palissy
Pour rejoindre la Cathédrale au plus vite en cas de demandes spécifiques et/ou Manifestations
• Rue Buffon
• Rue Corneille
• Rue de la Scellerie
• Rue Voltaire
• Rue Colbert
• Rue Lavoisier
En cas de travaux ou Manifestations Quartier Halles / Grand marché / Plumereau
• Place des Halles
• Rue de la Victoire
• Rue des Tanneurs
VARIANTE n°1 au Circuit Touristique Standard - Hôtels (en orange sur le plan)
Prise ou dépose de groupes de visiteurs rue Edouard Vaillant – Place Général Leclerc
• Hôtel Alliance: 15 rue Edouard Vaillant
• Hôtel Ibis Tours centre gare : 1 rue Maurice Genest (arrêt E.Vaillant)
• Hôtel Mercure Tours centre : 29 rue Edouard Vaillant
Le train pour rejoindre son circuit standard passera par la rue Edouard Vaillant, tournera à gauche rue
Marcel Tribut, rue Dublineau puis à gauche Bd Heurteloup.
Il ne circulera pas sur cet itinéraire pendant les heures de pointe les jours de la semaine, de 8h à 9h.
VARIANTE n°2 au Circuit Touristique Standard - Visite Théâtre (en vert sur le plan)
• Rue François Sicard
• Rue Emile Zola
• Rue Corneille
• Rue Voltaire (rejoint circuit standard)
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à fe France \ e LaiPees es Mériméerg"<Église Saint-Julien => > %oO=
de ToursAssociation Montjoie- Maison des._
.
Muséum d'Histoire Grand ThéâtreNaturelle de Tours "AFPP - Centre Opéra De Toude Formation +professionnel nN Église Notre-Dame 9Albert-Bayet ~La Richearthdtel Odalysoo ¥ Parking Indigo 9 eTours NationaleN Le1 oy + FNAC Tours © 4x Le) %, Nge (SJ Place du4 ¢ 14 Juillet Hotel de Police - Toursé = re ? Lycée Descartes!4y z Parking Indigo 9 <Halles Vieux Toursa Hôtel de Ville de ToiProx! super D ? \ . - i,« -= el a
CUNSE Sa JUNE = vr: s % fue Cathédrale SiHôtel Goüin @ z€ * Muséum d'Histoire + Beaux-A- Centre : Naturelle de Tours + =mation- 2 Le Napoléon © i ®Lackajmie @ Fr Éges co \ 1e a \ dindreertiLe 'a mg OO 7i BEAUX GO: gue be da \ Tour Charlemagne Parking ngo® Ày M Le + Tours Nationale a* : Basilique \ nae Roodet? % 7 Saint-Martin de Tours + FNAC Tours © FyHalles \ y oe "è ni = De 9 Frasecu ôter de Police - as 5 14 Juillet Le Vinci PiŸ \ 2 ' ÿ © Lycée Descartes cè + FParking Indigo Tours Q re : §Halles Vieux Tours. ; Hôtel de Ville de Toursa Qi QLa poste Place Jean LUnivergeures* % s Tours3 Médecins en À Centre Gare~ Le chaney @ Agence Commerciale 9 '4> des D victor Hugo \ Fil Bleu3 Le Rue+ The Originals City, $ £ yer" à PNAu Relais ra 8 eaececuil Q ques" wedun INEM.® e >2 x ae e Fomor Lycée Balzac 9£ ce WO = az Zz ' ,
VARIANTE n° 3 au Circuit Standard – stop Etoile bleue (Bd Preuilly)
• Rue des halles (circuit standard)
• Place des halles
• Rue Leon Boyer
• Bd Preuilly
• Rue Alleron
• Rue des Tanneurs
• Place Anatole France (circuit standard)
VARIANTE n° 4 au Circuit Standard – stop Résidence Korian – Les dames blanches
→ Rues empruntés pour rejoindre circuit standard (flèches bleues = train à vide)
• Bd Béranger
• Rue Leon Boyer
• Bd Preuilly
• Rue Alleron
• Rue des Tanneurs
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nv 4= Que Pies,Départ/Arrivée résidence
v % ©
Re 5 $en, g & a Clarion Hotel Chateau1 Ge 2 a) am elit ete | Bocage£ = 5 ta = Services Seniors | 2A À S TM DOMITYS - Le Parc... Sa a= + ° ] S "DA8 eu + —— Circuit Residence Bocage5 z 1%3 2 ee CuS \ : ! Circuit Standard 5= e Rue Trianon > 5ë 2 6 JE iVAS D à i¥ A s | 3 S Rue de Beau-site\ a 3 ee"£ é te | oeà = aerarien' av& é pue Rue de la Loire *= s + 13 g |2 5 fad ; \ _3 < — L.5 s pue de V'ErMI= À INSTITUT DU | |me ; — | TRAVAIL SOCIAL-... à Allée des Ifs \Lo |
à \ >ÉD | © Allée des Cerisiers
©.| 3 allée dela Fauvette3 = Allée g, < +mn la, puée des Aubepinesale municipal{> de l'île AucardÎle Aucard
Avenue André Malraux Avenue* » | *—& x Chateaude Tours Àpert 1° *. Rue + +
| 7
nsCathédrale Saint-Gatien so Rey 7: fie an ay Rue Lobue * S\ st Rl 5 œDonnées cartographiques ©2016 Google __ Conditions Confidentialité
bÉA49 np any
VARIANTE n° 5 au Circuit Touristique Standard - Résidence Bocage
• Rue Croix de Montoire (départ résidence bocage)
• Rue du Bois fleuri
• Rue de Portillon
• Rue du Bocage
• Avenue de la tranchée
• Quai de portillon
• Pont Napoléon
• Rue de la victoire
• Rue des Tanneurs
• Guinguette des bords de Loire *
• Circuit standard - début en commençant par quai Anatole France
• Circuit standard - fin par la rue de Constantine
• Guinguette des bords de Loire *
• Rue des Tanneurs
• Rue de la Victoire
• Pont Napoléon
• Quai de portillon
• Avenue de la tranchée
• Rue du Bocage
• Rue Croix Montoire
Trajet petit train sans transport de passagers
• Stationnement du Petit Train au Hangar situé 62 Rue Marcel Tribut
• Boulevard Heurteloup
• Rue Edouard Vaillant
• Rue Marcel Tribut
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EE =Liberté = Egeticd + FraserwiedREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION CENTRE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement CentrePROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN TOURISTIQUE(document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : |2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie |: 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1- Véhicule tracteur ;marque : DOTTOn° de série : DOOORIGINO2896268type : ORIGINALgenre : VASPcarrosserie : NON SPECaccompagnateur : 12.2- Remorquen° 1:marque : DOTTOn° de série : QOOORIGINGD48526Btype : ORIGINALgenre : RESPcarrosserie : NON SPEC2.3- Remorguen° 2 :marque: DOTTOn° de série : O0OORIGINONS2526Btype : ORIGINALgenre: RESPcarrosserie: NON SPEC2.4- Remorquen° 3 :marque: DOTTOn° de série : DO0ORIGINON62626Btype : ORIGINALgenre: RESPcarrosserie: NON SPEC3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :Passagers dans la première remorquePassagers dans la deuxième remorquePassagers dans la troisième remorqueMontantde la redevance : 149,72€Date : le 15/05/2013
Tal : 0620 201 256. Fax : 02 47 44 66 34ZA N°2 des Ailes 25 26 rue des Ales37210 PARCAY MESLAYt-hrebtée Oo9Lo
ANNEXE 2 – Procès-verbaux de visite technique initiale
Train n° 1 (principal)
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
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La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)VI-— PTT - 4902-2013-002PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : III2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie II!
Marque : PRAT - N° CT-984-VBType: LID2AX - VF9L1D2AXYX637004Genre: VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur: 12.2 Remorque n° 1Marque : PRAT — N° CT-871-VBType : WPCO3 - VF9WPO3XCXX637001Genre : RESPCarrosserie: NON SPEC2.3 Remorque n° 2Marque : PRAT — N° CT-929-VBType: WPCO3 - VFI9WP03XCXX637002Genre : RESPCarrosserie: NON SPEC2.4 Remorque n° 3Marque : PRAT — N° CT791-VBType : WPCO3- VF9WP03XCXX637003Genre: RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Passagers dans la première remorque : 24Passagers dans la deuxième remorque : 124Passagers dans la troisième remorque : | 24Montant de la redevance : 149,72 €Date 28/05/20
= À véhicule tracteur et ....3..... remorque(s) (*)
IV
Train n° 2 (secondaire)
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Centre Hermés - Lot n° 13
xLibersd + Égaliré © FrarerairéREPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLEET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIREUnité Régulation et Contrôle des TransportsAntenne véhicules de Toulon — Le ValetteParc Tertiaire ValgoraImpasse Louis-Joseph Gay Lussac83160 LA VALETTE DU VARTét : 04.88 01.25.48
Aftarre sure par : M FIORINIRéférence Chrono : 089-302-8683 MF/SP
TIT TRAIN ROUTIER(Document 4 annexer à farrété préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie Hl.
Présentpourl'avenir
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie -
ae. eve appement-dursile.gouw. frdéivebppernerntwere. pace. durablegow tr
2.1. Véhicule tracteur-Immatriculation :Numéro de série :MarqueType :Genre :
2 2 Remorque n° 1Immatriculation :Marque -Type :Genre :Carrosserie :
545 AVT 06VF9L1D2AX1X637007
563 AVT 06VF9WP03XC1X637013PRATWPC03RESPNON SPEC2.3 Remorque n° 2immatriculation-Numérode série :Marque:Type-Genre:Carrosserie:
443 AVT 06VFSWPO3SXC1X637014PRATWPCOSRESPNON SPEC DREAL16 rue Artome Zatiers13332 Marseile Codex 3
Train n° 3 (secondaire)
La visite initiale est conforme au train n°3. L'immatriculation actuelle de ce train n'est pas la même que
lors de la visite initiale en 2009. En effet, le train a changé de propriétaire et à l'époque, les
immatriculations changeaient à chaque nouveau propriétaire.
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REPUBLIQUE anaesMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLEET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIREUnité Régulationet Contrôle des TransportsAntenne véhicules de Toulon- La ValettePare Tertiaire ValgoraCentre Hermès - Lot n° 13Impasse Louis-Joseph Gay Lussac83160 LA VALETTE DU VAR
2.4 Remorque n° 3immatriculation: 665 AVT 06Numéro de série: VFSWPO3XC1X637015Marque : PRATType : WPCO03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :1 " ml IVPassagers dans la prernière remorque : { / 24 fPassagers dans la deuxième remorque : f / 24 fPassagers dans la troisième remorque - { / 24 fiylj La Valettedu Var, le 20 octobre 2009ty Pour le Directeur et par délégation,= Le Technicien du Minefi
il Michel FIORINI7i:+Présent Cunrivis
wa 16 sue Antoine néewp aaa ain ete a
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La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)VI - PTT - 4901 — 2016 - 001PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégone(s) du petit train routier touristique : |2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :"Categorie I + véhicule tracteur et 3 remorque(s) (*)*)
satéccrie iv shicul ss AVE
2.1. Véhicule tracteur : EB-101-XAMarque : DOTTOType : ORIGINAL — n° OOOORIGINO529326BGenre : VASPCarrosserie : NON SPECPlaces assises : 2 (conducteur + 1 accompagnateur )2.2 Remorque n° 1 — BH-954-ARMarque : DOTTOType : ORIGINAL — n° 0000RIGIN1218826BGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque n° 2 — BH-994-ARMarque: DOTTOType : ORIGINAL- n° 0000RIGIN1228826BGenre: RESPCarrosserie: NON SPEC2.4 Remorque n° 3 — BH-908-ARMarque : DOTTOType : ORIGINAL - n° 0000RIGIN1238826BGenre : RESPCarrossene: NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :l "on HH IVPassagers dans la premiére remorque : 18Passagers dans la deuxième remorque : 18Passagers dans la troisième remorque :Montant de la redevance : 149,72 € "Date 11/05/2016 Le technicien supéJapyen chésie team et de lindustie
Train n° 4 (secondaire)
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La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)VI = PTT — 4901 — 2017 - 001PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : |2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s) (*)
Marque : AKVALType : ORIGINAL — n° 0000RIGIN3358659VGenre : VASPCarrosserie : NON SPECPlaces assises : 1 (conducteur + 0 accompagnateur )2.2 Remorquen° 1 — AY-150-XAMarque : AKVALType : ORIGINAL — n° 0000RIGIN2918659VGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque n° 2 — AY-072-XAMarque: AKVALType : ORIGINAL- n° 0000RIGIN2878659VGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n° 3 — AY-119-XAMarque : AKVALType : ORIGINAL - n° 0000RIGIN1858659VGenre : RESPCarrosserie: NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il ill IvPassagers dans la premiére remorque : 18 |Passagers dans la deuxième remorque : 18Passagers dans la troisième remorque : 18Montantde la redevance : 149,72 €Date 13/04/2017 Le technicien supérieur 94
Train n° 5 (secondaire)
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N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristiquennex rrèté prerfectorai G@ au1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : Ill2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Lagos 1 rébiide tracteur 81 Fame (SLICatégorie Ill : 1 véhicule tracteur TX9DLAXXXHS067033 et 3 remorques TX9XXXFPXHS067034{ TX9XXXFPXHS067035 / TXSXXXFPMHSO67036 (*}
2. 1. Véhicule tracteur : TXSDLAXXXHS067033Marque : DELTRAINType: DELGA NIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067034Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2: TX9XXXFPXHS067035Marque: DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3: TX9XXXFPMHS067036Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :i i} ih IVPassagers dans la première remorque : 20Passagers dans la deuxième remorque : 20Passagers dans la troisième remorque : 15
Date Sesimbra, le 04/10/2017Signature: DRIGE-DREAL-DEAL-Consiructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.
Tot: «aus 21 268 04 SeCom a7 lot Four «252 21 268 55 52
Train n° 6 (secondaire)
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routier
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de l'Ecologie, du Développement Durableet de l'ErergéDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AME NAGEMENTET DU LOGEMENTDES PAYS DE LA LOIRE5 rue Françoise Giroud - CS 16326 - 44263 NANTES cedex 2
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE1 — Catégorie du petit train routier touristique . Catégorie|2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)2.1, Véhicule tracteur :| Marque | Type | Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | AcoompagnatourDOTTO | ORIGINAL | VASP | NON SPEC | | D000RIGINOG7&SS | 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :N° de la | Numérode |1 DOTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC | = | 0000RIGINCO7EC268es DOTTO ORIGINAL RESF NON SPEC | _ DOOORIGINOCESCZES |3 - Nombre de passagers transportables:Numéro de la remorque | Nombre de passagers transportables
Enregistré à SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et deSous le numéro VIPT-19-00001-49l'industrieLe 10/04/2019
Nota: Recours sous 2 mois muprès du Tribunal Administait - En cas de contestation retstve à la civiniton des caractéristiques du véhicuie, vous pouvez vous adresser à :UD 48 - Rue du Cu-d Anon - Pare é'actrahis Angers / Saint-Barhdiémy ~ 49183 - SAINT-BARTHELEMY-O' ANJOU
Train n° 7 (secondaire)
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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ANNEXE II b
Faménagement-ct-dutogement{ObAt}{*} Le constructeur (*} :N° de réception per type notionole du véhicule tracteur - 11-@0N4-19-00N° de réception per type nationale du véhicule remoreué : TL-0005-071-00
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à | arrété préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : WI2. Compositionde l'ensemble en fonction de la catégorie:
. >Catégorieill : 1 véhicule tracteuret 3 remorquesLeténeris-Ms-2véhieul
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXPS067010Marque : DELTRAINType : ECOGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1: TXSXXXFPXPS067011Marque: DELTRAINType : Fresh DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2: TX93XXXFPXPS067012Marque : DELTRAINType : Fresh DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TXOXXXFPMPS067013Marque : DELTRAINType: Fresh D-HGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :1 il um IvPassagers dans la première remorque : 20Passagers dans la deuxième remorque : 20Passagers dans la troisième remorque : 15
Date Sesimbra, le 28/04/2023Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*){*) Barrer la mention inutile.
Train n° 8 (secondaire)
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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1

Société TG Animations – Les Petits Trains du Val de Loire
M. Denis GRIFFON
40 rue des victimes du Nazisme - 72000 Le Mans – Port. : 06.31.32.92.52
SAS au capital de 40 050 € - RCS : Angers 511 585 085


Règlement de sécurité d'exploitation*
de la SAS TG Animations relatif au circuit emprunté par
les petits trains touristiques routiers de son entreprise
pour la saison touristique de Tours 2026


Le présent document sera annexé* à l'autorisation préfectorale de circulation
des petits trains touristiques routiers.

*Ce document est obligatoire depuis le 1er juillet 2012 (arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs).


 Préambule :


Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur les éventuels
points sensibles répertoriés sur le circuit.

Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappel non exhaustif des
prescriptions du code de la route.

Le circuit relatif à ce règlement est joint en annexe avec la demande d'autorisation de circuler.

Les précisions sur les points sensibles sont données ci-dessous.



 Remarques générales sur le circuit.


Le circuit emprunte des voies en agglomération et des rues piétonnières du centre-ville. Les
conditions de circulation sont les conditions normales en agglomération.


Des points de vigilance accrue sont répertoriés ci-dessous.










Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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> Points de vigilance accrue répertoriés et _ règles particulières deconduite.L Zones dédiées aux piétons : Rue de Chateauneuf -Place du Grand Marché - Place Plumereau— Rue Colbert — Rue du Commerce — Rue du Change :Les piétons déambulent sans se soucier de leur emplacement sur la chaussée.+ Procédure spéciale de conduite : Vigilance accrue en ce qui concerne les traverséesinopinées de piétons et vitesse adaptée aux possibilités de freinage.
Th Intempéries / état de la chaussée -Les pentes conjuguées à certains revêtements (rues pavées) peuvent allonger les distances defreinage surtout en cas d'humidité de la chaussée.
*,+ Procédure spéciale de conduite: Le conducteur sera particulièrement vigilant à nepas prendre de vitesse selon la configuration du terrain et les intempéries, il n'ira pasau-dela de la deuxième vitesse du train.
We lll . Zones de carrefours Intersections (Rue de Jerusalem/rue des Halles. rue duCommerce/rue de Constantine, rue Lavoisier/ Rue de la Scellerie) -
A certaines heures, la circulation sur les carrefours est plus ou moins fluide.
+ Procédure spéciale de conduite : A l'entrée des intersections, le conducteur engagerason train à tres faible allure en se signalant par sa clochette et son gyrophare.Procédure spéciale de conduite : D'une manière générale, le chauffeur doit veiller àne s'engager dans un carrefour que s'il a la certitude de ne pas être une gêne à lacirculation.
IV. Traversées des voies du Tramway — Place Jean Jaurès, Place Anatole France :Lors du passage sur les voies de tramway, le gabarit du petit train touristique (18m) doitconstamment être gardé à l'esprit.Le conducteur devra veiller à ne pas s'engager sur les voies du tramway si le convoi risque d'y êtrebloqué, même momentanément.Sauf signalisation contraire, le tramway reste prioritaire sur le petit train touristiqueSociete TG Animations — Les Petits Trains du Val de LoireM. Deni GRIFFON40 rue Ges victimesdu Nazisme - 72000 Le Mans — Port. : 06.31.32.9252SAS ou copitai de 40 030 € - ACS : Angers 311 383 083
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
routier
dans certaines rues de la ville de Tours
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Voies lables
= Procédure spéciale de conduite : Le chauffeur sera particulièrement vigilant lorsqu'aune intersection le train croisera une vote cyclable. Compte tenu de la longueur dutrain, 30 mètres avant de tourner il anticipera le déclenchement de son clignotant etvérifiera ses rétroviseurs.
22Les circuits en annexe ont été repérés.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-24-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler d'un petit train touristique
routier
dans certaines rues de la ville de Tours
55
Direction départementale des Territoires
37-2026-03-10-00001
ARRETE MODIF DU CENTRE 1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-10-00001 - ARRETE MODIF DU CENTRE 1 56
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risques et sécurité – Education routière
ARRÊTÉ
Portant modification d'agrément
de l'établissement de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
« École de conduite du CENTRE »
(agrément n° E 02 037 0496 0)
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025, donnant délégation permanente de signature à
madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire du 15 juillet 2025, donnant
subdélégation permanente de signature au délégué du bureau de l'éducation routière et à son adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2001, autorisant Madame Charlotte PAULIN gérante, à exploiter sous
le n° E 02 037 0496 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite du CENTRE » situé 1 Rue Alfred de Vigny
à LOCHES ;
Considérant la demande présentée le 26 janvier 2026, par Madame Camille PHILIPPE, en vue de la reprise
du fonds de commerce de l'« École de conduite du CENTRE » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
« Madame Camille PHILIPPE, gérante, est autorisée à exploiter sous le n° E 02 037 0496 0 l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « École de conduite du CENTRE » situé 1 Rue Alfred de Vigny à LOCHES ;.
L'« École de conduite du CENTRE » est par conséquent rachetée par Mme Camille PHILIPPE.
61, avenue Grammont
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-10-00001 - ARRETE MODIF DU CENTRE 1 57
Et se nomme désormais « Auto-école DU CENTRE » .
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté préfectoral restent inchangés.
Article   3  – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière – DDT 37 .
Article 4 – Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous
pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et de sa notification à
Madame Camille PHILIPE.
Fait à Tours, le 10 mars 2026
Pour Le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
par subdélégation,
Pour le Délégué au Permis de Conduire et
à la Sécurité Routière
Signé :
Sylvie THOMAS
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-10-00001 - ARRETE MODIF DU CENTRE 1 58
Direction départementale des Territoires
37-2026-02-25-00003
ARRETE MODIF KANGOUROUTE-1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-25-00003 - ARRETE MODIF KANGOUROUTE-1 59
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risques et sécurité – Bureau éducation routière
ARRÊTÉ
Portant modification d'agrément
de l'établissement de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
« KANGOUROUTE »
(agrément n° E 20 037 0001 0)
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025, donnant délégation permanente de signature à
madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire du 15 juillet 2025, donnant
subdélégation permanente de signature au délégué du bureau de l'éducation routière et à son adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, autorisant Madame RÉTIF Muriel épouse BONVALET gérante, à
exploiter sous le n° E 20 037 0001 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « KANGOUROUTE » situé 146 rue Édouard Vaillant
37000 TOURS ;
Considérant la demande présentée le 30 décembre 2025, par Madame VIOVI Marine , en vue de la
modification de l'agrément de l'Auto-école « KANGOUROUTE », située 146 Rue Édouard Vaillant 37000
TOURS ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
« Madame VIOVI Marine , en qualité de gérante de la société « SCOP'MCO KANGOUROUTE » ayant son
siège à TOURS est autorisée à exploiter sous le n° E 20 037 0001 0 l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite et de la sécurité routière dénommé « KANGOUROUTE » situé 146 rue Edouard
Vaillant 37000 TOURS » .
Madame BONVALET Muriel est donc remplacée par Mme VIOVI Marine.
61, avenue Grammont
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-25-00003 - ARRETE MODIF KANGOUROUTE-1 60
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté préfectoral restent inchangés.
Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière – DDT 37 .
Article 4 – Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous
pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et de sa notification à
Madame VIOVI Marine.
Fait à Tours, le 25/02/2026
Pour Le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
par subdélégation,
Pour le Délégué au Permis de Conduire et
à la Sécurité Routière
Signé :
Sylvie THOMAS
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-25-00003 - ARRETE MODIF KANGOUROUTE-1 61
Direction départementale des Territoires
37-2026-03-23-00002
ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A8
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A8 62
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute
A85
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental 37 le 02/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de M. Walker Raphaël, Responsable FCA le 26/02/2026 ;
Vu l'avis favorable de Tours-Métropole-Val-de-Loire le 26/02/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chambray-Lès-Tours le 26/02/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Truyes le 03/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Athée-sur-Cher le 02/03/2026 ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 25/02/2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A8 63
ARRÊTE
Article 1er : Description
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute entreprend des opérations de grenaillage
de la couche de roulement du diffuseur de Loches (Esvres) (A85 N°10 au PR 109) afin de renforcer
l'adhérence de la chaussée. Cette opération de réfection s'inscrit dans le cadre de l'entretien général des
chaussées sur le réseau en service afin d'assurer la sécurité et le confort des usagers du réseau Cofiroute.
Ces travaux de réfection de chaussée nécessitent la mise en place d'une fermeture complète du
diffuseur, deux nuits en semaine N°17 soit du 21 au 23 avril 2026. La nuit du 23 au 24 avril 2026 est une
nuit de secours en cas d'aléas. Ils seront réalisés de 20h00 à 06h00.
Les travaux se décomposeront comme suit :
Semaine 17 :
Les nuits de du 21 au 23 avril 2026 de 20h00 à 06h00,
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'A85 en direction de TOURS
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'A85 en direction de VIERZON
- Fermeture de la bretelle de sortie de l'A85 en provenance de VIERZON
- Fermeture de la bretelle de sortie de l'A85 en provenance de TOURS
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du mardi 21 avril au vendredi 24 avril 2026.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
3.1 Fermeture du diffuseur
Le présent dossier déroge à l'arrêté permanent en ce qui concerne la fermeture des bretelles d'entrée sur
l'autoroute A85 en direction de Vierzon et de Tours ainsi que la fermeture des bretelles de sortie en
provenance de Tours et de Vierzon.
Ces dispositions s'appliquent :
- La nuit du 21 au 22 avril 2026 de 20h00 à 06h00.
- La nuit du 22 au 23 avril 2026 de 20h00 à 06h00.
- La nuit du 23 au 24 avril 2026 de 20h00 à 06h00 en secours.
3.2 Trafic
Le trafic attendu permet la restriction de voies ainsi que la fermeture des bretelles mentionnées ci-
dessus en respectant le calendrier des jours hors chantier et les journées à fort trafic ou le débit à
écouler au droit de la zone des travaux ne doit excéder 1 200 véhicules/heure par voies circulées.
3.3 Autres dispositions
L'arrêté de circulation prévoit la fermeture préalable en semaine n°16 du parking clients du diffuseur.
Il n'est pas dérogé aux jours hors chantier.
Il n'est pas dérogé à l'arrêté permanent en termes de capacités de trafic des voies circulées.
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objet du présent dossier et des travaux
d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages sur l'autoroute A85 et sur
l'autoroute A10 à proximité pourront être réduites de la manière suivante :
- 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et
pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des 2 chantiers est situé dans la sec-
tion concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas
où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre une
neutralisation de 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concer-
née.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un bas-
culement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l'un des
deux chantiers est situé dans la section concernée.
Article 4 : Déviations de circulation
4.1 Fermeture des entrées sur A85 en direction de Tours, d'Angers et de Poitiers
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A8 64
Les usagers de l'A85 souhaitant accéder à l'autoroute en direction de Tours, d'Angers et de Poitiers seront
déviés :
- Fermeture des bretelles d'accès à l'A85 au niveau du giratoire.
- Itinéraire de déviation en direction du diffuseur de Joué-lès-Tours (A10 N°24 au PR 215) en emprutant :
- La RD 943 en direction de Tours.
- La M 943.
- La M 37
- Puis entrées sur l'A10 par le diffuseur de Joué-lès-Tours en direction de Tours, d'Angers ou de
Poitiers.
- Les communes traversées seront :
- Chambray-Lès-Tours
4.2 Fermeture des entrées sur A85 en direction de Vierzon
Les usagers de l'A85 souhaitant accéder à l'autoroute en direction de Vierzon seront déviés :
- Fermeture des bretelles d'accès à l'A85 au niveau du giratoire.
- Itinéraire de déviation en direction du diffuseur de Bléré (A85 N°11 au PR 123) en empruntant :
- La RD 943 en direction de Loches.
- La RD 45 en direction d'Athée-sur-Cher.
- La RD 976 en direction de Bléré.
- La RD 31.
- Puis entrées sur l'A85 par le diffuseur de Bléré.
- Les communes traversées seront :
- Commune de Truyes
- Commune d'Athée-sur-Cher
4.3 Fermeture des sorties de l'A85 en provenance de Vierzon
Les usagers de l'A85 en provenance de Vierzon souhaitant quitter l'autoroute A85 à Loches (Esvres) seront
déviés :
- Sortie en amont au diffuseur de Bléré (A85 N°11 au PR 123) puis déviation vers Loches (Esvres) en
empruntant :
- La RD 31 en direction de Bléré.
- La RD 976 en direction de Tours.
- La RD 45 en direction d'Athée-sur-Cher puis Truyes.
- La RD 945 en direction de Tours.
- Les communes traversées seront :
- Commune d'Athée-sur-Cher.
- Commune de Truyes.
4.4 Fermeture des sorties de l'A85 en provenance de Poitiers, d'Angers et de Tours
Les usagers de l'A85 en provenance d'Angers ainsi que les usagers de l'A10 en provenance de Poitiers et de
Tours (Orléans) souhaitant sortir à Loches (Esvres) seront déviés :
- Sortie en amont au diffuseur de Joué-lès-Tours (A10 N°24 au PR 215) puis déviation vers Loches (Esvres)
en empruntant :
- La M 37 .
- La M 943.
- La RD 943.
- Les communes traversées seront :
- Chambray-lès-Tours.
Article 5 : Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d'informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A85 Trafic
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A8 65
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 10 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 8 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Directeur des routes et des mobilités
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie
Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, monsieur le
Président de Tours Métropole Val de Loire, madame la Présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-
Loire, monsieur le Directeur de FCA, monsieur le Maire de Chambray-lès-Tours, monsieur le Maire de
Truyes, monsieur le Maire d'Athée-sur-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 23/03/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe de l'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé : Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A8 66
Direction départementale des Territoires
37-2026-03-23-00003
ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A85
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A85 67
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute
A85
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental 37 le 02/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de M. Walker Raphaël, Responsable FCA le 03/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la préfecture de Loir-et-Cher (DDT 41) le 02/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Truyes le 03/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Athée-sur-Cher le 02/03/2026 ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 02/03/2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Description
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute entreprend des opérations de grenaillage
de la couche de roulement du diffuseur de Bléré (A85 N°11 au PR 123) afin de renforcer l'adhérence de la
chaussée. Cette opération de réfection s'inscrit dans le cadre de l'entretien général des chaussées sur le
réseau en service afin d'assurer la sécurité et le confort des usagers du réseau Cofiroute.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A85 68
Ces travaux de réfection de chaussée nécessitent la mise en place d'une fermeture partielle du diffuseur,
deux nuits en semaine N°18 soit du 27 au 29 avril 2026. La nuit du 29 au 30 avril 2026 est une nuit de
secours en cas d'aléas. Ils seront réalisés de 20h00 à 06h00.
Les travaux se décomposeront comme suit :
Semaine 18 :
Les nuits du 27 au 29 avril 2026 de 20h00 à 06h00,
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'A85 en direction de TOURS
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'A85 en direction de VIERZON
- Fermeture de la bretelle de sortie de l'A85 en provenance de VIERZON
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 27 avril au jeudi 30 avril 2026.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
3.1 Fermeture du diffuseur
Le présent dossier déroge à l'arrêté permanent en en ce qui concerne la fermeture des bretelles d'entrée
sur l'autoroute A85 en direction de Vierzon et de Tours ainsi que la fermeture de la bretelle de sortie en
provenance de Vierzon.
Les sorties de l'A85 en provenance de Tours restent ouvertes à la circulation.
Ces dispositions s'appliquent :
- La nuit du 27 au 28 avril 2026 de 20h00 à 06h00.
- La nuit du 28 au 29 avril 2026 de 20h00 à 06h00.
- La nuit du 29 au 30 avril 2026 de 20h00 à 06h00 en secours.
3.2 Trafic
Le trafic attendu permet la restriction de voies ainsi que la fermeture des bretelles mentionnées ci-
dessus en respectant le calendrier des jours hors chantier et les journées à fort trafic ou le débit à
écouler au droit de la zone des travaux ne doit excéder 1 200 véhicules/heure par voies circulées.
3.3 Autres dispositions
L'arrêté de circulation prévoit la fermeture préalable en semaine n°17 du parking clients du diffuseur.
Il n'est pas dérogé aux jours hors chantier.
Il n'est pas dérogé à l'arrêté permanent en termes de capacités de trafic des voies circulées
Article 4 : Déviations de circulation
4.1 Fermeture des entrées sur A85 en direction de Vierzon
Les usagers de l'A85 souhaitant accéder à l'autoroute en direction de Vierzon seront déviés :
- Fermeture des bretelles d'accès à l'A85 au niveau du giratoire.
- Itinéraire de déviation en direction du diffuseur de Saint-Aignan-sur-Cher (A85 N°12 au PR 152) en em-
pruntant :
- La RD 31 en direction de Bléré.
- La RD 976 en direction de Vierzon.
- Puis entrées sur l'A85 par le diffuseur de Saint-Aignan-sur-Cher.
4.2 Fermeture des entrées sur A85 en direction de Tours
Les usagers de l'A85 souhaitant accéder à l'autoroute en direction de Tours seront déviés :
- Fermeture des bretelles d'accès à l'A85 au niveau du giratoire.
- Itinéraire de déviation en direction du diffuseur de Loches/Esvres (A85 N°10 au PR 109) en
empruntant :
- La RD 31 en direction de Bléré
- La RD 976 en direction de Tours
- La RD 45 en direction d'Esvres
- La RD 943 en direction de Tours
- Puis entrées sur l'A85 par le diffuseur de Loches/Esvres
- Les communes traversées seront :
- Commune d'Athée-sur-Cher
- Commune de Truyes
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A85 69
4.3 Fermeture des sorties de l'A85 en provenance de Vierzon
Les usagers de l'A85 en provenance de Vierzon souhaitant quitter l'autoroute A85 à Bléré seront déviés :
- En continuant leur trajet en direction de Tours.
- Puis demi-tour par l'aire de service de Val de cher (Aire bidirectionnelle).
- Sorties à Bléré par bretelle de sortie en sens Tours > Vierzon maintenue ouverte à la circulation
Article 5 : Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d'informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A85 Trafic
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 10 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 8 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Directeur des routes et des mobilités
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie
Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, monsieur le
Président de Tours Métropole val de Loire, madame la Présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-
Loire, monsieur le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, monsieur le Directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher, monsieur le Directeur départemental du Service
Départemental d'Incendie et de secours de Loir-et-Cher, monsieur le Directeur départemental du Service
Départemental d'Incendie et de secours d'Indre-et-Loire, monsieur le Médecin-Chef du Samu 41,
monsieur le Médecin-Chef du Samu 37 , monsieur le Directeur de FCA , monsieur le Maire de Truyes,
monsieur le Maire d'Athée-sur-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 23/03/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe de l'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé : Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ N° A85 2026 21 04
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A85 70
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-20-00002
RAA AP 01-2026 Ballan Miré 2 Caméras piétons
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00002 - RAA AP 01-2026 Ballan Miré 2 Caméras piétons 71
Arrêté n°01/2026 (37) autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de BALLAN-MIRE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 16/10/2025 adressée par Monsieur le maire de la commune de Ballan-Miré,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune à l'aide de caméras individuelles ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 18 février 2026 ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Ballan-Miré est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R-241-17 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Ballan-Miré est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Article 2 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Ballan-Miré en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements seront conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils
devront être détruits.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00002 - RAA AP 01-2026 Ballan Miré 2 Caméras piétons 72
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de la commune de Ballan-Miré
adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne pourra être mis en œuvre qu'après réception du récépissé et avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Ballan-Miré sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[SIGNE]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00002 - RAA AP 01-2026 Ballan Miré 2 Caméras piétons 73
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-24-00002
RAA AP 02-2026 Descartes 2 Caméras piétons
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-24-00002 - RAA AP 02-2026 Descartes 2 Caméras piétons 74
Arrêté n°02/2026 (37) autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de DESCARTES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2025 adressée par Monsieur le maire de la commune de
Descartes, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de sa commune à l'aide de caméras individuelles ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 2 février 2026 ;
Vu l'avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 12 février 2026 ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Descartes est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R-241-17 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Descartes est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Article 2 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Descartes en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements seront conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils
devront être détruits.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-24-00002 - RAA AP 02-2026 Descartes 2 Caméras piétons 75
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de la commune de Descartes adressera
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'analyse d'impact relative à la protection
des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne pourra être mis en œuvre qu'après réception du récépissé et avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Descartes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[SIGNE]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-24-00002 - RAA AP 02-2026 Descartes 2 Caméras piétons 76
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-11-00007
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Touraine Ouest Val
de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 77
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M me Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest au sein de la
communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19
juillet et 22 décembre 2017 , du 19 octobre 2018, du 2 février 2022, du 26 septembre 2023, du 3 septembre
2024 et du 17 octobre 2025,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de
Loire en date du 25 novembre 2025 décidant de modifier les statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les
statuts modifiés de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire :
Ambillou, du 9/01/2026
Avrillé-les-Ponceaux, du 9/12/2025
Benais, du 15/12/2025
Bourgueil, du 3/02/2026
La Chapelle-sur-Loire, du 5/01/2026
Cinq-Mars-la-Pile, du 10/12/2025
Continvoir, du 26/02/2026
Courcelles-de-Touraine, du 15/12/2025
Gizeux, du 15/12/2025
Hommes, du 16/12/2025
Langeais, du 2/03/2026
Mazières-de-Touraine, du 4/12/2025
Restigné, du 15/12/2025
Rillé, du 3/02/2026
Saint-Laurent-de-Lin, du 2/02/2026
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, du 17/12/2025
Savigné-sur-Lathan, du 17/12/2025
Souvigné, du 5/02/2026
Villiers-au-Bouin, du 3/02/2026
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après émettant un avis
défavorable au projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire :
Channay-sur-Lathan, du 4/02/2026
Château-la-Vallière, du 26/01/2026
Coteaux-sur-Loire, du 23/02/2026
Lublé, du 24/02/2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 78
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, se
prononçant sur la modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de
Loire, valant avis favorable :
Braye-sur-Maulne
Brèches
Cléré-les-Pins
Couesmes
Marcilly-sur-Maulne
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-17 susvisé,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifié sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 - La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est composée des communes
suivantes :
- AMBILLOU
- AVRILLÉ-LES-PONCEAUX
- BENAIS
- BOURGUEIL
- BRAYE-SUR-MAULNE
- BRÊCHES
- CHANNAY-SUR-LATHAN
- CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE
- CINQ-MARS-LA-PILE
- CLÉRÉ-LES-PINS
- CONTINVOIR
- COTEAUX-SUR-LOIRE
- COUESMES
- COURCELLES-DE-TOURAINE
- GIZEUX
- HOMMES
- LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
- LANGEAIS
- LUBLÉ
- MARCILLY-SUR-MAULNE
- MAZIÈRES-DE-TOURAINE
- RESTIGNÉ
- RILLÉ
- SAINT-LAURENT-DE-LIN
- SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
- SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
- SOUVIGNÉ
- VILLIERS-AU-BOUIN
ARTICLE 2 - Le siège de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est fixé au 2 rue des
Sablons - 37340 CLÉRÉ-LES-PINS.
ARTICLE 3 – La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences suivantes :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 79
Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire selon la définition
suivante (délibération D2017-09 du 25 avril 2017) :
- Une zone identifiée au PLU (zone à vocation économique),
- Se caractérisant par une continuité territoriale,
- Faisant l'objet d'une maîtrise d'œuvre publique,
- Regroupant au moins deux établissements.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
par délibération
Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains locatifs familiaux définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Mise en place d'un plan climat-air-énergie territorial conformément à l'article L. 229-26 du
Code de l'environnement
Conformément à l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
reconnaissance de l'intérêt communautaire est déterminée par le conseil communautaire à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 80
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Sous-préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées et à Monsieur le comptable du SGC de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 81
Vu pour étre annexéa Varrété préfectoral du Envoyé en préfecture le 27/11/2025J. L QS. /.. 20. 2.4... Reçu en préfecture le 27/11/2025 ai etePour le Préfet et par délégation, Publié le ) ELI/ Le C Bureau, ID : 037-200072981-20251125-D2025158-DEré a MODIFICATION DES STATUTSAed ChristlleHAMONa RES AU 25 NOVEMBRE 2025Touraine OuestVal de Loire
| Les communes membres
La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est composée des communes suivantes :- AMBILLOU- AVRILLE-LES-PONCEAUX- BENAIS- BOURGUEIL- BRAYE-SUR-MAULNE- BRECHES- CHANNAY-SUR-LATHAN- CHATEAU-LA-VALLIÈRE- CINQ-MARS-LA-PILE- CLÉRÉ-LES-PINS- CONTINVOIR- COTEAUX-SUR-LOIRE- COUESMES- COURCELLES-DE-TOURAINE- GIZEUX- HOMMES- LA CHAPELLE-SUR-LOIRE- LANGEAIS- LUBLÉ- MARCILLY-SUR-MAULNE- MAZIERES-DE-TOURAINE- RESTIGNE- RILLE- SAINT-LAURENT-DE-LIN- SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL- SAVIGNE-SUR-LATHAN- SOUVIGNE- VILLIERS-AU-BOUIN
| Le siège ay |
Le siège de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est fixé au :2, rue des sablons — 37340 CLERE-LES-PINS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 82
Envoyé en préfecture le 27/11/2025| Reçu en préfecture le 27/11/2025COMPETENCES OBLIGATOIRES Publié le ut Leu 7emmy 0 © 037-200072981-20251125-D2025158-DE
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire selon la définition suivante(délibération D2017-09 du 25 avril 2017) :=" Une zone identifiée au PLU (zone à vocation économique),=» Se caractérisant par une continuité territoriale," Faisant l'objet d'une maîtrise d'œuvre publique,=» Regroupant au moins deux établissements.o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire par délibérationoO Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du Code de l'environnement : |o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;o La défense contre les inondations et contre la mer;o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;o L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.
4° Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainslocatifs familiaux définis aux 1° à 3°du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.6° Mise en place d'un plan climat-air-énergie territorial conformément à l'article L.229-26 du Code del'environnement
Conformément à l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lareconnaissance de l'intérêt communautaire est déterminée par le conseil communautaire à la majorité desdeux tiers des suffrages exprimés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 83
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-03-00003
2026 03 - AP EP conjointe PANZOULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00003 - 2026 03 - AP EP conjointe PANZOULT 84
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-12
portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à une demande de permis de
construire une installation photovoltaïque d'une puissance installée d'environ 8,79 MWc
sur la commune de Panzoult et à la déclaration de projet n° 3 emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Touraine Val de Vienne
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– la délibération du conseil municipal de Panzoult du 10 janvier 2024 émettant un avis favorable au
projet photovoltaïque de la société VALECO ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Touraine Val de Vienne du 8 avril 2024
émettant un avis favorable au projet photovoltaïque de la société VALECO ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Touraine Val de Vienne du 8 avril 2024
prescrivant la procédure de mise en compatibilité de son document d'urbanisme par déclaration de
projet pour permettre la réalisation du projet de la société VALECO ;
– la demande de permis de construire n° PC 037 178 23 20008 déposée le 6 décembre 2023 en mairie
de Panzoult par la société SAS CS DE PANZOULT ;
– la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes Touraine Val de Vienne ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– le courrier du 17 octobre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de
Loire c onstatant l'absence d'avis sur le dossier relatif au projet de centrale agrivoltaïque «  Le Haut
Galmain » à Panzoult ;
– le courrier du 14 novembre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de
Loire c onstatant l'absence d'avis sur le dossier relatif à la déclaration de projet n°3 valant mise en
compatibilité du PLUi de la communauté de communes Touraine Val de Vienne ;
1/5
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00003 - 2026 03 - AP EP conjointe PANZOULT 85
– le courrier du 4 août 2025 du président de la communauté de communes Touraine Val de Vienne
sollicitant l'organisation d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet n°  3
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme intercommunal et à la demande de
permis de construire déposée par la société SAS CS DE PANZOULT ;
– le courrier du 9 septembre 2025 du préfet d'Indre-et-Loire proposant sa désignation en tant
qu'autorité organisatrice de l'enquête ;
– la décision n°  E26000006/45 du 22 janvier 2026 du tribunal administratif d'Orléans désignant
monsieur Denis GAYNO en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Luc DIAS en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1  MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours.
La société SAS CS DE PANZOULT (filiale de la société VALECO) a formulé une demande de permis de
construire un parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Haut Galmain » sur la commune de Panzoult.
Cependant, ce projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne, en tant que l'opération recherchée n'est pas
autorisée dans les zones classées N de ce document. Il nécessite donc une mise en compatibilité du
PLUi pour permettre l'implantation du projet.
Par ailleurs, la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme, un dossier comprenant une étude d'impact et
son résumé non technique, le constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale, et l'avis des
collectivités territoriales intéressées.
En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au
projet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique conjointe dans les formes prescrites par le code de
l'environnement portant sur la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au
sol d'une puissance installée d'environ 8,79  MWc au lieu-dit «  Le Haut Galmain  » sur la commune de
Panzoult et à la déclaration de projet n°  3 de la communauté de communes Touraine Val de Vienne
emportant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme intercommunal.
2/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00003 - 2026 03 - AP EP conjointe PANZOULT 86
Article 2 : pétitionnaires
La demande de permis de construire est présentée par la société SAS CS DE PANZOULT (SIREN 948
007 463) dont le siège social est sis au 188 rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de son représentant, madame Inès
DUPUIS, cheffe de projet développement photovoltaïque pour la société VALECO (adresse postale  :
188, rue Maurice Béjart, CS 57392 – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 / adresse mél  :
inesdupuis@groupevaleco.com).
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune
de Panzoult est présentée par la communauté de communes Touraine Val de Vienne (adresse postale  :
14 route de Chinon, 37220 PANZOULT / adresse mél : amenagement.urbanisme@cc-tvv.fr).
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 36  jours consécutifs en la mairie de Panzoult (adresse : Place de la
Mairie – 37220 PANZOULT), siège de l'enquête, du mardi 14 avril 2026 à 9  heures au mardi 19 mai 2026
à 17 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Panzoult.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Panzoult. et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Panzoult, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société SAS CS DE PANZOULT au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le
département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Panzoult et éventuellement
par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-
ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire, au plus
tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00003 - 2026 03 - AP EP conjointe PANZOULT 87
L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Denis GAYNO est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener
l'enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de
satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Monsieur Luc DIAS est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Panzoult :
– le mardi 14 avril 2026 de 9H00 à 12H00,
– le mardi 5 mai 2026 de 9H00 à 12H00,
– le mardi 19 mai 2026 de 12H00 à 17H00.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, les pétitionnaires et leur communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les pétitionnaires disposeront d'un délai de quinze
jours pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations des pétitionnaires en réponse aux observations du public.
Il consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves, ou défavorables à la demande de permis de construire et à la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00003 - 2026 03 - AP EP conjointe PANZOULT 88
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception aux responsables de projet
et au maire de Panzoult.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Panzoult et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
L'organe délibérant de la communauté de communes Touraine Val de Vienne sera l'autorité
compétente pour adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son document
d'urbanisme.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes Touraine Val de
Vienne, le maire de Panzoult et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
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Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2025-12-16-00045
Agrément JEP Arts-multiples
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00045 - Agrément JEP Arts-multiples 90
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
 
Arrêté portant agrément départemental «  jeunesse – éducation populaire  »
d'une association n° 2025-JEP-37-008
 
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00045 - Agrément JEP Arts-multiples 91
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par
l'association mentionnée à l'article 1 de cet arrêté ;
 
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé
à l'association dont le nom suit :
ARTS MULTIPLES
83, rue Colbert – 37000 Tours
Numéro RNA : W371000077
 
ARTICLE 2 - Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
 
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
 
ARTICLE 4  - Le Directeur académique des services de l'éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 16 décembre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00045 - Agrément JEP Arts-multiples 92
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2025-12-16-00046
Agrément JEP ESPACE PASSERELLES
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00046 - Agrément JEP ESPACE PASSERELLES 93
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
 
Arrêté portant agrément départemental «  jeunesse – éducation populaire  »
d'une association n° 2025-JEP-37-010
 
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-
1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI
en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par
l'association mentionnée à l'article 1 de cet arrêté ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00046 - Agrément JEP ESPACE PASSERELLES 94
 
ARRETE
ARTICLE 1er - L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l'association dont le nom suit :
ESPACE PASSERELLES
113, rue Jules Guesde 37000 Tours
Numéro RNA : W372012326
 
ARTICLE 2 - Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
 
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
 
ARTICLE 4 - Le Directeur académique des services de l'éducation nationale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 16 décembre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00046 - Agrément JEP ESPACE PASSERELLES 95
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2025-12-16-00047
Agrement JEP Ressource-Ribambelle
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00047 - Agrement JEP Ressource-Ribambelle 96
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
 
Arrêté portant agrément départemental «  jeunesse – éducation populaire  »
d'une association n° 2025-JEP-37-009
 
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00047 - Agrement JEP Ressource-Ribambelle 97
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par
l'association mentionnée à l'article 1 de cet arrêté ;
 
ARRETE
ARTICLE 1er - L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé
à l'association dont le nom suit :
RESSOURCE'RIBAMBELLE
42, boulevard de l'Industrie 37530 Nazelles-Négron
Numéro RNA : W372019154
 
ARTICLE 2 - Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
 
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
 
ARTICLE 4  - Le Directeur académique des services de l'éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 16 décembre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00047 - Agrement JEP Ressource-Ribambelle 98
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2026-02-10-00005
Arrêté agrément JEP ACIVEM V2
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00005 - Arrêté agrément JEP ACIVEM V2 99
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément départemental « jeunesse – éducation populaire »
d'une association n° 2026-JEP-37-001
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n  2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril  2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de Recteur de la région académique Centre Val de Loire,
Recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1 er septembre 2025, portant délégation de
1
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00005 - Arrêté agrément JEP ACIVEM V2 100
signature au Directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2026-DSDEN37-TCA-001 du 10 mars 2026 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par
l'association mentionnée à l'article 1 de cet arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé
à l'association dont le nom suit :
Association culturelle intercommunale des vallées d'Esves et Manse (ACIVEM)
Mairie – Rue de la mairie 37800 Draché
Numéro RNA : W373000672
ARTICLE 2 - Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
 
ARTICLE 4  - Le Directeur académique des services de l'éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 10 février 2026
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
2
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00005 - Arrêté agrément JEP ACIVEM V2 101
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2026-02-10-00006
Arrêté agrément JEP RadioCampus
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00006 - Arrêté agrément JEP RadioCampus 102
1
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIO-
NALE D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément départemental « jeunesse – éducation
populaire » d'une association n° 2026-JEP-37-002
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril  2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de Recteur de la région académique Centre Val de Loire,
Recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1 er septembre 2025, portant délégation de
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00006 - Arrêté agrément JEP RadioCampus 103
2
signature au Directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2026-DSDEN37-TCA-002 du 10 mars 2026 portant reconnaissance du
Tronc Commun d'Agrément ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par
l'association mentionnée à l'article 1 de cet arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l'association dont le nom suit :
RADIO CAMPUS TOURS
Adresse de l'association : 7 allée Guy Charff – 37200 TOURS
Numéro RNA : W372000386
ARTICLE 2  - Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 4 - Le Directeur académique des services de l'Education nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 10 février 2026
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00006 - Arrêté agrément JEP RadioCampus 104
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2025-12-15-00002
Arrêté renouvellement agrément JEP MJC-JLT
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-15-00002 - Arrêté renouvellement agrément JEP MJC-JLT 105
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental «  jeunesse
éducation populaire » d'une association n° 2025-JEP-37-011
  
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
 
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
 
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
 
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
 
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
 
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
 
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
 
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
 
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
 
VU les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
 
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire ;
 
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par
l'association mentionnée à l'article 1 de cet arrêté ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-15-00002 - Arrêté renouvellement agrément JEP MJC-JLT 106
ARRETE
ARTICLE 1er - Le renouvellement de l'agrément « jeunesse – éducation populaire »
est accordé à l'association dont le nom suit :
Association Maison des jeunes et de la culture de Joué-lès-Tours
Siège social : 7, rue d'Amboise 37300 Joué-Lès-Tours
N° RNA : W372003880
Numéro d'agrément : 2025-JEP-37-011
 
ARTICLE 2  - L'agrément «  jeunesse – éducation populaire  » de l'association
mentionnée à l'article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la
date du présent arrêté.
 
ARTICLE 3 - L'association mentionnée à l'article 1er est réputée satisfaire aux
conditions de l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Elle peut se
prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié aux intéressés.
Tours, le 15 décembre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-15-00002 - Arrêté renouvellement agrément JEP MJC-JLT 107
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2026-02-10-00007
Arrêté TCA ACIVEM
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00007 - Arrêté TCA ACIVEM 108
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une
association n° 2026-DSDEN37-TCA-001
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-
1 et 25-1 ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des
organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
1
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00007 - Arrêté TCA ACIVEM 109
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de Recteur de la région académique Centre Val de Loire,
Recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du Recteur de la région académique Centre-Val de Loire, Recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au Directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'Association culturelle intercommunale des vallées d'Esves et Manse
dont le siège social est situé à la mairie de Draché, dont le n° RNA est
W373000672, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
 
ARTICLE 2 - La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
 
ARTICLE 4  - Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 10 février 2026
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
2
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00007 - Arrêté TCA ACIVEM 110
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2025-12-16-00048
Arrêté TCA Arts-multiples
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00048 - Arrêté TCA Arts-multiples 111
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une
association
n° 2025-DSDEN37-TCA-005
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2025-JEP-37-008 du 20 mars 2026 portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00048 - Arrêté TCA Arts-multiples 112
ARRETE
ARTICLE 1er - L'association ARTS MULTIPLES dont le siège social est situé 83 rue
Colbert 37000 Tours, et dont le n° RNA est W371000077, satisfait aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté.
 
ARTICLE 2 - La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
 
ARTICLE 4  - Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 16 décembre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00048 - Arrêté TCA Arts-multiples 113
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2025-12-16-00049
Arrêté TCA ESPACE PASSERELLES
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00049 - Arrêté TCA ESPACE PASSERELLES 114
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une
association
n° 2025-DSDEN37-TCA-007
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2025-JEP-37-010. du 20 mars 2026 portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'association ESPACE PASSERELLES dont le siège social est situé 113
rue Jules Guesde 37000 Tours, et dont le n° RNA est W372012326, satisfait aux
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00049 - Arrêté TCA ESPACE PASSERELLES 115
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
 
ARTICLE 2 - La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
 
ARTICLE 4  - Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 16 décembre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00049 - Arrêté TCA ESPACE PASSERELLES 116
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2026-02-10-00008
Arrêté TCA RadioCampus
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00008 - Arrêté TCA RadioCampus 117
1
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIO-
NALE D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une
association n° 2026-DSDEN37-TCA-002
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et
25-1 ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des
organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de Recteur de la région académique Centre Val de Loire,
Recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00008 - Arrêté TCA RadioCampus 118
2
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du Recteur de la région académique Centre-Val de Loire, Recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1 er septembre 2025, portant délégation de
signature au Directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale d'Indre-et-Loire ;
ARTICLE 1er - L'association RADIO CAMPUS TOURS dont le siège social est situé 7
allée Guy Charff, 37200 TOURS, dont le n°  RNA est  W372000386, satisfait aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 4 - Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 10 février 2026
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-02-10-00008 - Arrêté TCA RadioCampus 119
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2025-12-16-00050
Arrêté TCA RESSOURCE'RIBAMBELLE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00050 - Arrêté TCA RESSOURCE'RIBAMBELLE 120
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une
association
n° 2025-DSDEN37-TCA-006
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2025-JEP-37-009. du 20 mars 2026 portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'association RESSOURCE'RIBAMBELLE dont le siège social est situé
42 boulevard de l'Industrie 37530 Nazelles-Négron, et dont le n° RNA est
W372019154, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00050 - Arrêté TCA RESSOURCE'RIBAMBELLE 121
 
ARTICLE 2 - La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
 
ARTICLE 4  - Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 16 décembre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00050 - Arrêté TCA RESSOURCE'RIBAMBELLE 122