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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-118
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / HBD
971-2026-04-13-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 13 avril 2026 portant
définition du quota de Prêt Locatif Social (PLS) au titre de l'année
2026 (2 pages) Page 3
DSGC /
971-2026-04-13-00002 - 2026-04-13 Subdélégation signature Direction
des Finances (6 pages) Page 6
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2026-03-31-00005 - AVENANT N° 885 DE L ARRETE PSPA 998 DU
11-06-25 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR (2 pages) Page 13
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DEAL
971-2026-04-13-00003
Arrêté DEAL/HBD du 13 avril 2026 portant
définition du quota de Prêt Locatif Social (PLS)
au titre de l'année 2026
DEAL - 971-2026-04-13-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 13 avril 2026 portant définition du quota de Prêt Locatif Social (PLS) au titre de
l'année 2026 3
| 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 13 AVR. 2026portant définition du quota de Prêt Locatif Social (PLS) au titre de l'année 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant l'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui amodifié le mode de calcul du quota de logements financés à l'aide de Prêt Locatif Social (PLS) pouvantêtre agréés chaque année par le préfet ;Considérant le dernier alinéa du f du 1 de l'article 244 Quater X du CGI qui fixe le quota de Prêt LocatifSocial (PLS) à 35 % de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes ;Considérant le nombre de logements sociaux, toutes catégories confondues (LLS, LLTS, PLS et PSLA),livrés sur les années 2023, 2024 et 2025, à savoir 1 311, soit une moyenne sur trois ans de 437.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
DEAL - 971-2026-04-13-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 13 avril 2026 portant définition du quota de Prêt Locatif Social (PLS) au titre de
l'année 2026 4
Article 1 : Fixation du quota PLSPour l'année 2026, le nombre de logements pouvant être financé par un Prêt Locatif Social (PLS) estdonc égal à 437x 35 %, soit un arrondi à 153.Article 2 : ExécutionLe préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 43 AVR 2026
Thierry D IMEUX
lais et voi ( - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
fer US 43 54ici jacquelirie.to2c Guaint-Ph, BF 54 971 ede dilouve.aeva tdi ntl 1 fi
DEAL - 971-2026-04-13-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 13 avril 2026 portant définition du quota de Prêt Locatif Social (PLS) au titre de
l'année 2026 5
DSGC
971-2026-04-13-00002
2026-04-13 Subdélégation signature Direction
des Finances
DSGC - 971-2026-04-13-00002 - 2026-04-13 Subdélégation signature Direction des Finances 6
PREFET | SECRETARIAT GENERAL COMMUNDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ArrétéPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITÉ MME NATHALIE FIOU,DIRECTRICE DES FINANCES DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite Agricole
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2020-99 du 7février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU l'arrêté du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat généralcommun de la Guadeloupe ;VU l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2025-09-04-001 du 03 septembre 2025 portant délégation de signaturea Mme Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de laGuadeloupe;Vu l'arrêté du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sousl'autorité de la directrice générale du secrétariat général commun départemental de laGuadeloupe;
Arrête
Articte 1": Conformément aux dispositions des articles 1°, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 08 septembre 2025portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, subdélégation de signature estaccordée sous l'autorité de Mme Nathalie FIOU, directrice des finances, aux collaborateurs de ladirection des finances dans la limites de leurs attributions.
Article 2 : au titre du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétaire :Subdélégation de signature est accordée à Mme Karine RIBERE, responsable du service du pilotage, dela programmation et de l'exécution budgétaire sur les BOP des programmes 0354, 0348, 0349, 0723, et0362.
DSGC - 971-2026-04-13-00002 - 2026-04-13 Subdélégation signature Direction des Finances 7
Article 2.1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Karine RIBERE, à l'effet d'ordonnancer, auxfins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous lesprogrammes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de laGuadeloupe listés ci-dessous :* BOP 0354: « Administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, etprogramme de cartes achats0354-D971-D971 , 0354-D971-DAAF, 0354-D971-DEAL, 0354-D971-DETS, 0354-D971-DIAC,0354-D971-DMER, 0354-D971-DMUT, 0354-CPNE-D971, ...* BOP 0723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,0723-DRGU-DRGU* BOP 0362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'État »,0362-CDIE-DRGU, ...* BOP 0348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »0348-DPGU-DRGU* BOP 0349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,0349-GUAD-RGUA* BOP 0216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,0216-CPRH-CDAS, 0216-CPRH-CFOD, ...* BOP 0217 « Action sociale du ministère de l'environnement »,0217-SDRH-GUAD* BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,0176-CCSC-DGUA* BOP 0215 « Action sociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, hors enseignementagricole »,0215-R971-R971* BOP 0134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances »,* BOP 0124 et BOP 0155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,0124-CEMS-D971, 0155-CAMN-D971* BOP 0148 « Action sociale interministérielle ».0148-DAFP-DSGA
Article 2.2: Le rôle de RBOP/RUO ( programmes 0354, 0723, 0348, 0349 et 0362) et le rôle de RUO(programmes 0215, 0216, 0217, 0176, 0134, 0124, 0155 et 0148) des centres financiers listés à l'article 2.1du présent arrêté sont données à Mme Karine RIBERE, pour l'exécution des actes de gestion relevantdes applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la validation desréservations, des états de frais et des facturations voyagistes, pour la saisie et la validation desdemandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.Article 2.3: Subdélégation de signature est donnée a Mme Karine RIBERE, pour l'établissement descertificats administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires auxmises en paiement et aux recettes .
Article 3 — Au titre du bureau de l'exécution budgétaire :Subdélégation de signature est accordée aux agents du bureau de l'exécution budgétaire listés ci-dessous, pour l'ensemble des centres financiers de l'article 21 du présent arrêté et dans la limite deleurs attributions ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, de mettre enpaiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes,via les applicatifs métiers ministériels Chorus/S4HANA/FIORI comme suit :
DSGC - 971-2026-04-13-00002 - 2026-04-13 Subdélégation signature Direction des Finances 8
Prénom NOMGradeFonctionRôle dans les applicatifs CHORUSVéronique BOLINA-NAUBIERSecrétaireadministrative declasse normaleAssistantebudgétaireChorus Coeur - S4HANA/FIORI :Les centres financiers sont listés à l'article 21du présent arrêtéRBOP/ RUO : Programme 0354Consultation : Programmes 0215, 0216, 02170176, 0134, 0124, 0155, 0148Chorus-Formulaire ( tous les centresfinanciers listés à l'article 21 du présentarrêté) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersIngrid NAZAIRESecrétaireadministrative declasseexceptionnelle
AssistantebudgétaireBAUX RNF RHChorus Coeur - S4HANA/FIORI :Les centres financiers sont listés à l'article 21du présent arrétéRBOP/ RUO : Programme 0354Consultation : Programmes 0215, 0216, 0217,0176, 0134, 0124, 0155, 0148Chorus-Formulaire ( tous les centresfinanciers listés à l'article 21 du présentarrêté ) :Saisisseur / valideur des dépenses.Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersAgnès SOTERSecrétaireadministrative declasse normaleAssistantebudgétaireRéférentecarte achat
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :Les centres financiers sont listés à l'article 21du présent arrêtéRBOP / RUO : Programmes 0354, 0348, 0362,0723Chorus-Formulaire (tous les centresfinanciers listés à l'article 21 du présentarrêté) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersMélissa PRINCEContractuelleAssistantebudgétaireChorus Coeur - S4HANA/FIORI :Les centres financiers sont listés à l'article 21du présent arrétéRBOP / RUO : Programmes 0354 , 0348,0362, 0723Chorus-Formulaire (tous les centresfinanciers listés à l'article 21 du présentarrêté) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Tiers
DSGC - 971-2026-04-13-00002 - 2026-04-13 Subdélégation signature Direction des Finances 9
Laurent SOLCOURTSecrétaireadministratif declasseexceptionnelle
AssistantbudgétaireChorus Coeur - S4HANA/FIORI :Les centres financiers sont listés à l'article 21du présent arrétéRBOP / RUO : Programmes 0354, 0348, 0349,0362, 0723Chorus-Formulaire (tous les centresfinanciers listés à l'article 21 du présentarrêté) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersLydia SORNINSecrétaireadministrative declasseexceptionnelle
AssistantebudgétaireChorus Coeur - S4HANA/FIORI :Les centres financiers sont listés à l'article 21du présent arrêtéRBOP / RUO : Programmes 0354, 0348, 0349,362, 723Consultation : Programmes 0215, 0216, 0217,0176, 0134, 0124, 0155, 0148Chorus-Formulaire (tous les centresfinanciers listés à l'article 21 du présentarrêté) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersChorus DT:- Contrôleur facturation fournisseur- Valideur de facture / ROPArticle 31 - Mme Agnès SOTER et Mme Mélissa PRINCE sont désignées Référentes Départementalescarte achat et Responsables de Programme Carte Achat (RPCA) Délégués (Secondaires).
Article 4 — Au titre de la cellule carte logées - déplacements :Subdélégation de signature est accordée à Mme Marlène RESON , responsable de la cellule cartelogées - déplacements, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécutions des décisions des ordonnateursdélégués, l'ensemble des dépenses des centres financiers des programmes 0354 et 0216 listés à l'article21 du présent arrêté relevant du champ de compétence du secrétariat général commundépartemental de la Guadeloupe, et effectuées dans le cadre des déplacements des personnels.Article 4.1 - Subdélégation de signature est accordée à Mme Marlène RESON pour l'établissement descertificats administratifs, des attestations, desjustificatifs et de tous les documents nécessaires auxmises en paiement, dans la limitation de ses attributions.Article 4.2 Le rôle de RUO des centres financiers des programmes 0354 et 0216 listés à l'article 21 duprésent arrêté est donné à Mme Marlène RESON, pour exécution des actes de gestion relevant desapplicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la validation des réservations,des état de frais et des facturations voyagistes, pour la saisie et la validation des demandes d'achats, laconstatation et la certification du service fait.Article 4.3 -Subdélégation de signature est accordée aux agents de la cellule cartes logées -déplacements listés ci-dessous, pour les centres financiers des programmes 0354 et 0216 listés àl'article 21 du présent arrêté et dans la limite de leurs attributions ; aux fins d'ordonnancer, de
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constater et certifier les services faits, de mettre en paiement les décisions de dépenses desordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes, via les applicatifs métiers ministérielsChorus/S4HANA/FIORI comme suit :Prénom NOMGradeFonctionRôle dans les CHORUS etS4HANA/FIORIapplicatifsAlberte LOUISERRESecrétaireadministrative declasse NormaleAssistantebudgétairedéplacements- missions
Chorus-Formulaire (tous les centresfinanciers 0216 et 0354 listés a l'article 21 duprésent arrêté) :Saisisseur des dépensesSaisisseur de la constatation et decertification des services faitSaisisseur des TiersChorus DT :(toutesl'applicatif)- Assist- Service gestionnaire- Contrôleur gestionnaire- Consultation factures- Contrôleur facturation fournisseur
la
les enveloppes de
Marie-Aïline COYOSecrétaireadministrative declasse NormaleAssistantbudgétaire -déplacements- missions
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :RUO : BOP 0216, 0354Chorus-Formulaire (tous les centresfinanciers 0216 et 0354 listés à l'article 21 duprésent arrêté) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersChorus DT : (toutes les enveloppes del'applicatif)- Assist- Service gestionnaire- Contrôleur gestionnaire- Gestionnaire valideur- Contrôleur facturation fournisseur- Valideur de facture /ROPAude KEGBAContractuelleAssistantebudgétaire —déplacements- missions
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :Rôle : consultationChorus-Formulaire (tous les centresfinanciers 0216 et 0354 listés à l'article 21 duprésent arrêté) :Saisisseur des dépensesSaisisseur de la constatation des services faitSaisisseur des TiersChorus DT : (toutes les enveloppes del'applicatif)- Assist- Service gestionnaire- Contrôleur gestionnaire- Consultation factures- Contrôleur facturation fournisseur
Article 5: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque
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sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.
Article 7: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupeet les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 13/04/2026
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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SOUS-PREFECTURE
971-2026-03-31-00005
AVENANT N° 885 DE L ARRETE PSPA 998 DU
11-06-25 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
CDSR
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-31-00005 - AVENANT N° 885 DE L ARRETE PSPA 998 DU 11-06-25 PORTANT RENOUVELLEMENT DE
LA CDSR 13
PRÉFET.DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE POINTE A PITREPôle sécurité et police administrative
AVENANT N°885 de L'ARRÊTÉ - PSPA-N°998 du 11 juin 2025 ;PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITEROUTIERE (CDSR) DE GUADELOUPE
Le préfet de GuadeloupeVU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R. 411-10 à R 411-12 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-26, R. 331-37 et R 331-42 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 131-1 à R. 133-13 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre ;VU le courrier en date du 17 mars 2026 de la Fédération Française de Motocyclisme,VU le courrier électronique en date du 10 mars 2026 de l'Union Française des Oeuvres Laiquesd'Education Physique,VU le courrier électronique en date du 20 mars 2026 de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Guadeloupe,
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre ;ARRÊTÉArticle 1°' : des nouveaux représentants ont été nommés dans les organismes suivants :Ligue Motocycli ionale de GuadeloTitulaire : M. NASSIETTE Louis-Henri,Suppléant :M. MONTOUTE Eric,L'Union i Lai 'E i i FOTitulaire : M. LAMBOURDIERE Lionel,Suppléante : Mme EUGENE Eline,
'Union Dé le des Associations Familialesde Guadeloupe, (UDAF) :
Titulaire : Mme BAUSTIER Nicole,Suppléante : Mme DE LACROIX Yolaine,
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-31-00005 - AVENANT N° 885 DE L ARRETE PSPA 998 DU 11-06-25 PORTANT RENOUVELLEMENT DE
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Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article3:Le sous-préfet de Pointe-a-Pitre, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, ledirecteur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de laGuadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.I| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Guadeloupe /Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75810 - Paris cédex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Cet avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre le 3 4 MARS 2026
Jean-François MONID
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-31-00005 - AVENANT N° 885 DE L ARRETE PSPA 998 DU 11-06-25 PORTANT RENOUVELLEMENT DE
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