PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-182
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-DAC-121 portant attribution
d'une subvention de 12 500 EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 131-01-23) (3 pages) Page 4
R06-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024-DAC-122 portant attribution
d'une subvention de 10 000 EUR au conseil d'architecture d'urbanisme et
de l'environnement (CAUE) de Mayotte dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 175-02-04) (3 pages) Page 8
R06-2024-08-28-00009 - Arrêté n°2024-DAC-123 portant attribution
d'une subvention de 13 260 EUR à la communauté d'agglomération de
Dembéni/ Mamoudzou (CADEMA) dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 175-02-04) (3 pages) Page 12
R06-2024-08-30-00010 - Arrêté n°2024-DAC-124 portant attribution
d'une subvention de 15 000 EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 16
R06-2024-09-02-00006 - Arrêté n°2024-DAC-125 portant attribution
d'une subvention de 13 850 EUR à l'association Maison des Jeunes et de la
Culture de KANI KELI dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 361-02-28)
(3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-09-05-00001 - Réquisition d'immatriculation déposée à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) avis de clôture de
bornage- RI: 40502 (1 page) Page 24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-08-30-00006 - Arrêté n°2024-SG-678 portant reversement du
Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre
Onéreux perçus par les Département (DMTO) exercice 2024 (2
pages) Page 26
R06-2024-08-30-00007 - Arrêté n°2024-SG-679 portant
prélèvement du Fonds National de Péréquation des Droits de
Mutation à Titre Onéreux perçus par les Département (DMTO)
exercice 2024 (2 pages) Page 29
2
R06-2024-08-30-00008 - Arrêté n°2024-SG-686 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de KANI-KELI (
aménagement et sécurisation du cimétière de Kani-Bé) (3 pages) Page 32
R06-2024-08-30-00009 - Arrêté n°2024-SG-687 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune PAMANDZI (achat de
matériel roulant pour la police municipale et le service technique)
exercice 2024 (3 pages) Page 36
R06-2024-09-04-00003 - Arrêté n°2024-SG-705 portant règlement du
budget primitif 2024 de la commune de PAMANDZI (4 pages) Page 40
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-09-02-00003 - Arrêté n°2024-SGA-689 portant attribution
d'une subvention de 3 897,00 EUR au Centre d'Information sur les Droits
des Femmes et des Familles de Mayotte (CIDFF) (4 pages) Page 45
R06-2024-09-02-00005 - Arrêté n°2024-SGA-690 portant attribution
d'une subvention de 2 937,00 EUR à Mlezi Maoré (4 pages) Page 50
R06-2024-09-02-00004 - Arrêtré n°2024-SGA-691 portant attribution
d'une subvention de 2 338,00 EUR à l'Association pour la condition
féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) (4 pages) Page 55
Secrétariat Général Commun /
R06-2024-09-02-00007 - Arrêté n°2024-DAC-126 portant attribution
d'une subvention de 15 000 EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-28) (3 pages) Page 60
3
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-08-28-00007
Arrêté n°2024-DAC-121 portant attribution d'une
subvention de 12 500 EUR au Pôle culturel de
CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 131-01-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-DAC-121 portant attribution d'une subvention de 12 500
EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 131-01-23) 4
Es |
PREFET
DE MAYOTTE
Liberré
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-121 du 28/08/2024
portant attribution d'une subvention de 12 500€
au POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-DAC-121 portant attribution d'une subvention de 12 500
EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 131-01-23) 5
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 131 « Création » - Action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » :
VU la sous-action 23 « Soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle
vivant » ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par le POLE CULTUREL DE
CHIRONGUI décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention
de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera
après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 12 500€ (douze mille cinq cent
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée au POLE CULTUREL DE
CHIRONGUI au titre du programme 131, pour le projet : « compositeur associé / Sébastien Lejeune
».
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : Place de la Mairie — 97620 - CHIRONGUI
SIRET : 200 008 779 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom du POLE CULTUREL DE CHIRONGUI :
Banque :
Code BIC
IBAN: F
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-DAC-121 portant attribution d'une subvention de 12 500
EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 131-01-23) 6
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 01 « Soutien a la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie : 23 « Soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle
vivant »
Code d'activité : 013100040404
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de Paction ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-DAC-121 portant attribution d'une subvention de 12 500
EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 131-01-23) 7
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-08-28-00008
Arrêté n°2024-DAC-122 portant attribution
d'une subvention de 10 000 EUR au conseil
d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de Mayotte dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme
175-02-04)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024-DAC-122 portant attribution d'une subvention de 10 000
EUR au conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 175-02-04) 8
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-122 du 28/08/2024
portant attribution d'une subvention de 10 000€
au CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-02-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024-DAC-122 portant attribution d'une subvention de 10 000
EUR au conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 175-02-04) 9
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature a Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoine » - Action 02. « Architecture et sites patrimoniaux » ;
VU la sous-action 04 « Promotion, diffusion et sensibilisation à l'architecture » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par le CONSEIL D'ARCHITECTURE
D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE décrit en annexe. La contribution de
administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune
contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 10 000€ (dix mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée au CONSEIL D'ARCHITECTURE
D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE au titre du programme 175, pour le
projet : « aide au fonctionnement et aux projets ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 2 rue Louis le pensec — 97660 - DEMBENI
SIRET : 318 827 284 00056
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom du CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE MAYOTTE:
Banque : B
Code BIC
IBAN : F67
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024-DAC-122 portant attribution d'une subvention de 10 000
EUR au conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 175-02-04) 10
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoine »
Titre : 02 « Architecture et sites patrimoniaux »
Catégorie : 04 « Promotion, diffusion et sensibilisation à l'architecture »
Code d'activité : 017500060204
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
wesgulturelles de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024-DAC-122 portant attribution d'une subvention de 10 000
EUR au conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 175-02-04) 11
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-08-28-00009
Arrêté n°2024-DAC-123 portant attribution
d'une subvention de 13 260 EUR à la
communauté d'agglomération de Dembéni/
Mamoudzou (CADEMA) dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 175-02-04)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00009 - Arrêté n°2024-DAC-123 portant attribution d'une subvention de 13 260
EUR à la communauté d'agglomération de Dembéni/ Mamoudzou (CADEMA) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme 175-02-04) 12
fae
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-123 du 28/08/2024
portant attribution d'une subvention de 13 260€
à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE DEMBENI/MAMOUDZOU (CADEMA)
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative a la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00009 - Arrêté n°2024-DAC-123 portant attribution d'une subvention de 13 260
EUR à la communauté d'agglomération de Dembéni/ Mamoudzou (CADEMA) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme 175-02-04) 13
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU Parrété n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoine » - Action 01, « Monuments historiques et patrimoine monumental
yi
VU la sous-action 04 « Monuments historiques appartenant à I' Etat - restauration (hors CPER) » :
ARRETE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par la CADEMA décrit en annexe. La
contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention d' investissement. Elle n'en attend
aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention d'investissement de 13 260€ (treize mille deux cent
soixante euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la CADEMA au
titre du programme 175, pour le projet « le diagnostic sanitaire de l'ancienne usine sucrière
d'Hajangoua »
Forme juridique : Communauté d'agglomération
Adresse du siège social : Hotel de ville — rue du commerce — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 200 060 457 00013
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la CADEMA :
Banque : B
Code BIC :
IBAN : FR
ARTICLE 4 :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00009 - Arrêté n°2024-DAC-123 portant attribution d'une subvention de 13 260
EUR à la communauté d'agglomération de Dembéni/ Mamoudzou (CADEMA) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme 175-02-04) 14
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des
affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoines »
Titre : 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental »
Catégorie : 04 « Monuments historiques appartenant à l'Etat - restauration (hors CPER) patrimoine »
Code d'activité : 017500010103
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directriçe par intérim de la direction des
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-28-00009 - Arrêté n°2024-DAC-123 portant attribution d'une subvention de 13 260
EUR à la communauté d'agglomération de Dembéni/ Mamoudzou (CADEMA) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme 175-02-04) 15
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-08-30-00010
Arrêté n°2024-DAC-124 portant attribution
d'une subvention de 15 000 EUR au Pôle culturel
de CHIRONGUI dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-30-00010 - Arrêté n°2024-DAC-124 portant attribution d'une subvention de 15 000
EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20) 16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-124 du 30/08/2024
portant attribution d'une subvention de 15 000 €
au POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-30-00010 - Arrêté n°2024-DAC-124 portant attribution d'une subvention de 15 000
EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20) 17
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par le POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera
après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 15 000€ (quinze mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée au POLE CULTUREL DE
CHIRONGUI) au titre du programme 361, pour le projet « Structuration d'un réseau des acteurs et
des arts » / Génération Belle Saison.
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : Place de la Mairie — 97620 - CHIRONGUI
SIRET : 200 008 779 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom du POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
Banque : B
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-30-00010 - Arrêté n°2024-DAC-124 portant attribution d'une subvention de 15 000
EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20) 18
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100801 / Education artistique en temps scolaire
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Aude-emeline LORIOT NURBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-08-30-00010 - Arrêté n°2024-DAC-124 portant attribution d'une subvention de 15 000
EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-20) 19
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-02-00006
Arrêté n°2024-DAC-125 portant attribution
d'une subvention de 13 850 EUR à l'association
Maison des Jeunes et de la Culture de KANI KELI
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-28)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-02-00006 - Arrêté n°2024-DAC-125 portant attribution d'une subvention de 13 850
EUR à l'association Maison des Jeunes et de la Culture de KANI KELI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-28) 20
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-125 du 02/09/2024
portant attribution d'une subvention de 13 850 €à l'association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE KANI-KELIdans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture(Crédits contractualisés programmes 361-02-28)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors Classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-02-00006 - Arrêté n°2024-DAC-125 portant attribution d'une subvention de 13 850
EUR à l'association Maison des Jeunes et de la Culture de KANI KELI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-28) 21
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté n° MCCO000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation deMme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à ladirection des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 Juillet 2024, chargeant Mme Aude-EmelineLORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte :VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de Signature à Mme. Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice Par intérim de ladirection des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 Juin 2024 portant délégation de signature à M.
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les Pouvoirs publics et lesassociations :
VU le Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de Ja culture » - Action 02,« Soutien à Ja démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 28 « Participation a la vie culturelle et politiques territoriales » :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association MAISON DES JEUNESET DE LA CULTURE DE KANI-KELI décrit en annexe. La Contribution de l'administration prendrala forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Lerèglement de la subvention se fera après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 13 850€ (treize mille huit centCinquante euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'associationMAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE KANI-KELI au titre du programme 361, pour leprojet « ateliers pratiques artistiques » / FIT 2024.
Forme j uridique : Association déclarée
Adresse du siège social : 11 Rue de la mjc — 97625 KANI KELISIRET : 511 441 51] 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur lecompte ouvert au nom de l'association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE KANI-KELI.
Banque : B
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-02-00006 - Arrêté n°2024-DAC-125 portant attribution d'une subvention de 13 850
EUR à l'association Maison des Jeunes et de la Culture de KANI KELI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-28) 22
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »Titre : 02 « Soutien a la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »Catégorie : 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales »Code d'activité : 0361001 10801
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou utilisation de la subvention nonconforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques deMayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi dela mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
allaies culturelles de Mayotte
Aude-emeline LORIOT NURBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-02-00006 - Arrêté n°2024-DAC-125 portant attribution d'une subvention de 13 850
EUR à l'association Maison des Jeunes et de la Culture de KANI KELI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-28) 23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-05-00001
Réquisition d'immatriculation déposée à la
conservation de la propriété immobilière (CPI)
avis de clôture de bornage- RI: 40502
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-05-00001 - Réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) avis de clôture de bornage- RI: 40502 24
"e1alIiqouuI azeu1doid &] ep UOIJLAIBSUOD | e a}{NSUOD 21je JN|d SIAE,] ap Je16ajuI 87x87 27 "SIA JUeS21d Np uoHeo!|qnde| ap Ja}dw0d e Siow Un,p leJ8p np uoreuidxe e,nbsnf 181ouoy eJAI] 8] NS UOdOSUI,p epUeWAp eun,p no uorsoddo eun,p zelqo, erez jueaned suonisinbei seINHAO#NOTAIVNTTIO) ILLOAVINAONALAM |U2ÿ9 ETS EUTO| BP OV INO9IH9 ScOC/OL/EL 20 INSAWSLYVdsad cOSOVSo aes al9ILadns se e[211S2pPE9 UOIJ98S AINNININOD auleyalidoid npte N P oN eBeuioq np ajeq o}isinba. e] ap .N'\uesanbei np s}ijUap|19[Nn9HJeUILUI & 9J{NOUWUUUI,] 2 SSANE]91 SUOIJEULIOJU]ebeusog ap ainjo]o ep SIAY°191|qouuu 9}9L1doid eB] sp uogeAosuos zB] e (s)sssodep uogenojeuui,p (s)uonisinboySAINOITINA SIONVNIFdF
22202074
PESPHANETASIVINWUSanoinmandsay
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-05-00001 - Réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) avis de clôture de bornage- RI: 40502 25
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-30-00006
Arrêté n°2024-SG-678 portant reversement du
Fonds National de Péréquation des Droits de
Mutation à Titre Onéreux perçus par les
Département (DMTO) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00006 - Arrêté
n°2024-SG-678 portant reversement du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus par les
Département (DMTO) exercice 2024 26
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG - 678 du 30 août 2024
portant reversement du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus
par les départements (DMTO ) — exercice 2024
5Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3335-2, R. 3335-2 et R3335-3
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Frangois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte.
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la délibération n°2024-16 du comité des finances locales adoptée lors de sa séance du 9 juillet 2024 relative
à la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les
départements au titre de l'exercice 2024 :
Vu la note d'information émanant de la Direction générale des collectivités territoriales en date du 8 août 2024
relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de
l'exercice 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" :
Il est versé au département de Mayotte pour exercice 2024, un montant fixé à 69 142 412,00 euros (SOIXANTE
NEUF MILLIONS CENT QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS) au titre du fonds national de
péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements .
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00006 - Arrêté
n°2024-SG-678 portant reversement du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus par les
Département (DMTO) exercice 2024 27
Les mensualités sont imputées au compte n°4651200000 — code CDR COL 5502000 « Fonds national de
péréquation des droits de mutation a titre onéreux des départements - Année 2024 » (interfacé) ouvert en 2024
dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 2 :
Le montant mentionné à l'article 1 sera versé, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité
pour les mois à courir de septembre 2024 jusqu'à la fin de l'année 2024, soit 17 285 603,00 € au titre de
chaque mois.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du
Conseil Départemental de Mayotte et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental
- au Recueil des actes administratifs
WA,
Pour Je préfet et par délégation —
étdt, Secréiaire général adjoint
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00006 - Arrêté
n°2024-SG-678 portant reversement du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus par les
Département (DMTO) exercice 2024 28
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-30-00007
Arrêté n°2024-SG-679 portant prélèvement du
Fonds National de Péréquation des Droits de
Mutation à Titre Onéreux perçus par les
Département (DMTO) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00007 - Arrêté
n°2024-SG-679 portant prélèvement du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus par les
Département (DMTO) exercice 202429
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2024 — SG 679 du 30 août 2024
portant prélèvement du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus
par les départements (DMTO ) — exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3335-2, R. 3335-2 et R3335-3
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué.du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général :
Vu la délibération n°2024-16 du comité des finances locales adoptée lors de sa séance du 9 juillet 2024 relative
à la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les
départements au titre de l'exercice 2024 :
Vu la note d'information émanant de la direction générale des collectivités territoriales en date du 8 août 2024
relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de
l'exercice 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00007 - Arrêté
n°2024-SG-679 portant prélèvement du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus par les
Département (DMTO) exercice 202430
ARRETE
Article 1" :
Il est prélevé sur les ressources fiscales du département de Mayotte, au titre du fonds national de péréquation
des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour |'exercice 2024, un montant fixé à
45 239,00 euros (QUARANTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE NEUF EUROS), destiné à alimenter le fonds
national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
Article 2 :
Le montant mentionné à l'article 1" sera prélevé à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité
pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année 2024, soit 11 312,00 € au titre du mois de septembre
2024 et 11 309,00€ pour chaque mois suivant.
Les mensualités sont imputées au compte d'avance n° 4013000000 « Fournisseurs - avances de fiscalité directe
locale » (non interfacé) ouvert en 2024 dans les écritures du directeur régional des finances publiques de
Mayotte.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du
Conseil Départemental de Mayotte et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental
- au Recueil des actes administratifs.
préfetet par délégation
et} secrétaire général adjoint:
oe =0 | rent AUQTON@ \~
TURE WES
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R42 1-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00007 - Arrêté
n°2024-SG-679 portant prélèvement du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus par les
Département (DMTO) exercice 202431
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-30-00008
Arrêté n°2024-SG-686 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de KANI-KELI ( aménagement et
sécurisation du cimétière de Kani-Bé)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00008 - Arrêté
n°2024-SG-686 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de KANI-KELI ( aménagement et sécurisation du cimétière de Kani-Bé)32
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egatité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 686 du 3 0 AQUT 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE KANI KELI
(aménagement et sécurisation du cimetiére de Kani Bé)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 a L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'*équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu Vinstruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1% : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte. exercice 2024, il est
attribué un crédit de 394 265 euros à la commune de Kani Kéli pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00008 - Arrêté
n°2024-SG-686 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de KANI-KELI ( aménagement et sécurisation du cimétière de Kani-Bé)33
Coût de = Montant Taux de Calendrier
l'opération © DETR alloué financement: prévisionnel de
l'opération
| | : Début de
Kani Kéli Aménagement et sécuri- : 492 831,25€ 394265 € 80% l'opération:
sation du cimetière de — juillet 2024
Kani Bé
Fin de |
l'opération : 7
| : | | 'juillet 2025 |Commune Nature de l'opération
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, a expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
Parrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
Parrété attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00008 - Arrêté
n°2024-SG-686 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de KANI-KELI ( aménagement et sécurisation du cimétière de Kani-Bé)34
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Kani Kéli.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
/
! 4
. Pourle préfet pt p r délégation
L'e sous-préfet! serrétanxe of igual
'4
L urent ALATON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00008 - Arrêté
n°2024-SG-686 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de KANI-KELI ( aménagement et sécurisation du cimétière de Kani-Bé)35
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-30-00009
Arrêté n°2024-SG-687 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune PAMANDZI (achat de matériel
roulant pour la police municipale et le service
technique) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00009 - Arrêté
n°2024-SG-687 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune PAMANDZI (achat de matériel roulant pour la police municipale et le service technique) exercice 202436
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ffARRÊTÉ N° 2024 — SG — 687 du 30 AOUT 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE PAMANDZI
(achat de matériel roulant pour la police municipale et le service technique)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 103 187,01 euros à la commune de Pamandzi pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00009 - Arrêté
n°2024-SG-687 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune PAMANDZI (achat de matériel roulant pour la police municipale et le service technique) exercice 202437
Commune _ NaturedePopération Coût de _ Montant Taux de Calendrier
l'opération DETR alloué : financement prévisionnel de
l'opération
| | Début de
| Pamandzi Achat de matériel rou- 128 983,76 € | 103 187.01 € 80% l'opération: |
lant pour la police muni- : septembre 2024 ©
cipale et le service tech- |
. nique : . Fin de
! l'opération :
'mars 2025
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a regu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrété attributif peut étre prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00009 - Arrêté
n°2024-SG-687 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune PAMANDZI (achat de matériel roulant pour la police municipale et le service technique) exercice 202438
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Pamandzi.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
eo. Pôurle prétat el p
Lesqus-préfet, s cri pue vD
Laure ALATON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00009 - Arrêté
n°2024-SG-687 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune PAMANDZI (achat de matériel roulant pour la police municipale et le service technique) exercice 202439
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-04-00003
Arrêté n°2024-SG-705 portant règlement du
budget primitif 2024 de la commune de
PAMANDZI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-04-00003 - Arrêté
n°2024-SG-705 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de PAMANDZI 40
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
_ - 4 SEP, 2024ARRETE N° 2024 - SG — 705 du aE
portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de PAMANDZI
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;
la loi n® 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et département ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement;
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'avis n° B2024-014 rendu le 22 août 2024 par la chambre régionale des comptes de Mayotte constatant que les
mesures de redressement prises par la commune de Pamandzi sont insuffisantes :
CONSIDÉRANT que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de
Pamandzi ;
CONSIDÉRANT que la chambre régionale des comptes n'a pas d'autres solutions pour limiter le déficit du budget de la
commune que de proposer au préfet une augmentation des taux de la fiscalité locale ; qu'il résulte de cette mesure, une
recette supplémentaire de 400 215 €, portant à 2 674 276 € le montant prévisionnel des contributions directes pour l'année
2024 :
PRODUITS CALCULES EN APPLICATION DES RECOMMANDATION DE LA CRC
Taux 2024 :
Taxes reconduits par |Bases notifiées| Baseseffectives | Taux 2024 proposés |p, compté
la commune par la Préfecture
TAXE FONCIERE BATI 34,26 5 270 000,00 5 270 000,00 40,29 2 123 283 €
TAXE FONCIERE NON BATI 18,62 781 000,00 781 000,00 21,90 171 039 €
TAXE D'HABITATION 30,37 1 064 000,00 1 064 000,00 35,71 379 954 €
Produit attendul 26742164
RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2024 (Allocations compensatrices) 3 068 156 €
Produits avec les taux proposés 5 742 432€
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-04-00003 - Arrêté
n°2024-SG-705 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de PAMANDZI 41
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1 :Le budget primitif 2024 de la commune de Pamandzi est réglé par chapitre, en sections de fonctionnement et
d'investissement, et rendu exécutoire conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le maire Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Pamandzi
- Monsieur le comptable en charge du service de gestion comptable de Mayotte,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques
- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un
recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-04-00003 - Arrêté
n°2024-SG-705 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de PAMANDZI 42
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-04-00003 - Arrêté
n°2024-SG-705 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de PAMANDZI 43
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-04-00003 - Arrêté
n°2024-SG-705 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de PAMANDZI 44
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-09-02-00003
Arrêté n°2024-SGA-689 portant attribution
d'une subvention de 3 897,00 EUR au Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Mayotte (CIDFF)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00003 - Arrêté n°2024-SGA-689 portant attribution d'une
subvention de 3 897,00 EUR au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Mayotte (CIDFF) 45
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/689 du 02 septembre 2024
portant attribution d'une subvention
de 3 897,00 € au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
de Mayotte (CIDFF)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00003 - Arrêté n°2024-SGA-689 portant attribution d'une
subvention de 3 897,00 EUR au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Mayotte (CIDFF) 46
Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant l'application des mesures de revalorisation salariale aux professionnels exerçant dans les
associations du champ des droits des femmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRETE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Bénéficiaire :
| Mayotte
Représenté par : Mme Tamoiat ALI BACAR - Présidente = a tS ee
N° SIRET : | 832 598 601 00017 rs
FRS | (297 rue Zaliha SAID- 97630 Mtsamboro me
Objet de la subvention : | Mesure de revalorisation salariale pour les associations du champ des
droits des femmes
Montant de la subvention : 3 897,00 €
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10107 00490 00638047568 83
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de 'emploi de la subvention
L'action devra étre achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00003 - Arrêté n°2024-SGA-689 portant attribution d'une
subvention de 3 897,00 EUR au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Mayotte (CIDFF) 47
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00003 - Arrêté n°2024-SGA-689 portant attribution d'une
subvention de 3 897,00 EUR au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Mayotte (CIDFF) 48
eve Ran?
9SeLEZ
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00003 - Arrêté n°2024-SGA-689 portant attribution d'une
subvention de 3 897,00 EUR au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Mayotte (CIDFF) 49
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-09-02-00005
Arrêté n°2024-SGA-690 portant attribution
d'une subvention de 2 937,00 EUR à Mlezi Maoré
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00005 - Arrêté n°2024-SGA-690 portant attribution d'une
subvention de 2 937,00 EUR à Mlezi Maoré 50
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/690 du 02 septembre 2024
portant attribution d'une subvention
de 2 937,00 € a Mlezi Maoré
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY. sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00005 - Arrêté n°2024-SGA-690 portant attribution d'une
subvention de 2 937,00 EUR à Mlezi Maoré 51
Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant l'application des mesures de revalorisation salariale aux professionnels exerçant dans les
associations du champ des droits des femmes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊT E :
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : | Mlezi maoré
Représenté par : Mme Guylaine CHAUVIN — Présidente
N° SIRET: 518926472000 11 :
Adresse : i: 6 rue du jardin fleuri 97600 Mamoudzou -
Objet de la subvention : | Mesure de revalorisation salariale pour les associations du champ des
droits des femmes
Montant de lasubvention: 2 937,00 €
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
19906 00974 90003730734 92
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage a transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00005 - Arrêté n°2024-SGA-690 portant attribution d'une
subvention de 2 937,00 EUR à Mlezi Maoré 52
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
" Pourle pré
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00005 - Arrêté n°2024-SGA-690 portant attribution d'une
subvention de 2 937,00 EUR à Mlezi Maoré 53
+. o
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00005 - Arrêté n°2024-SGA-690 portant attribution d'une
subvention de 2 937,00 EUR à Mlezi Maoré 54
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-09-02-00004
Arrêtré n°2024-SGA-691 portant attribution
d'une subvention de 2 338,00 EUR à l'Association
pour la condition féminine et l'aide aux victimes
(ACFAV)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00004 - Arrêtré n°2024-SGA-691 portant attribution d'une
subvention de 2 338,00 EUR à l'Association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 55
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/691 du 02 septembre 2024
portant attribution d'une subvention
de 2 338,00 € à l'Association pour la condition féminine et l'aide aux vicitmes
(ACFAV)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00004 - Arrêtré n°2024-SGA-691 portant attribution d'une
subvention de 2 338,00 EUR à l'Association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 56
Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et a
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant |'application des mesures de revalorisation salariale aux professionnels exerçant dans les
associations du champ des droits des femmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRETE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association pour la condition féminine et l'aide aux vicitmes
Représenté par ER Mme Sophiata SOUFFOU - Présidente =
N° SIRET: 513 961 953 000 17 ose Mea |
'Adresse: 0" [9 rue du Jardin Fleuri - 97600 Mamoudzou tay
'Objet de la subvention : Mesure de revalorisation salariale pour les associations du champ des
droits des femmes
Montant de la subvention : 2 338,00 €
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 00091 00915053400 14
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00004 - Arrêtré n°2024-SGA-691 portant attribution d'une
subvention de 2 338,00 EUR à l'Association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 57
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* um recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00004 - Arrêtré n°2024-SGA-691 portant attribution d'une
subvention de 2 338,00 EUR à l'Association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 58
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-02-00004 - Arrêtré n°2024-SGA-691 portant attribution d'une
subvention de 2 338,00 EUR à l'Association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 59
Secrétariat Général Commun
R06-2024-09-02-00007
Arrêté n°2024-DAC-126 portant attribution
d'une subvention de 15 000 EUR au Pôle culturel
de CHIRONGUI dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-28)
Secrétariat Général Commun - R06-2024-09-02-00007 - Arrêté n°2024-DAC-126 portant attribution d'une subvention de 15 000 EUR
au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-28)60
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Lraterniré
DIRECTI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUON DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-126 du 03/09/2024
portant attribution d'une subvention de 15 000 €
au POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361 -02-28)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010. modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles deMayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet horsclasse, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Secrétariat Général Commun - R06-2024-09-02-00007 - Arrêté n°2024-DAC-126 portant attribution d'une subvention de 15 000 EUR
au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-28)61
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU larrêté n° MCC00003 1569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de ladirection des affaires culturelles de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 Juin 2024 portant délégation de signature a M.Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par le POLE CULTUREL DE CHIRONGUIdécrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention defonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se feraaprès signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 15 000€ (quinze mille euros) enautorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée au POLE CULTUREL DE
CHIRONGUI) au titre du programme 361. pour le projet « Zawadi festival- lere édition » / FIT2024.
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siége social : Place de la Mairie — 97620 - CHIRONGUI
SIRET : 200 008 779 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom du POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
Banque : B
Code BIC :
IBAN : FR
Secrétariat Général Commun - R06-2024-09-02-00007 - Arrêté n°2024-DAC-126 portant attribution d'une subvention de 15 000 EUR
au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-28)62
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »Catégorie : 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales »Code d'activité : 036100110801
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communicationrelatifs à l'opération (dossier de Presse, programme, affiche, carton d'invitation. site internet, etc.).
Secrétariat Général Commun - R06-2024-09-02-00007 - Arrêté n°2024-DAC-126 portant attribution d'une subvention de 15 000 EUR
au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-28)63