AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-108
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration d?un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930377015 (2
pages) Page 3
02-2024-07-09-00005 - Récépissé de déclaration d?un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930493028 (2
pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-07-09-00006 - Décision de fermeture exceptionnelle au public
de la Cité administrative de Laon, le mercredi 17 juillet 2024, signée de
M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aisne. (1 page) Page 9
02-2024-07-09-00007 - Décision de fermeture exceptionnelle au public de
la Cité administrative de Soissons, le mercredi 17 juillet 2024, signée de
M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aisne. (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et territoire
02-2024-07-10-00001 - Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au
principe d?urbanisation limitée en l?absence de SCoT approuvé
pour l?ouverture à l?urbanisation de parcelles situées sur la
commune d'ANIZY-LE-GRAND (6 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2024-07-10-00003 - Arrêté n° T 24 - 301 AI relatif aux travaux de
réparation de dispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune
d'Etouvelles. (4 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-07-09-00004
Récépissé de déclaration d?un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/930377015
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration d?un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930377015 3
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-105PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 930377015(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à'D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021 nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété du premier ministre et'du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu larrété n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del'emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 02 juillet et complétée le 05 juillet 2024 par Madame CindyCAMPILLO, en qualité de gérante de l'entreprise CAMPILLO Cindy - Cindy multi-services dont le siège social est situé 64 avenue de la Liberté —- 02300 OGNES. etenregistré sous le n° SAP/930377015 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale etsecondaire, à domicile ;- Assistance administrative à domicile.
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02'Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'Étaturs e i nsu i i02000 PPDC LAON dans I'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de I'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration d?un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930377015 4
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, ( 9 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde l'emploi et des territ irî\ et par délégation,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration d?un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930377015 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-07-09-00005
Récépissé de déclaration d?un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/930493028
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-09-00005 - Récépissé de déclaration d?un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930493028 6
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-104PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 930493028(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 aR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del'emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 03 juillet 2024 par Monsieur Marcel DUQUESNOY, en qualité deprésident de l'association N'SENIORS dont le siège social est situé 2 rue Léon Blum -02200 SOISSONS et enregistré sous le n° SAP/930493028 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale etsecondaire, à domicile- Assistance administrative à domicile.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
n Préfet de I'Aisne 0 @Prefet02Cité administrative — BP 60142 _ . , . ;02000 PPDC LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-09-00005 - Récépissé de déclaration d?un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930493028 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
ALaon, n 9 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développement .de l'emploi et des terrjtoites et par délégation,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-09-00005 - Récépissé de déclaration d?un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/930493028 8
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-07-09-00006
Décision de fermeture exceptionnelle au public
de la Cité administrative de Laon, le mercredi 17
juillet 2024, signée de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-07-09-00006 - Décision de fermeture exceptionnelle au public
de la Cité administrative de Laon, le mercredi 17 juillet 2024, signée de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
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| o Direction Générale desE . E Finances publiquesREPUBLIQUE - |DIRECTION DÉPARTEMENTALEFRANÇAISE ; ; " DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNELibertéEgalitéFraternitéArrêté relatif au régime d'ouverture au publicde la Cité administrative de LaonLe Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auX pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pubhquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; |Vu le décret n°2009—707'du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur de l'État,en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du président de la repubhque du 26 mai 2021, portant nomination de M. Thomas .CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-86 du 24 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;ARRÊTEArt. 1°— La Cité administrative de Laon située rue Marcel Bleuet à Laon (02000) sera fermée au public, atitre exceptionnel, pour cause de passage de la flamme olymplque le mercredi 17 juillet 2024.Art.2 — Le present arrêté sera publle au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article ler.
Fait à Laon, le 9 juillet 2024- Par délégation du Préfet,
/ David GUERMONPREZ,fifi,n?nistrateur de I'Étàt
J
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-07-09-00006 - Décision de fermeture exceptionnelle au public
de la Cité administrative de Laon, le mercredi 17 juillet 2024, signée de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-07-09-00007
Décision de fermeture exceptionnelle au public
de la Cité administrative de Soissons, le mercredi
17 juillet 2024, signée de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-07-09-00007 - Décision de fermeture exceptionnelle au public
de la Cité administrative de Soissons, le mercredi 17 juillet 2024, signée de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
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« Direction Générale desE . Finances publiquesREPUBLIQUE C .DIRECTION DÉPARTEMENTALEFRANÇAIS E DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNELiberté 'ÉgalitéFraternitéArrêté relatif au régime d'ouverture au publicde la Cité administrative de SoissonsLe Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009 208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale-des finances publiques ;Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur de l'État,en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du président de la repubhque du 26 mai 2021, portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, Préfet de I' Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-86 du 24 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;ARRÊTEArt. 1°"— La Cité administrative de Soissons située 10 rue de Mayenne à Soissons (02200), sera fermée au- public, à titre exceptionnel, pour cause de passage de la flamme olympique le mercredi 17 juillet 2024.Art.2 — Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiche dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Falt à Laon, le 9 juillet 2024/ Pa'T délégation du Préfet,/ ds nc rrs se r mn,. K - et .... —fc Ay wart p
"Ïîavid'GÜÉRMONPREZ,Administrateur de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-07-09-00007 - Décision de fermeture exceptionnelle au public
de la Cité administrative de Soissons, le mercredi 17 juillet 2024, signée de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
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Direction départementale des territoires
02-2024-07-10-00001
Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au
principe d?urbanisation limitée en l?absence de
SCoT approuvé pour l?ouverture à l?urbanisation
de parcelles situées sur la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-10-00001 - Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au principe
d?urbanisation limitée en l?absence de SCoT approuvé pour l?ouverture à l?urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFratemité, Arrété refusant une dérogation au |5rincipeo]DDTOZ[UT'PACTIN d'urbanisation limitée en l'absence de SCoTapprouvé pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles2 0 2 4 - 0 1 4 situées sur la commune d'Anizy-le-Grand
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-1, L.131-6, L.142-4 et L.142-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;VU I'arrété préfectoral du 10 septembre 2015 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers de l'Aisne ;VU la demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de lurbanlsme susvisé° adressée au préfet de l'Aisne le 18 avril 2024 ;VU l'avis de la CDPENAF en date du 21 mai 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, les zones à urbaniserdélimitées après le 1*" juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agrlcoles ou forestières d'un Plan Locald'Urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion del'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;Considérant que la commune d'Anizy-le-Grand n'est pas couverte par un schéma de cohérenceterritoriale exécutoire ;Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ;Considérant que le projet de PLU prévoit'de consommer 5,88 ha d'espaces naturels, agricoles etforestiers ;
@ n Préfet de l'Aisne @ @Frefet02.50, boulevard de Lyon o02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDTO2 / SUT / PACT des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-10-00001 - Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au principe
d?urbanisation limitée en l?absence de SCoT approuvé pour l?ouverture à l?urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
14
Considérant que cette consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers n'est pascompatible avec les règles générales. du SRADDET (régle générale 14: division par trois de laconsommation observée entre 2003 et 2012, soit 3,97 hectares maximum pour la communed'Anizy-le-Grand au lieu des 5,88 ha consommeés par le projet de PLU) ;Considérant par conséquent que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévuepar le projet de PLU d'Anizy-le-Grand conduit à une consommation exce—;slverde lespêce YT"v! 24 E 45 3 4 424
Sur proposition du directeur départemental des térritoires ;
ARRÊTE
Article 1°":La dérogation, prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, et demandée par la communed'Anizy-le-Grand, est refusée pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles situées dans les zonessuivantes du projet de PLU :- une zone 1 AU à vocation d'habitat de 0,85 hectare sur la commune déléguée d'Anizy-le-Château;- une zone UX en extension à vocation économique de 0,71 hectare sur la commune déléguéed'Anizy-le-Château (fonds des parcelles ZE 0045 et ZE 0047 au « lieu-dit Moulin de I'Ocq » dans lazone d'activités «Moulin de l'Ocq ») ;- une zone UX en extension à vocation économique de 0,75 hectare sur la commune déléguéed'Anizy-le-Château (partie de la parcelle ZE 0048 le long de la RD 14 dans la zone d'activités «Moulinde l'Ocq ») ;- une zone 1 AUX à vocation économique de. 0,73 hectare sur la commune déléguée d'Anizy-le-Château ;- une zone 1 AU à vocation d'habitat de 2,24 hectares sur la commune déléguée de Lizy ;- une zone UB en extension à vocation d'habitat de 0,36 hectare sur la commune déléguée deFaucoucourt.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et le directeur départemental des territoires deI'Aisne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 10 JUIL, 2024
' AUXAnnexe : Cartes de localisation des parcelles. WCAMPE
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-10-00001 - Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au principe
d?urbanisation limitée en l?absence de SCoT approuvé pour l?ouverture à l?urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
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e Direction départementale desPRÉFET g ADE L'AISNE territoires de l'Aisne
Fraternité
Dérogation à l'urbanisme limitéeK Refus
Carte : DDTO2/UT/CT-MWLe 25/06/2024Source : Cadastre DGFIP
50 100 150 m
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-10-00001 - Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au principe
d?urbanisation limitée en l?absence de SCoT approuvé pour l?ouverture à l?urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
16
Annexe : carte de localisation des parcelles sur la comimune délœ Direction départementale desPRÉFETDE L'AISNE territoires de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Dérogation à l'urbanisme limitée( Refus
Carte : DDTO2/UT/CT-MWLe 25/06/2024Source : Cadastre DGFIP
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-10-00001 - Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au principe
d?urbanisation limitée en l?absence de SCoT approuvé pour l?ouverture à l?urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
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Annexe : carte de localisation desä E.FE - Direction départementale desDE L'AISNE territoires de l'Aisne
Fratemité
Dérogation à l'urbanisme limitée( Refus
Carte : DDTO2/UT/CT-MWLe 25/06/2024Source : Cadastre DGFIP |
50 100 150m
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-10-00001 - Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au principe
d?urbanisation limitée en l?absence de SCoT approuvé pour l?ouverture à l?urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
18
Annexe : carte de localisation des parcelles sur la commune d'AniÆ '. Direction départementale desPREFETDE L'AISNE territoires de I'AisneLibertéÉgalitéFratornité
Dérogation à l'urbanisme limitée( Refus
Carte : DDTO2/UT/CT-MWLe 25/06/2024Source : Cadastre DGFIP
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-10-00001 - Arrêté n°2024-014 refusant une dérogation au principe
d?urbanisation limitée en l?absence de SCoT approuvé pour l?ouverture à l?urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'ANIZY-LE-GRAND
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-07-10-00003
Arrêté n° T 24 - 301 AI relatif aux travaux de
réparation de dispositifs de retenues, sur la RN2
territoire de la commune d'Etouvelles.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-07-10-00003 - Arrêté n° T 24 - 301 AI relatif aux travaux de réparation de
dispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune d'Etouvelles. 20
en ~ .PDËEIÊIÎ-II.SNE Direction interdépartementaledes routes NordL_t'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de l'Aisne —- Route Nationale 2PR 55+0050 au PR 54+0000Réparation de dispositifs de retenuesDévoiement de circulation sur zébra dans le sens de circulation Belgique - ParisSur le territoire de la commune d'Etouvelles
Arrêté n° T 24 - 301 AlVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal," Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents, |Vu l'arrété préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992," Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre de travaux de réparation de dispositifs de retenues, il est indispensablede réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération.
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Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à M. le Président du conseil départemental de l'Aisne,Vu l'information à M le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Laon,Vu l'information à M. le Maire d'Etouvelles,Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN2 dans le sens de circulationBelgique — Paris, du PR 55+0050 au PR 54+0000, durant une journée, de 07 h 00 à 19 h 00, dans la périodedu 15 au 19 juillet 2024, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose, la maintenance, et la dépose de lasignalisation." Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :Sens Belgique - Paris :< Neutralisation de la voie de droite entre le PR 55+0050 (FLR d'avertissement) et le PR 54+0500,< La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 54+0600 et le PR 54+0000,- Dévoiement de la circulation sur zébra du sens Belgique - Paris entre le PR 54+0500 et le PR54+0070.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8*"° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques des Routeset Autoroutes. '
La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par le CEI de Laon, gestionnaire de la RN2.
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE S :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur. .ARTICLE 7 :Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,M. le Président du conseil départemental de l'Aisne,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne, ;Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Laon,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Maire d'Etouvelles,SPT/CPR,VCIGT,CEI Laon.Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.Reims, le 05 juillet 2024,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGRE4ti = _,':;7;;.:»._l A-/ I e e e '(;| /,/ | /
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Solveig MASSE
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