GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-040
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-02-15-00001 - 20240215_Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles. (2 pages) Page 3
2
Direction Générale Administration
R03-2024-02-15-00001
20240215_Arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MILLET, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-15-00001 - 20240215_Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 3
PREFETDE LA GUYANEL'ibc'rtéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;ARRÊTE :Article 1"": Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieusedevant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions etdans les limites fixées à l'article 6.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES129 UO 0129-CAAC-|Coordination du travail gouvernementalDDPR (DILCRAH)161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)176 UO 0176-CCSC- | FourrièresDGUY207 UO 0207-GUYA-|Éducation routièreDEA3 Sécurité routièreUO 0207-GUYA-PRA3216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)
Direction Générale Administration - R03-2024-02-15-00001 - 20240215_Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 4
0216-CAJC-D973232 . Elections354 " Administration territoriale de l'ÉtatArticle 3: Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI),délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à I'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, lesdépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :PROGRAMMES INTITULES113 Paysages, eau, biodiversité123 Conditions de vie outre-merArticle 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services del'Etat et directrice générale de la coordination et de I'animation territoriale.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de Mme MargotRENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.Article 6 : Restent soumis à ma signature :les ordres de réquisition du comptable public;les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;la réquisition des forces armées ;les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteursprivés et publics ;la passation des accords-cadres et des marchés publics d''un montant supérieur à 150 000 € ;les correspondances de principe adressées à I'administration centrale ;les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane ;> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
VVV VVV VN
Article 7: Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n° RO3-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024relatif au même objet.Article 8: Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le 15 FEV 2024
Direction Générale Administration - R03-2024-02-15-00001 - 20240215_Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 5