VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-289
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-11-26-00006 - Décision de subdélégation FDL (1 page) Page 4
86-2024-11-26-00004 - Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3
de la DDFIP de la Vienne (2 pages) Page 6
86-2024-11-26-00005 - Décision portant subdélégation en matière
domaniale (2 pages) Page 9
86-2024-11-26-00007 - Décision portant subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12
86-2024-11-26-00008 - Décision portant subdélégation en matière
de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 15
DDT 86 / Direction
86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature :

- pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 18
86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre
2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction
départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation
générale DDT (52 pages) Page 25
DIPN86 /
86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature (4
pages) Page 78
86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 83
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2024-11-26-00012 - Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature à certains agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Vienne (2 pages) Page 88
86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 91
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-11-26-00014 - Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre
2024 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Vienne (2 pages) Page 96
2
86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre
2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (8 pages) Page 99
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant
délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
(4 pages) Page 108
3
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00006
Décision de subdélégation FDL
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00006 - Décision de subdélégation FDL 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
La Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylene ORANGE-LOUBOUTIN Admmlstratrlce générale des financespubliques de 1 classe, Directrice departementale des finances publiques de la Vienne;Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDFIP-02 du 25 novembre 2024 donnant délégationà la Directrice Departementaledes finances publiques de la Vienne, pour communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et aux EPCI àfiscalité propre les différents documents relatifs aux informations concernant les impôts locaux;
'Arrête :Article 1°Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Viennesuivants: —-M. Bruno MONTMUREAU Administrateur de I'Etat,- Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des finances pUbllques- Mme Marielle BERRY, Inspectrice des finances publiques,- M. Stéphane GRANGEON, Inspecteur des finances publiques,à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre les différents documents relatifsaux informations concernant les impôts locaux.Article 2L'arrété précédent du 2 mai 2024 est abrogé.Article 3Le présent arrêté prend effet au 26 novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
La Directrice Départementale des finances publiques,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00006 - Décision de subdélégation FDL 5
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00004
Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3 de
la DDFIP de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00004 - Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3 de la DDFIP de la Vienne 6
EsREPUBLIQUE -FRANCAISE | - ; FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne '
Décision du 26 novembre 2024portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de laDirectrice départementale des finances publiques de la VienneLe directeur du pôle Stratègie, Moyens et Maîtrise d'activités de la direction départementaledes finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et44; Vu le décret n°2021-1550 du 1er decembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat;
« Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable- publique, notamment son article 861 ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant affectation de M. Eric DERNE à la Directiondépartementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDFIP-07 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d''ordonnancement secondaire à M. Eric DERNE, Administrateur de l'Etat, directeur du pôleStratègie, Moyens et Maîtrise d'activités de la direction départementale des finances publiques de laVienne; Décide :Article 1¢Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à I'exécution des opérations de dépenses et derecettes pour lesquellesj'ai reçu délégation par arrêté préfectoral 2024-DDFIP-07 susvisé, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :- Mme Isabelle VERGEZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinanciére;- M. Thomas PÔUPONNEAU, lnspecteur des Finances_ Publiques;_— Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Sandrine ARNAUD, Contrôleuse des Finances Publiques;- Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques;- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;-Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Vanessa CALER, Agente des Finances Publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00004 - Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3 de la DDFIP de la Vienne 7
- M. Eric CHENU, Agent des Finances Publiques ;- Mme Agnès CUVILLERS, Contrôleuse des Finances Publiques;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques ;- M. Benoît DELANAUD, Contrôleur Principal des Finances Publiques;- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques;- M. Fabien GEAY, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Marie-Odile LANTOINE, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Isabelle MAZUY, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Béatrice MOUYS, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Stéphane MESMIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques;- M. Sérigné NIANG, Agent des Finances Publiques ;- Mme Vilma OUANDET, Contrôleuse des Finances Publiques ;- M. Julien PAQUEREAU, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- M David PAVY, Contrôleur des Finances Pub'liques;- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, Contrôleuse des Finances Publiques;- Mme Elodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- Mme Cynthia VU DINH, Agente des Finances Publiques;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contrôleuse des Finances PubliquesArticle 2
Par dérogation à l'article 1°, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la décision précédante endate du Ter septembre 2024. 'Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
Eric DERNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00004 - Décision de subdélégation pour le CGF bloc 3 de la DDFIP de la Vienne 8
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00005
Décision portant subdélégation en matière
domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00005 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 9
E.REPUBLIQUEFRANCAISELiberté *ËÏZÊÊ; B ' ( ' FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
DECISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques. :Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale desfinances publiques de 1ère classe, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Vu le décret n° 2021-1550 du 1°" décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs del'État;Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°2024-DDFIP-03 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, àI'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions ' Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-signature au nom de l'État des actes de gestion, 8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code de|l'environnement.
2 ' Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralprise en location d'immeubles et de droits immobiliers |de la propriété des personnes publiques.ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1. du code général de labiens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00005 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 10
Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Au titre du «service foncier»: tous actes deprocédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l''amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriétédes personnes publiques. 'Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxieme, troisieme et quatrième partiesréglementaires du code général de |apropriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
Dans le cadre de l''avis domanial enrichi, sur l'examende conformité des projets immobiliers aux orientations |de la politique immobilière de l'État.Art.42 |l du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
DÉCIDE
Article 1 :Délégation est donnée à M. Matthieu DESMARETS, M. Eric DERNE, M Bruno MONTMUREAU,Administrateurs de l'État, Mme Sophie DIBOS, Administratrice des finances publiques adjointe, ou, àdéfaut, à Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou à Mme KarineLEBEGUE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes,y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières visées aux n° 1 à 8 ci-dessus. '
Article 2 :La présente décision, qui annule celle du 1" juin 2023, sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Fait a Poitiers, le 26 novembre 2024
<C{,«
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00005 - Décision portant subdélégation en matière domaniale 11
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00007
Décision portant subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00007 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 12
REPUBLIQUE | | {PFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision portant subdélégation de signature en matiére d''ordonnancement secondaire' En date du 26 novembre 2024
Monsieur Eric DERNE, Administrateur de l'État à la Direction départementale des finances publiquesde la Vienne;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatifà Ia gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modlfle relatifa Ia Direction Générale des FinancespubllquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dansles régions de l'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1°' décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateursde l'État;Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant affectation de M. Eric DERNE à la Direction departementale'des finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n° 2024-DDFIP-07 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric DERNE, Administrateur desfinances publiques ;Vu l''article 5 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Eric DERNE, à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00007 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 13
4FINANCES PUBLIQUES
DÉCIDE
Article 1 :Subdélégation est donnée à Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des finances publiquesadjointe, M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, Mme Annie CAILLET,Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur Boris CROIZIER, Inspecteur desFinances Publiques, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté n° 2024-DDFIP-07 du 25 novembre 2024.Article 2 :
Dans le même cadre, subdélégation de signature est également donnée à :- Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget-logistique ;- Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget-logistique ;- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contrôleuse des Finances Publiques au service budget-logistique ;- Mme Ophélie THOMAS , Contrôleuse des Finances Publiques au service budget-logistique ;Article 3:La présente décision, qui abroge celle établie en date du 1° septembre 2024, sera publiée auRegistre des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00007 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 14
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00008
Décision portant subdélégation en matière de
pouvoir adjudicateur
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00008 - Décision portant subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 15
E NREPUBLIQUEFRANCAISEL'iben'e' 'Egalité : : FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision portant subdélégation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateuren date du 26 novembre 2024
Vu l'arrété prefectoral n°2024-DDFIP-07 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DERNE,Admlmstrateur de I'Etat, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;:Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant affectation de M. Erlc DERNE à la Direction departementale des financespubliques de la Vienne; :
Article 1:
Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction Départementale des Finances Publiques suivants :
- M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques ;- Mme Annie CAILLET, Inspectrice divisionnaire desfinances publiques.
Article 2 :La précédente décision du 2 mai 2024 est abrogée.Article 3 :La présente décision sera commumquee au Préfet de la Vienne et publié au recueil des actes admmlstratlfs de laPréfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Eric DERNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00008 - Décision portant subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 16
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00008 - Décision portant subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 17
DDT 86
86-2024-11-26-00001
Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
18
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;Vu l'arrêté n°2024-09-SGC du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne, donnant délégationde signature à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de laVienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,DécideArticle 1 : Subdélégation aux chefs de services et leurs adjointsSubdélégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints désignés dans letableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventionset conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait.vPour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveaududirecteur adjoint.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
19
Article 2 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui despièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1et 2.Article 3 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mémes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 4 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 6 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur adjoint<>Eric MULLERVoies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/6
DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
20
Annexe 1
Subdélégation de signature aux chefs de service et de missionResponsable Programme J IntituléM. Frédéric DAGES 'Chef du service Prévention |des Risques et AnimationTerritoriale 181 Prévention des risquesM. Henri NOUFEL ' 207 Sécurité et éducation routièresAdjoint au chef du servicePrévention des Risques etAnimation Territoriale—— —2 J_ _— 0 p —— 'M .Fabrice PAGNUCCO 135 Urbanisme, territoires et amélioration de |Chef du service l'habitat \Habitat Ufb?"'sme s. 362 Plan de Relance : EcologieTerritoires. 113 Paysages, eau et biodiversitéM. Raphaël SANTURETTEFonds d'accélération de la transition380 € . oChef de service Habitat écologique dans les territoiresUrbanisme et Territoires Îadjointe
Mme Annabelle DESIRE 113 Paysages, eau et biodiversitéChef du service Eau etBiodiversité 149 Compétitivité et durabilité del'agriculture, de I'agroalimentaire et de laM.Cyril MONGOURD forétAdjoint à la çhçffe c!e,serwce 367 Plan de Relance : EcologieEau Biodiversité— — — e E —Æ —— — S _ — —— '|M. |ean Pierre PRADELChef du Service Économie 149 'Compétitivité et durabilité deAgricole Développement l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laRural forêtM. lacques GIRARDIN 206 |Adjoint au chef du service Sécurité et qualité sanitaire deEconomie Agricole l'alimentationDéveloppement Rural
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés à passer des | Agents autorisés à signer lesServices et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont la| Montant maximum par constatation du service fait| engagement juridiquepour les B.O.P. 135,362,| 113 et 380Frédéric THEUIL Frédéric THEUILService Habitat Urbanisme etTerritoires Karine COUTIN Karine COUTINJérôme OULES Jérôme OULESCatherine PELLERIN Catherine PELLERINËour un fnontanïïg 10 000 €)pour le B.O.P. 181 François BERNERONFrançois BERNERON | Emmanuel PERIOTEmmanuel PERIOT | Christelle PORCHERON(pour un montant de 4 000 €) Vincent PINTURAUDService Prévention des | GÎÜÇË \IC:IÀLSASIENRisques et AnimationTerritoriale pour le B.O.P. 207| François BERNERON François BERNERONCindy LEBAS Emilie DUPONT(pour un montant de 4 000 €) Cindy LEBASEmmanuelle DOMZALSKI Emmanuelle DOMZALSKI(pour un montant de 1500€)pour le B.O.P. 113| Isabelle FOURREMathilde BLANCHON Monique MEGE(pour un montant de 20 000 €) Mathilde BLANCHONService Eau et Biodiversité| | pour le B.O.P.149,362Vincent DECOBERTVincent DECOBERT Gaëlle DORDAINGaëlle DORDAIN(pour un montant de 1 000 €)Service Économie Agricole pour le B.O.P. 149 Jacques GIRARDINDéveloppement Rural Jacques GIRARDIN Christelle REMERAND
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
BOP 135, 362, 113, 380 et 149||| Frédéric THEUILService Habitat Urbanisme et _ pour la saisie et la validationTerritoires dans la passerelle GALION- Karine COUTINCHORUS et dans CHORUS Catherine PELLERINFormulaireBOP 181, 149 et 207Emmanuelle DOMZALSKIService Prévention des pour la saisie et la validation | Samantha POUPEAURisques et Animation dans CHORUS Formulaire Vincent PINTURAUD| Territoriale Christelle PORCHERON
BOP 113, 149 et 362Service Eau et Biodiversité ' pour la saisie et la validation Isabelle FOURREdans CHORUS Formulaire Monique MEGE
I = == ÏService Économie Agricole pour le B.O.P. 149Développement Rural pour la saisie et la validation Christelle REMERANDdans CHORUS Formulaire
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
ProfilProfil .Py ValideurNOM PRENOM création = .Hiérarchique\ (ASSIST) (VH1)HILAIRET VALÉRIE X XREMERAND CHRISTELLE X XFOURRE ISABELLE X XMEGE MONIQUE X XBERNERON CATHERINE X XDOMZALSKI EMMANUELLE X XPOUPEAU SAMANTHA X X
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00001 - Arrêté n° 2024-DDT - 500 du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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DDT 86
86-2024-11-26-00002
Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre
2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Vienne
Subdelegation générale DDT
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT- 499 du 26 novembre 2024donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental adjoint des territoiresVu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;Vu l'arrêté n°2024-08-SGC du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne, donnant délégationde signature à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;
Décide
Article 1 :Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l''annexe 1 de la présentedécision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation surtous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la directiondépartementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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Article 2 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans lecadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé enannexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTESSUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 3 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 4 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article S :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 6 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur adjoint
P 4Eric MULLER
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.4211 et R. 4215 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.42.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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ElPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité . 22 ; ; ; ;Annexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresN ANNEXE 1 de la décision de subdélégation générâle de signatuË -du directeur de la direction départementale des territoires) - Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT 1 |Service Chef de service/ Unité / division Chef d'unitécadres d'astreinte' . . » «Direction | Affaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLON) o (AJC) - o'Urbanisme opérationnel (UO) Pascal ROUXAménagement et Connaissance des | Catherine. Territoires (ACOT) MERCADIER| Fabrice : camill —Habitat, PAGNUCCO Planification (P amilieUrbanisme et B ") FOURCHARDTerritoires Raphaél Politique Immobilière et Qualité de la | OULESSHUT SANTURETTE | Construction (PIQC) Jérome(adjoint) Rénovation Urbaine et Logement .Social (RULS) Frédéric THEUIL) Politique de l'Habitat (PH)Économie Jean-Pierre PRADELAgricole et Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDIN |Développement Jacques - |Rural GIRARDIN Orientations Agricoles et | ,__ SEADR (adjoint) Développement Rural (OADR) | Jennifer DELHOMMEEau Qualité (Egé) Cyril MONGOURDEau et Annabelle DESIRE Fay Quantité (EQ) Rodolphe PINIER —bÏOdSÎ\I'EËTSÎté Cyril MONGOURD Milieux Aquatiques et Biodiversité Mathilde(adjoint) (MAB) — BLANCHON| Forêt — Chasse- Pêche (FCP) | Gaélle DORDAINÉducation Routière (ER) | Cindy LEBASPrévention desRisques etAnimationTerritorialeSPRAT
Frédéric DAGESHenri NOUFEL(adjoint)
Cadre de Vie et Sécurité Routière(CVSR)Mission d'Animation Territoriale(MAT)Système d'Information et deValorisation des Données (SIVD)
Risques Majeurs et Crises (RMC)ÎAEmmanuel PERIOT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.001[www.vifr 1/50
Francois BERNERON
Henri NOUFELq —— =—Pascal MIGNOT
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTES| ... € SUBDELEGUES SUBÊËËÊUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signature |préfet et DDT); AMÉNAGEMENT ET {PLANIFICATION _ |Art. L 1321/132-2 et | | Responsable de11 lPorter: . 132-3, R 124-4 , R163- CHET AU service | l'unité; rter à connaissance SHUT et son es 4s1 et 163-2 du code . planification et| de l'urbanisme. adjoint son adjointDérogation aux régles posées enmatière d'implantation et devolu'me des constructions et art. R 111419du Chef du service1.2 aménagements des règles , [( SHUT et son. . code de |'urbanisme .| prescrites sauf dans le cas où les adjointavis du maire et de la DDT sontdivergents | |Dérogation aux règles de reculdes constructions ouinstallations par rapport auxautoroutes , routes express, article L 111-6 à L Chef du service1.3 déviations et voies à grande 111-10 du code de SHUT et soncirculation et dérogation l'urbanisme ' adjoint| permettant l'installation de la| construction projetée sur des| terrains concernés äDérogation au principed'interdiction de l'ouverture àl'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et Chef du service |1.4 d'autorisation d'exploitation R142-2 du codede | SHUT et son |commerciale ou l'urbanisme adjoint'cinématographique hors schémade cohérence territoriale L_'2 APPLICATION DU DROIT DES |SOLS' Formalités liées à l'instruction ArtR 423-38 et R |Chef du service Responsable de2. des permis d'aménager, de 423-42 du code de SHUT et son l'unitéAconstruire, de démolir, desil'urbanisme | adjoint urbanisme
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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ACTES ACTESSUBDELEGUES elm°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de | SUBDELEGUESCode signaturepréfet et DDT)certificats d'urbanisme et des\déclarations préalables dans les'communes sans transfert decompétence (ex : RNU...) :1) Lettres de majoration de délai Art R 462-8 du code 204sopérationnelet/ou incomplet de l'urbanisme2) Lettres d'informationadressées au demandeurpréalablement aux récolements\de travaux_ J_ — — J — - J— p —Avis conforme du Préfet lorsquele maire est compétent mais quela construction projetée :< se situe hors du zonagedu |document d'urbanismeopposablese situe dans un périmètre |où des mesures de |sauvegarde nécessitent unsursis à statuer dans les cas2.2 énumérés aux articles L 111-7, âëtl'rî::bzazr;îsrîwiœde | SHUT et son9 et 10, L 123-6 (dernier adjointalinéa), L 311-2 et L 313-2(alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 ducode de l'environnement]prévues par l'article L 111-7,lorsque ce périmètre a été |institué à l'initiative d'une |autorité autre que lacommune
| Chef du service
—
Avis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou d'abrogation'd'une carte communale, d'un\plan local d'urbanisme ou d'un \document d'urbanisme en Art. L 422-6 du |Chef du service2.3 tenant lieu, ou de constatation code de | SHUT et sonde leur illégalité par juridiction l'urbanisme. adjointadministrative ou = l'autorité |compétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur undocument d'urbanisme20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr/ 3/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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ACTES, SUBDÉLÉGUÉS SUBÊÊIÎÉE(.SËUÉSn°de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de| Code signature| préfet et DDT) |antérieur. ||Pour les projets réalisés portant2.4 sur :- au titre du L422-2:a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour lecompte d'États étrangers OUd'organisations internationales,de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires ;b) Les ouvrages de production,de transport, de distribution etde stockage d'énergie, ainsi queceux utilisant des matièresradioactives ;c) Les travaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieurdes périmètres des opérationsd'intérêt national mentionnées àl'article L121-2 ;d) Les opérations ayant faitl'objet d'une convention prisesur le fondement de l'articleL302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation,pendant la durée d'applicationde l'arrêté préfectoral prévu aumême article ;e) Les logements construits pardes sociétés de constructiondans lesquelles l'État détient lamajorité du capital.* au titre du R422-2:a) l'État la région, dudépartement, de leursétablissements publics ou deleurs concessionnaires, d'un Étatétranger ou d'une organisationinternationale.b) les ouvrages de production,de transport de stockage et dedistribution d'énergie lorsque
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Art. L 422-2etR422.2 du code del'urbanisme
Art R410-11 et R424-1 et suivants ducode del'urbanisme
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Chef du serviceSHUT et sonadjointResponsable del'unitéurbanismeopérationnel
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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n°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de|Code
| ACTESACTESSUBDÉLÉGUÉSSUBDÉLÉGUÉSsignaturepréfet et DDT)celle-ci n'est pas destinée,principalement, à une utilisationdirecte par le demandeurC) pour les installationsnucléaires de based) pour les travaux qui sontsoumis à l'autorisation duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou encas d'évocation par le ministrechargé de la protection de lanature ou par le ministre chargédes monuments historiques etdes espaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de l'État dans ledépartement chargé del'urbanisme ont émis des avis ensens contraire* Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis dedémolir, permis d'aménager)et déclarations préalables ;« Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partiedes travaux prescrits ;e Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;- Certificat de l'autorisationtacite ou de la non| opposition au projet ;- Contestation de laconformité des travaux aupermis ou déclaration ;< Lettre de mise en demeurede déposer un dossiermodificatif ou de mettre les
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Art R 442-13Art R 442-13Art R 424-13Art. 462-6Art R 462-9Art R 462-10
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
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ACTES |. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)travaux en conformité avecl''autorisation accordée ;« Attestations de nonopposition à la conformité. |3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT ELivre des |Actes, décisions et documents procédures fiscales | Responsable dede toute nature en matière de — art. L. 255 À ! Chef du service l'unité31 détermination de l'assiette et de SHUT et son | urbanismeliquidation de la taxe Code de | adjoint opérationneld'aménagement l'urbanisme — art.L. 331-1 et suivants| Livre desActes, décisions et documents procédures fiscales Responsable de |de toute nature en matière de - art. L. 255 A Chef du service l'unité \3.2 détermination de l'assiette et de SHUT et son urbanismeliquidation du versement pour Code de adjoint opérationnelsous-densité l'urbanisme — art. |} . _ | L. 331-35 et suivants | | _ || \Actes, décisions et documents Responsable dede toute nature en matière de Code du patrimoine Chef du service l'unité3.3 \détermînation de l'assiette et de — art. L. 524-1 et SHUT etson |urbanismeliquidation du la redevance suivants adjoint opérationneld'archéologie préventive4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS |Associations foncières 'd'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisions' lées au contrôle des actes Code rural-art.\administratifs de ces R 133-1 à 10'associations (hors Ordonnance n° |création/dissolution) 2004-632 du 1 'Chef du service Responsable de41 Associations syndicales de juillet 2004 et son \ SHUT etson l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le décret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ASA) : d'application n°décisions liées au-contrôle des 2006-504 du 3 maiactes administratifs de ces 2006associations (hors '| }création/dissolution)4.2 Associations foncières Code rural - art. Chef du service Responsable de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
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ACTES |CTES , ACTESSUBDELEGUES | ¢ oDELEGUESn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signature |préfet et DDT) |d'aménagement foncier agricole |et fo'restlerl (AFAFA): de_cnsnons R 133-1 à 10liées à la création/dissolution des ° |associations Ordonnance nAssociations syndicales de|2004-632 du 1"LN ynax juillet 2004 et son SHUT et son l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le| . . ... ' décret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ASA): d'applicati °décisions liées à la S 3PP casonn -r ; , 2006-504 du 3 maicréation/dissolution des| s 2006'associations[ . n - . o I = = u e n o |Protection - des _ boisements Chef du service Responsable de |linéaires, haies et plantations Code rural - art. . E4.3 .n ; N SHUT et son l'unité ACOT oud'alignement, existants ou à L126-3 . ..; adjoint son adjointcréer| = — _ _— _ _ = —— = -
| . prop qs Chef du service l'unité ACOT ou4.4 constatation de la renonciation Code rural -art . e[ SHUT et son |son adjointou de la non mise en culture L125-3 L21s . adjointdans les délais prescrits| Code de l'environnement - livre |, titre VII; Livre Il —5 POLICE DE L'EAU ET DES Titre | et ses textes d'applicationMILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnes4 | publiques — . £| Décisions relatives à l'usage, la Code de || conservation, la gestion et la l'environnement -{police des eaux superficielles et articles L 214-1 à 6souterraines et des milieux Adjoint au chef'aquatiques:: Code de de service ;< autorisations d'installations, 'l'environnement - Responsablesouvrages, travaux ou nomenclature unités Eauactivités spécifiées par la annexée à l'article 'qualité (Eqé),51 nomenclature visée en R 214-1 pour les Chef du service eau quantitéréférence ; rubriques relevant SEB (EQ) et milieux| < récépissés de déclaration et du titre ler aquatiques etdécisions d'opposition à (prélèvements), du biodiversitédéclaration d'installations, — titre II (rejets) et du (MAB) chacunarrêtés de prescriptions titre III (impacts sur sur sonparticulières, ouvrages, le milieu aquatique 'domaine.| travaux ou activités ou sur la sécurité |spécifiées par la B publique) | ; | B
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
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ACTES. | SUBDÉLÉGUÉS SUBÊ(É:IE!ECS%UÉSn°de = NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)nomenclature visée enréférence ;| « révocation ou modificationdes autorisations oupermissions accordées et Code deautres mesures visant à l'environnementmettre fin à un dommage Articles L 211-5, 7 etconstaté ou en circonscrire la 10gravité ; \Articles L 215-15 à- entretien régulier des cours 18, R 215-2 à 2015-5d'eau, canaux ou plans d'eau. Articles R 211-66 à211-110Mise en œuvre :* des dispositions relatives auxzones soumises à contraintes Article L 211-3environnementales Articles R 211-111 àdes dispositions particulières 117en situation d'étiage :— limitation ou suspension 'articles L 21417, Rprovisoire des usages de ... 214-107 à 114l'eau ou portantlimitation des volumeshebdomadaires autorisés,- interdiction demanœuvre de vannes etdérogations temporaires.* des Organismes Uniques de |Gestion Collective (OUGC) de' l'eau '* des obligations relatives aux |ouvrages liées à classementdes cours d'eau, au débitréservé, à la sécurité« des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pour |\ lutter contre les pollutions |en nitrates d'origines| agricoles — _ - ; B | _Décisions relatives aux mesures Code de Adjoint au chef| et sanctions administratives et l'enwronnement - Chef du service |de service5.2 transmission des RMA. L171-6 et suivants, sEB ResponsableProposition de — transaction L173-12 et suivants unité eau
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 8/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
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ACTESn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)\pénale lorsque l'infraction L 216-3 et suivants, quantité (EQ)constitue une contravention ou L437-3-1 et suivants, pour lesun délit R 216-12, R437-7 transmissions' | d'indexirrigation= y x == =1|6 POLICE DE LA PECHE Code de l'environnement - Livre IV et ses textes \d'application |Adjoint au chefde service ;Décisions relatives a laprotection du patrimoine. . * z . . o | °piscicole et à la préservation des Titre IIl, chapitres Chef du serviceA milieux aquatiques, à la gestion 1,2 et 3 SEB Re_stp'o;'\sîlîledes milieux aquatiques et des ërf"nlaîse? PÈCÎ'IeLressources piscicoles (FCP)'Décisions relatives auxconditions d'exercice du droit depêche, à l'exception de l'arrêté Titre IIl, chapitre 6permanent et de l'arrêté annueld .ouver'_cur.e d pech_e ' Adjoint au chef- interdiction temporaire de la de service :pêche ou prolongation de la Code de '6.2 durée de fermeture de la péche |l'environnement- | Chef du service; lorsque les caractéristiques larticles R.436-7, 8 et SEB Re_splonsaAbleq - d ; unité Forêt —locales du milieu aquatique le 14 Chasse- Pêchejustifient, autorisation de pêche (FCP)de certaines espèces durant les Code de\heures d'interdiction ; l'environnement -- capture, évacuation, transport article R.436-9 et 12ou vente de poissons dans des| conditions particulières.Décisions relatives aux : Code de- clauses et conditions générales l'environnement - Lde la location par l'État à des 435-1, L 436-1, L 436- Adioint au chefassociations agréées de pêche et 4, R 435-2 à 33 dejservicede protection du milieu - article R.435-10 !6.3 'aquatique du droit de pêche aux code de Chef du service Responsablelignes et aux balances dansles _ l'environnement- _ SEB unit% Forêt —eaux du domaine public fluvial ; | article R.436-22| Chasse- Pêche- concours de pêche dans les code de (FCP)|cours d'eau de la première l'environnement -catégorie ; articles R.436-73 et- création de réserve de pêche ; 74
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ACTES) | | ACTESSUBDELEGUES en ÉALIÉn°de NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUESCode signature| \ préfet et DDT)- agréments relatifs aux code deassociations agréées pour la l'environnement -\pêche et la protection du milieu |articles L.434-3 et 4, |aquatique et à leur fédération _ articles R. 434-25 àdépartementale. 2717 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV _Code del'environnement -| article L 411-1-1° Adjoint au chef;Instruction des demandes de- article L 411-2-4° | de service ;71 régulation d'animaux de l'espèce - articles R 411-1 à 6 Chef du service Responsable[ \« phalacrocorax carbo sinensis » - articles R 411-10 à |SEB unité Forêt -(grands cormorans) 14 | Chasse- PêcheArrêté ministériel (FCP)du 26 novembre2010| 'Plan de || Décisions relatives aux contrats ?:r\;ellr%p?oenn;lent 'âäjîe'?:iî: .chefet chartes Natura 2000 8 'Code de hef d __ Responsable7.2 . .... . . l'environnement- 'C t dU SEIVICE |nité MilieuxDispositions relatives à =rticles L 414-3 SEB atiques etl'évaluation des =— incidences artices © ! aquatiques\Natura 2000 R 41fl-'|2 à 18 biodiversité- articles L 414-4, R (MAB)| 414-19 à 24\Décisions relatives aux) Associations Communales ou73 Intercommunales de Chasse Code de Chef du service Adjoint au chef' Agréées (ACCA et AICA) en cas l'environnement 'SEB de servicede dysfonctionnement grave et -article L 422-25-1continu| | Adjoint au chefue . . Code de de service;| Décisions relatives à renvi \ hef d icelr bl74 l'exploitation de la chasse sur le env_lronnement , Chef du service Kesponsanie\domaine public fluvial - articles D 422-97 à SEB unité Forêt —' 113 Chasse- Pêche(FCP)75 Décisions relatives au plan de Code de Chef du service Adjoint au chefchasse et aux prélèvements : l'environnement SEB 4de service« modification des décisions - article L 425-6individuelles d'attributionde — -articleL425-8 _plan de chasse dans les cas - article L 425-5-1
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| ACTESACTESSUBDELEGUES 2 ÉAIIÉn°de — NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUESCode signature| | préfet et DDT)prévus au 1° et/ou au 2° de |l'article L.425-8notification des quotasminimum à réaliser sur certainsterritoires en cas de déséquilibre |\ agro-sylvo-cynégétique autour |de ces territoiresPatrimoine de la faune sauvage - Code deDécisions relatives aux activités l'environnementsoumises à autorisation ou àdéclaration : -art. L 424-8et L424-11, L 427-6,. autorisations portant sur R.422-87 |le gibier vivant : Arrêté ministériel— prélèvement et |du 7 juillet 2006 |introduction dans lemilieu naturel Arrêté ministériel— capture ou abattage de | du 1% août 1986gibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans Arrété ministérielle cas d'élevages en du 1°" août 1986infraction art. 11 bis -— capture de gibier R.427-13 à R.427-17 âîjsî?:iî: _chef || - utilisation de sources Arrêté ministériel Chef du service Res onsab'le76 lumineuses pour réaliser des | du 29 janvier 2007 Pcomptages de gibier,art. R.424-8< agrément des piégeurs- art. L.427-6 àL.427-8autorisations individuelles art. R.427-4, R.427-relatives aux périodes de 6, R.427-8, R.427-19,chasse estivales (chevreuil, R.427-25sangliers) \Arrêté ministériel< destruction d'animaux du 1°" août 1986d'espéces susceptibles (art. 12)d'occasionner des dégâts :— classement annueld'espéces du groupe IHl— destruction par lesparticuliers art. L.420-3|Arrété ministériel
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'SEB\unité Forêt —'Chasse- Pêche(FCP)
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ACTESSUBDELEGUESn°de = NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deACTESSUBDÉLÉGUÉSCode | signaturepréfet et DDT). régulation d'animaux du 21 janvier 2005| d'espéces non domestiquescausant des dégâts : art. L.412-1, R.412-1 à- battues administratives | R.412-6-1- chasses particulières art. L.413-1 à 8,< autorisation =— destruction R.413-1 à 51| chasse au vol Arrêtésministériels : 10- entraînement des chiens et laoût 2004, 20 aoûtmanifestations canines 120009, 8 février2010, 8 octobre- autorisations relatives à 2018l'élevage et à la détentiond'espèces de gibier dont la - art. L 424-10 et R| chasse est autorisée et de 424-23rapaces : certificat decapacité, ouverture d'élevagede gibier, récépissé dedétention d'espèces de gibieret de rapaces destinés à la - art. L424-3chasse au vol, - art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral« dérogations aux interdictions | 2021/DDT/379 dude détruire, d'enlever ou 25/05/2021d'endommager |intentionnellement les nids et |- art. R 424-13-2les ceufs, de ramasser les ceufsdans la nature et de les Arrêté ministérieldétenir, modifié du 18 mars1982« décisions relatives aux enclos,clos et clôtures cynégétiques
« récépissés de déclarations decréation d'établissementsprofessionnels de chasse àcaractère commercial,- vénerie — attestations deconformité dites « attestationsde meute » - instruction des
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ACTES |e SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS |n°de = NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)demandes de premiéresattestations, de confirmation,de renouvellement et de |modification. |- Décisions relatives à lAdjoint au chef || l'indemnisation des dégâts | Code de de service ;27 de gibier (fixation des I'environnement Chef du service Responsable |' barémes, points noirs art.L426-1a6et SEB unité Forêt —sanglier, liste des R 426-3 à 18 Chasse- Pêcheestimateurs, ...) ((FCP)| Adjoint au chef- Décisions relatives à la Code de | de service ;78 destruction des animaux l'environnement Chef du service Responsable' pouvant causer des atteintes art. L.424-2 et SEB unité Forêt —graves à la sécurité aérienne R.427-5 Chasse- Pêche| (FCP)Code del'environnement< Décisions relatives aux art. L.170-179 contrôles, aux mesures et art. L. 171-1 à L171- Chef du service Adjoint au chef' sanctions administratives et 11 SEB de servicetransmission des RMA art. L.413-4, L.413-5, |art. R413-45 aR.413-51Grands prédateurs : décisions Règlement (UE) 'relatives à la protection des n°2021/2115 art .70 |troupeaux domestiques et a et 73I'indemnisation des dommagescausés par le loup à ces Décret n°2022-1756 |troupeaux : du 30 décembre2022 relatif à l'aide _< Définition de la liste des à la protection des âgjsoel?vtiîä .chefcommunes ou parties de exploitations et des hef d ice R onsab'le710 communes où des mesures de |troupeaux contre la Chef du service| Responsa; o 1 SEB unité Forêt-protection des exploitations et prédation du loup Chasse-Péchedes troupeaux contre la et de l'ours (FCP)prédation du loup peuventêtre mises en œuvre \Arrêté du 30décembre 2022relatif à l'aide à la |protection des |« Protection des troupeaux exploitations et descontre la prédation : aides à la troupeaux contre la
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ACTES. SUBDELEGUES SUBÊËEÊCS%UÊS |n°de - NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT) |protection des exploitations et |des troupeaux contre la rédation du lou !prédation du loup et Êt de l'ours P(instruction des demandesd'aides, décisions relatives aux Décret n°2019-722| attntqu:uons, aux Ealements, du 9 juillet 2019au suivi, au contrôle et aux difié relatif àremboursements des aides) r'r.\o en| l'indemnisation c'ies< Instruction des demandes et dommages causés| 1 décisions relatives a SUX ErogpeauxI'indemnisation des domestiques par le; loup, l'ours et ledommages causés par le loup | 'ynxArrêté du 9juillet2019 pris pourl'application dudécret n°2019-722| .\Arrêtéinterministériel du| 23 octobre 2020< Opérations d'effarouchement Êâîgtitliîsns etou de destruction de loup : limites dansautorisations de tir lesquelles desd'effarouchement, de tir de dé?o ations auxdéfense simple et de tir de gerogaticdéfense renforcé. lnterdlct_ions dedestructionpeuvent êtreaccordées par lespréfets concernant || le loup| D |8 FORETS en application du code forestierDécisions relatives aux: Plan de [Ad' int au chef* aides publiques aux développement dejsoelrvic:'particuliers destinées à la rural régional Chef d vice Respon ab'le81 mise en valeur et à la Code forestier - SE: y servic îitp'oFcî at -protection des bois et foréts, articles L 9 et 10 ëhaîse- Lêche |et aux investissements Code forestier - (FCP)forestiers articles L 225-5 et |
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ACTES ACTESSUBDELEGUES o159n°de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUESCode signaturepréfet et DDT)- autorisations de coupe- régime spécial d'autorisationadministrative .suivants
W =
| Code forestier - | Adjoint au chefContrôles relatifs aux : . de service ;. articles L 7 et 8 .8.2 - engagements de gestion Code forestier - Chef du service Re§ponsabledurable . SEB unité Forêt —) ,( articles L 222-1 et n- plans simples de gestion suivants Chasse- Pêche(FCP)Décisions relatives aux |obligations et sanctions dans |tout massif non soumis aurégime forestier :- autorisation de coupe ou 'Code forestier -d'abattage d'arbres dans les articles L 223-1 etbois, forêts ou parcs sur le 'suivants Adjoint au chefterritoire des communes ou de service ;parties de communes où un 'Chef du service8.3 document d'urbanisme prescrit | Code de SEB Responsable\ n'est pas encore rendu public à _ l'urbanisme - unité Forêt -l'exception des communes ayant articles R 130-1 et 4 Chasse- Pêche\ confié aux services de la Code de (FCP)direction départementale des l'urbanisme - art.'territoires l'instruction des dites R490-2autorisations- sanctions en cas de coupesillicites\Approbation des statuts etdiverses décisions Adjoint au chefadministratives des . de service ;. !Code forestier - .8.4 groupements ; forestiers, articles R 241-2 et 4 Chef du service responsableassociations syndicales de R 2421 et 6 " SEB unité Forêt-gestion forestière et organismes Chasse- Pêchede gestion et d'exploitation (FCP)forestière en commun. || Décisions relatives à tout Code forestier - Adjoint au chef85 arrachage ou défrichement de article L 31111 et Chef du service de service;| ) bois : suivants, R 311-1et | SEB- autorisation de suivants | Responsable
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| ) ACTES '' SUBDÉLÉGUÉS SUBÊCÉÎÊ(.SÈUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signature| préfet et DDT)défrichement des bois des — |particuliers ou descollectivités sauf en cas Code ded'avis divergent du maire l'urbanisme - article |* constat de rejet de plein e C6 unité Forêt —droit de la demande L 13041 3" alinéa Chasse- Pêched'autorisation de Code forestier - (FCP)défrichement prévue au articles L 31341 et 2| code de l'urbanisme et R 3134' * sanction en cas de| cj_éfrichgmsnt iIIic_ite - _ - - _ B )R [ A Adjoint au chef |Décisions relatives aux foréts de . Lrotection, notamment a leurs Code forestier - de service ;P n R articles L 411-1 et Chef du service Responsable8.6 règlements d'exploitation et aux _ . N. e suivants, R 412-1et SEB unité Forêt -autorisations spéciales de ". Achcoupes suivants Chasse- Pêche- (eovpes - . Gn| Adjoint au chefDécisions relatives | de service ;8.7 l ménägement foncier en zones Code forestier - Chef du service Responsable; R i article L 512-1 SEB unité Forêt -| Chasse- Pêche| ) _ - - B (FCP) —\Décisîons relatives à la gestiondu Fonds Forestier National(FFN) et notamment : .< résiliation ou transfert à Un îficîcl:îefîrââgîretnouveau bénéficiaire, suivantsmodification du montant Code fo-res tier -d'un prêt sous forme de e 215 à Adjoint au cheftravaux du FFN et décision Êgtlc es R 532715 à de service ;8.8 qulficatlve deflia surface décret n° 87-48 du Chef du service Re:c,plonsanbleboisée de ce prêt \30/01/1987 SEB unitéForêt-actes de prêts en numéraire . Chasse- Péche || et sous forme de travaux loi 611173 du 13 (FCP)| ; ; | octobre 1961,exécutés par l'Etat, actes de ; ;| mainlevées de cautions ou articles 28 à 30 du |d'hypothèques et contrats gäïäggä?äï;äô |sous forme de travaux dansle cadre de prêts du FFN| - = — - | _ | —8.9 Décisions relatives à la prime au Décret 94-1054 du 1 |Chef du service Adjoint au chef© boisement des terres agricoles décembre 1994 SEB de service ;L | D€ C 24p1< S Qe e T _ [C : J
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ACTESACTESSUBDELEGUES e 2n°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUESCode signaturepréfet et DDT)Responsabledécret 2001-359 du unité Forêt —19 avril 2001 Chasse- Pêche| (FCP)Brûlage des végétaux : Adjoint au chef\dérogation aux dispositions de de service;810 l'arrêté préfectoral en vigueur Arrêté n°2015-PC- Chef du service Responsable' relatif à la prévention des 031 du 29/05/2015 SEB unité Forêt-incendies de végétation dans Ie' Chasse- Pêchedépartement de la Vienne (FCP)Décisions prises dans le cadre de âdjomt_ au'chefe service ;la commission =— consultative , 'Code rural — articles Chef du service Responsable811 départementale de levée de | 72223etD722-3 SEB unité Forêt—prescription de salariat des )Chasse- Pécheentreprises de travaux forestiers (FCP) || ENTRETIEN DU DOMAINE9 PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUEDE LA NAVIGATION A |Décision relative à la gestion et | |conservation du domaine publicfluvial : Code général de la| < Autorisation d'occupation propriété destemporaire ; personnes Adjoint au chef- Autorisation de prise d'eau ; publiques 'de service ;- Délimitation du domaine |article L2121-1 à |Responsable91 public fluvial et des servitudes, L2122-16 Chef du service unité Milieuxnotamment les servitudes de | Article L2124-6a |SEB Aquatiques etpassage, chemins de halage ; |L 2124-15 | Biodiversité- Décisions relatives aux suites (MAB)administratives ; 'Code du domaine« Autorisation d'extraction de |de I'Etatmatériaux dans le lit des cours article A40 à A44äeau d@omainfl)ublic: - B | B -| Adjoint au chefde service ;Code desAutorisation de manifestationstransports, art Responsable9.2 frautiques ,( L4241-1 et suivants, Chef du service \nité eau|Mesures temporaires des SEB 2 ;\ , . — |art R4241 et qualité (Egé) et |règlements particuliers de police ... . - |suivants, en Milieuxde navigation particulier R4241-38 'aquatiqueset || ; lbÿiqdiversi_té
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| | | | ACTES' É SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËËÊUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de| Code | signaturepréfet et DDT)(MÔB) E10 _ ECONOMIE AGRICOLEn Code rural - articlesContrôle des structures et baux L 3311 à 9, et L 732-ruraux : ; '- tous les actes relatif au ,Ë) articles R 331-1 àcontrôle des structures y Décret 2022 - 5515compris application loi ;| Sempastous contrôle des parts ggZZZdecembre| sociales Responsable del'unité UOADRArrêté du 16 juin1011 * autorisation temporaire à un 1998 Chef du service et Responsableexploitant agricole dont la lArrêté de 1985 SEADR de l'unité UGA,retraite a été liquidée, | Adjoint au chef» fermages : Code rural : articles de swicetous les actes relatifs aux L 41132 L 411_57 |baux ruraux relevant des ' :textes cités ci-après code rural : articlesP R 4114, R 411-9-6 etS I L) _ S RSN e; Responsable de'GAEC ' ,( " , Code rural - art. L l'unité UOADR< GAEC : dispositions relatives ! ;L uLZ 323-1 et suivants, | Chef du service et Responsable10.2 à l'agrément des pogroupements agricoles art. R521-1 et SEADR de l'unité UGA,d'exploitation en commun suivants adjoint au chef| o o B | 1 _ e deservice _Transmission, redressement,cessation d'activité : Ç °* aides aux agriculteurs en Decre"c n° 98-311 dudifficulté ; &S aviil 1950. diagnostic et suivi :jnéoccrlg;enf ÊË)I(ÎO-SS 4technico-économique de du 10 juillet 2000 || l'exploitation agricole dans le 5 € o| cadre d'un plan de dDÊCZËtsgptze(figrgeœ Responsable de103 redressement,prise en e 2000 et n° 2003-682 Chef du service l'unité UGA,; ' ; du 24 juillet 2003 SEADR -| sociales, allègement de Articles D352-15 à Adjoint au chefcharges financières, plan de . de service| réinsertion professionnelle; | ËÊËÊÎL ÊgtE'Ël_egset« déchéance de lallocation de ;- ,réretraite | Articles D354-1 àe ' | D354-15 du code< Aides à la réinsertion rural et de la pêcheprofessionnelle time p< Congé de formation des mante |exploitants agricoles
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n°de NATURE DE LA DELEGATION| Code
ACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation designature| préfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
- Aides au redressement de| l'exploitation (AgriDiff et| AREA):;Calamités agricoles :- octroi des indemnités verséeslau titre du fonds national degarantie des risques en'agriculture ; |- attribution de préts calamités, |versement d'aides et attribution |de préts de consolidation dansle cadre du fonds d'allègementdes charges (FAC) ;- arrétés préfectoraux relatifs à la Code rural - art.| procédure des prêts spéciaux10.4 .L| calamÿces;- comité départemental| d'expertise (CDE) :- nomination et convocationdu comité,- fixation du barèmedépartemental des calamitésagricoles,| - désignation des membres-des missions d'enquêtes,- propositions de suite à donnerà un constat de sinistre.Gestion de l'espace agricole —CDPENAFe Convocations,jour, préparationnotification desCDPENAF ;< Présidencecommission ;< Avis sur élaboration ourévision de documentsd'urbanisme ; '« Avis sur lesd'autorisationconstruireagricole.PAC : Programmation 2007-2013
ordre duetavisde la10.5 |
demandesdeen zone|
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L 361-1 à L361-8Code rural - articles Chef du serviceD 361-1 à 42 SEADR
Chef du serviceCode rural - art SEADRsl Chef du serviceSHUT
19/50
Responsable del'unité UGA,Adjoint au chef |de service
Responsable de |l'unité UOADR
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ACTES. SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Textes communs :Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du20/09/2005,Dispositifs relevant du second Règlement CE n° 1974-2006 de la commission dupilier de la PAC 15/12/2006Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du107/12/2006'Document Régional de Développement Rural| Code rural - article\ D 343-3 et suivantsCode rural - articles |Installation en agriculture : D 343-34 et 36 | Responsable de; Décret n° 2009-28 l''unité UOADRm d lans d du 9 janvier 2009 et Chef d .__\et Responsable10.6 mise en œuvre des plansde _ arrêté ministériel du C0X de l'unité UGA,professionnalisation e SEADR' ersonnalisés (PPP) 2 janvier 2009P ' Adjoint au chefde service
|Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant dusecond pilierRèglement CE n°1782/2003 du| Conseil du 29, . septembre 2003 etDroits cl_e pe_nement bîse \(DPËL' rèËlement CE \Responsable de- attribution de droits à ° E| paiement de base, contrôle ! 795/2094 de la . l'unité UGA110.7 administratif des éroits 3 Commlsswn du 21 Chefduservice, ...paiement de base avril 2004 SEADR Adjoint au chefArticle R 615-65 du de service| \code rural créé parle décret n° 2006-710 du 19 juin 2006(article 7)\Aides directes : Règlement CE| « mise en œuvre de la 1782/2003 du Responsable deconditionnalité, de la Conseil du 29 . _ |l'unité UGAChef du service108 modulation et du systèmeintégré de gestion et decontrôle (SIGC) relatif àcertains régimes d'aides :
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septembre 2003SEADR Adjoint au chef\Règlement CE de service796/2004 de la
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ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT) |— décisions relatives àl'instructionadministrative desdemandes déposées, auxdépôts tardifs,modifications tardives etrejets de dossiers,conventionsdépartementales Commission du 21particulières ; avril 2004— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaceset demandes d'aidesanimales, notification despénalités afférentes ; Règlement CE— décisions relatives aux 1251/1999 de lacontrôles sur place dela commission modifiéconditionnalité des 'et ses règlementsdéclarations de surfaces | d'applicationet demandes d''aides Décret n° 80-606 duanimales, notification des 31 juillet 1980,pénalités afférentes ; règlement CE n°— décisions relatives à la 1254/1999 du 17 maimise en place et à la 1999 modifiéscoordination des Règlement CE n°contrôles par 73/2009 du conseiltélédétection ou sur le du 19 janvier 2009,terrain, notification du règlement CE| résultat des contréles et 639/2009 de la| des pénalités appliquées. commission du 22 |» décisions d'attribution, de juillet 2009 lrefus, de déchéance :— des aides découpléesliées aux surfacesdéclarées ;— des aides couplées liéesaux surfaces déclarées— de l'aide ovine etcaprine.} — t'Aides aux surfaces du 2TM pilier Règlement CE n°10.9 delaPAC 1257/99 du 17 mai Chef du service Responsable de- attribution des aides : 1999 SEADR l'unité UGA| — indemnités Règlement CE n°
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n°de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTES |SUBDÉLÉGUÉS| ACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation de| signature| préfet et DDT)
compensatoires dehandicap naturel (ICHN) ;— Mesures agriculturebiologique— mesures agro-environnementalesclimatiques.
_PAÊ Ë)gramm_ation 2014-2022_
Dispositifs relevant du secondpilier de la PAC
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1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n°1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,\Règlement CE n°'1975—2006 de lacommission du 15\décembre 2006
Textes communsRèglement (UE)n°1310/2013 du
Adjoint au chefde service
Parlement Européenet du Conseil du 17décembre 2013| Règlement (UE)\n°1305/2013 duParlementeuropéen et duConseil du17/12/2013Règlement (UE)n°808/2014 de lacommission du17/07/2014\Programme de
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Responsable del'unité UOADRet Responsablede l'unité UGA,Adjoint au chefde service
Chef du serviceSEADR
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| ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)m développement |' 'Rural de la Région 'Poitou Charentes(PDRRPC) |Conventionautorité de gestion -organisme payeur -État du 29 janvier2015 ÂConvention relative 'à la délégationde || certaines tâches del'autorité de gestion || du PDR à la DDT dela Vienne pourla |période de |programmation2014-2020Installation en agriculture : Textes communs +* mise en œuvre des plans de Décret n 20025201010 . o 'du 9 janvier 2009 et |professionnalisation arrété ministériel dupersonnalisés (PPP). U, Responsable de '| 'QJanvuer 2009 Chef du service l'unité UOADR— — — =F — et Responsable\Autres opérations de\ SEADR de l'unité UGAdéveloppement rural : N Adjoint au chefactes délégués par l'autorité de service'10.11 de gestion des opérations Textes communs| 311,6.41,64.2,64.3,7.31, 741,| 751, 76.4,19.21,19.31,19.4.1 duPDRRPC |Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du secondpilierEnsemble des = dispositions Textes communstransversales relatives aux Règlement déléguérégimes d'aides liés à la surface (UE) n° 639/2014 de Responsable dedans le cadre de la politique la commission du Chef du service l''unité UOADR1012 agricole commune à compter de 11 mars 2014 SEADR et ResponsableRèglement délégué(UE) n° 640/2014 dela commission du\11 mars 2014\complétant le
la campagne 2014
_Aidesÿdirectgs
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|n° de |NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode\ Textes de référenceACTESACTES |SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT) |
——
|
Aides surfaciques relevant du'second pilier :- Mesures agro-environnementales etclimatique;- Aides à la conversion et aumaintien de l'agriculturebiologique.
Aides couplées :< Aides ovines ;- Aides caprines ;- Aide auxallaitants ;- Aide aux bovins laitiers ;
règlement (EU) n°1306/2013 en ce quiconcerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesconditions relativesau refus et auretrait de paiementet les sanctionsadministratives'applicables aux\paiements directs,au soutien audéveloppementrural et à laconditionnalitéRèglement (UE)bovins 1305/2013 duparlementeuropéen et due Aides aux veaux sous la conseil du 17mère et aux veaux bio.Aides découplées :< L'attribution et!décembre 2013relatif au soutienau développement |la rural par le FEADERrevalorisation de droits à Règlement (UE) n°paiements de base ; 1306/2013 du» Contrôle administratif et parlementsur place des droits à européen et dupaiement de base.
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conseil du 17décembre 2013relatif aufinancement à lagestion et au suivi\de la politiqueagricole commune\Règlement (UE) n°,1307/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutien
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
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au développementrural par le FEADERRèglement (UE) n°11308/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013portantorganisationcommune desmarchés desproduits agricolesReglement (UE) n°1408/2013 de la\commission du 18décembre 2013relatif àl'application desarticles 107 et 108du traité sur lefonctionnement del'union européenneaux aides deminimis dans lesecteur del'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17juillet 2014'établissant lesmodalitésd'application durèglement (UE)1306/2013 en ce quiconcerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesmesures en faveur,di' dévejq@emen_t |
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ACTESSUBDELEGUESn°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
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rural et de laconditionnalitéReglement (CEEEuratom) n° 1182/71du conseil du 3 juin1971 portantdétermination des |règles applicables 'aux délais auxdates et aux termesRèglement (CE,Euratom) n°2988/95 du conseildu 18 décembre1995 relatif à laprotection desintérêts financiers 'des communautés'européennes\Règlement;d'exécution (UE) n°908/2014 de lacommission du 6août 2014 portantmodalitéd'application durèglement (UE) n°1306/2013 en ce quiconcerne les |organismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes les reglesrelatives auxcontrôles lesgaranties et latransparenceRèglementd'exécution (UE) n°2105/747 de la\commission du 11mai 2015 portant
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n°de NATURE DE LA DELEGATIONCode ACTES | ACTESSUBDELEGUES APTextes de référence | (délégation de SUBDELEGUESsignature |préfet et DDT) |
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dérogation aurèglementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la datelimite de dépôt dela demandeunique, desdemandes d'aidelou de paiement, la|date limite denotification des |modificationsapportées à lademande uniqueou à la demande |de paiement, et la |date limite dedépôt desdemandesd'attrition desdroits au paiementou d'augmentationde la valeur desdroits au paiementau titre du régimede paiement debase pour l'année2015Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 9octobre 2015 relatifaux modalités |d'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,l'admissibilité dessurfaces au régimede paiement debase et l'agriculteuractif dans le cadre
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ACTES| ; SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËËÊUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)
| \(BCAE)|
de la politiqueagricole communeà compter de lacampagne 2015Décret n° 2015-1769du 24 décembre2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementalesdes terresArrêté du 24 avril2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales
PAC Programmatlon 2023-2027Dispositifs relevant du premler REGLEMENT (UE)pilier de la PAC et aides 2021/2115 DUsurfaciques relevant du second PARLEMENTpilier EUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2\Ensemble des dispositions décembre 2021transversales relatives aux établissant desrégimes d'aides liés à la surface règles régissantdans le cadre de la politique l'aide aux plansagricole commune à compter de stratégiques devantla campagne 2023 être établis par les Responsable del'unité UOADRÉtats membres Chef du servicedans le cadre dela SEADRpolitique agricolecommune (planset Responsable 'de l'unité UGA,| Adjoint au chefde service\Aides directes: paiement de stratégiquesbase, paiement redistributif, relevant de la PAC)écorégimes, aides couplées etfinancésparle _végétales Fonds européen'agricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenAides surfaciques relevant du agricole pour lesecond pilier : développement- Mesures agro- rural (Feader), et |
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ACTES {c| | ACTESSUBDÉLÉGUÉS ÉRIIÉn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUESCode | signature| préfet et DDT)environnementales et abrogeant lesclimatique ; règlements (UE) no- Aides à la conversion et au 1305/2013 et (UE)maintien de l'agriculture no 1307/2013| biologique.- aide à l'assurance récolte RÈGLEMENT (UE)2021/2116 DUPARLEMENT'EUROPEEN ET DU 'CONSEIL du 2Aides couplées : décembre 2021 |- Aides ovines ; relatif au< Aides caprines; financement, à la |« Aide à 'UGB bovine gestion et au suivi |< Aides aux veaux sous la de la politique \mère et aux veaux bio. agricole commune| et abrogeant le|Aides découplées : règlement (UE) no* L'attribution et la 1306/2013revalorisation de droits àpaiements de base ; RÈGLEMENT (UE)< Contrôle administratif et 2021/2117 DUsur place des droits à PARLEMENTpaiement de base. EUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant lesrèglements (UE) no1308/2013 portantorganisationcommune desmarchés dans lesecteur des\ \produits agricoles,(UE) no 1151/2012' relatif aux systèmes |de qualitéapplicables auxproduits agricoleset aux denrées 'alimentaires, (UE) _no 251/2014concernant ladéfinition, la
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ACTES- e S = T| ACTESSUBDÉLÉGUÉS 152n° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUESCode signature| préfet et DDT)description, laprésentation,l'étiquetage et laprotection desindications 'géographiques desproduits vinicolesaromatisés et (UE)no 228/2013portant mesuresspécifiques dans ledomaine del'agriculture enfaveur des régions\ ultrapériphériquesde l'Union
REGLEMENTDELEGUE (UE)2022/126 DE LA|COMMISSIONdu 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2115 duParlement |européen et du \Conseil en ce quiconcerne les| 'exigencessupplémentairespour certains types\d'interventionspécifiés par lesÉtats membresdans leurs plansstratégiquesrelevant de la PAC 1pour la période || '2023-2027 au titredudit reglementainsi que les règles
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
—
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'relatives au ratioconcernant la\norme 1 relative auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)REGLEMENTDELEGUE (UE)2022/127 DE LACOMMISSIONdu 7 |\décembre 2021\complétant lerreglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes, lesgaranties etl'utilisation del'euroRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021\portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeursÏet autres entités, la
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ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)| || \gestion financiére,l'apurement descomptes, lescontrôles, les'garanties et latransparence
' RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)42022/129 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021fixant les règlesapplicables auxtypesd'interventions\ concernant lesgraines'oléagineuses, le\coton et les sous-|produits de lavinification au titredu règlement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil et aux'exigences enmatièred'information, de |publicité et devisibilité relatives ausoutien de l'Unionet aux plansstratégiquesrelevant de la PACREGLEMENTD''EXECUTION (UE)\ 2021/2289 DE LACOMMISSIONdu 21décembre 2021
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ACTESACTESSUBDELEGUES =n°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUESCode | signaturepréfet et DDT)Ïportant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne laprésentation ducontenu des plansstratégiquesrelevant de la PAC| et le systèmeélectroniqued'échange sécuriséd'informationsREGLEMENTD''EXECUTION (UE) || 2021/2290 DE LA || COMMISSION du 21 |\ décembre 2021établissant des |règles relatives aux |méthodes de calculdes indicateurs| communs deréalisation et de| résultat définis àl'annexe | durèglement (UE)2021/2115 duParlement\européen et duConseil établissantdes règles régissant |l'aide aux plans |stratégiques devantêtre établis par lesÉtats membres |dans le cadre de lapolitique agricole |commune (plans _stratégiques
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ACTESSUBDELEGUESn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode signature| préfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
relevant de la PAC) |'et financés par leFonds européen| agricole de garantie '| (FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppementrural (Feader), etabrogeant lesrèglements (UE) no1305/2013 et (UE)no 1307/2013 'Décret n° 2022-580 du 20 avril12022 relatif aucomité nationalEtat-régions pourles programmeseuropéens de lapolitique decohésion et de laipêche et des| affairesmaritimes, et aurégion — régionalpour la période2021-2027\ comité Etat-
Décret n° 20221051du 28 juillet 2022' relatif à la gestiondu Fonds européen lagricole pour ledéveloppement \rural au titre de laprogrammationdébutant en 2023RÈGLEMENT| D'EXÉCUTION (UE)12022/1475 DE LA
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode
—
| ACTESSUBDELEGUES| Textes de référence | (délégation de| signaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
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COMMISSION du 6septembre 2022portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlement\européen et duConseil en ce quiconcernel''évaluation desplans stratégiquesrelevant de la PACet lacommunicationd'informations àdes fins de suivi etd'évaluationDécret n° 2022-1343du 21 octobre 2022interventions dansles secteurs desfruits et légumes,'des produits de
relatif aux
'l'apiculture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de tableDécret n° 2022-1525du 7 décembre2022 relatif à lamise en œuvre de lapolitique agricole|commune et duplan stratégiquenational pour leprogrammation quidémarre en 2023Décret n° 2022-1754 du 30décembre 2022relatif aux aides
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n° deNATURE DE LA DELEGATIONCode'
ACTESSUBDELEGUES| ACTESSUBDELEGUESTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)couplées aurevenu dans ledomaine animalDécret n° 2022-1755 du 30 ' |décembre 2022relatif aux aides duplan stratégiquenational de lapolitique agricolecommune11HABITAT ET CONSTRUCTIONÎ1 11
1111
111.2
111311.1.4
a) Aideà IIa constructlon eta I'amelloratlon de I' habltat'Toutes décisions relatives à Iacréation de logement locatifssociaux (PLUS, PLAI, PLS,PSLA.... et assimilés), neuf ou paracquisition-amélioration ycompris agréments de TVA àtaux réduit, attributions dessubventions, décisionsfavorables à l'octroi de prêts'aidés, à l'exclusion des actesd'individualisation. |Toutes décisions d'attribution:des primes à l'amélioration deslogements à usage locatif et àoccupation sociale (PALULOS), àl'exclusion des actesd'individualisation ; décisionsfavorables à l'octroi des prêtsaidés à l'amélioration deslogements locatifs sociaux;agrément de TVA à taux réduitpour les travaux d'améliorationavec prime}Toutes derogatlons concernantles aides à la construction etI amehoratlon de |' habltatToutes decnswns concernant les
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https:/fwww.vienne.gouv.fr/
Art. R 322-1 à R 322- Chef du service17 du CCH. SHUT et sonadjoint l'unité RULS
Chef du serviceSHUT et sonadjointResponsablede l'unité RULS
' .Chef d_u servîcîeSHUT et sonadjointChef du service Responsable deResponsable del'unité RULS
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Responsable de |
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
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ACTESn° de ' NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signature| préfet et DDT)'prêts à l'accession à la propriété(PAP) et les avances aidées pourl'acquisition d'une résidence SHUT etson |, . .o ; , . l'unité PHprincipale en accession à la adjointpropriété (« prêt à taux zéro » OU_ « PTZ»), Lcompris_dérogaîons . 1 _ : BAgrément de TVA a taux réduitpour les travaux pour _les Chef du service Responsable de1115 logements — locatifs — sociaux SHUT etson |, < PHexistants sans prime (PAM, adjoint- |GRGE, et assimilés) _— | B B B _ ; BDécisions permettant de solder ,| Chef du serviceles subventions d'aides à la Responsable de1116 ... A u SHUT et son |, . . |pierre du régime antérieur au adioint l'unité RULSi |décret du 5 mai 1995 | J |1.2 b) Autorisations relatives3 l'aliénation, la transformatlon d'usage et le changement__ d'affectationdde locaux - - - )Autorisations de transformatlon Chefdu serviceet changement d'affectation de Art. L 631-7 et R 631- Responsable de11.21 [ SHUT et son |locaux sur avis favorable du 4du CCH -; adjoint_ maire — _ - _ B e ; ) BAutorisations d'aliéner des Îlogements construits ou acquispar un organlsme HLM ou une , . L 443-7 et Chef du service Responsable de11.2.2 | société d'économie mixte depuns SHUT etson u "%~L 44311 du CCH . l'unité PHplus de 10 ans ou depuis moins adjointde 10 ans, sur avis favorable du- |maire - - - E - B _ _Autorisations de transformatlon'et de changement d'affection de Art L 443-11 du Chef du service Responsable de11.2.3 logements appartenant à N 'CCH SHUTetson |, "< PHorgamsme HLM ou une SEM, sur adjointB avis favorable du maire — _ L . I _ |'Autorlsatlons d'aliénation par un' organisme HLM ou une SEM de Art. L 44312 du11.24 logement social à un prix=g ; ; CCH. |inférieur à l'estimation des_domaines 0 |I S _Autorisations d'aliéner un Â1125 élément du patrimoine Art. L 443-14 du | |ou Ë'une SEM de logîment îocïql |immobilier d'un organisme HLM CCH.
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] | ACTES\ f SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËIÊÊUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signature| préfet et DDT)'Accord préalable a la\démolition, — exonération et'autorisation, lorsque :- tous les emprunts |correspondants ont étéremboursés ou que tous les |Responsable de |; ,( Art. L 443-15-1 et Chef du servicegarants ont donné un avis11.2.6 favorable R 443-177 a et R 443- SHUT et son l'unité PH' 17c du CCH. adjoint| < que la commune| d'implantation a donné unavis favorable, |et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pourB cette déflolitio[ B B ' - _ | ) )Consultation des communes et,le cas échéant, des garants des Chef du serviceResponsable de11.2.7 emprunts en cours, SHUT etson . .. .; ; . . l'unité PHpréalablement a ces décisions | adjoint111._3 Ac)fiAiz'le gerîorînalisée a; lggemeä_t __ - -| | Art. R353-1à 22 du == |Responsable deConventions passées entre l'Etat CCH. |Chef du service l'unité PH11.31 et les organismes d'HLM ou les Art. R 353-58 à 73 SHUT et sonSEM de logement social du CCH adjoint Responsable de8 v ' l'unité RULS— __ _ i _ 0 — =— r = —, ; . | Responsable deConventions passées entre l'Etat Art. R 353-35 à 57 Chef du service l'unité PHet les bailleurs de logements du CCH.11.3.2 fai e SHUT etson |Responsable deaisant l'objet de =— travaux A nce Al . adjoint l'unité RULSd'amélioration[ [ I == === - — 1 B — | T - |Autres conventions ... passées Chef du service ËÎÊÊÊnÊÊbIe de11.3.3 |entre l'Etat et les personnes SHUT et son ble d\morales ou physiques adjoint Responsable deo ! T - . | - _ l'unité RULS — |Chef du service ËÎÊÊÊnÊÊbIe de |11.3.4 _ Avenants aux conventions SHUT et son Responsable de| | adjoint l'unité RULS— 7707 00R ) | - T y - -Certification des transcriptions| | Chef du service1135 SUF papier hypothèque des Art. R 351-1 à R 353- | SHUT et son Responsable de1135 \conventions APL et de leur16 du CCH) I'unité PHadjointdénonciation
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ACTES, SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
114 'd)Accessib_ilité a tousArt. R 111-18 et 19Réception des demandes de du CCH.dérogation aux règles Décrets 2006-1657\d'accessibilité en matière et 2006-1658 du\d'établissement recevant du 21/12/2006 relatifs àpublic, de logement, de voirie et l'accessibilité de lad'espaces publics voirie et desespaces publics.Décret 95-260du _08/03/1995 relatif àla commissionConvocation de la sous- consultativecommission départementale départementale depour l'accessibilité des sécurité etersonnes handicapées, procès d'accessibilité.Serbaux, notificatign der) avis Décrets 2006-1657 | SHUT et sonaux maires des communes où et 2006-1658 dusont situés les établissements en 21/12/2006 relatifs àcause l'accessibilité de lavoirie et desespaces publics.
SHUT et sonadjoint11.41
11.4.2 adjoint
Toutes décisions portant sur lesdemandes de dérogations aux'règles d'accessibilité des Art. R 111-18 et 19personnes handicapées dans les du CCH.établissements recevant du Décret n° 99-756 du Chef du service11.4.3 | public, les logements et ainsi que 31/08/ 1999. | SHUT et sonsur la voirie et dans les espaces Décret n° 2006-1657 adjointpublics sauf pour les demandes et 2006-1658 du 'de dérogation qui ont recueilli 21/12/2006un avis défavorable de la sous-commission| Ordonnance n°2014-Formalités liées à l'instruction 1094 du 26ides — agendas = d'accessibilité septembre 2014 Chef du service11.44 | programmée (incomplet, pièces Décrets n°2014-1326 SHUT et soncomplémentaires ... ) et n°2014-1327 du 5 adjointnovembre 2014
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Chef du service
! Chef du service
Responsable del'unité PIQC
Responsable del''unité PIQC
Responsable del'unité PIQC
- _
Responsable del'unité PIQC
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" ACTESB SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉ. ÉQUÉSn°de - NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Ordonnance n°2014-Toutes décisions ou arrêtés de 1094 du 26 Chefdu service1145 validation ou de refus d'un septembre 2014 SHUT et son Responsable de| 7 agenda d'accessibilité Décrets n°2014-1326 adjoint l'unité PIQCprogrammée. 'et n°2014-1327 du 5| novembre 221471.5 e) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) _ || |Chef du serviceResponsable deSHUT et son |, %, .l'unité PHadjoint |Toutes décisions et dérogations1151 'relatives à la collecte de la PEEC ;LS renouvellement des agrémentspour la collecteToutes décisions et dérogations| relatives aux emplois de la PEEC Chef du service| ; ue e Responsable de11.5.2 pour l'accession à la propriété SHUT et son l'unité PHdes personnes physiques ou adjointl'amélioration deleur logementToutes autres décisions et11.5.3 dérogations aux emplois de la| \PEEC |116 f) Rapports locatifs dans le parc) social HLMAvis sur les délibérations 'relatives aux augmentations de Cloyers des logements locatifs Art.L 442-12 du \sociaux, y compris le cas CCH.échéant demande de nouvelledélibération.Avis sur les ... délibérationsrelatives aux barémes de Chefdu servicesuppléments de loyers de Art.L 441-7 du SHUT et sonsolidarité, y compris le cas CCH.échéant demande de nouvelledélibération. |
hef du serviceSHUT et sonadjoint11.61
11.6.2 adjoint
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE121 Dérogations exceptionnelles Chef du service Cadreipour ce qui concerne la Arrêté du \SPRAT et son | d'astreintecirculation des véhicules de 16/04/2021 adjoint Responsabletransport routier de | | de l'unitémarchandises de plus de 75 | CVSR'tonnes de PT.AC.:° les sam:.egiîet vei_lles de L
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n°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION |Code
ACTESSUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSTextes de référence | (délégation designaturepréfet et DDT)jours fériés a partir de 22 h,jusqu'a 22 h les dimanches et| jours fériés ; |< pendant les interdictions |complémentaires decirculation publiéesannuellement par arrêtéinterministériel.
|
Avis ou décision du Préfet prispour l'application du code de lavoirie routière et du code de laroute en ce qui concerne :* Enquéte de circulation sur lavoie publique;Réglementation de lacirculation sur les ponts(toutes mesures visant lasauvegarde de ceux-ci) ;Limitation ou relèvement dela vitesse ;Instauration de régime depriorité au carrefour ;Instauration d'interdiction etde prescription liée à lapolice de la circulation ycompris les feux decirculation ;Avis sur les projets d'arrêtésdu Président du conseilgénéral, du DIR ou desmaires lorsqu'ils prescriventdes mesures sur les voiesclassées a grande circulation,a titre permanent outemporaire, plus rigoureusesque celles édictées par lecode de la route;Instauration d'interdictionset de prescriptions liées à lapolice de la circulation surles autoroutes ;Autorisation de circulationsur les autoroutes des
12.2
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D 111-2 et 3 du codede la voirie routière |Art. R 422-4 ducode de la route.
code de la routeArt. R 411-7 et 8 ducode de la route.Art. R 411-3 à 8 etR 411-25 du code dela route.Art. R 411-8 du codede la route.
Art R413123du ||
Responsable deChef du service l'unité CVSRSPRAT et sonArt. R 411-9 du adjointcode de la routeArt. R 432-7 ducode de la route.
Art. R 432-7 ducode de la route.Art. R 433-4 ducode de la route.
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CACTES. | SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode | signature| préfet et DDT)| personnels, des véhicules etdes matériels appartenantaux administrations, servicesou entreprises dont laprésence est nécessaire surl'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés àoccuper le domaine publicde l'autoroute ; |< Autorisation de circulationsur les autoroutes de' matériels de travaux publics. |' Établissement des barrières dedégel et réglementation de la Chef du service12.3 \circulation d'une ou plusieurs SPRAT et soncatégories de véhicules et adjoint'délivrance de dérogationsUtilisation des pneumatiques Chef du service Responsable de124 comportant des éléments SPRAT et son — l'unité CVSRsusceptibles de faire saillie adjointInterdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur lesroutes nationales et sur les Responsable deI autoroutes à l'occasion des 'Chef du service l'unité CVSR125 travaux, des manifestations SPRAT et son — Responsable deautorisées (épreuves sportives adjoint l'unité RMC'notamment) et des sinistres |(éboulement, inondations, ...) |
Décisions d'interruption et de'déviation temporaire de\circulation motivée par des Responsable decirconstances exceptionnelles Art. R 411-8 et 18 du Chef du service l'unité CVSR126 — appelant des mesures SPRAT etson — Responsable de. 24 code de la route. .. uRSimmédiates et urgentes pour la adjoint l'unité RMCsécurité publique ainsi que les| décisions de remise en| circulation | ; |13 DEFENSE131 \Procédures de recensement,ÏCirculaire n°98-56 Chef du serviceî' Responsable de
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" ACTES _ACTESSUBDELEGUES ; oy [1 de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de °" BPÉLEGUESCode | signature| préfet et DDT)modlflc?tlon et radlatlon' des du 18/02/1998. | Iun'tte RMCentreprises de travaux publics et - , ° SPRATetson — etl'agentnos ; Décret n° 97-634 du - . . L REde batiments soumises aux adjoint sécurité15/01/1997. ;défense_ obligations de défense14 EDUCATION ROUTIEREArrété du 8 janvier2001 relatif a| l'exploitation desétablissementsd'enseignement, atitre onéreux, de laconduite desvéhicules à moteuret de la sécuritéDélivrance, extension, s! ; routière.suspension et retrait des 244 Ragréments des Arrêté du 8 janvier2001 relatif auxétablissementsd'enseignement, à titre| onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la1411 sécurité routière et desassociations qui s'appuientsur la formation à laconduite et à la sécuritéRoutière pour faciliterl'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle.
conditionsd'agrément desassociations quis'appuient sur laformation à laconduite et à lasécurité routièrepour faciliterl'insertion ou laréinsertion socialeou professionnelle.Articles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 et'suivants code de la'routeArticles R213-7 etsuivants code de la14.2 — Tout acte administratif relatif à Décret 97-34 du 15la gestion des enregistrements janvier 1997des demandes des candidats auxpermis de conduire et des placesd'examen pour lesétablissements d'enseignement
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Chef du serviceSPRAT et sonadjointResponsable del'unité ER et son'adjointe
Chefdu service Responsable del'unité ER et son |SPRAT et sonadjointadjointe
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ACTES| . SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signature| préfet et DDT)'de la conduite automobile| Arrété du 26 juin2012 fixant lesconditions |d'exploitation desétablissementschargés d'organiser Responsable deDélivrance, suspension et retraitdes agréments des centres de14.3 . ; .. . ; sensibilisationala _ SPRAT et son ...ssensibilisation à la sécurité . . . » A adjointeroutière sécurité routière adjointArticles L213-1 et |'suivants code de laroute\Articles R213-1 etsuivants code de la_ | = : _|route | __ —Délivrance des conventionse?tre I. Etat et les etabl.lssements' Décret n°2005-1225d'enseignement relatives aux .... Responsable derêts ne portant pas intérêt du 29 septembre pnerdu service l'unité ER et son|144 Prets ne portant P 2005 SPRAT et son e |destinés a financer une Ayt L adjointe» . . _ Arrêté du 29 ladjointformation à la conduite et à larrr , ; . septembre 2005sécurité routière (permis à\1€/jour) S N 0 ) L- -Brevet pour l'exercice de laprofession d'enseignant à laconduite automobile et de lasécurité routière (BEPECASER) :| - Délivrancedes agréments, | Décret n°2000-1335 Chef du service R°SPONS2RE 9¢des cessations d'activité et ; l'unité ER et son14.5 e du 26 décembre SPRAT et son -des retraits d'agrément aux | g adjointe) 2000 adjointcentres de formations etassociations préparant auBEPECASER- Délivrance du diplôme- BEPECASER 1 _ -Délivrance, suspension et Art. 2121 du code Responsableretrait d'autorisation de la route Chefdu service de l'unité ER14.6 temporaire et restrictive Arrété du 13/04/16 SPRAT et son et son| d'exercer (ATRE) modifié par arrêté adjoint adjointe) B \du04/09/17 _ I Q\147 Délivrance, suspension et Art. 2131 à 9 du Chef du service Responsable |retrait des contrats de20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
les stages de
code de la route
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Chef du service
ÂSÈRAT et son
l'unité ER et son
| de l'unité ER|
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ACTES" ACTESSUBDÉLÉGUÉS E ÉNIIÉn°de = NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUES || Code signature || | préfet et DDT) || \labellisation =— «qualité = des et son || formations au sein des écoles Arrêté du 26/02/18 adjoint adjointe) de conduite » — | ; - B ) ) |- Arrété du :11/03/2021modifiant l'arrêté |du 26/02/2018 |modifié portantcréation du label« qualité desformations au sein. . des écoles deDélivrance, suspension et .[ ps s conduite et Responsableretrait des certifications ; . s; reconnaissance Chef du service de l'unité ERQUALIOPI octroyées dans le P ,14.8 70 .. . | des équivalences à SPRAT et son et son| cadre de labellisation « qualité Qe -' [ ce label » adjoint adjointe| des formations au sein des Nyécoles de conduite » - Arrêté du| 26/02/2018portant création| du label « qualitédes formations ausein des écoles deconduite etreconnaissancedes équivalences à_ ce label » ;Mise en œuvre de la procédure| contradictoire dans le cadre de Arrêté du 20 avrilla procédure administrative 2012 fixant les; . ; , [( Responsable| d'annulation —des épreuves conditions Chef du service de l'unité ER149 | théoriques ou pratiques du d'établissement, SPRAT et son et sonpermis de conduire pour défaut | de délivrance et de adjointd'inscription préalable validée | validité du permis 'pour la ou les catégories | de conduire Art 5sollicitées |1410 | Mise en œuvre de la procédure | - Fiche réflexe:la |Chef du service Responsable| contradictoire dans le cadre de | fraude à l'épreuve |SPRAT et son de l'unité ER
adjointe
la procédure administrative théorique générale adjoint et sond'annulation des épreuves (ETG), adjointethéoriques des candidats DMAT/2MLFDI- |fraudeurs à l'ETG DSR/SDERPC,21/11/22| - g"P - Artlclî 40 |
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Textes de référenceACTES2 ÉRAIIÉ ACTESSUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉS(délégation de |signaturepréfet et DDT) |- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 etR221-3-17- Arrêté du 27 avril2016 fixant lecahier des chargesprévu à l'art L 221-7 du code de laroute points 4.6 et5.2- Arrêté du 20 avril2012 modifié fixantles conditionsd'établissement,de délivrance et devalidité du permisde conduire Art 5- Convention dedélégation degestion en matièrede permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et lepréfet délégataireArrêté du 8 janvier2001 relatif àl'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, laconduite desvéhicules à moteuret la sécuritéroutièreArt L212-1 etsuivants code de larouteArt R212-1 etsuivants code de laroute
Chef du service ResponsableSPRATetson | d l'unité ERadjoint et sonadjointe
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n°de NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode
n|
'Délivrance, extension,suspension et retrait des1411 autorisations d'enseigner laconduite des véhicules à '' moteur et la sécurité routière
15 PUBLICITE _151 [Toute correspondance _
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-ACTES ||
| É SUBDÉLÉGUÉS SUBÊÊËËUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode | | signature| | | préfet et DDT)B \concernant des déclarations || préalables relativesà Chef du service Responsable del'installation, le remplacement l'unité CVSR ete . . SPRAT et son .ou la modification d'un dispositif| 0 son adjointadjoint| ou d'un matériel qui supporte la ' |pubhcnte | . -\Instruction des demandes 'Art L.581-18 à L.581- | Responsable deChef du service "d'autorisation préalablesa 20 et L.581-26a I'unité CVSR et15.2 ; . , . SPRAT et son ..l'installation d'une enseigne et L.581-33 du code de _ . . son adjointP . ; A adjoint__ |décisions qui en résultent l'environnement _ | B | ;Toute procédure et |correspondance administrative Chef du service Responsable de15.3 relatives à la police de l'affichage \SPRAT etson ... l'unité CVSR etpublicitaire ladjoint son adjoint16 RISQUES ' ' ' 7 ï. Responsable de| Instruction du Fonds de chc)a;:ret du 29 avri Chef du service l'unité Risques1 et note | e16.1 Prévention des Risques Naturels SPRAT et son |majeurs ettechnique du 11 g .Majeurs FPRNM o adjoint crises et sonfévrier 2019 eI . _ - g [ __ |adjointArt L125-2 du Code. Responsable dede FEnvironnement Chef du service l'unité Risques16.2 Porter a connaissance Risques'et Art L1321 à L132- SPRAT et son maieurs eîl; industriels 4 et R132-1 du Code e 2\de l'Urbanisme adjoint crises et sonadjoint— ' — — — — — *Porter > connaissance Risques'Art L125-2 du Code | Responsable deaturels or bl'e QUES| de l'Environnement Chef du service l'unité Risques163 | Naturels prévisibles et Art L132-1 à L132- SPRATetson majeurs et4 et R132-1 du Code adjoint \crises et son) | - 7 __ del'Urbanisme _ - __ adjoint |Responsable deAvis relatifs aux risques naturels Chef du service l'unité Risques16.4 majeurs sur projets présentés SPRATetson —majeursetpar les services adjoint crises et son- R D L ___ledjoint17 PAYSAGES _ 3 |171 Instruction des demandes préalables Art. L350-3 et R. Chefdu __àl'att@tî aux aignementî d'arbresîSO—ZO à_R. 350-31 "frvice SHÈJTÀ
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17 PAYSAGESbordant |s voies ouvertes à la du code de et soncirculation I'environnement adjoint
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DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
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Subdelegation générale DDT
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ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondepartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.Evénement | Niveau de subdélégation de signatureSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongés annuelsValidation des absences :Congés bonifiés Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéValidation des absences :Compte épargne temps Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéJours RTTCredlt de temps: ouverture de droit Selon I organisation des servservices, chefs de service ouSelon l'organisation des services,-es, chefs de service ou|responsablbles d'unitéa compensation responsables d'unitéPose d'une (¥2) journée de Selon l'organisation des services, chefs de service ourécupération responsables d'unité| . . . .Selon l'organisation des services, chefs de service ouCongé maladie "8 responsables d'unitéPas de subdélégation possible, dispositif centralisé aumveau mmlstenelCongé parental'Validation des absences:Examens antérieurs ou postérieurs àSelon l'organisation des services, chefs de service ouune naissance responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouPréparation accouchement n ' fs Ci ° eme iresponsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'un \Selon l'organisation des services, chefs de service oumalade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale)Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de créche, ...) dans le souciassurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degreve de l'éducation nationale): selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité maisrès accord du DDT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 49/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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Candidature liée à une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFonctions des élus locauxValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéParents d'élève(s) élusSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéÉpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPréparation concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitédu travailCongé pour examen par la médecine Selon I'organisation des services, chefs de service ou| responsables d'unitéFêtes religieuses'Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge )Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique dudirecteurPour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveau\ministérielDon du sang et de plaquettes| (géré comme une mission)ÉvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage ou PACS Validation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/50/50
DDT 86 - 86-2024-11-26-00002 - Arrêté n°2024 - DDT - 499 du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation générale DDT
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DIPN86
86-2024-11-26-00010
Décision de subdélégation de signature
DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 78
MINISTERE FOLKCEDE L'INTERIEURLiber_te' 'i,ÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la VienneDécision du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de lasécurité publique .VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerieVU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes et modifiant le code del'aviation civile (deuxième partie : Décretsen Conseil d'Etat)VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements :VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif âà la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU ie décret n°2012-1109 du 1* octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;VU le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intéreur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT,commissaire général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale dela Vienne à compter du 1er décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDEArti_cle 1 :
La décision du 4 juillet 2024 de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne portant subdélégation de signature, est abrogée et remplacée par la présente décision.
Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/3
DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 79
Article 2 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. MurielRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer encas d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans lecadre de l'article L325-1-2 du code de la route :M. Loic JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartementaladjoint de lapolice nationale de la Vienne, chef de la circonscription de la police nationale de Poitiers,Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Chatellerault,M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint"à la cheffe- du serviceinterdépartemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel,M.Eric OLIVIER, commandant divisionnaire, adjoint en second à la cheffe du service interdépartementalde la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef des unités d'appui opérationnel,M. Thierry MAINGAULT, major responsable unité locale de police, adjoint au chef des unités d'appuiopérationnel,M. Benoit BALUTAUD, major de police, chef des unités d'ordre public par intérim ,M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Olivier DUPONT, major de police à l'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandementde nuit.
Article 3 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. MurielRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer, lesavis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour ies amendes forfaitaires majorées et les titresexécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les noms suiventdisposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stages :M. Yannick MONTEIL capitaine de police; adjoint au chefd'état-major départemental,M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Chéatellerault,M. Erwan QUERANGAL des ESSARTS, capitaine, adjoint au chef de la circonscription de la policenationale de Chatellerault, chef du service local de sécurité publique.
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DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 80
Article 4 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. MurielRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer, lesactes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :- M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Vienne, chef de la circonscription de la police nationale de Poitiers,- MmeAIlice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,* M. Arnaud RIVALLIN, commissaire, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,< Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental desoutien opérationnel,* Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe' adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel,Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de.la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
Le Commissaire Général,Directeur interdépartemental defa police nationale
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DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 81
DIPN86 - 86-2024-11-26-00010 - Décision de subdélégation de signature 82
DIPN86
86-2024-11-26-00011
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 83
MINISTERE ATDE L'INTERIEURLiberté '/ÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la VienneDécision du 26 novembre 2024 portant subdélégationde signatureen matière d'ordonnancement secondaireLe directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de laVienne ;VU la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative à I'exécution des budgets des services depolice;VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 1996 relative à l'organisation de la gestion déconcentréedu budget global au sein des directions départementales de la sécurité publique :VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT,commissaire général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne à compter du 1er décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationalede la Vienne ; DECIDEArticle 1 :La décision du 5 décembre 2023 de M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,est abrogée et remplacée par la présente décision.Article 2 :38 Rue de la Marne86000 POITIERSStandard : 05 49 60 60 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr18
DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 84
Une délégation de signature est consentie en matiére d'ordonnancement secondaire auxfonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne et pour signer en son nom :M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur adjoint, pour l'ensemble des recetteset des dépenses relevant des programmes 176 et 723 ;Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départementalde soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant desprogrammes 176 et 723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription depolice nationale de Chatellerault, pour les dépenses relevant du programme 176 dont lemontant est inférieur à 10 000 € HT.
Article 3 :Une délégation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants placés sousFautorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne, pour réaliser en son nom les dépenses :M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint ;Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départementalde soutien opérationnei ;Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service -départemental de soutien opérationnel ;M. Christophe GABARD, brigadier-chef, chef du bureau de la logistique ;Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe adjointlogistique ;M. Stéphane THIOLLET, brigadier-chef, agent logistique de la CSP Châtellerault ;M Brice JOSSOT, gardien de la paix, agent logistique de la CSP Châtellerault ;M. Cédric GIRAUD, brigadier-chef, chef du service départemental d'appui numérique.
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DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 86
Article 4 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation desdépenses dans l'application CHORUS DT et placés sous l'autorité de M. Muriel RAULT, commissairegénéral, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :- Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départementalde soutien opérationnel ;- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel ;- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1*° classe, cheffe du bureaudes finances ;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnairecomptable et budgétaire.
Article 5 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de lavalidation des dépenses dans l'application CHORUS (restitution et coeur notamment) et placés sousl''autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne :- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1% classe, cheffe du bureaudes finances ;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnairecomptable et budgétaire.
Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
Le Commissaire Général,Directeur interdépartementalde la police nationale
Muriel RAULT
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DIPN86 - 86-2024-11-26-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 87
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-11-26-00012
Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature à certains
agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Vienne
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00012 - Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne 88
- | Direction départementale7 de la protection des populationsPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024donnant délégation de signature à certains agents dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirsdes préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté du Premier Ministre du 1% juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaire et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrété de la Première Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisationde la direction départementale de la protection des populations de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signaturegénérale par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur. Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
DÉCIDE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00012 - Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne 89
Article 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'article2 de l'arrété préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024,donnant délégation de signature à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de laprotection des populations, une subdélégation de signature est donnéeà :- M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint; .- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;< Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement ;- Mme Mathilde COCO-VILOIN, adjointe à la cheffe du service santé-protection animaleset environnement ;.« M. Thierry BRICHER, chefdu service inspection en abattoirs;- M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF.à l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions,hors les actes de gestion RH.Article 2 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3: PublicationLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 4: ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de là Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,à Ÿ
7es. ERlSlER/_7
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00012 - Décision n°2024-18-SGC du 26 novembre 2024
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne 90
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-11-26-00013
Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 91
z Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
SUBDELEGATION COMPTABLE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotéction des populations de la Vienne;VU l'arrété préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085.du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire par Monsieurle Préfet de la Vienne à Monsieur YvesCERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
DECIDE
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 92
Article 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn. application de l'arrêté préfectoral n° n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Yves CERISIER pour l'ordonnanéement secondaire desdépenses imputées au titre des.programmes 113, 134, 181, 206 et 354 la délégation de signaturequi est conférée à Monsieur Yves CERISIER est exercée, en cas d'absence ou empêchement etdans la limite du champ de leurs compétences par :< Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 354, 206, 134,113, 181;" Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF, pourles BOP 134 et 206 ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement,pour les BOP 181 et 206;- Mme Mathilde COCO-VILOIN, adjointe à la cheffe du service santé-protection animaleset.environnement, pour les BOP 181 et 206 ;< M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs, pour le BOP 206 ;< M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF, pour leBOP 134.dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.Article 2 : Chorus formulairesSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUSFormulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) à MadameIngrid DESPLOBAIN, gestionnaire des budgets métiers.Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes desubvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) etcertification.Article 3 : EscaleSubdélégation est donnée afin de procéderaux opérations de validation dans l'outil interfacéESCALE pour le BOP 206 à Mme Ingrid DESPLOBAIN, gestionnaire des budgets métiers.Article 4 : Chorus DTEn qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurshiérarchiques de niveau 1(VH1) dans l'application CHORUS DT :- Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental ;* Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;- Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement ;* Mme Mathilde COCO-VILOIN, adjointe à la cheffe du service santé-protection animaleset environñement ;- Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ;M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 93
Article 5 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : PublicationLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'uné délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Le directeur départemental dé la protection des populations,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 94
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-26-00013 - Décision n°2024-19-SGC du 26 novembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 95
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-26-00014
Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre
2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale aux agents du
secrétariat général commun départemental de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00014 - Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 96
E NPREFETDE LA VIENNELiberté.ÉgalitéFraternité
Secrétariat général Commun Départemental
Décision n° 2024-20-SGC en date du 26 novembre 2024'donnant délégation de signature en matière d' admlmstratlon generaleaux agents du secrétariat général commun departemental de la Vienne
SUBDELEGATION D'ADMINISTRATION GENERALE SGCD
La directrice du secrétariat général commun départemental" VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne à compter du 11 juillet 2022;VU l'arrété n°2024- 'IO—SGC du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant delegatlon de5|gnature en matière d'administration généraleà Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental.
DÉCIDEArticle1 :En application des dispositions susvisées, delegatlon est donnée à Madame Magali MASSE, directriceadjointe du SGCD de la Vienne pour signer,- sous ma responsablllte toutes décisions -etcorrespondances entrant dans le .champ de compétence du secrétariat général:commundépartemental de la Vienne.
Article 2 :Delegatlon est donnée aux responsables de pôle, de bureau et à leurs adjoints respectifs pour signer ouviser toutes les correspondances courantes entrant dans le champ de leur pôle ou bureau et dont lasignature, le visa ou lapprobatlon ne comporte pas lexercrce de pouvoirs réglementaires du préfet,dont les noms suivent:- Pour le pôle ressources humaines: |* Angélique SAUVAIRE, responsable du pôle;< Maryline LAURENT, adjointeà la responsable de pôle» Muriel FEUGEAS, responsable du bureau gestion des ressources humaines — Interleur conseillermobilité carrière;* Géraldine POUSSARD adjomte à la responsable du bureau gestion des ressources humaines —Intérieur- 'Géraldine FAVARD responsable du bureau gestion des ressources humaines des directionsdépartementales-interministérielles;< Marie-Luce DEPUTIER, adjointeà la responsable du bureau gestion des ressources humaines des'directions départementales interministérielles;» Romina REROT, responsable du bureau action sociale et prévention;- _ Sophie LAMIRAND, adjointeà la responsable du bureau action-soclale et prévention ;- Pour le pôle gouvernance budgétaire et performance :» — Salem M'RABET, responsable de pôle;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00014 - Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 97
< Nathalie MARTIN, adjointe au responsable du pôle et responsable du bureau 'p'iiofa'gebudgétaire ;- Pour le pôle immobilier et moyens généraux:» Sébastien MOUSSEAUX, responsable du pôle;* Isabelle POPILU, adjointe au responsable du pôle et responsable du bureau maintenance,travaux et sécurité bâtimentaire ;» Albert WANAXAENG, responsable du bureau moyens généraux et appui aux services ;- Pour le pôle accueils qualité : |* . Hugues RIFFARD, responsable de pôle;» Carine CASTAIGNET, adjointeau responsable de pôle.- Pour le pôle systèmes d'information et de communication :< _ Philippe LUSSAT, responsable de pôle ; - '- Ahmed CHIBANI, adjoint au responsable de pdle.
Article 3 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un pôle, d'un bureau exerce les mémesdélégations de signature que I'agent qu'il remplace.
Article 4:La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de la Vienne.
Article 5:: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :Les agents titulaires d'une délégation de: signature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture'de la Vienne.
La directrice du secrétariat général commun départemental
Valérie COUPEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00014 - Décision 2024-20-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 98
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-26-00015
Décision n°2024-21-SGC en date du 26
novembre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions de la personne responsable des
marchés et du pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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m.PRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Décision n° 2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024donnant subdélégation de signature- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateurLa directrice du secrétariat général commun départ'emen'tàlv
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 27 juillet 2022, portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienneà compter du 11 juillet 2022;VU l'arrêté n°2024-11-SGC du 25 novembre 2024 du Préfet de la Vienne, donnant délégation de-signature à Madame Valérie COUPEAU pour ' ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoiradjudicateur,DÉCIDE
Titre 1 : Ordonnancement secondaireArticle 1 : Subdélégatioh à la directrice adjointe, aux responsables Ade pôles et leurs adjoints et auxresponsables de bureauSubdélégation de signature est donnéeà la directrice adjointe, aux responsables de pdles et leursadjoints et aux responsables de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à I'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfetet du contrôleur financier:v les proposmons dengagements juridiques (prévisions: du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces Justlflcatlves qU| lesaccompagnent,v _ les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions etconventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment lacertification du service fait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais dedéplacement des responsables de pôles ou leur validation qui restent au niveau de la directrice et de ladirectrice adjointe.Article 2 : Subdélégation aux agents des bureauxSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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v les engagements juridiques de type M:A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention et lesconventlons d' un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v - les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la certification duservice fait.Pour l'ensemble des BOP concernés, . la subdelegatlon accordée exclut lengagement de frais dedéplacement ou leur valldatlon qui restent au niveau des responsables de pôles et des responsables debureau.Les agents |lSte$ en annexe 3 sont autorisésa effectuer des achats avec palement par carte achat surles BOP 354 et 207. ; |Subdelegatlon de signature est donnée aux agents de5|gnes dans le. tableau ci-annexé n°4à l'effet desaisir et de.valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de commande ou deliquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisésArticle 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée&a:» Mme Magah MASSE dlrectnce adJomte du SGCD;pou'r'choîsir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer cesmarchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :v des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné,# dudécompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.Titre 3 : Pourl'ensemble des titres 1 et 2Article 4 : IntérimL'agent expressément-désigné pour assurer l'intérim d'un pôle ou d'un bureau exerce les mêmesdélégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de la Vienne.Article 6 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une delegatlon de signature sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution de présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vienne.
La directrice du Secrétariat Général Comimun Départemental de la Vienne
'Valérie COUPEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 1Subdélégation de signature à la directrice adjointe;aux chefs de pôles et leurs adjoints' Responsable Programme - Intitulé\ Condwte et soutlen des pollthues sanitaires et| 124 sociales — | |134 Déÿeloppement des en_treprises-e't réguvl'ations148 Fonctlon publique) TConceptlon gestlon et evaluatlon des pollthues de| 155 I'emploi et du travail |176 Police nationale || 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |Mme Magali MASSE 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agrlculture |Directrice adjointe 216 Condwte et pilotage des pollthues de l'Intérieur.217 Condwte et pilotage des politiques de |' écologie, dudeveloppement et de la mobilité durables348 Performance et résilience des batlments de l'Etat etde ses operateurs349 Transformatlon publlque354 Admlnlstratlon terrltonale de l'état362 Plan de relance - Ecologle723 Opérations rmmobllleres et entretien des batlments| de l'Etat| 348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat etde ses opérateurs- M. Sébastien MOUSSEAUX- |Responsable du pôle Immobilier | 349 Transformation publiqueet Moyens Généraux B P354 | Administration territoriale de l'étatMme Isabelle POPILU DR RAdjointe au responsable du pôle 362 Plan de relance - EcologieImmobilier et Moyens Généraux.723 Operatlons immobilières et entretien des bâtiments| de I'Etati 1 __ L- _| M. Philippe LUSSAT| Responsable du pôle Systèmes| d'Information et Communication' Ahmed CHIBANI - 354 Administration territoriale de l'état' Adjoint au responsable du péleSystèmes d'Information etCommunication
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Responsable
Mme Angélique SAUVAIREResponsable du pôle RessourcesHumaines — '" Mme Maryline LAURENTAdjointe à'la responsable du pôle |Ressourcés Humaines
Programme124134148155176206215216217354
IntituléConduite et soutien des politiques sanitaires etsociales 'Développement des entrepriseset régulationsFonction publiqueConception, gestion et évaluation des politiques deI'emploi et du travailPolice nationaleSécurité et qualité sanitaires de l'alimentationCond uite'e.f pilotage des politiques de_ l'agricultureConduite et pilotage— des politiques de I'Intérieur -Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,dudéveloppement et de la mobilité durablesAdministration territoriale de l'état
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 2Subdélégationde signatureaux agents des pôlespour les engagements et les pièces de liquidation (hors frais de déplacements)Agents autorisés à engager ' Agents autorisés à signer lesServices et Cellules ; - ladépense (devis) pièces de liquidation, lesMontant maximum par dépense bordereaux de livraison etrécépissés de courrierspour les B.O.P. 348, 349, 354, 362 et 723, pourles titres3,5et6:Sébastien MOUSSEAUX . . 1(pour un montant de 20 000 €) Sébastien MOUSSEAUX" Isabelle POPILU - Isabelle POPILUAlbert WANAXAENG Albert WANAXAENG(pour un montant de 10 000 €). Caroline ROUGIER , Caroline ROUGIERPôle Immobilier et Jessica GILBERT _ - Jessica GILBERTMoyens Généraux 'Maud FOURNIAU Maud FOURNIAU' Bernard BRANLE Bernard BRANLE .Laurent PELLEGRINI Laurent PELLEGRINI; Myriam PERBAL Myriam PERBALJean-François THOUVENIN Jean-Francois THOUVENINFrédéric BOURASSEAU Frédéric BOURASSEAUChristophe FIOT Christophe FIOT'Dominique DIDIER " Dominique DIDIERDidier CHARRON Didier CHARRON(pour un montant de 1 000 €)pour les B.O.P. 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215,216 , 217 et 354, titre 2 HPSOP et titres 3 et 5:" Angélique SAUVAIRE(pour un montant de 8 000 €)Maryline LAURENT Angélique SAUVAIRE" Muriel FEUGEAS Maryline LAURENTPôle Ressources Géraldine POUSSARD Muriel FEUGEASHumaines Romina REROT - Géraldine POUSSARDSophie LAMIRAND Romina REROT -' Géraldine FAVARD Sophie LAMIRAND -Marie-Luce DEPUTIER -Géraldine FAVARD(pour un montant de 5 000 €) Marie-Luce DEPUTIERFilomène PEREIRA -(pour un montant de 1 000 €) Filoméne PEREIRAPôle Systèmes BOP 354 (pour un montant de 20.000€)d'Information Philippe LUSSAT Philippe LUSSATetde Ahmed CHIBANI Ahmed CHIBANICommunication Pour la réception de courriers etcolisHugues RIFFARDCarine CASTAIGNETSans objet . Véronique BOUNAIXMarie-Claude GASTEIXPôle Accueils . 'A.na|s DANG' Béatrice ESTADELLA' Cécile HAYERachel CONDOLO-François BAREREAlexandra BAUDIFFIERValérie LORIOU CLEMENT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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_ Annexe3 -Les agents suivants sont autorisés à effectuer des achats avecpaiement par carte achat sur le BOP 354 et BOP 207 (signalé par *)Direction/Pôle Agents porteurs. Montant maximal autorisé par' achatSébastien MOUSSEAUX1 " Isabelle POPILUSGC/Pôle Immobilier et -Albert WANAXAENGMoyens Généraux Frédéric BOURASSEAU' ' 'Christophe FIOTDominique DIDIER-SGC/Pôle Ressources Angélique SAUVAIRE'Humaines Romina REROTHugues RIFFARDSGC/Pôle Accueil Carine CASTAIGNETSGC/Pôle Systèmes | 'd'Information Philippe LUSSATet de Communication Isabelle BRACONNIER 2 000 €- Serge BOULANGERCorinne BORDEtienne BRUN ROVETJudicaéle RUBYThomas RICARDCarole AUDOUIN -Préfecture Delphine HABERSHILLFranck METIVIER .Guillaume DELATTRE(* BOP 207)Jean-François GOUBEAU— Stéphane TOMACHOTJean Bernard GOURDEAUYves CERISIERDDI Philippe PIOT -Valérie HILAIRET
Délégation aux agents ci-dessous à signer les états récapitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat :Salem M'RABET, Nathalie MARTIN, Delphine TASIACQLes responsables départementauxdu programme de carte ächat sont: Nathalie MARTIN et DelphineTASIACQ
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 4Délégation de signature aux agents des pôles pour la saisie, la validation et la certification de-ladépenseet la recette dans CHORUS Formulaires
Sébastien MOUSSEAUX| - Isabelle POPILUAlbert WANAXAENG- Christophe FIOT-BOP 348, 349, 362 et 723 Jean-François THOUVENIN- Jessica GILBERTMaud FOURNIAUCaroline ROUGIER
Pôle Immobilier et MoyensGénéraux
; ' _ Salem M'RABET| Pôle Gouvernance Budgétaire et BOP 124, 134, 148, 155, - Nathalie MARTINPerformance 176, 206, 215, 216, 217, Delphine TASIACQ348, 3'49,'354, 362et 723 Jean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUKarine LEBRETONSylvie DÉSLANDES
| BOP 354, 113, 181, 207 (cf contratservice SGC) =~Pôle Gouvernance Budgétaire et pour l'envoi des fiches Salem M'RABETPerformance mensuelles TOP ('__cableau des Nathîalle MARTINordres à payer) via Nouvelle - Delphine TASIACQcom'(Chorus Fo) . ... Jean-Jacques CHEVALLIER' Sylvie COUDREAUauprès de la DDFIP 33 (bloc 1)auprès de la DDFIP 87 (bloc 2)
| ;| BOP 124, 134, 148, 155, Sébastien MOUSSEAUX176, 206, 215, 216, 217, Isabelle POPILU348, 349, 354, 362 et 723 | Albert WANAXAENG\ Christophe FIOTPôle Immobilier et Moyens - pour transmissions sous | Jean—François THOUVENINGénéraux Nouvelle com'(Chorus Fo) Jessica GILBERTMaud FOURNIAUauprès de la DDFIP 33 (bloc 1) Caroline ROUGIER| Salem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIER" Sylvie COUDREAUKarine LEBRETONSylvie DESLANDES
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 5... Délégation aux agents du SGC-pour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de missions et des frais de déplacements sur le BOP 354
- Profil Profil ' Profil. Profil ; Profil Service; PO Valideur Gestionnaire | GestionnaireNOM PRENOM ('Âr;ä'g.:.') Hiérarchique gest(lggl;alre contrôleur _ valideurTS (VH1) ' (GC) (GV)FIOT 'Christophe X XDEPUTIER Marie-Luce X XX XSUIVANT— ONCINS _ Aurélie
Delegàtlon aux agents du SGC pour la validation dans CHORUS DT des ordres de missions, liquidation" des états de frais et ROP mensuels sur l'ensemble des BOP suivants: 354, 135, 207, 113, 181, 206 (cfcontrat de service du SGC qui autorise le SGCD86à valider les OM et EDF des BOP miétiers des DDI etde la préfecture de la Vienne)
Profil- - ce - Profile Profil - '.Profll Gestionna Prgfil Gestion-Profil . Service . Gestionna . .,( _ _ _Ls Valideur - , ,( ire o naireService Nom Prenom. création .., .... gestionnair ... A ire. .ce Hiérarchiq . contrôleu ma , des(ASSIST) , . valideur 'ST ue (VH1) (SG) ; _ (GV) factures' (GC) | (FC)Pôle ' ' . v _ ; :GPB MARTIN ,Nla'th'aklle X X X X. XPôle | TASIACQ Delphine X X X X XGPB - 'Pôle PGPB LEBRETON . Karine X X X X XPôle DESLANDES SyWie: x X X X XGPB
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00015 - Décision n°2024-21-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00048
Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation
de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 108
o Secrétariat généralPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SG-SGAD-019donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKELDirectrice de la sécurité de laviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU _ lecode du domaine de I'Etat ;VU _ le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment les articles43 et 44 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile ;VU le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU _ l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;VU _ la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest :VU _ le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Serge BOULANGER, Préfet dudépartement de la Vienne à compter du 25 novembre 2024 ;VU _ l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l'Etat,en qualité de directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 109
VU la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS,ingénieur des étudeset de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à ladirectrice en charge des affaires techniques par intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet designer:A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels dudomaine public aéronautique de l'Etat dans la Vienne, conformément auxdispositions de l'article R 2122-4 du code de la propriété des personnespubliques;B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismeschargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes de la Vienne ;C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dansles zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transportaérien public;D - Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dansles mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions etinstallations nécessaires à la conduite de travaux;E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée desaérodromes;F - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefsen dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour lesopérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes enplein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application del'article | 6231-1 du code des transports ;G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code destransports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;H - L'agrément des associations aéronautiques.Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation estdonnée à M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim,pour les attributionsdes paragraphes A à H,Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme ValériePERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M.Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, délégation estdonnée, à l'effet de signer,au nom du Préfet de la Vienne, à :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 110
. M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et deI'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions duparagraphe F,= M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et deI'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions duparagraphe F,. ; M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigationaérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.
Article 6- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE LA VIENNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE LAVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité del'Aviation civile Sud-Ouest :POUR LE PREFET DE LA VIENNE| ET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Et adressés sous le timbre suivant :_ PREFET DE LA VIENNEDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Quest.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Le préfet,
qNSerge BOULANGER
————mgamer
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 111
« M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,chef de cabinet pour les attributions des paragraphes A à H," - Madame Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et del'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation etdéveloppement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, DetF,= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat,cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions desparagraphes C et D;. M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe Eet F,= Monsieur Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et deI'exploitationde l'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour lesattributions des paragraphesF,. Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports etnavigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F et G,B Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, divisionsûreté pour les attributions du paragraphe E,- Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne dessystèmes de la sécurité aérienne en chef, chargée d'affaires sûreté pour lesattributions de paragraphe E,; Madame Marlène RINCON, technicienne supérieure des études et deI'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions duparagraphe E," Madame Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et del''exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions duparagraphe E,- Monsieur Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe E,- Madame Sophie MONPOUYAN, technicienne supérieure des études et deI'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions duparagraphe E," Madame Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pourl'attribution du paragraphe E.Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnéeà :" Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité,pour les-attributionsdu paragraphe F,- Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de ladivision Personnels Navigants, pour les attributions du paragraphe F,
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