Nom | RAA Spécial n°79-2024-171 du 31 juillet 2024 |
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Administration | Préfecture des Deux-Sèvres |
Date | 31 juillet 2024 |
URL | https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/55929/454208/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B079-2024-171%20du%2031%20juillet%202024.pdf |
Date de création du PDF | 31 juillet 2024 à 13:51:40 |
Date de modification du PDF | 31 juillet 2024 à 14:52:12 |
Vu pour la première fois le | 24 septembre 2025 à 07:16:05 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-171
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-07-12-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle et de capture suivie
d'un relâcher
immédiat sur place, d'espèces protégées d'amphibiens et de
reptiles
sur la commune de Melle, dans le département des
Deux-Sèvres
accordée à Monsieur Doucet Sébastien, Lycée
agricole Jacques Bujault (6 pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-07-12-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces
protégées d'amphibiens et de reptiles
sur la commune de Melle, dans le département
des Deux-Sèvres
accordée à Monsieur Doucet Sébastien, Lycée
agricole Jacques Bujault
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-12-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles
sur la commune de Melle, dans le département des Deux-Sèvres
accordée à Monsieur Doucet Sébastien, Lycée agricole Jacques Bujault
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E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles
sur la commune de Melle, dans le département des Deux-Sèvres
accordée à Monsieur Doucet Sébastien, Lycée agricole Jacques Bujault
La Préfète des Deux-Sèvres
Réf. DBEC n° : 091/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Em-
manuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nou -
velle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 79-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Sébastien DOUCET,
enseignant certifié titulaire en Aménagement des Espaces Naturels 79360 VILLIERS-EN-BOIS, du Lycée
Agricole Jacques Bujault, en date du 12 février 2024 ;
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capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles
sur la commune de Melle, dans le département des Deux-Sèvres
accordée à Monsieur Doucet Sébastien, Lycée agricole Jacques Bujault
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite l'obtention de données naturalistes , il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisées
dans le cadre de suivis nécessaires à l'évaluation de l'abondance et de la diversité d'espèces protégées,
et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de ces
espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des
inventaires ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de par sa
nature, permet de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les
opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le
cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Monsieur Sébastien DOUCET, enseignant certifié titulaire en
Aménagement des Espaces Naturels du Lycée Agricole Jacques Bujault, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, pour
la réalisation de suivis herpétologiques, la mise en œuvre d'une journée d'initiation à l'herpétologie
dans le cadre du module 51 du BTSA GPN expertise naturaliste et l'encadrement d'un week-end de
sensibilisation du public « 24h pour la biodiversité ».
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capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles
sur la commune de Melle, dans le département des Deux-Sèvres
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de perturber intentionnellement, de capturer
avec relâcher immédiat sur place d'individus d' espèces protégées de reptiles et d'amphibiens sur le
territoire de la commune de Melle, pour les espèces suivantes :
Espèces d'amphibiens :
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton marbré
(Triturus marmoratus), Triton crêté ( Triturus cristatus), Triton de Blasius ( Triturus marmoratus x Triturus
cristatus), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana
dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax)
Espèces de reptiles :
Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Couleuvre
vipérine (Natrix maura), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica).
ARTICLE 3 : Description
Les opérations sont réalisées sur des parcelles gérées par le Lycée agricole Jacques Bujault, sur la
commune de Melle.
Suivis temporels de reptiles
Suivis des reptiles selon le protocole POP Reptiles2. Suivis par transect lors de plusieurs « passages »,
soit une dizaine de passages de 2h par an, réalisés sur une période de 1 à 2 mois au printemps (entre
mars et juin). Ce protocole est à appliquer au moins 1 fois par an, sur au moins 2 ans (avec un
déplacement des transects au sein des sites suivis tous les 2 ans). La détection des reptiles se fait selon
deux méthodes, l'observation à vue et le relevé de plaques à reptiles. Les données sont transmises à
DSNE qui fait le lien avec le MNHN.
Suivis temporels d'amphibiens
Suivis des amphibiens dans le cadre du programme POP , protocole POPAmphibiens, selon 4 passages
de 3h par an. Les données sont transmises à DSNE qui fait le lien avec le MNHN.
Journée d'initiation à l'herpétologie
Une journée d'initiation à l'herpétologie est réalisée dans le cadre du module 51 du BTSA GPN :
expertise naturaliste. Ce module vise à faire acquérir aux apprenants des savoirs et des savoir-faire
nécessaires à la réalisation de diagnostics et expertises naturalistes portant sur des espaces naturels,
exploités, aménagés. Les observations, encadrées par l'enseignant, se font à vue et par relevé de
plaques à reptiles. Les individus observés ne sont pas capturés.
Week-end biodiversité
Encadrement d'un week-end 24h pour la biodiversité qui se tiendra au lycée les 6 et 7 avril en
partenariat avec les associations naturalistes locales.
Le protocole d'hygiène préconisé par la Société Herpétologique de France est appliqué pour limiter la
dissémination de la Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain.
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sur la commune de Melle, dans le département des Deux-Sèvres
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ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation GPS la plus précise possible du site de capture-relâcher ou du site de
prélèvement (station), au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e.
– la date de l'opération (au jour),
– l'auteur de l'opération,
– le nom scientifique et l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des
opérations concernées par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-
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Sèvres,
• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres,
• Monsieur le directeur de FAUNA.
Niort, le 12 juillet 2024
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
La cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
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