PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-129
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-09-24-00001 - Arrêté n° AI-95-2024-09-24-R011 portant
renouvellement de l'habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING
aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article
L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du
département du Val-d'Oise. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-08-19-00017 - Arrêté préfectoral n°2024-17829 portant
autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Marly-La-Ville dans le cadre du projet d'un barreau routier
entre la RD9 et la RD10 (4 pages) Page 5
95-2024-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n°2024-17830 portant
autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Saint-Witz dans le cadre du projet d'un barreau routier entre
la RD9 et la RD10 (4 pages) Page 9
95-2024-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n°2024-17831 portant
autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Villeron dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la
RD9 et la RD10 (4 pages) Page 13
Préfecture de police de Paris /
95-2024-09-23-00001 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre
2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres
complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
(3
pages) Page 17
2
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al - 95 - 2024-09-24 — RO11portant renouvellement de l'habilitation de la société « DU RIVAU CONSULTING »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de I'article L.752-6 du codede commerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 13 - 2019-10-24 habilitant la société « DU RIVAU CONSULTING » àréaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 12 septembre 2024par la société « DU RIVAU CONSULTING » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « DU RIVAUCONSULTING » remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 13 - 2019-10-24 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce : « DU RIVAU CONSULTING »Société par actions simplifiée unipersonnelleimmatriculée sous le n° 528 351 992au R.C.S. de Paris.Siège : 34 rue Vignon - 75009 Paris.1/25, Avenue Bernard ersch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-09-24-R011 portant renouvellement de l'habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING aux fins de réalisation
de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise.- 2024-129
3
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au méme titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-méme, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « DU RIVAU CONSULTING » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 4 SEP. 2024 Le préfet,Pour le Préfet,La secrétai 'ale
Laetitia CESARGIORDANI
2/2Arrêté n° Al - 95 - 2024-09-24 - RO11 portant renouvellement de l'habilitation de la société « DU RIVAU CONSULTING » auxfins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-09-24-R011 portant renouvellement de l'habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING aux fins de réalisation
de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise.- 2024-129
4
PREFET . Direction?fig)'AL'D Osx départementale des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17829portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'ilaura mandatées, à pénétrer dans les propriétés privéessur le territoire de la commune de Marly-la-Villedans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant I'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28 juin 1994;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet inttp:/www.vai-doisegouv. f
Arrêté préfectoral n°2024-17829 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Marly-La-Ville dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 5
2>
Vu la demande présentée par courrier du 19 avril 2024 par le Conseil Départemental du Val-d'Oise,sollicitant du préfet du Val-d'Oise une autorisation à pénétrer dans des parcelles privées situées àMarly-la-Ville afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevés topographiques dans lecadre du projet barreau routier entre la RD9 et la RD10;Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles 'occupation est demandée ;Vu la notice explicative du projet également annexée à ce courrier ;Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevés topographiques ;Considérant que ces interventions nécessitent de pénétrer temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Marly-la-Ville ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires-concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise ; 'ARRETEArticle 1 :Les agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers des bureauxd'études et des entreprises agissant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits destiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à pénétrer dans lesparcelles de terrain privé, closes ou non closes, cadastrées : 'section ZI n°0004, section ZD n°0005, section AA n°0369, section ZD n°0003, section ZH n°0005,section ZH n°0006, section ZH n°0004, section ZH n°0001, section ZD n°0001, section ZD n°0004,section ZH n°0002, section ZD n°0003, section ZD n°0153, section ZH n°0007, section ZH n°0008,section ZH n°0009, section ZH n°0010, section ZH n°0011, section ZH n°0012, section ZH n°0013,section ZH n°0014, section ZH n°0015, section ZH n°0016, section ZE n°0056, section ZE n°0057,section ZE n°0009, section ZD n°0020situées sur le territoire de la commune de Marly-la-Ville apparaissant sur les plans et étatsparcellaires annexés au présent arrété, afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevéstopographiques dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10 ;Article2 :Chacun des agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers desentreprises agissant pour son compte, devra être muni d'une copie du présent arrété qu'il sera tenude présenter à toute réquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décretn°65-201 du 12 mars 1965.Article 3 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à I'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 :Le maire de la commune de Marly-la-Ville est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l''exécution des dispositionsqui précèdent.Arrêté préfectoral n° 2024-17829portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Marly-la-Villedans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17829 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Marly-La-Ville dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 6
-3-
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 :Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Marly-la-Ville, dix jours au moins avantl'exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires - service urbanisme et aménagement durable -pôle aménagement opérationnel, par le maire de Marly-la-Ville.
Article6 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Marly-la-Ville aux propriétairesintéressés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ourégisseur des propriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Marly-la-Ville gardera l'original de cettenotification.En I'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article 7 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le ConseilDépartemental du Val-d'Oise fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains,préalablement à toute occupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera se rendresur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.En même temps, il informera le maire de Marly-la-Ville, par écrit, de la notification faite auxpropriétaires.Un délai minimum de 10 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat deslieux portant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément auxdispositions prévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, I'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de le Conseil Départemental du Val-d'Oise. À défautd'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 8 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.Article 9 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Arrété préfectoral n° 2024-17829portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Marly-la-Villedans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17829 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Marly-La-Ville dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 7
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la Présidente Conseil Départemental du Val-d'Oise, le maire de Marly-la-Ville, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.
Le préfet,Cergy, le
cTMo
&5
oivl"'P
%
R
1 aetitia CESARI-GIORDAIN]
Arrêté préfectoral n° 2024-17829portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Marly-la-Villedans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17829 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Marly-La-Ville dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 8
PREFET DirectionLDib';'téVAL-D OISE départementale des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17830portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'ilaura mandatées, à pénétrer dans les propriétés privéessur le territoire de la commune de Saint-Witzdans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28 juin 1994;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet hitp://www.vai-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°2024-17830 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 9
.
Vu la demande présentée par courrier du 19 avril 2024 par le Conseil Départemental du Val-d'Oise,sollicitant du préfet du Val-d'Oise une autorisation à pénétrer dans des parcelles privées situées àSaint-Witz, afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevés topographiques dans le cadredu projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10;Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles l''occupation est demandée ;Vu la notice explicative du projet également annexée à ce courrier ;Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevés topographiques ;Considérant que ces interventions nécessitent de pénétrer temporairement dans des propriétésprivées situées sur le territoire de la commune de Saint-Witz ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise ; ARRÊTEArticle 1 :Les agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers des bureaux d'étudeset des entreprises agissant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à pénétrer dans les parcelles deterrain privé, closes ou non closes, cadastrées :section À n°0681, section A n°0483situées sur le territoire de la commune de Saint-Witz apparaissant sur les plans et états parcellairesannexés au présent arrêté, afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevés topographiquesdans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10;Article2 :Chacun des agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers desentreprises agissant pour son compte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenude présenter à toute réquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décretn°65-201 du 12 mars 1965.Article 3 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrété. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 :Le maire de la commune de Saint-Witz est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des dispositions quiprécèdent.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précedent.
Arrêté préfectoral n° 2024-17830portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Saint-Witzdans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17830 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 10
Article5 :Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Saint-Witz, dix jours au moins avantl'exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires - service urbanisme et aménagement durable -pôle aménagement opérationnel, par le maire de Saint-Witz.
Article 6 : _Notification du présent arrété sera adressée par le maire de Saint-Witz aux propriétaires intéressésou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ou régisseurdes propriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Saint-Witz gardera I'original de cettenotification.En I'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article 7 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le ConseilDépartemental du Val-d'Oise fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains,préalablement à toute occupation des terrains désignés, le jour et I'heure OÙ il comptera se rendresur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.En méme temps, il informera le maire de Saint-Witz, par écrit, de la notification faite auxpropriétaires.Un délai minimum de 10 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat des lieuxportant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément aux dispositionsprévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge du Conseil Départemental du Val-d'Oise. À défautd'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 8 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.Article 9 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Arrêté préfectoral n° 2024-17830portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Saint-Witzdans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17830 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 11
-4-
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise, le maire de Saint-Witz, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise.
9y Le préfet,i %e3cPyPCergy.le 15 ag Pour le Préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
Arrêté préfectoral n° 2024-17830portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Saint-Witzdans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17830 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 12
PRÉFET — DirectionZgéVAL-D OISE départementale des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17831portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'ilaura mandatées, à pénétrer dans les propriétés privéessur le territoire de la commune de Villerondans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°2024-17831 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Villeron dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 13
.
Vu la demande présentée par courrier du 19 avril 2024 par le Conseil Départemental du Val-d'Oise,sollicitant du préfet du Val-d'Oise une autorisation à pénétrer dans des parcelles privées situées àVilleron, afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevés topographiques dans le cadre duprojet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10;Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles l'occupation est demandée;Vu la notice explicative du projet également annexée à ce courrier ;Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevés topographiques ;Considérant que ces interventions nécessitent de pénétrer temporairement dans des propriétésprivées situées sur le territoire de la commune de Villeron ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise ; ARRÊTEArticle 1 :Les agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers des bureaux d'étudeset des entreprises agissant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à pénétrer dans les parcelles deterrain privé, closes ou non closes, cadastrées :section AK n°0004situées sur le territoire de la commune de Villeron apparaissant sur les plans et états parcellairesannexés au présent arrêté, afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevés topographiquesdans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10;Article2 :Chacun des agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers desentreprises agissant pour son compte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenude présenter à toute réquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décretn°65-201 du 12 mars 1965.Article 3 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à |'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 :Le maire de la commune de Villeron est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des dispositions quiprécèdent.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 :
Arrêté préfectoral n° 2024-17831portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Villerondans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17831 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Villeron dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 14
s3x
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Villeron, dix jours au moins avant I'exécutiondes opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituels d'affichageadministratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires - service urbanisme et aménagement durable -pôle aménagement opérationnel, par le maire de Villeron.
Article 6 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Villeron aux propriétaires intéressés ou,si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ou régisseur despropriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Villeron gardera l'original de cettenotification.En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article 7 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le ConseilDépartemental du Val-d'Oise fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains,préalablement à toute occupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera se rendresur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.En même temps, il informera le maire de Villeron, par écrit, de la notification faite aux propriétaires.Un délai minimum de 10 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat des lieuxportant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément aux dispositionsprévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge du Conseil Départemental du Val-d'Oise. A défautd'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 8 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.Article 9 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.ir).
Arrêté préfectoral n° 2024-17831portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Villerondans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17831 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Villeron dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 15
Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise, le maire de Villeron, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le Le préfet,924ro, Pour le Préfe'La secrétaire gé.;Laetitia CESAHI- bANI
Arrêté préfectoral n° 2024-17831portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, à pénétrer dans lespropriétés privéessur le territoire de la commune de Villerondans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10
Arrêté préfectoral n°2024-17831 portant autorisation au bénéfice du conseil départemental du 95, à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Villeron dans le cadre du projet d'un barreau routier entre la RD9 et la RD10- 2024-129 16
1

Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours


Arrêté BCERSC n° 24000079
du 23 septembre 2024
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du corps
des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024


Le Préfet de Police,


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié rela tif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié r elatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
notamment ses articles 1 er et 3 à 6 ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union eur opéenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique
française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;


Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relat if à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnée à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un ni veau d'études déterminé relevant d'une formation
générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant l es modalités des
examens médicaux et
psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de
véhicules terrestres à moteur ;

Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de
l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
- 2024-129
17
2
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les m odalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du
19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 20 24, l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d 'adjoints techniques principaux de 2 e classe de
l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2
e classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;


Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



A R R Ê T E

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'inv alidité et des victimes de guerre et des dispositio ns
législatives et réglementaires autorisant le recrut ement par la voie contractuelle des bénéficiaires d e
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur
titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.

Article 2

Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du ministère de l'Intérieur
et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de
la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.

Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur
titres complétés d'une épreuve se répartissent de la manière suivante :




Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 33
postes



Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes


Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes








Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de
l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
- 2024-129
18
Pour le Préfet de Police et par délégation,Le chef du bureau des concours, des examenset des recrutements sans concours
N>Philippe BOU>NGER
3




Article 3


Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la p réfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3 e étage – bureau 308 de 8h30 à 14h00)
soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SD P/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 Paris
cedex 04.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l es sites internet et intranet de la préfecture de
Police.

La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
vendredi 25 octobre 2024 , le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.

Article 4

L'admissibilité se déroulera à partir du lundi 4 novembre 2024 et aura lieu en Île-de-France.

Les épreuves d'admission de ces concours se dérouleront à partir du jeudi 21 novembre 2024 et
auront lieu en Île-de-France.
Article 5

La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.

Article 6

Le Préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du p résent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.





Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de
l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
- 2024-129
19