||PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2026029-0010
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 janvier 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite desopérations d'aménagement foncier de la commune de Fruncé avec extensions sur lescommunes de Saint-Germain-le-Gaillard et Cernay


< Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- ëET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite des opérationsd'aménagement foncier de la commune de Fruncé avec extensions sur les communes deSaint-Germain-le-Gaillard et Cernay
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2112-13 ;
Vu les articles L. 121-2 à L. 121-18 et les articles L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de lapéche maritime;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du 24 mai 2018 ordonnant le dépôt dans les mairies duplan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fruncé avecextensions sur les communes de Saint-Germain-le-Gaillard et Cernay ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fruncé (11/05/2018) approuvant les projets demodifications des limites territoriales ;
Vu le procés-verbal du 26 mars 2018 de la commission départementale d'aménagementfoncier approuvant le programme des travaux;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE :
Article 1": Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de lacommune de Fruncé avec extensions sur les communes de Saint-Germain-le-Gaillard etCernay, les limites territoriales de ces communes sont modifiées conformément au planannexé au présent arrété.
Ces modifications n'entraînent aucun transfert de population.
Article 2: Conformément à l'article R. 123-18 du Code rural et de la pêche maritime, leprésent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal local aux frais du ConseilDépartemental.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9hHOO-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, Madame et Messieurs les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Chartres, le ? 9 JAN. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN

T
TLaau=T|g33g~gC:£_F2systeTaJod8102/60/06:oi?ss21Qgg8343/1321NOW378tionsures=OORSIZ:150JU
TrenOe>
_=:NP20urgsvssue=a="—")Jedrotunyy1IeSU0)3]SodasayguossopSYTIS=AEnme.:SIAITsedganouddeurjg"3IH19NV,1FIOWAVS~Fdeovez++ms+|.=0089)"==esmener|SBABSUOSBJOUNUIWODE}UIOf]mmjemms004EESLE70:suoudaps+—*reyU2B30001ï_++—'SPSANOU8/DUNLUWIODIOQU,ALU]==>mmssuouBodulo>sepani'LE=LxSUUS[OUDSJDUNUIULIOOU,SHUUTmmsfemms=Sea8JONNAd8PeunuWS2BjD|e&GAVTTIVS-31-NIVWUIS-INIVSOPSuNWWOD0jidBape>ayDgSSPopcetÿ+©GVTIVO-IT-NIVW#IO-INIVS@PSUNWIWIODDD—Peurpes_2SnoJONNAJSpeunwwodD]Jodsaps>ayy==)Rise4PSGFeqQuiCES:
DZ431doscrcon+ze___=conde,|IVNNWWODYZINISII54dNOILVSDISIGOW3dNV1d
+
ee95508-J1--3aneaurions|]\===hi.
+
44ANNNWMNOI\\4111$340113FIOONSOVER—oadYaIDNOJINIWIOVNIWVYSal
Lene++HZ-gg5&§4101133a.INIW31YVd3Q|1if