PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-558
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-22-00001 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau
LIMOYA, sans immatriculation, sur la commune d' Auzeville-Tolosanne (2
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PREFECTURE 31
31-2025-09-22-00001
Arrêté portant déplacement d'office du bateau
LIMOYA, sans immatriculation, sur la commune
d' Auzeville-Tolosanne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-22-00001 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau LIMOYA, sans immatriculation, sur la
commune d' Auzeville-Tolosanne 3
PREFET | |DE LA HAUTE- Voies navigables de FranceGARONNE Direction territoriale Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant déplacement d'office du bateau LIMOYA, sans immatriculation, sur la communed'Auzeville -Tolosanne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.4244-1 et R.4244-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand, en qualité dePréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le constat d'abandon présumé établi par un agent assermenté en date du 16 septembre 2025concernant le bateau LIMOYA ;Considérant que ce bateau, en violation du reglement général de police de la navigation intérieure,compromet la conservation, l'utilisation normale et la sécurité des usagers des eaux intérieures, enparticulier en l'absence de propriétaire ou gardien du bateau.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": Il est ordonné le déplacement d'office du bateau Limoya, sans immatriculation, amarré àcouple du bateau Logos actuellement stationné au PK 12+810, rive gauche, bief de Bayard,Commune d'Auzeville-Tolosane, département de la Haute-Garonne par les soins de l'établissementpublic Voies Navigables de France, direction territoriale du Sud-Ouest. Les frais liés au déplacementd'office, a l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du dernier propriétaire.
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Art. 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques etpéril du dernier propriétaire connu. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.Art. 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de sa publicationArt. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur territorial deVoies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
Faità Toulouse, le 2 2 SEP. 2025et de la Haute-Garonnepar détégation |crétaire général,Pour le préfet
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