RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2023
NUMERO SPECIAL N° 13
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

| sf P| DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service EnvironnementUnité Forét Nature BiodiversitéN° 2023-DDTM-SE-0012ARRETEMODIFIANT LA DATE DE CLOTURE DE LA CHASSE DU SANGLIERPOUR LA CAMPAGNE 2022-2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHELE PREFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles R424-1 à R424-8 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-SE-126 du 27 juillet 2022 définissant les dates d'ouverture etde cloture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Manche ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20septembre 2018 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12janvier 2023 ;Vu la consultation du public du 16 janvier au 5 février 2023 ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant l'importance des populations de sangliers dans le département de la Manche,Considérant l'augmentation du coût des dégâts causés par les sangliers à l'activité agricole dudépartement,Considérant que la chasse constitue le principal moyen de régulation des populations desangliers et de réduction des dégâts causés aux activités agricoles,Sur la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1 : La date de clôture de la chasse à tir du sanglier dans le département de la Manche estrepoussée au31 mars 2023 inclus.
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté du 16 février 2023 modifiant la date de clôture de la chasse du sanglier pour la campagne 2022 – 2023.................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES – MAISON D'ARRÊT DE COUTANCES.....................................................4
Arrêté du 15 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt de COUTANCES à compter du 20 février 2023..................................................................................................................................4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 16 février 2023 modifiant la date de clôture de la chasse du sanglier pour la campagne 2022 – 2023

Article 2 : Jours et horaires de chasseTout acte de chasse est interdit le vendredi de chaque semaine.Les autres jours, la chasse du sanglier pourra se pratiquer de jour, c'est-a-dire du temps quicommence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heureapres son coucher.
Article 3: Un compte rendu des opérations sera obligatoirement transmis précisant le résultatmême s'il n'y a pas eu de prélèvement, dans un délai maximal de 8 jours a la fédérationdépartementale des chasseurs au 02.33.72.63.63 ou à l'adresse veronique.piedagnel@fdc50.com,ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement,par courrier ou messagerie électronique à l'adresse ddtm-se-fnb@manche.gouv.fr)
Article 4 : Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est obligatoire.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieuxétant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances etde Cherbourg, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes.
ASAINT-LO, le À 6 FEV. 2023
Frédéric PERISSAT

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DIVERS
DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes – Maison d'arrêt de Coutances
Arrêté du 15 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt de COUTANCES à compter du 20 février 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS à compter du
1er janvier 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2022 de mutation de Monsieur Mikael BIHAN à compter du 1er avril 2022
en qualité de lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Coutances
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 15 février
2023 mettant à disposition à la maison d'arrêt de Coutances Monsieur Arnaud MALET, du 20 février 2023 au 3 mars 2023 en appui de la
direction de cet établissement
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Lionel LE FRANÇOIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et
financière de la maison d'arrêt de Coutances, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de
Coutances, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael BIHAN,
lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Coutances, délégation de signature temporaire du 20 février 2023 au 3 mars 2023 est
donnée à Monsieur Arnaud MALET directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Art. 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture