Préfecture / Service des SécuritésÈI}EESIE:È- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET LOIR ' courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°25-04/356-PREF-SDS du 6 mai 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE » |durant I'événement « La Saunarias 2025 » organisé le 25 mai 2025 à Tréon
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1Vu la loi n°83-629du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ; _Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-O-2016-09-19-A-00117034 du 9 février 2022 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 15 rue Gustave Eiffel à Vernouillet(28 500);Vu la demande présentée le 28 avril 2025 par Monsieur Gianni BAILLET Président de la SAS« DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 25 mai 2025 de 09h00 à 13h00 durantl'événement « La Saunarias 2025 » organisé à Tréon;Vu l'arrêté n°25-04/354-PREF-SDS du 30 avril 2025 portant autoriçatibn de surveillance sur la voiepublique par la société de sécurité privée « DIMENSION SECURITE PRIVEE » ; 'Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-

Article 1 :L'arrêté préfectoral n°25-04/354-PREF-SDS du 30 avril 2025 portant autorisationde surveillance surla voie publique par la société de sécurité privée « DIMENSION SECURITE PRIVÉE » est abrogé.Article 2 :La SAS DIMENSION SÉCURITÉ PRIVEE, sise 15 rue Gustave Eiffel à Vernouillet (28500) est autoriséeà assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement«La Saunarias2025 » organisé à Tréon (28500) le dimanche 25 mai 2025 de 09h00 à 13h00.Article 3 :cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulairesAdel LAKLI Benamar LAKEHAL BOUHADDI AMAR
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°"Article 4 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.Article 5 :Le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le Préfét &t par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
hilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République —- CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr )