ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-088
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs des douanes - août 2024 (2 pages) Page 3
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-07-23-00002 - CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX (4 pages) Page 5
09-2024-07-23-00003 - CAARUD AIPD 09 FOIX (4 pages) Page 9
09-2024-07-23-00005 - CSAPA AIPD 09 FOIX (4 pages) Page 13
09-2024-07-23-00004 - LHSS HERISSON BELLOR 09 PAMIERS (4 pages) Page 17
2
| | "CABINET
5 DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET = Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juin 2024 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant à
obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type
MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les cali
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibés et de tabac, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale
transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et
notamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;
Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se
dérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur l'axe de la RN20, la RN22 et sur le
territoiré des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-
Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;
Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des douanes - août 2024 3
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRETE
Article 1:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse
sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute
marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontiére entre la France et
la principauté d'Andorre.
Article 2:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1° est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC
30T ou MAVIC 3.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoire
des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,
Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 5 : :
L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis
par les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.: 242-4 du Code de la. sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif. de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes de Toulouse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 Q Joly 2024
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des douanes - août 2024 4
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie 2 DE LA REFONDATION
SANTÉ 78232







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS202 4
Date : 23/07/2024







Objet : Décision d'autorisation bu dgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 750713406
N° Finess Géographique : 90002452

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement .
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 500 193,57 €
Le montant de la dotation globale de financement est fi xé à : 486 645,57 €
Compte -tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant














CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX
Direction

6 cours Irénée Cros
09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00002 -
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX 5
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 202 4 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 51 451,20 €
500 193,57 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 51 451,20 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 384 830,86 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 384 830,86 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 63 911,51 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 486 645,57 €
500 193,57 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 13 548,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 13 548,00 € .


COMPTE ADMINISTRATIF N -2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptab le et administratif excédentaire de 78349,46€. Après
affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de 1455,94€, je vous propose de répartir le solde,
soit 76893,52€, au compte 11503 "report à nouveau affecté au financement de mesures d'exp loitation
n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est affecté" pour
15000,00€, au compte 1068572 "réserve de compensation des charges d'amortissement" pour 61893,52€.


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 486 645,57 €

Vous trouverez, ci -joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame , Monsieur , à l'assurance de mes salutations distinguées.






09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00002 -
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX 6
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REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
@ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Saanie M PATION
SANTE *262e








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452

CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pou r l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/07 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314 -
24 du code de l'action socia le et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00002 -
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX 7
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses de l'établissement :
90002452 - CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 51 451,20 €
500 193,57 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 51 451,20 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 384 830,86 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 384 830,86 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 63 911,51 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 486 645,57 €
500 193,57 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 13 548,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
486 645,57 € .
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un moi s à compter de sa notification.

Article 4 : La Direc trice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale ( CPAM de l'Ariège ) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 09-Ariège .

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024




09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00002 -
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX 8
| 3
REPUBLIQUE
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Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
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Occitanie 2 DE LA REFONDATION
SANTÉ 78232







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS202 4
Date : 23/07/2024







Objet : Décision d'autorisation bu dgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 90001488
N° Finess Géographique : 90002668

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement .
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 215 889,32 €
Le montant de la dotation globale de financement est fi xé à : 213 489,32 €
Compte -tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant














CAARUD AIPD 09 FOIX
Direction

18 bis Allées de Villote - Bât B - 2e étage
09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00003 -
CAARUD AIPD 09 FOIX 9
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SANTE "2032
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 202 4 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 50 941,17 €
215 889,32 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 50 941,17 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 152 937,94 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 152 937,94 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 12 010,21 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 213 489,32 €
215 889,32 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 2 400,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 2 400,00 € .


COMPTE ADMINISTRATIF N -2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 9991,67€. Après
affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de -2738,10€, je vous propose d'affecter le solde,
soit 12729,77€, au compte 11503 "Re port à nouveau affecté au financement de mesures d'exploitation
n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est affecté".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 213 489,32 €

Vous trouverez, ci -joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame , Monsieur , à l'assurance de mes salutations distinguées.






09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00003 -
CAARUD AIPD 09 FOIX 10
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Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
@ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Saanie M PATION
SANTE *262e








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668

CAARUD AIPD 09 FOIX

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pou r l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/07 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314 -
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00003 -
CAARUD AIPD 09 FOIX 11
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses de l'établissement :
90002668 - CAARUD AIPD 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 50 941,17 €
215 889,32 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 50 941,17 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 152 937,94 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 152 937,94 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 12 010,21 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 213 489,32 €
215 889,32 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 2 400,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
213 489,32 € .
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un moi s à compter de sa notification.

Article 4 : La Direc trice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale ( CPAM de l'Ariège ) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 09-Ariège .

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024




09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00003 -
CAARUD AIPD 09 FOIX 12
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie 2 DE LA REFONDATION
SANTÉ 78232







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS202 4
Date : 23/07/2024







Objet : Décision d'autorisation bu dgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 90001488
N° Finess Géographique : 90001538

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement .
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 629 666,78 €
Le montant de la dotation globale de financement est fi xé à : 603 766,78 €
Compte -tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non c oncerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant














CSAPA AIPD 09 FOIX
Direction

18 bis Allées de Villote - Bât B - 2e étage
09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00005 -
CSAPA AIPD 09 FOIX 13
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 202 4 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 61 579,92 €
629 666,78 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 61 579,92 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 530 356,09 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 530 356,09 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 37 730,76 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 603 766,78 €
629 666,78 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 13 500,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 12 400,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 25 900,00 € .


COMPTE ADMINISTRATIF N -2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable déficitaire de 52894,55€ . Après affectation au
compte 115922 de la variation pour congés payés de -8435,00€, je vous propose de compenser le solde, soit
44459,55€, par une reprise sur le compte 1068562 "Réserves de compensation des déficits" pour 26000,00€ et
par un report à nouv eau du déficit sur le compte 115902 pour 18459,55€.


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 603 766,78 €

Vous trouverez, ci -joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame , Monsieur , à l'assurance de mes salutations distinguées.






09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00005 -
CSAPA AIPD 09 FOIX 14
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
@ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Saanie M PATION
SANTE *262e








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538

CSAPA AIPD 09 FOIX

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pou r l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/07 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de h uit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314 -
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00005 -
CSAPA AIPD 09 FOIX 15
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É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032

Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses de l'établissement :
90001538 - CSAPA AIPD 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 61 579,92 €
629 666,78 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 61 579,92 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 530 356,09 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 530 356,09 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 37 730,76 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 603 766,78 €
629 666,78 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 13 500,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 12 400,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
603 766,78 € .
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un moi s à compter de sa notification.

Article 4 : La Direc trice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale ( CPAM de l'Ariège ) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 09-Ariège .

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024




09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00005 -
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Egalité
Fraternité
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SANTÉ 78232







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS202 4
Date : 23/07/2024







Objet : Décision d'autorisation bu dgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 90784380
N° Finess Géographique : 90002718

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement .
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 248 584,29 €
Le montant de la dotation globale de financement est fi xé à : 242 931,29 €
Compte -tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant














LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS
Direction

12 rue Saint Abdon
09270 MAZERES 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00004 -
LHSS HERISSON BELLOR 09 PAMIERS 17
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 202 4 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 191,96 €
248 584,29 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 58 191,96 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 177 079,67 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 177 079,67 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 13 312,67 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 242 931,29 €
248 584,29 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 5 653,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 5 653,00 € .


COMPTE ADMINISTRATIF N -2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 86,44 €.Après
affectation au compte 115 922 de la variation pour congés payés de -3435,05€, je vous propose d'affecter le solde,
soit 3521,49€, au compte 1068562 "Réserves de compensation des déficits".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 242 931,29 €

Vous trouverez, ci -joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame , Monsieur , à l'assurance de mes salutations distinguées.






09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00004 -
LHSS HERISSON BELLOR 09 PAMIERS 18
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Liberté Occitanie
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Fraternité
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SANTE *262e








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26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718

LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pou r l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/07 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314 -
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00004 -
LHSS HERISSON BELLOR 09 PAMIERS 19
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É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses de l'établissement :
90002718 - LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 191,96 €
248 584,29 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 58 191,96 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 177 079,67 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 177 079,67 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 13 312,67 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 242 931,29 €
248 584,29 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 5 653,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
242 931,29 € .
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un moi s à compter de sa notification.

Article 4 : La Direc trice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale ( CPAM de l'Ariège ) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 09-Ariège .

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024




09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00004 -
LHSS HERISSON BELLOR 09 PAMIERS 20