PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-129
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-05-13-00020 - décision agrément SOLIDARITOIT (2 pages) Page 3
62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO (4 pages) Page 6
62-2025-05-13-00007 - SAP827949819 (4 pages) Page 11
62-2025-05-13-00022 - SAP833626229 CROISEAU SANDRINE (4 pages) Page 16
62-2025-05-13-00024 - SAP849256532 (4 pages) Page 21
62-2025-05-13-00030 - SAP910023431 LOEIL SHAINEZE (4 pages) Page 26
62-2025-05-13-00010 - SAP918673641 (4 pages) Page 31
62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 (4 pages) Page 36
62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE (4 pages) Page 41
62-2025-05-13-00016 - SAP940877962 (4 pages) Page 46
62-2025-05-13-00021 - SAP941827669 LAURENT VIRGINIE (4 pages) Page 51
62-2025-05-13-00019 - SAP941891855 (4 pages) Page 56
62-2025-05-13-00029 - SAP942101635 CORENFLOS THOMAS (4 pages) Page 61
62-2025-05-13-00027 - SAP942383340 MARTEL HERVE (4 pages) Page 66
62-2025-05-13-00025 - SAP951162643 BELABBAS MARTHE (4 pages) Page 71
62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE (4 pages) Page 76
62-2025-05-13-00028 - SAP979256229 SCHMIDT ANDY (4 pages) Page 81
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00020
décision agrément SOLIDARITOIT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00020 - décision agrément SOLIDARITOIT 3
Direction départementale| Direction départ IPREFET De l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie ARRAS, le 1 3 MAI 2025
DECISION PREFECTORALEAgrément « Entreprises Solidaire d' Utilité Sociale » (ESUS)N° DDETS62 ESUS 2025 004 R 823714522Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, sesarticles 1%, 2, 11; |Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,notamment son article 105 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1", alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; |Vu le Décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations : |Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale» ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de Préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de MadameNathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais ;14 Voie Bossuet ©)... pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00020 - décision agrément SOLIDARITOIT 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame NathalieCHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur FabriceRINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'unan, à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu la décision préfectorale du 29 janvier 2025, accordant l'agrément entreprise solidaire d'utilitésociale, du 28 janvier 2020 au 27 janvier 2025, à la SCOP SOLIDARITOIT (SIREN : 823 714 522) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le24 avril 2025, présentée par Monsieur Yann FILLEBEEN, Gérant de la SCOP SOLIDARITOIT - siseZAL du Possible Chemin des Dames 62700 Bruay-la-Buissière ;Considérant que la SCOP SOLIDARITOIT relève du II de l'article L3332-17-1 du code du travail ;Considérant que la SCOP SOLIDARITOIT est conventionnée au titre des entreprises d'insertion ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du .Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;DécideArticle 1: la SCOP SOLIDARITOIT - sise ZAL du Possible Chemin des Dames 62700 Bruay-la-BuissièreN° SIREN : 823 714 522Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en 'application de l'article L3332-17-1du Code du Travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 24 avril 2025Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture du Pas-de-Calais.
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Hoses CS20960 62033 Arras Cedex- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE cedex.- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00026
SAP812287068 FALLER LIVIO
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO 6
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/812287068et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet a l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,Iwww.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO 7
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 mars 2025 par MonsieurLivio FALLER, en qualité de gérant pour l'organisme «FALLER» dont l'établissementprincipal est situé au 5 place des Papillons, à ARRAS (62000).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «FALLER» dont l'établissement principal est situé au 5 place desPapillons, à ARRAS (62000), enregistrée sous le numéro SAP/812287068, pour lesactivités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une* déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux_ auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Dé ental Adjoint,
ice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP827949819
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E =PRÉFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE- CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à l' Autonomie _ Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 3601ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/827949819et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :
14 Voie BossuetCS 20960
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions ion de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU larrété du ministre l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1* Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPas-de-Calais. |VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notament les articles L.7231-1 à L. 7233-1 2, R.7232-16 aR.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,'CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 8 avril 2025 par MadameCathy DELFOLIE, en qualité de gérant pour l'organisme «CATHY DELFOLIE» dontl'établissement principal est situé au 10 Rue du Maréchal Leclerc, à LILLERS (62190).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «CATHY DELFOLIE» dont l'établissement principal est situé au 10 Rue duMaréchal Leclerc, à LILLERS (62190), enregistrée sous le numéro SAP/827949819,pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
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> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organismé a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,Eabrice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP833626229 CROISEAU SANDRINE
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ExPREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès a |' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/833626229et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,Kswww.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services 4 la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1* Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 26 mars 2025 par MadameSandrine CROISEAU, en qualité de gérant pour l'organisme «CSSERVICESNETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 60 rue Pierre Malvoisin, àHULLUCH (62410).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «CSSERVICES NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au60 rue Pierre Malvoisin, à HULLUCH (62410), enregistrée sous le numéroSAP/833626229, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers° Préparation de repas à domicile°__ Collecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours ~(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Pour la Directrice Départementale,Le Directe spartemental Adjoint
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et des solidarités
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Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras. le 13/05/2025Service à la Personne ?Affaire suivie par : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 3645ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/849256532et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,45 |www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrété préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 22 février 2025 par MadameSandrine KANTOCH, en qualité de gérant pour l'organisme «L'ATELIER DUFAIRE'FER» dont l'établissement principal est situé au 234 rue Roger Salengro, àHULLUCH (62410).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «L'ATELIER DU FAIRE' FER» dont l'établissement principal est situé au234 rue Roger Salengro, à HULLUCH (62410), enregistrée sous le numéroSAP/849256532, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers° Collecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que siPorganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00030
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EnPREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à |' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/910023431et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,©www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU Varrété du ministre l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an a compter du 1% Avril 2025,VU larrété préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU larrété préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrété préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 15 mars 2025 par MadameShaineze LOEIL, en qualité de gérant pour l'organisme «LOEIL» dont l'établissementprincipal est situé au 298 rue Robert Ayllé, a HENIN BEAUMONT (62110).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «LOEIL» dont l'établissement principal est situé au 298 rue Robert Ayllé,à HENIN BEAUMONT (62110), enregistrée sous le numéro SAP/910023431, pour lesactivités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers° Préparation de repas à domicile°. Livraison de repas à domicile° Collecte et livraison à domicile de linge repassé° Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicile° Télé-assistance et visio-assistancee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Dé ental Adjoint,
Ce RINGEVAL
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et des solidarités
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Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS- BE CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 36 01ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/918673641et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31), :VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Mensienr Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail, |VU l'arrêté du ministre l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismigsde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 22 avril 2025 par MonsieurJean-Philippe BILLET, en qualité de gérant pour l'organisme « JPMULTISERVICES »dont l'établissement principal est situé au 34 Rue Saint-Pol, a PERNES (62550).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle « JPMULTISERVICES » dont l'établissement principal est situé au 34Rue Saint-Pol, à PERNES (62550), enregistrée sous le numéro SAP/918673641, pour lesactivités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00010 - SAP918673641 33
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code. du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00013
SAP918824616
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Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès a l' Autonomie Arras. le 13/05/2025Service à la Personne JAffaire suivie par : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 3601ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/918824616et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce_ et a l'artisanat et aux services (article 31),
14 Voie BossuetCS 20960
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne, |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations, |
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1* Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et_des Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature. de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 14 avril 2025 par MadameOcéane LE MANAC'H, en qualité de gérant pour l'organisme «LES CLES DE LASÉRÉNITÉ» dont l'établissement principal est situé au 113 Route de Fromessent, àETAPLES (62630).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «LES CLES DE LA SÉRÉNITÉ» dont l'établissement principal est situéau 113 Route de Fromessent, à ÉTAPLES (62630), enregistrée sous le numéroSAP/918824616, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 38
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sepapour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 aR. 7232- 22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, pire I objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 39
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL |
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00023
SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE
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Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/940785041et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 12 février 2025 par MadameAuriane PUJOL CARETTE, en qualité de gérant pour l'organisme «THE CLEANLINESSFUN» dont l'établissement principal est situé au 1733 route d'Estaires, à LA COUTURE(62136).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «THE CLEANLINESS FUN» dont l'établissement principal est situé au1733 route d'Estaires, à LA COUTURE (62136), enregistrée sous le numéroSAP/940785041, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE 43
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de lasécurité sociale dans les ends prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale, .Le Directeur Départemental Adjoint,
ice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE 45
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et des solidarités
62-2025-05-13-00016
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EnPREFETDU PAS-LibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertion
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 36 01ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/940877962et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet a l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement, .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la |déclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de 1'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrété du ministre l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an a compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPas-de-Calais,VU l'arrété préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de 1' Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L. 7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 18 avril 2025 par MonsieurThibaut FAUVERGUE, en qualité de gérant pour l'organisme «O' VERDE PAYSAGE»dont l'établissement principal est situé au 4 Rue du 11 Novembre, à MERICOURT (62680).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S.U«O'VERDE PAYSAGE» dont l'établissement principal est situé au 4 Rue du 11Novembre, à MERICOURT (62680), enregistrée sous le numéro SAP/940877962, pourl'activité suivante :> 'activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités_ nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme .a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation._ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
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et des solidarités
62-2025-05-13-00021
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| |PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à |' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/941827669et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU larrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrété préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 11 mars 2025 par MadameVirginie LAURENT, en qualité de gérant pour l'organisme «VIRGINIE LAURENT» dontl'établissement principal est situé au 39 rue de Grenay, à LIEVIN (62800).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle VIRGINIE LAURENT» dont l'établissement principal est situé au 39 ruede Grenay, à LIEVIN (62800), enregistrée sous le numéro SAP/941827669, pour lesactivités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13:Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
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et des solidarités
62-2025-05-13-00019
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Pôle Insertionet Accès à l' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 36 01ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/941891855et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladeclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail, |VU l'arrêté du ministre l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais, |VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes |de services à la personne, |Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 10 avril 2025 par MadameCharlotte LOCMENT, en qualité de gérant pour l'organisme «LOCMENT CHARLOTTE»dont l'établissement principal est situé au 34 Cité Thomas Lefebvre, à MAZINGARBE(62670).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise LOCMENT CHARLOTTE» dont l'établissement principal est situé au 34Cité Thomas Lefebvre, à MAZINGARBE (62670), enregistrée sous le numéroSAP/941891855, pour I' activité suivante :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. | |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles~ R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP942101635 CORENFLOS THOMAS
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Pôle Insertionet Accès à l' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/942101635et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,©K& .www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 19 mars 2025 par MonsieurThomas CORENFLOS, en qualité de gérant pour l'organisme «TC PAYSAGE» dontl'établissement principal est situé au 28 rue de Penin, à MAIZIERES (62127).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «TC PAYSAGE» dont l'établissement principal est situé au 28 rue dePenin, à MAIZIERES (62127), enregistrée sous le numéro SAP/942101635, pour lesactivités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :° Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au |bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
rice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP942383340 MARTEL HERVE
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Pôle Insertionet Accès à l'Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/942383340et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet a l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,4© www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 31 mars 2025 par MonsieurHervé MARTEL en qualité de gérant pour l'organisme «HERVE MARTEL MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 19 chemin Lateral, à NESLES(62152).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle HERVE MARTEL MULTI SERVICES» dont l'établissement principalest situé au 9 chemin Lateral, à NESLES (62152), enregistrée sous le numéroSAP/942383340, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00025
SAP951162643 BELABBAS MARTHE
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Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/951162643et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,DS |www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU larrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU larrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 19 mars 2025 par MadameMarthe BELABBAS, en qualité de gérant pour l'organisme «BELABBAS» dontl'établissement principal est situé au 2 rue Antoine Benard, à CALAIS (62100).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle BELABBAS» dont l'établissement principal est situé au 2 rue AntoineBenard, à CALAIS (62100), enregistrée sous le numéro SAP/951162643, pour lesactivités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00025 - SAP951162643 BELABBAS MARTHE 73
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
ice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00031
SAP951304922 CRESSON ISALINE
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|PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à l' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/951304922et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 17 février 2025 par MadameIsaline CRESSON, en qualité de gérant pour l'organisme «CRESSON ISALINE» dontl'établissement principal est situé au 39 rue Casimir Beugnet, à BULLY LES MINES(62160).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «CRESSON ISALINE» dont l'établissement principal est situé au 39 rueCasimir Beugnet, à BULLY LES MINES (62160), enregistrée sous le numéroSAP/951304922, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers° _ Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours —citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE 79
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE 80
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00028
SAP979256229 SCHMIDT ANDY
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EnPREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à |' Autonomie Arras, le 13/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/979256229et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,©www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 10 février 2025 parMonsieur Andy SCHMIDT, en qualité de gérant pour l'organisme «S.AMULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 16 rue de Gascogne, àARRAS (62000).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «S.A MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 16rue de Gascogne, 4 ARRAS (62000), enregistrée sous le numéro SAP/979256229, pourles activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° . Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage |° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la_ sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux x articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à_ compter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
ce RINGEVAL
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