PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-480
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-19-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°R02-2025-06-24-00003 portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'utilisation de spécimens (squames) de
l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) (4 pages) Page 3
R02-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de
la station de traitement des eaux usées ST ESPRIT - PETIT FOND sur la
commune de ST ESPRIT (4 pages) Page 8
R02-2025-12-24-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP
NORD) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées LE LORRAIN - BOURG (SOUS BOIS)
sur la commune du LORRAIN (4 pages) Page 13
R02-2025-12-24-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP
NORD) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées LE ROBERT - PONTALERY sur la
commune du ROBERT (4 pages) Page 18
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
R02-2025-12-19-00013 - Arrêté portant agrément Espace de Rencontre
ALIAD (2 pages) Page 23
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DEAL
R02-2025-12-19-00012
Arrêté portant modification de l'arrêté
N°R02-2025-06-24-00003 portant dérogation à
l'interdiction de détention, de transport et
d'utilisation de spécimens (squames) de l'espèce
protégée Physeter macrocephalus (cachalot)
DEAL - R02-2025-12-19-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°R02-2025-06-24-00003 portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'utilisation de spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 3
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°portant modification de l'arrêté n° RO2-2025-06-24-00003 portant dérogationà l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation de spécimens(squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot)
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.122-1,L.415-3, R122-12 et R.411-1 a R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 et D.411-21-1 et suivants }Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15janvier 1997 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégéssur le territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-19-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°R02-2025-06-24-00003 portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'utilisation de spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 4
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1erjuillet 2011 fixant la liste des mammiféres marins protégés sur le territoire national etles modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame StéphanieMATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique à compter du 10 septembre 2024 :Vu l'arrêté ministériel n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrêté préfectoral n° R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementantl'approche des cétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles ;VU l'arrêté préfectoral n° 108 du 2 septembre 2024 portant autorisation de conduireune campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainetéfrançaise;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Stéphanie MATHEY aux agents de la directionde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-24-00003 portant dérogation à l'interdiction dedétention, de transport et d'utilisation de spécimens (squames) de l'espèce protégéePhyseter macrocephalus (cachalot) ;Vu le plan de gestion du Sanctuaire Agoa pour la période 2023-2037 publié le 21 mars2024;Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de détention, de transport etd'utilisation à des fins scientifiques de spécimens (squames de peau) de l'espèceprotégée Physeter macrocephalus (cachalot) déposée par Monsieur JUNG le 20décembre 2024;Vu le rapport d'instruction de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique du 21 février 2025 :Vu l'avis favorable émis par le Conseil National de Protection de la Nature le 18 avril2025;Vu les avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEALMartinique du 28/05/25 au 12/06/25 inclus ;Vu le courrier électronique de Monsieur JUNG du 14 novembre 2025 demandantl'ajout d'une technicienne d'Aquasearch à la liste des personnes habilitées pour leprojet;Vu le courrier électronique de Monsieur DE MONTGOLFIER du 9 décembre 2025précisant l'identité de I'étudiante de Master 2 recrutée pour le projet:
DEAL - R02-2025-12-19-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°R02-2025-06-24-00003 portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'utilisation de spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 5
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes à cesactions;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien des populations dans un étatde conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que le projet vise à l'amélioration des connaissances sur les populationsde cachalots vivant en Martinique et en Guadeloupe ;Sur proposition du Chef du service paysage, eau et biodiversité par intérim de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique :
ARRÊTE
Article 1° : Objet du présent arrêtéLe présent arrêté a pour objet l'ajout d'une personne habilitée et la précision del'identité de la stagiaire recrutée pour le projet mentionnée dans l'arrêté n° RO2-2025-06-24-00003.Article 2 : Modifications apportées à l'arrêté n° RO2-2025-06-24-00003Le contenu de l'article 3 de l'arrêté n° RO2-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 susviséest remplacé par:En vue des différentes opérations faisant l'objet de la présente dérogation, à savoir leprélèvement de squames de cachalot dans le milieu naturel lors de sorties en mer, leurtransport et leur utilisation pour de l'analyse génétique, 4 autres personnes sontautorisées en Martinique à DETENIR, TRANSPORTER et UTILISER des échantillons depeau morte de cachalot, sous la responsabilité du bénéficiaire de la présentedérogation :* Monsieur Benjamin DE MONTGOLFIER, docteur en biologie marine et directeurdu bureau d'études Aquasearch ;* Madame Marion POUPARD, docteure en biologie marine et cheffe de projet dubureau d'études Aquasearch ;* Madame Coline VIOLO, technicienne en biologie marine du bureau d'étudesAquasearch;* Madame Clémentine VATASSO, stagiaire Master 2 Sciences de la Mer.Si d'autres personnes sont recrutées dans le cadre du projet faisant l'objet de laprésente dérogation, elles seront habilitées sous la responsabilité du bénéficiaire de laprésente dérogation, sous réserve que Monsieur JUNG fournisse leurs Curriculum Vitaeet Unejustification à la DEAL et que la DEAL a accusé réception de ces documents.Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 3 : Notification et publicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs despréfectures concernées.
DEAL - R02-2025-12-19-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°R02-2025-06-24-00003 portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'utilisation de spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 6
Article 4 : Voies et délai de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé - ou, de sapublication - pour les personnes ayant intérêt à agir —- au recueil des actesadministratifs de la prefecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, RueVictor SEVERE - B.P. 647- 648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge del'Environnement - Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La DéfenseCEDEX;* unrecours contentieux est à adresser à M. le president du tribunal administratif- Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France.Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'amenagement et du logement, le délégué régional de l'office francais de labiodiversité, le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité, ledirecteur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Schoelcher le 15 DEC. 2025
DEAL - R02-2025-12-19-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°R02-2025-06-24-00003 portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'utilisation de spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocephalus (cachalot) 7
DEAL
R02-2025-12-24-00011
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
remise en état de bon fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ST ESPRIT -
PETIT FOND sur la commune de ST ESPRIT
DEAL - R02-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ST ESPRIT -
PETIT FOND sur la commune de ST ESPRIT
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PREFETDELA iMARTINIQUE Direction de l'environnementFin de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) DE PROCÉDER À LA REMISE EN ÉTAT DE BON FONCTIONNEMENT de la station de traite-ment des eaux usées ST ESPRIT —- PETIT FOND sur la commune de ST ESPRIT
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;
DEA
te DS GR 595J2 77 7 2
PB 72 = te de laham 97274 Schoewww.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ST ESPRIT -
PETIT FOND sur la commune de ST ESPRIT
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 :Vu le courriel du 31 octobre 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Marti-nique conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport demanquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui lais-sant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique sur le rap-port de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, ST ESPRIT - PETIT FOND située sur la communede Saint-Esprit est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté mi-nistériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du8I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ST ESPRIT -
PETIT FOND sur la commune de ST ESPRIT
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Évacuer le surplus de boue du bassin tampon et du bassin SBR afin de permettre le fonctionnementoptimal de la STEU sous 15 jours ;- Mettre en service la file boue sous 2 mois:- Mettre en état de bon fonctionnement les instrumentations en A2 et A3 sous 1 mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoireTout nouveau raccordement sur le système d'assainissement de Belfond est interdit à compter de ladate de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité du système d'assainissement.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.
DEAL - R02-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ST ESPRIT -
PETIT FOND sur la commune de ST ESPRIT
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Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié a la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée a monsieur le maire de la commune de Saint-Esprit.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8- ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Esprit sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 24 DEC. 2025Pour le préfet .et par dELa Directrin ALY.de l'Aménagèrien:virgnnement4! aulLogementStéphanie MATHEY
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Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ST ESPRIT -
PETIT FOND sur la commune de ST ESPRIT
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DEAL
R02-2025-12-24-00012
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la remise
en état de bon fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées LE LORRAIN - BOURG
(SOUS BOIS) sur la commune du LORRAIN
DEAL - R02-2025-12-24-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées LE
LORRAIN - BOURG (SOUS BOIS) sur la commune du LORRAIN
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PREFETDE LA |MARTINIQUE Direction de l'environnementpe de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD) DE PROCÉDER À LA REMISE EN ÉTAT DE BON FONCTIONNEMENT de la station de traitementdes eaux usées LE LORRAIN - BOURG (SOUS BOIS) sur la commune du LORRAIN
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 a R.2224-16 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l''aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DD 7149
DEAL - R02-2025-12-24-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées LE
LORRAIN - BOURG (SOUS BOIS) sur la commune du LORRAIN
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALa ses agents en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de I'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaitre d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 31 octobre 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15Jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur le rapportde manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, STEU BOURG (SOUS BOIS) — LE LORRAIN situéesur la commune du Lorrain est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux ins-tallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-12-24-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées LE
LORRAIN - BOURG (SOUS BOIS) sur la commune du LORRAIN
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant à l'article 2 du présent arrêté dansles délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- remettre en bon état de fonctionnement les préleveurs en entrée et sortie de STEU sous 1 mois;- remettre en bon état de fonctionnement l'instrumentation du point A2 pour l'acquisition de donnéesfiables et leur transmission aux formats attendus sous 1 mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoireTout nouveau raccordement sur le système d'assainissement du Bourg (Sous Bois) est interdit à compterde la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité du système d'assainissement.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale a 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure où de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.
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LORRAIN - BOURG (SOUS BOIS) sur la commune du LORRAIN
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Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lorrain.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois: un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Lorrain sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 24 DEC. 2025A Schoelcher, le
_ €t par déiédE? Directrice de i, jAMénagement ei du Logem ntenStéphanie MATHEY
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LORRAIN - BOURG (SOUS BOIS) sur la commune du LORRAIN
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DEAL
R02-2025-12-24-00013
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la remise
en état de bon fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées LE ROBERT -
PONTALERY sur la commune du ROBERT
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ROBERT - PONTALERY sur la commune du ROBERT
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PREFETDE LA en |MARTINIQUE Direction de l'environnementpt de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD) DE PROCÉDER À LA REMISE EN ÉTAT DE BON FONCTIONNEMENT de la station de traitementdes eaux usées LE ROBERT- PONTALERY sur la commune du ROBERT
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;
LA tinie
95 98 595700w w.martinique.developpement-durable gouv.frPB 7212 Por 97274 Crhoslchar radte de Jaham-97274S elcher ce
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 31 octobre 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur le rapportde manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées LE ROBERT - PONTALERY située sur la communedu Robert est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministé-riel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
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ROBERT - PONTALERY sur la commune du ROBERT
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans lesdélais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :
- Évacuer le surplus de boues stockées dans les deux bassins d'aération afin de permettre le fonctionne-ment optimal de la STEU sous 15 jours ;- Mettre en service la file boue sous 2 mois;- Mettre en service le débitmètre du point A2 actuellement qualifié de non conforme et fournir les don-nées manquantes sous 1 mois;- Remplacer les lampes UV détruites pour qu'elles soient toutes opérantes à la mise en service de la fileboue sous 2 mois.
Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoireTout nouveau raccordement sur le système d'assainissement de Pontaléry est interdit à compter de ladate de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité du système d'assainissement.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant a l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent a l'astreinte.
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Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Robert.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois: un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Robert sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 94 DEC. 2025
Pour le préfet de laet par déléga#onLa Directrice de l'environhementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
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ROBERT - PONTALERY sur la commune du ROBERT
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-19-00013
Arrêté portant agrément Espace de Rencontre
ALIAD
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-19-00013 - Arrêté portant agrément Espace de
Rencontre ALIAD 23
PREFET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTIN IQU E du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
VuVuVu
Vu:
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°Portant agrément d'un espace de rencontre
Le préfet de Martinique
le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative a la Lutte contre l'exclusion et lesprogrammes d'action gouvernementale qui la complètent ;le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M.Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu à l'art 10 de la loi du 12avril 2000;l'arrêté n° RO2-2025-05-26-00007 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelFEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, en matière d'égalitéet cohésion sociale ;l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, duplein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personneshandicapées en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attachéd'administration d'état hors classe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique à compter du 1° juillet 2023 ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique ; Administration générale - Ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses du budget de l'État ;
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort de FranceTel :05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-19-00013 - Arrêté portant agrément Espace de
Rencontre ALIAD 24
Vu la décision n° RO2-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Considérant la demande reçue le 28juillet 2025, présentée par l'Association pour L'accompagnementà l'Insertion et l'Aide à Domicile (ALIAD) dont le siège social est situé au 36 rue de la liberté - quartierCroix Girin - 97213 LE GROS-MORNE, en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre : ESPACERENCONTRE ALIAD, dont elle est gestionnaire ;Considérant la visite de conformité effectuée le 15 décembre 2025 par un représentant de la DEETSet de la CAF, à la suite de travaux d'aménagements sécuritaires recommandés à l'Association pourL'accompagnement à l'insertion et l'Aide a Domicile (ALIAD);Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,
Arrête : Article 1°l'espace de rencontre de l'Association pour L'accompagnement à l'insertion et l'Aide a Domicile(ALIAD) situé au 36 rue de la liberté - quartier Croix Girin - 97213 LE GROS-MORNE est agréé àcompter du 5 janvier 2026.ll est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal judiciaire de Fort-de-France.Article 2l'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action sociale etdes familles ne sont plus réunies.La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrémenten est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettantd'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 3Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Fort-de-France.Article 4Le secrétaire général et le directeur de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis augestionnaire de l'espace de rencontre, pour notification.
Fort de France,le 49 DEC, 2025
Pourfe préfet et par délégationde la Préfecturede la Martinique
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-19-00013 - Arrêté portant agrément Espace de
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