PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-263
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des ressources humaines
38-2024-10-01-00005 - Arrt modificatif fixant la CDAS 1er octobre
2024.docx (2 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-09-20-00005 - Ap portant renouvellement de la plateforme pour
aérostat non dirigeable de Lumbin (2 pages) Page 9
38-2024-09-26-00003 - AP renouvellement Agrément DJE KITE - BURO CL
(2 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er
tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune de
Saint-Cassien
du 13 octobre 2024 (2 pages) Page 15
38-2024-09-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune
de Murinais les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024 (1 page) Page 18
38-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de CHARNECLES
(1 page) Page 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-09-30-00007 - Arrêté portant périmètre de protection à
l'occasion de la commémoration en hommages aux victimes prévue le
7 octobre 2024 (3 pages) Page 22
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives
des terres et des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation
en Isère du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 (2 pages) Page 26
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-30-00008 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-18-00009 du
18 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens,
reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(exuvies
d'odonates)

Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES
Environnement (3 pages) Page 29 2
38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages
de dépôt du Montlivet et du Gamond aval RD1090, soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de
prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien
et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et
du Gamond aval RD1090 sur les communes de Meylan et
Montbonnot-Saint-Martin (27 pages) Page 33
38-2024-09-30-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le
transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel
biologique
d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature
de l'Île du Beurre (5 pages) Page 61
38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité de la plage de dépôt du ruisseau de Montfort,
soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même
code et prescriptions complémentaires relatives à la plage de
dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations
d'entretien sur la commune de Crolles (21 pages) Page 67
38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité de la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes,
soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même
code et prescriptions complémentaires relatives à la plage de
dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de
Goncelin et du Cheylas (20 pages) Page 89
38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant
des prescriptions complémentaires relatives aux opérations
d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la
commune de CLAIX (18 pages) Page 110
38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation, en application
de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau du
Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations
d'entretien sur la commune du Versoud (19 pages) Page 129
3
38-2024-09-30-00011 - Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire :
Bureau d'études ECOSYSTEMIC (6 pages) Page 149
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales (8 pages) Page 156
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-09-25-00003 - 2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE
GRENOBLE OUEST (2 pages) Page 165
38-2024-09-26-00001 - 2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL LA
COMPAGNIE DES FAMILLES GRENOBLE (2 pages) Page 168
38-2024-09-30-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS LE HABERT HEBERGEMENT
SOCIAL SAINT PAUL (2 pages) Page 171
38-2024-10-01-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BILLOTET MARLENE (2 pages) Page 174
38-2024-09-27-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FIDJI CHARLYNE (2 pages) Page 177
38-2024-09-27-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FRITAH NEDJLA (2 pages) Page 180
38-2024-09-27-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GILGENKRANTZ TOM (2 pages) Page 183
38-2024-10-01-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KESSAI RAYANE (2 pages) Page 186
38-2024-09-27-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MARGERIS DIDIER (2 pages) Page 189
38-2024-09-25-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI OUATMANI FARID (2 pages) Page 192
38-2024-09-27-00013 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PREVOSTAT FLAVIE (2 pages) Page 195
38-2024-09-25-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI WILSON CHARLES (2 pages) Page 198
38-2024-09-30-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME IBANEZ FABIENNE (2 pages) Page 201
4
38-2024-09-27-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JOLY JEAN PHILIPPE (2 pages) Page 204
38-2024-09-26-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LETRILLA MEHDI (2 pages) Page 207
38-2024-09-27-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MESPIES NATHALIE (2 pages) Page 210
38-2024-09-27-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RAOUX-HENRY LAETITIA (2
pages) Page 213
38-2024-09-25-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ROUSSEAU ALICE (2 pages) Page 216
38-2024-09-27-00012 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MICHAUD MATTHIEU (2
pages) Page 219
38-2024-09-25-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE GRENOBLE
OUEST (3 pages) Page 222
38-2024-09-26-00002 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL LA COMPAGNIE DES
FAMILLES GRENOBLE (2 pages) Page 226
5
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2024-10-01-00005
Arrt modificatif fixant la CDAS 1er octobre
2024.docx
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-10-01-00005 - Arrt modificatif fixant la CDAS
1er octobre 2024.docx 6
En
ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Isère



Arrêté fixant la composition de la commission départementale
de l'action sociale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
VU la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant la composition et le rôle des commissions d'action
sociale dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral n°2022-31 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges du comité social
d'administration spécial départemental du 8 décembre 2022 ;
VU la proposition modificative de l'UNSA du 27 septembre 2024

ARTICLE 1
La commission départementale de l'action sociale de l'Isère est composée comme suit :
I – REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

- Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, ou
son représentant, président,
- Madame Anne-Cécile MARON, proviseure de la cité scolaire Stendhal à Grenoble.
II - REPRESENTANTS DES PERSONNELS (voix délibérative)

Titulaires
Suppléants
FSU
M.PAILLARD Blaise, professeur des écoles
Mme PETTINOTTO Mélanie, documentaliste
Mme PISICCHIO Patricia, professeure certifiée

UNSA
Mme CHAMPION Alexandra, professeure des écoles

SGEN-CFDT
Mme BOYER Murielle, professeure certifiée

FNEC-FP-FO
Mme GUERRA Maria, professeure des écoles
FSU
Mme AMODIO Isabelle, professeure des écoles
Mme CARLIER Virginie, Saenes classe supérieure
M. SUJOBERT David, professeur des écoles

UNSA
Mme MOISY Christelle, professeure des écoles

SGEN-CFDT
Mme LE COZ Catherine, professeure agrégée

FNEC-FP-FO
Mme SACHS Virginie, AESH

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-10-01-00005 - Arrt modificatif fixant la CDAS
1er octobre 2024.docx 7

III- REPRÉSENTANTS MGEN (voix délibérative)

Titulaires
Suppléants
M. BIZET Christian
Mme DESSUS Svetlana
M. GRABIT Jean-Luc
M. LEBLANC Jean-François
Mme NEMOZ-RAJOT Annie
M. TURPAULT Christian

M. BOUGET Jean-Marie
Mme DE MONTFALCON Marion
M. FAURE Philippe
Mme SANDRIER-JAMES Anne
M.TONDEUR Eric
M. JACOB Bernard


ARTICLE 2
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant
auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023-01-18-00014 en date du 18 janvier 2023 ; il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans a débuté le 1er janvier 2023.


Fait à Grenoble, le 1er octobre 2024

Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-10-01-00005 - Arrt modificatif fixant la CDAS
1er octobre 2024.docx 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-20-00005
Ap portant renouvellement de la plateforme
pour aérostat non dirigeable de Lumbin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00005 - Ap portant renouvellement de la plateforme pour aérostat non dirigeable de
Lumbin 9
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Grenoble, le 20 septembre 2024
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2024-09-
Portant renouvellement de l'utilisation
de la plateforme permanente pour aérostat non dirigeable
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté n°38-2022-09-01-00002 du 1er septembre 2022 portant autorisation de création et de mise
en service d'une plateforme permanente pour aérostat non dirigeable à Lumbin ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis de la mairie de Lumbin
VU l'avis de la direction zonale de la police aux frontières de la zone sud-est du 18 septembre 2024 ;
VU l'avis de la direction générale de l'aviation civile – DSAC Centre Est du 16 septembre 2024 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens du 12 septembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Est renouvelée l'autorisation d'utilisation la plateforme permanente pour aérostat non dirigeable sur le
territoire de la commune de Lumbin. Cette plateforme est située sur les parcelles cadastrales n°AA58
et AA59 conformément au plan transmis par le demandeur.
La SARL AIR SHIP et l'association VOL LIBRE sont les co-créatrices de la plateforme autorisée par le
présent arrêté.
Ses coordonnées géographiques relevées au GPS sont les suivantes :
N 45° 18'5.51''
E 005° 54'26.05''
Cette plateforme est implantée en espace aérien de classe G, sous la LTA FRANCE 3 Alpes 3 dont le
plancher est fixé au niveau 115 ou 3000 pieds/sol et hors du périmètre de protection institué autour des
aérodromes régulièrement établis (CF. Arrêté du 22 février 1971).
La présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de la
signature du présent arrêté et pourra être renouvelée sur demande des créatrices.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00005 - Ap portant renouvellement de la plateforme pour aérostat non dirigeable de
Lumbin 10
ARTICLE 2 :
Cette plateforme sera utilisée par la SARL AIR SHIP et l'association VOL LIBRE et les aéronautes qu'elles
auront exclusivement autorisés. Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10
novembre 2021 devra être soumise à autorisation préfectorale.
Lors de chaque utilisation du site, ses accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plateforme. Les agents chargés du contrôle des frontières
auront libre accès à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire de gaz sous quelque forme que ce soit ne sera
autorisé sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 :
Les aéronautes porteront une attention particulière sur l'activité aéronautique dans ce secteur :
- trajectoires de départ 04 de l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud
- secteur IFR hélicoptères
- activités vol à voile et vol libre (parapentes)
ARTICLE 4 :
Cette plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de
s'assurer :
- de respecter la réglementation en vigueur ;
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés ;
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les
personnes au sol.
ARTICLE 5 :
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est /
Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 Lyon (04-72-84-96-16 / courriel : .dzpn-
sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr toute modification survenue dans l'environnement, la configuration
ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son
utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00005 - Ap portant renouvellement de la plateforme pour aérostat non dirigeable de
Lumbin 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-26-00003
AP renouvellement Agrément DJE KITE - BURO
CL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-26-00003 - AP renouvellement Agrément DJE KITE - BURO CL 12
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 25 septembre 2024
ARRÊTÉ n°38-2024-
portant renouvellement de l'agrément de la société KITE « BURO CLUB »,
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code du Commerce et notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le Code Monétaire et Financier et notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et notamment les
articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code Monétaire et Financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-02-17-00002 du 17 février 2022 portant agrément de la Sarl «KITE» ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du
commerce présenté par Mme Aurélie HOURS, née BARBE, agissant pour le compte de la SAS KITE
« BURO CLUB » représentée par la Sté FIBA en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Mme
Aurélie HOURS en sa qualité de gérante commanditée, dont le siège social se situe 4 rue des Tropiques
38130 Echirolles;
VU le dossier complet constitué ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-26-00003 - AP renouvellement Agrément DJE KITE - BURO CL 13
VU les documents attestant que la SAS KITE « BURO CLUB » dispose d'un établissement principal sis 4
rue des Tropiques 38130 Echirolles ;
VU les documents attestant que la SAS KITE « BURO CLUB » dispose en ses locaux, d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R. 123-168 du code de commerce.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'agrément de la SAS KITE « BURO CLUB » est renouvelé pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise. La société est autorisée à exercer cette activité pour :
- l'établissement principal sis : 4 rue des Tropiques 38130 Echirolles.
ARTICLE 2: Le présent agrément est délivré jusqu'au 24 septembre 2030 inclus.
ARTICLE 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code de
Commerce et toute autre création d'établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation sera
portée à la connaissance du Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à
l'article R123-166-4 du même code.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-26-00003 - AP renouvellement Agrément DJE KITE - BURO CL 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-27-00002
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de
la commune de Saint-Cassien
du 13 octobre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien
du 13 octobre 202415
Secrétariat général
Grenoble, le 27 septembre 2024
ARRÊTÉ N°38-202 4-09-
fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien
du 13 octobre 2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté n°38-202 4-08-14-00008 du 14 août 2024 portant convocation des électeurs aux élections
municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien des 13 et 20 octobre 2024 ;
VU les candidatures réguli ères déposées en préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La liste de candidats aux élections municipales partielles intégrales et communautaires de
la commune de Saint-Cassien est arrêtée, selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la 1ère adjointe de la commune de Saint-
Cassien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie dès réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01 Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
Bureau de la vie démocratique
Section Élections politiques et professionnelles38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien
du 13 octobre 202416
ANNEXE
N°1 - Liste « Ensemble, agissons pour Saint-Cassien»
N°Civilité Nom PrénomCandidats au
Conseil communautaire
1M.AILLOUD Laurent X
2Mme FESTAZ Christine X
3M.JOSSERAND Max
4Mme MOREAU Marie-Geneviève
5M.COURTADE Pierre
6MmeCOTTAVE Françoise
7M.MATHIEU Pierre
8MmeCHARLOT Catherine
9M.ARNOUX Michel
10Mme BURLON Sylvie
11M.AJOVALISIT Pierre-Jean
12MmePROST-TOURNIER Isabelle
13M. FAURE Damien
14MmeDOSSENA Danièle
15M.LUNARDI Patrick
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien
du 13 octobre 202417
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-27-00001
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Murinais les 13
octobre 2024 et 20 octobre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de Murinais les 13 octobre 2024 et 20 octobre 202418
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 27 septembre 2024
Arrêté n°38-2024-09-8-2021-12-24-000000000
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Murinais les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-08-14-00007 du 14 août 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Murinais, à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées à
Murinais les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024 est arrêtée comme suit, par ordre alphabétique :
•Martine BLANDINO ;
•Davy DESPORTES ;
•Jacques FERRUIT ;
•Raphaël REYNAUD.
Article 2 : Le nombre de candidats étan t supérieur au nombre de sièges à pourvoir, aucune nouvelle
candidature ne pourra être déposée dans la perspective du second tour de scrutin organisé, le cas
échéant, le dimanche 20 octobre 2024.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour de scrutin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Le Préfet
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de Murinais les 13 octobre 2024 et 20 octobre 202419
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-30-00004
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de CHARNECLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de CHARNECLES 20
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-09-30- du 30 SEPTEMBRE 2024 portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de CHARNECLES
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.719 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-06-30-00037 du 30 juin 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Charnècles ;
VU la proposition de la commune désignant Frédéric PINTO en remplacement de Maryse BOUCLET,
démissionnaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Charnècles et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseillère municipale titulaire COLLIAT Yvette
Conseillère municipale titulaire LABBE Christine
Conseiller municipal titulaire PASCAL LUC
Liste 2: Conseillère municipale titulaire CHIFFE Marie-Laure
Conseillère municipale titulaire BOURDIS-GOUYON Sophie
Conseiller municipal suppléant PINTO Frédéric
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Telérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de
Charnècles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de CHARNECLES 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-30-00007
Arrêté portant périmètre de protection à
l'occasion de la commémoration en hommages
aux victimes prévue le 7 octobre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-30-00007 - Arrêté portant périmètre de protection à l'occasion de la commémoration en
hommages aux victimes prévue le 7 octobre 2024 22
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 1er octobre 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la commémoration en hommages
aux victimes prévue le 7 octobre 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Afif LAZRAK, Directeur de
Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes vigipirate n°10200/SGDNS/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant le niveau «Urgence attentat» en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée en Préfecture par le CRIF Grenoble
relative à la commémoration en hommage aux victimes du 7 octobre 2023, prévue sur la
rue des Bains à Grenoble ;
Considérant le caractère international et symbolique de l'événement ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-30-00007 - Arrêté portant périmètre de protection à l'occasion de la commémoration en
hommages aux victimes prévue le 7 octobre 2024 23
Considérant le contexte international actuel particulièrement sensible lié au conflit
israélo-palestinien et notamment à l'augmentation des actes de nature antisémites sur le
territoire national et les répercussions locales ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger une communauté particulièrement exposée aux
actes antisémites et à des propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
qu'il est à craindre des risques de heurts et de confrontations entre manifestants et
contre manifestants ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre
en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par les
organisateurs de l'évènement afin de repousser la détection ou la neutralisation de la
menace au plus loin de la zone à protéger ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant que le 7 octobre 2024, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords de la rue des Bains (Grenoble) aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
ce périmètre doit être instauré l e 7 octobre 2024 de 18 heures jusqu'à 22 heures ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l'article 2 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Isère,
ARRETE
Article 1er : le lundi 7 octobre 2024 de 18 heures à 22 heures , il est instauré un périmètre
de protection d'une extrémité à l'autre de la rue des Bains à Grenoble (38000).
Article 2 : l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
déclinées comme suit.
Pour l'accès des piétons :
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure
pénale (CPP), et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du
maire ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-30-00007 - Arrêté portant périmètre de protection à l'occasion de la commémoration en
hommages aux victimes prévue le 7 octobre 2024 24
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer,
ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur
du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- sont contrôlés et peuvent être inspectés les véhicules utilisant les parkings à
proximité des entrées de la rue des Bains (38 000 GRENOBLE).
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés aux extrémités de la
rue des Bains.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
-d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, et le directeur de la
DIPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont
un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au Maire de
Grenoble.
Le préfet
signé
Louis LAUGIER 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-30-00007 - Arrêté portant périmètre de protection à l'occasion de la commémoration en
hommages aux victimes prévue le 7 octobre 2024 25
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-26-00007
Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des
terres et des bâtiments agricoles d'exploitation
et d'habitation en Isère du 1er octobre 2024 au
30 septembre 2025
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des
terres et des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 26
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n°
fixant les valeurs locatives des terres et des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation
en Isère du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-1, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche N° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article
62 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des
fermages et ses composantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-09-26-00004 du 26 septembre 2023 fixant les modalités d'application du statut
du fermage et du métayage en Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17 juillet 2024 constatant
pour 2024 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de l'Isère lors de sa
réunion du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Isère
Arrête
Article 1 : Valeurs locatives des terres agricoles hors noyeraies et vignes
Les valeurs locatives des terres agricoles sont indexées sur l'indice national des fermages fixé chaque année par
arrêté ministériel (base 100 en 2009). Pour 2024, cet indice des fermages s'établit à 122,55.
Il s'applique dans tout le département de l'Isère à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025.
La variation de cet indice constatée est de : + 5,23 %.
La valeur du point est fixée à 2,05 €
A compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima des loyers annuels des
terres nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
maximum208,74 € par hectare
minimum10,05 € par hectare
Mél : sandy.dussert@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 1/2Service agriculture et développement rural
Unité Foncier et Territoires38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des
terres et des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 27
Article 2 : Valeurs locatives des noyeraies et vignes
Pour les baux relatifs à des noyeraies ou à des vignes dont les loyers demeureraient fixés, par accord entre les
parties, en quantités de noix ou de vin, les prix à retenir à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre
2024 sont les suivants :
Noix sèches calibrées 1,92 € le kilogramme
 Vin hors AOC 43,15 € l'hectolitre
 Vin AOCAlignement sur le barème de la
Savoie
Article : 3 : Valeurs locatives des bâtiments agricoles
•Bâtiments d'exploitation :
La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation évaluée par point sera comprise entre les minima et
maxima suivants (pour un bâtiment récent, équipé et fonctionnel et hors points de majoration pour équipement
supplémentaire)
minima maxima
Bâtiment d'exploitation de 100 m2nbr de points valeurnbr de points valeur
Bâtiment d'élevage 20127,99 € 1751 119,92 €
Hangar, grange, tunnel et serre 20104,72 € 100523,60 €
La valeur du point pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 est fixé à :
◦6,40 € pour un bâtiment d'élevage,
◦5,24 € pour un hangar, une grange, un tunnel ou une serre.
•Bâtiments d'habitation :
A compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, vu l'indice de référence des loyers du deuxième
trimestre 2023, soit 145,17, le loyer mensuel des bâtiments d'habitation en euros par mètre carré actualisé, sera
compris entre les maxima et les minima suivants :
Catégorie A :Maximum : 12,40Minimum : 7,45
Catégorie B :Maximum : 8,67Minimum : 4,94
Catégorie C :Maximum : 6,18Minimum : 3,08
Article : 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et M. le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont copie sera adressée aux Présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Pour le préfet,
Le Directeur départemental des territoires de l'Isère
2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des
terres et des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 28
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-30-00008
Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-18-00009 du
18 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique
d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES
Environnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00008 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-18-00009 du 18 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement29
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant modification des dispositions de l'arrêt é préfectoral n°38-2023-07-18-00009 du
18 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études RE ALITES Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de l a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °38-2023-07-06-00009 du 18 juillet 2023 délivré a u bureau d'études REALITES
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates), dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces
animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 29 mars 2024 par le bureau d'études
REALITES Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00008 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-18-00009 du 18 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement30
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-06-00009 du 18 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-06-00009 du 18 juillet 2023 e st remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Caroline BREFORT , ingénieure chargée d'études environnement au sein du bureau d'études Réalités
Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
•Anne-Laure CAILLON , ingénieure chargée d'affaires au sein du bureau d'études Réalités Environnement,
titulaire d'un master « hydrogéologie, sols et environnement » ;
•Charline SIMON, ingénieure chargée d'études – environnement au sein du bureau d'études Réalités
Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie de l'aménagement et de l'environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-06-00009 du 18 juillet 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Exécution
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00008 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-18-00009 du 18 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement31
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le ,
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00008 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-18-00009 du 18 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement32
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-01-00003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, portant reconnaissance
d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du même code
et de prescriptions complémentaires relatives
aux opérations d'entretien et de réfection
simples relatives aux plages de dépôts du
Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur les
communes de Meylan et
Montbonnot-Saint-Martin
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin33
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement,
portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et du
Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code
et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et de
réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval
RD1090
Communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et les
articles L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs à la
servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin34
2/27
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par le président de Grenoble Alpes Métropole, enregistré sous le n°38-2024-
0100049854, relatif à la reconnaissance d'antériorité et à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations
d'entretien et de réfection simples des plages de dépôt du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur le
cours d'eau du Gamond et de la Chandetière (branche ouest du Gamond), déposé le 27 mai 2024,
complété le 4 septembre 2024 , sur les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin35
3/27
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 26 septembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que Grenoble Alpes Métropole n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une participation
financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les plages de dépôt du Montlivet et du Gamond aval RD1090 ont une existence
antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, sont aujourd'hui exploitées par Grenoble
Alpes Métropole et qu'elles ont été soumises, en application de l'article L.214-6, à une
obligation de déclaration, au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0 et à une obligation
d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.4.0 de la nomenclature établie
par l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis plus
de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts
mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les plages de dépôt du Montlivet et du Gamond aval RD1090 situées chemin de
Montlivet sur la commune de Meylan et en aval de la RD1090 sur les communes de
Meylan et Montbonnot-Saint-Martin, sont des ouvrages rendus nécessaires pour réduire le
risque inondation à l'aval ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Déclaration d'intérêt général, reconnaissance d'antériorité des plages de dépôts du
Montlivet et du Gamond aval RD1090 et autorisation des opérations d 'entretien et des travaux de
réfection des ouvrages
Les travaux entrepris par Grenoble Alpes Métropole concernant les opérations d'entretien et de réfection
simples des plages de dépôt du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sont déclarés d'intérêt général en
application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin36
4/27
Il est donné acte à Grenoble Alpes Métropole de son porter à connaissance des plages de dépôts du
Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin, en
application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant la réfection simple, la gestion, l'entretien et le suivi de ces
ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.Seuils d'une hauteur
supérieur à 1m :
et obstacle à l'écoulement
des crues
Autorisation
(reconnaissance d'antériorité)Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement. Longueur de la plage de
Montlivet : 27m
Longueur de la plage de
Gamond aval RD1090 : 135m
Autorisation
(reconnaissance d'antériorité)Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)Longueur de berges de la
plage de Montlivet : 60m
Longueur de berges de la
plage de Gamond aval
RD1090 : 300m
Autorisation
(reconnaissance d'antériorité)Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).Travaux d'entretien dans le lit
mineur susceptibles de
détruire une superficie
inférieure à 200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations d'entretien)Arrêté du 30
septembre
201438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin37
5/27
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence
S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.Extraction de matériaux d'un
volume de curage de 300 m³
pour la plage de Montlivet et
entre 1700m³ pour la plage
du Gamond aval RD1090
dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au
niveau de référence S1
Déclaration
(opérations d'entretien)Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1 défini
par : Arrêté du
9 août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10
ans renouvelable.
Article 2 : Localisation des travaux
La plage de dépôt du Montlivet se situe chemin de Montlivet sur la commune de Meylan . Elle est localisée
sur le cours d'eau de Chandetière qui est la branche ouest du Gamond.
La plage du Gamond aval RD1090 se situe en aval de la RD1090 sur les communes de Meylan et
Montbonnot-Saint-Martin . Elle est localisée sur le torrent du Gamond. L'accès se fait par le parc de l'EHPAD
coté Montbonnot-Saint-Martin.
La localisation des plages de dépôt est fournie en annexe 1.
Les travaux nécessitent des interventions manuelles ou mécanisées sur les parcelles concernées, limités
uniquement à la période des interventions autorisées par le présent arrêté.
Des plans parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux sont présents en annexe 1 du présent
arrêté, accompagnés d'un tableau détaillé précisant notamment le type d'occupation des parcelles.
La durée des travaux et l'occupation des parcelle s sont envisagées en cas de comblement des ouvrages
consécutif à une crue du torrent. Ces interventions ont une durée prévisionnelle de quelques jours.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
3.1 – Plage de dépôt du Montlivet
La plage de dépôt du Montlivet est composée d'un seuil d'entrée d'environ 2 m à partir duquel un
enrochement des berges est présent sur la longueur de la plage de dépôt, d'un ouvrage de fermeture
d'environ 2 m de haut et présentant 5 fentes avant la présence d'un pont 3 m en aval. Une piste d'accès
depuis le chemin des Montlivet est présente en rive droite. La pente moyenne du cours d'eau de la
Chandetière est de 20 %.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin38
6/27
Année de création avant 1990
Surface (m²) 150
Longueur (m) 27
Largeur en haut de berges (m) De 10 à 15
Profondeur (m) 2
Pente moyenne de la plage (%) 12
Volume de curage de la plage ( m3)300
Capacité maximale de la plage ( m3)500
Les plans de masse, profils en long et en travers de l'ouvrage sont présents en annexe 2.
3.2 – Plage de dépôt du Gamond aval RD1090
La plage de dépôt du Gamont en aval de la RD1090 est composée de deux ouvrages en série avec une
zone de dépôts en amont de chacun des ouvrages de ferm eture. La distance entre les 2 plages est de 70
mètres. Il y a un seuil entre les deux plages qui se trouve juste après le seuil du radier béton du premier
ouvrage de fermeture.
La première zone de dépôt, est fermée par l'aval par un ouvrage de type seuil/barrage de plus de 4 m de
haut composé de 5 fentes de 60 cm de large. Cette zone de dépôt permet de capter la totalité de la fraction
grossière de la charge solide du Gamond en aval de la RD. Un radier en béton de 6m de long est présent en
aval de l'ouvrage de fermeture.
La seconde zone de dépôt est fermée par un ouvrage de type seuil/barrage d'une hauteur d'environ 3 m et
composé de 3 fentes de 60cm de large. Cette zone de dépôt permet de capter la fraction la plus fine du
transport solide résiduel. Un radier en béton de 2m de long est présent en aval de l'ouvrage de fermeture.
Chaque zone de dépôt dispose d'une piste d'accès en rive gauche.
Partie amont Partie aval
Année de création 1988 - 1989
Surface (m²) 500200 à 250
Longueur (m) 40 25
Largeur (m) 20 10
Pente moyenne de la plage (%) 6 9
Volume de curage de la plage ( m3)Entre 50 et 100
Capacité maximale de la plage ( m3)1500 250
Les plans de masse, profils en long et en travers de l'ouvrage sont présents en annexe 2.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin39
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Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
5.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
•la cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
5.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Le tableau 1 donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères qui peuvent être reprises
par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
RepèresCote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)Cote limite de curage (m NGF)
(limite inférieure de curage)
Plage de dépôt de Montlivet
Sur le barrage filtrant426,5426,25 avec pente de 12 % dans
l'ouvrage
Plage de dépôt de Montlivet
Sur le pont425,75425,5 avec pente de 12 % dans
l'ouvrage
Plage de dépôt du Gamont aval RD1090
Sur le barrage filtrant amont288,69287,69 avec pente de 6 % dans
l'ouvrage
Plage de dépôt du Gamont aval RD1090
Sur le barrage filtrant aval281,04280,54 avec pente de 9 % dans
l'ouvrage
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin40
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Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•une fois par semestre dont le premier avant le 31 mars. La période d'intervention courante
d'entretien de l'ouvrage étant fixée à la période du 1er mai au 30 septembre, cette date du 31 mars
permettra d'anticiper une éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien des seuils en amont de la plage de dépôt de Montlivet et du linéaire de cours d'eau
entre le seuil le plus en amont et le premier passage busé en aval de la plage de dépôt et pour la plage de
dépôt du Gamont en aval de la RD1090, le linéaire de cours d'eau entre la RD1090 et jusqu'à 100 mètres en
aval de l'ouvrage de fermeture aval.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•la plage de dépôts ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en pho to avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux .
5.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin41
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Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
6.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand
les cotes d'alerte sont atteintes . Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un
volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
6.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte.
6.3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
6.4 - Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
•au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
•sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
6.5 - Démarches auprès des riverains
.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
Article 7 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 – Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau.
Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible la période indiquée ci-
après.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin42
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Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et c onformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du
1er mai au 30 septembre. Exceptionnellement, compte tenu du remplissage de la plage de dépôt du Gamont
aval RD1090, le curage pour l'année 2024 peut être effectué jusqu'au 31 octobre.
Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2 et 6.4.
7.2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
•L'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
•Un écoulement préférentiel est mis en place si nécessaire pour permettre aux engins de travailler
hors d'eau et ainsi limiter les impacts.
7.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
•la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.
7.4 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec
naturel.
7.5 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
Article 8 – Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
8.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits sont mis en décharge. Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif
dans une zone humide identifiée.
8.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »
présent en annexe 3, qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin43
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Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir un b ilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien au service en charge de la
police de l'eau :
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 10 – Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES
RELATIVES AUX TRAVAUX DE RÉFECTION DES OUVRAGES
Article 11 – Travaux de réfection des ouvrages autorisés
Sont autorisés dans le cadre de cet arrêté, les travaux suivants sur des ouvrages existants situés au sein
des plages de dépôt de Montlivet et du Gamond aval RD1090 :
- Mise en place d'une clôture et d'un portail verrouillé afin de sécuriser la plage de dépôt des intrusions ;
- Confortement de berges aux abords de l'ouvrage ;
- Stabilisation de seuil existant ;
- Remise en état des installations (grilles, barrières, …)
Article 12 – Prescriptions spécifiques aux travaux de réfection
12.1 – Information préalable
Une information préalable à l'aide du formulaire d'information préalable de travaux en cours d'eau dans le
cadre du plan d'entretien en annexe 3 doit être transmis au service de la police de l'eau et à l'OFB au
minimum 15 jours avant l'opération d'entretien. Durant ce délai, des prescriptions complémentaires ou un
dossier loi sur l'eau pourront être demandés si les impacts ou les enjeux le nécessite.
12.2 – Période et durée d'intervention
Les travaux en lit mineur doivent être réalisés à l'étiage du 1er mai au 30 septembre ou en période d'assec
naturel. Ils doivent préférentiellement être réalisés en même temps qu'une opération de curage.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin44
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Les travaux de réfection ne doivent pas durer plus de 3 jours ouvrés. En cas de durée de travaux supérieur,
un dossier loi sur l'eau doit être déposé.
12.3 – Modalité d'intervention
Les travaux en dehors du lit mouillé sans utilisation de ciment ou autres matériaux pouvant générer des
laitances peuvent être réalisés sans mise en assec à condition qu'il s'agisse d'intervention manuelle ou
mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le cours d'eau.
Les travaux dans le lit mouillé ou demandant l'utilisation de ciment ou autres matériaux pouvant générer des
laitances doivent être réalisés en assec avec mise en place d'un filtre à paille en aval et en effectuant une
veille météorologique.
12.4 – Fonctionnement hydraulique du cours d'eau et risque inondation
Les travaux en phase chantier et en phase exploitation n'ont pas d'impact significatif sur le bon
fonctionnement hydraulique du cours d'eau et n'augmentent pas le risque inondation.
Titre VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée
de validité de dix ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration d'intérêt général est
renouvelable.
Article 14 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 15 – Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin45
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l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 16 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 19 – Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale
d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère et au syndicat mixte des bassins hydrauliques de l 'Isère.
Article 20 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin46
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a) L'affichage en mairies de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 21 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes de Meylan et Montbonnot-Saint-
Martin, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera
notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 1 octobre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin47
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement,
portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et du
Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code
et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et de
réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval
RD1090
Communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet et tableau des propriétaires de parcelles
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite, Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau,
Formulaire d'information préalable de travaux en cours d'eau dans le cadre du plan d'entretien
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 1 octobre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service environnement
Signé
Hélène Marquis
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin48
Extrait cadastre :
PARCELLES : BN7 ; BN72
AE 1, 2, 312 (Meylan)
AB1, 2, 115, 148 (Monthonnot)
16/27
ANNEXE 1 - Localisation du projet et tableau des propriétaires de parcelles
Plage de dépôts du Montliver
Plage de dépôts du Gamond aval RD1090
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin49
Parcelle Commune Surface
totaleSurface concernée Type occupation
BN7 MEYLAN MME MATHIEU 981 m2 Accès et bande de 2m de | Parlaroute | Uniquement de
DIT MARQUET largeur le long du cours passage lors de
BEATRICE JOSE d'eau l'intervention
8 BERNADETTE
E
= BN 72 MEYLAN MME MATHIEU 458 m? Bande de 1m de largeur le | Parle cours | Uniquement de
= DIT MARQUET long du cours d'eau,et | d'eau passage lors de
BEATRICE JOSE accès le long du chemin l'intervention
BERNADETTE en rive droite
AE] MEYLAN MMETIBI NICOLE | 1200m? | Bande de Im de largeur le | Parle cours | Uniquement de
JOSEPHINE long du cours d'eau d'eau passage lors de
EUGENIE l'intervention
AE 2 MEYLAN M FOURNIER 413 m? Bande de Im de largeur le | Parle cours | Uniquement de
JEAN MARIE long du cours d'eau d'eau passage lors de
& PHILIPPE l'intervention
2 MME VINCENT
E: ADELINE MARIE
É. THERESE DIT
= FOURNIER
ADELINE
AE 312 MEYLAN M NOWAK JEAN 2755 m? | Bande de 1m de largeur le | Parlecours | Uniquement de
NOEL long du cours d'eau d'eau passage lors de
l'intervention
AB] MONTBONNOT COMMUNE DE 190 m2 Accès et bande de 1m de | Parla Uniquement de
SAINT MARTIN | MONTBONNOT ST largeur le long du cours | RD1090 puis | passage lors de
MARTIN d'eau par le l'intervention
chemin
communal le
long du
cours d'eau
AB 2 MONTBONNOT COMMUNE DE 1266 m2 Accès et bande de 1m de | Parle Uniquement de
SAINT MARTIN | MONTBONNOT ST largeur le long du cours | chemin passage lors de
MARTIN d'eau l'intervention
ABNS MONTBONNOT COMMUNE DE 52 m? Accès et bande de 1m de | Parle Uniquement de
SAINT MARTIN | MONTBONNOT ST largeur le long du cours | chemin passage lors de
MARTIN d'eau l'intervention
AB 148 MONTBONNOT COMMUNE DE 1245 m2 Accès et bande de 1m de | Parle Uniquement de
SAINT MARTIN | MONTBONNOT ST largeur le long du cours | chemin passage lors de
MARTIN d'eau l'intervention
17/27
Tableau des parcelles de propriétaires
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin50
DÉPARTEMENT DE LISERE
COMMUNE DE MEYLAN
Plage de dépôts
de Montlivet
Torrent de Gamond
PLAN TOPOGRAPHIQUEfr a — ee ee a | + of | /
| s * l Q &j/ ;
2 | * Ki yy Ë x! | * S A. fo /SA N | a 77 9 4 ÿ8
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ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
Plage de dépôts du Montliver
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin51
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE MEYLAN
TORRENT DE GAMOND - Chemin de Montlivet
OH1
Vue amont
Echelle 1/100
VOTrANICIVICN! VE LIOCNC
COMMUNE DE MEYLAN
PLAGE DE DEPOT MONTLIVET GAMOND
Rive Gauche
PT_MEYLAN_ 2
Echelle en X: 1/100
Echelle en Y : 1/100Rive Droite
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin52
COMMUNE DE MEYLAN
PLAGE DE DEPOT MONTLIVET GAMOND
Rive Droite Rive Gauche
PT_MEYLAN_ 3| |sak wile<< iaÈ neeLAMal
pe — = ew
a,
DE: COM SRTih
a
[het] ow<PProfil N° 1
Echelle en X : 1/100
Echelle en Y : 1/100|
Distances cumulées
Distances partielles
Attitudes FE le 08/10/2022
Plage de dépôts du Gamond aval RD1090
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin53
COMMUNE DE MEYLAN
Torrent du Mont Pellet
Rive Gauche
Profil N° 4
Echelle en X : 1/100
Echelle en Y : 1/100Rive Droite
[aies TH it
[Distances cumulées 1 t TH
Distances partielles [= | HH =
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin54
Annexe 3 : Fiche rapport de visite, Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau et formulaire d'information préalable de travaux en cours d'eau dans le cadre du plan
d'entretien
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin55
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin56
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin57
4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin58
INFORMATION PRÉALABLE DE TRA V AUX EN COURS D'EAU DANS LE
CADRE DU PLAN D'ENTRETIEN SE RAPPORTANT AUX OUVRAGES
AUTORISES PAR L'ARRÊTÉ
N° 38-202__-________________
DÉLIVRÉ LE : ___/___/20__
Cette information est à adresser 15 jours avant le début des travaux aux adresses mails suivantes :
ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr et sd38@ofb.gouv.fr
Pour rappel, les prescriptions du plan d'entretien doivent être respectées.
1-Demandeur
Nom du Déclarant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Maître d'œuvre ou nom du technicien pouvant être contacté :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Téléphone :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mel :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2-Localisation des travaux
Commune :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cours d'eau : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3- Condition de réalisation
Durée des travaux : ……….…………mois………….………… jours
Date de début du chantier : ……….………… date de fin du chantier : ……….…………
4- Travaux prévus
En cas de modification d'un ouvrage veuillez préciser les dimensions initiales et finales.
Lot 1 :
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modalité d'intervention lot 1 :
□ Travaux à la main (sans intervention mécanique dans le lit)
□ Travaux avec engins travaillant depuis les berges
□ Travaux avec engins travaillant dans le lit mineur du cours d'eau (à limiter au maximum)
Travaux réalisés en assec :
□ Non □ Assec naturel □ Assec par détournement des eaux
Pêche électrique de sauvetage :□ Oui□ Non38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin59
Lot 2 :
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modalité d'intervention lot 2 :
□ Travaux à la main (sans intervention mécanique dans le lit)
□ Travaux avec engins travaillant depuis les berges
□ Travaux avec engins travaillant dans le lit mineur du cours d'eau (à limiter au maximum)
Travaux réalisés en assec :
□ Non □ Assec naturel □ Assec par détournement des eaux
Pêche électrique de sauvetage :□ Oui□ Non38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Montlivet et
du Gamond aval RD1090, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et de prescriptions complémentaires
relatives aux opérations d'entretien et de réfection simples relatives aux plages de dépôts du Montlivet et du Gamond aval RD1090 sur
les communes de Meylan et Montbonnot-Saint-Martin60
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-30-00009
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens et
insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la
détention et la destruction de matériel
biologique
d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature
de l'Île du Beurre
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre61
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales pr otégées (amphibiens et insectes)
et
le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales pr otégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées déposée le 16 janvier 2024 par le centre d'observation de la nature de l'Île du
Beurre et complétée le 19 janvier 2024 et le 03 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 15 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre62
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées , le centre d'observation
de la nature de l'Île du Beurre dont le siège social est situé à TUPIN-ET-SEMONS (69420 – n°1 route de Lyon)
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Ensemble des odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère, notamment sur le site de l'espace naturel sensible de la Forêt
alluviale de Gerbey.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre63
Modalités :
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucun marquage n'est réalisé ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
•opérations réalisées en appliquant le protocole standardisé POP Amphibiens1 (Société Herpétologique de
France), complétées par le protocole commun de suivi des amphibiens des mares à l'aide d'« Amphicapts »2
pour estimer l'abondance relative des espèces d'amphibiens, en particulier des tritons, dans les sites
aquatiques (mares, étangs, marais) ;
•captures à l'épuisette ou mise en place de nasses type « amphicapt », en appliquant le protocole commun de
suivi des amphibiens à l'aide d'amphicapts3 élaboré par Réserves Naturelles de France (RNF) en partenariat
avec la Société Herpétologique de France (SHF). Les nasses sont installées avant le coucher du soleil et
relevées le lendemain en début de matinée pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain4, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
•opérations réalisées dans le cadre de l'application du Suivi des Odonates Gomphidés et Anisoptères
Prioritaires (SOGAP) ;
•captures manuelles à l'aide de filet ;
•les odonates sont maintenus délicatement par les ailes en cas de nécessité pour l'identification.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60 jours de terrain par an, avec l'intervention de quatre
personnes procédant simultanément aux opérations .
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d es exuvies d'odonates sont les
suivantes :
•prélèvement et comptage des exuvies d'odonates ,
•transport entre le lieu de prélèvement et le centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre sur la
commune de TUPIN-ET-SEMONS pour identification ;
•conservation des exuvies et destruction dès que leur état le justifie.
1https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/10/POP_Protocole_POPAmphibien_Communaute_2022.pdf
2https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
3http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf
4Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti -
nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole
Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre64
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Aurélie Couët, chargée de mission au sein du centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre, titulaire
d'un diplôme d'ingénieur en gestion des milieux naturels ;
•Soline Davy, jusqu'au terme de son alternance au sein du centre d'observation de la nature de l'Île du
Beurre, étudiante en licence professionnelle « analyses et techniques d'inventaires de la biodiversité » et
titulaire d'un brevet gestion et protection de la nature.
Elle a bénéficié d'une formation à la manipulation des espèces protégées dispensée par une attestation à
transmettre par courriel à la DREAL Auvergne -Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début des
opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations
visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux
de capture-relâcher ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations ;
•le nombre d'exuvies d'odonates prélevées.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre65
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le ;
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre66
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-26-00009
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis
à autorisation en application de l'article L.214-6
du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts
du ruisseau de Montfort et relatives aux
opérations d'entretien sur la commune de
Crolles
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles67
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du ruisseau de Montfort,
soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de
Montfort et relatives aux opérations d'entretien
Commune de Crolles
Bénéficiaire : Association Syndicale de Bresson à Saint-Ismier
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles68
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estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier de gestion, d'entretien et de suivi de la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, de mai 2012
présenté par l'association syndicale de Bresson à St Ismier, décrivant les ouvrages et les besoins de
gestion associés, en vue d'une reconnaissance d'antériorité ;
VU le dossier présenté par monsieur le Président de l'association syndicale de Bresson à St Ismier,
enregistré sous le n° 38-2024-0100045103, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt
du ruisseau de Montfort, déposé le 11 avril 2024; et le porter à connaissance relatif à la gestion,
l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de la plage de dépôt du ruisseau de Montfort , sur la
commune du Crolles ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 29 août 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt du ruisseau de Montfort a une existence antérieure au décret n°93-
742 du 29 mars 1993,
CONSIDÉRANTqu'elle est aujourd'hui exploitée par l'AS de Bresson à St Ismier et qu'elle a été soumise, en
application de l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au titre des rubriques
3.1.5.0, 3.1.2.0 et 3.2.1.0 et à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 de
la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, son exploitation n'a pas cessé depuis plus de
deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts
mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt du ruisseau de Montfort situé dans le lieu dit de Montfort sur la
commune de Crolles est un ouvrage rendu nécessaire en vue de contrôler les apports
excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles69
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CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations fondamentales
du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8 « Augmenter la
sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement
naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 « Développer des
stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des risques
torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt est située dans un arrêté préfectoral de protection de biotope du
marais de Montfort et que les travaux peuvent faire l 'objet d'une autorisation spécifique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et autorisation
des opérations d'entretien
Il est donné acte à l'association syndicale de Bresson à Saint Ismier de son porter à connaissance de la
plage de dépôt du ruisseau de Montfort sur la commune de Crolles, en application des articles L.214-6 et
R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Obstacle à
l'écoulement
des crues
A
(reconnais-
sance
d'antériorité)Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. Longueur de
l'ouvrage
80 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)Arrêté du 28
novembre
200738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles70
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Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure
à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous-produits et leur devenir.Extraction de
matériaux d'un
volume de
curage de
150 m3 dont la
teneur des
sédiments
extraits est
inférieure au
niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10 ans
renouvelable.
Article 2 : Localisation des travaux
L'ouvrage se situe sur la commune de Crolles. Il est localisé sur le ruisseau de Montfort à proximité du
marais de Montfort en aval de la commune.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
La plage de dégravement s'étend sur 80 ml de long et 30 ml de large sur la partie centrale. Les berges ont
une pente 3H/2V, sont enherbées et ont une hauteur d'environ 2m. Un ouvrage de régulation de 2,4m de
large et 1,65m de haut permet de fermer la plage. L'ouvrage dispose également d'une vanne
d'approvisionnement des marais de Montfort.
Année de création Début années 1960
Surface (m²) 1800
Longueur (m) 80
Largeur (m) 30
Pente moyenne de la plage (%) 2,5
Volume de curage de la plage ( m3)1000
Capacité maximale de la plage ( m3)2500
Bassin versant amont ( km²) 3,5
Les plans de masse, profils en long et en travers de l'ouvrage sont présents en annexe 2.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles71
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Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
5.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
•la cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
5.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•les repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
•les repères d'intervention , situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage.
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à
l'annexe 3 du présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
RepèresCote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)Cote limite de curage (m NGF)
(limite inférieure de curage)
1er tiers de la plage 233,09232,02
pente de 7,9 % sur les 7,66 premiers
mètres, puis 4,4 % jusqu'au repère
puis 1,3 % en aval du repère38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
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Tableau 2 : Repères de suivi
Repères de suivi Cote de fond (m NGF)
Tronçon amont (profil 26) 234,54
Tronçon aval (profil 36) 229,42
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•une fois par an avant le 15 juin. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étant
fixée à la période du 15 juillet au 31 octobre, cette date du 15 juin permettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien du cours d'eau sur un linéaire de 130m en amont et de 180m en aval.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•la plage de dépôts ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux .38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
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5.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
6.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand les
cotes d'alerte sont atteintes . Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un
volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
6.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte.
6.3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
6.4 - Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
•au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
•sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
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Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
6.5 – Travaux au sein d 'un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
Le présent arrêté n'autorise pas les travaux en APPB. Le bénéficiaire doit demander et obtenir l'autorisation
d'effectuer les travaux projetés au sein de l'APPB du Marais de Montfort avant toute intervention.
Article 7 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 – Période d'intervention
Toute intervention sur la plage de dépôt doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et c onformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du
15 juillet au 31 octobre.
Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2 et 6.4.
7.2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
L'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont.
L'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant le degré
d'engravement le plus important.
7.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant ;
•L'entreprise ne doit pas décaisser verticalement le long des berges ;
•la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.
7.4 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des matières en suspension vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en
condition d'assec naturel.
7.5 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
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Article 8 – Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
8.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits sont mis en décharge. Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif
dans une zone humide identifiée. En cas d'abaissement du lit observé (repère de suivi), les matériaux sont
réinjectés en aval de la plage de dépôt.
8.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV – MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants aux services en charge de la police de l'eau et de l'OFB :
•à 5 ans, un bilan intermédiaire sera transmis ;
•tous les 10 ans, un bilan complet est demandé accompagné d'une demande de renouvellement
d'entretien de l'ouvrage.
9.1 - Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Le bilan intermédiaire de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 5 ans et 6 mois à compter de
la date de signature du présent arrêté aux services en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Il comprend, les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volumes extraits ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
9.2 - Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté aux services en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 10 – Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau. Les prescriptions de cette recharge sont les mêmes que
pour les travaux dans la plage de dépôts.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
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Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 14 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
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Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 17 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Crolles où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 18 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Crolles dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles78
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Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Crolles, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 26 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles79
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du ruisseau de Montfort,
soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de
Montfort et relatives aux opérations d'entretien
Commune de Crolles
Bénéficiaire : Association Syndicale de Bresson à Saint-Ismier
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long, profil en travers des ouvrages et description des ouvrages
associés
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 26 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
Signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles80
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
Plage de dépôt38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles81
Taare de Orage 2 -
Plage de dépots de Montfort Vue en plan ee eee =
— en SEO
Commune de Croties ole
Union des Associottons OPO cou CEE
ne = fie a ee pe ——Sannes manger MYORETUDES sf feces se 1/300
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Nature des Ouvrages Désignation de la pièce ° °
QS OS ees Se aaa Profil en long a =
Indice Date Mise djour Chargé d'affaire
Commune de Crolles
Union des Associations OPOIBI Siège Sociol ARGONAY FR 10-040Syndicales = fèp MERE signe de chomotogon | ————
DR A Fon: 047609 9 72 HYDRETUDES af' fou o43027 2844
Echelle en X : 1/15001.54
Echelle en Y : 1/100
PTamont
Repère d'intervention PTaval
eer Entrée plage (enrochements) sommet de mur en RG : 232.94m
ee Sortie plage (radier)
PC : 228.00 m
N° sommet " « a "4 45 4 a 48 48 50 si 2 83 s
| i a 8 2» 8 A & g 5 8 Altitude T.N. à 4 k Ë à A as
Pentes terrain actuel 23% 38 % 18% 49% 25% 03 38% A 19 % 06 % 31%
Distances partielles 1180 666 s32 86s 2 «6 18.63 85.20 an 1020 5 619 10.14 341 18.08
j E g 28 8 y 2 a8 2 8 &Distances cumuiées À £ à 44 : i: id i i à 3
Cotes de fond de curage
Distances partielles curage 706 1097 sx
Pentes de curage 78% 44% 13%
Cote d'alerte à i g
Rg
15/21
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long, profil en travers des ouvrages et description des ouvrages
associés
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles82
ET Déigraien de bols :
Plage de dépots de Montfort Profil en travers = ane =
Moses See — —Amon (P1) Union des Associations ei à et nwo
CE... HYDRETUDES 6% muernu vio
i
| fe
Ph a
| PC : 229.00 m | |
Altitude TN à i 4 à ;
Pentes terrain actuel 05% 8% 32% ht % 14%
Distances partielles = 220 412 45
Distances cumulées 8 s : 8 2
Cotes de fond de curage : 5 F 3
Distances partielles curage 22 oe 721 525
Pentes de curage can |osss nan
Cote d'alerte : F — a '
ECTS -
TES MT -Plage de dépots de Montfort Profil en travers ETS MT =
Commune de Cotes = a
Ava (72) Union des Associations ai - RE me nie
| 2 pees mY ORETUOES af ou ME
Echelle des longueurs : 1/250 .. +
Echelle des altitudes : 1/100
2
= oe 7 ee
5 " 7
PC : 229.00 m | | | |
Altitude TN 1 : : ï : :
Pentes terrain actuel 5%» "ss 69% 42% noix
Distances partielles 26 nes 124 mn: sas
Distances cumulées 2 8 a . à z
Cotes de fond de curage FE HH
Distances partielles curage 5 a2 3
Pentes de curage ; :
Cote d'alerte i : 5
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la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles83
| reo
1.65
2,4 m
Es pe
1m
0.3 m
if + +
Photo 3. Vanne dapprovisionnement des marais im
de Montfort
Photo 1. Vue aérienne de l'ouvrage (Google Maps).
Nature des Ouvrages Désignation de la pièce .
D —Plage de dépots de Montfort Profil en long ® Mon 2012 | Pom sdion En ]
ae indice Cote Miss à jour Cnorgé dotiore ]Commune de Crolles | Wale a -
Union des Associations } Sige Socio! ARGONAY FR 10-040
Syndicales EN Lex) 18 route do cham targon lee
a eee lét : 04 5027 17 2%és :04 Po Ps 44 22 - Fou : O4 Dé 2 SP 72 HYDRETUDES Sf Eco rate com
tronçon amont 130m
Repère amont: "> PTamontEchelle en X : 1/1500 Fd : 234.54
Echelle en Y : 1/100 Repère d'intervention
PTaval
tronçon aval 180m
|
x Repère aval |
Fd : 229.42
Sortie plage (radier)
PC : 228.00 m | [Il | | =
N° sommet mx x a5 " = ne : q D
Altitude T.N HT : 2 = :
Pentes terrain actue
Distances partielles H ; | 8 | f| | | |
Distances cumulées rH : = : a 5 ee |
Cotes de fond de curage à à 3
Distances partielles curage 1.96] 1097 95.20
Pentes de curage a [4a 13%
Cote d'alerte à id
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la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles84
Annexe 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts :
…………………………………………………………………………………
N° IOTA :
……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles85
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles86
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles87
4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est
le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau de Montfort, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Montfort et relatives aux opérations d'entretien sur la commune de
Crolles88
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-26-00008
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du ruisseau des Chavannes,
soumis à autorisation en application de l'article
L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts
et aux opérations d'entretien sur les communes
de Goncelin et du Cheylas
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas89
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du ruisseau des
Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations
d'entretien
Communes de Goncelin et du Cheylas
Bénéficiaire : Association Syndicale de Supérieur Rive Gauche
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas90
2/20
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier de gestion, d'entretien et de suivi de la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, de mai
2012 présenté par l'association syndicale de Bresson à St Ismier, décrivant les ouvrages et les besoins
de gestion associés, en vue d'une reconnaissance d'antériorité ;
VU le dossier présenté par monsieur le Président de l'association syndicale de Supérieur Rive Gauche,
enregistré sous le n° 38-2024-0100045047, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt
du ruisseau des Chavannes, déposé le 11 avril 2024 et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des
opérations d'entretien de la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes , sur les communes du Cheylas
et de Goncelin ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 3 septembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes a une existence antérieure au décret
n°93-742 du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploitée par l'Association Syndicale de
Supérieur Rive Gauche et qu'elle a été soumise, en application de l'article L.214-6, à une
obligation de déclaration, au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0 et à une obligation
d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature établie par l'article R. 214-1
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis plus
de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts
mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes située au lieu dit de St Crépin sur les
communes de Goncelin et du Cleylas, est un ouvrage rendu nécessaire en vue de contrôler
les apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas91
3/20
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations fondamentales
du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8 « Augmenter la
sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement
naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 « Développer des
stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des risques
torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes et
autorisation des opérations d 'entretien
Il est donné acte à l'Association Syndicale de Supérieur Rive Gauche de son porter à connaissance de la
plage de dépôt du ruisseau des Chavannes sur les communes du Cheylas et de Goncelin, en application des
articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Mur de
fermeture :
hauteur
environ :
2 m
largeur 12m
A
(reconnais-
sance
d'antériorité)Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. Longueur de
l'ouvrage
7m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)Arrêté du 28
novembre
200738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas92
4/20
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure
à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous-produits et leur devenir.Extraction de
matériaux d'un
volume de
curage de
100 m3 dont la
teneur des
sédiments
extraits est
inférieure au
niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10 ans
renouvelable.
Article 2 : Localisation des travaux
L'ouvrage se situe sur les communes de Goncelin et du Cheylas au lieu dit de St Crépin en aval immédiat de
la route communale située entre les RD535 et RD523. Ils sont localisés sur le ruisseau des Chavannes.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
La plage de dégravement s'étend sur 7 ml de long et 10 ml de large. Les berges sont végétalisées avec une
pente 3H/2V et ont une hauteur d'environ 1,5 m. L'ouvrage de fermeture est un mur en pierres maçonnées
de 10 m de large et d'environ 2 m de haut. Il dispose d'une ouverture de 40 cm de haut et 30 cm de large
pour permettre le passage du débit de fuite et d'un déversoir de 30 cm de haut au droit de l'orifice de fuite.
Surface (m²) 70m²
Longueur (m) 7
Largeur (m) 10
Volume de curage de la plage ( m3)60
Capacité maximale de la plage ( m3)100
Bassin versant amont ( km²)0,93
Les plans de masse, profils en long et en travers de l'ouvrage sont présents en annexe 2.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas93
5/20
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
5.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe 2 du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
•La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
5.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
•repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à
l'annexe 3 du présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
RepèresCote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)Cote limite de curage (m NGF)
(limite inférieure de curage)
Sur l'ouvrage de fermeture de la
plage de dépôt244,20 243,6038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas94
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Tableau 2 : Repères de suivi
Repères de suivi Cote de fond (m NGF)
Tronçon aval (à environ 120m en
aval de l'ouvrage, en aval du
coude)238,97
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•une fois par an avant le 30 juin. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étant
fixée à la période du 1er août au 31 octobre, cette date du 30 juin permettra d'anticiper une éventuelle
intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien en amont et en aval de l'ouvrage sur 150ml.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•la plage de dépôts ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux .38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas95
7/20
5.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
6.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand les
cotes d'alerte sont atteintes . Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un
volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
6.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte.
6.3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
6.4 – Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
•au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
•sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas96
8/20
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 7 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 – Période d'intervention
Toute intervention sur l' ouvrage doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau. Si tel est
le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et c onformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du
1er août au 31 octobre.
Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2 et 6.4.
7.2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
•l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
•Dans le cas où l'intervention est réalisée hors période d'assec, les écoulements sont
provisoirement dérivés dans une buse depuis la chute d'eau jusqu'à l'ouvrage de fuite.
7.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant.
•Il convient de ne pas décaisser verticalement en pied de berge. La pente est fixée entre 1V/1H et
2V/3H.
•la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.
7.4 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec
naturel.
7.5 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas97
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Article 8 – Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
8.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits sont mis en décharge. Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif
dans une zone humide identifiée.
8.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV – MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 - Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 - Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 10 – Modalités de gestion sédimentaire en aval en cas d'incision ou d'exhaussement
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision ou exhaussement) ou sur la qualité des habitats aquatiques
en relation avec la granulométrie, les modalités de gestion de la plage de dépôt doivent être adaptées.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas98
10/20
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 13 – Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 14 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas99
11/20
Article 17 – Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies du Cheylas et de Goncelin où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un
mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 18 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Cheylas et de Goncelin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 19 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes du Cheylas et de Goncelin, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera
notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 26 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas100
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du ruisseau des
Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations
d'entretien
Communes de Goncelin et du Cheylas
Bénéficiaire : Association Syndicale de Supérieur Rive Gauche
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long, profil en travers des ouvrages et description des ouvrages
associés
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 26 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
Signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas101
wy
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ANNEXE 1 – Localisation du projet
Plage de dépôt38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas102
noe om Cowper
Vue en plan
plage de dégravement:
emprise de la zone
d'intervention
ET]
Plage de dépot des Chavannes Profil en long EE CTBa CR]Comenune de Les Fontaines D eeUnion des Associations s CPONBE on semn senses} IDM
— = Ade Gt eo
Eh eee HYORETUDES YY pare ord
Echelle en X : 1/125
Echelle en Y : 1/125
PC : 236.00 m
Altitudes 2 8 i 4 :i 7 i ii
Distances partielles | mm | ow | an 370 | 1.07 1033
Distances curauiéen] Hy 5 5 | | |
Pere + = ~~ a
_ | Pentes et rampes PENTE La 7.11 m P #280 % wre | RAMPE L=4.12m P=0.85 % JPENTE L= 370m Po-7.19 user PENTE L=1839m P=-1072 % _ |
— pr ÆLE En
14/20
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long, profil en travers des ouvrages et description des ouvrages
associés
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas103
Nature des Ouvrages Désignation de la pièce :
Plage de dépot des Chavannes Profil en travers tete =
Commune de Les Fontaines N°2 NO = Wave TORE ROMANS ONE ——— EEE
Union des Associations P vue _ HYDRETUDES Agence Alpes cu NordSynch, =e Aigo SES veces feMOTTE. Fan CPE HYORETUDES ef eet Centeteaeti con
: A
PC : 241.00 m | |
Altitude TN : - : -
Distances partielles | 04 | s2 | 45 | 72 | je |
Distances cumulées 8 : : ¢ 3
8 8Cotes de fond de curage É 2 É :
Distances partielles curage 1.55 5.80 137
Pentes de curage 867% 00% 66.7 %
Cote d'alerte 7 3 a
Photo 3. Plage vue sur l'ouvrage de régulation aval
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas104
Nohure Ges Guages Désignation dela pce :
2 -
Plage de dépot des Chavannes Profil en long RSS eS A—— Trace | dete Mabon roms dotiore
Commune du Cheylas Li Wate Toes
Union des Associations OPOIBI ge Social ARGONAY FR 10-040
Syndicales = ft Signe ce champ taçon —
eso LRU ET'ALE 1Dé: O4 M68 44 2» Poe: O4 ae 27 72 HYDRETUDES Ss Faas : 04 90 27 25 64
Echelle en X : 1/1000
Echelle en Y : 1/200
ES) p om? deson Hat di rear = 245.30
| 'Hout du cadre : 244 Ses
(Bas du cote : 244, 40m
K
PC : 238.30 m — — 1
N° sommet ' nl 1 eux " +7 " w
i 5 3 Ë 5Altitude T.N À aa à à i 4 à i a fi ñ
* * [|Pentes terrain actuel ÊTES > 43% ars] uns ns % uis [oe els LUE TE jus 42%
Distances partielles an 2 an em | 1 Pr #2 he 2 sx A om | are an
Distances cumulées a es Ë À HA 3 i Big à # i: H
Cotes de fond de curage
Distances partielles curage a
Pentes de curage en
Cote d'alerte 1:
16/20
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas105
Annexe 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts :
…………………………………………………………………………………
N° IOTA :
……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas106
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas107
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas108
4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est
le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
la plage de dépôt du ruisseau des Chavannes, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts et aux opérations d'entretien sur les communes de Goncelin et du Cheylas109
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-25-00008
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations
d'entretien de cet ouvrage et du dalot de
franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur
la commune de CLAIX
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX110
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage décanteur sur le Rif Talon
soumis à autorisatio n en application de l'article L.214-6 du même code
et fixant des prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien de
cet ouvrage
et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement
Commune de CLAIX
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214- 3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX111
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à , à
madame Hélène Marquis, cheffe par intérim du service environnement de la direction départementale
des territoires de l'Isère, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par monsieur le président de Grenoble-Alpes Métropole, enregistré sous le n° 38-
2024-0100049013, relatif à la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage décanteur sur le Rif Talon, la
gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de cet ouvrage et la demande de travaux de
curage du dalot de franchissement du Rif Talon et de l'ouvrage décanteur en aval du dalot, déposé le 15
mai 2024, sur la commune de Claix ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 29 août 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 06 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le tronçon du Rif Talon, où est situé l'ouvrage de décantation, n'a pas été considéré
cours d'eau par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la forêt en mai 2003, les
travaux n'ont pas été soumis à déclaration ni à autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3
janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l'affichage de la cartographie et l'inventaire des cours d'eau (au sens de la police de
l'eau) a évolué depuis 2003 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage existant relève donc désormais des régimes d' autorisation au titre des
rubriques 3110 et 3140 et de déclaration au titre des rubriques 3120, 3150 et 3210 ;
CONSIDÉRANT qu'en application du IV du L.214-6 du code de l'environnement, une reconnaissance
d'antériorité du régime d'autorisation de ces ouvrages est possible ;
CONSIDÉRANT en particulier que le dalot et l 'ouvrage de décantation ont été créés sur un tronçon du Rif
Talon avant son classement en cours d'eau au sens de l 'article L.215-7-1 du code de
l'environnement ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX112
CONSIDÉRANT que l'ouvrage de décantation situé sur la commune de Claix est un ouvrage rendu
nécessaire pour réduire les débordements du Rif Talon sur la route et les habitations
situées en aval ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis plus
de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Antériorité du dalot et de la fosse de décantation (ouvrage décanteur)
Il est donné acte à Grenoble Alpes Métropole de son porter à connaissance d 'un dalot et d'un ouvrage
décanteur sur le Rif Talon sur la commune de Claix, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,
l'entretien et le suivi de cet ouvrage.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.Seuil : 1,70 ml
A(reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 11
septembre
201538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX113
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. Longueur :
29 ml
Largeur :
2,75 ml
D
(reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)Longueur :
29 ml
A(reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).D
(travauxd'entretien et decurage)Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à
la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.Volume curé :
20 m3
D
(travauxd'entretien et decurage)Arrêtés des
9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 2020
Article 2 : Caractéristiques de l 'ouvrage décanteur (annexes 1, 2 et 3)
Surface : 15 m²
Longueur : 29 ml
Largeur : 2,75 ml
Pente moyenne : 6,3 %
Volume de curage de la plage : 20 m3
Capacité maximale : 18 m³.
Article 3 : Plan d'entretien pluriannuel
3.1 – Curage de l'ouvrage décanteur :
Curage de la fosse sur 10 ml (en aval ou en amont du dalot) et du dalot sur 8 ml
- curage annuel : 20m3 maximum par an
- curage ponctuel : en fonction du taux d'engravement 20m3 maximum38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX114
3.2 – Trame verte
Les boisements de rive du cours d 'eau assurent la fonctionnalité de la trame verte, celle-ci doit être
respectée et maintenue, la bande arborée de bordure doit être préservée.

Cet arrêté vaut récépissé de déclaration pour les futures interventions d'entretien de l'ouvrage pour
une période de 10 ans renouvelable.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
5.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
•La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
5.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
•repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX115
Les repères de remplissage et de curage de la fosse de décantation
Tableau 1 : Repères d'intervention et de suivi – Cote d'alerte et cote limite de curage
RepèresCote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)Niveau inférieur (m NGF)
(cote de curage minimale)
Échelle graduée sur mur béton
existant258,58 m NGF 258,08 m NGF
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du dalot et de la fosse de décantation selon la
fréquence suivante :
•une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étant
fixée à la période du 1er mai au 30 septembre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
5.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la fosse de décantation doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur l'ouvrage de décantation ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
5.4 – Période de travaux
Les travaux de curage préventif sont réalisés uniquement en assec naturel.
Les autres travaux de curage ponctuels en dehors de ces conditions sont interdits et ne peuvent relever que
de travaux d'urgence au titre de la loi sur l'eau (articles L214-3 (IIbis) et R214-44 du code de
l'environnement)
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
6.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la fosse de décantation et le dalot
a lieu quand la cote d'alerte est atteinte .38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX116
6.2 – Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des
travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de
celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
Article 7 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée après la
date de signature du présent arrêté.
Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la fosse de
décantation.
Article 8 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
8.1 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
8.2 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Aucune prescription exigée.
Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que le
transport des MES vers l'aval soit limité au maximum.
Article 9 – Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
9.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, ils sont transportés en décharge agréée.
9.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le rapport de visite , qui doit être inséré au classeur de suivi de la fosse.
(annexe 4 / Fiche rapport de visite)
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau : 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX117
Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 11 – Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Délai de validité du présent arrêté
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX118
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 15 – Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 18 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Claix où cette opération doit être réalisée, pour affichage et
pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-
Romanche.
Article 19 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr : 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX119
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 20 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Claix, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 25 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX120
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage décanteur sur le Rif Talon
soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et fixant des prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien de
cet ouvrage
et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement
Commune de CLAIX
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Vue en plan et coupes
ANNEXE 3 : Profil en long
ANNEXE 4 : Fiche rapport de visite

Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 25 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service environnement
Signé
Hélène Marquis
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX121
Figure 1 : Localisation des travaux à l'échelle communale
ANNEXE 1 - Localisation du projet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX122
SS ee + mme + dique et
Li IT
: HU
Lrvechement de rentart
100Coupe BB
Echelle 1/50
275 '2
3 Mur de limite de propriét
existont
ANNEXE 2 : Vue en plan et coupes
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX123
AW SEIS A ha.
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Pt —tt — t+ by à —<
Enrochements mde chuteae"site. =. À, 29arde corps amovible
Sian SA due cr SY ARE GR: HOD 2S A OF zs.C2}
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radier béton L: 10.00 m
Réseau GDF diam 125 PEHD |Réseau EDF 2 fourreaux dont MT 20 000 vMur en pierre existent
radier béton L: 10.00 m Enrochements latéraux antiaffouillement
L:2.00m
Principe de Profil en long
Pont de la Ronzy
ANNEXE 3 : Profil en long
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX124
Annexe 4 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de l'ouvrage : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-il nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX125
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX126
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX127
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détail des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage décanteur sur le Rif Talon soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et fixant des prescriptions
complémentaires relatives aux opérations d'entretien de cet ouvrage et du dalot de franchissement du Rif Talon en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de CLAIX128
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-26-00010
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et
prescriptions complémentaires relatives à la
plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de
prescriptions complémentaires relatives aux
opérations d'entretien sur la commune du
Versoud
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud129
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-2024-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage
soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du
ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations
d'entretien
Commune du Versoud
Bénéficiaire : Association Syndicale de Lancey à Gières
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud130
2/19
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifiant l 'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les
modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier de gestion, d'entretien et de suivi de la plage de dépôt du Versoud, de mai 2012 présenté par
l'association syndicale de Lancey à Gières, décrivant les ouvrages et les besoins de gestion associés,
en vue d'une reconnaissance d'antériorité ;
VU le dossier enregistré sous le n°38-2015-00200 relatif aux travaux à réaliser sur la plage de dépôt au droit
du déversoir de sortie suite à un constat d'infiltration sur la commune du Versoud et le récépissé de
déclaration autorisant les travaux en date du 23 juillet 2015
VU le dossier présenté par monsieur le Président de l'association syndicale de Lancey à Gières, enregistré
sous le n° 38-2024-0100045159, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du
Versoud, déposé le 11 avril 2024; et le porter à connaissance relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des
opérations d'entretien de la plage de dépôt du Versoud , sur la commune du Versoud ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 1er août 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 4 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT quel'ouvrage plage de dépôts du Versoud, qui est également un plan d'eau d'une
surface d'environ 0,2 ha, a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29
mars 1993, est aujourd'hui exploité par l'Association Syndicale de Lancey à Gières
et qu'il a été soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation de
déclaration, au titre des rubriques 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.3.0 et à une obligation
d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature établie
par l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT quel'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud131
3/19
CONSIDÉRANT quel'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis
plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour
les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT quela plage de dépôts du Versoud , située sur le ruisseau du même nom, s ur la
commune de Versoud, est un dispositif rendu nécessaire en vue de contrôler les
apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT queles modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT queles modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et notamment les
orientations sur la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux
aquatiques, ainsi que sur la préservation et la restauration du fonctionnement
naturel des milieux aquatiques et des zones humides, et sur l'augmentation de la
sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques ».
CONSIDÉRANT queles prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-
1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Antériorité de la plage de dépôts du Versoud et autorisation des opérations d 'entretien
Il est donné acte à l'Association Syndicale de Lancey à Gières de son porter à connaissance de la plage de
dépôts du Versoud située sur la commune du Versoud, section AK, parcelle 16, en application des articles
L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ce s ouvrages.
Le plan d'eau est une « eau libre » au titre des articles L.431-1 et suivants du code de l'environnement et
qu'en conséquence le Titre III – Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles – du code de
l'environnement s'applique au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38000929 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6 et
R.214-53 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêté ministériel deprescriptionsgénérales
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :Un obstacle à l'écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et parle bon déroulement du transport naturel des sédiments.obstacle à l'écoulement des crues
A (reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 11septembre 201538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud132
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Rubriques Intitulé RégimeArrêté ministériel deprescriptionsgénérales
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Longueur de l'ouvrage :L > 100 m
A(reconnaissanced'antériorité)Non applicable
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochetDestruction de plus de 200 m² de frayères (A).Dans les autres cas (D).Travaux d'entretien dansle lit mineur susceptiblesde détruire une superficieinférieure à 200 m² defrayères
D(opérationsd'entretiens)Arrêté du 30septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :Supérieur à 2 000 m3 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.Extraction de matériauxdans un ouvrage, devolume inférieur ou égal à2 000 m3 dont la teneurdes sédiments extraits estinférieure au niveau deréférence S1
D(opérationsd'entretiens)Arrêté du 9 août 2006Arrêté du 30 mai 2008Arrêté du 30 juin 2020
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Plan d'eau d'une surfaced'environ 0,2 ha
D(reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 09 juin 2021modifié le03 juillet 2024
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10 ans
renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage est situé sur le ruisseau du Versoud, sa berge rive droite est endiguée jusqu'à 2m de haut avec
des habitations à proximité et la rive gauche est longée par la voirie communale. À l'aval de l'ouvrage, le
ruisseau est busé pour passer sous la voirie communale puis revient à l'air libre.
L'ouvrage est constitué de deux zones : une première zone en tête d'ouvrage, qui a pour vocation le dépôt de
matériaux et une seconde, qui a pour vocation d'être un plan d'eau.
Le barrage de fermeture du plan d'eau a été modifié en 2015 et est muni d'une vanne à clapet permettant de
réguler le niveau d'eau du plan d'eau. Un radier de fond en amont immédiat du barrage de fermeture ainsi
que des enrochements sur les berges latérales ont été mis en place au même moment. Les dimensions de
l'ouvrage de sortie permettant le passage de l'eau et la vidange du plan d'eau sont de 2 m sur 1 m.
La plage de dépôt dans son intégralité permet le dépôt d'un volume maximal de 3500 m3 de matériaux. Dans
sa fonction de plan d'eau, l'ouvrage contient un volume d'environ 2100 m³.
La plage de dépôt est capable d'écrêter les crues jusqu'à une période de retour de 10 ans.
L'annexe 1 présente les caractéristiques techniques de la plage de dépôts38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud133
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L'annexe 2 présente les vues en plan, profils en long et en travers de la plage de dépôt.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
•La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
•repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Le tableau 1 donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à l'annexe 2 du
présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention et de suivi – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
Repères d'interventionCote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)Cote limite de curage (m
NGF)
(limite inférieure de curage)
Barrage (P2) 220,15 218,75
Bassin principal (P3) 218,72217,9238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud134
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Repères de suivi Cote de fond (m NGF) Niveau de fil d'eau (m NGF)
Tronçon amont (aval rive droite du
pont de l'avenue du 14 juillet 1789)222,23 222,31
Tronçon aval (amont rive gauche du
pont de la rue Saint Exupéry)217,40 217,50
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•une fois par an à minima, avant le 30 juin. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1er août au 31 octobre, cette date du 30 juin permettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien du cours d'eau en aval jusqu'à son passage sous l'A41.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•la plage de dépôts ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en pho to avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de ces matériaux .38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud135
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4.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôt a lieu quand la
cote d'alerte est atteinte. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un volume
annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte.
5.3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 – Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des
travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de
celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud136
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En cas d'intervention post-crues, les services de l'État sus-cités sont prévenues sans délais.
Article 6 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
6.1 – Période d'intervention
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014, les interventions courantes sur la
plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du 1er août au 31 octobre.
Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 5.2 et 5.4.
6.2 – Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont, en rive droite du cours d'eau ;
•le lit d'écoulement sera maintenu en rive droite sur 1 m de large minimum en direction de la buse.
6.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la côte limite de curage ;
•la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation du terrain.
La pente maximum de berge est fixée à 3H/2V. Il est de même pour les ouvrages en amont (seuil de
fond en enrochement) et en aval (seuil) ;
la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des travaux.
Le curage des matériaux, se fait préférentiellement dans la partie amont de la plage de dépôt. Un barrage tel
que préconisé dans le dossier peut être réalisé pour marquer et limiter le curage sur la partie amont de la
plage de dépôt.
6.4 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec
naturel.
6.5 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
Article 7– Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
7.1 – Devenir des matériaux extraits38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud137
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Les matériaux extraits sont mis en décharge. Ils peuvent être mis provisoirement pour ressuyage sur la zone
prévue à cet effet. En cas d'abaissement du lit observé (repère de suivi), les matériaux sont réinjectés en
aval de la plage de dépôt de manière homogène sur l'ensemble du linéaire jusqu'a la RD11
7.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV – MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 8 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
8.1 – Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription spécifique exigée.
8.2 – Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou l'OFB et le service en charge de la police de
l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 9 – Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 - Durée de l'autorisation
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 11 – Conformité au dossier et modifications38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud138
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Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 13 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 14 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 16 – Publication et information des tiers38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
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Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie du Versoud où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 17 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Versoud dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune du Versoud, le directeur
départemental des territoires , le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère , le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 26 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud140
|
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n°38-2024-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage
soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du
ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations
d'entretien
Commune du Versoud
Bénéficiaire : Association Syndicale de Lancey à Gières
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet et caractéristiques techniques de l'ouvrage
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 26 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud141
Eliassen D à f aoeMewdlow ale be ohn Dm LL ne mn a
13/19
ANNEXE 1 - Localisation du projet et caractéristiques techniques de l'ouvrage
Localisation
Caractéristiques techniques de l'ouvrage
Année de création 1960
Capacité de la plage ( m3) 3500
Volume moyen de matériaux apportés
annuellement par le cours d 'eau (m3)environ 50
Superficie Bassin Versant (ha) 200
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud142
[Nature des Ourages Designation dela piece 5
El
|
5
b moi 2012 Mise en forme des profis EP.
Plage de dépot du Versoud Vue en plan a | Jowe2z | _Premitve ation EMIndice Date "Vine Sour Chargé d'affare| Commune du Versoud bog Was
| Union des Associations OPOIBI Siège Social ARGONAY FR 10-040| Syndicales = ap TEST 815 route de chomp farcon
| 2 chemin des Morornien site HA SANT
Tsou Yee 282 Fou: 04 7640 7 72 HYDRETUDES CK inne 1/500
barrage pieux \
ou génie civil
reprofilage du
déversoir de
sécurité +
oTT 11 \T7 TT et 1 | | ÀEURE AAA ALL LA
protections béton
| 66 aii oye 269
- \
268as s
Les a A
Een Désianalon de ta piece D
Plage de dépot du Versoud Profil en long CN MN D
— Indice Dote Mise à jour Chargé d'affaire
Commune du Versoud suivi 1/2 Nroge Malre dUeuve Z
Union des Associations (2 PSP FR 10-040
Syndicales —_ Sisrowedecromotacon bra
Ta ease een: 0470405772 HYDRETUDES Of fa uanse
Site: www .hrycretudes.com
L Tronçon amont (L=120m)
Tronçon aval (L=440m) 1
Echelle en X : 1/1000 (se reporter au profil en long suivi 2) °
Repére de suivi amont
Echelle en Y : 1/200 Fd=222.23m
Fenazesim passerelle
_—_— (Ztab=222.80m)
| = ouvrage"~~ ouvrageBen 'Pri Pi P2 P3 de fuite Ge franchissement
| g1000mm
—— EE
PC : 208.00 m
N° sommet! 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 401 42 43 44
© N btAltitude T.N. à 3 À 228 à £28 Ste Sess 22 28 à N NUN AN N NAW NA à NNN Ww AWN &
. ES bal FI = LSPentes terrain actuel 23 % 419 % 26 % 144 =/5] 07 %|204 5 [21-09 % 07 % | 10 % 39 424 04 % = 07 %
Distances partielles 30.17 24.15 39.18 1187 5.148] 13.89 | 10.14] 8.07 6.22] 10.71 | 8.24\6.85| 9.97 DE aH 3045 3 52.57
; 3 5 q 848 Es SR GS £5 882% gs g
a g 3 i 5 88 ÿ 8 £8 Fe 336% iE
; 3 8 3 3 5 55 5 5 5 5 5 S & 555% aE =d'eau @ PS 5 5 &6& 5 à & 558 aE 2
er à 8 a g RES # SRE FRR SERS Zé 2
14/19
ANNEXE 2 - Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud143
iture des Ouvrages Désignation de lo piece e
CJ
Plage de dépot du Versoud Profil en travers ME | ee nn
—_—_—_ P2 Indice Dote Mise à jour d'affaire
Commune du VersoudUnion des Associations OPOIBi Siège Sociol ARGONAY FR 10-040
syndicales = FTSASENT) 815 oute de chow lagon
RER moon 9 HYORETUDES Of famnne 1100
- Site: www Nydretudes.com
ee "
Se
Le F f fo — be
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TM—
i
PC : 215.00 m
: & E< 5 R 3Altitude TN x 5 2 5 5 à ë 5 =
Distances partielles 1.76 450 | 211 | 6.32 6.26 | 171 | 1.67 | 4.52
Distances cumulées 8 8 8 A = x 2 = 3< Pi = e £ & & & 8
x 2 ëCotes de fond de curage 3 3 a
LU J ~
Distances partielles curage 1257 178
Pentes de curage 00% 49.9%
5 3
Cote d'alerte S 8
8 N
| a Repère d'intervention
4 Repére de suivi
15/19
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud144
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts :
…………………………………………………………………………………
N° IOTA :
……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud145
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud146
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud147
4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est
le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau du Versoud et de prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien sur la
commune du Versoud148
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-30-00011
Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et
reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention
et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00011 - Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC149
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques et reptiles )
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant
la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées déposée le 19 mars 2024 par le bureau d'études Ecosystémic ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00011 - Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC150
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Ecosystémic dont le siège social est situé à BIVIERS (38330 – n°566 bis, chemin du bœuf) est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
>INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces) , odonates et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
>MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
>INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00011 - Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC151
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes et relâchés
immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant
blesser les individus ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités  spécifiques  concernant     les amphibiens      :  
•inventaire pratiqué de jour (repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes) et de nuit (prospection
sonore et visuelle active), en ciblant prioritairement les mares, étangs, lônes, ornières, gravières, prairies
humides ;
•prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants, utilisation de
sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les amphibiens en phase
aquatique ;
•identification diurne des pontes et/ou des larves ;
•réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas de
nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
•photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou Triton crêté
notamment) ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
1Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à desti-
nation  des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole
Pratique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00011 - Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC152
Modalités  spécifiques  concernant     les reptiles      :  
•recherche à vue privilégiée, en ciblant prioritairement les milieux de type écotone (lisières, bords de chemins,
fourrés notamment) exposés à l'ensoleillement et les abris habituels des reptiles (notamment tas de pierres,
de bûches, de branches, amas de feuilles divers, dessous de matériaux abandonnés : tôles, planches,
bâches plastique, pneus) ;
•capture manuelle de certains spécimens (notamment couleuvres, lézards) pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités  spécifiques  concernant     les insectes      :  
•prospection à la vue ou à l'oreille (stridulation) privilégiée, sans nécessité de capture ;
•capture au filet pour identification en cas de nécessité ;
•pour les lépidoptères : recherches des imagos par temps calme et clair, identification à vue ou capture brève
et observation à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place. En complément, recherche des chenilles
(ou des œufs) pour détecter les espèces et prouver leur reproduction locale ;
•pour les odonates : échantillonnage mené sur le réseau hydrographique et les zones humides, sur les
périodes favorables. Inventaire des imagos réalisé :
-par observation directe à la jumelle,
-par capture au filet entomologique pour les espèces dont l'identification nécessite une prise en main
(odonates maintenus par les ailes) , puis relâcher sur place,
-aucune capture de larves n'est réalisée pour identification (technique létale) ;
•pour les hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturnes. Aucun piège ni source lumineuse
n'est utilisé ;
•pour les coléoptères : captures menées très ponctuellement :
-capture de Cerambyx  sp. pour identification spécifique (recherche de Cerambyx  cerdo  et distinction
entre les trois principales espèces du genre),
-aucune capture par piégeage ou recherche dans le substrat,
-collecte et identification in situ de coléoptères trouvés morts ou de leurs fragments (élytres notamment),
puis repositionnement sur le lieu de prélèvement ;
•pour les orthoptères : échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
Modalités  spécifiques  concernant     les mollusques      :   
•échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou capture à l'aide d'un
filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 60 jours de terrain, avec l'intervention d'une seule
personne.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d es exuvies d'odonates sont les
suivantes :
•stockage dans des piluliers en verre avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur ;
•transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Ecosystémic sur la commune de Biviers pour
identification ;
•conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès que leur état le justifie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00011 - Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC153
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
•Cédric JACQUIER, gérant du bureau d'études Ecosystémic, titulaire d'une m aîtrise de biologie des
populations et des écosystèmes.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux
de capture-relâcher ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations ;
•le nombre d'exuvies d'odonates prélevés et de coléoptères trouvés morts, ou de leurs fragments .
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00011 - Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC154
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le,
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00011 - Arrêté pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC155
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-09-30-00010
2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 156
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0049

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 157
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décisio n ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER – Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER – Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 161
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET – Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 162
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant da ns le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 163
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0044 du 30 août 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 30 septembre 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes

signé

Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-30-00010 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 164
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-25-00003
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SARL A2MICILE GRENOBLE OUEST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00003 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE GRENOBLE OUEST 165
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-09-25-
Enregistré sous le N° SAP751845298
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté initial portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  
délivré le 30/09/2019  à la SARL « A2MICILE  GRENOBLE  OUEST » relatif à la garde et 
l'accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;
Vu la demande  de renouvellement  d 'agrément  présentée  le 14/07/2024  par par Mme 
Emmanuellle SAVRY, en qualité de dirigeante,  pour la SARL « A2MICILE  GRENOBLE  OUEST », 35 
avenue de Romans – 38360 SASSENAGE ;
Vu l'avis favorable  délivré le 06/09/2024  par le service PMI du Conseil Départemental  de l'Isère 
Le Préfet de l'Isère
Arrête :
Article 1  er  
L'agrément  de l'organisme  SARL « A2MICILE  GRENOBLE  OUEST » numéro SAP751845298, dont 
l'établissement  principal  est situé 35 avenue de Romans – 38360 SASSENAGE  est renouvelé  pour
une durée de cinq ans à compter du 01/10/2024.
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités selon le mode d'intervention  indiqué et les départements  
suivants :
 •   Garde d'enfants  de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
 •   Accompagnement  des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*  (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00003 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE GRENOBLE OUEST 166
Article 3
Si l'organisme  envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou
d'exercer  ses activités dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  propose des activités de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter une modification  préalable  de son
agrément  en cas de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions  légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées  dans le présent arrêté ;
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément  n'ouvre pas droit aux avantages  fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément  à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,  l'organisme  doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou tenir une comptabilité  séparée
pour les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00003 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE GRENOBLE OUEST 167
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-26-00001
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SARL LA COMPAGNIE DES FAMILLES
GRENOBLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL LA COMPAGNIE DES FAMILLES GRENOBLE 168
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-09-26-
Enregistré sous le N° SAP803203785
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté initial portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  
délivré le 06/11/2019  à la SARL « LA COMPAGNIE  DES FAMILLES  GRENOBLE » relatif à la garde et 
l'accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;
Vu la demande  de renouvellement  d 'agrément  présentée  le 11/07/2024  par par Mme Bernadette
BOREL, en qualité de dirigeante,  pour la SARL « LA COMPAGNIE  DES FAMILLES  GRENOBLE », 6 
boulevard  Maréchal  Foch – 38000 GRENOBLE ;
Vu l'avis favorable  délivré le 06/09/2024  par le service PMI du Conseil Départemental  de l'Isère 
Le Préfet de l'Isère
Arrête :
Article 1  er  
L'agrément  de l'organisme  SARL « LA COMPAGNIE  DES FAMILLES  GRENOBLE » numéro 
SAP803203785, dont l'établissement  principal  est situé 6 boulevard  Maréchal  Foch – 38000 
GRENOBLE  est renouvelé  pour une durée de cinq ans à compter du 06/10/2024.
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités selon le mode d'intervention  indiqué et les départements  
suivants :
 •   Garde d'enfants  de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
 •   Accompagnement  des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*  (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL LA COMPAGNIE DES FAMILLES GRENOBLE 169
Article 3
Si l'organisme  envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou
d'exercer  ses activités dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  propose des activités de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter une modification  préalable  de son
agrément  en cas de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions  légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées  dans le présent arrêté ;
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément  n'ouvre pas droit aux avantages  fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément  à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,  l'organisme  doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou tenir une comptabilité  séparée
pour les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 26 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL LA COMPAGNIE DES FAMILLES GRENOBLE 170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-30-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS LE
HABERT HEBERGEMENT SOCIAL SAINT PAUL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-30-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS LE HABERT HEBERGEMENT SOCIAL SAINT PAUL 171
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP401933437
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 30/09/2024  par l'organisme  ASS « LE HABERT
HEBERGEMENT  SOCIAL SAINT PAUL », 10 Rue Sergent Bobillot - 38000 Grenoble,  le
30/09/24 ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 30/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. DOIN Yves, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  ASS
« LE HABERT HEBERGEMENT  SOCIAL SAINT PAUL » dont l'établissement  principal  est situé 10
rue Sergent Bobillot - 38000 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP401933437  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Mise à disposition)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Mise à disposition)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Mise à disposition).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-30-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS LE HABERT HEBERGEMENT SOCIAL SAINT PAUL 172
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 30 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-30-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS LE HABERT HEBERGEMENT SOCIAL SAINT PAUL 173
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-10-01-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BILLOTET
MARLENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-10-01-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BILLOTET MARLENE 174
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP517745113
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 11/09/2024  par l'organisme  EI « BILLOTET
Marlène » (MB Service), 52 avenue Perriollat  - 38630 Les Avenières  Veyrins-Thuellin
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 11/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme BILLOTET  Marlène,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « BILLOTET  Marlène » (MB Service) dont l'établissement  principal  est situé 52
avenue Perriollat  - 38630 Les Avenières  Veyrins-Thuellin  et enregistré  sous le N° SAP517745113
pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-10-01-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BILLOTET MARLENE 175
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 1er octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-10-01-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BILLOTET MARLENE 176
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FIDJI
CHARLYNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDJI CHARLYNE 177
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP933164303
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 27/09/2024  par l'organisme  EI « FIDJI Charlyne »
(FIDJI CHARLYNE  DOMICIL'GYM),  26 rue Leconte de Lisle - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 27/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme FIDJI Charlyne,  en qualité de dirigeante,  pour l'organisme
EI « FIDJI Charlyne » (FIDJI CHARLYNE  DOMICIL'GYM)  dont l'établissement  principal  est situé 26
rue Leconte de Lisle - 38100 GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP933164303  pour l'activité
suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/10/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDJI CHARLYNE 178
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDJI CHARLYNE 179
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FRITAH
NEDJLA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FRITAH NEDJLA 180
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP933138208
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 20/09/2024  par l'organisme  EI « FRITAH Nedjla »
(Nej), 10 ue Georges Bizet - 38400 Saint Martin d'Heres
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 20/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère Mme FRITAH Nedjla, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme  EI
« FRITAH Nedjla » (Nej) dont l'établissement  principal  est situé 10 ue Georges Bizet - 38400 Saint
Martin d'Heres et enregistré  sous le N° SAP933138208  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FRITAH NEDJLA 181
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FRITAH NEDJLA 182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
GILGENKRANTZ TOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GILGENKRANTZ TOM 183
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP985034511
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 12/09/2024  par l'organisme  EI « GILGENKRANTZ
Tom » , 262 chemin des Balmes - 38660 Lumbin
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 12/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. GILGENKRANTZ  Tom, en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  EI « GILGENKRANTZ  Tom » dont l'établissement  principal  est situé 262 chemin des
Balmes 38660 Lumbin et enregistré  sous le N° SAP985034511  pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GILGENKRANTZ TOM 184
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GILGENKRANTZ TOM 185
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-10-01-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KESSAI
RAYANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-10-01-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KESSAI RAYANE 186
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP931206262
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 11/08/2024  par l'organisme  EI « KESSAI Rayane » ,
11 Maurice Gignoux - 38000 Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 11/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. KESSAI Rayane, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme   EI
« KESSAI Rayane » dont l'établissement  principal  est situé 11 Maurice Gignoux - 38000 Grenoble
et enregistré  sous le N° SAP931206262  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-10-01-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KESSAI RAYANE 187
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 1er octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-10-01-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KESSAI RAYANE 188
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MARGERIS
DIDIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARGERIS DIDIER 189
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932644974
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 17/09/2024  par l'organisme  EI « MARGERIS
Didier », 38C rue de la Cascade - 38660 La Terrasse
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 17/09/2024  auprès du
service instructeur  de l' Isère par M. MARGERIS  Didier, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
EI « MARGERIS  Didier » dont l'établissement  principal  est situé 38C rue de la Cascade - 38660 La
Terrasse et enregistré  sous le N° SAP932644974  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARGERIS DIDIER 190
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARGERIS DIDIER 191
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-25-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
OUATMANI FARID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OUATMANI FARID 192
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP929878221
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 09/09/2024  par l'organisme  EI « OUATMANI
Farid » (Call&clean),  16 rue Claude Kogan - 38100 Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 09/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. OUATMANI  Farid, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  EI
« OUATMANI  Farid » (Call&clean)  dont l'établissement  principal  est situé 16 rue Claude Kogan
38100 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP929878221  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  
Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OUATMANI FARID 193
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OUATMANI FARID 194
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00013
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
PREVOSTAT FLAVIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PREVOSTAT FLAVIE 195
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932270879
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 14/09/2024  par l'organisme  EI « PREVOSTAT
Flavie »  (Ensemble  pour réussir), 225 route de Saint Marcellin  - 38160 CHATTE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 14/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme PREVOSTAT  Flavie, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « PREVOSTAT  Flavie »  (Ensemble  pour réussir) dont l'établissement  principal  est
situé 225 route de Saint Marcellin  - 38160 CHATTE et enregistré  sous le N° SAP932270879  pour
les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PREVOSTAT FLAVIE 196
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PREVOSTAT FLAVIE 197
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-25-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI WILSON
CHARLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI WILSON CHARLES 198
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP809841521
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 09/09/2024  par l'organisme  EI « WILSON
Charles » (Wilsonpark  05), 3 rue des Tilleuls - 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 09/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. WILSON Charles, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  EI
« WILSON  Charles » (Wilsonpark  05) dont l'établissement  principal  est situé 3 rue des Tilleuls
38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON  et enregistré  sous le N° SAP809841521  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI WILSON CHARLES 199
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI WILSON CHARLES 200
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-30-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME IBANEZ
FABIENNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-30-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME IBANEZ FABIENNE 201
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP927664185
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 26/09/2024  par l'organisme  ME « IBANEZ
Fabienne », 1035 chemin du Gachet - 38540 Saint Just Chaleyssin
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 26/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme IBANEZ Fabienne,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « IBANEZ Fabienne » dont l'établissement  principal  est situé 1035 chemin du
Gachet - 38540 Saint Just Chaleyssin  et enregistré  sous le N° SAP927664185  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-30-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME IBANEZ FABIENNE 202
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 30 septembre.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-30-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME IBANEZ FABIENNE 203
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JOLY
JEAN PHILIPPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JOLY JEAN PHILIPPE 204
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP927523696
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 11/09/2024  par l'organisme  ME « JOLY Jean-
Philippe » (JP Multiservices),  1987 route de Montaucher  - 38530 PONTCHARRA
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 11/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isèrepar  M. JOLY Jean-Philippe,  en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
ME « JOLY Jean-Philippe » (JP Multiservices)  dont l'établissement  principal  est situé 1987 route de
Montaucher  - 38530 PONTCHARRA  et enregistré  sous le N° SAP927523696  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JOLY JEAN PHILIPPE 205
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JOLY JEAN PHILIPPE 206
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-26-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LETRILLA
MEHDI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LETRILLA MEHDI 207
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932309040
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 11/09/2024  par l'organisme  ME « LETRILLA
Mehdi », 1 rue Général Janssen - 38000 GRENOBLE
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 11/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. LETRILLA  Mehdi, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
ME « LETRILLA  Mehdi » dont l'établissement  principal  est situé 1 rue Général Janssen - 38000
GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP932309040  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LETRILLA MEHDI 208
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le  26 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LETRILLA MEHDI 209
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MESPIES
NATHALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MESPIES NATHALIE 210
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932741804
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 16/09/2024  par l'organisme  ME « MESPIES
Nathalie » (Nath services),  40 route Saint Prim - 38370 Saint claire du Rhône
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 16/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme MESPIES  Nathalie,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « MESPIES Nathalie » (Nath services) dont l'établissement  principal  est situé 40
route Saint Prim - 38370 Saint claire du Rhône et enregistré  sous le N° SAP932741804  pour les
activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MESPIES NATHALIE 211
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MESPIES NATHALIE 212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
RAOUX-HENRY LAETITIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAOUX-HENRY LAETITIA 213
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP910655992
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 24/09/2024  par l'organisme  ME « RAOUX-HENRY
Laetitia » (Vit'locanet),  17 rue du Rouchas - 38520 LES DEUX ALPES
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 24/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme RAOUX-HENRY  Laetitia, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « RAOUX-HENRY  Laetitia » (Vit'locanet)  dont l'établissement  principal  est situé
17 rue du Rouchas - 38520 LES DEUX ALPES et enregistré  sous le N° SAP910655992  pour les
activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAOUX-HENRY LAETITIA 214
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAOUX-HENRY LAETITIA 215
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-25-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ROUSSEAU ALICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROUSSEAU ALICE 216
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932096555
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 08/09/2024  par l'organisme  ME « ROUSSEAU
Alice », 4 cours de la Libération  et du Général de Gaulle - 38100 Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l'Isère le 08/09/2024  par Mme ROUSSEAU  Alice, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « ROUSSEAU  Alice » dont l'établissement  principal  est situé 4 cours de la
Libération  et du Général de Gaulle - 38100 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP932096555  pour
les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROUSSEAU ALICE 217
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROUSSEAU ALICE 218
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-27-00012
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
MICHAUD MATTHIEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MICHAUD MATTHIEU 219
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP904879681
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
19/06/2023  à la EI « MICHAUD  Matthieu » (738 Services) ;
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée  le 05/09/2024  par l'organisme  EI
« MICHAUD  Matthieu » (738 Services) enregistré  sous le numéro SAP904879681
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la EI « MICHAUD  Matthieu » (738 Services) a été modifiée  et fixée au 15 
boulevard  Maréchal  Leclerc – 38000 GRENOBLE.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP904879681  pour les activité suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
 
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MICHAUD MATTHIEU 220
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la
demande  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent
récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-27-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MICHAUD MATTHIEU 221
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-25-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
A2MICILE GRENOBLE OUEST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE GRENOBLE OUEST 222
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-09-25-
Enregistré sous le N° SAP751845298
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 23/05/2018  à la SARL  « A2MICILE  GRENOBLE  OUEST » N° SAP751845298, 35 avenue de
Romans – 38360 SASSENAGE  ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne
délivré le 25/09/2024  à la  SARL  « A2MICILE  GRENOBLE  OUEST »
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'organisme   SARL  « A2MICILE  GRENOBLE  OUEST », 35 avenue de Romans – 38360 SASSENAGE
est enregistré  sous le N° SAP751845298.
A) La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)*
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE GRENOBLE OUEST 223
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)*
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
B - La structure  exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par l'ar-
rêté  du Conseil Départemental  de l'Isère relatif à l'autorisation  d'un service d'aide et d'accom-
pagnement  à domicile selon le mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la
LOI ASV n° 2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre
2015 sont les suivantes,  à l'exclusion  de toute autre :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de pa-
thologies  chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quoti-
diens de la vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de patholo-
gies chroniques,  dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mo-
bilité et transports,  actes de la vie courante)*  
-  Conduite  de véhicule des PA/PH*.
*à la condition  que cette prestation  soit comprise  dans une offre de services incluant un
ensemble  d'activités  effectuées  à domicile
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  
PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 1er octobre 2024 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile ;
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, 
dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  transports,  actes de la vie 
courante)  *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un
agrément  (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans
le ou les département(s)  d'exercice  de ses activités.
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE GRENOBLE OUEST 224
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si l'organisme  a
préalablement  obtenu l'autorisation  ou le renouvellement  de cette autorisation.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-25-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL A2MICILE GRENOBLE OUEST 225
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-26-00002
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
LA COMPAGNIE DES FAMILLES GRENOBLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL LA COMPAGNIE DES FAMILLES GRENOBLE 226
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-09-26-
Enregistré sous le N° SAP803203785
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 06/11/2019  à la SARL « LA COMPAGNIE  DES FAMILLES  GRENOBLE » N° SAP803203785, 6
boulevard  Maréchal  Foch – 38000 GRENOBLE  ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne
délivré le 26/09/2024  à la  SARL « LA COMPAGNIE  DES FAMILLES  GRENOBLE »
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'organisme  SARL « LA COMPAGNIE  DES FAMILLES  GRENOBLE », 6 boulevard  Maréchal  Foch –
38000 GRENOBLE est enregistré  sous le N° SAP803203785.
A) La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers
  •   Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL LA COMPAGNIE DES FAMILLES GRENOBLE 227
B) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  
PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 6 octobre 2024 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile ;
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, 
dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  transports,  actes de la vie 
courante)  *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un
agrément  (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans
le ou les département(s)  d'exercice  de ses activités.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 26 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-26-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL LA COMPAGNIE DES FAMILLES GRENOBLE 228