PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-06
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Décision n° 2025-011 du 05/03/2025 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-0990 du 06/03/2025 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
MULTI CONSEIL SECURITE (MCS), à l'occasion du match de football
RED STAR FC/AMIENS le vendredi 7 mars 2025. (2 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2022-0991 du 05/03/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. (2 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 06/03/2025 de liquidation totale
des astreintes administratives journalières ordonné par arrêté
préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de la
société BA.BA METAUX (SIRET n° 95282191600014) sise 25 bis, chemin
des fourches à Stains (93240). (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-1035 du 6 mars 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant
mise en demeure de la société COSTELLA S.A. sise 195, boulevard
Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformer aux prescriptions
édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté
préfectoral du 13 novembre 2018 en installant un dispositif anti-retour sur
son réseau d'eau potable.  (3 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1008 du 05/03/2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941326803 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
125 rue des cités 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 21
2
- Récépissé n° 2025-1009 du 05/03/2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941392037 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 allée des fougères 93340 LE RAINCY. (2 pages) Page 24
- Récépissé n° 2025-1010 du 05/03/2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889316063 pour l'organisme ADAM SERVICE dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN. (2 pages) Page 27
- Récépissé n° 2025-1011 du 05/03/2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941391880 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 rue du chemin vert 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0181 du 06/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à
Villepinte, entre l'avenue Jean Fourgeaud et la rue Guy Mousset, dans le
sens province - Paris, pour des travaux d'entretien du réseau de
transport d'électricité. (4 pages) Page 33
3
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Décision n° 2025-011 du 05/03/2025 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-011 du 05/03/2025 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
4
EnPREFECTURE apDE POLICELiberté =ÉgalitéFraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n°2025-011

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-011 du 05/03/2025 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu la décision n°2025-010 en date du 04 mars 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 05 mars 2025 ;
Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 04 mars 2025 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n°
2025-010 du 04 mars 2025 susvisée sont levées
à compter du jeudi 6 mars 2025, 00H00.
Article 2

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le
05 mars 2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Laurent NU
Ñ EZ



PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-011 du 05/03/2025 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-0990 du 06/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEIL SECURITE (MCS), à
l'occasion du match de football RED STAR
FC/AMIENS le vendredi 7 mars 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0990 du 06/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEIL SECURITE (MCS), à l'occasion du match de football RED STAR FC/AMIENS le vendredi 7 mars 2025.
7
PREFET?/flLNAr%EE'Nfé Cabinet du préfetLiberté . .. .Égalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0990 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 3 mars 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ(MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur ChristianGLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entrele Red Star FC et Amiens, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400),le vendredi 7 mars 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 du 3 mars 2014 autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ(MCS) à exercer l''activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0990 du 06/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEIL SECURITE (MCS), à l'occasion du match de football RED STAR FC/AMIENS le vendredi 7 mars 2025.
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SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArréteArticle 1* :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission desécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red StarFC et Amiens, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le vendredi7 mars 2025 de 16h00 à 23h30, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexeArticle 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Ouen, sur la voiesuivante :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer ;Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Fait à Bobigny, le = 6 MARS 2025 Le préfetPour le préfet et par délégation,
1 esplanade Jean Moulin ;93007 BOBIGNY cedex 7 É etél. : 01 41 60 60 60 _—Ayrrian ABASSImail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0990 du 06/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEIL SECURITE (MCS), à l'occasion du match de football RED STAR FC/AMIENS le vendredi 7 mars 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-0991 du 05/03/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2022-0991 du 05/03/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
10
| $ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial?[E|l|_\â'.SDEEI:|Eg Bureau de la coordination interministériellePiberté et de I'économiqueEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0991donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4158 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. MarcWENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2022-0991 du 05/03/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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ARRETE
Article 1: La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, par l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2024-4158 du 25 novembre2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour l'ensemble des attributions relevant deleurs bureaux respectifs par les fonctionnaires suivants :Pour les matiéres énumérées au paragraphe "a" de l'article 1" de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessusdans la limite de leurs attributions respectives par :— Mme Hélène LECORRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'utilitépublique et des affaires foncières et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Charlotte DOCOUTO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;— Mme Chloé DESVILLES, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordinationinterministérielle et de l'économique et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. ChristianCELINI, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ;Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l'article 1" de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions par :— Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnement et,en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Hélène ARMAND, attachée principaled'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau et par Mme Coralie MOIGNEAU, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordéeau d) de l'article 1" de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Hélène LECORRE,attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'utilité publique et des affaires foncières.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4636du 19 décembre 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeurde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 0 5 MARS 2025Le préfet, ÎoA
—s
__ Julien CHARLESLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2022-0991 du 05/03/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 06/03/2025
de liquidation totale des astreintes
administratives journalières ordonné par arrêté
préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris
à l'encontre de la société BA.BA METAUX (SIRET
n° 95282191600014) sise 25 bis, chemin des
fourches à Stains (93240).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 06/03/2025 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonné
par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de la société BA.BA METAUX (SIRET n° 95282191600014) sise
25 bis, chemin des fourches à Stains (93240).
13
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONÊälmäâæë DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 6 mars 2025de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnéepar arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024pris à l'encontre de la société BA.BA METAUX(SIRET N° 95282191600014) sise 25 bis, chemin des Fourches à Stains(93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 171-8 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — MonsieurJulien CHARLES ;Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIKVu l'arrété préfectoral n° 2024-3843 du 14 octobre 2024 portant sanctions au titre de l'article L. 171-7du code de l'environnement à l''encontre de la société BA.BA METAUX, sise 25 bis, chemin desFourches à Stains concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux nondangereux, d''alliage de métaux ou de déchets d'aliage de métaux non dangereux - SIRET95282191600014 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 06/03/2025 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonné
par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de la société BA.BA METAUX (SIRET n° 95282191600014) sise
25 bis, chemin des fourches à Stains (93240).
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Vu la preuve de dépôt A-4-1ML3APDP7 de la déclaration initiale déposée par la société BA.BAMétaux le 12 février 2024Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 décembre 2024 constatant quel'exploitant s'est conformé à l'arrété préfectoral de sanctions n°2024-3843 du 14 octobre 2024concernant l'évacuation des déchets ;Vu la lettre préfectorale en date du 13 février 2025, notifiée à l'exploitant par courriel électronique le14 février 2025, linformant du projet d'arrété préfectoral de liquidation totale de l'astreinteadministrative et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant que l'exploitant a procédé à l'évacuation des déchets sur site ;Considérant que I'exploitant a transmis les différents bons d'évacuation à l'inspection des installationsclassées ;Considérant le rapport du 13 décembre 2024 proposant au préfet de lever l'astreinte journalière prisepar arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024, après réclamation de la somme due parI'exploitant pour la période du 22 octobre 2024 (date de notification de l'arrêté de sanction remis enmains propres) au 14 novembre 2024 inclus (date à laquelle l'inspection a constaté l'évacuation desdéchets sur site), soit 24 jours calendaires, la somme à recouvrer s'élevant à 12 000 € (douze milleeuros) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : Il est procédé à la liquidation totale de l'astreinte journalière prononcée par l'arrêtépréfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 à l'encontre de la société BA.BA METAUX et prévue parl'article L. 171-8-11-4° du code de 'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 12 000 € (douze mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques (DDFIP), correspondantà l'astreinte journalière de 500 euros durant 24 jours calendaires pour la période du 22 octobre2024 au 14 novembre 2024 inclus concernant l'évacuation des déchets du site.
Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société BA.BA METAUX au 25 bis, chemin des Fourchesà Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 06/03/2025 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonné
par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de la société BA.BA METAUX (SIRET n° 95282191600014) sise
25 bis, chemin des fourches à Stains (93240).
15
Article 3 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumisea un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à I'adresse suivante : https://telerecours.fr ;soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, ledirecteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,Monsieur le maire de Stains, Monsieur le directeur des ressources sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,au èl_a sous-prpg sa :_:!Ué préfet, sekré géneég;:sä!n |gée dP l'a Issement chef—ne}: e< Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 06/03/2025 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonné
par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de la société BA.BA METAUX (SIRET n° 95282191600014) sise
25 bis, chemin des fourches à Stains (93240).
16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1035 du 6 mars 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du
21 décembre 2023 portant mise en demeure de
la société COSTELLA S.A. sise 195, boulevard
Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se
conformer aux prescriptions édictées à l'article
3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté
préfectoral du 13 novembre 2018 en installant un
dispositif anti-retour sur son réseau d'eau
potable. 
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1035 du 6 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant
mise en demeure de la société COSTELLA S.A. sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformer aux prescriptions
édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 en installant un dispositif anti-retour sur
son réseau d'eau potable. 
17
EX DIRECTION DE LA COORDINATIONEFETËÊELFAE SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1035 du 6 mars 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant mise en demeure de lasociété COSTELLA S.A. sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformeraux prescriptions édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté préfectoral du 13novembre 2018 en installant un dispositif anti-retour sur son réseau d'eau potable
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M. JulienCHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage demétaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant mise en demeure de la sociétéCOSTELLA S.A. sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformer auxprescriptions édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté préfectoral du 13 novembre2018 en installant un dispositif anti-retour sur son réseau d'eau potable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTéi. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1035 du 6 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant
mise en demeure de la société COSTELLA S.A. sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformer aux prescriptions
édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 en installant un dispositif anti-retour sur
son réseau d'eau potable. 
18
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2025 faisant suite à la visited'inspection du 9 janvier 2025 du site exploité par la société LAMCO Recyclage (ex COSTELLA),constatant la réalisation de l'action corrective demandée à I'exploitant par l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023, les justificatifs associés ayant été fournis à l'appui ;Vu ce même rapport dans lequel l'inspection des installations classées propose au préfet d'abrogerl'arrêté préfectoral 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant mise en demeure de la sociétéCOSTELLA S.A. sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformer auxprescriptions édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté préfectoral du 13 novembre2018 en installant un dispositif anti-retour sur son réseau d'eau potable ;Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 10 février 2025 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 9 janvier 2025,la réalisation de l'action corrective demandée à l'exploitant par l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21décembre 2023 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant mise en demeure de lasociété COSTELLA S.A. sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformer auxprescriptions édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté préfectoral du 13 novembre2018 en installant un dispositif anti-retour sur son réseau d'eau potable, est abrogé.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société LAMCORecyclage (ex COSTELLA) situé au 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300), par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 4 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1035 du 6 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant
mise en demeure de la société COSTELLA S.A. sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformer aux prescriptions
édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 en installant un dispositif anti-retour sur
son réseau d'eau potable. 
19
- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de laPrévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous ;-Préfè :auprés dy préfet, sä:rcÿa g65 de MissionChargée de } arong r#' n?eé:técîlî ÎdjomteVanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1035 du 6 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-4135 du 21 décembre 2023 portant
mise en demeure de la société COSTELLA S.A. sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) de se conformer aux prescriptions
édictées à l'article 3.4.2 (protection des réseaux) de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 en installant un dispositif anti-retour sur
son réseau d'eau potable. 
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1008 du 05/03/2025 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941326803
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 125 rue des cités 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1008 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941326803 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 125 rue des cités 93300 AUBERVILLIERS.
21
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises






Récépissé n° 2025-1008 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP941326803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/02/25 par Mme KIENER EMMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Edenco dont l'établissement principal est situé 125 RUE
DES CITES 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP941326803 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1008 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941326803 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 125 rue des cités 93300 AUBERVILLIERS.
22





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 05 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1008 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941326803 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 125 rue des cités 93300 AUBERVILLIERS.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1009 du 05/03/2025 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941392037
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 allée des fougères 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1009 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941392037 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 allée des fougères 93340 LE RAINCY.
24
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-1009 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP941392037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/02/25 par M. LALIN JEREMY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE DES
FOUGERES 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N° SAP941392037 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1009 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941392037 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 allée des fougères 93340 LE RAINCY.
25





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 05 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1009 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941392037 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 allée des fougères 93340 LE RAINCY.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1010 du 05/03/2025 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP889316063
pour l'organisme ADAM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1010 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889316063 pour l'organisme ADAM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
27
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-1010 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP889316063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/02/25 par M. BENLALA ADAM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ADAM SERVICE dont l'établissement principal est situé 17
RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP889316063 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1010 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889316063 pour l'organisme ADAM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
28





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1010 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889316063 pour l'organisme ADAM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1011 du 05/03/2025 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941391880
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 rue du chemin vert 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1011 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941391880 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 rue du chemin vert 93000 BOBIGNY.
30
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises






Récépissé n° 2025-1011 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP941391880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/02/25 par M. MOREL QUENTIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU CHEMIN
VERT 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP941391880 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1011 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941391880 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 rue du chemin vert 93000 BOBIGNY.
31





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1011 du 05/03/2025
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941391880 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 rue du chemin vert 93000 BOBIGNY.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0181 du 06/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert
Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Jean
Fourgeaud et la rue Guy Mousset, dans le sens
province - Paris, pour des travaux d'entretien du
réseau de transport d'électricité.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0181 du 06/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Jean Fourgeaud et la rue Guy Mousset, dans le sens
province - Paris, pour des travaux d'entretien du réseau de transport d'électricité.
33
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0181
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à
Villepinte, entre l'avenue Jean Fourgeaud et la rue Guy Mousset, dans le sens province – Paris, pour des
travaux d'entretien du réseau de transport d'électricité.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0181
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0181 du 06/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Jean Fourgeaud et la rue Guy Mousset, dans le sens
province - Paris, pour des travaux d'entretien du réseau de transport d'électricité.
34
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 février
2025 ;
Vu l'avis de Transdev du 19 février 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villepinte du 24 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 février 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise SERPOLLET le 3 février 2025 ;
Considérant que la RD115, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau de transport d'électricité , nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 24 mars 2025 et jusqu'au vendredi 28 mars 2025, la circulation est modifiée sur la
RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Jean Fourgeaud et la rue Guy Mousset,
dans le sens province − Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien du
réseau de transport d'électricité.
Article 2
Au droit des travaux, le boulevard Robert Ballanger comporte 2 voies par sens de circulation. Les
travaux d'entretien du réseau de transport d'électricité nécessitent la neutralisation permanente de la
voie de gauche dans le sens province − Paris, l'ensemble de la circulation emprunte la voie laissée libre.
La neutralisation de la voie se fait via la pose d'un balisage de type GBA.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0181
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0181 du 06/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Jean Fourgeaud et la rue Guy Mousset, dans le sens
province - Paris, pour des travaux d'entretien du réseau de transport d'électricité.
35
Des barrières sur le terre-plein central sont utilisées pour sécuriser la chambre où passe le réseau de
transport d'électricité.
Mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante pour la nuit.
Article 3
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires
pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à 1m40 minimum.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SERPOLLET
Adresse : 4 rue de la belle étoile, 91540 Ormoy
Contact : Mickael Ribeiro
Téléphone : 06 98 66 77 75
Courriel : mickael.ribeiro@serpollet.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l'entreprise exécutante :
• RTE
Adresse : 66 avenue Anatole, 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Julien Olivero
Téléphone : 06 84 42 07 91
Courriel : julien.olivera@rte-france.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0181
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0181 du 06/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Jean Fourgeaud et la rue Guy Mousset, dans le sens
province - Paris, pour des travaux d'entretien du réseau de transport d'électricité.
36
Th fs
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de Villepinte,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0181
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0181 du 06/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Jean Fourgeaud et la rue Guy Mousset, dans le sens
province - Paris, pour des travaux d'entretien du réseau de transport d'électricité.
37