PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-481
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-12-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-12-30-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant délégation de signature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martiniqueen matiére d'ordonnancement secondaireLE PREFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination deM. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination deM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant modification del'organisation des services de la préfecture de la Martinique, ;Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 duministère de l'Économie et des finances relative à la désignation du préfet de région commeresponsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
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ARRETEArticle1Délégation de signature est donnée a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, a l'effet de signer tous les actes relatifs a l'ordonnancementsecondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur à l'exception :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'ordonnancement secondaire.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article 1 est exercée par MonsieurEmmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Martinique. En cas d'absence de MonsieurAurélien ADAM, et de Monsieur Emmanuel FEVRE, la délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire consentie a l'article premier est exercée par Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.Article3Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariatgénéral aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Caroline MAURY, adjointe ausecrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement desdépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu'à la liquidation et aumandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, desprogrammes budgétaires suivants :112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »123 « Conditions de vie outre-mer »138 « Emploi Outre-mer »148 « Fonction publique »162 « Interventions territoriales de l'État PITE Chlordécone »162 « Interventions territoriales de l'État PITE Sargasses »349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »362 « Écologie »363 « Compétitivité »364 « Cohésion »380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».Article 4Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet deprocéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à 10 000 €,ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soientleurs montants, à :- Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet et en son absence ouempêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARÉ, son adjointe, pour les programmesbudgétaires suivants :129 « Coordination du travail gouvernemental »161 « Sécurité civile »207 « Sécurité et éducation routières »216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de ladélinquance, lutte contre les conduites addictives »- Monsieur Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, pour les programmesbudgétaires suivants en matière d'égalité et de cohésion sociale :
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104 « Intégration et accés a la nationalité francaise - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »129 « Coordination du travail gouvernemental »137 « Egalité entre les femmes et les hommes »- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigrationet en son absence ou empéchement, à Madame Camille DESERT, son adjointe, à MadameEmilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de lacirculation, Madame Lydia NICAISE, adjointe a la cheffe du bureau des migrations et del'intégration, pour les programmes budgétaires suivants :176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »232 « Vie politique, culturelle et associative - Elections »303 « Immigration et asile »- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ouempéchement, a Monsieur Simon LE VOURCH, chef du bureau de la gestion des fondsd'investissement, pour les programmes budgétaires suivants :112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »123 « Conditions de vie outre-mer »138 « Emploi outre-mer »162 « Interventions territoriales de l'État PITE Chlordécone »162 « Interventions territoriales de l'État PITE Sargasses »349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »362 « Ecologie »363 « Compétitivité »364 « Cohésion »380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à lagestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ouempéchement, a Madame Corinne KARTERON, son adjointe, pour le programme budgétairesuivant:148 « Fonction publique »- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementationéconomique et en son absence ou empéchement, a Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERYson adjointe, a Madame Nadiége VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaireet des dotations, pour les programmes budgétaires suivants :119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »122 « Concours spécifiques et administration — Travaux divers d'intérêt local »123 « Conditions de vie outre-mer »148 « Fonction Publique »754 « Collectivités territoriales »Article 5Délégation est donnée a Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de laréglementation économique et en son absence ou empéchement a Madame NadiègeVICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations a l'effet devalider les arrétés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dansl'application AliCE.Article 6Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditéesaupres du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
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Article 7Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 3Q DEC. 2025
Le préfet,eOEtienneANQUES
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