PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-178
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
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63-2026-06-30-00007 - Arrêté de réquisition Transports Sanitaires du
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté de réquisition Transports Sanitaires du
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PREFETDU PUY-DE-DOMELiberté -DE-DOME; REFECTURE DU PUY-DE-Dera ° ARRETE N°{ 9
20261106Arrêté N°
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de lagarde départementale des transports sanitaires dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne endanger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy de Dôme ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétairegénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2026-09-0012relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département du Puy-de-Dôme pourle 3°"° semestre 2026 ;Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d'ambulance de suspendre leurparticipation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1* juillet ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
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objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrété motivé, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivrépour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Danstous les cas, au titre de l'aide médicale urgente [...] » ;Considérant que, conformément à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, la gardedépartementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandesde transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, unegarde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental ausein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. [...] »;Considérant que l'article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de priseen charge : «/.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter lesentreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaireurgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312-18 :1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicaleurgente;2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicaleurgente ;3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans lalimite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicaleurgente;4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgenteet figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la duréede la mission;6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu desoins;7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences etsous la surveillance du médecin régulateur.LD» ;Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privésdu département du Puy-de-Dôme prévoit la présence d'une ambulance de garde en continu (H24) sur 6secteurs (AMBERT, THIERS, PUY-GUILLAUME, RIOM, ISSOIRE, CLERMONT-FERRAND) ;Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privésdu département du Puy-de-Dôme prévoit également la présence d'une ambulance de garde en journéede 8h a 20h du lundi au vendredi sur 2 secteurs (SAINT-ELOY-LES-MINES, PONTAUMUR);Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privésdu département du Puy-de-Dôme prévoit également la présence d'une ambulance de garde en petitenuit de 20h à minuit du lundi au dimanche sur 4 secteurs (TAUVES, LE MONT-DORE, PONTAUMUR,COURNON);Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privésdu département du Puy-de-Dôme prévoit également la présence d'une ambulance de garde en nuitprofonde de minuit à 8h du lundi au dimanche sur un secteur (COURNON) ;Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privésdu département du Puy-de-Dôme prévoit également la présence d'une ambulance de garde dejournéeles samedis, dimanche et jours fériés de 13h à 20h sur 2 secteurs (TAUVES, LE MONT-DORE) : .Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les conditionsprévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins detransports urgents de la population du département du Puy-de-Dôme ;
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Considérant que la réquisition a pour objet d'assurer le maintien des missions indispensables detransport sanitaire urgent, correspondant a minima au niveau d'activité de la garde ambulancière prévuepar les articles R.6312-18 et suivants du code de la santé publique, afin de garantir la continuité de |' ee |médicale urgente et de répondre aux besoins essentiels de la population.Considérant que les sociétés de transports sanitaires n'ont pas donné la garantie qu'elles assureraientleur service de garde à compter du 01/07/2026 à 8h en période diurne et nocturne.Considérant qu'aucune solution n'existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent auxdates indiquées ;Considérant qu'une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soinsde la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne luipermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il estdonc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTEArticle 1°': Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le documenten annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer àla garde départementale des transports sanitaires dans le département du Puy-de-Dôme à compter du01/07/2026 à 8h jusqu'au 8 juillet à 8h.Article 2; La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues al'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2026 P / la Préfète du Puy-de-Dôme
VELe Secré
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