LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 183.2025 - édition du 18/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUE &FRANÇAISE =Liberté © D Agence Régionale de Santé àÉgalité Provence-Alpes a iFraternité Côte d'Azur =
Réf : DD06-0725-6977-D
DECISION N° 32.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°341 ATTRIBUE A L'ENTREPRISEDE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRE « AMBULANCES POLARIS 2 »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2009 portant agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « AMBULANCES POLARIS 2 »;
Considérant le message électronique en date du 6 mai 2025 relatif au changement d'adresse du siège social del'entreprise AMBULANCES POLARIS 2 à compter du 30 mai 2025;
Considérant la poursuite par tacite reconduction, à compter de l'échéance du 30 septembre 2021, du bailcommercial relatif au garage fermé de l'entreprise AMBULANCES POLARIS 2 situé au 72 avenue AlfredBorriglione - 06100 NICE ;
Considérant le bail commercial précisant le transfert du siège social de l'entreprise AMBULANCES POLARIS 2au 70 avenue Valérie Giscard d'Estaing, bâtiment F - 06200 NICE à compter du 30 mai 2025 ;
Considérant l'extrait de K-bis en date du 4 juin 2025 mentionnant la modification de l'adresse de l'entrepriseAMBULANCES POLARIS 2 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 17 juillet 2025 ;

DECIDE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant agrément sous le numéro 341 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES POLARIS 2 » est modifié comme suit pour tenir compte du changementd'adresse du siège social à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 2 :
Les éléments de l'agrément n°341 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES POLARIS 2 sont lessuivants :
- dénomination sociale : AMBULANCES POLARIS 2 ;
- grant : Franck, Pierre KACZMAREK et Ange, Gérard PLIVARD VIGNOT ;
- adresse des locaux et aire de stationnement : 70 avenue Valéry Giscard d'Estaing, bâtiment F —06200 NICE ;
- adresse du garage fermé : 72 avenue Alfred Borriglione — 06100 NICE ;
- autorisation de mise en service : trois véhicules catégorie C type A (ambulance) ;
- adresse messagerie électronique : ap2.nice@orange fr ;
- numéro de téléphone : 04 93 84 00 30.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
ai par délégation,is de proximité,
Délégation dap.

Ex EX =É Liberté » Egalité + FraternitéACADEMIE Direction des services départementaux Liberté + Egalité » Fraternité
de l'Éducation nationale REPUBLIQUE FRANCAISEDE NICE des Alpes-Maritimes
LibertéEealiteFratannieé
ARRETE RAA n° 2028. Lc -
Nice, le 11 juillet 2025
Arrété portant modification de la composition
Du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental des
Alpes-Maritimes
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-
Maritimes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres
ler et II du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial
départemental et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre
2022;
Vu l'arrêté rectoral du 14 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner les représentants au comité social d'administration spécial départemental des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-033 du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté modificatif n°2023-234 du 28 mars 2023 portant désignation des membres du comité
social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté modificatif n°2023-659 du ler septembre 2023 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté modificatif n°2024.765 du 4 juillet 2024 portant désignation du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu la proposition de la CGT EDUCT'ACTION 06 du 6 mai 2025,
Vu la proposition de la FSU 06 du 25 juin 2025 ;
ARRETE :
Article 1°"
L'article 2 de l'arrêté n° 2024.765 du 4 juillet 2024 portant désignation du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes, est modifié
comme suit :
au titre des membres représentant les personnels au co: ocial d'administration spécial
départemental des Alpes-Maritimes
En qualité de membre titulaire de la FSU 06 :
- Madame Chrystel CANTARITI
Professeur des écoles
École primaire Saint-Roch
Nice
chrystel.cantariti@snuipp.fr
remplace
- Monsieur Franck BROCK
Professeur des écoles
Ecole maternelle Marcel Pagnol
Cannes la Bocca
franck.brock@snuipp.fr
En qualité de membre titulaire de la CGT EDUCT'ACTION 06 :
- Madame Jeanne GUILLERAULT
Professeur des écoles
Ecole maternelle Saint-Barthélémy
Nice
Idegre@cgteduc06.fr

remplace
- Madame Leila SAIMI
Directrice,
Ecole primaire Cimiez d'Essling
1 Avenue Salonina
Idegre@cgteduc06.fr
Le reste demeure sans changement.
Article 2
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale
des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 juillet 2025
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique
L'Education nationale Alpes-Maritimes

NV 2025 .1067 —
E | Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Aménagement Urbanisme PaysageDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté rectifiant un arrêté préfectoral portant approbation ducahier des charges de cession de terrain et de ses annexesde la zone d'aménagement concerté (ZAC) Grand Arénasdans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Varsur le territoire de la commune de Nicepour erreur matérielle
Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 311-6 relatif aux modalités decession de terrains situés à l'intérieur des zones d'aménagement concerté (ZAC);Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagementde la plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national (OIN) visées à l'articleR. 102-3 du code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM) de la Métropole Nice Côte d'Azur,approuvé le 25/10/2019 et ses modifications successives ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013 portant création de la ZAC GrandArénas ;Vu la délibération n° 2023-025 du 29 novembre 2023 du conseil d'administration del'établissement public d'aménagement (EPA) de la plaine du Var portantapprobation du dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas ;Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession deterrain et de ses annexes de la ZAC Grand Arénas du 18 avril 2025 ;Considérant que l'arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges decession de terrain et de ses annexes de la ZAC Grand Arénas du 18 avril 2025comportait une erreur matérielle en ce qu'il indiquait que ce cahier des charges étaitcompatible avec le dossier de création de la « ZAC Nice Méridia » ;Considérant que le cahier des charges n'est pas compatible avec le dossier decréation de la ZAC Nice Méridia mais avec celui de la ZAC Grand Arénas ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2

ARRETE
Article 1:L'unique considérant de l'arrêté préfectoral portant approbation du cahier descharges de cession de terrain et de ses annexes de la zone d'aménagement concerté(ZAC) Grand Arénas du 18 avril 2025 est modifié comme suit :« Considérant que ce cahier des charges de cession de terrain est conforme au PLUMen vigueur et compatible avec le dossier de création de la ZAC Grand Arénas » :Article 2 :Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 18 avril 2025 restent inchangées.
Fait à Nice,le {8 JUIL. 2025Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Pourte Préfet,Le Seofétaire GénéralSG 48
VYfick AMOUSSOU-ADEBLEPa
2/2

N 2025 .400
E a Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Aménagement Urbanisme PaysageDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges decession de terrain de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Grand Arénasrelatif au lot 2.6 dans le périmètre de la ZAC Grand Arénas et de l'opérationd'intérêt national de la Plaine du Var sur le territoire de la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 311-6 relatif aux modalités decession de terrains situés à l'intérieur des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagementde la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national (OIN) visées à l'articleR. 102-3 du code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur,approuvé le 25/10/2019 et ses modifications successives ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013 portant création de la ZAC GrandArénas ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant approbation du cahier des charges decession de terrain (CCCT) de la ZAC Grand Arénas ;Vu la délibération n° 2023-025 du 29 novembre 2023 du conseil d'administration del'établissement public d'aménagement (EPA) portant approbation du dossier deréalisation de la ZAC Grand Arénas ;Vu la demande de l'EPA de la Plaine du Var en date du 29 avril 2025, sollicitantl'approbation d'un avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de laZAC Grand Arénas relatif au lot 2.6;Considérant que cet avenant au cahier des charges de cession de terrain estconforme au PLUM en vigueur et compatible avec les dossiers de création et deréalisation de la ZAC Grand Arénas ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
V2

ARRETEArticle 1 :Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de la ZACGrand Arénas relatif au lot 2.6, tel qu'il est annexé au présent arrêté, pour le projetde programme mixte d'accompagnement de la gare Nice Aéroport (parkings, airelogistique et commerces), situé à Nice dans la ZAC Grand Arénas sur le périmètre del'OIN Plaine du Var.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement del'ensemble des formalités de publicité visées à l'article 2.Article 4 :Des copies du présent arrêté seront adressées à :- monsieur le maire de Nice pour affichage en mairie ;- madame la directrice générale de l'établissement public d'aménagement de laPlaine du Var;- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer pour publicationau Recueil des actes administratifs (RAA).
Fait à Nice, le 18 JUIL. 2025Le Préfet des Alpes-Maritimes,
APou le Préfet,Le Secrétaire Général/ / SG 48a9/
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
2/2

ZAC GRAND ARENASLot 2.6
AVENANT N°1
AU CCCT APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFETDES ALPES-MARITIMESPAR ARRETE EN DATE DU 18/04/2025
Article 1 — Lot 2.6 ZAC Grand Arénas
En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et conformément au CCCT relatif àl'opération d'aménagement de la ZAC Grand Arénas, créée par arrêté préfectoral en date du 18 mars2013, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction estautorisée sur les terrains à céder, ainsi que les informations principales concernant le projet objet de lacession du lot 2.6 de la ZAC Grand Arénas.
CCCT et ses annexes ZAC Grand Arénas — Avenant n°1 lot 2.6 ZAC Grand Arénas page 1/2

Nom acquéreur(s) (ou toute personne pouvant s'ysubstituer) SNCF GARES ET CONNEXIONS
Nom des maitres d'ouvrages (ou toute personnepouvant s'y substituer) SNCF GARES ET CONNEXIONS
Répartition des maitrises d'ouvrage par lot (en casde macrolot) Sans objet
Adresse des terrains cédés 61 Avenue Valéry GISCARD D'ESTAING, 06000 Nice
Secteur au PLU UPa
Références cadastrales Section OB, parcelles (avant division) n° : 480
Superficie totale des terrains Assiette du lot a céder : 6.132 m? environ
Nature du programme Programme mixte d'accompagnement de la gare Nice Aéroport
Surfaces prévisionnelles du programme du lot> Parkings et aire logistique : 24 000 m? SDP> Commerces en rez-de-chaussée : 800 m? SDP
Article 2 — Autres clauses du CCCT et ses annexesToutes les autres clauses du CCCT (et ses annexes) de la ZAC Grand Arénas demeurent inchangées.
CCCT et ses annexes ZAC Grand Arénas — Avenant n°1 lot 2.6 ZAC Grand Arénas page 2/2

Envoyé en préfecture le 23/05/2025E = Reçu en préfecture le 23/05/2025 cyREPUBLIQUE Publié le .. O ~FRANCAISELa ID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DEÉgalité : AFraternité 4 1 habitatAvenant n°9 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Selon l'Annexe n°4 à la délibération n°2024-46 du Conseil d'administration du 11 décembre 2024approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)
La Métropole Nice Côte d'Azur, représenté par Monsieur Christian ESTROSI, Président,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes etdélégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L.301-5-1 ou del'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 17 juillet 2018,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du12. actobre 2018et ses avenants successifs,Vu la délibération n° 4.7 du Bureau métropolitain du 19 décembre 2024 instaurant des aides dela Métropole Nice Côte d'Azur aux propriétaires privés réalisant des travaux,
Vu la délibération n° 4.1 autorisant la signature du présent avenant en datedu 16 mai 2025 ,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 18 mars 2025 sur la répartitiondes crédits ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 27 mars 2025.
2024-46 : CA 11/12/24 -2.4- Annexe n° 4 - 2025 1/10

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Reçu en préfecture le 23/05/2025 owPublié le :ID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant lesmodifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 18 octobre 2018susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pourl'année 2025 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il estprévu, pour l'année 2025, la réhabilitation d'environ 749 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime desaides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :e 232 logements de propriétaires occupants,e 19 logements de propriétaires bailleurs,e 498 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
Compte tenu des dossiers MPR copro déjà déposés et signalés dans le cadre du dialogue degestion, la Métropole Nice Côte d'Azur compte solliciter la mobilisation de la réserve régionalepour majorer sa dotation en cours d'année.
C - Modalités financières
C.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée auparc privé est fixé à 9 932 254 €.
C.2 Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataireaffecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 800 000 €.
2024-46 : CA 11/12/24 -2.4— Annexe n° 4 ~ 2025 2/10

Publié le
Envoyé en préfecture le 23/05/2025Reçu en préfecture le 23/05/2025
ID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
D - Modifications apportées en 2025 a la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1) Varticle 1 de la convention est ainsi modifié :
Au paragraphe 1.1 Objectifs :
Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveau servicepublic de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, préciser sur votre territoire :- Une convention de PIG Pacte territorial France Rénov'en cours d'élaboration, avec des missionsobligatoires assurées en régie ;- Une convention POPAC sur le quartier de l'Ariane à Nice pour la période 2022 — 2025.
2) L'article 3.1 est ainsi modifié :
Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
service et nature de lamesure
Critère de qualité deftat initial
2024)
Objectif pour 2025
Piéces justificatives
piéces exigées!
'Nombre de pièces exigéesLimitation du nombre defen plus de l'Anah
Document justificatif depropriété lorsque'adresse du propriétaireen ligne diffère de'adresse du chantier
Trésorier.
[Maintien de l'exigence de cedocument souhaité par M.le
Délai d'engagementPO : Délai Op@! = (50jours (cible : 30 jours)
Nota : retard dans la miseà disposition des créditsen début d'année
PB : Délai Op@I = 29jours (cible : 30 jours)
O : délai cible de 30 jours
PB : délai cible de 30 jours
Délai de paiementPO : 40 jours à compterde la demande de soldePO : délai cible de 40. Joursincluant le délai de la Trésorerie
1 Annexes du RGA
2024-46 : CA 11/12/24 -2.4-— Annexen°4 —-2025 3/10

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Reçu en préfecture le 23/05/2025Publié le Ji GID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
3) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexen° 1 jointe au présent avenant.
4) Le tableau de l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
1 7 JUL. 2025Nice le,
Christian ESTROSI
Le Préfet des Alpes-Maritimesfs CAB 4942
2024-46 : CA 11/12/24 -2.4— Annexe n° 4 — 2025 4/10

ot/s STOZ — p QU XOUUY —ÿ°2— b7/CT/TT WD: 9b-Z07SZ0Z 1nod ajueains aed JHJ0oA{soado:d]S9T 584 O000b| ZO9HEST| 000062 1| ZS SOI 790977] SYEOb8 | 290 97t 1] 886862 | 000 OTE 1], SBT SEL | 000 062 | TZ2 T98] 000 000 1 Saple) a1121e29/9p syuatwagedua e s3104p [e101]
oido3Ed HVNY Siuate3eñus e S1101p [8101
ST 762 Et
LVE SOSH S80 2209] 947 490% SIP BSZ7E TEO DES à SV ALEC JEU 682 BSESTET] PL LL] GEL ZED TSE OBE €) 022 755 | BTY 68 Z| 000 OTS 4vi 14 eq ST v où TE 0t {XNSIN 4811q0H /saBDjubAy ,207) gd juop °81 OST vy 6q vva] 6€] css 98h (zipludosdoD YdW } DGS Juop °sg 007 sq 46 SZ Ld 64 92 8€ TS 41! O€T LA: 992 (P1U212S ,AouayaugDW } Od juOp e: anbyggsaua uonerousl2g 0sz 087 9TT 80T T6} 91 €8g LA L0¢ 997 9£2 86) t64 e| e aple aun,p g1d1J9Uaq JUeAe SjUaLUaBO] Sap [810]92U91E2 ap 32396T us 93911do01do ap saujezapidoidos ap syeajpudsxne S3PIE,P aiper 3] suep $9323 sJUIUaSO}sa|fesy saae3opido1dos ap syeo|puAs}8 CET xne Saple,p asped a] suep sayes3 Sjuawia807
81PUNIYHP Us sasyeygysdosdod ap sjze2)puAsgag Lg 8€ t61 [AT 2g T91) 649 xne Saple,p 21ped a] suep 593181} Sju9w2807Tq vt [23 9t vy 92 Et 0€ oT ay vt 69 tt Et sanajjjeq sas{e391idoud ap sjuawua307d d281 087] £S8T SET det 66 eG (ay 6t| 61 6€] 901 Ly eg eee EN SETsjuawago] Sap 2/2q0/3 suewiopiod e] sasolawest oot 68 16 99 uu 98 92 gg Tg vET 0€1 19 grd ®iuesin enbhsleus uonenougi apxnenemjuop »TI d 9 It ot g € ta t v2 02 46 Ly SppesB9p Sen 12 seulpu! syUsWIaBO} JUOP —e6ve £82 782 AT £02 t81 vat 68] 84 vo 61 eee 14: 6TE : siuedn290 sauyjeq9jsdoud ap sjuawa3073Ald 2HVd
FT ssueur NAZId poueuly NAZIg poueuly nA9id goueul4 NADId poueuly nA9id gaueul NAZld poueuyy nADidye0z £202 Tzoc Troc 0z0Z 6T0Z 8T0Z30-1H68€619-9:606202-G610€0002-900 : QIpjog ap nea|qe] ja UONUSAUO) e| ap UOneSI291 ap SHI23/qO : TU 3XINNV9) , « 3] 219dGZ0Z/SO/E% el aunjoajgud ue ndeySZOS*/SO/EZ A} s1moajeud Us gAOAUZ

AG-LH68E6 10-91 S0SZ0Z-S6L0€0002-900 : GI€ st 21144280 > SZOZ/SO/EZ A Gsnjoajqud ua n59ySZO?/SO/ET 91 GaNjoajaud ua BACAUA
ot/9
STOT — » .U SXSUUY — ÿ'z— bT/CT/TE VO : 9v-vz0Z(sasdoad
000 008 saple) asjeyeszpap syuawagsesua e szoip [8201HWNY Sjuawagedua e syoup 18101PSC ZEG6 661 (nan sayuqoy /saBoupay ,207) gd Juop °86¢ {noudoidos ug) IGSiuop oees (puugsas AoUZyaUGOW }Od IUOP +: anbna3ious uoneaouslozs] e| e apie auN,p a1dyauagq JueAe sjUaUAagO] sap [P1O22U2182 ap 3819ua 93911do4dos ap saajezop1doidos ap sye2|puAsxne Sapfe,p aspes aj suep s9qye1y SJUaWAaTOTsa|i8eu sasjeig|4doidoo ap sje2puÂs|86H) xne Saple,p aiped aj suep spqyesy syuaWAaTO}PYNIYIP Ua saseyajsdosdod ap syes|puAsxne Saple,p aiped a] suep s9qe1y syuawWaZo}61 sanayieq Sa4je3911doid ap suaw3307
OT
auuosiad e| ap alwouoyne,| snod apre yuop °SyUaWaso} Sap ajeqo|2 a2uewJoOpad e| sasoljaweec] 2 wesia enbh981eus Udl}eaouss ap xnenes) JUOP °6 S@pesZap $94} Ja SBUTIPUi SjuatUaTO| JUOP +ZEZ : squednas0 sasleygiidosd ap sjuawiagzoySAId J4vd)
poueuly NAZIds$7z0z

"(hzO7 aaquIa09P TT MP Eb-PZOZoU UONEIAUSP) HWNV.1 oP [e19U98 JUSQU Np JoUystuW QUE, ] OP 9 HOD NP LI-1ZE 'A SIDE] IUELIPOUI Ja109p np uoHeoT|qnd e] ep SA1SS1 snos % 06 € 9UOd xNEL,"(p02 s1quId99P FT NP £p-TO TU UONEIRAUSP) HWNV.I OP [#29U98 juowA/Zey Np [auaystuU SQL] OP 39 HOD NP LI-1ZE 'USINE, I HeIpoul Jo199p np uoNeoT|gnd EL op SAISSQI snos Y, Og B PUOÏ XNE] ,"(pZOT 21que98p FT NP Ep-~Z0ZoU UONFIEGIaP) HYNV.I 2P [e19U93 uoUTE|Say NP [aUgISIUT HIQUE,] OP 19 HOD NP LI-1ZE "A a[otUe,| weyPIPow yas09p np uoNeaTnd ey ap aAsasgu snos % 06 B 9110d XNEL ;(pTOZ s1qu898p TI NP £p-ZOZU UOHBIPQHEP) HYNV.I OP [er9ues juawayJoy Np [SUMSIUNU 9J9LE, | 9p 19 HOO NP LT-1ZE "Y S[9NWe,] WweyIpour yazoap np uoNRoT{Qd ef ap SA1SSI snos % 06 € HOd XNE] ,(JUawanbiunG2-HvdO ua)vOW % 08 7 - 7 OUT - 3 000 0 xneAel} sazqnyOWL %00T E = = OWL % SEOW % O0T - = OW % 0Suoljeydepe,p no 9H]IqISS322e,p xneAesDINL % OT = = OWL%OL 3 000 CZ pe,p no sy|!q Pp Lpee Sple Sel . + No sasse|adnod sasjossed 3 000 02 yap uiegSp saruosœ sa] Inod %OT+ =de = 08 | | | - 3000 $s nu M guBedwo32y sinosued AOUPYaULIdENOMLMODT OW % 09 € SP UIE9 enbn98:ous uornenous: ap xneaeii4 : sasse|3 000 Ov Z ap ueOWL % 08EUV Serle pal xneaes} squdeanod sasiossed alsty 08 | | | ap saruos | seusa] nod %0T+ cine "3"OWL % O0T OW assed €] ap3]U13]3e-U012 OWL% 0S PURE TON
Buy sapie saant mite Spano] xneneay - (1U899Pauateos ap sapuos quawago] awiig eW) 2pe139p no7 - - -sa) nod 60+ DER SEE auSIpul jeyiqeu,] 211U02 9H] ap xneAesLOW % 09 sjeuuiunuyeuy Saple Sa] 3000.02 «3 » assejJnod saajossed e| ap aquianyOWL %00T - - ap SaoSa} inod % OT+OWL % 08
(1H)
SuJEpUaWILUOD 1U9LU9}9193 jeuorneu xneL jeuopeu3-1 H68E610-91S0SZ0Z-S6 1 0€000Z-900 : AI Ë puoyelde| aiqnd suednoso seueyalidoid€ fi GZ0Z/SO/EZ a] GuNjoajqud ua NdaySZOZ/SO/EZ 9 ana us ghoaug [dod Jabpng ins S92nq1433D S2PID Sap 3a youy,] ap S2PID Sap [04330,P SUO]ZIpUOD ja 2HJIQDAII21 ap Sasajjnjjjsod sajbay 2 .U AXINNV

3G-1H68€610-916062027-6610€000€-900 : AI
el
0 , S 1aNdGZOZ/SO/EZ el asNjO@Jo1d ue n°8}SZOZ/SO/EZ 91 aumaaygud ue gAoAUZ

"(e707 21qu809p 11 np Et-pZOZU UOBIEqIEP) HYNV.I 9P [2:9u9d JUOUS(BY Np [oUAYSIUIUN HIQUE, | AP 39 HOD UP LI-1ZE "A SIOINE, I JUeLIpoU! y199p Np WORBaTTqnd e] ap aArasoA SNOS % 06 € HO xneL ,
yeuy sapiesa| Inodsasiossed apSdITOS sal] +inod %0T+ 300002 | no sassejo= OW % 09 yep ured guSedw022y sanodedsOW%08 sasse|>jo - 3 3000 SG | £opule9 AOUSYSUIdENOWL Sasse|> anbiyassaue%00T - OWL % 08 300007 | Zaepuley UONeAOUD BP XNEACIL[ - %SZ agesn,p uojjewsojysuel ap xNeAelL%ST 29U929P ap 31013U09- - un no gsy aunpgsoid aun e ayins xneAeiL(xnaiw JayqeH) JUaWAaZO] np%SZ ajeqo|3 a2uewojad e] Jasopwe e JUESIA- - anbngsiaua uorerougi ap xneAeil%SC apeigsap juawauusdow- - quawago| uN sazypqeyas 1nod xneaesL
%SE
- - auuosiad e] ap slwouojne,] inod xnenes,HSE | 2i/LH yeugeH|- - 30S4 | ap aiuignjes e] ya ayans—as ej unod xneAeiL%SE zu/LH 9Pe189p S34 no ausipus ju9W930] un= %08 - 30007 | 19u|Iqeuy91 1nod spino] xneAe:} ap yafoigquaw jeuoreu jeuorneu34/eJU2W07 319193 xneL puoeld30-1H68€610-9:506202-660€00027-900 : AIel 9144
. SZOZ/SO/ET ot Aunjoayoid US NSayGZOZ/SO/EZ el Banyoajgud ua Aou

"WwdO agdesjaweJed snod asiwisues ÿz07 auquiarap GT Np uleyjodosjaw neaing np /"p ,U UO!eJaqiap e] UOjas saanquayasjeyesajap np asdoud 398pnq uns saanquye saply — Z°% OZ ap ayewixew JU] E] SuUep asofew 2112 nadUO} UBAQNs ap WUNLUIXEUU xne3 aj 'UOeIgeY,| ap 32 UO!JIN4ysUOd ej Bp BPOI Np Z-SJ€ 1 ape, e NAgId aBesAno,p asiyew e| € Nejad JUaWaUZe, ap JUeIYaUAaq saLUs!UeBIO Sa] NogH99 NP Z-S9E "7 epIue,%00T %09 zW/LH e NAgid aSesAno,p asuyew e] e j1}e24- 7 = - - 30S7T quawieiZe,| ap yUeINyaUsq sawsIUe31030-LH68€619-91606202-S6L0€0007-900 : GI9) 7 < a] aHaNd* gzozisorez el eamaayaud ue ndeySZOZ/SO/ET 9] 8imoejgud ue BACAUZ

Envoyé en préfecture te 23/05/2025Regu en préfecture le 23/05/2025Publié le . 6IO : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
METROPOLE ExA ; REPUBLIQUENICE COTE D'AZUR FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Avenant n°13 pour l'année 2025, à la conventionde délégation de compétences des aides à la pierrede l'État à la Métropole Nice Côte d'Azur
Le présent avenant est établi entre
La Métropole Nice Côte d'Azur représentée par Monsieur Christian ESTROSI, sonPrésident,
et
L'État, représenté par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 etL.302-5 et suivants ;
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides a la pierre du17 juillet 2018, conclue entre la Métropole Nice Côte d'Azur et l'État en application duXIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et ses avenants.
Vu la convention Métropole Nice Céte d'Azur/Etat-Anah du 10 octobre 2018 relativeau programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu la délibération n°4.1 du Conseil métropolitain du 30 janvier 2025 arrétant uneseconde fois le projet de 4°" Programme Local de |'Habitat (PLH 4) suite aux avis descommunes,
Vu la délibération n° 4.1 du Bureau métropolitain du 16 MAI 2025 , autorisant lasignature du présent avenant,
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National desAides à la Pierre (FNAP),
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 18 mars 2025 sur larépartition des crédits,

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Regu en préfecture le 23/05/2025Publié leID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :En 2024, la Métropole Nice Côte d'Azur a agréé 744 logements locatifs sociaux sur sonterritoire et octroyé 2.765.140 € de subventions dont 615.000 € pour le PLAI Adapté et551.000 € au titre l'aide DPU en commune carencée. La liste des opérations est jointeen Annexe 1. .e Le montant prévisionnel de la convention initiale pour les PLAI adaptés estrelevé à 4,2M£ pour prendre en compte les prorogations 2024 et 2025.
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logementssociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectifglobal de 1 100 logements locatifs sociaux dont :e 330 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ;dont 50 logements PLAI adaptése 550 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;e 220 logements PLS (prêt locatif social) ;e 50 logements PSLA (prêt social de location accession).
dont Total dont dont dont dontPLAI |PLA/ PLUS [PLS logements Pensions |Résidences\recyclage, LLS sy . . .adaptés étudiants |de Famille \sociales lfoncierNombrepe 330 50 550 220 1 100 105 18 51 154logements
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions des projetsde renouvellement urbain avec l'ANRU.
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'uneoffre en logements à loyers maîtrisés
Les objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien, descopropriétés et la production d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2025sont les suivants :

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Reçu en préfecture le 23/05/2025Publié le OwID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
e 232 logements de propriétaires occupants dont 9 logements indignes ou trèsdégradés, 53 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et170 logements pour l'autonomie de la personne ;e 19 logements de propriétaires bailleurs.
Tableau détaillant les objectifs, type :PO PO MPR|PO Propriétair | MPR COPRO|Copropriét [TotalLogemen |Parcours MPA les (fragiles +lés ent Décent |accompagn Bailleurs |saines) difficultééNombrede 9 53 170 19 498 498 749logements
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi dela convention figure en annexe.
B. Modalités financières pour 2025
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2025 est fixée à14 902 419 € soit :
e 4005 087 € pour le parc public (enveloppe FNAP 479)° 800 000 € pour les PLAI Adaptés (enveloppe FNAP 480),e 165 078 € pour les MOUS (enveloppe FNAP 479),et 9 932 254 € pour le parc privé.
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social
B.1.1) Enveloppes régionales réparties
Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée auparc public comprend :
- 4005 087 € au titre du parc locatif social (FNAP 479 hors MOUS),- 165 078 € au titre des MOUS (FNAP 479),- 800 000 € au titre des PLAI adaptés (FNAP 480).

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Regu en préfecture le 23/05/2025 |Publié le O7
ID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
Pour 2025, l'État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dansles conditions suivantes :
e 60% de la dotation prévisionnelle hors MOUS pour l'année à la signature duprésent avenant ;+ le solde prévisionnel des droits à engagement sera délégué sous réserve de ladisponibilité des autorisations d'engagement au vu des perspectives deconsommations qui seront communiquées à l'État au 15 septembre ;e Les subventions à hauteur d'un montant de 165 078 € en faveur de la maîtrised'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) en fonction des dossiers.
En cas de dépassement des objectifs, une enveloppe de droits à engagementcomplémentaire pourra être allouée sous réserve de la disponibilité des autorisationsd'engagement et après avis du CRHH (redéploiement).
Pour la gestion de l'engagement juridique par l'État, le montant des reliquats (ycompris annulations Annexe 2) s'élève a:- 6266 160 € au titre du parc locatif social (FNAP 479 hors MOUS) composé desannulations AE pour 6.422.800 € dont 156 640 € ont été retirés pour les besoinsde l'enveloppe 2024,- 213 150 € au titre des PLAI adaptés (FNAP 480) dont reliquat 2024 : 15 000 € etannulation AE : 198 150 €.
B.1.2) Enveloppes régionales non réparties
Sur la ligne budgétaire FNAP 479 de l'offre nouvelle, des enveloppes complémentairesgérées au niveau régional pourront être subdéléguées aux territoires de gestion sur lespriorités suivantes :- Financements de PLAI complémentaires et d'une partie du bonus « recyclagefoncier » : 3 433 645 €- Bonus «recyclage foncier/transformation de bureaux en logements » :2852295€
B.1.3) Enveloppes nationales non répartiesL'enveloppe de 200 ME€ d'autorisations d'engagements, destinée à engager ladécarbonation du parc locatif social et à assurer la rénovation des logements les plusénergivores, gelée en 2024, est reportée en 2025. La dotation régionale (non connueà ce jour) sera gérée par la DREAL et subdéléguée aux territoires de gestion au fur et àmesure des besoins et des autorisations d'engagement disponibles.L'Etat met également à disposition une enveloppe gérée au niveau national à hauteurde 10 ME destinée au financement des surcoûts des opérations issues de préemptionsen communes carencées afin d'appuyer les préfets dans la mise en œuvre du droit depréemption urbain (DPU) repris dans les communes carencées. La subvention DPU nese substitue pas aux aides classiques du FNAP mais vient en complément des aides

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Regu en préfecture le 23/05/2025Publié le » LOTID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
attribuées (PLAI/PLUS le cas échéant). Les engagements seront réalisés au fur et amesure des opérations identifiées aprés avis favorable de la DHUP.
B.2. Pour I'habitat privé
Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 9 932 254 €au titre de l'ANAH hors enveloppe dédiée au financement du Pacte territorial.La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financementet les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aidesdestinées à l'habitat privé.
B.3: Interventions propres du délégataire
Pour 2025, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisationdes objectifs de la convention s'élève à 7 290 000 € dont :¢ 6490000 € pour le logement locatif social ;e 800000 € pour l'habitat privé.
C. Règlementation applicable aux aides à la pierre
En application des décrets n° 2022-1256 et n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 :
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte del'État ne peut excéder les plafonds suivants :
20 000 € par logement ;60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peutsaisir le préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans leslimites :
de 5 000 € par logement ;de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particuliéres.
Le président de la Métropole adresse par courrier au préfet de Région une demandepour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisonsconduisant a cette demande. Le préfet de département recoit copie du courrier pourinformation et prise en compte pour le suivi de la DAP.

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Recu en préfecture le 23/05/2025Publié le OwID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature) [format court 1 page] ;Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitationprévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de lademande pour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absencede réponse. Le préfet de département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
D. Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers(SIAP), qui assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruitspar ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État etidentifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de lacollectivité délégataire ;
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction.Il s'engage alors a ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatiquedes données, à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes lesmodifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage aprévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer unepériode transitoire pour la mise aux normes de la transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-a-dire un contact privilégié sur lessujets SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestiondéléguée des habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de servicehabitat, DGS) ;
- Carine Landrivon est désignée en tant que référent technique, ayant pour mission,l'instruction des aides à la pierre,- Julien Falconnat est désigné en tant que référent pilote de la délégation, ayant pourmission de superviser l'instruction des aides à la pierre.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent êtretransmises en continu au système d'informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les misesen chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Reçu en préfecture le 23/05/2025' j ( WePublié le .ID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date etmontant). :
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demanded'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables dela programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opérationdepuis sa conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, desimplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir etpermettre une meilleure connaissance des besoins en financements.
E. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent des'appliquer pour l'année 2025.
F. Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture et de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 17 JUL. 2025
Le Président de la Le PréfetMétropole Nice Côte d'Azur des Alpes-MaritimesLe Préfetdes Alpes-MaritimesA /y CAB 494Laurent HOTTIAUX |

Envoyé en préfecture le 23/05/2025Recu en préfecture le 23/05/2025Publié le SlID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
| ANNEXE 1 — Agréments 2024
12 009 670 Z 2 000 re r200'000 199 SPDUSISD SUNLLOT Ndd VONUSAGS2 o0'oT TE OPTVITT | orme ooszot | coo ste 000 sot t 000 va eps | we A "Hee 1 t = EN | 02D o0'ovt wIEz - - - - : ott ett |200's00ccvot | unesmeno sa m susid vz/ersoz vrirun!2 00'0»T HIE S OOS STT = 005 COT o LL 2 00'##9 208 € mn AVd/En id ve euedeucg ens oy at T/ZT/67 HMBOIAVEoozz EL> 00'opT See 1 ow»ss | coocet | ooo ore 000 ast - ° ot | oo'sezecer moo adepy via] vu sers Rs nas one server | namvruwvNOSIVH
> 00'00$ TOE T a - - bal - eo = 2 00'o8z L6e WneEENOVS snide waaA Petes tr bate ee LSOSTTTYTOT ve/er/et TOENN2 0000s TOK t - - tad ooo 08 = 6 et 2 00'6r0 #09 € on Iwid/s1a N2 eddinyd-quies oni se ETOCITIYEOZ vZ/TT/61 HWS> oo'o0s text - - 000 st 00s ot - ° t |aoorees sre we [norpvivial vv eisamg nesseosgensc| TÉDETTENTOZ oziz1/8t | sanweavareun2 00"000 sv t - 000 st 00 at - ° L ov'ceotst on néevivial vv | ossoup sicsuuss pasnemmog go] #É0607 10707 svooossosorzar| vz/z1/6t | unueavisern> O0'00S Stz tT ia iS - 005 EOT - oe "zu oo'ser reas aperaris | IWid/snid NO FSJRRIES SP DIU SEAT vT/TT/67 90 1VLIaVH5 - 5 ls - " HAED 00000 TTT T os os DOO'HLLT LET Lal nen sd au SNdWV>.. sneyseg enusae TO wooszTTezor YTOOOSSOPOYEOT| = ¥z/z1/07 SINnD 00'000 £tr + a - al al 7 € st 2 oo'eat acre vp 0 Sis/sn 4 NOD vaav vr/zr/et 90 AVLISVH9 09"000 ETE + - - . oos ve . ° ot =| poo'cre over wenn [innasau | pu] PMED 20 mue NP enueav| ezostrteror tro0ossopopzoz| »z/e1/61 90 2varavul> a0'o$ «cor - - - - - ovz | ovz |ooooacosor me su a | as, note oor ey Seat] — voosrttezor £soooesos0rt0r| »z/01/81 snows> 00'00$ 220k - - - - - ov ov | oo'sorzoze me su a umuinug eat enusneg| — T8OSTTTEZOT Esocossovorzor| vz/01/87 snow> 00'00$ cco 1 000 st 00s ve - z € — |aoosererer ve aa | aan ES ES 940008809020€ | p2/r5/67 oe2 00'000 szo 5 - - - 008 ve - ° ot [over soot ve ava/snid | waa Bry plouuveg enUSAS Sor CAS von)> 00'008 €66 je - . a - eo et 2 o0'tuctes aw suid VIDA | JUIN lespUugD np enusAy S #1]> 00'00s €66 - - F - - t t Joo'ere vor CA sa a | sisvo. preusy euerscrueny| POOTETTwrox vusttree vrires2 00'005 £66 . . - . ° € — joo'orcors manne sara vaaa oust nono os z vrimua2 00008 £66 - - - a - a Lé 2 OO EFS POL NTENNVES sma VAsA D ot vz/co/sz vrirwaTET> 00'00$ ss os zs © et joo'rscacce men |ysntavtvig| ValA | 107 2aNNouve - sanvo vt. ve/co/ez Inn
CI ANCCUITEE à #44
> 0 '000 oe - - - 000 ve eo at [a oorzey ose mn n w 1. sopeysawies awe ol éostziszor | rsooososo»zoz | »z/01/97 aua> 00'000 rss - - - - - é & |a00'x00 v9 me sw w 1S, sepeyr-wies temp] TeoEtTtezoz | rsoooesopowzoz | +z/01/91 ou> 00000 tse 000 ove 000 tev ° v2 |aoo'sse veer mn edepvivrel ad Se fee 9cocossosopzor | »z/01/97 aus> 00'a aot oot mn ow ai ARBUV,P ueecauesemis| — veoorrtezor Exooowsoporzoz| +z/z1/cr stonpuns seuauos |vvuonuotw| scenvivid md end sta | mveweter | uonmpdos 902 wa- puwesu0e wewo woo | ep aan op 1m 90D SNCS us ren nessuov NOISI930 EH Nouvonwa | SANITIVAi : soyechousd sonnyOo'ors Sez z 00°000 918 00'000 Las 00'0P+ eas L Ob LNVHBAV |uopaunuosue vend fea rare eécoeauzdVIS S3ISIVS - ÿzOZ SNOILYYA3d0O - YNZV.0 1109 ADIN 3TOdOALAW

Publié le
Envoyé en préfecture le 23/05/2025Reçu en préfecture le 23/65/2025 : O7
ID : 006-200030195-20250516-DL9389H1-DE
| ANNEXE : 2 OPERATIONS AGREES ANNULEES - NON PAYEES
Subvention Etat
Abroodée et redékhérer an 2020TOTAL 201834 avenue du Va! Fleur! Les
2018060880085
Année | Total N° dossiermune Adresse Ballleur 479 FNAP= agrément| PLH | Gallon _ ns DSCagnes sur Mer |Ÿiue du Docteur Feraud- La Lens 2018 162 aotteneenery 441 000,00 € 441 000,00 €cagnes sur mer | 10-12 chemin de la Destourbe |in'L PACA (ex Pariontam) 2018 6 201800088005 - € - €Cagnes sur Mer |10-12 chemin de ia Destourbe _ |IN'LI PACA (ex Partoniam) 2018 20 Saree: - € - €
= Impossible sanuler surSames cor mer || AavenuelMassenet "vita Mioata 2018 4 geton 9 800,00 € 9 800,00 €Angèle' 2018060880084La Geude route de Cagnes "la Pinède" IIN'LI PACA (ex Parloniam) 2018 11 PR - € - €Route de Laghet "Milyana" 9 A annulerLaTrinké (abraaation de la délib initialey _ |IN't! PACA (ex Parloniam) 2018 18 2018080880059 - € - €Les Traverses - av. du général FreeLevens De Gaule Résidence mult HABITAT 06 2018 30 2060002 147 000,00 € 147 000,00 €aénérationnelteLes Traverses : 601-699 avenue [MAISON FAMILIALE DE Annuié GabonLevens perenne nee PROVENCE 2018 20 ee 58 800,00 € 58 800,00 €Nlee 13/15 Avenue de la Valliére COC HABITAT SOCIAL (ex NLA) | 2018 9 Se 49 600,00 € 19 600,00 €St Laurent du Ver FA av. des Plans "Lorenza Park | seis canitiat 2018 1 201 eater 39 200,00 € 39 200,00 €St André de tm Résidence sociale La Pointe 3-5 Annult Gaonpane eae ae, ADOMA 2018 181 er 1 100 000,00 € 1 400 000,00 €Résidence Mercantour - Rte de A annulerNice rene ta ia [ADOMA 2018 200 He 700 000,00 € 700 000,00 €Vitefranche sur |3 rue de Verdun "L'eden MILOGIA 2018 7 Annulé Galton 29 400,00 € 29 400,00 €2 544 800,00 €
suppémentaire a ANNULER ETREFAIRETOTAL 2019 418
20242018060880010
Cagnes sur Mer BREGUIERES (CDC HABITAT SOCIAL (ex NLA) 2019 7 20220808800108 49 600,00 € 19 600,00 €agnessur mer [158 avenue de Nice Les Vespin Las 2019 24 ne, 58 800,00 € 58 800,00 €Nice 55 avenue Marechal Lyautey |ADOMA 2019 95 RS 931 000,00 € 931 000,00 €232 route de Sainte Antoine Shull GatonNice Résidence Canta Galet Avenant |ADOMA 2019 120 Saeed? 948 000,00 € 948 000,00 €À faire -24 LLSNow 274 boulevard du Mercantour |AD0MA 2019 65 RE 637 000,00 € 637 000,00 €Nice 10 rue Clément ADER ERILIA 2019 18 RES 39 200,00 € 39 200,00 €st saannet rue de la Ferrage 3 F SUD 2019 20 ARS 58 800,00 € 58 800,00 €cagressur mer [72 route de France NATUREA Logis FAMILIAL 2019 33 et 98 000,00 € 98 000,00 €308-336 AV. SAINTE etMARG CAN 20 2023 58 800,00 € 58 800,00 €bor aes 2019 2011730 route de Gattiéres SMS 8 A oe redoannul rer ensrxanner |Possibiité agrément HABITAT 06 2019 16 49 000,00 € 49 000,00 €
2 898 200,00 € 2 898 200,00 €
Prouvenco" (retrait par leoromoteur)TOTAL 202014-16 rue de la Cabraire Annulé
74
A annuler
Cagnes sur Mer ne sveme(se/NICETM 3 esu0 2020 68 600,00 € 68 600,00 €St Jeennet Route de Gattiére CABERGUE —|LOGIS FAMILIAL 2020 20 ataaaeacore 58 800,00 € 58 800,00 €7092 route de Cagnes "Le =La Gaude cAH 2020 ie 9 800,00 € 9 800,00 €
137 200,00 € 137 200,00 €
2021TOTAL 2021CLOS ALBA - Chemin de la À annuler
vence leve r s'est rotiré SEM Vence 2021 8 2021060880008 120 800,00 € 120 800,00 €
158 cyrille besset Joséphine Aannuierpuce ULS ERILIA 2021 6 2021060880018 - € - €Nice 5 rue Bertola Etudiants ERILIA 2021 57 a - € - €Avenue Paul Arene "PARC A annulerLes IMPERIAL" Etudiants ae 2021 19 2021060880065 - € - €LA TRINITE 47 Boulevard Suarez uniaL 2021 13 oa 39 200,00 € 39 200,00 €120 route de Turin Dolce Via aniNice CML à annuler se tranforme en [CAH 2021 1 En neere - € - €BRSvence 24 rue de la Coste revalidé en ew Vence 2021 90 600,00 € 90 600,00 €250 600,00 € 250 600,00 €
Grasse "Petit DAB"TOTAL 2022
Le Trinité EOS BAY Gre ERILIA 2022 20 2 49 000,00 € 49 000,00 €cou LesSources = 8 alideides GOH 2022 8 ae 29 400,00 € 29 400,00 €st Laurent du Var oar Squares Bones OCS Ii nsecterranée 2022 19 | ce TT 430,00 € 58 800,00 € 18 630,00 €la
Nice fe Sipe ae bad x) pa ia humaniser | 2922 24 | con rs 496 320,00 € 316 800,00 € 179 520,00 €Nice 4 chemin Saint Charles Mode E SE 2022 19 | 07e 79 200,00 € 79 200,00 €Cagnes sur Mer [+ rue du Puits /45 ave de 2022 20 fente 58 800,00 € 58 800,00 €790 150,00 € 592 000.00 € 498 150.00 €
EngagementRECAP Nbre LLS Total sub ETAT 479 sub PLAI A 4802018 679] 2 544 800 € 2 544 800 €2019 418 2 898 200 € 2 898 200 €2020 asf 137 200 € 137 200 €2021 2401 250 600 € 250 600 €2022 110} 790 150 € 592 000 € 198150 €TOTAL 1493 6 620 950 € 6 422 800 € 198 150 €

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRET DE GRASSE
DECISIONS PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DEPOUVOIR
Vu le Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, a l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 :
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature envertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Article 1: |Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame RadiaBENHAMOUDA, directrice des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chefd'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 2:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-MichelDEJENNE, directrice des services pénitentiaires, en qualité de directrice des ressourceshumaines, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 3 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur StéphaneMATHON, directeur des services pénitentiaires, en qualité de directeur de détention, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Article 4 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FrançoisGILLIOT, attaché principal, en qualité de chef des services administratifs, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 5:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ChristineCROUZET, chef des services pénitentiaire, en qualité de cheffe de détention, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dansles tableaux ci-joints.
Article 6 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RodolpheBLONBOU , chef des services pénitentiaires, en qualité de chef de détention adjoint, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Article 7 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Patricia DE-DENARO, capitaine pénitentiaire, en qualité chef sécurité générale et infrastructure, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Article 8 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame DelphineBONNAVAL, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nomdu chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 9 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame AngeliqueLEVEQUE, capitaine pénitentiaire, chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
Article 10 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MichelCOCHET, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable de la planification, aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans les tableaux ci-joints.
Article 11:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DavidCOQUELET, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nomdu chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 12 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur WilfriedLEYNIER, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment adjoint, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 13 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ThierryCANDELA, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment adjoint, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
912

Article 14 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SofianeANOUAR, capitaine pénitentiaire, en qualité d'adjoint au responsable infrastructure, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints. |
Article 15 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LaetitiaMARLIN, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment G-ATF, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 16 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à , capitaine pénitentiaire,en qualité de responsable des quartiers spécifiques et de la labellisation, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 17 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madamé CristelleCORNILLON, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable des parloirs et du BGD, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Article 18 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ManonNOURRY, capitaine pénitentiaire, en qualité de déléguée local au renseignement pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 19 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MaïanGUEVARA, capitaine pénitentiaire, en qualité d'adjoint au responsable du bâtiment A, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Fait à Grasse, le 18 juillet-2025— ~%,4 chéf secaineneClaire DOUCEÀ ee
212

oxouue UD SAIJZEUIWOU 23517 JD »"'}UBWaIPeduUA 9491[4 CE] SUEP Sayaye 'saieluUayuUad suofe~ Jo sounenuayuod Sspoyo-sudIpesiug ty
LA
on: |
91039329 ap SjuepuelWuuos 3e souleyde2 'sqUeUa NA] : 900 IMAC FI NP | Pp-900T ot! 18199P NP 11 34313 8] Jed s1891 JUaWAaPUeWWOD ap sd109 np saiquiay : €: S3418RU9YU9d SS1/EUUOISIAIPS}UBPUEWIWOD : Sa118nUSHUSd sjuepueWuo) : saneruayuad souleyides : 707 21qu999p 67 NP 1PE1-€TOT oU J9199p a Jed 1891 juowuapuewuwuo sp sdioD +: SYS 2P ina DaJIIP didQ +: uol}e1}SIUILPE,P S2U2e1)y +: $as1e12UdzI Jad SS2IA19S SSP S1N932911Q +: y 910393e9 ap sdio3 un e jueusyedde s1euuorauo4 : ZAuawassIqe19,p Jayo ne quiolpy : L24/213Ud}!U9d 5POS NP SUOHISOGSIP SSP N}IDA US DINZEUSIS BP UOHESH[9P SUN,P }91q0,] 211} JUEANOM SUOISID2Q |$9}X9} $913N2,P 19 (L-bEZ 'A ' 99-ELL "Y) auleljuajuad apod np suolisodsip sap Nan uaainzeusis op uoreS2[9p aun,p yalqo,] s11e7 JUEANOd jUaWAaSSI|qQe79,P 45 np suOIsizaqASSVH9 Jd 13HHv.Q NOSIVINITUISUVN 3Q SAHIVILNILIN3d SIOIAH3S S1Q 31VNOIDIHHALNI NOIL93UIQ3UIVILN3LIN3d NOILVHLSININQY,7 1Q NOIL934IQPUIMAP IMLSPI PASTPIIQGIT39ILSNT v1 aa3UIFLSINILKW

c
L-bLE 'U sonu939p sauuosiad sap saquiejd no saygnba xna19e18 s1n0981 OP sed Ud B9oUaIPNe JaUUOP 3a JapioagANR (oous81n s1alw91d ap uonejop) NdG eun,p anusjep suuosisd aun 1310S-SLL 'a 9JIBJIUES SUUN,| AP VWIXOJd e S59NJIS SajN|jao sap suep SepeJeLu S2nU2)9p SsouUosIad sap JayZ-ELZ 'a anu9}9p auUOSJad aun,p [aNPIAIPU! JUBWA|N|JaDUa,| 21puadsnsL-€Lz 'a 21N[99 Ud s|quuasua 199e]1 e sanuajap SaeuUOsiad sa] 19u8159Q(no1g9 s1duWo9 À) ajnjja> ua sanuajgp souuosiod sap uol}23934Je,p S21NS8UU Sa] 31PU9Jd99-ELL "4VE-LLe'a NdD ei BP saiquuaw sa] JONDOAUOD Jo 1suBIS9q9E-LLZ 'Q + S9IDU919HIP UOI}U99Pp-LLZ '7 op sowis91 sap suep jUaW92e]d Bp SUOISIDap sa] 21pu9id Jo soosijenplAIpuI 88e ua asd ap sazjepow sap 11U19Qauled e] Sp UOIINDExa,P SINODJed 9] JaIOGe]J
S-LL? 71CoC Us adA} INdWE JU! jUalu8/8a1 3] 191depe 39 1810qe]]AMAR:did }® UOI}U919p UA SIA| DH1N99S E] E 1a SIPJO UO Ne }UEUS} SyI}OW Sap NodCCE SasleqUaWa|ied Sap aysiA e] jueusedwuo5se sajsijeusNof sa] sed s8euui,p 3° uos ap asiid ej e SUPJaAUI aUOZ e] JeUIUS39q. 2H1N99$S Sp S}13OW Sap Jnod a1siA ins] e JUSWUOUW }N03 e Uycele 21F}9U1 Sp 18PI99P 39 JuaWass||qe}9,| JUEUSIA Saslequowapied sa] jueu8edWuo53e sasipeuinof sap sa1jus, e sNnjas un sasoddo- ba +Gee € a1leljUdUSd JLAWASSI[GeI9,| BP SAUSIA Sa] JOSIIOINY
99-ELL "UY
JUSWASS!/GeIS,| OP SazUSIAS9[211Y S89UJBDUOD SUOISI29Q

L'ACTU ajuIe1}U09 ap sus4ouw ap Yod ne snuajsp auuosiod ej 21}}0WN0S ap 12PI98Q99-ELL '4j auuosiod eS SUEP SB|NWISSIP JIOAe Sa] 2p NO syalqo sap NO sadue\sqns sap dsaBul 1101E,p auuoSdnosbse ul 4s Nusyep uN,Nbsioy 'uUISapaw UN Jed auisqui a]JaIOdIOD UOIZeBNSaAU! sun oNbijqndsy ej ap 1ns1n901d ne JapuewaqL-GZC sonus d dJap souuosiod sap a[|Inos e] e 18P9901d ap 18p199q99-ELL "4Lbit'U | 911n99S ap ja 91p10,p suosles Sap snod saniqiods ja sonbisAud sayaijoe xne 18dioiied ap anuajap suuosiod aun e aiips9}u|Lp-Zee Ul anus39p suuosiad oun e jueuayedde onbijewojul juawadinbs un 1109354mie N 2111N99$S AP 19 91P10,P SUOSIEJ SOP INOd xnedipaw sa8ellloiedde ya sjaiiayew SNU|IEp auuosiad aun e 191119y| 9191do1dSCT 2p NO 2}1N98S ap '21P10,p suOsies sap 1nod apassod ajja,nb sjuatua3ea ss] sec sy1od su snuazsp suuos:ad eJ anb 13p199q- id +pas N 2}1N99$ Op SuOsies Sap 1nod jueusyedde in] su9W9334 39 s19fqo anusjop suuosiod sun e 1911394; UOISEAS BUN NO UOISS213ePLZ? U +: ' : ' 'SSL BUN 'APIDINS UN a1yjeuod JUeANOd 39 JUeEUa Ede In| xno1s8uep sjno 'saoueysns 'syafqo anuajgp suuosisd sun e 191139ÿZ-LZZ 'a PUANDS E| SP 39 DIPJO,| AP UdIUIeEW 9] JaINsse Jnod |S4 xne jadde auleySJUR||IBAINS SidiUesd no siofewu se] 'JUBWAPUEWLUOD ap sdi09 np 49 soulenuayiugd SsadIAJaS Ap syeyo sap sdiooAP 'UO!DaJIP Bp peuuosiod Np saiquuaW se] (q q 21089329 ap sjueWSededu! sjososse,p S1N3}219U98 9P JaWJe,p 19PI99Q9-220 U |SIUI9P JUSWESID9Id UONUSAIDIUI BUN JNOd UOIUAaIapP ap XNE 90] sa] SUEP SALE SAP UO!eSIIIN,| JasSUOINYwere | 29[JIOAINS LUBWDIAI|NIIWed 2139 JUeASP no osna1sBuepSWWOS 9919PISUOS JS anus}op auuosiod e| anbs1o] 93409sa,p Jou2 ne soilessoou sIAe 39 sjuowouSIasuai sn01 Jouuoq921INDIS SP 39 9[013U09 Op SIINSOWN9-91Z 'a I[ NP Se1enuos suononnsu jnes [e129ds au1891 Np saulel)Jousq SNU| EP sa] inod uolung1 ap sa1nau sap 19x14S-9LZ 'a [eloads atuI891 Np sauleldlyauac SNUSISP Sa] 1NOd SOISIA ap SauNay sap 19X14SE-CCE '421p10 UOg ne 39 SHIN29S E] E JUBUD} SHOW Sap JNOd juepie Un,p uoneuñisap e] e Jasoddo,s

ceele u JUDWIOSI,P BINSAW E] 19497
GCT-ELC 4Le ELTU asieSuedy onâue] e| sed juajed ou no sed yuauUaidwod au nb sanusjsp sauuosiad sa] snod-ajasduaqul un JeuñisoqLE-ELC 4LT-ELC 'H 91NSOU E[ SP AUSWS]|SANOUSI 191W91d Ne 12P9201d 39 JUaWA/OSI,| 2 9NUSIP SuUOsId SUN JUaWAeNMIU! 1292[d
£C-ELC 4CC-ELS U 29U93.N,p Sed Ud BNUaIap aUUOSJad sun jUSWAIOSI,| e JUBWUAMIOSIAOId JaDeIgquaWajos|Lb-bEC asleul|diosip UOrjJues BUN 1SUU0I2e1J NO apUadsns 'UOIINDax~a,p JasuadsigOb-vEZ 'U S811UI[dI9SIP SUONOUES SBE UOIINDEx— e SISINS 9] J@NbOADI a JBUUOPIO
ECE-VEC "UYC-bEZ YU S211BUI[dI3SIP SUOIJOUES SAP J2DUOUOIdC-VET 4 AUIdISIP BP UOISSILUWOD | JAapIsaid9-VETZ '4 BUI|CIDSIP AP UOISSILILUOD e| BP SIN|ssasse soiquUa Sa] JaUSISEq97-VETZ 'U asiesuedy angue| ej sed quajied au no sed juauuasdwiod au inb sanuajgp sauuosied say snod-ayaiduaqui un sauisagPL-vEZ "U sasleuldiosip saynsinod sap 158e3u3SNUSJ9P SBP aJjoUUOIssajosjd aUANDe,] JIQUDADIC 213n e 91puaASS IPP Sap sjeuuolssajoid |yAljoe,| JausAgid 81 e a1puadsnsGL-PEc 'H 811EUIP1O S|[BAPIAIPU! 81189 US JUBWAULJYUOD UD NO 811EUIIdISIP ajN|JaD Ud JIWUdAVId 9141} e NUDIEP UN 192eq8-VET '4 S1N9119X9 S1N9SS9SSE SBP JUBUZINOJ ap Neajqe} 2] 1210qe]}i dauljdiosiL-bEZ YU NGISIQL-9cc '4 uOI39813X9
99-ELL '4BUN,P NO HSJSUEI UN,P UOISE290,] @ SSAEJUS SAP 8 NO SaJJoUuauu ap od ne anuajap euuosied e| a13JaWNOS ap JapIDaq

DUISIA BP JUDUeLUJAC SilLUJad
CEE Ul un,p saslejnjyiz UOU Sauuosiod ap saueusaoid Ud JUaZIe UD SBPISQNS Saf 11019991 E 8NU9I9P BUUOSJad aun 135110}Nÿ€-ZEEU |4neuIuou B}dWOD uos sp ajqiuodsip yed e] INS JUeINBIy SoUUWOS Sap 'af|IlLuey es e JAAOAUA e anu939p auuosiad aun 1951103nsasnayod juos sanuajep
BUTEE UY | ssuuosiad $a] 1U0p xnoliq ja sjalqo sap 'anuayap euuosiod ej Jed ausisap 'si913 UN e uoljipodxs,] NO asia e] JaSHOINY; alenuoyuod JUSsWAssi|qeyoBECEE à |, SUEP 391}Ua INS] 8 Sanua}op souuosiod sa] sasnayiod jUOs juop xnofq no sysfqo sa] s81eu5 us s1puaid ap Jasnjoy| JNeuIuouCEE ajdwod uos ap ajqiuodsip qed e] ap JueuaAOJ }u581e,p BWWOS SUN 11U839p e assi[e1dsou anuaiap suuosiad aun Jasuo ny: sanu9}9p seuuosiad sap sulowli3ed np uolyseySE-pZZ7'U 9110391pe1}U09 sainp9901d e] ap sadaid sap soguBedu.oode '4$1q Ne SUOIZeAJASGO Sas 91}}OUUSUEI |; 9SIPSUE1JEB Gt anzue] ej sed puaidwod au anuayep auuosiad ej snbsio]| 511091pe1qu09 aiNpa|zoud e] ap uoise290,] e ajasdsajul UN JauSisag0970 #S1n2ss 1epuenDOZ-ELC '4 UO!IJUSIPP UD S91q9[99 S9914J0 xne Jadiored e JUaWAIOS!,| e 222eçd onuszep suuosied sun JasuO {NYg | JU9W9/OSI,p 19111enbCELL Le sagoe|d seuuosiod xne aunuiWod aye oun e Jadionied e juawajosi,| 8 222ejd anuajep auuosiod auN 16s10ny| SJIEUIPIJO UOIJU3)9P ap LUIB91BLELC YU ne SIWNOS snuaigp sa] 1nod agsiueZIO #yANe auN e 1odiniyed e yuawajosi, e agoejd anuajep suuosiod auN JasuOINywales saileljuajuad syuawassiygeys sap no souuosiad sap ayundas€ e| @ aquione Jaziod e ainjeu ap juaWa/OSI,P 21np9201d e| Aap syUaWNDOP no sUCeWJOJU! sa JaNbIUNWWOD ap JasNjayLE-ELT "USZ-ELZ 4 JUSWA|OSI,P dINSBW e] Bp uoresuojoid sp uonisodoid e] jueu8edwo9se sanouw yoddes un 1581p9yVC-EL? '4LT-ELC '4 291snfe] 2p 81sIuIW NP NO 4SIq e] ap adua}adwosLT-ELZ "UY | e] BP AIS UOISI9P e] enbs1o] qSiq e| e uorusodoid e] s1yewsues} 38 'juswusjosI,p ainsotu e] JaBUd}OId op 19sodo14

1q ne assoupe yodde un,pEres aseq e| INS JUaLUDIZe,| Bp 1181391 B| JaSOdold 39 asleyepUeW UN,P juawo18e,] 'GOUaBIN,P Sed Ud 'JUdLUAJIOSIAOId aspuadsns |.9-ELE '4 dSIq e] 8 sasodod sa] 38 s11eepuewu ap ayjenb us jueuwu518e,p sapuewusp sa] 211n1isu]OZ-Lve 'a SdACIZ SHOW Sp INOd Ja 3DuUdBIN,p sed Ud LOSIId ap 1N91}ISIA UN,P jUaUu918e,] 21puadsnsLL-LbE U UOSIId ap SIN9JISIA SOP UO!USAJOJUL,P S911810Ù 39 s1nOf say 10x14osenusyuad 91jqnd Sous Np sin93e10qe/[02 Sa] Dave SUCH e|aypE-Z£E 'a ounueo Ua sonbneid xd sa] 19x14ouijue9 UsEE-ZEE "YU |Siuinoysjefqo sap 93s] ej ins sed JUeINIy ou sjal[qo,p anus3sp suuosiad sun Jed uorysinboe, 'jeuuonds2xs 9131} e '1es11onySUIZUED Ud S}eYde Sap 8 Japgdoid ap enuajep auuosiod sun e JasnjoyLy-ZEe YU onbneuoju! JuawWadinba un 181r 501d as ap anua3op auUOSJad sun e sasNyjayv-OZE UY [OENPIAIPU! 1n8S1AS[93 UN NO anbiuoydoipes 1n81d3994 un 181r901d as ap anualap euuosiod oun e JasNyay
s}eyoy
. anu9)9p suuosiadres a aUn,p S1aN8g1u1 UOISSassod Ud SAQANOI} }U981E,p SWWOS Sa] SJeuIWoU sado sap INassiZaJ ne 21}}eUUSUEJ] ap 19pI22Q; uolu9}9p Ud Sasned sjalj9}ewWBL-ZEE "A :sesewwoOp op uonelede ua sanuayep sauuosiad sap jneuIuou 93dWOd np ajqiuodsip qed e Ins snuaes sun 1915dOZLZEE 'Q |Heumou a3dwod Ana] ap e[qiuodsip ed ej sindap 1n8193x2,] e JUaLUAaSIAA un J919d0 e ssuwepuos auLOSJad sun JasuOINYee uoleJaql| ap ajndad 9] JUeNz}SUOD SaLULUOS7e Al Sap alyed no n01 ap Jasodsip e n0199 snos sulad ap yusWaZeUawe Un,p JUeIDY9USq SaUWePUOD aUUOSJad aun J2510}nYcca 11U939P & 99$1103n8 459 '11}10S Bp UOISSILJad eun,p NO anbiuo1358/s souelllanns snosquawace|d Un,p 'iNal491x9 JUBWade|d UN,P JUBIDY|@Ua NO aqaq!|-IWas Ua aade|d anuUdIgp suuosisd aun,nb swuuuos e| 18x14€-ZEEU Jay|NIIWed soul UN sed spynsnf ssusdop auN,p ana ua SapIsgns sap 11019981 e BBUWePUOD aUUOSJad sun JasOINY

SPULWEPUOD sa] INOd 4Y9 e| 38 SnusA91d sa] INOd s1np3901d e|Tes È dp JaIssOp Np ISIES 221}SI8eEUW a] JoWIOJUI 32 uoneledss ap JhIsodsip dane 11011ed UN SUEP Nal] JUDINE saISIA sa] anb 18p159qLL-GEC 4 ' i"'Bulepewopqay slojied UN e }I101p unay asinda€-Lpe "U quo Sala 'aseUICIOSID ajn|jao Ud saadejd 'Is NO 'sagyoadwa jUaUaT|alVayeLU JUOS sanusjep saouuosæd sa] IS NO 'siuiad sa]DIAI9P e IND ayioine,] e 1919391 UD e 1U9811q0 sajpouuonda2xs S9DUeISUODIID SOP IS SUSIA BP SILUJ9d UN e Op ale} e MODSINS| zeoone un,nb s1ne sonsnf sp sulelixne UN no jalazSIUIL no 1jqnd 19191410AR UN 359 INAUSIA 9] anbsio] s1idtuos A 'ssutuepuos suuosiod sun e sjisiA ap siuod UN 191181 'o1pusdsns '1951491 '181A119QPL-ELE 'U PLELE 'YU ajoye,| ap L eaurje,| e SPUUOIJUBW XN99 aNb sed sasjne sa] Suep Je90ne UN e JoNbiuNWWOS Sp siWied uN 181A1[9qauoydsyja3 'eouepuodss1109 'sayIsiAS-ZS£ 'a _Sou291d NO $991JJ0 SBP 19149199 e S1N91193X9 3IJND NP S81}SIUILU Sa} JasiO NYby-ZEE '4 asleljuajiUad AU9W9$sI[q239,] 2P 21P10 UOQ NP 32 2H1N99S6-CSE '4 |e1 BP UonuIeu ne saai] SUOSIes Sap 1nod afjonyuids dIA e] e Soiess52ou SoJAI] BP Jo ssnal8ie1 anbnesd ap sjalqo se] 18119y8-ZSE '4 211BUI[dISSIP 2[Nj[29 ap SSSUUonaUeS sanuszep sauuosiod sap JaIUQUWUNE,| 28Ae SUaIZaI} Ud $9] jUe}ouod |290] UN JaUBIsAagL-ESE 4 XN9181191 S991JJO SOP SNUd} VP XN9I] Jo SaJIe1OU 'sunof sa] 18UILW1339Qeponyuids soueisisse,j op uonesiue310ÿ-bLt 'a snu3}9p sa] INOd Sa}IA12e Sap JoWIUe e 91n919}xX9 auuosIod BUN 195110}nÿOZ-SLL'a 991] NO SU] FINposd UN e souepusdap aUN Ue UAasaid souuosiod sop ajeqo|s aBseyp ua asid e| ap aiped9] SUP JUEUSAISUI SUIOS Bp sagsijeloads sainjondjs sap jauUOsJed un e aulelUayUad JUdWAssI|qeia,| € S299e,] JaSLIOINY6L-SLL 'a . aques ej INOd uOle2np9,p38 uonusnoid ap SUOI9E,p duped 2] SUEP JUeUAAJAIU! BUUOSIJad aUn e aileljUalUad UaWASSI|geIa,| e SadDe,| JasUO Ny8L-SLL'd vonewiqey oun,p alejnz3 UOU Jatjeqdsoy jauUOsJed uN,p a11enuayiusd JUaWASs!|qeEId,| e SADDe,| JasSUOINYINaWa UI JUBWAa|ZaI1 NeLL-SLL 'a a algNO dd) Ne sanes3 sjuswanbuew ap sed ua Ulajd sdwa} e sed jue519xa,u Jaljey1dsoy jauuosad un,p uoneyjiqeu, a1puodsns

'[810198/9 BPOD NP Gg
E-L9EU l'UE LS 'H 29 SC UEL'Y So[9iHe Sa] 9 JUlelWUa}IU|Sd apod a] Jed saluyap 'sanuaiap sauuosied sap souepuodsa1109 Jed 310Ane jo S2/210399/9 S93Sf Sa] INS UOdI19SUI,] 8 SaANe[9I Suonnquye Xne JUeWOdde as sJuSUINn2Op 32 SUOISIDaP $3}NO} 1oUBIS9-LL+ "Y JUSWASS!/Ge}9,| 2P NBD IU! JUDW/ZaJ 9] SUEP SANUSIEp SOUUOSIOd SAP SUOIZEINSUOD Sap SHH[EPOLU Say 18XI4v-Elp d= | uBWass!|qe79,| SUep 2sIUe210 UBWeXxa UN,P SajeJO NO S91199 saanaida xne Ja}Laseid as ap anus}9p auuosiad aun e JasNjoyj JUSWAUBISSUS,| OP B1ped 2]Gly à suep ajeuoreu uoreonps, Jed sasiuesso xnad anb sasine souepuodss1109 1ec SINOD SdP JIOADIAI BP UO!JESUOINe,| JBUUOG| 2[J2UU0ISS3J01d UOIEWIOJ E| BP 21pe9 9]STE suep ejeuoljeu uoreonps, ed sosiue310 xna9 anb saine ssuepuodsa1109 1ec SINOD Sap 11019931 BP UOIZeSIIOINe,| JBUUOG210 'SUOI}ERNSUOD JUSLWSUBIOSUS 'SOJA YS-LZ7Z 'a sanbuogjanb syefqo no ssouepuodsa1103 'yus81e,p sswuuos BP aiyios e no 9asjUA,] JAS ONYa aenuayued juewsssi|gqezs, e 20d9p sed no Jezsod si103 Jed sjalqo sap 11019591 e anus3op suuosiod sun JasO NYZy-ZEeE '4 3e{qo un,p loaua, ap no uods391 e] ap 9sIJOINe UOU 91919e1e9 8] anu239p suuosiod ej e no INaUpadxa,| e JAION. anusj}ap&-OZE "Y aauuosied eun,p youd ne sajjansiaoipne ja sazida suoiedqnd ap auenucjuad yuawassijqers,| e 9dap 3] JasuOINysi2fqo,p siuios 38 99134(Sauwepuossa] inod)ESE ye enusigp euuosiad aun,p auoyda/93 ne $9d0e,p S91181OU sa] 21PUI213S9y
97VL-SVE "UYSPULUEPUOS anuaigp suuOssed eun,p a1uoYdalai ap synisodsip xne saooe,| 1a11e1 'aipuadsns 'asnjai 'WasiojnyG-SVE '4 saipedxa,nb andau jue} '811199 souepuodsa1109 e| 11U939y

6
(uon2npoid us ayan3e) s1enuayuod uonesiuIupe,] sed 4s3,U 51p10,p INBUUOP aj anbsio] 931A199e,| ap aslesodwa}ve-cly a assieq 1nod sasienuayuad 1ojdwa,p $}e1}U05 sinaisnjd no un,p uolsuadsns ej Ins 'sinof s ap 1ejap uN suep 'sIAe UN 31puoy€E-CLb 4 (pe19u938 SodIAsas) anenuauadSL-ZLp 7 |UONRENSIUNUPE, 3$8 S1P40,p INBUUOP a] anbsio| anusyop ouuosiod sun,p sienuaxusd 1ojdus,p je1u09 a] s1puadsnsve-cly u JUSWA||9ANOUA UOS ap ANA ua auleuaqiuad 10j}dws,p 2e13u09 ne JUBUDAR UN JaUBISadleljuajUad Uuo!es}siUILUpe,| Sed 3sa,u 191U19p 39 anbs1o] 21P10,pIN@UUOP a] 38 BNUa ap SuUOSJAad ej B4jUa N|DUOD asleMUa UA 1o[dWus,p jeu Ne sexouUe ayyuedi} UOIZUSAUOD e] JBUZISaJenusyusd
LL-ZLp '7 | UORENSIUIUPE, sa 91p10,p 1noUuuop 8j anbsio] 'enuszsp auUOsJad e| 2542 euenuayued 1ojduus,p zesquos un sousauleizuaziuad 10/dius,p 1e11U009LL- LE 'U UOIONPOd Sp SA9E,] BP UONESSE9 ap Sed US |JeAe1] Bp a3s0d UOs INS BNUEIEp SUUOSIAd e] AP UONEII9LJE,] E UY VIEWÿL-CLt 4 '(uoronpoid us,nb jeious8 adiAJas ne jue3) UOISUadsns ap sny21 Un,p 'JUBaYDE Sed 9]8-ZLb 7 'JOPIGP 39 |!AeJ Sp 94sOd UOS Ns UO!JeJDaYye UOS a1puadsns jueyIeUnos SsNUDJEp auUOSJad e] ap BpUEWAP e| INS 49N1e1SSL-CLt 4 énu '(uononpoid ua,nb je1gUgZ SdIAJaS ne que) Iene13 BP aysod UOS INS anuazep suuosiod e] sp uone12aye,| s1pusdsns"Lt 76-CLt 497157 flene13 Sp 23sod uN Ans anuajgp auUOsiad aun,p UOIeIDAYYJe,p SNjas NP JapioaqSees "JUBWASSI|GeID,| 2P PHINI9S E] E 39 81P10 UO Ne aq jou UN JNOd jnes 'yedap ap aulenUajUAadJUSWASS!|Ge19,| SP 4849 NP AUSWESSE[D BP UOISIDap €] € JUSLUBLUJOJUOD 9919JSUE1J 9NUSISP aUUOSJad BUN [IBAE. Ne Jasse|>B-cly UY anbiun aneuydiosipiinydS-ZLb 1 UOISSIUUIOS €] SP siAe Saide anuaigp auuosiod 9|UN,P |!eAes} NE JUBWASSE|D ap SNJ91 NP NO UaWASsE;> Np 18PI99QuO!32199/Je / juawasse/>aileluszued jievesy

OL
UOIESI[P91 Sp 19HPU9JED UN,P saausedwodde 'sasisd ju0-9s Inb sa|jao anb Isule j!enes np uonsedsui,LEE ep oddei ne ans We} quo INb sainsaw sa] juesiooid ssanow ssuodai sun 'jene13 np uorsedsul,| ap BdIAIaS ne JassaIpY| sanu9op sauuosiad se] sed sanjoayya xnenes}LE | ne PUINDgs ap Je oualsAU,p salsa sap uonesidde, 1nod jlenes. NP Uon29dsul,| 8p SAdIAJaS SAP UONUSAJSJUI,| 19}191110SL£e-CLv 4 uononpoid us soyae se] INOd 'sje190s BLINDaS ap sewusiue10 xne UOeIe|Dap e| ap}21P10,p 1NSUUOP 9j Jed SILISUE1 S}UaLUa|9 SAP aseq E] INS SUOIJEIDUNWZJ SAP BNUAaIEp suLOSJad e] e JUDUASIAA Ne Jap|ad0dgLT-ELb YU uoljoNpoud usd saUAIoe sa] INOd |IBAB13 BP XNaI] Sa] ANS2311995 e| 39 SUe/januns ej aNb Isule jleAes} ne ere auuosiad ej ap souasoid e| Jo1nsse 1nod s}uawaanou sa] 19s1U8310L£E-CLY 4 . , Luolonpoid Ua sayAN2e se] INOd 21p10,p 1nsuuop a] Jed uonisodsip e situ sjno Ja sjuewedinbs sap uonesilhn,| JasSUOINY| . (uon5npoid us,nbEt? Q [e19u98 99IA19S ne Ue}) JIEACI} BP BANDE, ap. anbiuyse, AUSUWISIPEIUS,] JOINSSe,P S981eU9 Sa1no19}x souuosiod sa] JaaIZy[12A@J} OP SUAN2E,] 9P 1PeD aj SUEPD SUOI}USAIJU]Gb-CL+t (uononpoid us saqAtjoe) s11enusyuod uonensiuiwpe, Sed 4S9,U 21p10,p 1nsuuop a] anbs1o] snbiuouoss€t-zit'# | {IOW inod ssenusyuod 1ojdius,p senuos OL ap snjd ap uonelisai ap aunpasoid e] ap PAJeN891 e| ANS siAe UN 2JpU9YLp-ZLb U a|qejeaid uaije4}Ud UN e UONLIOAUOD Saide BdIAIAS NP SUIOSA6E-ZLp UY | xNe JUeUa NO anbiuouoss you UN INod 'ajpeuuoissajoid souesinsur NO sprndeut Inod (jes9uaB adIAJas) anenusyiusdBE-Zlp YU |UONEMSIUILUPE,] 359 81p10,p JNaUUOP 9] snbsio| anus3ep auuosied e| ap auenusyuod lojdus,p je13u09 a] 1a1jISoyLE-TLE MU SIQEILUE p1099e UN,p asnjeusis e| Jed anuaisp suuosiod e] Dane p1099e LNWWOD UN,p '(je49U9Z BdIAJaS) a1enuayuadQL-ZLy '1 |UONRESIUIUPE, 3S 81p10,p INBUUOP 9a] aNbsioj anus3ep suuosied ej sp suenusyuod lojduus,p je1j3U09 a} 1IjISoy

IT
Se-pLe 'Q
dINJEUBIS BUN 1951885] 39 sadaid ap saidod sap aWIOJUOD 181}1}199sesqsiulWpyc8-clt 4uonejque|diui,p 3241U09 NP UOlN29X2,] sp uolsusdsns sun,p siNaWaPp UA aSIW | 11110888 'o9U981n,p sed ua '39uonejueduul,p 3811009 ne sanagid suonesl|qo sap yOadsaJ-UOU np uoije3e}SU39 SAP }UEJ981}U0909 9] 2IN9W2P US 21}}0W€8-CLy '4L8-CLt 4
uor9npoid Ud 9uAN9e,] 9P 9981842 94INJONAYs BUN NO asidasjUSa BUN n[puos uonejue/|diul,p 3813U09 |] 11JISOY
84-Cli 4
uon2npoid Ua dPAIIe,| AP daBseYD 94njONJYs BUN no asiidaijUS BUN Dane UO!}e}Ue|dWI,p 321309 un 1ouBISuolzeJUejdu!,p 3e1}U09
£Z-clt 'QIAINS UOS AP 281e49 us a11e191pnf aqwojne,| 39 juawoyedep ap 39491d 9] JOWJOJUI US 's}eIPSUULU! SPIOge Sas e Ja a11enuayIuadjUaWass!}gey9,| 8 21994J2 SUIEWOP 2] ANS Anis jleAes} ap 93S0d UN INS aa}Daye 9139 E BBUWEPUOD auuosiod aun 125101nYJaISSOp Np a8seyo US je.3sI8eu Np uoljesiO Ne sade 'seIP|aULUI Spioqe ses e 39 SuleljUayU|d JUaLUASSI|qeIa,| e a]DayeBUIELUOP 9] INS SNS [IEAE13 Bp 23S0d un INs agjdajje 359 aNUaA'Id BUUOSJad sun nbsio] juswsyedsp ap yajaid a] isw1oqul
AMAR
JUSUIDUUOIJIUO SP 3239 UO UA SUOIJE|[EISUI SAP 9JQUUISUS,] HIUSIUIEW <- : JIPAB13 NP 9PO9 NP [-LZZy '1 BjoNe,| E JUBWIaWOJUODsanuejsp souuosiod sap aysndas e] assjueles Uonesi[hin IN|] onb 29 e s1eluewu ap |!eAes] ap XNeI] sa] aBeusWYy <' uonejue]diul,p 3e43U0D a] SUepSONAZIG SUOIUPUOD sa] uoes 'saidepe sJal|IqGoW 39 siaiIqouuI suaAowW sap 4a uonesiue310 aUN ade|d Ud a1oW <: I2AEIZ NP SPOD NP Z-LZLp '1 BJo!We,| e Saauous UOIWUDASJ Bp xNeJaUas Sedioulid sa] DANO Ud 91YOW <: IACI NP BPOD NP [-LZLy "YU 2191He,] ap uoneotdde us sjauuolssajoid sanbsi sap| uonenjens,p anbiun yuawinzop un 1810qej9 39 sanuaiap sauuosiad sap aliNdes e] 19 ques el Nod sonbsii saysanjeaq <! SOJULISIXA SUOIIENIIS SOP UOIeJON|We,|8 d1pUd} 39 SaduUeSUOTIID sap yUsWaBUeYD np aydwod JIUa} INOod sainsau sao ap uoneidepe,| e 1SIISA <' JJEACI} NP 9POD AP L-LZLp 7 ajo!We,| 8 JUSWISUHOJUOI sanuaispseuuosiod sap ajejuaw jo anbiskyd aques e| JaSajoid Ja ayndas e| Jainsse 110d saslessadau SdINs@W sa] a1puoig <: SoNnuaIEp seuuosiod sap |!eAes] NE VWINDES Bp 39 DAUES ap alsIewW ue SUONIeSIGO

cl
93494]
p-ZLG°1 |ouuosiod e| Bp adIe[DaP assape,| anb isule Uoleioqi] BP 'NOID9,p salep sa] 19131891U9 39 9-£G-90/ B]D!IWWe,| SSUUoRUAU8-ziz '1 |Uoneunoqui] ap jelqgo,) Wie} e snuszop auUOSJad e| aNb JayaA ap ue (S|Y[l4) SeqUa|OIA no Saljanxas suO!DeJ1JUI,psinayne sap asizewojne [euoneu auleisipnal saiyoi ne Japaooe 1nod sajjos3 sap squese sap juawajeisads saqiqeH9919q!| euuosiod e] Jed 912[99P a[IDIWOP np assaipe,| aNb Isule UO!e19q!|.9p 'NO199,p Sajzep $a] 1943S189IUa€-ZLS "1 W dd9 8-57-90/ aj2lHe,] 8 SsuuoRuau UOHeWJOJUL,| Bp Jafqo,| We e enuszep euuosied ej anb JaljaA 2p Ue (LIV{I4)£7171 |S93S110118} SUOIOeYUL,P SINSINe sap 2sheWojne [eUoneu a11e1)1pnf syd Ne -apgooe 1n0od 341918 Np sjua8e say 1911]IqeHS944913 Sap UONS99"2110S1A01d uonUu9339p es juepusd suwepuos np aynpuos aSIeANEUL@-vLZ 'Q |9P Sed ua 'aulad ap Uonnpai Sp HP919 Np 294ou9q Np sed no 3n03 ap JE1J81 Bp SU xne dYf NP auisies 19 aNOSIAOIduonU939p Ud SIGNS UONEUWEPUOS e| ap aed e| INS 21qI[ PULWIEPUOI NP 4SY Sep UaWeX~a,| INOd gy[ Ne siAe UN JouuoqWUAPIDU! SJNE JNO} NO SYINPUOS BuUO ap UO!}es!|GoO,| e JUaWAaNbUeW ap 'SaieUl|GiosIp s2j821 sep UOMeAJOSGOUI,p9-t2t'Q| Sed ua Sd UN,P NO 44 UN,P 'Sd UN,P JURIDYBUSq SaPUWEPUODS auuosJod eun,p aDUaZIN,P Sed Ua dJeIPaWW! UONeZAalUIAI2] 18PI99P NO 1N8119IX9,] 2 JUEANOI} BS SPULTEPUOD AP 9DUaZIN,P SED Ud dJeIPaWUI! UOI2189JUI91 E] e JAPEDOIgba-bet 'a 91183e89/9p UOS NO JUdWASS!|qGeI9,p Jo a} Jed 8901350 juewwWSpH291d 11105 BP uolssiuod aun 191170yZc-tet at 3e1sI8euu 3D 2p 94124] UOD UOISI99P JNES 'ddd NP S-ZLZ AJOE,] ap UoNeodde us qyf a] sed aapsodze 939 e Jos. Stcÿ 1 | ap uoissiuod asgiwasd sun,nbsio] ainafew ssuwiepuos suuosiod sun,p alos ap uoissiuisd ap sspuewap sa] 1ns 18n3e3SO-PLZ '1 uonus}ep Ud SBUWEPUOD BUUOSJ9d SUN,p SUNPUOD SSIEANEU AP S29 Ud JYD OP }E1391 Op SU XNE Jy a] HISIES9/94]U05 ap 91NSSU e| ap siqijinba,| e sed yueYyoNO} auL-bab 1 Sa|qesoney SUOESIJIPOW ap 718k; |1,Nbs10] 'Sq EI Bp NO 9yJaq||-lWas e] ap 'INaII9Ix9,| e JUaWade\d np sWIBa. ne sosiupeNO Sd 9UN,P JUeIDIZeUaq SaUUOSJad Sap aIHOS Bp 18 991}U,P SaJIe1OÙ sa] 'dy" NP aqejeaid UONesOINe,| ane 'JOHIPON¢-ze9'a+ 3194]U0D AP dainsaw e] apES aiqiinbs,| e sed ueyono} au ustuexs Ua asi suuosied eB] e sajqeione, SUOI}ED JIPOW Bp 18e,S |I,NbS10] 'WSyy snos saazejdS@UUOsiad sap UO!JeUBIsse,p XN8I] Sa] SUEP NO a]IDIWOP ne souss»id Ap SaulesOY se] 'I[ NP a1qQejeaud psod9e,| 9948 'ISHJIPOWNSo[pelauaques-3sod jo sajpouaques-s1d sa1nsay

elSUOISSILU SIND] BPB4IPED 9] SUP SISINAD & 19p999e 1nod auleqUes SUN] ap sjeuuosiod sa] 39 saga sosudaus sap spauuOsiad ss] / aanajapS-OpZ UY | UOI|saB e| ep suped a] suep juessiBe sand syuawadnols sap sjouuosiod sa !sjeuoreu uoneonpa, ap sjuage say ! [fg2] ep sjuave sa] : didS NP sjuase sa] ! SUEIISAINS ap sjauuosiad se] ! yuaBWaIpedua,| ap aBseyo ua 'syiyeulWOU sa3dWo9 sap91891 e] 9p aBseyd ua '244918 Np aBsey ua sawieiuajiuad sjauuosiad sa] JudWA|EIDads 1oyjIqeU Jo JUaWAy|anpIAIpul JaUIsagSISIN39EL Q 'SS1NJON HS SBD ap sa[gesuodsa1 sUI28pouu sap sine Saide 'Y4WS 18 JWST US SDUeEAINS ap sjauUOsiad sap 1919811 Y9-LEC 'a 51U98e Sap 22IA9S Np UONESIUEB1O,P saz|epow $a] SUIS}L-6-ELL JUANIOAD 99192 |I,NnbL'E-ELL'T | SUOISSIL Sa] IS no JUaE,| BP sUOIJOUOy Sp JUBWAZBUEYD ap Sed UD 'UOIJESUOINE 93399 291JO,P JOUILUEX|A Jd 'HOUSBUN,P sed Udsiuduos A 'uousid 3a wou sas Jed suoljouoy Sas ap 291219x8,] SUEP dIJI}UAP! 2132 sed ou e ouleijuajluad ju98e UN JasuOINYsaulewuny S221n0559y
8C-CEE 4Sanuaiep sauuosiod sap apuewap e] e SWWWOS 23h03 ap sjeulWou sajdwos sap 1nossIB91 9] Jed JU9W9A9/91d a] JasHO NY.| JUBWASs!|Ge79,| ap JouUOSsJad »] Wed sasezepueuu97-ZEE "Yl IGe39,| SP | |! 183Epso1jne,p JouBIsop e 19 'sjuegiddns souejepuew sunaisnjd no un JawWoU 8 SJIBUILUOU sado sap 1nass1891 3] 18s103nÿSyneulwou sojdwos sap a189y

Annexe : liste nominative des personnels bénéficiant de la délégation de signatureMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointeMonsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, directeur de détentionMonsieur François GILLIOT, attaché d'administrationMadame Christine CROUZET, CSPMonsieur Rodolphe BLONBOU, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaineMonsieur Thierry CANDELA, capitaineMonsieur Michel COCHET, capitaineMonsieur David COQUELET, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMadame Maïan GUEVARA, capitaineMadame Angélique LEVEQUE, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMadame Lætitia MARLIN, capitaine. Madame Manon NOURRY, lieutenantMadame Widad AMMICH, brigadier-chef'Monsieur Bruno BANCHAREL, brigadier-chefMonsieur Christophe BEY, brigadier-chefMadame Elodie BRUYER, brigadier-chefMonsieur Michel CANTERO, majorMonsieur Rémi COLLET, brigadier-chefMonsieur Anthony DRUNAUD, brigadier-chefMadame Amandine JACQUEMET, brigadier-chefMadame Annick JALET, brigadier-chéfMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, brigadier-chefMonsieur Nicolas LAFARGE, brigadier-chefMonsieur Christophe LAROSE, brigadier-chefMonsieur Wissem MAAZAOUI, brigadier-chefMadame Céline MIGNOT, brigadier-chefMonsieur Patrick NICOLAS, brigadier-chefMadame Sabrina ROSE, brigadier-chef

Cabinet—+ Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice, le 1 y 2025ARRÊTÉ N° 2025- 4034PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTIONA L'OCCASION DU NICE JAZZ FESTIVAL 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition surle marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal;VU le Code de la défense :VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le Code de la santé publique, notamment dans sa troisième partie, livre 3, titre 4,relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et titre 5concernant les dispositions pénales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité dePréfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Madame AurélieLEBOURGEOIS, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessitéde prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordrepublic dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soientproportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que, en application de l'article R. 644-5 du Code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe, la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant desrisques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool et l'usagedes artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du Code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;CONSIDÉRANT que du 24 au 27 juillet 2025 se déroulera dans la commune de Nice le 77è"°Nice Jazz Festival ; |CONSIDÉRANT que cet événement festif attire un public nombreux et familial surplusieurs jours et qu'il rassemblera plus de 11 000 spectateurs chaque soir dans uneambiance très festive susceptible de générer des troubles à l'ordre public et deprésenter des risques d'atteinte à la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'articles pyrotechniques, quellequ'en soit la catégorie, impose des précautions particulières au regard desrisques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage,notamment les enfants ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et desmouvements de panique pour les spectateurs ou certains badauds présents sur lavoie publique aux abords du Nice Jazz Festival 2025 ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à l'ordre public précités ne selimitent à l'utilisation des seuls articles pyrotechniques des catégories F2 et F3listés par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articlespyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et, que dansces circonstances la limitation temporaire de l'utilisation, de la détention, duport et du transport de tout engin pyrotechnique afin de prévenir leur usagedétourné et les risques d'atteinte à la sécurité des personnes apparaît le moyenle plus adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT que la consommation et la vente à emporter de boissonsalcooliques conduit à des comportements à risques et constituent un facteurgénérateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT les risques particuliers de troubles à l'ordre public etd'accidents susceptibles d'être occasionnés par une consommation excessived'alcool aux abords et au sein du Nice Jazz Festival 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troublesà l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; quedans ces circonstances une mesure d'interdiction temporaire de port, de transport etd'utilisation d'articles de pyrotechnie et une mesure limitant temporairement laconsommation d'alcool sur la voie publique apparaissent les moyens les plusadaptés, nécessaires et proportionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1°: Le port, la détention, le transport et l'utilisation d'articlespyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sur la voie publique sont

interdits chaque soir de 17h00 au lendemain 01h30 du jeudi 24 juillet 2025 aulundi 28 juillet 2025 sur la voie publique et en direction de la voie publique.La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique, endehors des terrasses des débits de boissons à consommer sur place etrestaurants, chaque soir de 17h00 au lendemain 01h30 du jeudi 24 juillet 2025au lundi 28 juillet 2025. |
Article 2 : Les interdictions édictées à l'article 1°' s'appliquent dans la communede Nice au sein du périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses* au nord, par la place Masséna ;* à l'est, par l'avenue Max Gallo.* au sud, par la Promenade des Anglais ;* à l'ouest, par l'avenue de Verdun.
Article 3: Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux personnespouvant justifier de la nécessité de la détention, du port ou du transportd'articles pyrotechniques dans le cadre de l'exercice de leur activitéprofessionnelle aux temps et au sein du périmètre de l'interdiction prévus auxarticles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès demes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la police nationale et le maire de Nice sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Recueil special 183.2025 18/07/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Transports Sanitaires Terrestres .....................................2
Dec. 32.2025 Ambulances Polaris 2 modif..........................2
Academie de Nice................................................................4
D.S.D.E.N..................................................................4
Dialogue social.......................................................4
AP 2025.1070 Comp. CSASD et mbres FS modif.......................4
D.D.I...........................................................................7
D.D.T.M....................................................................7
Amenagement Territoire................................................7
AP 2025.1068 Nice approb.CCCT ZAC Gd Arenas rectif..............7
AP 2025.1069 Nice avnt 1 CCCT Zac Gd Arenas lot 2.6.............9
AP 2025.1069 Annexe..............................................11
Logement construction.................................................13
Avenant 9 convention gestion aides habitat prive.................13
Avenant 13 conv.deleg.comp. aides a la pierre....................23
Ministere de la Justice.........................................................32
Maison Arret Grasse........................................................32
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32
Dec. du 18.07.2025 Delegation signature et pouvoir...............32
Tableau du 18.07.2025 delegations de signature...................35
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................49
Direction des Securites....................................................49
Securite publique.....................................................49
AP 2025.1071 Mesures interdict.a l occasion Nice Jazz Festival...49
Index Alphabétique
AP 2025.1068 Nice approb.CCCT ZAC Gd Arenas rectif..............7
AP 2025.1069 Annexe..............................................11
AP 2025.1069 Nice avnt 1 CCCT Zac Gd Arenas lot 2.6.............9
AP 2025.1070 Comp. CSASD et mbres FS modif.......................4
AP 2025.1071 Mesures interdict.a l occasion Nice Jazz Festival...49
Avenant 13 conv.deleg.comp. aides a la pierre....................23
Avenant 9 convention gestion aides habitat prive.................13
Dec. 32.2025 Ambulances Polaris 2 modif..........................2
Dec. du 18.07.2025 Delegation signature et pouvoir...............32
Tableau du 18.07.2025 delegations de signature...................35
D.D.T.M....................................................................7
D.S.D.E.N..................................................................4
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................49
Maison Arret Grasse........................................................32
A.R.S PACA....................................................................2
Academie de Nice................................................................4
D.D.I...........................................................................7
Ministere de la Justice.........................................................32
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................49