TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-415
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux pour le service du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 4
81-2024-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature à la
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission
risques et audit de la direction départementale des Finances publiques
du Tarn (1 page) Page 7
81-2024-10-01-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 9
81-2024-10-01-00016 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn (1 page) Page 12
81-2024-10-01-00006 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au directeur adjoint du pôle
animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 14
81-2024-10-01-00009 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au directeur du pôle
animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn (1 page) Page 17
81-2024-10-01-00011 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn (1 page) Page 19
81-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de divisions
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 21
81-2024-10-01-00013 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 24
81-2024-10-01-00014 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (1 page) Page 27
2
81-2024-10-01-00015 - Décision portant délégation de signature en
matière de contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation (1
page) Page 29
81-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation générale de
signature au directeur adjoint et aux responsables de division du pôle
animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 31
81-2024-10-01-00018 - Décision portant délégation générale de
signature au directeur du pôle animation du réseau et expertise et ses
adjoints, de la direction départementale des Finances publiques du Tarn
(2 pages) Page 34
81-2024-10-01-00002 - Décision portant délégations spéciales de
signature à la mission risques et audit-CQC, mission départementale
d'audit, de politique immobilière de l'Etat et à la mission
communication de la direction départementale des Finances publiques
du Tarn (2 pages) Page 37
81-2024-10-01-00004 - Décision portant délégations spéciales de
signature pour le pôle animation du réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (4 pages) Page 40
81-2024-10-01-00008 - Décision portant délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 45
81-2024-10-01-00017 - Liste des responsables de service de la direction
départementale du Tarn disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 48
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux pour le
service du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux pour le service du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 7-5
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux |
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'Etat en
qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn ;
Arrête :
Art. 1". Délégation de signature est donnée à Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division Domaine, qui reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion
courante de la division Domaine dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de:
a) Emettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 750 000 € pour les estimations
en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce et 70 000 € pour les estimations en valeur locative.
b) Signer les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires de
l'État dans la limite d'un loyer annuel de 24 000 €.
c) Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, dans
les cas énumérés ci-après, à savoir :
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP)
auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de service
dans la limite de 24 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente (PUV) soumises à la formalité d'enregistrement dans la limite de 500 000 €.
- la détermination des conditions financières des procédures de ventes, d'échanges ou de location.
d) Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques) :
Service local Domaine (SLD)
Délégation spéciale est donnée à M. Jean MALET, inspecteur des Finances publiques pour signer :
- les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires de l'Etat
dans la limite d'un loyer annuel de 15 000 €.
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP)
auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de service
dans la limite de 15 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente ggg(PUV) soumises a la formalité d'enregistrement dans la limite de 250 000 €
En cas d'absence de M. Jean MALET, M. Stéphane BOGROS, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux pour le service du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn5
Pôle d'évaluation domaniale (PED)
MM. Eric BRELURUT, Marc CONSTANS, et Mmes Bénédicte BELIN, Laurence BOUISSON, Valérie SAUSSOL,
Chantal BARTHELEMY, Véronique SOUTRENON inspecteurs des Finances publiques évaluateurs, M. Jean MALET,
inspecteur des Finances publiques à la DDFIP du Tarn, reçoivent délégation pour signer et émettre au nom de
l'administration :
- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce et 45 000 € pour les estimations en valeur locative.
Les délégataires visés ci-dessus reçoivent également une délégation sans limitation de montant pour les
évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
M. Stéphane BOGROS , contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer et émettre au nom de
l'administration :
- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce et 35 000 € pour les estimations en valeur locative.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2024-08-12-00003 publié le 12 août 2024.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux'
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024.
L'Administratrice de l'Etat
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux pour le service du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn6
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00010
Décision portant délégation de signature à la
responsable du pôle pilotage et ressources et au
responsable de la mission risques et audit de la
direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature à la responsable du
pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn7
Ex | |REPUBLIQUE +
FRANÇAISE .
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE A
Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources
et au responsable de la mission risques et audit
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9j juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn:
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Katrin MEYER, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et
ressources ;
+ . M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission risques et audit
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la [ÉgIeMENtAON, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. ;
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature à la responsable du
pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn8
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00003
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe de renfort de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 9
Ex | |RÉPUBLIQUE | oo dr
FRANÇAISE | L
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT DU TARN
EDR
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles |
212 à 217 de son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arréte:
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après : :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 10
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite
décisions des décisions
contentieuses gracieuses
ARNAUD Ludovic Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
AURIAC Jean principaux
BRAS Jacques
DUHAMEL Gilles
GASSER Eric
REY Sabine
DEHAYE Laurent
KASZYNSKI Jérôme 10 000 € 10 000 €
LAFON Marie-Thérèse Contrôleurs
BOULANGER Léo Agents 2 000 € 2 000 €
CAMBON Elodie
ESPIE Liliane:
MORCILLO Antoine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait a Albi le 1°" octobre 2024
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 11
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00016
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
conciliateur fiscal de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00016 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 12
REPUBLIQUE . +
FRANÇAISE .
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe'
IV: .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°-2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ; | L
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
publiques ; |
Décide :
Article 1:Les fonctions de conciliateur fiscal du département du Tarn sont exercées par M. Daniel BRUGIE,
Administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2 :Les fonctions de conciliateur fiscal du département du Tarn sont exercées par M. Claude BENAZET,
Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle animation du réseau et expertise.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1° octobre 2024. Elle annule et remplace la décision du 3 janvier 2022
et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
?
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00016 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 13
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00006
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
directeur adjoint du pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au directeur adjoint du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn14
ExREPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-1-2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des fFnances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques
adjoint,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle OU
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au directeur adjoint du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn15
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au directeur adjoint du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn16
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00009
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
directeur du pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00009 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au directeur du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-1-1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ; : |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BRUGIE, Administratreur des Finances publiques,
_à l'effet de signer : |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de |
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant: |
2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 €; 2.
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; | |
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; | |
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
L'Administratrice de |'Ftat,
Directrice départementale — Publiques du Tarn,
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00009 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au directeur du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn18
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00011
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00011 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn19
Ex | | Pp
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | |
Liberté
Egalité -
Fraternité_ FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-1-7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes d'accréditation
d'un représentant fiscal en France pour les plus-values réalisées par les non résidents
- à M. Bruno FERRIER, inspecteur principal des Finances publiques, exerçant la fonction de responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine du Tarn;
- aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au Pôle de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine du Tarn dont le nom suit :
- Mme Brigitte BEHLOULI ;
- Mme Marie-Hélène CUQSAC ;
- Mme Sophie BOUYGUES ;
- Mme Catherine RAMBAT ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait a Albi, le ler octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00011 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn20
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00012
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
responsables de divisions de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de divisions de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 21
Ex | | |RÉPUBLIQUE fr
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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ANNEXE 5-1-3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
+ Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, Inspectrice principale des Finances publiques ;
+ M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques ;
+ Mme Caroline SEGUELA, Inspectrice principale des Finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
_de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 €; |
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de divisions de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 22
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ; | |
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi, le 1% octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de divisions de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 23
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00013
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00013 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 24
Es | |
REPUBLIQUE . +
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Liberté
Egalité
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ANNEXE 5-1-5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mmes Véronique MARAVAL, Kia LY, Rose-Marie CANAC, Carine
BARRES, Edwina EHRHARD et à MM. Philippe TERRANCLE, Baptiste DZIALACH et Nicolas BUISSON,
inspecteurs des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00013 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 25
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait a Albi, le 1er octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
»
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00013 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 26
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00014
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00014 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 27
En | |REPUBLIQUE | +
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Carole BLAQUIER et MM. Dominique GAY et François ROQUES,
contrôleurs principaux des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission PACE ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10
000 €;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à RE 1594-0G du code général des
impôts ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié a au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi, le 1% octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat, .
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00014 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 28
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00015
Décision portant délégation de signature en
matière de contrôle fiscal dans le cadre du
dispositif d'anonymisation
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00015 - Décision portant délégation de signature en matière de
contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation 29
ExREPUBLIQUE | | F
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
POUR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu l'article 174 de la loi N° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des
Finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches ;
Vu l'article L.286 B du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 117 de la loi N° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a M. Daniel BRUGIE administrateur des Finances publiques et a M.
Claude BENAZET, administrateur des Finances publiques adjoint,
a l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu a l'article L.286 B du
livre des procédures fiscales : |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
Anne-Marie-AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00015 - Décision portant délégation de signature en matière de
contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation 30
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00007
Décision portant délégation générale de
signature au directeur adjoint et aux
responsables de division du pôle animation du
réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation générale de signature au
directeur adjoint et aux responsables de division du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn31
cnREPUBLIQUE | 7 dP
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau et expertise et
a ses adjoints
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie-AUDUREAU, Administratrice de
l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
M Daniel BRUGIE, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2 - Reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
M Daniel BRUGIE :
- M Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle
animation du réseau et expertise;
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
de la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
- M Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
opérations de l'État:
- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
secteur public local;
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
domaniale.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation générale de signature au
directeur adjoint et aux responsables de division du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn32
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Mme Caroline SEGALA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
missions fiscalité personnelle et foncière;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation générale de signature au
directeur adjoint et aux responsables de division du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn33
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00018
Décision portant délégation générale de
signature au directeur du pôle animation du
réseau et expertise et ses adjoints, de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00018 - Décision portant délégation générale de signature au
directeur du pôle animation du réseau et expertise et ses adjoints, de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 34
cnREPUBLIQUE | 7 dP
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau et expertise et
a ses adjoints
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie-AUDUREAU, Administratrice de
l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
M Daniel BRUGIE, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2 - Reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
M Daniel BRUGIE :
- M Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle
animation du réseau et expertise;
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
de la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
- M Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
opérations de l'État:
- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
secteur public local;
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
domaniale.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00018 - Décision portant délégation générale de signature au
directeur du pôle animation du réseau et expertise et ses adjoints, de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 35
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Mme Caroline SEGALA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
missions fiscalité personnelle et foncière;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00018 - Décision portant délégation générale de signature au
directeur du pôle animation du réseau et expertise et ses adjoints, de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 36
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00002
Décision portant délégations spéciales de
signature à la mission risques et audit-CQC,
mission départementale d'audit, de politique
immobilière de l'Etat et à la mission
communication de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00002 - Décision portant délégations spéciales de signature à la
mission risques et audit-CQC, mission départementale d'audit, de politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn37
REPUBLIQUE fr
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE F
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn; |
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice
de l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn; |
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, renonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission risques et audit - CQC :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission,
et M. Arnaud BLAQUIER, Inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit :
Mme Sandrine ROUM EGOUX, Inspectrice principale des Finances publiques, auditrice.
M. Jérôme DURAND, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00002 - Décision portant délégations spéciales de signature à la
mission risques et audit-CQC, mission départementale d'audit, de politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn38
4. Pour la mission communication :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00002 - Décision portant délégations spéciales de signature à la
mission risques et audit-CQC, mission départementale d'audit, de politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn39
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00004
Décision portant délégations spéciales de
signature pour le pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00004 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 40
=mREPUBLIQUE | | | +
FRANÇAISE |
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ANNEXE D-E
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau et expertise
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'Etat
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature
- pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de EU service et relevant
de la gestion courante,
- avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
- l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
- est donnée a:
1. Pour la division des missions fiscalité personnelle et foncière :
Mme Caroline SEGUELA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ;_
Mme Carole BLAQUIER, inspectrice des Finances publiques, chef du service ;
M. Dominique GAY, contrôleur des Finances publiques ;
2. Pour la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques
Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00004 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 41
Service recouvrement |
Mme Rose-Marie CANAC, inspectrice des Finances publiques;
M. Philippe TERRANCLE, inspecteur des Finances publiques;
Service fiscalité professionnelle et affaires économiques
. Mme Kia LY, inspectrice des Finances publiques ;
M. Baptiste DZIALACH, inspecteur des Finances publiques;
3. Pour la division contrôle fiscal et affaires juridiques
M.Richard MAZARS, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
Service affaires juridiques
Mme Carine BARRES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Edwina EHRHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Nicolas BUISSON, inspecteur des Finances publiques ;
Service contrôle fiscal
Mme Véronique MARAVAL, inspectrice des Finances publiques ;
M. François ROQUES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Nicolas BUISSON, inspecteur des Finances publiques ;
4. Pour la division du secteur public local et de la fiscalité directe locale :
Mme Florence LESTRADE , inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division;
Service CEPL et cellule dématérialisation et monétique
Mme Virginie INNOCENTI, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sophie PUJAL, inspectrice des Finances publiques ;
M. Sébastien BEUTIN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Gérald BARRES, inspecteur des Finances publiques ;;
Service Fiscalité Directe Locale
Mme Isabelle MOROSI, inspectrice des Finances publiques;
En cas d'absence de Mmes Florence LESTRADE, et d'Isabelle MOROSI, Mme Corinne BARTHE, contrôleur
des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit
opposable aux tiers.
5. Pour la division des opérations de l'État
Mme Christine LANDUYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ;
Service comptabilité
Mme Marie-Charlotte COLLIOT, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service :
En cas d'absence de Mme Marie-Charlotte COLLIOT, Mmes Géraldine BEZIAT et Fabienne MATHIEU,
contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Nathalie BLAISE et MM. Cédric LEMAJEUR et Sébastien
-SALIES, contrôleurs des Finances publiques, Mme Agnès ROSIQUE et M Mohamed LAAROUSSI, agent
d'administration principal des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition .
d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00004 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 42
Pole fiscalité de l'aménagement
Mme Estelle FONTAINE, inspectrice des Finances publiques, chef de service :
- Mmes Laétitia DABROWSKY et MM. Jean- François MAUREL, Antoine ROSA, contrôleurs principaux des
Finances publiques,
- Mmes Sophie GENIEYS, Danielle FERELLOC, Nathalie BLAISE et MM. Sébastien GARD, Bruno LEGEDZA,
Christophe RAMPINI, contrôleurs des Finances publiques,
- Mmes Alexandra VERGES, Muriel MATHIS, Marie-Sonia PAYET HOAREAU et MM. Lionel TORCHIA et Antoine
MORCILLO, agents d'adrhinistration principaux,
pour signer tous les actes relevant de la gestion courante du service et plus particulièrement, les accords de délais
ainsi que les actes de poursuites.
'Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Albi, le 1° octobre 2024
| L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
a
"
7
—
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00004 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 43
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pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 44
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00008
Décision portant délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00008 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 45
Ex | |REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE C
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances -
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de
l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division budget, moyens et performance :
M. Serge REVELLO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division,
recoit délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante de la
division.
Service budget logistique
M. Matthieu PETIT, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer
tous les actes relevant de la gestion courante du service à l'exclusion des contrats et marchés.
Mme Evelyne SANDRONE, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciäle pour
signer tous les actes relevant de la gestion courante du service à l'exclusion des contrats et
marchés.
En cas d'absence de M. Matthieu PETIT et Mme Evelyne SANDRONE, M. Alexandre POLIMENI,
contrôleur des Finances publiques, M. Arnaud CHARMOIS, agent d'administration des Finances
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00008 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 46
publiques regoivent les mémes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empéchement
soit opposable aux tiers.
Service travaux immobiliers
M. Matthieu PETIT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission, reçoit délégation
spéciale pour signer tous les actes courants lui permettant d'assurer le suivi des travaux
immobiliers.
En cas d'absence de M. Matthieu PETIT, M. Serge CHAUMOITRE, contrôleur principal
des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Service stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
: Mme Hélène REVERDY, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, reçoit délégation
spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante du service.
M. Jonathan AGRAMUNT,.inspecteur des Finances publiques, chargée de mission, reçoit
délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante du service.
2.. Pour la Division ressources humaines, formation professionnelle
Mme Marie-Pierre ARENES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division, reçoit délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante de
la division.
Service ressources humaines
En cas d'absence de Mme Marie-Pierre ARENES, Mme Béatrice CAPLIEZ, contrôleur principal des
Finances publiques et Mme Marion KUNERTH, contrôleur des Finances publiques, reçoivent les
mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Service formation professionnelle
M. Laurent SAUSSOL, inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale pour signer
tous les actes relevant de la gestion courante du service.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait a Albi, le 1°" octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00008 - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 47
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00017
Liste des responsables de service de la direction
départementale du Tarn disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00017 - Liste des responsables de service de la direction
départementale du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48
EE | |REPUBLIQUE +
FRA N CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
ANNEXE 5-0
L'Administratrice de l'Etat,
directrice départementale des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de .
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
_ BARROIS Mélanie | Service des oe - entreprises :
. MAZARS Françoise Castres
| Service des impôts des particuliers :
PELISSIER Thierry | Albi
PELISSIER Sylvie | | Castres
MEYER Marie-France . Service de publicité foncière enregistrement
Castres 2
BERGONIER-VERNHERES Martine Brigade D
ALET FLORENCE Pôle are expertise
FERRIER Bruno Pôle contrôle ra patrimoine
BERNELIN Eric. | Pôle de peer spécialisé
BLANC Alain | Service départemental des impôts fonciers
Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € Sans limite
(76 000 € pour les AFIP)
Pour : Pour: = Fun, Pour :
- prendre des décisions contentieuses - statuer sur les demandes de - signer les documents nécessaires à
d'admission totale, d'admission partielle, remboursement de crédits de TVA l'exécution comptable des décisions
de rejet, de dégrèvement ou de gracieuses et contentieuses ;
restitution d'office ; - statuer sur les demandes de rembourgement |
de crédits d'impôts _ | - statuer sur les demandes de plafonnement
- prendre des décisions gracieuses | en fonction de la valeur ajoutée des :
portant remise, modération, transaction cotisations de contribution économique
ou rejet. | territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du
Code général des impôts.
Fait à Albi le 1% octobre 2024,
l'administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances-publiques du TARN
aa
eZ
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00017 - Liste des responsables de service de la direction
départementale du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49