PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-203
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2026-08-19-00005 - AP 19.08.2026 portant délégation de signature
à M. le Recteur de l'académie d'Amiens - contrôle de légalité des
collèges du département (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-08-19-00008 - Arrêté n° 2026-672 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profits des forces de sécurité
intérieures (3 pages) Page 6
80-2026-08-19-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026 fixant les
dates, heures et lieu de dépôt des déclarations de candidatures à
l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (2
pages) Page 14
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant
dérogation temporaire et partielle à l'obligation d'implantation
de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances
climatiques exceptionnelles en 2026 (3 pages) Page 17
2
Préfecture de la Somme
80-2026-08-19-00005
AP 19.08.2026 portant délégation de signature à
M. le Recteur de l'académie d'Amiens - contrôle
de légalité des collèges du département
Préfecture de la Somme - 80-2026-08-19-00005 - AP 19.08.2026 portant délégation de signature à M. le Recteur de l'académie
d'Amiens - contrôle de légalité des collèges du département 3
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉArrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteurde l'académie d'Amiens, en matière de contrôle de légalité des actes des collègesdu département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 à L.421-16, R.421-54 à R. 421-54et R 222-36-4;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des juridictions financières ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pré-fet de la Somme ;VU le décret du 27juillet 2026 portant nomination de M. Benoît BONAIMÉ, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, recteur de l'académie d'Amiens ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pierre MOYA,recteur de l'académie d'Amiens, en matière de contrôle de légalité des actes des collègesdu département de la Somme ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie d'Amiens,pour signer, au nom du préfet de la Somme, tous les actes, décisions et correspondancesrelatifs à l'exercice du contrôle de légalité des collèges du département de la Sommementionnés à l'article R.421-54 du code de l'éducation, à savoir les accusés de réceptiondes actes, les demandes d'informations complémentaires ou de rectification, lesobservations, les demandes de retrait et les réponses aux recours ou courriers divers.
Préfecture de la Somme - 80-2026-08-19-00005 - AP 19.08.2026 portant délégation de signature à M. le Recteur de l'académie
d'Amiens - contrôle de légalité des collèges du département 4
Article 2 : Délégation est donnée à M. Benoit BONAIME, recteur de l'académie d'Amiens,pour déférer au tribunal administratif, au nom du préfet de la Somme, les actes relatifs à lapassation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que les actes relatifs aufonctionnement de l'établissement qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation del'action éducatrice.Article 3: M. Benoît BONAIME, recteur de l'académie d'Amiens, pourra subdéléguer sasignature au secrétaire général d'académie, au responsable du service Interacadémique encharge du contrôle de légalité ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant deleurs attributions.Article 4 : l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le recteur de l'académied'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Le Dit 2026« «at ."8
Le préfet
Rollon LAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-08-19-00005 - AP 19.08.2026 portant délégation de signature à M. le Recteur de l'académie
d'Amiens - contrôle de légalité des collèges du département 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-08-19-00008
Arrêté n° 2026-672 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profits des forces de sécurité intérieures
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-19-00008 - Arrêté n° 2026-672 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profits des forces de sécurité intérieures 6
| | | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026-672PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 aodt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 août 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants à Amiens ;les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsiconstater les éventuelles infractions commises ; | |Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission —d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la chaussée Saint-Pierre, les rues Léon Dupontreue, Marivaux, Fénélon, d'Allonville, Regnard, Ronsard, Louis Fafet, ladépartementale D1, les rues Urillo, Picasso, Francklin Roosevelt, Terral, Montesquieu et le boulevard des fusillés(voir plan) à Amiens; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-19-00008 - Arrêté n° 2026-672 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profits des forces de sécurité intérieures 7
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; | |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la chaussée Saint-Pierre, les rues.Léon Dupontreue, Marivaux, Fénélon, d'Allonville, Regnard, Ronsard, Louis Fafet, la départementale D1, les ruesUrillo, Picasso, Francklin Roosevelt, Terral, Montesquieu et le boulevard des fusillés (voir plan) à Amiens dans lecadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants. La présente autorisation est délivrée pour la stricte duréé del'opération <à savoir le jeudi an:août 2026 de 15h30à 19h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1°" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242- 4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article5: Le présent arrêté est. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Amiens, le Î 9 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint, directeur de sécurités,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de là Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80 020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. ' |- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-19-00008 - Arrêté n° 2026-672 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profits des forces de sécurité intérieures 8
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-19-00008 - Arrêté n° 2026-672 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profits des forces de sécurité intérieures 9
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-08-19-00004
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-19-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n°2026-246
ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ; | |Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du Préfet de la Somme; | |Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024;Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,juillet et août 2025 sur des terrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliersde personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-19-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce typede rassemblement;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible àà l'avance et alors même queplusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la périodeconsidérée, dans un contexte de menace terroriste élevée;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation desrassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordreet à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme : |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-19-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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_ ARRETEArticle 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical detype free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département dela Somme du vendredi 21 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 25 août 2026 à 8h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/oude groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pourun rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 21 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi25 août 2026 à 8h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 -La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit : |— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général. |Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Faità Amiens, le 1 g AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des-sécurités,
len MAELSTA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur/ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. i
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-19-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-08-14-00004
Arrêté préfectoral du 14 août 2026 fixant les
dates, heures et lieu de dépôt des déclarations
de candidatures à l'occasion des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
fixant les dates, heures et lieu de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre
2026
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| | Secrétariat généralPREFETDE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalit Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité
ARRÊTÉ
Fixant les dates, heures et lieu de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasiondes élections sénatoriales du 27 septembre 2026
_ LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral notamment les articles L. 298, L. 301 à L. 304, R. 149 et R. 151 à R. 153;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme; |Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale à MonsieurEmmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2026 confiant la suppléance de poste de M. le préfet de la Sommeà M. Laurent GUILLEMOT, sous préfet d'Abbeville ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
ARRÊTE
Article Ter. Les sénateurs sont élus pour 6 ans, au scrutin proportionnel suivant la règle de la plus fortemoyenne, sans panachage ni vote préférentiel. 3 sièges sont à pourvoir dans le département de laSomme.Article 2.- Déclaration de candidatureLa déclaration de candidature est obligatoire pour toute liste candidate, en double exemplaire.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
fixant les dates, heures et lieu de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre
2026
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La liste de candidats doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et comporterdeux candidats de plus que de siéges a pourvoir.Les candidats et remplaçants doivent avoir 24 ans au plus tard la veille du scrutin, soit le 26 septembre2026.Article 3. - Dates, heures et lieu de dépôts des candidaturesL'enregistrement des listes candidates se déroulera à la Préfecture de la Somme, 51 rue de laRépublique à Amiens, aux dates et heures suivantes :° du lundi 7 septembre au jeudi 10 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,° le vendredi 11 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture du délai de dépôt.Article4. - Modalités de dépôts de candidaturesLe dépôt de candidatures s'effectue sur rendez-vous. La prise de rendez-vous s'effectue par téléphoneaux numéros suivants : 03.22.97.80.97 ou 03.22.97.83.49Le dossier de candidature comporte l'ensemble des pièces justificatives prévues par le Code électoral.Le dépôt est effectué par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un par un mandataire qu'il adésigné à cette fin.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie oumessagerie électronique, n'est admis.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le À ls AQUT 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
fixant les dates, heures et lieu de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre
2026
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-08-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant
dérogation temporaire et partielle à l'obligation
d'implantation de couverts d'intercultures
courtes pour raison de circonstances climatiques
exceptionnelles en 2026
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant dérogation temporaire et
partielle à l'obligation d'implantation de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en
2026
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| = Secrétariat généralPREFET Service de coordination des politiques interministériellesDE LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRETEportant dérogation temporaire et partielle à l'obligation d'implantation decouverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiquesexceptionnelles en 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite « directive nitrates » ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-1, L.216-3, R. 122-17 à R. 122-21 et R.211-80 a R. 211-84 et R. 211-81-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire);Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions parles nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers et normands ;Vu les arrêtés du 19 décembre 2011 et 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 confiant la suppléance de poste de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, du 22 juillet au 17 août 2026 à M. Laurent Guillemot, sous-préfetd'Abbeville;Vu l'arrété préfectoral du 28 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutionspar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant dérogation temporaire et
partielle à l'obligation d'implantation de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en
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Vu le courrier de la fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de laSomme du 25 juillet 2026 sollicitant dérogation à l'obligation de semis d'une culture intercalairepour les récoltes de protéagineux réalisés avant le 15 juillet;Vu l'avis favorable du 10 août 2026, suite à une consultation dématérialisée, du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de laSomme;Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 des programmesd'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques ;Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du | de l'article R.211-81 en région Hauts-de-Franceimplique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable assurent unecouverture des sols pendant une durée minimale d'un mois en inter-culture courte, en particulieraprès la récolte d'un pois de conserve effectuée avant le 15 juillet avec une implantation du couvertau plus tard au 15 août;Considérant les conditions climatiques estivales exceptionnelles observées dans le département dela Somme, avec des températures élevées et une pluviométrie très faible ayant entraîné unesécheresse des sols sur la totalité du département ;Considérant que les conditions de sécheresse des sols ne sont pas propices à l'implantation etl''enracinement des couverts végétaux d'intercultures ;Considérant que les conditions climatiques et pédologiques rendent la réalisation de reliquatsazotés inopérante étant donné la sécheresse du sol et le caractère inexploitable des résultats ;Considérant que les surfaces de culture de pois de conserve représentent pour la saison en coursau plus 2,4 % de la surface agricole utile ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: ObjetLes mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement,renforcées par le programme d'action régional du 30juillet 2024 en application de l'article R. 211-81-1 sont modifiées temporairement par les dispositions du présent arrêté sur l'ensemble dudépartement de la Somme.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant dérogation temporaire et
partielle à l'obligation d'implantation de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en
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Les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement,renforcées par le programme d'action régional du 30juillet 2024 en application de l'article R. 211-81-1 non évoquées dans le présent arrêté ne sont pas modifiées.Article 2 : Suspension temporaire de l'obligation de couvert d'intercultureL'obligation d'implantation d'un couvert d'interculture courte avant une culture d'été oud'automne et après une culture de pois de conserve récoltée avant le 15juillet est suspendue pourl'été 2026 sans qu'il soit nécessaire de réaliser un reliquat azoté post récolte.Article 3 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code dejustice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de la Somme, 51 rue dela République - 80020 Amiens Cedex 09;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -92055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier— CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le If 2 AQUT 2026Pour le préfet, per délégation,'Abbeville
Laurent GUILLEMOT
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant dérogation temporaire et
partielle à l'obligation d'implantation de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en
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