LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-130
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M (4
pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2025-05-09-00006
APn°2025-38-SG donnant délégation à M
Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-38-SGdonnant délégation de signature à M. Fabien MENU,directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif 'aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementalesinterministérielles ;VU larrété n°64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Fabien MENU, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°" :Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoireset de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet d'exercer, dans le département des Landes, lesattributions suivantes :
1/4
Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 4
Exercice de la tutelle du pilotage1.1 Délivrance, renouvellement extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art.R5341-7 et 8 du code des transports).Inscription et contrôles des coopératives maritimes, des coopératives d'intérét maritime et deleurs unions2.1 Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6du Code rural et de la pêche maritime2.2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-6 et R931-5 du Code rural et de la pêche maritimeTutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marinsdes Pyrénées-Atlantiques et des Landes3.1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du Code rural et de la pêche maritime) etnomination des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêchesmaritimes et des élevages marins (R912-38 et R912-39 du Code rural et de la pêche maritime)3.2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnelset des comptes financiers (R912-64 du Code rural et de la pêche maritime)3.3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevagesmarins, suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du Code rural et de la pêchemaritime)Abandon des navires et engins flottants4.1 Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'articleL5141-1 du Code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes(L5141-2-1 du Code des transports)4.2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du Code destransportsPolice des épaves5.1 Sauvegarde et conservation des épaves : mise en demeure du propriétaire et interventiond'office (L5242-18 du Code des transports), réquisition des personnes, des moyens et desbiens en vue du sauvetage des épaves (L5242-17 du Code des transports)5.2 Vente et concession d'épaves échouées sur le littoral en dehors des ports civils oumilitaires (L5142-3 et R5142-11 du Code des transports)5.3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du Code destransportsCommissions nautiques locales6.1 Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter desaffaires relevant de la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié)6.2 Exercice de la coprésidence des commissions nautiques locales conformément à l'article5 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiquesExploitation des cultures marinesEnsemble des décisions relative aux concessions pour l'exploitation des cultures marines viséesaux articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime, y compris les mises endemeure visées à l'article R923-30 de Code rural et de la pêche maritimePêche à la civelleDélivrance des permis individuels de pêche à la civelle à titre professionnel en application del'article R922-51 du Code rural et de la pêche maritime 2/4
Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 5
9 Permis de conduire des bateaux de plaisance9.1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du Code destransports, décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)9.2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application dudécret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié9.3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à laconduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du Codedes transports)9.4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux deplaisance à moteur (L5272-3 du Code des transports)9.5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre2007 modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément deformation et à la délivrance des autorisations d'enseigner)9.6 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à larandonnée encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2août 2007 modifié ; arrêté du 1er avril 2008 modifié, relatif à l'initiation et à la randonnéeencadrée en véhicule nautique à moteur)10 Commission portuaire de bien-être des gens de mer10.1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-êtredes gens de mer en application de l'article 5 du décret n°2007-1227 du 21 août 2007 modifié11 Armement des navires et engins flottants11.1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement et des cartes de circulationprofessionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du Code destransports)11.2 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculationdes navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-3, D5112-1-3, D5112-1 etD5112-2 du Code des transports)11.3 Délivrance des cartes de ciruclation des navires de plaisance de moins de 7 métres et desactes uniques valant titres de navigation et acte de francisation des navires de plaisance(articles L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du Code des transports)12 Actes de dévolution du domaine public fluvial pris en application du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques13 Autorisations particulières de pêcheAutorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (art.R921-66 du Code rural et de la pêche maritime)Article 2 :Sont exclus à la délégation :* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;° |es circulaires et instructions générales ;* les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des communes ;» les décisions portant attribution de subvention ;* les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxconseillers régionaux et départementaux ;* les mesures de fermeture administrative d'un établissement ;* les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commission administrative ;3/4
Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 6
* les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.Article 3 :Monsieur Fabien MENU est autorisé a donner, sous sa responsabilité, délégation pour signer les actespour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.Le Préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.Article 4 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo 40021MONT-DE-MARSAN Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008PARIS ;* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey, BP543, 64010 PAU Cedex. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 mai 2025
4/4
Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 7