NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-113
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-20-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 20 mars 2026 à Bray-Dunes (3 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-03-20-00009
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi
20 mars 2026 à Bray-Dunes
Préfecture du Nord - 2026-03-20-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars 2026 à Bray-Dunes 3
Préfecture du Nord=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars 2026 à BRAY-DUNESLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;Vu la réquisition n°21 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général dezone de défense et de sécurité Nord en date du 2 février 2026 ;Vu la demande en date du 16 mars 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune de Bray-dunes le vendredi 20 mars 2026;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues a l'article L. 1321-1du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment le 5°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux finsd'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier;Considérant que les militaires de l'opération Sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces;
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Considérant que les militaires de l'opération sentinelle effectueront, le vendredi 20 mars 2026, unemission visant à détecter de manière discrète le franchissement irrégulier de la frontière franco-belge en appui d'autres services de l'Etat ;Considérant qu'il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de lafrontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucunenregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la communes de Bray-dunes - rue Albert 1° et D601, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés levendredi 20 mars 2026, sur le territoire de la commune de Bray-dunes - rue Albert 1° et D601, autitre de la surveillance des frontières. |Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le vendredi 20 mars2026 de 19h à 23h.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défense et desécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 2 D MARS 2026Lille, le: Pour le préfet,/ Le directeur de cabinet, .Clément MERIC
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Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars 2026 a BRAY-DUNES
Matériels utilisés : Un drone PARROT ANAFI USA- Bray-Dunes :
Campeng du Pe
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